Procès Verbal - PV 04

Documents similaires

Procès Verbal - PV 04

Procès Verbal - PV CM 15 04 2024

Procès Verbal - PV CM 15 04 2024

Déliberation - deliberation

Déliberation - deliberation

Procès Verbal - PV 01

Procès Verbal - PV Seance du CM du 11 04 2025 04062025094532

Procès Verbal - PV 02

Procès Verbal - PV CM 20112023

Déliberation - deliberation 11042022

Procès Verbal - PV 04 Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Biriatou. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Fiscalité, COMMUNE DE BIRIATOU

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

ARRONDISSEMENT DE BAYONNE

Mairie de Biriatou

Herriko Etxea

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2023

Date de convocation : 15 septembre 2023.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 8

Nombre de votants : 13

L'an deux mil vingt-trois, le vingt septembre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRIATOU, régulièrement

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Solange DEMARCQ-

EGUIGUREN, Maire.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrick PENA

PRESENTS : M PENA Patrick, Mme CORNU Odile, Mme ZOLEZZI Ainhoa, adjoints ; Mme ALZA Sabrina, M

HARAMBOURE Jean-Christophe, M APRENDISTEGUY Franck, Délégués ; Mme HUARTE Anne-Marie,

ABSENTS ET ABSENTS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : M SORHUET Vincent donne pouvoir à Mme HUARTE

Anne-Marie, M BOUCHON Raynald donne pouvoir à Mme CORNU Odile, Mme RIVET HAUSSEGUY-ODRIOZOLA

Emmanuelle donne pouvoir à Mme DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, M. M LECUONA Inaki donne pouvoir à M

HARAMBOURE Jean-Christophe, M HIRIART Michel, M ZOLEZZI Jean Pierre donne pouvoir à Mme ZOLEZZI

Ainhoa, Mme FERNANDEZ Zara.

La séance débute à 19h13.

Objet N° 1 — Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 05 juillet 2023.

Le procès-verbal de la séance du 05 juillet 2023 est soumis à l’approbation du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 05 juillet 2023.

Objet N° 2 — ELECTRIFICATION RURALE - Programme "Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2023 -

APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 23GEEP132.

Mme Odile CORNU, Deuxième adjointe, informe le Conseil Municipal que Madame le Maire a

demandé au Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de :

Remplacement de 3 lanternes HS -A73 -A14 - A56 - Chemin Herri Alde.Monsieur le Président du Territoire d'Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du

coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.

Mme Odile CORNU précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme

d'Electrification Rurale "Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2023", propose au Conseil

Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Mme Odile CORNU et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal:

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D’ENERGIE 64, de

l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

e montant des travaux T.T.C ie nnnneeeeneennesneemeeeeessre eee neeeeeennee 3011,71€

e assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et imprévus 250,98 €

e frais de gestion du TEG4 sniisnensininennnenenen nee Mus 125,49 €

TOTAL mnnnernnnneneenennnnnnecennonnnn eee nenssnneneen en sncescenennennanemenennnnenemnenenen mere ecn ner eenesneneneneennnennennee 3 388,18 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

e participation Syndicat nn 1 932,52 €

e F.C.T.V.A. (à récupérer par TÉ64) is 494,04 €

e participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres... 836,13 €

e participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 125,49 €

TOTAL ere rccnsennecnnnnnnennnnnecenenssenenensenennnnnseneenennnnnenennene ann mere nncneneneenenecen ee en cne con een 200000 3 388,18 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif

des travaux. De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres”, le TE64

pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Objet N° 3 — ELECTRIFICATION RURALE - Programme “Fonds Vert 2 2023 - APPROBATION du projet

et du financement de la part communale - Affaire n° 21REP008

Mme Odile CORNU, Deuxième adjointe, informe le Conseil Municipal que Madame le Maire a

demandé au Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de :

Rénovation de l'éclairage public pour remplacement des luminaires par de la LED - Tranche 1.

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du

coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise GROUPEMENT SDEL - CETELEC.

Mme Odile CORNU précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme

d'Electrification Rurale \"Fonds Vert 2 2023", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de

la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Mme Odile CORNU et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal:- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D'ENERGIE 64, de l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

e montant des travaux T.T.C id iieireeesenenenene nes nnenseeesanee 75 749,93 €

e assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et iIMPrévUs 7 574,99 €

e frais de gestion du TE64 internes 3156,25€

TOTAL mr nrrnrennernenrenennennenronnennnnenene cree ne ennnesn enr ene ere eneenn nee en eennenene en ces ees ce ennenese neue 86 481,17 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

e participation TE 64 -FV ii inernereene se snenns se snereeresreenenneeenenennnns 21 000,00 €

e F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) ini neenssnennesnenensnnnense 13 668,62 €

e participation de la commune aux travaux à financer sur emprunt par le TE64.... 48 656,30 €

e participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fondés libres) 3 156,25 €

TOTAL resnereenannereneenne _ Es ete na 000 o00 ouu can ea 86 481,17 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif

des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres”, le TE64 pourra lui

demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que

la récupération des certificats d'économies d'énergie par le TE64 lorsque les

travaux sont éligibles.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Objet N° 4 — ELECTRIFICATION RURALE - Programme "Gros entretien Eclairage public (communes)

2023 - APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 23GEEP062

Mme Odile CORNU, Deuxième Adjointe, informe le Conseil Municipal que Madame le Maire a

demandé au Territoire d'Énergie Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de :

Remplacement torsade 2x16 —Y1 -Y2 - Chemin de Maritxu

Monsieur le Président du Territoire d’Énergie Pyrénées-Atlantiques a informé la Commune du

coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise ETPM GEEP.

Mme Odile CORNU précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme

« Entretien Eclairage Public — Gros entretien — Gros entretien Eclairage public (communes) 2023 »

propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.

OUI l'exposé de Mme Odile CORNU et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal:

- DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le TERRITOIRE D’ENERGIE 64, de

l'exécution des travaux.

- APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit :

e montant des travaux TTC nn nee sncnesn snssea see ennenens cesser sms ene eme eseereereeneeneine 595,13 €

e assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 49,59 €

e frais de gestion du TEGA iississinniinnsiesesssendessetie dés isrenddeses sans TRISTE 24,80 €TOTAL ssssssprmcnnansenonnonnnnenenanonenemneneenenanenonnennaneanenennennamnnennsennonnennenonnpensnennet 00600000 000060060 004028000560 tS 669.52 €

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

e participation TE 64 -FV inner nnrenenennnnerennenseseenseneneensnnse 381,87 €

e F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) … Reese creer 105,76 €

e participation de la commune aux travaux à financer ssur fonds libres Re mm. 157,09 €

e participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 24,80 €

TOTAL mnnnnrnnenrenenrenenenreneennennenenonennmenenneeneenenseenneneneeneneneeneeneennneneneennenene nee nnenneneeeneneeneonsse 669,52 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte

définitif des travaux.

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le TE64 pourra

lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Objet N° 5 — instauration de principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s) de travaux sur des ouvrages des réseaux distribution de gaz.

Madame le Maire informe l'Assemblée de la parution au journal officiel le 27 mars 2015, du

décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux

Départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des

ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.

Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du

décret précité auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de

procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

- De décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public

par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz,

- D'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, en

précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour

l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des

ouvrages de réseaux de distribution de gaz.

Objet N° 6 — Affouage de la forêt communale de Biriatou - parcelle 11U

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- demande à l'O.N.F. la délivrance en 2023 des bois en forêt communale de BIRIATOU - Parcelle 11 U

- précise que ces bois seront affectés au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la

satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques (sous réserve de la possibilité pour ces

bénéficiaires de ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature) ;- décide, en application des dispositions de l'article L.145.1 du Code Forestier :

1°) d'effectuer le partage :

- par feu )

—par-tete-dhabitant } Rayer les mentions inutiles —moitié-parfeu-moitié par tête d'habitant —)

2°) que l'exploitation de la coupe sera réalisée :

- par les bénéficiaires de l'affouage sous la garantie de trois habitants solvables choisis par le Conseil municipal, à savoir :

M. Jean-Christophe HARAMBOURE

M. Vincent SORHURT «

M. Franck APRENDISTEGUI

Soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L.138.12 du Code Forestier.

Objet N° 7 -- Mise en œuvre du partage du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés

bâties des nouvelles zones d'activités économiques communautaires, dans le cadre du pacte

financier et fiscal de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Madame le Maire expose que dans le cadre de l'action visant à accompagner le financement des

opérations d'amenagement communautaires, notamment de développement économique, le pacte

financier et fiscal intercommunal, adopte le 9 juillet 2022, prévoit d'organiser un partage plus cohérent

des nouvelles recettes fiscales issues d'investissements portes par les budgets de la Communauté

d'Agglomération, dans le cas spécifique des opérations d'amenagement des zones d'activités économiques (ZAE).

Par une délibération du 10 décembre 2022, le Conseil communautaire de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque a ainsi fixe le cadre du partage du produit communal de la taxe foncière

sur les propriétés bâties au sein des nouvelles ZAE communautaires.

Ces contributions fiscales, acquittées par les propriétaires de locaux implantes sur ces zones, viendront

participer au financement des dispositifs d'appui au développement économique, ainsi qu'aux

dépenses d'entretien et de renouvellement des équipements des ZAE.

Le pacte financier et fiscal intercommunal a prévu d'instaurer le partage du produit communal de taxe

foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50%, levé sur les seules constructions à venir des

nouvelles zones d'activités économiques communautaires (création/extension).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE le reversement a la Communauté d'Agglomération Pays Basque de 50% du

produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sein des

nouvelles zones d'activités économiques (création/extension) ;

APPROUVE les termes de la convention de partage correspondante et autoriser

Madame le Maire à la signer;

AUTORISE Madame le Maire à procéder à l'ensemble des formalités nécessaires à la mise

en application de la présente délibération.Objet N° 8 — Adhesion au service commun mutualisé de la communauté d'agglomération pays

basque pour l’accompagnement à la mise à jour de l’adressage et signature de la convention.

Mme Odile CORNU, Deuxième Adjointe rappelle que :

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration (loi 3DS) reconnait la compétence des Communes en matière d'adresse. Elle les oblige

à dénommer les voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et à les numéroter. Cet

adressage est défini au format standardisé Base Adresse Locale (BAL). La BAL de chaque commune

vient alimenter la Base Adresse Nationale.

La définition et la tenue à jour de l’adressage est un enjeu majeur pour la bonne conduite des

services et politiques publiques, mais également pour le quotidien des citoyens et entreprises du

territoire. La BAN, base de référence en Open Data, a vocation à être utilisée par tous les utilisateurs

d'adresse : secours, La Poste, organismes publics et entreprises privées, etc. En tenant à jour les

adresses sur cette base unique de référence, l’objectif est de contribuer à la transparence et à la

simplification des actes administratifs.

Consciente des enjeux de l’adressage, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a décidé

d'apporter son soutien aux Communes de son territoire, au travers d’un appui méthodologique et

technique sur cette compétence communale.

En particulier, la Communauté d'Agglomération Pays Basque accompagne les communes qui

l'ont souhaité dans l'élaboration et la diffusion de leur adresse au format Base Adresse Locale sur la

Base Adresse Nationale.

Une grande majorité des communes du territoire de la Communauté d'Agglomération a

souhaité bénéficier de cet accompagnement. Au terme du chantier plus ou moins vaste et complexe

au regard de l'historique de l’adressage et la taille de la commune, un premier adressage a été défini

et diffusé.

La Commune de Biriatou a diffusé ses adresses sur la BAN le OS juillet 2022.

Or l’adressage évoluant au fil des nouvelles constructions de voies et bâtis, une mise à jour

rigoureuse et continue de l’adressage doit être conduite par la Commune, autorité compétente.

Afin d'accompagner les Communes dans le suivi et l’actualisation des adressages, la

Communauté d'Agglomération propose la création d’un service commun de mise à jour de l’adressage.

Ce service passe par la mise à disposition d’un outil développé par le service Information

Territoriale de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et la mutualisation d'un agent dédié à

l'accompagnement à l’adressage au travers d’un appui technique et méthodologique. La création de

la mise à jour sur l’outil et sa diffusion seront assurées par un agent communal formé et accompagné.

Les missions du service commun de Mise à jour de l’adressage :

Le service commun de mise à jour de l’adressage assure en continu l’accompagnement des

Communes à l’adressage par un appui méthodologique et technique comprenant :

- Expertise méthodologique :

e tenue à jour de la doctrine d’adressage établie ces dernières années et appliquée de manière

harmonisée pour l’ensemble des Communes accompagnées pour la création de la premièreversion de l’adressage ; tenue à jour du guide méthodologique diffusé aux communes

accompagnées au travers de la présente convention ; explicitation des règles et

accompagnement sur l’usage des trois langues du territoire (français, basque, gascon) :

e veille nationale : suivi actif de l’évolution juridique et technique de l’adressage, position

interlocuteur privilégié et reconnu par les différents acteurs nationaux ; participation aux

réseaux techniques sur l’adressage avec les autres collectivités accompagnant les Communes

{retours d'expérience, bonnes pratiques, sollicitation d'experts)

- Expertise technique :

e garantie du bon fonctionnement de l'outil de mise à jour et du process de diffusion sur la Base Adresse Nationale au travers de l’API de dépôt

e évolution technique de l'outil en fonction des besoins,

e dans la limite des possibilités techniques, contractuelles et financières, travail à

l'interopérabilité de l'outil de mise à jour de l’adressage mis à disposition par la Communauté

d'Agglomération avec les autres logiciels et outils utilisés par la Communes reliés à la thématique de l’adressage (gestion des permis de construire notamment)

- Formation des Communes et administration des comptes d'utilisateurs de l'outil (en continu

et tenant compte des rotations de personnel dans les Communes)

- Assistance technique et méthodologique en continu suite à la formation (système d’aide

continu sur sollicitation des Communes, création et enrichissement de guides, tutoriels, FAQ)

- Coordination de projet entre les acteurs de l’adressage (SDIS, DGFIP, Fibre64, service

linguistique CAPB, utilisateurs de l’adresse en interne CAPB (collecte déchets, fiscalité, eau,

ADS), Communes entre elles pour l'harmonisation des voies intercommunales ou limitrophes)

Le pilotage du service commun reste du ressort du chef du service Information Territoriale en

charge du projet adressage. Les Communes sont les acteurs de la mise à jour, dans l'exercice de leur compétence.

Profitant de la prise en charge de l’administration des comptes utilisateurs et de formations à l'outil de mise à jour par l'agent mutualisé, la CAPB mettra à disposition gratuitement, pour les

Communes adhérentes, son outil standard de consultation du socle des données SIG communautaires,

ainsi que des référentiels génériques (photos aériennes et satellites, fonds de plan, cadastre parcellaire).

Toute formation, accompagnement plus spécifique, édition ou intégration de données communales ne pourront être exercées ni par cet agent mutualisé. Ces prestations pourront être

fournies dans un futur service commun SIG plus global dont les contours restent à définir dans le cadre du schéma directeur de mutualisation.

L’adhésion par conventionnement à partir du 1er janvier 2023

L’adhésion au service commun de mise à jour de l’adressage est payante pour les Communes

à compter du 1er janvier 2023.

Un conventionnement est nécessaire pour acter de l’engagement mutuel de la Commune et de la Communauté d'Agglomération dans la tenue à jour de l’adressage.La durée de la convention est indéterminée et peut être modifiée par voie d’avenant après

validation de chaque partie. Chaque partie dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat.

L'adhésion peut intervenir à tout moment à la demande de là Commune. La cotisation est

annuelle et revue chaque année en fonction des évolutions des chiffres de population de la Commune

en cas de changement de tranche.

Concernant les 12 communes du Pôle Sud Pays Basque qui bénéficient à ce jour d’un outil de

mise à jour d’adressage compris dans leur service commun mutualisé SIG, la tarification tient compte

de cette spécificité et est adaptée en conséquence. Elle ne comprend que l’aide méthodologique et la

coordination de projet.

Nbre Nbre Cout unitaire

Groupe Nbre habitants Communes annuel 100% Communes

hors SPB prestation

CI 10 000 à 60 000 6 3

c2 5 000 à 9 999 9 [1,18

c3 2 000 à 4 999 15 11

C4 500 à 1 999 39 36

cs 200 à 499 51 51

ce 0 à 199 38 38

TOTAL 158 Te

(La population prise en compte est la population dite municipale).

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration (loi 3DS) reconnaissant pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, la

compétence en matière d'adresse et l’obligation de dénommer les lieux-dits et voies publiques comme

privées ouvertes à la circulation, et de leur numérotation ;

Vu l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration faisant des données

relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions une

donnée de référence mises à disposition par les communes ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique identifiant la Base Adresse

Nationale comme une des 9 données de référence de la République, en licence ouverte depuis le 1er

janvier 2020 et fléchée comme étant la base de référence des utilisateurs de l’adresse dans la loi 3DS

sus nommée ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose, qu’en

dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre et une où plusieurs Communes membres peuvent se doter de services communs ;Vu la convention ci-annexée, à signer avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque en vue d’adhérer au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage.

2 à

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE l'adhésion au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage selon

les termes de la convention ci-annexée, prévoyant la mise à disposition d’un

outil numérique communautaire, et la mutualisation d’un agent chargé de

l'appui technique, méthodologique et de coordination, moyennant un coût

annuel fonction de la population municipale de chaque Commune adhérente

(ou moyennant le cout annuel de … €) ;

AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer ladite convention avec la

Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Objet N° 9 — Extension du périmètre d'intervention du service commun du contrôle de l'achèvement

et du suivi des travaux.

Mme Odile CORNU, Deuxième Adjointe, expose que la Communauté d'Agglomération Pays

Basque assure aujourd’hui, pour le compte de 99 communes situées sur son territoire, l'instruction des

demandes d’autorisations d'occupation et d’utilisation des sols, dans le cadre d’un service commun

créé par délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017.

En application des conventions conclues pour encadrer la gestion des dossiers afférents, les

communes demeurent toutefois en charge des étapes qui se rapportent à la phase de dépôt et

d'enregistrement des demandes ainsi qu’au processus de prise de décision et de notification des

arrêtés aux pétitionnaires.

Considérant le lien entre les missions exercées par le service d'instruction des autorisations

d'urbanisme et les opérations de contrôle de la conformité et du suivi de travaux, le Conseil

Communautaire du 02 octobre 2021 s’est prononcé favorablement sur la création à titre expérimental

d’un service commun « contrôle de la conformité » à l’échelle du Pôle Pays de Hasparren.

Plusieurs communes - situées hors du Pôle Pays de Hasparren - se sont depuis positionnées afin de bénéficier d’un tel service.

Afin de pouvoir répondre à ces différentes sollicitations, le Conseil Communautaire du 01 juillet

2023 a décidé d'étendre le périmètre d'intervention de ce service commun en proposant un

conventionnement s’articulant autour des trois missions suivantes :

e Mission de type 1 : Contrôle de travaux réalisés dans le cadre d’une autorisation d'urbanisme:

e Mission de type 2 : Contrôle de travaux réalisés sans autorisation ;

e Mission de type 3 : Suivi de chantier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-4-2 permettant,

en dehors des compétences transférées, à un Etablissement Public de Coopération intercommunale

(EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter d’un service

commun, pour l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des

décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles R. 410-5 et R. 423-15 relatifs à la mutualisation

de l'instruction des actes d'urbanisme, ainsi que les articles L. 480-1 à L. 480-S5 et L. 610-1 à L. 610-3

inhérents aux modalités de constat des infractions au code de l'urbanisme et les articles R. 462-1 etsuivants qui se rapportent à l’achèvement et au récolement des travaux de construction ou

d'aménagement ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 16

décembre 2017 portant création d’un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 02

octobre 2021 décidant de la création à l'échelle du Pôle Pays de Hasparren et à titre expérimental d’un service commun « contrôle de la conformité » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date

du 1er juillet 2023 portant extension du périmètre d'intervention du service commun du contrôle de

l'achèvement et du suivi des travaux ;

Vu les modalités financières proposées et le projet de convention relative aux opérations de contrôle

de la conformité et de suivi des travaux inhérents aux autorisations d'urbanisme, ci -joint ;

Considérant le lien entre les missions exercées par le service d'instruction des autorisations

d'urbanisme de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et les opérations de contrôle de la

conformité et du suivi de travaux ;

£

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

SE PRONONCE favorablement sur l'adhésion à ce service commun de contrôle de la

conformité et du suivi des travaux ;

APPROUVE les termes de la convention correspondante ci-jointe et les tarifs s’y

afférents étant précisé que les contrôles s’opéreront sur saisine de la

commune et en fonction de la capacité de la Communauté à répondre

à la demande émise ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention précitée;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à engager toute dépense et à

prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Objet N° 10 — Fongibilité des crédits.

M. Patrick PENA, Premier adjoint aux finances, rappelle que la nomenclature comptable M57

donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5%

du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Madame le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de

crédits lors de sa plus proche séance ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à

chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce,dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.

PRÉCISE que Madame le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de

crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

Objet N° 11 — Maijoration du pourcentage de surtaxe appliqué à la taxe d’habitation sur les

résidences secondaires

M.Patrick PENA, Premier adjoint aux finances, informe les membres de l’Assemblée des éléments suivants :

Entre un manque de locations disponibles en résidences principales et des biens mis en vente

ou en location à des tarifs souvent prohibitifs, se loger est devenu un cauchemar dans de nombreuses

communes du Pays-Basque.

Alors que la taxe d’habitation pour toutes les résidences principales a progressivement

disparu, la taxation reste applicable aux résidences secondaires et aux logements vacants.

L'article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes, dans lesquelles existent

de fortes tensions sur l’accès au logement, de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la

part leur revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Biriatou se situe dans une zone dite tendue concernant à l'heure actuelle 24 communes basques et entre dans le champ d'application de cette disposition.

Dans notre commune, cette surtaxe s'élève à 20%.

Au regard de la très forte tension sur l'accès au logement pour la population, il est proposé au

Conseil municipal de porter cette majoration concernant la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires à 60% afin d'inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la

résidence principale, ou à défaut, d'augmenter les recettes de la commune pour financer le service public offert à la population.

La délibération doit intervenir avant le 1er octobre de cette année pour être applicable dès

2024,

A titre d’information, si l’on se fonde sur les bases d’imposition prévisionnelles de 2023, le

surplus de recettes liées à cette majoration s’élèverait à 6 391€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

PORTE de 20% à 60% le pourcentage de majoration de la part communale de la

cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Objet N° 12 — Subvention exceptionnelle à l'association KABALEKIN.

L'association « Kabalekin » sollicite une aide pour le comice agricole de 2023. Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 100.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :DECIDE de verser une subvention exceptionnelle à l’association KABALEKIN pour

l’organisation du Comice agricole 2023 d’Urrugne,

PRECISE que la dépense sera prévue au Budget communal.

Objet N° 13 — Vente de la parcelle

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération prise le 21 novembre 2022 relative à

la vente de la parcelle AE 56, d’une superficie de 42 m2, au profit de Monsieur Gabriel ZUBIALDE au

prix de 120 € le m2.

Elle expose à l'assemblée que cette délibération mérite d’être complétée. Tout d’abord, la

vente ne porte pas exclusivement sur la parcelle AE 56 qui ne fait en réalité que 4 m? mais également

sur l'emprise qui jouxte la propriété d'une superficie d'environ 38 m2.

Par ailleurs, il convient de préciser que cette surface apparait au cadastre comme faisant partie

de la voie communale n° 21 dite chemin de l’Anneau du Bourg mais n’est en réalité pas affectée aux

fonctions de desserte et de circulation de la voie. 1l est par conséquent possible de la déclasser, sans

enquête publique préalable, conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie routière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE le déclassement et la vente de l’emprise en cause et de la parcelle AE 56,

conformément au plan annexé, à Monsieur Gabriel ZUBIALDE au prix de 120

euros le mètre carré.

CHARGE Madame le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette

opération.

Objet N° 14 — Adhésion au service intercommunal du Numérique

Madame le Maire rappelle que par une mutualisation de leurs besoins et de leurs moyens, les

collectivités des Pyrénées-Atlantiques se sont dotées de services d'expertise, d'appui et de conseil

locaux, qu'elles utilisent en temps partagé.

Ont ainsi été mis en place le Service Intercommunal Administratif, chargé d’aider les autorités

territoriales et leurs collaborateurs dans la gestion des problèmes administratifs locaux, le Service

Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture , intervenant de la même manière dans le domaine

du bâtiment, le Service Intercommunal du Numérique permettant aux collectivités de s’informatiser

et d'utiliser des logiciels professionnels dans des conditions de bonne sécurité technique et

économique, le Service Intercommunal Territoires et Urbanisme répondant aux attentes des

collectivités en la matière et le Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement qui fournit aux

collectivités adhérentes une assistance en matière d'aménagement des espaces publics, de voirie,

d'ouvrages d’arts, d'espaces verts et de réseaux divers.

Ces services sont gérés par l’Agence Publique de Gestion Locale, qui est un syndicat mixte

regroupant les communes et les établissements publics adhérant aux divers services.

Pour tous les services, la formule d'adhésion est souple : la collectivité adhère à l’Agence par

simple décision de son organe délibérant, cette délibération valant acceptation des statuts de l'Agence

et du ou des règlements d'intervention des services pour lesquels l’adhésion est décidée.Symétriquement, la collectivité peut se retirer de tel ou tel service ou de l’Agence, à sa seule initiative et par simple délibération, la décision prenant effet au 1er janvier de l’année suivante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE d’adhérer à l'Agence Publique de Gestion Locale pour le Service Intercommunal du Numérique.

ADOPTE en conséquence les statuts de l’Agence et le règlement d'intervention du service en cause.

Objet N° 15A — Adoption du plan de formation mutualisé basque

M. Patrick PENA, Premier adjoint aux finances, rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à

la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir

pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la

loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-

Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet

d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire Basque du Département des Pyrénées-Atlantiques.

A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil.

Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.

Le Conseil municipal, après avis du Comité Social Technique Intercommunal émis en dernier lieu le 29 juin 2023, et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ADOPTE le plan de formation mutualisé.

Objet N° 15B — Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement

M. Patrick PENA, Premier adjoint aux finances, expose au conseil municipal qu'en application

des dispositions de l’article L.332-13 du Code général de la fonction publique, il est possible de recruter

des agents contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel

momentanément indisponible pour les motifs suivants :

e exercice des fonctions à temps partiel,

e détachement de courte durée,

e disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,

e détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité

préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires où

pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

e congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),

e congé annuel,° congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

e congé de longue durée,

e agents à temps partiel pour raison thérapeutique,

e congé de maternité ou pour adoption,

e congé de paternité et d’accueil de l'enfant,

e Congé de formation professionnelle

e Congé pour validation des acquis de l’expérience

e Congé pour bilan de compétences

e Congé pour formation syndicale

e Congé pour formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail

e Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation

populaire, destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement

de cadres et d’animateurs

° congé parental ou congé de présence parentale,

e congé de solidarité familiale ou de proche aidant ou de l'accomplissement du service

civil ou national,

e rappel ou maintien sous les drapeaux ou participation à des activités dans le cadre des

réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,

e autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires

applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

Les contrats seront conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse,

dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire où de l'agent contractuel à remplacer. Ils

peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.

Les contrats pourront être conclus pour toute catégorie hiérarchique, A, B ou C selon les besoins du

service appréciés par l'autorité territoriale. La rémunération serait fixée par l'autorité territoriale lors

du recrutement selon les fonctions assurées. La rémunération comprendrait le traitement indiciaire et

les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles

que fixées pour les fonctionnaires par délibération du conseil municipal en date du 30 aout 2021.

M. Patrick PENA propose au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer les

contrats de travail en fonction des besoins de remplacement sur le modèle annexé en précisant

l'emploi et le niveau de rémunération en cohérence avec les fonctions à assurer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail pour remplacer un fonctionnaire ou un

agent contractuel momentanément indisponible conformément au modèle

annexé à la présente délibération,

ADOPTE l’ensemble des propositions du maire

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Objet N° 15C — Création d’un emploi de Gestionnaire Administratif et Financier

M. Patrick PENA, Premier adjoint aux finances, propose au Conseil municipal la création d'un

emploi permanent à temps complet de gestionnaire administratif et financier. Cet emploi appartient

à la catégorie hiérarchique B ou A.

Le tableau des emplois sera complété comme suit :Fondement du

UPS recrutement si . . si . Grade(s) Catégorie(s) Effectif hebdomadaire

Emploi >= = . nn recrutement en associé(s) | hiérarchique(s) | budgétaire moyen de .,

travail qualité de

contractuel

Rédacteur

territorial

Rédacteur

territorial

incioal d Article L.332-8 2° principal de B .-.

Gestionnaire | 2ème casse . du Code général de Administratif 1 | | la fonction et Financier | Rédacteur complé publique territorial A

principal de

1° classe

Attaché

territorial

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

e par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-

1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une

disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de

leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,

e par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de

l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, qui permettent de recruter des

agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoins

du service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité, soit parmi les lauréats de concours.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelable

par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée de six ans, le contrat est

reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un

traitement afférent à un indice brut compris entre 389 et 567. Le cas échéant, la rémunération

comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions

assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs.

Après avoir entendu M. Patrick PENA dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :DÉCIDE

AUTORISE

ADOPTE

PRÉCISE

- la création à compter du 1er octobre d'un emploi permanent à temps c

complet de Gestionnaire Administratif et Financier,

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou

d'un agent contractuel,

- que dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 389 et 567.

Madame le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte

pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de

recrutement,

l'ensemble des propositions du Maire,

que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Objet N° 15D — Création d’un emploi d'agent administratif polyvalent

M. Patrick PENA, Premier adjoint aux finances, propose au Conseil municipal la création d'un

emploi permanent à temps complet d’agent administratif polyvalent pour assurer des missions en

matière d'urbanisme et de services à la population. Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique

C.

Le tableau des emplois sera complété comme suit :

Fondement du

_— . Temps - . Grade(s) Catégorie Effectif . recrutement si Emploi …, u . V hebdomadaire associé(s) hiérarchique | budgétaire . recrutement en moyen de travail Le qualité de contractuel

Adjoint

administratif

Adjoint | administratif Article ess 2° du

Agent | principal de 2ère Code général de la Administratif classe C 1 Temps complet fonction publique

Polyvalent

Adjoint

administratif

principal de 1*'°

classe

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

e parle recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-

1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une

disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de

leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,

e par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de

l’article L.332-8 2° du Code général de la fonction publique, qui permettent de recruter des

agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la nature des fonctions ou les besoinsdu service le justifient et si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté, soit au titre de la mobilité, soit parmi les lauréats de concours.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelable

par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée de six ans, le contrat est

reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un

traitement afférent à un indice brut compris entre 367 et 430. Le cas échéant, la rémunération

comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions

assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs.

Après avoir entendu M. Patrick PENA dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE - la création à compter du ler octobre d'un emploi permanent à temps

complet d'agent administratif polyvalent,

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel,

- que dans l'hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera

doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 367 et 430.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le

recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Objet N° 15E — CRÉATION D'EMPLOI DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, M. Patrick

PENA, Premier adjoint aux finances, propose au conseil municipal la création d'un emploi d’adjoint

animation principal 2e classe pour assurer les missions de responsabilité du pôle scolaire.

Après avoir entendu M. Patrick PENA dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE la création, à compter du 01/10/2023, d’un emploi permanent à temps

complet d’adjoint animation principal 2e classe.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Objet N° 15F - CRÉATION D'EMPLOI DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, M. Patrick

PENA, Premier adjoint aux finances, propose au conseil municipal la création d'un emploi d’adjointtechnique territorial principal 1er classe pour assurer les missions de cantine à l’école et d'entretien

des locaux.

Après avoir entendu M. Patrick PENA dans ses explications complémentaires et après en avoir

délibéré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE la création, à compter du 01/10/2023, d’un emploi permanent à temps

complet d’adjoint technique territorial principal 1er classe.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

La séance est levée à 20h12.

Ainsi fait et délibéré, en séance, les jours, mois et an ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Solange DEMARCQ-EGUIGUREN, Le Maire Patrick P

a

PAT Odile CORNU Vincent SORHUET

Anne-Marie HUARTE lfiaki LECUONA OYARZABAL

Emmanuelle RIVET HAUSSEGUY ODRIOZOLA Jean-Christophe HARAMBOURE

RSS AO Ti)

Ainhoa AGUIRRE ZOLEZZI “Franck APRENDISTEGUY

‘Sabrina ALZA Raynald BOUCHON

HIRIART Michel Zara FERNANDEZ

Jean-Pierre ZOLEZZ1