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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0347 0312 AEP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20260312-2026CD0347-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/03/2026]
Publication : 17/03/2026
DOCUMENT HYPOTHECAIRE NORMALISE
TRANSFERT DE PROPRIETE
L'an DEUX MILLE VINGT SIX,
le {2 MARS 2026 En l'hôtel d'agglomération de Loire Forez agglomération,
Le Président Monsieur Christophe BAZILE, a reçu le présent acte authentique
en la forme administrative, comportant : TRANSFERT DE PROPRIETE
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
PROPRIETAIRE
- LA COMMUNE DE SAUVAIN
SIREN : 214.202.988
Domicile élu : 7 place de la mairie 42990 SAUVAIN
Ici représentée par Monsieur Jean-René JOANDEL, agissant en sa qualité de Maire, au nom et pour le compte de la Commune de Sauvain, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés es-qualité et notamment aux termes des délibérations du Conseil Municipal en date du 13/02/2026 visée par la Sous- Préfecture de MONTBRISON le 23/02/2026 et du 06/03/2026 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 09/03/2026
CEDANT d'une part,
ST 1 iR) 6 - LOIRE FOREZ AGGLOMERATION,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre
Domicile élu 17 Boulevard de la Préfecture MONTBRISON (42600)
SIREN : 200.065.886 ‘
SIRET : 200.065.886.00281
Ici représenté, conformément à l'article L.1311-13 du CGCT, par le ler Vice- Président, Monsieur Olivier JOLY, élu à cette fonction aux termes d'une
délibération du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 15 juillet 2020,
Le Président étant lui-même spécialement autorisé à réaliser la présente
opération aux termes d'une délibération du conseil communautaire en date du 02 mars 2021 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 09 mars 2021.
Lesdites délibérations n'ont fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal
Administratif.
CESSIONNAIRE d'autre part,
INTERVENANT
Néant.
PRESENCE - REPRESENTATION - CAPACITE
Les représentants du CEDANT et du CESSIONNAIRE, précités, sont présents.
Toutes les parties sont capables.
EXPOSE
Transfert de propriété de biens immeubles de la commune dans le cadre de l'exercice de la compétence de Loire Forez agglomération, en matière d'eau potable.
Par les présentes, et après avoir rappelé :
- Que le terme IMMEUBLE employé dans le corps de l'acte, s'applique à l'ensemble des biens cédés, sans distinction de leur nombre ou de leur nature, tels que ceux-ci existent avec toutes leurs dépendances, tous immeubles par destination qui en dépendent et tous droits y attachés, sans aucune exceplion, niréserve.
Le CEDANT, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues en pareille matière, TRANSFERE au CESSIONNAIRE, qui accepte, l'IMMEUBLE suivant :
DRA 2 DESIGNATION DE L'IMMEUBLE
Parcelle BD 67, BD 69, BD 9, BD 10, AH 225, AH 227, AH 135, AH 206 en nature de captage,
Parcelles AN 82, AY 141, AZ 76, AX 66, en nature de réservoir de stockage.
Commune de SAUVAIN
Référence cadastrale
Section |N° Lieu-dit ou Rue Surf m?
BD 67 LA MONTAGNE DE MOLINVE 2 890
BD 69 LA MONTAGNE DE MOLINVE 5121
BD 9 LA MONTAGNE DE MOLINVE 534
BD 10 LA MONTAGNE DE MOLINVE 550
AH 225 LA FONT CAMAREY 672
AH 227 LA FONT CAMAREY 968
AH 135 BOIS DES AULES 42
AH 206 BOIS DES AULES 1 940
AN 82 SOUS PENDANT 468 AY 141 LE SOYER 491 AZ 76 BOILIEUX 1 040 AX éé LES ROANNETTES 435 Total en m? 15151
EFFET RELATIF
Parcelle BD 67
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte
de vente dressé par Me CHEVALLARD, notaire, le 08/02/1986, publié au
service de la publicité foncière de Montbrison le 12/02/1986 Volume 4249
N°2.
Parcelle BD 69
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte
de vente dressé par Me CHEVALLARD, notaire à Saint-Georges-en-Couzan, le 16/11/1991, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 27/11/1991 Volume 1991P N°5317.
La parcelle AH 225 provient de la division de la parcelle AH 13; ladite division
a fait l'objet du procès-verbal du cadastre n°303E, publié au service de la
publicité foncière de Saint-Etienne 1 le 07/10/2025 Volume 2025P16118. La parcelle AH 13 appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de vente dressé par Me DELAIR, notaire à Montbrison, le 03/09/2009, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 07/10/2009 Volume 4204P03 2009P 4904.
La parcelle AH 227 provient de la division de la parcelle AH 14; ladite division
a fait l'objet du procès-verbal du cadastre n°303E, publié au service de la
publicité foncière de Saint-Etienne 1 le 07/10/2025 Volume 2025P16118.
La parcelle AH 14 appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de vente dressé par Me CHEVALLARD, notaire à Saint-Georges-en-
Couzan, le 13/05/2008, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 22/05/2008 Volume 4204P03 2008P 3091.
Parcelle AH 135
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte
de vente dressé par Me CHEVALLARD, notaire à Saint-Georges-en-Couzan,
CR DRAI 3 E7 le 08/10/1993, publié au service de la publicité foncière de Monibrison le
12/10/1993 Volume 1993P N°4678.
Parcelle AH 206
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte
de vente dressé par Me CHEVALLARD, notaire à Saint-Georges-en-Couzan, le 08/10/1993, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 12/10/1993 Volume 1993P N° 4679.
Parcelle AN 82
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte
de vente dressé par Me CHEVALLARD, notaire à Saint-Georges-en-Couzan, le 08/10/1993, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 12/10/1993 Volume 1993P N° 4677.
Parcelle AZ 76
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte
de vente dressé par Me CHEVALLARD, notaire à Saint-Georges-en-Couzan, le 24/03/1998, publié au service de la publicité foncière de Monibrison le 27/03/1998 Volume 1998P N°1946.
Parcelles AY 141, AX 66, BD 9 et BD 10
Lesdits biens appartiennent au CEDANT depuis une origine antérieure à 1956.
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent transfert est consenti sous les charges et conditions ci-après
relatées en deuxième partie.
PROPRIETE - JOUISSANCE
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION sera propriétaire de l'immeuble cédé au moyen et par le seul fait des présentes, et elle en a la jouissance depuis le
transfert de compétence en date du 1e janvier 2020.
Le CEDANT déclare que l'IMMEUBLE est libre de toute location
A titre dérogatoire, il est convenu que la commune pourra réaliser une coupe
du bois et le récupérer sur les parcelles AH 225 et 227 à Sauvain, qui font
partie de l'objet des présentes, dans le délai d'un an à compter de la
convention de transfert eau potable
Ces travaux seront réalisés dans le respect de la réglementation en vigueur,
avec remise en l'état du terrain.
PRIX
Le présent tranfert est consenti et accepté, moyennant le prix de QUATRE MILLE CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ET TRENTE TROIS CENTIMES (4 175.33 €).
MODALITES DE PAIEMENT
Le comptable assignataire de la dépense étant le payeur de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, le paiement du prix sera réalisé par écritures comptables entre le CEDANT et LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, dans le cadre du transfert
CE R\ 4 de la compétence eau potable (reprise des emprunts et des subventions nettes ou forfait, le cas échéant). Ces écritures seront réalisées après le jour de la signature des présentes et après réception d'un état hypothécaire attestant l'absence d'inscription sur l'IMMEUBLE, objet des présentes.
Le CEDANT déclare que le CESSIONNAIRE sera régulièrement et entièrement libéré par ces écritures.
Si lors de l'accomplissement de la formalité de publicité au Service de la Publicité Foncière, ou postérieurement dans les délais prévus aux articles
2379 et 2381 du Code civil pour l'inscription des privilèges immobiliers
spéciaux, il existe ou survient des inscriptions grevant l'IMMEUBLE du chef du CEDANT ou des précédents propriétaires, le CEDANT sera tenu d'en
rapporter les mainlevées et certificats de radiation, à ses frais.
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR ACCES ET RESEAUX DUE PAR LA COMMUNE A LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Accès au captage des Brosses
1) LA COMMUNE DE SAUVAIN accorde une servitude de passage et réseaux
sur les parcelles cadastrées ci-dessous (fonds servant), au profit des parcelles {fonds dominant) propriété de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION.
Fonds Servant
Commune de SAUVAIN
Référence cadastrale Surface m?_| Observations
Sect. N° |Lieu-dit Surf m?
BD 70 |LA MONTAGNE DE 28125| 360 m° env. | Emprise accès
MOLINVE et réseaux
BD 15 [LA MONTAGNE DE 919! 18m’env.|Emprise accès
MOLINVE et réseaux
Total en m°? 378 m° environ
Origine de propriété
Parcelles BD 70 et BD 15
Lesdits biens appartiennent à la commune de Sauvain pour les avoir reçus
aux termes d'un acte d'échange dressé Me CHEVALLARD, notaire à Saint- Georges-en-Couzan, le 15/02/2005, publié au service de la publicité foncière
de Montbrison le 17/02/2005 Volume 4204P03 2005P 1185.
Fonds Dominant
Commune de SAUVAIN
Référence cadastrale
Sect. N° Lieu-dit ou Rue Surf m?
BD 67 LA MONTAGNE DE 2890
MOLINVE
BD 69 LA MONTAGNE DE 5121
MOLINVE
Origine de propriété
L'immeuble objet des présentes appartient à Loire Forez agglomération en vertu des présentes. 2) Définition de la servitude de passage (accès et réseaux) :
Cette servitude de passage permettra à Loire Forez agglomération
d'accéder à ses parcelles depuis la voie communale n° 5B sur une largeur
circulable de 3 mètres environ minimum sur le passage existant situé
sommairement sur le plan ci-dessous et de conserver et/ou d'installer tous les réseaux (secs et humides), avec tous les affleurants correspondants,
nécessaires à la desserte du fonds dominant dans l'emprise de la servitude,
proche de cet accès.
Plan de situation sommaire sur extrait du plan cadastral et sur photographie
aérienne non contracutelle
Servitude accès et réseaux
Servitude accès et réseaux
(BD)85)]
JS S a. La commune de Sauvain (fonds servant) s'oblige :
a) à permettre à LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, ou toute personne qui
viendrait à lui être substituée, de jour comme de nuit, d'accéder à
sa parcelle en utilisant la servitude de passage susvisée ; l'emprise
de la servitude devra rester accessible (aucun obstacle sur une
largeur de 3m minimum, en particulier pas de stationnement); b) à permettre au fonds dominant de conserver et d'installer dans les règles de l'art, à ses frais, fous les réseaux dont il a besoin, à les
entretenir et à les remplacer ;
c) àne rien faire qui nuise à l'accès des parcelles du fonds dominant ; d) à ne rien faire qui nuise à la pérennité des réseaux existants ou qui
seront installés ;
e) en cas de vente ou d'échange de la parcelle considérée, à
dénoncer à l'acquéreur ou au coéchangiste, les servitudes dont elles sont grevées par les présentes, en obligeant expressément ledit acquéreur ou coéchangiste à la respecter en ses lieux et place
f) à dénoncer la servitude spécifiée ci-dessus à l'exploitant ou au locataire éventuel en l'obligeant à la respecter, ainsi que dans
l'avenir à tout exploitant ou locataire de la parcelle susvisée.
g) à entretenir l'accès pour son Usage
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION (fonds dominant) s'engage :
a) à utiliser la servitude telle qu'elle est définie ci-dessus.
b) à informer le propriétaire du fonds servant des projets de réseaux ou
d'aménagement de l'accès à créer sur la parcelle ;
c) à informer le propriétaire du fonds servant si possible avant travaux; d) à remettre en l'état l'emprise de la servitude en cas de dommages
dus aux passages nécessaires à l'utilisation de la servitude.
e) à entretenir l'accès en fonction de son usage.
3) Jouissance :
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION aura la pleine et entière jouissance de la
servitude à partir des présentes.
4) Conditions financières :
La présente servitude, évaluée pour la contribution à la sécurité immobilière
à 1,00 Euros, est acceptée gratuitement.
5) Durée de la servitude de passage :
Le présent acte portant création de servitudes prend effet à dater de ce jour
pour une durée indéterminée.
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR ACCES ET RESEAUX DUE PAR LA COMMUNE A LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Accès au captage Font Camarey
1) LA COMMUNE DE SAUVAIN accorde une servitude de passage et réseaux sur les parcelles cadastrées ci-dessous (fonds servant), au profit des parcelles {fonds dominant) propriété de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION.
Le A) L- N Fonds Servant
Commune de SAUVAIN
Référence cadastrale Surface m? | Observations
Sect. [N° |Lieu-dit Surf m2?
AH 11 LA FONT CAMAREY 5150 | 360 m° env.| Emprise de l'accès et
des réseaux existants
AH 12 LA FONT CAMAREY 5674] 165 m°env.| Emprise de l'accès et
des réseaux existants
AH 226 |LA FONT CAMAREY 2054 | 200 m? env. | Emprise de l'accès et
des réseaux existants
Total en m?]|725 m? environ
Origine de propriété
Parcelle AH 11
Ledit bien appartient à la commune de Sauvain pour l'avoir acquis aux
termes d'un acte de vente dressé Me MARCOUX, notaire à Saint-Georges- en-Couzan, le 16/03/2010, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 29/03/2010 Volume 4204P03 2010P 1694.
Parcelle AH 12
Ledit bien appartient à la commune de Sauvain pour l'avoir acquis aux
termes d'un acte de vente dressé Me DELAIR, notaire à Montbrison, le 03/09/2009, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 07/10/2009 Volume 4204P03 2009P4904.
La parcelle AH 226 provient de la division de la parcelle AH 13; ladite division a fait l'objet du procès-verbal du cadastre n°303E, publié au service de la
publicité foncière de Saint-Etienne 1 le 07/10/2025 Volume 2025P16118.. La parcelle AH 13 appartient à la commune de Sauvain pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de vente dressé par Me DELAIR, notaire à Montbrison, le 03/09/2009, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 07/10/2009 Volume 4204P03 2009P4904.
Fonds Dominant
Commune de SAUVAIN
Référence cadastrale
Sect. N° Lieu-dit ou Rue Surf m?
AH 225 LA FONT CAMAREY 672
AH 227 LA FONT CAMAREY 968
Origine de propriété
L'immeuble objet des présentes appartient à Loire Forez agglomération en
vertu des présentes.
US KA 8 80 2) Définition de la servitude de passage (accès et réseaux) :
Cette servitude de passage permettra à Loire Forez agglomération d'accéder à ses parcelles depuis le chemin situé au Nord du fonds servant sur une largeur circulable de 3 mètres environ minimum sur le passage existant situé sommairement sur le plan ci-dessous et de conserver et/ou d'installer tous les réseaux (secs et humides), avec tous les affleuranis correspondants, nécessaires à la desserte du fonds dominant dans l'emprise de la servitude, proche de cet accès.
Plan de situation sommaire sur extrait du plan cadastral et sur photographie
aréienne non contracutelle
Servitude accès et réseaux
AH 23 Servitude accès et réseaux
JAHF113
Parties propriétés Loire Forez agglomération
La commune de Sauvain (fonds servant) s'oblige :
h)
n)
à permettre à LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, ou toute personne qui viendrait à lui être substituée, de jour comme de nuit, d'accéder à
sa parcelle en utilisant la servitude de passage susvisée ; l'emprise
de la servitude devra rester accessible (aucun obstacle sur une
largeur de 3m minimum, en particulier pas de stationnement) ; à permettre au fonds dominant de conserver et d'installer dans les
règles de l'art, à ses frais, tous les réseaux dont il a besoin, à les
entretenir et à les remplacer ;
à ne rien faire qui nuise à l'accès des parcelles du fonds dominant; à ne rien faire qui nuise à la pérennité des réseaux existants ou qui seront installés ;
en cas de vente ou d'échange de la parcelle considérée, à dénoncer à l'acquéreur ou au coéchangiste, les servitudes dont elles sont grevées par les présentes, en obligeant expressément ledit acquéreur ou coéchangiste à la respecter en ses lieux et place ;
à dénoncer la servitude spécifiée ci-dessus à l'exploitant ou au
locataire éventuel en l'obligeant à la respecter, ainsi que dans l'avenir à tout exploitant ou locataire de la parcelle susvisée.
à entretenir l'accès pour son usage
os JAA 10 LOIRE FOREZ AGGLOMERATION (fonds dominant) s'engage :
f) à utiliser la servitude telle qu'elle est définie ci-dessus.
g) à informer le propriétaire du fonds servant des projets de réseaux ou d'aménagement de l'accès à créer sur la parcelle ;
h) à informer le propriétaire du fonds servant si possible avant travaux ;
il) à remettre en l'état l'emprise de la servitude en cas de dommages
dus aux passages nécessaires à l'utilisation de la servitude.
j)} _ à entretenir l'accès en fonction de son usage.
3) Jouissance :
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION aura la pleine et entière jouissance de la servitude à partir des présentes.
4) Conditions financières :
La présente servitude, évaluée pour la contribution à la sécurité immobilière à 1,00 Euros, est acceptée gratuitement.
5) Durée de la servitude de passage :
Le présent acte portant création de servitudes prend effet à dater de ce jour
pour une durée indéterminée.
DECLARATIONS POUR L'ADMINISTRATION
Impôt sur la mutation :
Le présent transfert ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor
(art. 1042 du C.G.I.) et sera soumis à la formalité fusionnée.
Impôt sur la Plus-Value :
Le CEDANT déclare que le présent transfert n'entre pas dans le champ
d'application des Plus-Values Immobilières.
FIN DE LA PARTIE
NORMALISEE
CS ST
ci Ri ii DEUXIEME
PARTIE
ORIGINE DE PROPRIETE
L'IMMEUBLE objet des présentes appartient au CEDANT, selon l'origine relatée
au paragraphe « effet relatif n.
PURGE DU DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE
L'IMMEUBLE est libre de toute location. Le CEDANT déclare qu'il n'a pas délivré de congé à un ancien locataire qui aurait pu le cas échéant lui ouvrir droit à l'exercie d'un droit de préemption, dans le cadre des articles L412-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
PURGE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER
Conformément au Code rural et de la pêche maritime, notamment aux articles L 141.1 et suivants, L 143-1 et suivants, R. 141-2 et suivants et R 143-1 et suivants, le présent transfert a été notifié, avec l'ensemble des informations à la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes, Service départemental de la Loire en 2022, complété par mail en 2026 pour les parcelles BD 9 et 10.
Ledit établissement a renoncé à l'exercice de son droit de préemption, par
courrier en date du 14/04/2022 et mail en date du 09/03/2026.
URBANISME
Le CESSIONNAIRE déclare, compte tenu de sa qualité, être parfaitement
informé de la qualité de l'immeuble au regard de l'urbanisme, et renonce à tout recours contre le CEDANT à cet égard.
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques
LE CESSIONNAIRE déclare être parfaitement informé des dispositions de
l'article L. 125-5 du Code de l'Environnement.
ll déclare avoir connaissance de la situation de l'IMMEUBLE au regard des
documents visés à cet article.
L'Etat des risques et pollutions, est annexé aux présentes.
Absence de sinistre avec indemnisation
Le CEDANT déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble n'a pas subi de sinistre
ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance suite à une
catastrophe naturelle minière ou technologique.
Radon
Dans le cadre de l'article L.125-5 du Code de l'environnement, selon la cartographie du potentiel radon des formations géologiques établie par
l'IRSN, la commune est classée en potentiel radon de catégorie 3.
IRD 12 Risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
AJOUTER BD9-10 AU BON ENDROIT MERCI
Parcelles BD 67, BD 69, AZ 76
Selon la cartographie base nationale de l'aléa retrait-gonflement des argiles L'IMMEUBLE est classé en secteur à exposition faible.
Parcelles AH 225, AH 227, AH 135, AH 206, AN 82, AY 141, AX 66
Selon la cartographie base nationale de l'aléa retrait-gonflement des
argiles L'IMMEUBLE est classé en dehors de la zone alea.
IITRE | - LES PERSONNES
Les parties attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes.
TITRE 11 - LES BIENS
1 - Le CESSIONNAIRE prendra l'IMMEUBLE cédé dans l'état où il se trouve
actuellement sans recours contre le CEDANT pour quelque raison que ce
soit, et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, ou pour erreurs dans la désignation cadastrale ou dans la contenance, toute différence
entre la contenance ci-dessus indiquée et celle réelle devant faire le profit
ou la perte du CESSIONNAIRE, excédât-elle un vingtième.
2-Le CEDANT déclare :
- QU'il n'existe à ce jour sur l'IMMEUBLE cédé aucun droit de préemption non
purgé et aucune action en rescision, résolution, réquisition ou expropriation:;
- Qu'il n'a conféré à personne d'autre que le CESSIONNAIRE, un droit quelconque sur cet IMMEUBLE résultant d'une promesse de vente, droit de
préférence ou de préemption, clause d'inaliénabilité, ou autre
empêchement à ce transfert de propriété;
- Qu'à sa connaissance les immeubles ne sont grevés, du chef des précédents propriétaires, d'aucune servitude autre que celles consitutées
parles présentes et celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des lois ou règlements d'urbanisme ou des titres de propriété antérieurs et qu'il n'a personnellement créé, ni laissé acquérir aucune servitude sur l'immeuble ; ‘
- Que pour accéder à la parcelle AX 66 depuis la voie communale n° 3, le passage a lieu sur la parcelle privée AX 65.
-__ Que pour acéder aux parcelles BD 9 et 10, le passage a lieu sur la parcelle privée BD 85.
- que pour accéder au surplus communal AH 228, l'accès passe en
servitude sur une partide de la parcelle riveraine AH 19, conformément à
l'acte de servitude en date des 06 et 10 mar 52026 , en cours de publication, sans impacter les parcelles transférées AH 225 et 227 qui constituent le
périmètre de protection immédiat présumé d'un captage.
CS AR - Que l'immeuble est libre de toute hypothèque et de tout privilège, et
s'engage à ne pas modifier cet état jusqu'à la date de publication des
présentes au service de la publicité foncière ;
- Qu'il n'a aucune déclaration particulière à effectuer au regard des informations sur le risque environnemental dont il dispose, spécialement celles de nature à induire l'existence d'un danger ou inconvénient. En application de l'article L.514-20 du Code de l'environnement, dès lors qu'une installation soumise à autorisation ou enregistrement a été exploitée sur le terrain vendu, le CESSIONNAIRE doit être informé par le CEDANT, et pour autant que ce dernier les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de cette exploitation. Les intérêts protégés par l'article L.211-1 du Code de l'environnement relatif à l'eau, les atteintes à la nappe phréatique relevant également des dangers et inconvénients à porter à la connaissance du CESSIONNAIRE.
Le CEDANT fera son affaire personnelle de la résiliation de toutes les polices d'assurances, de tous traités d'abonnement pouvant concerner l'IMMEUBLE.
Le CESSIONNAIRE précise qu'il ne continuera aucune de ces polices et
aucun de ces traités, et ne sera en conséquence redevable d'aucune
somme, à ce titre pour quelque période ou quelque motif que ce soit.
TITRE HI - CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES
Loire Forez agglomération devient propriétaire du bien pour un usage lié à
l'eau potable.
Sile bien cessait d'être affecté à cet usage Loire Forez agglomération devra
proposer sa restitution à la commune à un prix cohérent avec celui du
présent transfert. Cependant si ce bien est nécessaire à un échange avec un autre bien lié à l'eau potable, la commune ne pourra en revendiquer sa
restitution.
TITRE IV - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
Le présent transfert est consenti et accepté aux clauses et conditions suivantes auxquelles les parties déclarent se référer expressément dans la mesure où, précédemment, il n'a été fait mention d'aucune clause ou indication contraire.
L- LES BIENS
LE CESSIONNAIRE souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues, pouvant grever l'IMMEUBLE, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls sans recours contre le CEDANT.
Les contributions afférentes à l'IMMEUBLE resteront à la charge du CEDANT
jusqu'au 31 décembre de l'année du transfert de propriété.
IL - DISPOSITIONS DIVERSES
Ru a) Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code
Général des Impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
b) Publicité foncière
Une expédition des présentes sera publiée au service de la publicité
foncière compétent par les soins et aux frais du CESSIONNAIRE.
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties
agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à Loire Forez agglomération ou à tout autre représentant qu'elle désignerait, à
l'effet de faire signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier, les documents cadastraux et ceux de l'état-civil des parties.
c) Remise de titres
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au CESSIONNAIRE
concernant l'IMMEUBLE vendu mais il pourra se faire délivrer à ses frais ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du CEDANT
à ce sujet.
d) Délivrance des expéditions
Une copie du contrat sera remise au CEDANT après publication au service
de la publicité foncière.
e) Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures et sièges respectifs.
f) Dépôt de la minute
La minute du présent acte sera déposée aux archives de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION.
g) Frais et droits
Les frais des présentes resteront à la charge du CESSIONNAIRE. En revanche
le CEDANT supportera tous droits et taxes susceptibles, le cas échéant, de découler des obligations fiscales dès lors qu'elles incombent légalement au CEDANT et qu'elles doivent rester à sa charge personnelle.
CERTIFICATION D'IDENTITE
En application de l'article 75 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié
par le décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012, Monsieur Christophe BAZILE, Président de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, soussigné, certifie que l'identité
complète du PROPRIETAIRE tel qu'elle figure en tête de l'acte lui a été
régulièrement justifiée par la production d'un exirait SIREN et pour LOIRE
FOREZ AGGLOMERATION au vu de son SIREN. DONT ACTE
Fait et passé les jours, mois et an susdlits.
LE CEDANT
LA COMMUNE DE SAUVAIN
Représentée par le Maire
Jean-René JOANDEL
LE CESSIONNAIRE
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Représentée par le 15 Vice-Président
Olivier JOLY
Le Président
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Christophe BAZILE
NN 16 POUR EXPEDITION
Délivrée sur DIX SEPT pages
exactement collationnée et certifiée conforme à
la minute par Monsieur le Président de LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION
SeETES
Monsieur Christophe BAZILE Je soussigné, Monsieur Christophe BAZILE, Président de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION,
- certifie la présente copie sur 17 pages, dont 11 pages pour la partie
normalisée, conforme à l'expédition destinée à recevoir la mention de publicité foncière.
- certifie en outre que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document lui a été régulièrement justifiée.
17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
l'authenticité
des
données
contenues
Ce
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peut
servir
à
vérifier
dans
ce
document.
ÉTAT DES RISQUES POUR Établi le 4 mars 2026
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire
d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques
majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter
la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L'état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. I
répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code
de l'environnement.
Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas
échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils
disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les
parcelles mentionnées ci-dessous.
TEEN \ he Goutte Claire
PARCELLE(S) NC } Jcnampde ci
Les Foñtanes
42990 SAUVAIN
Code parcelle :
000-AH-227, 000-AH-225, 000-AH-206, 000-AH-135, 000-AN-
82, 000-AX-66, 000-AY-141, 000-AZ-76, 000-BD-69, 000-BD-
9, 000-BD-67, 000-BD-10
Parcelle(s) : 000-AH-227, 000-AH-225, 000-AH-206, 000-AH-135, 000-AN-82, 000-AX-66, 000-AY-141, 000-AZ-76, 000-BD-69, 000-BD-9, 000-BD-67, 000-BD-10, 42990 SAUVAIN Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraterité
A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJET D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L’IAL SONT :
SISMICITÉ : 2/5
ET 1 - très faible
EI 2 - faible
M 3 - modéré
MM 4 - moyen
BB 5-01
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
IGN | Étalab | BRGM
RADON : 3/3
[I 1: potentiel radon faible
EMI 2 : potentiel radon moyen
MM 3: potentiel radon significatif
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et
inerte. Ce gaz est présent partout dans les sols et il
s'accumule dans les espaces clos, notamment dans les
bâtiments.
Parcelle(s) : 000-AH-227, 000-AH-225, 000-AH-206, 000-AH-135, 000-AN-82, 000-AX-66, 000-AY-141, 000-AZ-76, 000-BD-69, 000-BD-9, 000-BD-67, 000-BD-10, 42990 SAUVAIN
217 pages EX RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
RAPPEL
Sismicité
Pour certains bâtiments de taille importante ou sensibles, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la
construction.
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme, vous pouvez consulter le site :
https://www.gouvernement.fr/risques/seisme
Radon
Le bien est situé dans une zone à potentiel radon significatif. En plus des bonnes pratiques de qualité de l'air (aérer
quotidiennement le logement par ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour, ne pas obstruer les systèmes de
ventilation), il est donc fortement recommandé de procéder au mesurage du radon dans le bien afin de s'assurer que sa
concentration est inférieure au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et idéalement la plus basse raisonnablement possible. || est
conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment pour réaliser un diagnostic de la situation et vous aider à choisir les
solutions les plus adaptées selon le type de logement et la mesure. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement
en fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l'issue des travaux, vous devrez réaliser de nouvelles mesures de radon
pour vérifier leur efficacité.
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur
georisq ues.gouv.fr/ me-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-AH-227, 000-AH-225, 000-AH-206, 000-AH-135, 000-AN-82, 000-AX-66, 000-AY-141, 000-AZ-76, 000-BD-69, 000-BD-9, 000-BD-67, 000-BD-10, 42990 SAUVAIN
3/7 pages Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OÙ TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui [] Non assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la
Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire
avr risonw
2 MARS 2026
Parcelle(s) : 000-AH-227, 000-AH-225, 000-AH-206, 000-AH-135, 000-AN-82, 000-AX-66, 000-AY-141, 000-AZ-76, 000-BD-69, 000-BD-9, 000-BD-67, 000-BD-10, 42990 SAUVAIN
417 pages EM RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Egalité
Frateraité
ANNEXE 1 : A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT MAIS NE FONT PAS L'OBJET D’'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL
ARGILE : 1/3 Goutte Claire-- 2" \ Ne Fe , < =
À L } le EC
EL] 1 : Exposition faible à \ { JChamp-de Gen: BMI 2 : Exposition moyenne = } ‘ I 3 : Exposition fort 4 7 ! les Fobtanes
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau. [la Bed%lère De fortes variations d'eau (sécheresse ou d'apport massif ñe des Aules) d'eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré x
d'exposition. d
1274
Montarbout
Conte
fa vibs Exposition faible : La survenance de sinistres est possible en « = Yi
cas de sécheresse importante, mais ces désordres ne - F
toucheront qu'une faible proportion des bâtiments (en priorité
ceux qui présentent des défauts de construction ou un
contexte local défavorable, avec par exemple des arbres
proches ou une hétérogénéité du sous-sol). Il est conseillé,
notamment pour la construction d'une maison individuelle, de
réaliser une étude de sols pour déterminer si des prescriptions
constructives spécifiques sont nécessaires. Pour plus de
détails :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sols-argileux-
secheresse-et-construction#es3
POLLUTION DES SOLS (500 m) |. Goutte Claire - CET N\ \ £ à Non ; Ÿ4 ‘ ; les Communes -./ | nzier ; \
Les pollutions des sols peuvent présenter un risque sanitaire A j s Champ'de Gen & D ’ lors des changements d'usage des sols (travaux, s, à
aménagements changement d'affectation des terrains) si elles 4 ' les Fontanes
la Bessière 377 ne sont pas prises en compte dans le cadre du projet. Dans un rayon de 500 m autour de votre parcelle, sont NE : : Les 4 ‘ Montarbout
identifiés : EE
- 1 site(s) référencé(s) dans l'inventaire des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
- 2 site(s) potentiellement pollué(s), référencé(s) dans à
l'inventaire des sites ayant accueilli par le passé une activité AN
qui a pu générer une pollution des sols (CASIAS). HE \, None ; ; D dus ue
= \ IGN | Etalab | BRGM| MTE | DREAL/DRIEE
Parcelle(s) : 000-AH-227, 000-AH-225, 000-AH-206, 000-AH-135, 000-AN-82, 000-AX-66, 000-AY-141, 000-AZ-76, 000-BD-69,
000-BD-9, 000-BD-67, 000-BD-10, 42990 SAUVAIN
5/7 pages
\ Tr 1304 En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à
la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 3 Source : CCR
Tempête : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Poids de la Neige : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821215 26/11/1982 28/11/1982 15/12/1982 22/12/1982
Parcelle(s) : 000-AH-227, 000-AH-225, 000-AH-206, 000-AH-135, 000-AN-82, 000-AX-66, 000-AY-141, 000-AZ-76, 000-BD-69, 000-BD-9, 000-BD-67, 000-BD-10, 42990 SAUVAIN
6/7 pages EX RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Eee
ANNEXE 3 : SITUATION DU RISQUE DE POLLUTION DES SOLS DANS UN RAYON DE 500 M AUTOUR DE VOTRE BIEN
Base des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement
Nom du site Fiche détaillée
SOCIETE FROMAGERE SAINT BONNET https://www.georisques.gouv.fr/risques/installations/donnees/details/0054200586
Inventaire CASIAS des anciens sites industriels et activités de services
Nom du site
Carrière et dépôt d'explosifs
Station service AVIA
Fiche détaillée
https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP4055253
https://fiches-ri re ri Ï 4
Parcelle(s) : 000-AH-227, 000-AH-225, 000-AH-206, 000-AH-135, 000-AN-82, 000-AX-66, 000-AY-141, 000-AZ-76, 000-BD-69, 000-BD-9, 000-BD-67, 000-BD-10, 42990 SAUVAIN
717 pages Ex
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Lot Eat
Pas
Zonage sismique de la France
en vigueur depuis le er mai 2011
art. D. 563-8-1 du code de l'environnement)
Information acquéreur — locataire (IAL — article L.125-5 du CE)
Le zonage sismique sur ma commune
2 (faible)
ms 5 (forte)
um
TT è
Zones de sismicité
1 (très faible)
ms 3 (modérée)
“= 4 (moyenne)
Pour les bâtiments neufs
Le zonage sismique de la France:
Les données de sismicité instrumentale et historique et des calcüls
de probabilité permettent d'aboutir à l'élaboration d'un zonage
sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un lieu donné, d’être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d'établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d'exposition au risque
sismique.
La réglementation distingue quatre catégories d'importance (selon
leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):
1— bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces-
sitant un séjour de longue durée
I bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles
Il — établissements recevant du public, établissements scolaires,
logements sociaux
IV — bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures …)
travaux :
Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
Aucune
exigence
Aucune exigence
Aucune |
exigence
Aucune
exigence
-en zone 1, aucune règle parasismique n’est imposée ;
- en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur
les maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles
de l’Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et
les immeubles de grande taille ;
- en zone 3 et 4, des règles simplifiées appelées CPMI -EC8
zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles;
- en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone
5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.
Pour connaitre, votre zone de sismicité: https://
www.georisques.gouv.fr/ - rubrique « Connaitre les risques
près de chez moi »
Pour en savoir plus:
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para- sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Qu'est-ce qu’un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un risque/seisme
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme En
DST arIoN Information acquéreur — locataire (IAL — article L.125-5 du CE) ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Eau Le zonage radon sur ma commune Fra
Le zonage à potentiel radon des sols Qu'est-ce que le radon?
France métropolitaine
& Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et inerte
- chimiquement. Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium
présents dans le sol et les roches.
Le radon est présent partout : dans l'air, le sol, l’eau avec une concentration
très variable d’un lieu à l’autre suivant de nombreux facteurs : pression,
température, porosité, ventilation.
Dans l'air extérieur, le radon se dilue rapidement et sa concentration
moyenne reste généralement très faible. Par contre, dans les espaces clos
comme les bâtiments, il peut s’accumuler et atteindre parfois des
concentrations élevées.
Les zones les plus concernées par des niveaux élevés de radon dans les
bâtiments sont celles ayant des formations géologiques naturellement riches
en uranium (sous-sols granitiques et volcaniques).
a La concentration en radon se mesure en becquerel par mètre cube d’air (Bq/
À mÿ) et le niveau moyen de radon dans l'habitat français est inférieur à 100
Bq/m. Il existe néanmoins d'importantes disparités liées aux
sp nn caractéristiques du sol, mais aussi du bâtiment et de sa ventilation. La zone à potentiel radon faible avec facteurs pouvant faciliter le transfert du k ou .
radon dans les bâtiments concentration varie également selon les habitudes de ses occupants en
@ zoneà potentiel radon significatif matière d'aération et de chauffage.
Quel est le risque pour la santé ?
Le radon est classé comme cancérogène certain pour le poumon depuis 1987 (Centre international de recherche sur le cancer de
l'OMS). En effet, le radon crée, en se désintégrant, des descendants solides radioactifs (polonium, bismuth, plomb) qui peuvent se fixer
sur les aérosols de l’air et, une fois inhalés, se déposer le long des voies respiratoires en provoquant leur irradiation. À long terme, l'inhalation du radon conduit à augmenter le risque de développer un cancer du poumon. Cette augmentation est
proportionnelle à l'exposition cumulée tout au long de sa vie.
En France, le radon est la seconde cause de cancer du poumon, après le tabac, et on estime qu'environ 3000 décès par an lui sont imputables. Qui plus est, pour une même exposition au radon, le risque de développer un cancer du poumon est environ 20 fois plus
élevé pour un fumeur que pour un non-fumeur.
Comment connaître l’exposition au radon dans son habitation ?
Le seul moyen de connaître son niveau d'exposition au radon est de le mesurer grâce à des détecteurs (dosimètres radon) pendant au moins de 2 mois en période de chauffe (mi-septembre à fin avril) dans les pièces aux niveaux les plus bas occupés (séjour et chambre de préférence). En effet, le radon provenant principalement des sols sous les bâtiments, les expositions les plus élevées se situent
généralement dans les lieux de vie les plus proches du sol.
Les détecteurs sont commercialisés et analysés par des laboratoires spécialisés (renseignements disponibles sur les sites internet
mentionnés dans les contacts utiles ci-dessous). Des détecteurs peuvent également être mis à disposition ponctuellement lors de campagnes de prévention (renseignements auprès de sa commune, de l’agence régionale de santé (ARS) ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)).
Il est recommandé d’avoir un niveau de radon dans son logement inférieur au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et plus généralement, le plus bas raisonnablement possible.
Comment réduire l’exposition au radon dans son habitation ?
Des solutions techniques existent pour réduire la concentration en radon dans son habitation :
YŸ _ aérer quotidiennement son domicile par l'ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour ;
YŸ ne pas obstruer les entrées et les sorties d’air, quand elles existent, et les nettoyer régulièrement ;
veiller à l’entretien régulier du système de ventilation, quand il existe, et à changer les filtres régulièrement.
Les travaux d'aménagement suivants permettent également de réduire la concentration en radon dans son habitation : Ÿ assurer l'étanchéité de l'interface entre le bâtiment et le sol vis-à-vis du passage du radon (fissures, joints sol/mur, passages des réseaux) ;
YŸ_ améliorer, rétablir ou mettre en œuvre une ventilation naturelle ou mécanique dans le soubassement de son domicile.
Les solutions techniques sont à choisir et à adapter à son bâtiment. Aussi, il est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment qui pourront réaliser un diagnostic de la situation et aider à choisir les solutions les plus adaptées. Une fois ces solutions mises en œuvre, il est recommandé de vérifier leur efficacité en réalisant de nouvelles mesures de radon.
1/2 En
MINISTÈRE DE LA TRANSITION Information acquéreur -— locataire (IAL— article L.125-5 du CE)
‘COLOGIQUE . ET DE LA COHÉSION sur le risque radon DES TERRITOIRES
Libé Édité
Le potentiel radon des sols
Le potentiel radon des sols représente la capacité du sol à émettre du radon. Il prend en compte la richesse en uranium et radium
présents dans les roches du sous-sol, la porosité du sol ainsi que plusieurs facteurs géologiques particuliers pouvant favoriser la
remontée du radon vers la surface comme les failles, les cavités souterraines, les zones minières...
Il ne permet pas de connaître la concentration dans son habitation et donc son exposition réelle au radon qui dépend aussi de la
qualité de la construction et de son mode de vie. Il permet toutefois d'émettre certaines recommandations selon son intensité.
Recommandations pour un logement situé dans une commune à potentiel radon significatif (zone 3)
Il est recommandé de procéder au mesurage du radon dans son logement dans des pièces aux niveaux les plus bas occupés. Le nombre
de détecteurs à placer dépend de la surface du bâtiment, avec a minima deux détecteurs à positionner de préférence dans le séjour et
une chambre.
Si les résultats sont inférieurs au niveau de référence de 300 Bq/m’, aucune action particulière n’apparaît aujourd’hui nécessaire, à l'exception des bonnes pratiques en termes de qualité de l’air intérieur de son logement (aération quotidienne de son logement par ouverture des fenêtres au moins dix minutes par jour, pas d’obstruction des systèmes de ventilation...). Si les résultats dépassent légèrement le niveau de référence, il est recommandé de mettre en œuvre des solutions techniques pour réduire l’exposition au radon dans son habitation. De nouvelles mesures sont à réaliser à l’issue de la réalisation des travaux pour
vérifier leur efficacité.
Si les résultats dépassent fortement le niveau de référence (> 1000 Bq/mÿ), il est fortement recommandé de mettre en œuvre des solutions techniques pour réduire l’exposition au radon dans son habitation. Les solutions sont à choisir et à adapter au bâtiment. Aussi, ilest conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment qui pourront réaliser un diagnostic de la situation et aider à choisir les solutions les plus adaptées. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement en fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l'issue des travaux, il convient de réaliser de nouvelles mesures de radon pour vérifier leur efficacité. Quel que soit le niveau de radon mesuré dans son logement, si des travaux de rénovation énergétique sont engagés (changement des fenêtres...), il convient de s’assurer du maintien d’un taux de renouvellement de l’air suffisant et d’aérer quotidiennement son logement par ouverture des fenêtres au moins dix minutes par jour. De nouvelles mesures de radon sont également conseillées pour connaître l’évolution de sa situation.
Pour en savoir plus — contacts utiles
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : www.georisques.gouv.fr
Ministère de la santé et de la prévention : https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/batiments/article/radon
Au niveau régional :
ARS (santé, environnement) : www.ars.sante.fr
DREAL (logement) : https://www.ecologie.gouv.fr/services-deconcentres-des-ministeres
Informations sur le radon :
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (risque, mesure) : www.irsn.fr/radon
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Mai 2023 article L.125-5 du code l’environnement