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Procès Verbal - PV CM 20112023
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Biriatou.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20112023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
COMMUNE DE BIRIATOU
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRONDISSEMENT DE BAYONNE
Mairie de Biriatou
Herriko Etxea
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2023
Date de convocation : 15 novembre 2023.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 12
L’an deux mil vingt-trois, le vingt novembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Solange DEMARCO-
EGUIGUREN, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA
PRESENTS : M. PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa (entre à l’objet n°3) adjoints ; M.
HARAMBOURE Jean-Christophe, M. APRENDISTEGUY Franck, M. BOUCHON Raynald, Délégués ; M LECUONA
Inaki, Mme HUARTE Anne-Marie, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA Emmanuelle,
ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme DEMARCQ-
EGUIGUREN Solange, Mme ALZA Sabrina donne pouvoir à Mme CORNU Odile, M. HIRIART Michel, M. ZOLEZZI
Jean Pierre, Mme FERNANDEZ Zara.
La séance débute à 19h00
Objet N° 1 — Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 02 octobre 2023.
Le procès-verbal de la séance du 02 octobre 2023 est soumis à l'approbation du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 02 octobre 2023.
Objet N°2 - Délégation de pouvoir du conseil municipal donné au Maire
Par délibération du 08 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué à Madame la Maire l'exercice de certaines de
ses attributions en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En application de l’article L.2122-23 du CGCT, les décisions prises par le Maire en vertu de ces délégations sont
soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les
mêmes objets. Le maire doit rendre compte de ces délégations à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, Madame le
Maire propose de modifier les délégations de pouvoir du conseil municipal donné au Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
D’ABROGER la délibération n°1 du 08 juin 2020 portant « délégations »,
DE DONNER délégation à Madame la Maire, en vertu des articles L2122-22 et L1413-1 du CGCT
pour la durée de son mandat, pour la prise des décisions suivantes :
- 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
- 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 100 000 euros H.T. ainsi que toute décision
concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur
à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
- 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
;
- 6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux;
- 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
- 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
- 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
- 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
- 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 10 000 euros ;
- 20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 50 000 euros par année
civile ;
- 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci est
membre ;
- 27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux,
D’AUTORISER la subdélégation de ces attributions aux adjoints et conseillers municipaux
agissant par arrêté de délégation du maire dans les conditions prévues par
l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. DE DISPOSER expressément qu’en cas d’empêchement du maire les dispositions de l’article
L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, traitant de la
suppléance de plein droit, seront applicables.
Mme Ainhoa ZOLEZZI entre dans la salle.
Objet N°3 - Avis préalable sur le bilan de la concertation et sur le projet de Carte Communale de la commune
de Biriatou en vue de la transmission du dossier à la MRAe et aux Personnes Publiques Associées par la
Communauté d'Agglomération Pays Basque
1 — L'engagement et l’objet de l’élaboration de la carte communale de Biriatou
Par délibération du 20 mars 2021, le conseil communautaire de l’agglomération Pays Basque a prescrit
l’élaboration de la carte communale de la commune de Biriatou afin de:
- de doter la commune d’un document d'urbanisme et de déterminer les secteurs constructibles de la
commune dans le respect des objectifs de développement durable fixés à l’article L. 101-2 du code de
l’urbanisme et les secteurs non constructibles (assortis d'exception comme l'adaptation, le changement de
destination, la réfection et l'extension des constructions existantes, les équipements collectifs,
l'exploitation agricole ou forestière), et ainsi de s’affranchir de la règle de la constructibilité limitée,
- d'organiser son développement et d'offrir une meilleure lisibilité des règles applicables ; - d'instaurer un droit de préemption sur un ou plusieurs secteurs clairement délimités, en vue de la
réalisation d’un équipement ou d’une opération d'aménagement définis précisément, dans le cadre d’une
délibération spécifique {article L. 211-1 du code de l’urbanisme).
Les modalités de la concertation définies dans cette délibération étaient les suivantes : - La mise à disposition d’un dossier de concertation complété au fur et à mesure des études, accompagné
d'un cahier destiné à recueillir les observations du public en mairie de Biriatou et au siège de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque, aux jours et heures habituels d'ouverture ; - La mise à disposition des documents du dossier de concertation sur le site internet de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque ;
- La possibilité d'adresser un courrier à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque à l'adresse suivante : 15 avenue Foch — CS 88 507 - 64185 Bayonne Cedex ;
- L'organisation d’une réunion publique dont la date, le lieu et l’heure ont été communiqués au public par
voie d'affichage en mairie de Biriatou et au siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
I -— L'élaboration de la carte communale
Depuis le 1er janvier 2017, date de sa création, la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) est compétente en matière d’élaboration de document d'urbanisme. Ainsi, l’article L.153-9 du Code de l’Urbanisme
indique que « L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune
(...) dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création. ».
Les objectifs poursuivis par cette procédure d'élaboration de carte communale sont les suivants : - assurer la maîtrise et l’organisation du développement du territoire communal, en lien avec la protection
des milieux agricoles et naturels et en déterminant les secteurs constructibles de la commune dans le
respect des objectifs de développement durable fixés à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ; - élargir le périmètre constructible au-delà des parties déjà actuellement urbanisées tout en privilégiant le
développement de l'urbanisation à vocation d'habitat prioritairement sur le bourg, pour éviter de miter
l’espace naturel et agricole ;
- tenir compte des contraintes de la loi Montagne et de l'identité locale de la commune:
- identifier et protéger les éléments constitutifs de la trame verte et bleue (notamment Zone Natura 2000).
Une réunion avec les Personnes Publiques Associées et Consultées a été organisé le 4 avril 2023. Le éléments
de diagnostic (Trame Verte et Bleue, analyse loi montagne, consommation d'espace, capacité de densification,
évolution socio-démographique, état et capacité des réseaux, risques, …), la démarche d'évaluation
environnementale et le projet de zonage ont été présentés lors de cette réunion. Présentation synthétique du contenu du projet de carte communale :
e Le rapport de présentation : document écrit exposant le diagnostic communal, les choix retenus pour la
délimitation des secteurs constructibles (justification du projet}, l’état initial de l’environnement et les
incidences de la mise en place de la carte communale sur celui-ci avec l’exposé des mesures prises pour sa
préservation et sa mise en valeur. Il est notamment présenté l’analyse de la loi Montagne, la définition de
la trame verte et bleue (TVB), l'analyse de la consommation d’espace et les capacités de densification du
territoire.
e Le zonage : document graphique qui délimite et localise les secteurs où les constructions sont autorisées et
par conséquent les secteurs où les constructions ne sont pas admises. Les éléments du zonage sont
opposables aux autorisations d'urbanisme.
e Les annexes : Les annexes du projet de carte communale contiennent :
o Schéma directeur d'assainissement ;
o Zonage d’assainissement pluvial et sa notice ;
o Etat de la défense incendie en 2021 ;
o Liste et plan des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) s’appliquant sur le territoire communal.
Il- Le bilan de la concertation préalable
La concertation s'est déroulée conformément à la délibération initiale et le public a été en mesure d'émettre ses
observations sur le projet de carte communale.
Au regard de la volonté de transmettre pour avis le projet de carte communale aux Personnes Publiques
Associées et à l'Autorité Environnementale (MRAe), il est proposé d'achever la concertation et d’en tirer un bilan
en Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en application des dispositions de
l’article L.103-6 du code de l’urbanisme ; celui-ci est joint à la présente délibération. La mise en place de la
concertation tout le long de la procédure d’élaboration de la carte communale a permis de construire le projet
collectivement entre élus, techniciens, acteurs professionnels et citoyens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DONNE UN AVIS FAVORABLE au bilan de la concertation et au projet d'élaboration de la carte
communale de la commune de Biriatou tel qu’il a été établi par la Communauté
d'Agglomération Pays Basque en vue d’une transmission du projet de carte
communale à la MRAe et aux Personnes Publiques Associées pour avis .
CHARGE Madame le Maire de notifier la présente délibération à la Communauté
d'Agglomération Pays Basque.
Objet N°4 — Adhésion au service intercommunal du numérique et de la paie à façon.
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 14 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023
Considérant le besoin de corriger une erreur n’ayant aucun impact sur le fond de la délibération, la délibération
n°14 du conseil municipal en date du 20 septembre 2023 est annulée et remplacée comme suit.
Madame le Maire rappelle que par une mutualisation de leurs besoins et de leurs moyens, les collectivités des
Pyrénées-Atlantiques se sont dotées de services d'expertise, d’appui et de conseil locaux, qu'elles utilisent en
temps partagé.
Ont ainsi été mis en place le Service Intercommunal Administratif, chargé d’aider les autorités territoriales et
leurs collaborateurs dans la gestion des problèmes administratifs locaux, le Service Intercommunal du Patrimoine
et de l'Architecture , intervenant de la même manière dans le domaine du bâtiment, le Service Intercommunal
du Numérique permettant aux collectivités de s’informatiser et d'utiliser des logiciels professionnels dans des
conditions de bonne sécurité technique et économique, le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme
répondant aux attentes des collectivités en la matière et le Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement
qui fournit aux collectivités adhérentes une assistance en matière d'aménagement des espaces publics, de voirie,
d'ouvrages d’arts, d'espaces verts et de réseaux divers. Ces services sont gérés par l'Agence Publique de Gestion Locale, qui est un syndicat mixte regroupant les
communes et les établissements publics adhérant aux divers services.
Pour tous les services, la formule d'adhésion est souple : la collectivité adhère à l’Agence par simple décision de
son organe délibérant, cette délibération valant acceptation des statuts de l’Agence et du ou des règlements
d'intervention des services pour lesquels l’adhésion est décidée. Symétriquement, la collectivité peut se retirer
de tel ou tel service où de l’Agence, à sa seule initiative et par simple délibération, la décision prenant effet au ler janvier de l’année suivante.
Considérant le besoin pour ses services, Madame le Maire souhaite adhérer au service paie à façon, dont la
participation depuis le 01 janvier 2023 est fixée à 14,00 euros par bulletin de paie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE d’adhérer à l'Agence Publique de Gestion Locale pour le Service Intercommunal du Numérique.
DECIDE d’adhérer au service paie à façon.
ADOPTE en conséquence les statuts de l’Agence et le règlement d'intervention du service en
cause.
AUTORISE Madame le Maire à engager toute dépense et à prendre toutes décisions relatives à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Objet N° 5 — Création de quatre emplois non permanents des agents recenseurs
M. Patrick PENA, Premier adjoint au Maire, délégué à l'Administration Générale rappelle au Conseil municipal
que la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l’organisation des opérations de recensement de la population.
Depuis janvier 2004, les communes de moins de 10 000 habitants font désormais l’objet d’une enquête de
recensement exhaustive tous les 5 ans. Biriatou fait partie des communes qui seront recensées du 18 janvier au 17 février 2024.
Pour ce faire, compte tenu de son expérience professionnelle Monsieur Patrick PENA avait été désigné
coordonnateur communal par délibération du 5 juillet dernier. Les services administratifs ont ainsi découpé la
commune de Biriatou en 3 districts (zones de collecte) correspondant à une estimation d’environ 621 logements à recenser (569 logements en 2018).
Pour assurer cette mission, il est proposé la création de 3 emplois occasionnels à temps non complet d'agents recenseurs, conformément aux dispositions de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
relative à la fonction publique territoriale. Toutefois, compte tenu des risques de désistements ou d’arrêts liés
notamment à la covid-19, il convient de prévoir l’ouverture de 3 postes supplémentaires. Les agents
supplémentaires assisteraient aux sessions de formation des agents recenseurs organisées par l'Insee et accompagneraient des agents recenseurs titulaires dans leur tournée de reconnaissance. Ils prendraient, en cas
de besoin, le relai d'agents recenseurs défaillants.
L'emploi serait doté d’une rémunération calculée sur la base de 6€ bruts par feuille de logement, d’un forfait lié à la tournée de reconnaissance de 150€ bruts, d’une prime de fin de collecte de 300€ bruts, d’une indemnité
forfaitaire pour frais de déplacement de 80€ bruts et d’une indemnité de 50€ bruts pour chacune des demi-
journées de formation qui se dérouleront durant la première quinzaine de janvier 2024.
Il convient également d'ouvrir un poste de coordonnateur communal adjoint dont la fonction serait d’assister le
coordonnateur principal dans ses fonctions. À ce titre, il est proposé de nommer Mme Frantxa UBIRIA,
coordinatrice adjointe agent municipal en charge notamment du service population. Enfin, il convient de désigner MMES Laurence MUIRA et Dolorès MENDRIBIL en tant qu’agents communaux
habilités à manipuler les documents liés au recensement et à épauler les administrés dans l’accomplissement de
leur devoir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE
DIT
DECIDE
DECIDE
HABILITE
la création de 4 emplois non permanents à temps non complet d’agent recenseur à
compter du 2 janvier jusqu’au 19 février 2024,
que ces agents percevront une rémunération calculée sur la base de 6€ bruts par
feuille de logement, d’un forfait lié à la tournée de reconnaissance de 150€ bruts,
d’une prime de fin de collecte de 300€, une indemnité forfaitaire pour frais de
déplacement de 80 €, et d’une indemnité de 50 € pour chacune des demi-journées de
formation qui se dérouleront durant la première quinzaine de janvier 2024,
la désignation de Mme Frantxa UBIRIA en tant que coordonnatrice communale
adjointe et de Laurence MIURA et de Dolorès MENDRIBIL en tant qu’agents
communaux habilités à manipuler les documents liés au recensement et à épauler les
administrés dans l’accomplissement de leur devoir,
que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024,
Madame le Maire à engager toute démarche dans ce sens, ainsi qu’à signer toute pièce
s’y rapportant, notamment les contrats de travail.
La séance est levée à 19h15.
Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, Le Maire Patrick PENA, secrétaire de séance