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Déliberation - DE 24 Participa° financiere ddee aux communes dont les enfants frequentes les ecoles de LFB
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - DE 24 Participa° financiere ddee aux communes dont les enfants frequentes les ecoles de LFB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 8 décembre 2020
Date d’affichage 8 décembre 2020
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 24 (+ 5 procurations)
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT
Le QUINZE DECEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Gérard GUESNE, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Eric PAPILLON, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Emmanuel BOIS, M. Nicolas CHABLE, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Emmanuel VIGNERON, Mme Marie DENONELLE, M. Nicolas GUILLARD, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Lionel COURTEMANCHE, M. Carl GUILLEMIN, Mme Edith ALIX, M. Dominique MORANCE, Mme Sophie DOLLON, Mme Delphine LETESSIER, Mme Françoise PELLODI.
Excusés : M. Christophe BISI (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Didier REVEAU), M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT), Mme Olivia JAMAIN (Pouvoir donné à Audrey MAMONTEIL), M. Franck POTAUFEUX (Pouvoir donné à Emmanuel BOIS).
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Marie-Hélène TROUILLOT a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
PARTICIPATION FINANCIERE DEMANDEE AUX COMMUNES EXTERIEURES DONT LES ENFANTS FREQUENTENT LES ECOLES DE LA FERTE-BERNARD
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire,
Considérant les modalités prévues par le code de l’éducation et notamment son article L 212-8 qui précisent que lorsqu’il n’existe pas d’établissement scolaire public dans une commune, les enfants y résidents doivent, par l’obligation scolaire, s’inscrire dans un établissement,
Considérant que la commune d’accueil, en l’occurrence La Ferté-Bernard est habilitée à solliciter de la commune de résidence, une contribution financière correspondant au coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil.
Pour l’année 2019, ce coût moyen est pour un élève de maternelle à 1 613 € et pour un élève d’élémentaire à 397 €. Ces coûts seront adaptés en fonction des effectifs de la rentrée 2020 et calculés en février 2021.
Après en avoir délibéré, DECIDE de mettre en application un appel de contribution auprès des communes concernées, cette dernière sera arrêtée en fonction des effectifs de la rentrée scolaire de septembre 2020,
DEMANDE à monsieur le maire d’informer les maires concernés au plus tard le 31 janvier de chaque année et ceci afin de permettre aux communes de budgéter la contribution qui leur sera appelée,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints :
- A procéder au cours du 2ème trimestre 2021 à l’appel de contribution correspondant par l’émission d’un titre de recettes.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU