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Arrêté - 2022 621T SAUR Rue des Lauriers reparation fuite
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 621T SAUR Rue des Lauriers reparation fuite)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PONT-CHÀTEAU
Extrait du registre
des arrêtés du Maire
Le aire de la commune de Pont-Château
Vu la loi n 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiéepar la loi n° 96-142du 21 février1996,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 etsuivants,
Vu le Code pénal et notamment l'article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,
Vu l'Arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu la demande établie par la SAUR (ATU OUEST),
sise 21 Rue Anita Conti - 56000 VANNES.
afin de procéderà une réparation de fuite,
au 2 rue des Lauriers, sur la commune de Pont-Château,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécuritéde réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des véhicules au droit du chantier,
ARRÊT :
ARTICLE 1 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Dujeudi 10 novembre 2022à 8 H OOauvendredi 11 novembre 2022 à 18 H 00,
La circulation sera alternée manuellement.
ARTICLE2 Lasignalisationroutièreréglementairesera miseen place par la SAURqui en assurerala maintenancedejour comme de nuit.
ARTICLE3 Le mairejustifie sous sa responsabilitéle caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présentenotification.
ARTICLE 4 Monsieur le directeur général des services. Monsieur l'ingénieurterritorial. Monsieur le commandant de la Communautéde brigades de gendarmerie de Pont-Châteauet la police municipalesont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Prénom - Nom de l'auteur : M. Alain LEMOINE
Qualité de l'auteur : Le Directeur Général des Services
Certifiéexécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la publication ou notification le :
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, le 10 novembre 2022
P/Le Maire _ .-4éligation,
Le Dire ctrJSéi:<è('a[ld^Services,
Mons' F^-l.ain °|îs^^\
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Départementde Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20221110-arr2022-621T-AR
Date de télétransmission : 10/11/2022
Date de réception préfecture : 10/11/2022
10/11/2022
10/11/2022