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Déliberation - Non application penalités de retard
Document publié le Vendredi 22 juillet 2016 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Non application penalités de retard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 12
• votants 12
• absents 3
• exclus 0
Objet
NON APPLICATION DE
PENALITES DE RETARD
du 22 juillet 2015 Séance
M. TOULOUSE Jean-Claude
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
08 juillet 2015
Date d'affichage :
08 juillet 2015
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
Mr TOULOUSE Jean-Claude; Mr BORI Bernard; Mme PROUET
Bernadette; Mme COULON Sylvie; Mme GULINO Sandra; Mme THAU Nathalie; Mr DESCAZEAUX Thierry; Mr ESTANOVE Philippe; Mr
LONGAGNE Paul; Mr BOVO Francis; Mr LANTOURNE Jean-Jacques; Mr THOMAS Frank.
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Monsieur le Maire rappelle que les travaux d'extension et
de réhabilitation de la Mairie de Mas-Grenier attribués par
délibération en date du 26 Juin 2013 , ont été retardés à
l'initiative du Conseil Municipal, en raison de difficultés
matérielles et financières, pour la tranche ferme et la
tranche conditionnelle.
En conséquence, les entreprises retenues, ne peuvent pas
être tenues responsables du dépassement du délai
d'exécution du marché.
Il décide à l'unanimité, de ne pas appliquer les pénalités de
dépassement de délais d'exécution du marché pour les
entreprises suivantes :
LOT N°1 = MONTOUX
N°2 = AQUITAINE FR
N°3= EMBELLIE FACADES
N°4= MONTOUX
N°5= ARTYBAT
N°6 = VERRE ALU AQUITAINE
N°7 = BANZO N°8 = RC 82
N°9 = LONGAGNE
N°10= MPE
N°11= CID
N°12 = MONTAUBAN CARRELAGES
N°13 = JC DECOR
N°14 = ROQUES
N°15 = ESBTP
Ainsi fait et délibéré, les
jours mois et an que dessus.
LE MAIRE
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 03 août 2015
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 03 août 2015.
Publié ou notifié le .