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Déliberation - DE 24 35 Adhesion groupement commandes achat installation exploitation maintenace IRVE
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - DE 24 35 Adhesion groupement commandes achat installation exploitation maintenace IRVE)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 34
Présents : 28
Votants : 33
N° ordre : DE-24-35
N° ordre dans la séance :
DE-11062024-06
Date de la convocation :
03/06/2024
Date de la publication :
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ-BÉON
SÉANCE DU 11 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le onze juin à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal de Culoz-Béon, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE Franck.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, Jean-Marc
DUPONT Maire délégué, Claude FELCI, Marc GUILLAND, Robert VILLARD, Céline LE CERF, Marc MEO, Anne-Laure PETITE, David TREBOZ Adjoints, Danielle CALLET,
Sylvain BOIS, Thierry DEHAY, Marie-Françoise SONZOGNI, Carlos ROCHA
OLIVEIRA, Eric BONNET, Joëlle TRABALZA, Hélène ROSSI, Sylvianne
GUILLERMET, Dominique GERRA, Nadine BRAVI, Thierry DRAPIER, Dominique
SCALMANA, Frédéric DI PAOLO, Loïc MONTEIRO, Christelle MARCHAND, Mickaël MOUTOT, Déborah GLEYZE, Katerina CHAPMAN, Thierry CURTELIN, conseillers
Absents excusés : Danielle RAVIER (procuration à Franck ANDRE-MASSE), Isabelle MORLOTTI (procuration à Céline LE CERF) Mélisande MACONE (procuration à Eric
BONNET), Emilie VALTON (procuration à Claude FELCI), Christelle BOUVIER
(procuration à Thierry CURTELIN)
Secrétaire de séance : Anne-Laure PETITE
OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT, L'INSTALLATION, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE D'IRVE (INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES) ET HYBRIDES COORDONNE PAR LE SIEA
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3,
Vu le code de l'énergie,
Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d'une IRVE,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019- 1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l'article 64 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L113-11 à L113-15 et R113-6,
Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 7 juillet 2023 :
- instituant la création d'un groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, dont le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur
approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes.
Vu la délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d'indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions réalisées ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;
Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les collectivités à ins infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre aux b professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres s0uss us venus ereuu ques :
Accusé de réception en préfecture
001-200099406-20240611-DE-11062024-06-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024 Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 1er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l'Habitation,
Considérant que, le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l'Ain (communes, communautés de communes, communautés d'agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l'installation d'IRVE, en les associant au sein d'un groupement de commandes dédié à l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,
Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d’entités adjudicatrices et acheteurs notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d’un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, représente un outil susceptible de permettre d'effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes,
Considérant l'intérêt départemental d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d'échelle et gain d'efficacité,
Considérant le besoin prégnant d’équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant que, la commune souhaite installer, maintenir et/ou exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et également pour les usagers en transit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
APPROUVE l'adhésion au groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) est désigné coordonnateur ,
APPROUVE les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes.
S'ENGAGE à verser au SIEA les montants d'indemnisation du coordonnateur dont la participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de commandes.
S’ENGAGE à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'adhésion au groupement de commandes. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE MASSE
Accusé de réception en préfecture
001-200099406-20240611-DE-11062024-06-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2024