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Déliberation - Groupement de commande pour lachat de IRVE avec le SIEA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dortan.
Lien du pdf (Déliberation - Groupement de commande pour lachat de IRVE avec le SIEA)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
v 1. Commande
publique
1.4 — Autres types de
contrat
Nombre de conseillers :
En exercice : 19
Présents : 16
Votants : 19
Date de ia convocation :
41 juin 2024
Commune de DORTAN (01590)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 JUIN 2024
N° 2024-035
Acte rendu exécutoire après :
- transmission en sous-préfecture de Nantua le 21 juin 2024
- affichage du 21/06/2024 au 20/08/2024
Présidente : Marianne DUBARE, Maire.
PRÉSENTS : Marianne DUBARE - Alain BRITEL — Janine DURET - Christophe DAVID-HENRIET — Jean-Claude GAILLARD - Josiane TOURRES - Joël SUBTIL — Martine BIMONT - Eric PAUZE - Wilfried LAURIER -— Gulperi BILICI - Claire EL AZIFI BOULAÏCH - Jérôme VERGNE - Arielle PENAZZI — Lionel CORNATON - Melchior FACCHINETTI
EXCUSEES: Lydie GENAUDET (pouvoir à Janine DURET) - Aurore
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 2
OBJET :
GROUPEMENT
COMMANDE ACHAT
IRVE AVEC SIEA
DUPLESSIS (pouvoir à Marianne DUBARE) - Emeline BAPTISTA {pouvoir à Lionel CORNATON)
Secrétaire de séance : Eric PAUZE
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113- GetL2113-7;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-37 et L1414-3 ;
VU le code de l'énergie ;
VU l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE ;
VU la loi n°2016-992 du 47 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l'article 64 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles 1113-11 à L113-15 et R113-6 ;
VU la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndicat du SIEA en date du 07 juillet 2023:
instituant la création d’un groupement de commandes pour l'achat,
Pinstailation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de
recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides
rechargeables, dont le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-
communication de l'Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur ;
- approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.
VU la délibération n°DE202402013, adoptée par le Comité Syndicat du
SIEA en date du 16 février 2024, approuvant la modification du groupement de commandes pour l'achat, linstallation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE)} et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d'indemniser le
coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;
VU la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;
CONSIDÉRANT que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à installer, sur leur territoire, des infrastructures de recharge Commune de DORTAN (01590)
pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;
CONSIDERANT les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE des pares de stationnement de plus de 20 places, pour le er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de
l’'Habitation ;
CONSIDERANT que le SIFA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l'Ain (communes, communautés de communes, communautés d'agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour Finstallation d'IRVE, en les associant au sein d'un groupement de commandes dédié à l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
CONSIDERANT que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d'entités adjudicatrices et acheteurs notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d'un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, représente un outil susceptible de permettre d'effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes ;
CONSIDERANT Fintérêt départementai d'uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d'échelle et gain d'efficacité ;
CONSIDERANT le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;
CONSIDERANT que, la commune souhaite installer, maintenir et/ou exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les
usagers en transit.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré,
A 17 voix Pour et 2 abstentions
-__ APPROUVE Padhésion au groupement de commandes pour l'achat, Pinstallation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e- communication de l'Ain (SIEA) est désigné coordonnateur.
- APPROUVE les modalités de a convention constitutive du groupement de commandes.
- S'ENGAGE à verser au SIEA les montants d'indemnisation du coordonnateur dont la participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes.
- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe.
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'adhésion au groupement de commandes.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
LE MAIRE,
Marianne DUBARE 21/06/2024 10:42 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR ACHAT
Objet de l'acte : D'INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
AVEC LE SIEA
mere
Date de décision: 17/06/2024
Date de réception de l'accusé 21/06/2024
de réception :
Numéro de l'acte : DEL2024035
Identifiant unique de l'acte : 001-210101481-20240617-DEL2024035-DE
mers
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 1 .4
Commande Publique
Autres types de contrats
Date de la version de 1a 29/08/2018
classification :
mit manner
Nom du fichier : DEL 2024-035 GROUPEMENT DE COMMANDE ACHAT IRVE SIEA.pdf {
99_DE-001-210101481-20240617-DEL2024035-DE-1-1.1.pdf }
htips:fteletransmission-public.omnikles.com/okpgl/actes_ viewar.do?idacta=15280797 4