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Arrêté - Préfecture - Dordogne - cp Force Majeure BCAE8 PAC2025 VF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - cp Force Majeure BCAE8 PAC2025 VF)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Union Européenne, Aménagement du territoire,
COMMUNIQUE DE PRESSE
Périgueux, le 20 mars 2025
Possibilité de demande individuelle de reconnaissance de cas de force majeure et circonstances exceptionnelles portant sur la BCAE8 de la PAC 2025
Report de la période d’interdiction de la taille des haies et des arbres
Afin de protéger les oiseaux pendant la période de nidification, la conditionnalité des aides de la PAC prévoit au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) une interdiction de taille des arbres et des haies à compter du 16 mars et jusqu’au 15 août de chaque année (BCAE 8).
Au vu des rapports d’indice d’humidité des sols sur les 6 derniers mois établis par Météo France, une dérogation généralisée sur l’ensemble du département n’est pas permise comme cela a pu être mis en place en 2024. En effet, pour ouvrir une telle dérogation, la situation doit être caractérisée, reconnue exceptionnelle et reflétant une situation significativement plus humide qu’une année moyenne.
Toutefois, la nature des sols sur certaines parcelles a pu empêcher l’accès des engins pour procéder à l’entretien des haies et des arbres aux périodes habituelles.
Aussi, au titre de la campagne 2025, les agriculteurs qui n’ont pas pu tailler les haies et les arbres et qui n’auraient pas la possibilité de différer l’entretien à l’automne, peuvent déposer auprès des services de la DDT une demande de reconnaissance de circonstances exceptionnelles et de force majeure afin de réaliser ces travaux entre le 16 mars et le 15 avril 2025.
Procédure :
La demande doit être adressée à la Direction départementale des territoires à l’aide du formulaire téléchargeable sur le site des services de l’État de la Dordogne : https://www.dordogne.gouv.fr/Actions- de-l-Etat/Agriculture-forets-et-preservation-des-espaces-naturels-agricoles-et-forestiers/Agriculture/ Politique-agricole-commune-PAC/Conditionnalite-et-controle/Cas-de-force-majeure-et-circonstances- exceptionnelles-portant-sur-la-BCAE8-de-la-PAC-2025
et envoyée par courrier ou courriel aux adresses suivantes :
Direction départementale des territoires de la Dordogne
Service économie des territoires, agriculture et forêt
Pôle aides directes et agro-environnementales (PAC)
CS 74 000 - 24 024 PÉRIGUEUX CEDEX
Mail : ddt-telepac@dordogne.gouv.fr
Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez contacter le pôle PAC au 05.53.45.57.00