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Déliberation - FIXATION DES 2 TAXES
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - FIXATION DES 2 TAXES)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 14
• présents 10
• votants 14
• absents 0
• exclus 0
Objet
FIXATION DU TAUX DES
2 TAXES
du 07 avril 2022 Séance
Mme PROUET Bernadette
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
31 mars 2021
Date d'affichage :
31 mars 2021
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
PROUET Bernadette, LANTOURNE Jean-Jacques, DESCAZEAUX Thierry, GULINO Sandra, ESTANOVE Philippe, BAUDEN Marie-
Christine, ROUS Gilles, VAN RELL Laurence, THOMAS Frank,
TASTAVIN Corinne.
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sabdra
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le taux des Taxes directes locales appliqués en 2021 pour le Budget Primitif 2022.
L'assemblée délibérante délibère sur la base d'un taux de référence
égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes
et du taux départemental de TFPB de 2021 dans le respect des règles de
plafonnement décrites dans la note d'information du 28 février 2020.
Taxe foncière propriétés bâties 40.14 %
Taxe foncière propriétés non bâties 103,56 %
Coefficient correcteur 0.801444
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, accepte ces
propositions.
Pour copie conforme, au registre sont les signatures. Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 12 avril 2022
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 12 avril 2021.
Publié ou notifié le 12 avril 2021.