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Document publié le Jeudi 21 mars 2019 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Participation financiere demandee aux communes exterieures dont les enfants frequentent les ecoles LFB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Budget,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 21 Mars 2019
Date d’affichage 21 Mars 2019
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 19 (+ 9 procurations)
votants 28
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le VINGT SEPT MARS à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M. Philippe GALLAND, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, Mme Camille MORIN- BURRE, M. Thierry BODIN, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Michel DIEDERICH, M. Gérard GUESNE, M. Michel ARBOUYS, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Claude DROUET, Mme Sylvie FAVRET, M. Gaëtan THOMAS, M. Nicolas CHABLE, M. Thierry PERRE.
Excusés : Mme Virginie ARZUL-MORICEAU, M. Jean THOREAU (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Marie-Hélène TROUILLOT (Pouvoir donné à Camille MORIN-BURRE), Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Gérard GUESNE), Mme Marie-Claire DUCELLIER (Pouvoir donné à Daniel GUEDET), Mme Hélène DEBLOCK (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), Mme Dominique BURLOT (Pouvoir donné à Josette JACOB), M. Quentin GUTIERRES (Pouvoir donné à Edith ALIX), Mme Pascale LEVEQUE (Pouvoir donné à Gaëtan THOMAS), Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL).
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Gaëtan THOMAS a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
PARTICIPATION FINANCIERE DEMANDEE AUX COMMUNES EXTERIEURES DONT LES ENFANTS FREQUENTENT LES ECOLES DE LA FERTE-BERNARD
Mr GUEDET, Adjoint aux affaires scolaires, rappelle les modalités prévues par le code de l’éducation et notamment son article L212-8. A ce titre, la commune de la Ferté-Bernard accueille au sein de ses établissements scolaires publics (écoles maternelles et élémentaires) des élèves qui sont domiciliés dans une autre commune.
Si dans cette dernière, il n’existe pas d’établissement scolaire public correspondant, la commune de la Ferté-Bernard est habilitée à solliciter de la commune de résidence, une contribution financière correspondant au coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de notre commune.
A titre d’information, Monsieur GUEDET rappelle que pour l’année 2018, ce coût moyen s’élève pour un élève de maternelle à 1 510 € et pour un élève d’élémentaire à 384 €. Compte tenu que les communes concernées ont voté leur budget 2019, que ces derniers n’ont pas intégré les éventuelles contributions qui pourraient être appelées, Monsieur GUEDET propose d’appliquer qu’à compter de la rentrée scolaire 2019/2020, l’appel de contribution prévue par les textes. Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (28 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),
DECIDE de mettre en application cet appel de contribution auprès des communes concernées, ces dernières seront arrêtées en fonction des effectifs à la rentrée scolaire de septembre 2019.
DEMANDE à Mr le Maire d’informer les maires concernés au plus tard le 31 Janvier de chaque année et ceci afin de permettre aux communes de budgéter la contribution qui leur sera appelée.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints :
- A procéder pour la première fois au cours du 2ème trimestre 2020 à l’appel de contribution correspondant par l’émission d’un titre de recettes.
Pour Copie conforme
Le Maire
Didier REVEAU