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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 150 publié le 11 juin 2024
Document publié le Mardi 11 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 150 publié le 11 juin 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-150
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024 Sommaire
AVIATION CIVILE /
971-2024-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme
olympique dans la commune de Baillif (2 pages) Page 3
971-2024-06-11-00002 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme
olympique dans la commune de Saint-François (2 pages) Page 6
971-2024-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme
olympique dans la commune de Terre-de-Haut (2 pages) Page 9
971-2024-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme
olympique dans le département de la GUADELOUPE (2 pages) Page 12
PREFECTURE - CAB /
971-2024-06-11-00008 - 2024-92 arrêté autorisant le survol de drone
COMGEND au velodrome de Gourdeliane dans le cadre du relais de la
Flamme (2 pages) Page 15
971-2024-06-11-00009 - 2024-93 arrêté autorisant le survol de drones DTPN
dans le cadre du convoi engagement du relais de la Flamme Olympique (2
pages) Page 18
971-2024-06-11-00006 - Arrêté interdisant la vente et le transport de
carburant (3 pages) Page 21
971-2024-06-11-00011 - Arrêté interdisant port et usage d'armes et
d'explosifs (4 pages) Page 25
PREFECTURE -BSI /
971-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-096 CAB/BSI du 11 juin
2024 instaurant un périmètre de protection au vélodrome Amédée
DETRAUX à Gourdeliane dans la commune de Baie-Mahault (6 pages) Page 30
971-2024-06-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-097 CAB/BSI du 11 juin
2024 instaurant un périmètre de protection au Mémorial ACTE (MACTE) à
Darboussier dans la commune de Pointe à Pitre (6 pages) Page 37
971-2024-06-11-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-098 CAB/BSI du 11 juin
2024 instaurant un périmètre de protection au Palais des Sports Laura
FLESSEL à la rue Victor Hugues dans la commune de Petit-Bourg (5 pages) Page 44
971-2024-06-11-00012 - Arrêté préfectoral n°2024-099 CAB/BSI du 11 juin
2024 portant interdiction de manifestation dans plusieurs communes du
département de la Guadeloupe le samedi 15 juin 2024 (3 pages) Page 50
2 AVIATION CIVILE
971-2024-06-11-00001
Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol pour le
parcours de la flamme olympique dans la
commune de Baillif
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme olympique dans la commune de Baillif 3 PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme olympique dans la commune de Baillif
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6271-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13, R. 6211-7 et R.6211-8 ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Considérant les impératifs de sécurité liés au parcours de la flamme olympique ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, le directeur de Cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 - Pour des motifs de sécurité publique, une zone d'interdiction temporaire de survol est créée
suivant les caractéristiques et indications définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 - Cette zone d'interdiction temporaire de survol, située au-dessus de la commune de Baillif, a pour limites :
- latérales : un cercle de 2,7 Nm de rayon centré sur 16°00'48""N 061°44'32"W, - verticales : de la surface à 3000 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer.
Article 3 - La zone sera active le 15 juin 2024 de 14h00 UTC à 18h00 UTC.
Article 4 - La pénétration et la circulation de la zone est interdite à tout aéronef, y compris aux aéro- nefs circulant sans personne à bord, à l'exception :
> des aéronefs d'Etat français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendar- merie, de la sécurité civile ou de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone; > des aéronefs sans personne à bord autorisés par la préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'article L.6232-2 du code des transports.
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme olympique dans la commune de Baillif 4 Article 6 - Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le sous-préfet, le directeur de Cabinet du préfet, le directeur de la Sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane et le général, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 11/06/2024
LE PREFET
X W_—
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00001 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme olympique dans la commune de Baillif 5 AVIATION CIVILE
971-2024-06-11-00002
Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol pour le
parcours de la flamme olympique dans la
commune de Saint-François
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00002 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme olympique dans la commune de Saint-François 6 PRÉFET .
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme olympique dans la commune de Saint-François
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13, R. 6211-7 et R.62711-8 ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Considérant les impératifs de sécurité liés au parcours de la flamme olympique ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, le directeur de Cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 - Pour des motifs de sécurité publique, une zone d'interdiction temporaire de survol est créée suivant les caractéristiques et indications définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 - Cette zone d'interdiction temporaire de survol, située au-dessus de la commune de Saint- François, a pour limites :
- latérales : un cercle de 2,7 Nm de rayon centré sur 16°15'28"N 061°15'45"W, - verticales : de la surface à 2500 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer.
Article 3 - La zone sera active le 15 juin 2024 de 08h00 UTC à 14h00 UTC.
Article 4 - La pénétration et la circulation de la zone est interdite à tout aéronef, y compris aux aéro- nefs circulant sans personne à bord, à l'exception :
> des aéronefs d'Etat français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendar- merie, de la sécurité civile ou de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone; > des aéronefs sans personne à bord autorisés par la préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'article L.6232-2 du code des transports.
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00002 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme olympique dans la commune de Saint-François 7 Article 6 - Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le sous-préfet, le directeur de Cabinet du préfet, le directeur de la Sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane et le général, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe sont char- gés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 11/06/2024
LE PREFET
xi— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00002 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme olympique dans la commune de Saint-François 8 AVIATION CIVILE
971-2024-06-11-00003
Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol pour le
parcours de la flamme olympique dans la
commune de Terre-de-Haut
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme olympique dans la commune de Terre-de-Haut 9 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 juin 2024 portant création d’une zone d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme olympique dans la commune de Terre-de-Haut
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13,
R. 6211-7 et R.6211-8 ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Considérant les impératifs de sécurité liés au parcours de la flamme olympique ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, le directeur de Cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 - Pour des motifs de sécurité publique, une zone d'interdiction temporaire de survol est créée suivant les caractéristiques et indications définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 - Cette zone d'interdiction temporaire de survol, située au-dessus de la commune de Terre- de-Haut, a pour limites :
- latérales : un cercle de 2,7 Nm de rayon centré sur 15°51:52""N 061°34'50"W,
- verticales : de la surface à 3000 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer.
Article 3 - La zone sera active le 15 juin 2024 de 18h00 UTC à 22h00 UTC.
Article 4 - La pénétration et la circulation de la zone est interdite à tout aéronef, y compris aux aéro- nefs circulant sans personne à bord, à l'exception :
> des aéronefs d'Etat français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendar- merie, de la sécurité civile ou de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ; > des aéronefs sans personne à bord autorisés par la préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'article L.6232-2 du code des transports.
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme olympique dans la commune de Terre-de-Haut 10 Article 6 - Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le sous-préfet, le directeur de Cabinet du préfet, le directeur de la Sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane et le général, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 11/06/2024
LE PREFET
— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme olympique dans la commune de Terre-de-Haut 11 AVIATION CIVILE
971-2024-06-11-00004
Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol pour le
parcours de la flamme olympique dans le
département de la GUADELOUPE
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme olympique dans le département de la GUADELOUPE 12 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 11 juin 2024 portant création d’une zone d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme olympique
dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L. 6232-13,
R. 6211-7 et R.6211-8 ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Considérant les impératifs de sécurité liés au parcours de la flamme olympique ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, le directeur de Cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 - Pour des motifs de sécurité publique, une zone d'interdiction temporaire de survol est créée suivant les caractéristiques et indications définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 - Cette zone d'interdiction temporaire de survol, située au-dessus du département de la Gua- deloupe, a pour limites, tronquée des espaces au-dessus des eaux internationales : > latérales : un cercle de 27 Nm de rayon centré sur 16°11°27"N 061°24'55"W, > verticales : de la surface à 3000 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer.
Article 3 - La zone sera active du 15 juin 2024 04h00 UTC au 16 juin 2024 02h00 UTC.
Article 4 - La pénétration et la circulation de la zone est interdite aux aéronefs circulant sans personne à bord à l'exception des aéronefs sans personne à bord autorisés par la préfecture de la Guadeloupe.
Article 5 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'article L.6232-2 du code des transports.
Article 6 - Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme olympique dans le département de la GUADELOUPE 13 Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le sous-préfet, le directeur de Cabinet du préfet, le directeur de la Sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur territorial de la police nationale et le général, commandant la gen- darmerie nationale de la Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 11/06/2024
LE PREFET
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
AVIATION CIVILE - 971-2024-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2024 portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol pour le parcours de la flamme olympique dans le département de la GUADELOUPE 14 PREFECTURE - CAB
971-2024-06-11-00008
2024-92 arrêté autorisant le survol de drone
COMGEND au velodrome de Gourdeliane dans
le cadre du relais de la Flamme
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00008 - 2024-92 arrêté autorisant le survol de drone COMGEND au velodrome de Gourdeliane dans le cadre du relais de la Flamme 15 PRÉFET .
PNPPEORE Bureau de la sécurité intérieure Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024 92/CAB/BSI du 11 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au vélodrome de Gourdeliane, lieu de célébration du relais de la Flamme Olympique
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-
14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer
le dossier de demande d'autorisation pour un rassemblement de plus de 5 000 personnes, déposé par le conseil régional de la Guadeloupe, pour une manifestation intitulée «Relais de la Flamme Olympique» devant se dérouler du samedi 15 juin à 14h00 au samedi 15 juin 21h00 au velodrome de Gourdeliane
la demande en date du 26 mai 2024, formée par la Gendarmerie Nationale en Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la cérémonie du chaudron du relais de la Flamme se déroulera au vélodrome de Gourdeliane sur la commune de Baie-Mahault, le samedi 15 juin 2024 de 14h00 à 21h00, avec un effectif annoncé de 10 000 personnes ;
Considérant que les grands rassemblements sont propices à des troubles à l'ordre public et que les rassemblements festifs donnent régulièrement lieu à des blessures et homicides par armes à feu dans le département de la Guadeloupe ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présent rassemblement, l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00008 - 2024-92 arrêté autorisant le survol de drone COMGEND au velodrome de Gourdeliane dans le cadre du relais de la Flamme 16 au sol, qui seront par ailleurs fortement mobilisées sur l'ensemble de la journée et sur la
totalité du département ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux et aux horaires du rassemblement, qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information dans le communiqué de presse présentant le dispositif global de sécurisation du relais de la Flamme ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la sécurité du grand rassemblement « Relais de la Flamme Olympique » au vélodrome de Gourdeliane, sur les parkings de ce vélodrome, au niveau du rond-point dit de Beausoleil et de l'échangeur entre la nationale 1 et la nationale 2 sur la commune de Baie-Mahault, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à 1.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précité. Elle est délivrée pour la durée du grand rassemblement, en prenant en compte le délai d'arrivée puis de dispersion du public, soit du 15 juin à 13h00 au 15 juin à 22h00.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la région Guadeloupe.
Article 5 - L'information du public est assurée par le communiqué de presse présentant le dispositif global de sécurisation du relais de la Flamme.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous- préfet, directeur de cabinet du préfet, le général commandant la gendarmerie de Guadeloupe et le maire de la commune de Baie-Mahault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le À 1 JUIN 2024
xd
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00008 - 2024-92 arrêté autorisant le survol de drone COMGEND au velodrome de Gourdeliane dans le cadre du relais de la Flamme 17 PREFECTURE - CAB
971-2024-06-11-00009
2024-93 arrêté autorisant le survol de drones
DTPN dans le cadre du convoi engagement du
relais de la Flamme Olympique
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00009 - 2024-93 arrêté autorisant le survol de drones DTPN dans le cadre du convoi engagement du relais de la Flamme Olympique 18 PRÉFET .
GHABELEURE Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n °93 /CAB/BSI du 11 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le circuit du convoi dit « engagement » dans le cadre du relais de la Flamme le samedi 15 juin dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer
Vu le passage du relais de la Flamme dans le département de la Guadeloupe le samedi 15 juin de 07h00 à 20h00;
Vu le circuit du convoi dit « engagement », présent dans les segments de Pointe-à-Pitre/Gosier ; Basse-Terre/Saint-Claude, Petit-Bourg, Baie-Mahault
Vu la demande en date du 4 juin 2024 formée par la Direction Territoriale de la Police Nationale en Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurisation du parcours et du convoi;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que «le relais de la Flamme Olympique » se déroulera en Guadeloupe le samedi 15 juin 2024 de 7h00 à 20h00, avec des rassemblements importants en particulier dans les secteurs de Pointe-à-Pitre, Les Abymes, Le Gosier, Basse-Terre, Petit-Bourg, Baie-Mahault;
Considérant que le convoi engagement est chargé d'assurer la sécurité de la Flamme Olympique, ainsi que celle des relayeurs, sur les les segments de Pointe-à-Pitre/Gosier; Basse-Terre/Saint- Claude, Petit-Bourg, Baie-Mahault et durant le transfert entre ces segments;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ces rassemblements, l'ampleur des
zones à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00009 - 2024-93 arrêté autorisant le survol de drones DTPN dans le cadre du convoi engagement du relais de la Flamme Olympique 19 maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, qui seront par ailleurs fortement mobilisées sur l'ensemble de la journée et sur la totalité du département ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux et aux horaires des rassemblements qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information dans le communiqué de presse présentant le dispositif global de sécurisation du relais de la Flamme ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la sécurité des segments de Pointe-à- Pitre/Gosier; Basse-Terre/Saint-Claude, Petit-Bourg, Baie-Mahault et durant le transfert entre ces segments en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public pour les secteurs :
- totalité du segment Pointe-à-Pitre/Le Gosier ;
- quartiers Zamia et Carénage à Pointe-à-Pitre ;
- quartier de Bas-du-Fort au Gosier ;
- totalité du segment Basse-Terre-Saint-Claude ;
- totalité du segment de Petit-Bourg ;
- totalité du segment de Baie-Mahault.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1°’ est fixé à 2.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de chacun des segments précités. Elle est délivrée pour la durée du relais de chacun des segments, et les transferts, en prenant en compte le délai d'arrivée puis de dispersion du public.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la région Guadeloupe.
Article 5 — L'information du public est assurée par le communiqué de presse présentant le dispositif global de sécurisation du relais de la Flamme.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale en Guadeloupe et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 1 Î JUIN 2024
AWE—
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00009 - 2024-93 arrêté autorisant le survol de drones DTPN dans le cadre du convoi engagement du relais de la Flamme Olympique 20 PREFECTURE - CAB
971-2024-06-11-00006
Arrêté interdisant la vente et le transport de
carburant
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00006 - Arrêté interdisant la vente et le transport de carburant 21 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024- © 45 CAB/BSI/ du ‘41 JUIN 2024
réglementant la vente et le transport de carburant
au détail dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R.644-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L131-4 et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions
terroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques, le relais de la flamme olympique présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, constitue autant d'éléments qui le rendent susceptible d'être plus directement visé par des actions pouvant en perturber le bon déroulement ou à troubler gravement l'ordre public ;
1/3
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00006 - Arrêté interdisant la vente et le transport de carburant 22 Considérant que le département de la Guadeloupe accueillera la flamme olympique le 15 juin 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ;
Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles; que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de ces produits, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant en outre, que les forces de l'ordre seront très fortement mobilisées pour assurer la sécurité de la flamme olympique et des festivités qui lui sont liées et ne seront pas en mesure d'assurer celles des personnes et des biens, dans le cadre notamment de troubles graves à l'ordre public, qui pourraient dégénérer avec l'usage de tels produits ; que dans ces circonstances, et afin de prévenir tous risques, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation du carburant par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215+ du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport dans tout récipient tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons ou récipients divers, de produits combustibles ou corrosifs, carburants et gaz inflammables, sont interdits dans le département de la Guadeloupe du vendredi 14 juin 2024 à 20h00 au dimanche 16 juin 2024 à 08h00, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.
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PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00006 - Arrêté interdisant la vente et le transport de carburant 23 Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie nationales.
Article 39 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe, le commandant de la gendarmerie, le directeur territorial de la police nationale et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Basse- Terre et de Pointe-à-Pitre.
Fait à Basse-Terre, le
41 JUN 20%
Xavier LEFORT
AW
JS
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00006 - Arrêté interdisant la vente et le transport de carburant 24 PREFECTURE - CAB
971-2024-06-11-00011
Arrêté interdisant port et usage d'armes et
d'explosifs
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00011 - Arrêté interdisant port et usage d'armes et d'explosifs 25 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-CS4 CAB/BSI/ du . à JUN 2024
réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l'Utiisation d'artifices dits de divertissement, d'artifices pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
des articles pyrotechniques ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation des précurseurs d'explosifs ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4 et suivants, L.211-3 et R.311-1 ;
Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L.2352-1 et suivants et R.2353-14 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.557-1 et suivants et R.557-6-3 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R.644-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
1/4
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00011 - Arrêté interdisant port et usage d'armes et d'explosifs 26 Considérant que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux Olympiques et des festivités qui leur sont liées, qu'en outre elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pour assurer la sécurité du relais de la Flamme, que dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il résulte en outre un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés par le relais de la flamme olympique, l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps:
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Dans tout le département de la Guadeloupe, l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d'artifices est réglementée conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
Article 2: La vente aux particuliers d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3 et F4 est interdite du vendredi 14 juin 2024 à 20h00 au dimanche 16 juin 2024 à 08h00. La vente au déballage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur un terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la Défense).
Article 3: Toute utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite pour les particuliers du vendredi 14 juin 2024 à 20h00 au dimanche 16 juin 2024 à 08h00.
Article 4: Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit du vendredi 14 juin à 20h00 au dimanche 16 juin 2024 à 08h00.
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PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00011 - Arrêté interdisant port et usage d'armes et d'explosifs 27 Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions
terroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des articles de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques, le relais de la flamme olympique présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, constitue autant d'éléments qui le rendent susceptible d'être plus directement visé par des actions pouvant en perturber le bon déroulement ou à troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que le département de la Guadeloupe connaît actuellement un niveau important de délinquance, caractérisé par une hausse de la délinquance générale de 17 %, une hausse des vols avec armes à feu de 6 % et une hausse des homicides de 56 % entre le 19 mai 2023 et le 19 mai 2024;
Considérant que le département de la Guadeloupe accueillera la flamme olympique le 15 juin 2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l'échelle du département ;
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PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00011 - Arrêté interdisant port et usage d'armes et d'explosifs 28 Article 5 : Par dérogation aux articles 3 et 4, est autorisée pendant cette période aux professionnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 et de l'agrément d'artificier :
-le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le cadre des spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et préfecture (mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 2,3, 4 ou T2 et/ou mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégories 2,3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg); -le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le cadre des manifestations publiques ou privées n'ayant pas la qualification des spectacles pyrotechniques.
Article 6: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, le port et le transport, d'armes à feu et de munitions ainsi que d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits du vendredi 14 juin 2024 à 20h00 au dimanche 2024 à 08h00.
Article 7: La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits du vendredi 14 juin 2024 à 20h00 au dimanche 16 juin 2024 à 08h00 sur la voie et les espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements dans le département de la Guadeloupe.
Article 8: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie nationales.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe, le commandant de la gendarmerie, le directeur territorial de la police nationale et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Basse- Terre et de Pointe-à-Pitre.
Fait à Basse-Terre, le
11 JUIN 2024
Xavier LEFORT
xb—
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
PREFECTURE - CAB - 971-2024-06-11-00011 - Arrêté interdisant port et usage d'armes et d'explosifs 29 PREFECTURE -BSI
971-2024-06-11-00005
Arrêté préfectoral n°2024-096 CAB/BSI du 11 juin
2024 instaurant un périmètre de protection au
vélodrome Amédée DETRAUX à Gourdeliane
dans la commune de Baie-Mahault
PREFECTURE -BSI - 971-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-096 CAB/BSI du 11 juin 2024 instaurant un périmètre de protection au vélodrome Amédée DETRAUX à Gourdeliane dans la commune de Baie-Mahault 30 PRÉFET
DE LA RÉGION CABINET GUADELOUPE BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE Liberté
Égalité
Fraternité
| 4 1 JUIN 2024 Arrêté préfectoral n°2024-295 CAB/BSI du
instaurant un périmètre de protection au vélodrome Amédée DETRAUX
à Gourdeliane dans la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.226-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
et notamment son article 71 ;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination
de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
Considérant qu’en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté
motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises
pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : WWW.GUADELOUPE.PREFE.GOUV.FR
PREFECTURE -BSI - 971-2024-06-11-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-096 CAB/BSI du 11 juin 2024 instaurant un périmètre de protection au vélodrome Amédée DETRAUX à Gourdeliane dans la commune de Baie-Mahault 31 susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième
alinéa du présent article ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un évènement est cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace
terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se
dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son
caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une
cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme dijihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier
parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans le lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène, que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient; que l'organisation terroriste AI Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener la Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux «de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre
2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui
ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale de Paris »; que ces éléments se
conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023, le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « urgence attentat »;
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sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ; ainsi divers évènements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel a
notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux
Etats-Unis, provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux
supporters de l’équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022,
appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par
un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'E à appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des Champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée
sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le
relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence,
de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent
susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ;
Considérant que le département de la Guadeloupe connaît actuellement un niveau
important de délinquance, caractérisé par une hausse de la délinquance générale de 17 %, une hausse des vols avec armes à feu de 6 % et une hausse des homicides de 56 % entre le 19 mai 2023 et le 19 mai 2024,
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans le contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Du 14/06/2024 à 12 heures au 15/06/2024 à 21 heures, il est instauré un
périmètre de protection délimité géographiquement conformément au plan joint en annexe (annexe l).
ARTICLE 2 : Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points
d'inspection filtrage (PIF) précisés en rouge sur le plan joint en annexe après, avec
leur consentement, des palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la
fouille de leurs bagages.
ARTICLE 3 : En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire
l'accès ou seront reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du Préfet de la Guadeloupe, le Général
commandant le Groupement de gendarmerie de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et sera
communiqué au maire de la commune de Baie-Mahault.
Basse -Terre, le | JUIN 2024
Xavier LEFORT
x
|Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au Bureau de l'administration générale et des élections
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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VOIR PLAN DE MASSE DU VELODROME
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PLAN
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AMÉDÉE-DETRAUX
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OLYMPIQUE
31/05/24
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PARKING
RÉSERVÉS
SDIS CONVOIS
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ORGANISATION
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PUBLICS
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GUADELOUPE
GUADELOUPE
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ESPACE
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COCA-COLA
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BASKET
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971-2024-06-11-00007
Arrêté préfectoral n°2024-097 CAB/BSI du 11 juin
2024 instaurant un périmètre de protection au
Mémorial ACTE (MACTE) à Darboussier dans la
commune de Pointe à Pitre
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PRÉFET
DE LA RÉGION CABINET GUADELOUPE BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Liberté
Égaliré
Fraternité
1 1 JUIN 2024 Arrêté préfectoral n°2024-° = + CAB/BSI du
instaurant un périmètre de protection au Mémorial ACTE (MACTE) à Darboussier dans la commune de Pointe à Pitre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.226-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements
et notamment son article 11 ;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination
de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à
la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et
sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises
pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en
subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.
Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de 1
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alinéa du présent article ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu
ou un évènement est cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés: que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace
terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralÿmpiques de Paris 2024, qui se
dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son
caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue
attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une
cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans le lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène, que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au
Proche-Orient; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches
régionales ont appelé à mener la Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EÏ a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux «de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre
2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale de Paris » ; que ces éléments se
conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023, le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « urgence attentat » ;
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été la cible d'attaques ou de projets d’attentats par des djihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis, provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au
Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une
cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et
la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022,
appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par
un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El à appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des Champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme
paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence,
de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent
susceptibles d’être plus directement visées par des actions terroristes ;
Considérant que le département de la Guadeloupe connaît actuellement un niveau important de délinquance, caractérisé par une hausse de la délinquance générale de 17 %, une hausse des vols avec armes à feu de 6 % et une hausse des homicides de
56 % entre le 19 mai 2023 et le 19 mai 2024,
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la
flamme, dans le contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Du 14/06/2024 à 12 heures au 15/06/2024 à 12 heures, il est instauré un
périmètre de protection sur la commune de Pointe à Pitre, délimité en rouge sur la cartographie en annexe 1, par les parcelles cadastrales 0230, 0224 et 0225 ainsi que par le quai du MACTE et le ponton du MACTE.
Article 2: Pour l'accès au périmètre de protection, les possibilités de contrôles suivants pourraient être mis en œuvre :
Pour l'accès des piétons, il pourra être procédé aux contrôles suivants :
-__ palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers
de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l'article 16 du Code de procédure
pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code;
- sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité,
inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité
exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du Code de la sécurité
intérieure ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité,
inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de la police municipale.
Ces mesures de vérification peuvent être subordonnées au consentement des
personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus
de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être
reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné
aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de
celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°
ter de l’article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
- l'accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés
à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l'article 16 du Code de procédure
pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du Code de
procédure pénale.
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République territorialement compétent et sera communiqué au maire de la
commune de Pointe à Pitre.
1 1 JUIN 2024 Basse -Terre, le
Xavier LEFORT
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
« un recours gracieux, adressé au Bureau de l'administration générale et des élections
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr
5
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ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
AUTOUR DU MACTE À POINTE-A-PITRE
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Arrêté préfectoral n°2024-098 CAB/BSI du 11 juin
2024 instaurant un périmètre de protection au
Palais des Sports Laura FLESSEL à la rue Victor
Hugues dans la commune de Petit-Bourg
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PRÉFET
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GUADELOUPE BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
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Égalité
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Arrêté préfectoral n°2024-© 9 £ CAB/BSt du | ! JUIN 2024
instaurant un périmètre de protection au Palais des Sports Laura FLESSEL à la rue Victor Hugues dans la commune de Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements
et notamment son article 11;
VU le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination
de Monsieur Xavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant
de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés. L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans
le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises
pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en
subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.
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PREFECTURE -BSI - 971-2024-06-11-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-098 CAB/BSI du 11 juin 2024 instaurant un périmètre de protection au Palais des Sports Laura FLESSEL à la rue Victor Hugues dans la commune de Petit-Bourg 45 Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième
alinéa du présent article ;
Considérant qu'il résuite des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou Un évènement est cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace
terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements
festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une
cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées
depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans le lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène, que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient; que l'organisation terroriste AI Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener la Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7
octobre; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El à pour sa
part appelé à cibler les Occidentaux «de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre
2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale de Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023, le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « urgence attentat » ;
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PREFECTURE -BSI - 971-2024-06-11-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-098 CAB/BSI du 11 juin 2024 instaurant un périmètre de protection au Palais des Sports Laura FLESSEL à la rue Victor Hugues dans la commune de Petit-Bourg 46 Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; ainsi divers évènements sportifs d'ampleur ont
été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel a
notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double
attentat à l’explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis, provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un
match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une
cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une
voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l’État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022,
appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l’El a appelé à viser directement les
stades accueillant les matchs de quarts de finale de là Ligue des Champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme
paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d’affluence,
de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent
susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ;
Considérant que le département de la Guadeloupe connaît actuellement un niveau important de délinquance, caractérisé par une hausse de la délinquance générale de 17 %, une hausse des vols avec armes à feu de 6 % et une hausse des homicides de
56 % entre le 19 mai 2023 et le 19 mai 2024,
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la
flamme, dans le contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat», l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les
impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1°: Du 13/06/2024 à 12 heures au 15/06/2024 à 12 heures, il est instauré un périmètre de protection délimité géographiquement conformément au plan joint en annexe (annexe |).
Article 2: Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'inspection filtrage (PIF) précisés en rouge sur le plan joint en annexe après, avec leur consentement, des palpations de sécurité ainsi que l'inspection visuelle et la fouille de leurs bagages.
ARTICLE 3: Le directeur de cabinet du Préfet de la Guadeloupe, le Général
commandant le Groupement de gendarmerie de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et sera communiqué au maire de la commune de Petit-Bourg.
1 1 JUIN 2024 Basse -Terre, le
Xavier LEFORT
XWE—
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au Bureau de l'administration générale et des élections
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr
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ANNEXE 1 : CARTOGRAPHI£ DU PÉRIMÊTRE DE PROTECTION AUTOUR DU PALAIS DES SPORTS LAURA FLESSEL, PETIT-BOURG
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971-2024-06-11-00012
Arrêté préfectoral n°2024-099 CAB/BSI du 11 juin
2024 portant interdiction de manifestation dans
plusieurs communes du département de la
Guadeloupe le samedi 15 juin 2024
PREFECTURE -BSI - 971-2024-06-11-00012 - Arrêté préfectoral n°2024-099 CAB/BSI du 11 juin 2024 portant interdiction de manifestation dans plusieurs communes du département de la Guadeloupe le samedi 15 juin 2024 50 EN Cabinet
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024- 99 CAB/BSI/ du 11 juin 2024
portant interdiction de manifestation dans plusieurs communes du département de la Guadeloupe le samedi 15 juin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L.2215;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le Plan Gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public, que le respect de la liberté d'expression dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public, qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques, le relais de la flamme olympique présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux
PREFECTURE -BSI - 971-2024-06-11-00012 - Arrêté préfectoral n°2024-099 CAB/BSI du 11 juin 2024 portant interdiction de manifestation dans plusieurs communes du département de la Guadeloupe le samedi 15 juin 2024 51 eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces; que notamment son organisation sur tout
le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, constitue autant d'éléments qui le rendent susceptible d'être plus directement visé par des actions pouvant en perturber le bon déroulement ou à troubler gravement l'ordre public ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans le lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène, que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener la Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale de Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023, le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « urgence attentat » ;
Considérant que le département de la Guadeloupe connaît actuellement un niveau important de délinquance, caractérisé par une hausse de la délinquance générale de 17 %, une hausse des vols avec armes à feu de 6 % et une hausse des homicides de 56 % entre le 19 mai 2023 et le 19 mai
2024,
Considérant que le département de la Guadeloupe accueillera la flamme olympique le 15 juin 2024 ;
Considérant qu'il résulte en outre un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés par le relais de la flamme olympique, ainsi que cela a pu être observé lors des précédentes étapes du relais de la Flamme Olympique dans l'hexagone; que, dans ces circonstances seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d'infractions pénales, qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont liées, qu'en outre elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pour assurer la sécurité du relais de la Flamme, que dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation d'éventuelles manifestations revendicatives, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 :
Les manifestations revendicatives sont interdites le samedi 15 juin dans certaines communes de la Guadeloupe selon les modalités suivantes
dans les communes de Pointe-à-Pitre, Les Abymes, Le Gosier de 00h00 à 16h00 dans la commune de Saint-François de 00h00 à 11h00
dans la commune de Basse-Terre de 00h00 à 17h00
dans la commune du Moule de 00h00 à 13h00
dans la commune de Petit-Bourg de 00h00 à 18h00
dans la commune de Terre-De-Haut de 00h00 à 19h00
dans la commune de Baie-Mahault de 00h00 à 23h59.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe, le commandant de la gendarmerie, le directeur territorial de la police nationale et les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Basse- Terre et de Pointe-à-Pitre.
Fait à Basse-Terre, le { 4 JUIN 2024
À
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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