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Déliberation - remise pénalités taxe urbanisme
Document publié le Mardi 24 mai 2016 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - remise pénalités taxe urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 14
• votants 14
• absents 1
• exclus 0
Objet
REMISE PÉNALITÉS
TAXE D'URBANISME
LEONARD Vincent
du 22 mars 2016 Séance
M. TOULOUSE Jean-Claude
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
14 mars 2016
Date d'affichage :
14 mars 2016
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
TOULOUSE Jean-Claude, BORI Bernard, PROUET Bernadette,
COSTES Annie, ESTANOVE Philippe, LONGAGNE Paul, BOVO
Francis, THAU Nathalie, GULINO Sandra, COULON Sylvie, THOMAS Frank, LANTOURNE Jean-Jacques, ALLASIA Béatrice, VAN RELL
Laurence.
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Suite à la demande de la DGFIP, le Conseil Municipal décide de donner un avis favorable pour la remise de la totalité des pénalités émises à l'encontre de Monsieur LÉONARD Vincent - 3 lot - Millette soit 221 € , considérant que la totalité de la taxe d'aménagement de 2454,00 €
initiale a été payée.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 28 juin 2016
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture De Tarn-et-Garonne
le 23 mars 2016.
Publié ou notifié le 23 mars 2016.