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unknown - 6. Fiche annexe Ornex
Déliberation - 6.Finances Groupement de Commandes IRVE
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 6.Finances Groupement de Commandes IRVE)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
É Accusé de réception en préfecture 1 001-210102810-20240522-D2024 160506 1-DE
à Date de télétransmission : 22/05/2024 Commune du Pays de Gex Date de réception préfecture : 22/05/2024
D 2024 16 O5 061
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
16 Mai 2024 \
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 7 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le seize mai, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents : O. GUICHARD, M. GIRIAT, S. MANFRINI, W. DELAVENNE, M-C. ROCH, Michèle GALLET,
M. FOURNIER, M. GALLET, J. DAZIN, Y. DUMAS, R. OTZENBERGER, M. GRENIER, A. BOUSSER, C. TOWNSEND,
J-0. RABOT, G. MASRARI, H. GRANGE, J. DIZERENS, A. NEUSSER
Absents excusés : C. BIOLAY , J-M. PALINIEWICZ, M. LAPTEVA, P. GUINOT, M. CHALENDAR
Absents : D. GANNE, V. KRYK, L. JACQUEMET
Procurations: C. BIOLAY à S. MANFRINI, J-M. PALINIEWICZ à M-C. ROCH, P. GUINOT à J. DIZERENS,
M. CHALENDAR à H. GRANGE
Assistaient : |. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général adjoint, J. BRUNET, assistante du Maire
6. Finances — Adhésion au groupement de commandes pour l'achat, l'installation,
l'exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques
{IRVE) et hybrides rechargeables avec le SIEA
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3,
Vu le code de l'énergie,
Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64
de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L113-11 à L113-15 et
R113-6,
Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du
07 juillet 2023 :
— instituant la création d'un groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, dont le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur;
—_ approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes. Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février
2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour l'achat, l'installation,
l’exploitation et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et
hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d’indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;
Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur
leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre
aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux
besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;
Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et notamment
l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er
janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Considérant que, le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que
coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l’Ain (communes,
communautés de communes, communautés d'agglomération etc.) et plus généralement de toutes
personnes morales compétentes pour l'installation d’'IRVE, en les associant au sein d’un
groupement de commandes dédié à l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance
d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d'entités adjudicatrices et acheteurs
notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d’un groupement de
commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique,
représente un outil susceptible de permettre d'effectuer plus efficacement et de manière
mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes ;
Considérant l'intérêt départemental d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d'échelle et gain d’efficacité ;
Considérant que, la commune projette dans son programme pluriannuel d'investissement de déployer 9 bornes de recharge pour véhicules électriques d’ici 2028.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses membres
votants :
— APPROUVE l'adhésion au groupement de commandes pour l'achat, l'installation,
l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l'Ain (SIEA) est désigné coordonnateur;
— APPROUVE les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes.
— S'ENGAGE à verser au SIEA les montants d'indemnisation du coordonnateur dont la
participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de
commandes.
— S'ENGAGE à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget
municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues.
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes.
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'adhésion au
groupement de commandes. JORNEX Commune du Pays de Gex
Fait à Ornex, le 17 mai 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
W. DELAVENNE ©. GUICHARD
Certifié exécutoire le: Z 4 mai 2924
Affiché le: 24 mai 202û
Monsieur le Maire, certifié Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.
prit ro nr Étih mprini hérent IMPRINCTERT 540330