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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 152 publié le 12 juin 2024
Document publié le Mercredi 12 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 152 publié le 12 juin 2024)
Thèmes du document : Santé, Union Européenne, Sport,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-152
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-06-06-00005 - Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024
accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à la
SISA MSP DU NORD BASSE-TERRE (1 page) Page 3
971-2024-06-06-00007 - Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024
accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à la
SISA MSP DU NORD GRANDE-TERRE KALBASS' (1 page) Page 5
971-2024-06-06-00006 - Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024
accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à la
SISA MSP MOULE SANTE PRO (1 page) Page 7
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-06-07-00003 - Arrêté ARS/DPS du 07 juin 2024 portant sur la
nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) pour la spécialité Pneumologie (2 pages) Page 9
971-2024-06-07-00002 - Arrêté ARS/DPS du 07 juin 2024 portant sur la
nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) pour la spécialité Radiologie et Imagerie médicale (2
pages) Page 12
DRAJES / Pôle Sport
971-2024-06-11-00016 - ARRETE ASSOCIATION BOXING CLUB DE
BAIE-MAHAULT (2 pages) Page 15
971-2024-06-10-00001 - ARRETE COMITE CANOE KAYAK (2 pages) Page 18
971-2024-06-10-00002 - ARRETE COMITE REGIONAL EQUITATION (2 pages) Page 21
971-2024-06-11-00014 - ARRETE POINTE-A-PITRE HANDBALL (2 pages) Page 24
971-2024-06-11-00015 - ARRETE VELO CLUB SAINTANNAIS (2 pages) Page 27
PREFECTURE / BRGE
971-2024-06-10-00010 - Arrêté n° 24-971-0071 DCL/BRGE portant
habilitation dans le domaine funéraire de la société de fossoyage
dénommée « GLP FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose (2 pages) Page 30
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-06-11-00013 - Arrêté SG-BCI du 11 06 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme "CEDACOM" pour réaliser
l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 33
2 Agence régionale de santé
971-2024-06-06-00005
Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024
accordant le financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional à la SISA MSP DU NORD
BASSE-TERRE
Agence régionale de santé - 971-2024-06-06-00005 - Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à la SISA MSP DU NORD BASSE-TERRE 3 RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE
Liberté @ D Agence de Santé
Égalité Guadeloupe
Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-
Accordant le financement au titre du Fonds d’Intervention Régional à la SISA MSP DU NORD BASSE-TERRE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36:
Vu le Convention de financement N° 2024-05:
Vu les missions financées par le Fonds d’Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 et au 3° de l’article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 11.486,03€ (Onze mille quatre cent quatre-vingt-six euros et trois centimes) au titre de l’exercice 2024.
Cette somme est attribuée en vue du financement de l’équipement de petite salle d’urgence ambulatoire de la MSP DU NORD BASSE-TERRE conformément au contrat mentionné à l’article R1435-30 du code de la Santé publique qui précise l’objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire.
Le financement se répartit comme suit :
e 11.486,03 € à imputer sur le compte 6576430 — Autres Missions 3 : hors médico-social - Destination 3.99.1
Afin d’obtenir le versement de cette somme, il appartiendra aux cogérants de la SISA MSP DU NORD BASSE- TERRE de transmettre les pièces justificatives. L’agent comptable de l’ Agence de santé de Guadeloupe Saint- Martin, Saint-Barthélemy procèdera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à formuler auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente décision.
Le Directeur Général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les cogérants de la SISA MSP DU NORD BASSE-TERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
‘Pour le Directeur Général 0 6 JUIN 2024
— et par delégation _Gpurbeyre, le
“#8 Brigitte SCHERB
nimation et de
l’organisation des structures de Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-06-06-00005 - Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à la SISA MSP DU NORD BASSE-TERRE 4 Agence régionale de santé
971-2024-06-06-00007
Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024
accordant le financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional à la SISA MSP DU NORD
GRANDE-TERRE KALBASS'
Agence régionale de santé - 971-2024-06-06-00007 - Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à la SISA MSP DU NORD GRANDE-TERRE KALBASS' 5 RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE
Liberté © Agence de Santé
Égalité Guadeloupe
Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2023-
Accordant le financement au titre du Fonds d’Intervention Régional à la
SISA MSP DU NORD GRANDE-TERRE KALBASS’
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36:
Vu le Convention de financement N° 2024-04:
Vu les missions financées par le Fonds d’Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 et au 3° de l’article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 11.486,03€ (Onze mille quatre cent quatre-vingt-six euros et trois centimes) au titre de l’exercice 2024.
Cette somme est attribuée en vue du financement de l’équipement de petite salle d’urgence ambulatoire de la MSP du Nord Grande-Terre KALBASS’ conformément au contrat mentionné à l’article R1435-30 du code de la Santé publique qui précise l’objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire.
Le financement se répartit comme suit :
e 11.486,03 € à imputer sur le compte 6576430 — Autres Missions 3 : hors médico-social - Destination 3.99.1
Afin d’obtenir le versement de cette somme, il appartiendra aux cogérants de la SISA MSP du Nord Grande-Terre KALBASS de transmettre les pièces justificatives. L’agent comptable de |’ Agence de santé de Guadeloupe Saint- Martin, Saint-Barthélemy procèdera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à formuler auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente décision.
Le Directeur Général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les cogérants de la SISA MSP du Nord Grande-Terre KALBASS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 0 6 JUIN 2024
‘Pour le Directeur Général Brigitte SCHERB
et par délégation
l’animation et de
l’organisation des structures de Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-06-06-00007 - Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à la SISA MSP DU NORD GRANDE-TERRE KALBASS' 6 Agence régionale de santé
971-2024-06-06-00006
Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024
accordant le financement au titre du Fonds
d'Intervention Régional à la SISA MSP MOULE
SANTE PRO
Agence régionale de santé - 971-2024-06-06-00006 - Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à la SISA MSP MOULE SANTE PRO 7 RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE
Liberté © D Agence de Santé
Égalité Guadeloupe
Fraternité Saint-Martin Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-
Accordant le financement au titre du Fonds d’Intervention Régional à la
SISA MSP MOULE SANTE PRO
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36:
Vu le Convention de financement N° 2024-07:
Vu les missions financées par le Fonds d’Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 et
au 3° de l’article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 11.486,03€ (Onze mille quatre cent quatre-vingt-six euros et trois centimes) au titre de l’exercice 2024.
Cette somme est attribuée en vue du financement de l’équipement de petite salle d’urgence ambulatoire de la MSP MOULE SANTE PRO conformément au contrat mentionné à l’article R1435-30 du code de la Santé publique qui précise l’objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire.
Le financement se répartit comme suit :
e 11.486,03 € à imputer sur le compte 6576430 — Autres Missions 3 : hors médico-social - Destination 3.99.1
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra aux cogérants de la SISA MSP MOULE SANTE PRO de transmettre les pièces justificatives. L’agent comptable de l’Agence de santé de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy procèdera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à formuler auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente décision.
Le Directeur Général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les cogérants de la SISA MSP MOULE SANTE PRO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
purbeyre, 1e ÜB JUIN 2024 à. a 0 ‘Pour le Directeur Généra Brigitte SCHERB
et par delégation
NE . «1125
Direëtricé de l'animation et de l
l’organisation des structures de Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-06-06-00006 - Décision ARS/DAOSS/DA du 06 juin 2024 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à la SISA MSP MOULE SANTE PRO 8 Agence régionale de santé
971-2024-06-07-00003
Arrêté ARS/DPS du 07 juin 2024 portant sur la
nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour
la spécialité Pneumologie
Agence régionale de santé - 971-2024-06-07-00003 - Arrêté ARS/DPS du 07 juin 2024 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Pneumologie 9 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Démographie et Accompagnement des
professionnels de santé
AT © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE N° 971-2024- /ARS/DPS
portant sur la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité
Pneumologie.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY
ee 6 6
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des
professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant
pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté N° 971-2021-10-11-00012/ARS/DPS portant sur la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-
Pierre-et-Miquelon pour la spécialité pneumologie ;
Vu la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l’Agence de santé de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2024-06-07-00003 - Arrêté ARS/DPS du 07 juin 2024 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Pneumologie 10 ARRÊTE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité pneumologie comprend :
1° Le Directeur Général de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou son
représentant, qui en assure la présidence.
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
3° Les représentants désignés par le Conseil national de l'Ordre des Médecins (CNOM) :
-Pr Sébastien COURAUD, titulaire
-Dr Frédéric GORMAND, titulaire
-Pr Alexis CORTOT, suppléant
-Pr François LEBARGY, suppléant
4° Les représentants désignés par le Président de l'Unité de Formation et de Recherche :
-Pr Chantal RAHERISON, titulaire
-Dr Moustapha AGOSSOU, titulaire
-Dr Marion DUFEAL, suppléant
Article 2 : L'ARRETE N° 971-2021-10-11-00012/ARS/DPS de l’agence de santé de la Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale
d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité pneumologie est abrogé.
Article 3 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le - 7 jUIN 2024
Ve Directeur Général
Patrice RENIA
Directeur de la Démographie
et Accompagnement
des Professionnels de la Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-06-07-00003 - Arrêté ARS/DPS du 07 juin 2024 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Pneumologie 11 Agence régionale de santé
971-2024-06-07-00002
Arrêté ARS/DPS du 07 juin 2024 portant sur la
nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour
la spécialité Radiologie et Imagerie médicale
Agence régionale de santé - 971-2024-06-07-00002 - Arrêté ARS/DPS du 07 juin 2024 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Radiologie et Imagerie médicale 12 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Démographie et Accompagnement des
professionnels de santé
AT © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE N° 971-2024- /ARS/DPS
portant sur la nomination des membres de la commission
territoriale d’autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité
Radiologie et Imagerie médicale.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
DE SANTE GUADELOUPE- SAINT MARTIN -SAINT BARTHELEMY
% x
vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-S5 et L. 4221-14-3 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant
pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté N°2023-05-24-07/ARS/DDAPS/SDPS portant sur la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et de Saint-
Pierre-et-Miquelon pour la spécialité radiologie et imagerie médicale ;
Vu la décision n° 971-2023-05-09-00003 du Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l’Agence de santé de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2024-06-07-00002 - Arrêté ARS/DPS du 07 juin 2024 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Radiologie et Imagerie médicale 13 ARRÊTE
Article 1 : La commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité radiologie et imagerie médicale comprend :
1° Le Directeur Général de l’agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ou son représentant,
qui en assure la présidence.
2° Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant :
1° Les représentants désignés par le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) :
-Dr Elisabeth GORMAND, titulaire
-Pr Nicolas MENJOT DE CHAMPFLEUR, titulaire
-Pr Olivier HELENON, suppléant
-Pr Jean-Michel BEREGI, suppléant
2° Les représentants désignés par le Président de l'Unité de Formation et de Recherche (UFR) :
-Dr David CANOPE, titulaire
-Dr Eddy-Laurent GLAUDE, titulaire
Article 2 : L'ARRETE N° 971-2023-05-24-07/ARS/DDAPS/SDPS de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin
et Saint-Barthélemy, portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) pour la spécialité radiologie et imagerie médicale est abrogé.
Article 3 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le - 7 JUN 2024
fre Directeur Général
Kns Patrice RENIA
Directeur de la Démographie
et Accompagnement
des Professionnels de la Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-06-07-00002 - Arrêté ARS/DPS du 07 juin 2024 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Radiologie et Imagerie médicale 14 DRAJES
971-2024-06-11-00016
ARRETE ASSOCIATION BOXING CLUB DE
BAIE-MAHAULT
DRAJES - 971-2024-06-11-00016 - ARRETE ASSOCIATION BOXING CLUB DE BAIE-MAHAULT 15 CRE 2 one DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUE GUADELOUPE À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES À TITRE D’AIDE DE L’ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU
VU
VU
£
Z
VU
VU
VU
VU
la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 9-1 et 10 ;
la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;
le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice de l’académie de Guadeloupe ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Guadeloupe ;
l’arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe ;
l’arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
le crédit attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2024 ;
SUR proposition du délégué régional académique àla jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: Une subvention d’un montant de 600€ (six cents euros) est attribuée au titre de l’année 2024 à l’organisme suivant :
Nom ou raison sociale : ASSOCIATION BOXING CLUB DE BAIE-BAHAULT
Forme juridique :
Siège social : Fougère , IMPA Daveira Chemin de Poirier 97170 Petit-Bourg
N° SIRET : 481 224 335 000 10
L'administration n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle y contribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012.
Page 1 sur 2
DRAJES - 971-2024-06-11-00016 - ARRETE ASSOCIATION BOXING CLUB DE BAIE-MAHAULT 16 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE À :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 38 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2024 à l'action « 2H de sport en plus
au collège », du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée après
signature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire :
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, après notification de la présente
décision, au compte :
Titulaire du compte : BOXING CLUB DE BAIE-MAHAULT
Nom de la banque : CAISSE D'EPARGNE CEPAC
Domiciliation : AGENCE COLIN
IBAN : FR7611315000010802005144194
BIC-SWIFT : CEPAFRPP131
La subvention consiste à rembourser le nombre d’interventions (coût unitaire de cent euros) réalisées par la structure au sein d’un collège avec qui il est lié par convention. La
justification de l’action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention est
non avenue pour cette action.
Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux
sports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d’exécution, la réalité de l’action
subventionnée.
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son
aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide a
été utilisée à des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l'État exigera
le reversement des sommes indûment payées.
Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l’administration. L'organisme
bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives et tous documents dont la production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.
En cas de litige survenant du fait de l’inexécution ou de l'exécution partielle du présent arrêté
et en l’absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif
de Basse-Terre.
La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »
Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971
Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01
Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiens
L’ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice de l’académie de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.
Le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Guadeloupe
est chargé de l’exécution du présent arrêté.
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IN.2024.PEN ec»
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délégation sé (éeat
(243)
Basse-Terre, le 119
Pour et et par su
DRAJES - 971-2024-06-11-00016 - ARRETE ASSOCIATION BOXING CLUB DE BAIE-MAHAULT 17 DRAJES
971-2024-06-10-00001
ARRETE COMITE CANOE KAYAK
DRAJES - 971-2024-06-10-00001 - ARRETE COMITE CANOE KAYAK 18 Délégation Régionale Académique
EE Ion à la Jeunesse, à l'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports Liberté
Égalité Fraternité
Ÿ ARRETE N°2024/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2024;
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
Æ ax ET DE TES E ho : TXE LES ER ? DR 1e = PRES AE x;
Rs PORT ER LEE OR SON A RRETE ee Nr penr DS NE DUREE; à
ARTICLE 1ER : Une somme de MILLE CINQ CENT EUROS (1500,00 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Animation Olympique GPE Océan Racing » à l’association ci-
après désignée :
COMITE REGIONAL GUADELOUPE DE CANOE KAYAK
Base Yves DOLMARE
Lauricisque
97110 POINTE-A-PITRE
C.E — 11315 00001 08020147532 08 1500,00 € N° SIRET : 408 789 717 000 43
DRAJES - 971-2024-06-10-00001 - ARRETE COMITE CANOE KAYAK 19 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE À :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de
l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des
crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale
des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 « Autres actions — Sport
pour tous intervention » du budget de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION
Le Délégué
ué Rédional Académique à la
àlE et aux Sports
arc LE MERCIER
DRAJES - 971-2024-06-10-00001 - ARRETE COMITE CANOE KAYAK 20 DRAJES
971-2024-06-10-00002
ARRETE COMITE REGIONAL EQUITATION
DRAJES - 971-2024-06-10-00002 - ARRETE COMITE REGIONAL EQUITATION 21 E Délégation Régionale Académique
DRE nn ON à la Jeunesse, à l’'Engagement
GUADELOUPE et aux Sports Liberté
Egalité |
Fraternité
«ù ARRETE N°2024/
Ÿ \Ÿ PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES À TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2024 ;
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;
Vu le crédit de 508.819 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2024;
Vu l'arrêté ministériel du 09 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, est nommé dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe (groupe IT) pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, du ler décembre 2021 au 30 novembre 2025 ;
Vu l’arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
SUR PROPOSITION DU DELEGUE REGIONAL ACADEMIQUE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS DE LA GUADELOUPE
RÉ ER RIRE ENS)
ARTICLE 1ER: Une somme de CINQ MILLE EUROS (5000,00 €) est attribuée à titre D’AIDE DE
L'ETAT pour l’action « Achat défibrillateurs pour les clubs » à l’association ci-après désignée :
COMITE REGIONAL D’EQUITATION DE LA GUADELOUPE
Centre équestre la Manade
97120 SAINT-CLAUDE
C.A. — 14006 00000 39006628650 32 5000,00 € N° SIRET : 495 344 244 000 19
DRAJES - 971-2024-06-10-00002 - ARRETE COMITE REGIONAL EQUITATION 22 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Délégation Régionale
Académique à la Jeunesse, à Engagement et aux Sports dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des
crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Définition et contrôle des
conditions de pratique et d'encadrement des APS, conformité des équipements, des
opérateurs et des évènements : contrôles et sécurité des équipements sportifs » du budget
de 2024.
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur
Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Délégué Régional Académique à
la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARE Académique à la ent et aux Sports
Marc LE MERCIER
DRAJES - 971-2024-06-10-00002 - ARRETE COMITE REGIONAL EQUITATION 23 DRAJES
971-2024-06-11-00014
ARRETE POINTE-A-PITRE HANDBALL
DRAJES - 971-2024-06-11-00014 - ARRETE POINTE-A-PITRE HANDBALL 24 ES DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUE GUADELOUPE À LA JEUNESSE, À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS Liberté Égalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES A TITRE D’AIDE DE L’ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 9-1 et 10 ;
la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;
le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice de l’académie de Guadeloupe ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région académique Guadeloupe ;
l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Guadeloupe ;
l'arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
le crédit attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2024 ;
SUR proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la Guadeloupe ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: Une subvention d’un montant de 300€ (trois cents euros) est attribuée au titre de l’année 2024 à l’organisme suivant :
Nom ou raison sociale : POINTE-A-PITRE HANDBALL
Forme juridique :
Siège social : Hall Paul Chonchon , RUE Martin Luther King 97110 Pointe-à-Pitre N° SIRET : 914 792 569 000 16
L'administration n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle y contribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012.
Page 1 sur 2
DRAJES - 971-2024-06-11-00014 - ARRETE POINTE-A-PITRE HANDBALL 25 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE À :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2024 à l'action « 2H de sport en plus
au collège », du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée après
signature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire :
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, après notification de la présente
décision, au compte :
Titulaire du compte : POINTE-A-PITRE HANDBALL
Nom de la banque : LCL
Domiciliation : COEUR DE JARRY
IBAN : FR4930002061720000072454K43
BIC-SWIFT : CRLYFRPP
La subvention consiste à rembourser le nombre d’interventions (coût unitaire de cent euros) réalisées par la structure au sein d’un collège avec qui il est lié par convention. La
justification de l’action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention est
non avenue pour cette action.
Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux
sports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d’exécution, la réalité de l’action
subventionnée.
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide a été utiliséeà des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l' État exigera le reversement des sommes indûment payées.
Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l’administration. L’organisme
bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives et tous documents dont la production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.
En cas de litige survenant du fait de l’inexécution ou de l’exécution partielle du présent arrêté
et en l’absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif
de Basse-Terre.
La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »
Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971
Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01
Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiens
L’ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice de
l'académie de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.
Le délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Tarre, le 11 J
Pour le Rréfet et par su
DRAJES - 971-2024-06-11-00014 - ARRETE POINTE-A-PITRE HANDBALL 26 DRAJES
971-2024-06-11-00015
ARRETE VELO CLUB SAINTANNAIS
DRAJES - 971-2024-06-11-00015 - ARRETE VELO CLUB SAINTANNAIS 27 LE on DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUE
GUADELOUPE A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES DE LOISIRS
Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment ses articles 9-1 et 10 ;
la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ;
le décret n° 97 34 du 15 janvier 1987 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice de l’académie de Guadeloupe ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région académique Guadeloupe ;
l’arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Guadeloupe ;
l’arrêté rectoral du 13 janvier 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
le crédit attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice 2024 ;
SUR proposition du délégué régional académique àla jeunesse, à l’engagement et aux sports de la Guadeloupe ;
ARRETE:
ARTICLE 1°: Une subvention d’un montant de 700€ (sept cents euros) est attribuée au titre de l’année 2024 à l’organisme suivant :
Nom ou raison sociale : VELO CLUB SAINTANNAIS
Forme juridique :
Siège social: Valette , RUE du stade 97180 Sainte-Anne
N° SIRET : 313 198 004 000 27
L'administration n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle y contribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012.
Page 1 sur 2
DRAJES - 971-2024-06-11-00015 - ARRETE VELO CLUB SAINTANNAIS 28 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2024 à l'action «2H de sport en plus au collège », du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée après signature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire :
Cette subvention fera l’objet d’un versement unique, après notification de la présente décision, au compte :
Titulaire du compte : velo club saintannais
Nom de la banque : credit agricole mutuel de guadeloupe
Domiciliation : sainte anne
IBAN : FR7614006000000050465309156
BIC-SWIFT : AGRIGPGX
La subvention consiste à rembourser le nombre d’interventions (coût unitaire de cent euros) réalisées par la structure au sein d’un collège avec qui il est lié par convention. La justification de l’action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention est non avenue pour cette action.
Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d’exécution, la réalité de l’action subventionnée.
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide a été utilisée à des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l'État exigera le reversement des sommes indûment payées.
Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l’administration. L’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives et tous documents dont la production serait jugée utile à la réalisation de ce contrôle.
En cas de litige survenant du fait de l’inexécution ou de l’exécution partielle du présent arrêté et en l’absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Basse-Terre.
La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 « Sport »
Centre financier : 0219-D971-D971 Centre de coût : RECDRAJ971
Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01 Libellé activité : 2 heures de sport en plus pour les collégiens
L’ordonnateur de la dépense est la rectrice de la région académique Guadeloupe, rectrice de l’académie de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est Monsieur Jean-Yves LE GALL.
Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté.
DRAJES - 971-2024-06-11-00015 - ARRETE VELO CLUB SAINTANNAIS 29 PREFECTURE
971-2024-06-10-00010
Arrêté n° 24-971-0071 DCL/BRGE portant
habilitation dans le domaine funéraire de la
société de fossoyage dénommée « GLP
FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose
PREFECTURE - 971-2024-06-10-00010 - Arrêté n° 24-971-0071 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de la société de fossoyage dénommée « GLP FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose 30 E Js Secrétariat général
PRÉ D ÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
GUADELOUPE 6 ë Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-971-0071 DCL/BRGE
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société de fossoyage dénommée « GLP FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 2223-19 à L 2223-30, R.2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 13 juin 2023 et complétée le 13 mai 2024, adressée par monsieur Ludovic GAZON, président de la société par actions simplifiée Unipersonnelle dénommée 1GLP FOSSOYAGE"” en vue d'exercer diverses activités funéraires;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1: La société dénommée "GLP FOSSOYAGE"”, sise à la section Le Boyer à Sainte-Rose (97115), dirigée par monsieur Ludovic GAZON, est habilitée à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitation du sous-traitant:
Tél 90 99 39 00
Mél reglementation-generaleguadeloupe.gouv.fr
Rue Lardency, erre 97109 d'accueil www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2024-06-10-00010 - Arrêté n° 24-971-0071 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de la société de fossoyage dénommée « GLP FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose 31 Société Activité Adresse N° de
l'habilitation
SARL Pompes Fourniture de personnel et des objets et Section le Boyer- 123-971-0047 funèbres MORENA prestations nécessaires aux obsèques, 97115 sainte-ROSE inhumations, exhumations et crémations à
l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers
d'imprimerie et de la marbererie funéraire
Article 2: Le numéro de l’habilitation attribué est: 24-971- 0071 DCL/BRGE.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 4: Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l’organisation ou la direction de
l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 5: L'habilitation accordée à l’article premier peut êre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants:
- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6: La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établie dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Ludovic GAZON et dont copie sera transmise au maire de la commune de Sainte- Rose et au directeur de l'Agence régionale de santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 1 { JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 99 39 O0
Mél : regementation-generaleiguadeloupe.gouv.fr
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 Horaires d'accueil sur www.guvadeloupe.gouv.fr
2
PREFECTURE - 971-2024-06-10-00010 - Arrêté n° 24-971-0071 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de la société de fossoyage dénommée « GLP FOSSOYAGE» sise à Sainte-Rose 32 PREFECTURE
971-2024-06-11-00013
Arrêté SG-BCI du 11 06 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de l'organisme
"CEDACOM" pour réaliser l'analyse d'impact des
projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale
PREFECTURE - 971-2024-06-11-00013 - Arrêté SG-BCI du 11 06 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "CEDACOM" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 33 RÉGION Secrétariat général
GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté sG-BCI du 11 JUIN 2024
portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme «CEDACOM »
pour réaliser l'analyse d'impact des projets
soumis à autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à KR. 752-6-3 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l' État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté n° 2019 SG-SCI du 04 décembre 2019 portant habilitation de l'organisme « CEDACOM » pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale ;
PREFECTURE - 971-2024-06-11-00013 - Arrêté SG-BCI du 11 06 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "CEDACOM" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 34 Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation transmise par courriel le 30 mai 2024, par la SARL CEDACOM, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Guadeloupe ;
Considérant que l'habilitation accordée à la SARL CEDACOM pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale arrive à échéance le 04 décembre 2024 ;
Considérant que cet organisme remplit toutes les conditions énoncées à l'article R. 752-6-1 I du Code de commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1° - L'habilitation est accordée à l'organisme « CEDACOM» domicilié 105 boulevard Eurvin -Bâtiment E - 62200 Boulogne sur Mer, pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.
Article 2 - Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-C62-39-2024-06-A À Il doit figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 - L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de
l'environnement.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BasseTerre,le 14 JUIN 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2024-06-11-00013 - Arrêté SG-BCI du 11 06 2024 portant renouvellement de l'habilitation de l'organisme "CEDACOM" pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale 35