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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 250 publié le 22 août 2024
Document publié le Jeudi 22 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 250 publié le 22 août 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-250
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024 Sommaire
SALIM /
971-2024-08-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Août 2024 portant
abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 relatif au
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de
CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe parcelle AH n° 25 (3
pages) Page 3
971-2024-08-05-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune
de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408 (12 pages) Page 7
SALIM / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune
de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 (42
pages) Page 20
2 SALIM
971-2024-08-14-00001
Arrêté DAAF/STARF du 14 Août 2024 portant
abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18
septembre 2023 relatif au défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de
CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit
Bigothe parcelle AH n° 25
SALIM - 971-2024-08-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Août 2024 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe 3 E Hi Direction de l'alimentation, PREFET
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
GUADELOUPE Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
is Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 14 ADUT 2024
portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023
relatif au défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe
Parcelle AH n° 25
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d’ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 15 mai 2023 et complétée le 23 mai 2023 sous le n°2023-O85-STARF
par laquelle les Consorts CAZELIF (Représentés par M. CAZELIF Lucien) ont sollicité | ‘autorisation de défricher 4 000 m° de bois sur la parcelle AH n° 25 d'une surface totale de 100 000 m° située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu- dit Bigothe ;
Vu l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe
parcelle AH n° 25;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Page 1/2
SALIM - 971-2024-08-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Août 2024 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe 4 Article 1er - Abrogation
L'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe - Parcelle AH
n° 25 sur une superficie de 4 000 m° est abrogé.
Article 2 - Compensation
L'obligation de compensation par le versement d’une indemnité compensatoire de 4 000 € est annulée.
Article 3 - Sanctions
Conformément à l'article L.341-3 du code forestier, le défrichement, sans autorisation, d’une surface
supérieure à 10 mètres carré est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de
bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE,
le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 1 4 AOUT 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture-et de la forêt,
LE
Nicolas BROD \, se
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
Page 2/2
SALIM - 971-2024-08-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Août 2024 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe 5 QU
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SALIM - 971-2024-08-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Août 2024 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe 6 SALIM
971-2024-08-05-00006
Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408
SALIM - 971-2024-08-05-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408 7 PREFET Direction de l'alimentation, DE LA REGION ne .
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Éatté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 05 ADUT 2024
portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous
Parcelle AR n° 408
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agricuiture et de la Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) le 25 avril 2024 et complétée le 23 mai 2024 sous le n°2024-075-
STARF par laquelle M. BILLY Etienne Jean a sollicité l'autorisation de défricher 4 047 m° de bois
sur la parcelle AR n° 408 d'une surface totale de 19 036 m° située sur le territoire de la commune
de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous ;
Vu le procès verbal de reconnaissance des bois à défricher transmis au demandeur le 30 juillet
2024
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichement
suivant l'article L.341-5 du code forestier ;
Considérant que la parcelle AR n° 408 est située à l'intérieur des limites de la zone naturelle d'intérêt
écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1,
Considérant le procès verbal de reconnaissance de l'état des bois à défricher transmis au demandeur
le 30 juillet 2024
Page 1/2
SALIM - 971-2024-08-05-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408 8 Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est refusé
L'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à M. BILLY
Étienne Jean pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit
Morne aux Fous, selon le plan annexé à l'arrêté.
L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :
- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être
de la population,
commune lieu-dit section n° surface cadastrale refusé
DESHAIES Morne aux Fous) AR 408 19 036 m° 4 047 m°
Article 2 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3_et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont là conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 05 AOÛT 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de'alimentation,
de l’agriculture ee la forêt,
Le chef du serVice des territoires
agricoles FUrAU et forestiers
Page 2/2
SALIM - 971-2024-08-05-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408 9 SOIAISS
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SALIM - 971-2024-08-05-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408 10 …
E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Bois sis au lieu-dit «Morne aux Fous»
Demande de BILLY Etienne Jean
Commune de Deshaies
Parcelles AR408
NOTA. - Le procès-verbal ne doit
contenir que des constatations de faits.
Les appréciations qui découlent de ces
constatations ainsi que les conclusions,
doivent être formulées dans l'avis de la
deuxième page.
Un plan doit toujours être joint au
procès-verbal de reconnaissance.
Nom et contenance totale du bois
appartenant au déclarant...
Etendue de la partie dont le
défrichement est projeté...
Etendue des bois contigus à celui du
déclarant...
SITUATION
Configuration du terrain sur lequel
reposent le bois à défricher et les bois
contigus, s'il en existe. - Altitude -
Exposition.
Indiquer le bassin du fleuve ou de la
rivière dont dépend le terrain.
Indiquer la région naturelle dans laquelle
le bois se situe.
Direction de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
UNITÉ AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORÊT
PROCES VERBAL DE RECONNAISSANCE
DE L'ÉTAT DES BOIS A DÉFRICHER
(Articles R341-1 à R341-7 du Code Forestier)
- L'an” deux mille vingt-quatre et le trente du mois de juillet, nous,
Chédozeau Jean-Charles, Cadre Technique de l'O.N.F. à Basse-Terre,
Vu la déclaration enregistrée à la DAAF de Guadeloupe le 23 mai 2024
par laquelle BILLY Etienne Jean, manifeste l'intention de défricher 4047
m? de bois situés sur la parcelle AR408, commune de Deshaies,
département de Guadeloupe,
Vu l'avertissement donné au déclarant du jour où il devait être procédé
à la reconnaissance de ce bois, avec invitation à être présent à ladite
opération.
Nous nous sommes transportés dans le bois ci-dessus désigné et avons
constatés les faits ci-après :
Bois sis au lieu-dit "Morne aux Fous" La surface totale du bois du
déclarant est de 19036m2
Le défrichement est envisagé sur 4047 m2.
Les parcelles boisées directement contiguës à celles du déclarant couvrent une superficie supérieure à 2 ha.
Le massif forestier s'étend sur plusieurs dizaines d'hectares.
L'altitude moyenne de la zone à défricher se situe à 135m. L'exposition est Ouest
Le terrain dépend du bassin versant de la ravine Mazeau, située en limite sud de la parcelle AR408.
Ces parcelles sont situées en forêt mésophile dans l'étage des forêts sempervirentes saisonnières.
SALIM - 971-2024-08-05-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408 11 A. Constater et préciser les faits qui
permettent d'apprécier si la
conservation du bois est nécessaire, en
totalité ou en partie (cf article L. 341-5
du code forestier) :
1- Au maintien des terres sur les
montagnes ou sur les pentes (pente;
nature du sol et sous-sol ; degré de
résistance aux influences
atmosphériques; état des terres voisines
non boisées ou défrichées) ;
2- A la défense du sol contre les érosions
et les envahissements des fleuves,
rivières ou torrents (degré de
perméabilité du sol et du sous-sol : mode
d'écoulement des eaux pluviales;
distance, différence de niveau et
configuration du sol entre le bois et le
cours d'eau et ceux dont il est tributaire:
distance du bois au périmètre de
reboisement le plus rapproché);
3- A l'existence des sources, cours d’eau:
et zones humides, et plus généralement
à la qualité des eaux (distance, niveau et
position des sources voisines;
importance, utilité et régime de ces
sourcés, inventaire des zones humides);
4 - A la protection des dunes et des
côtes contre les érosions de la mer et les
envahissements de sable;
5- À la défense nationale;
6- À la salubrité publique (degré de
salubrité ou d'insalubrité du pays;
position du bois par rapport aux marais
existants et aux centres de populations
voisins; action des vents dans la localité
(effets de déboisement déjà opérés));
7- À la valorisation des investissements
publics consentis pour l'amélioration en
quantité ou en qualité de la ressource
forestière, lorsque les bois ont bénéficié
d'aides publiques à la constitution ou à
l'amélioration des peuplements
forestiers;
8- A l'équilibre biologique d'une région
ou d’un territoire présentant un intérêt
remarquable et motivé du point de vue
de la préservation des espèces animales
ou végétales et de l'écosystème ou au
bien-être de la population;
Pas d'enjeux caractérisés
Pas d’enjeux caractérisés
*
Pas d’enjeux caractérisés
Sans objet.
Sans objet.
Sans objet.
Sans enjeux caractérisés
La parcelle AR408 est incluse dans une ZNIEFF 1 (Zone Naturelle d'intérêt Faunistique et Floristique de type 1). Ce classement est dû à la valeur écologique déjà connue des habitats et à la présence d'espèces patrimoniales (faune et flore).
Le site présente une biodiversité à haute valeur écologique avec cinq espèces patrimoniales recensées.
Notons que d’autres espèces patrimoniales ont aussi été relevées dans la parcelle AR408 en zone mitoyenne de la partie dont le défrichement est demandé.
Ceci témoigne de la valeur importante de ce secteur qui abrite des reliques de la forêt sèche littorale recelant des espèces aujourd'hui menacées.
Sur la zone demandée à défricher les espèces végétales patrimoniales observées, classées selon la Liste Rouge Régionale de l'UICN {Union Internationale pour la Conservation de la Nature) sont listées dans le tableau ci-dessous :
SALIM - 971-2024-08-05-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408 12 LA LUIERE 3
| Myrtaceae Eugenia confusa | Vu
| Dichapetalaceae Tapura latifolia LC
| Myrtaceae | Calyptranthes pallens EN
| Capparaceae | Cynophalla hastata SNS EN u
| Euphorbiaceae Actinostemon caribaeus | VU
| Myrtaceae Pimenta racemosa | LE
Sapotaceae ! Manilkara bidentata NT |
Fabacese Cailiandra purpurea CNT
Rubiaceae Guettardo odorata NT |
| Salicaceae | Homalium racemosum | NT
Statut UICN: |
VU =vulnérable
EN=en danger
NT=quasi menacé
Plusieurs espèces locales connues par leur usage traditionnel ont été également recensées :
Eugenia ligustrina (merisier petite-feuilles), Pimenta racemosa (bois- d'inde), Vanilla planifolia, Acacia muricata (tendacayou) qui est une espèce mellifère dont la présence est majeure pour les abeilles Mélipone.
La présence de la Mélipone (Melipona variegatipes) a d’ailleurs été constatée, espèce endémique de la Guadeloupe et globalement menacée de disparition en raison de la réduction de ses habitats (aménagement, constructions.) et des diverses pollutions et traitement chimiques (pesticides et insecticides).
Lors de la reconnaissance des bois, nous avons également détecté la présence de Melanerpes herminieri (Pic de la Guadeloupe), espèce d'oiseau protégée en vertu de l'Arrêté du 17 février 1989 et endémique de la Guadeloupe.
Ci-dessous figure la liste des espèces (non exhaustive) dont la présence a été constatée sur la zone demandée à défricher lors de la reconnaissance des bois :
SALIM - 971-2024-08-05-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408 13 Tableau des espèces de la flore inventoriées
Détail légende : « LR » = Liste Rouge. Statuts de menace : « EN » = En Danger ; « VU » = V'ulnérable ; « NT » = Quasi- Menacé ; « LC » = Préoccupation mineure ; « NE » = Non évaluée ; « EEE » Espèce exotique envahissante.
Fabaceae Acacia muricata LC
Fabaceae Acacia retusa LC
Euphorbiaceae Actinostemon caribaeus VU oui
Pteridaceae Adiantum LC
Primulaceae Ardisia obovata LC
Poaceae Bambuso vulgaris EEE
Bromeliaceae Bromelia karatas LC
Burseraceae Bursera simaruba LC
Fabaceae Calliandra purpurea NT
Myrtaceae Calyptranthes pallens EN oui
Pteridaceae Chrysophyllum argenteum | LC
Polygonaceae Coccoloba pubescens LC
Boraginaceae Cordia sulcata LC
Euphorbiaceae Croton corylifolius LC
Capparaceae Cynophalla hastata EN oui
Erythroxylaceae Erythroxylum squamatum LC
Myrtaceae Eugenia confusa VU oui
Myrtaceae Eugenia ligustrina LC
Myrtaceae Eugenia ligustrina LC
Rubiaceae Guettarda odorata NT
Rubiaceae Guettarda scabra LC
Malpighiaceae Heteropterys purpurea LC
Salicaceae Homalium racemosum NT
Poaceae Lasiacis divaricata LC
Sapotaceae Manilkara bidentata NT
Celastraceae Monteverdia laevigata LC
Acanthaceae Odontonema nitidum LC
Poaceae Olyra latifolia LC
Picramniaceae Picramnia pentandra LC
Myrtaceae Pimenta racemosa LC oui
Nyctaginaceae Pisonia fragrans LC
Meliaceae swietenia macrophylla NE
Dichapetalaceae Tapura latifolia LC oui
Orchidaceae Vanilla planifolia LC
Asteraceae Wedelia calycina LC
Rutaceae Zanthoxylum punctatum LC
SALIM - 971-2024-08-05-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408 14 + 4
9- A la protection des personnes et des Pas d'enjeux identifiés sur la zone à défricher. biens et de l'ensemble forestier dans le
ressort duquel ils sont situés contre les
risques naturels, notamment les
incendies et les avalanches.
B. - Préciser la situation du bois au regard Le PLU de la commune de Deshaies situe la parcelle AR408 en zone AU des dispositions d'urbanisme (quand et N.
l'espace boisé est classé, la demande de
défrichements doit être rejetée
conforment aux articles L. 130-1 et R.
130-2 du Code de l'urbanisme):
à Basse-Terre le 30/07/2024
Le Cadre Technique de l'ONF
_ Ce
SALIM - 971-2024-08-05-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408 15 À
Résumer les constatations du procès-
verbal, formuler les conclusions qui en
découlent en faisant connaître les effets
probables du défrichement et préciser,
le cas échéant, celui ou ceux des motifs
d'opposition qui paraissent devoir être
invoqués selon l'instruction technique
DGPE/SDFCB/2017-712 du 29/08/2017.
Dans le cas où le bois du déclarant serait
contigu à d'autres bois, examiner le rôle
du massif entier aux divers points de vue
énumérés à l’article L341-5 du Code
forestier et faire ressortir, s’il y a lieu, les
motifs pour lesquels le bois à défricher
ne doit pas être considéré comme
concourant, avec le surplus du massif, à
prévenirles dangers prévus par la loi.
Toutes les fois que la portion à défricher
fait partie d'un massif plus considérable
appartenant au même propriétaire, il y a
lieu d'imposer les conditions de
mesurage et de limitation préalables.
AVIS DU REDACTEUR DU PROCES VERBAL
La demande de défrichement de BILLY Etienne Jean a pour objectif
la construction d’une maison d'habitation.
La parcelle AR408, commune de Deshaies, d’une surface de 19036
m°, se situe dans le périmètre d’une ZNIEFF de type 1, zone dont la haute valeur écologique est confirmée par la reconnaissance des bois. En effet le recensement dans la zone demandée à défricher (4047m°) révèle une grande diversité d'espèces floristique et faunistique dont certaines sont protégées et/ou inscrites sur la liste rouge des espèces de l'UICN. La rareté, l'endémisme et le statut de protection règlementaire des espèces rencontrées témoigne de la nécessité de maintenir l'état boisé de la zone afin de préserver l'existence d'une biodiversité à très haute valeur patrimoniale.
J'émet un avis défavorable à cette demande
à Basse-Terre le 30/07/2024
Le Cadre Technique de l'ONF
SALIM - 971-2024-08-05-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408 16 AVIS DU DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la
Vu l'avis émis par l'Agent chargé de l'enquête.
Vu les articles L 341-1 à L341-6 du Code Forestier
Émet un avis défavorable à la demande de défrichement de 4047m° sur la
parcelle AR408, commune de Deshaies.
Le Directeur
de l'Agricul
‘Alimentation,
& et de la Forêt
SALIM - 971-2024-08-05-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408 17 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
4
Bois sis au lieu-dit «Morne aux Fous»
Demande de BILLY Etienne Jean
Commune de Deshaies
Parcelles AR4OB
RECOMMANDE AR.
DESTINATAIRE
BILLY Etienne Jean
Impasse des merisiers
Morin
97120 Saint-Claude
Direction de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
UNITE AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORET
NOTIFICATION
DU PROCES VERBAL DE RECONNAISSANCE
DE L'ÉTAT DES BOIS A DÉFRICHER
ï
«L'an deux mille vingt-quatre.et le trente du mois de juillet,
A la requête de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt, je soussigné, Olivier DEGENMANN, Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt à Basse Terre, ai notifié à :
BILLY Etienne Jean
Au domicile élu par lui : Impasse des merisiers - Morin - 97120 Saint-Claude
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
La présente copie du Procès-Verbal de reconnaissance qui a été dressé le 30/07/2024 du bois qu'il souhaite défricher, au lieu-dit "Morne aux Fous", commune de Deshaies, et qu'il déclare vouloir défricher sur 4047 m?.
Et l'ai invité à présenter, dans les plus brefs délais et au plus tard 15 jours à réception de la présente, ses observations auprès de la Direction de l'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt de Basse Terre et pour qu’il n’en ignore rien, j'ai remis au susnommé copie tant du Procès-verbal que du présent exploit ; dont acte.
Nicolas BROD
Chef de service
Service des temi oies agricoles,
SALIM - 971-2024-08-05-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408 18 9- A la protection des personnes et des Pas d’enjeux identifiés sur la zone à défricher. biens et de l’ensemble forestier dans le ° ressort duquel ils sont situés contre les
risques naturels, notamment les
incendies et les avalanches.
B. - Préciser la situation du bois au regard Le PLU de la commune de Deshaies situe la parcelle AR408 en zone AU des dispositions d'urbanisme (quand et N.
l'espace boisé est classé, la demande de
défrichements doit être rejetée
conforment aux articles L. 130-1 et R.
130-2 du Code de l'urbanisme):
À Basse-Terre le 30/07/2024
Le Cadre Technique de l'ONF
SALIM - 971-2024-08-05-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408 19 SALIM
971-2024-08-05-00005
Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de CAPESTERRE
BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n°
63
SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 20 PRÉFET z Direction de l'alimentation DE LA RÉGION . a
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
pat Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 5 AQUT 2024
portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet
Parcelle BR n° 63
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté n°2013-016 SG/DICTA/BRA du 10 janvier 2013 portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et
d'Assainissement de.la Guadeloupe, et de l'établissement des périmètres de protection des
captages des sources de Belle-Eau Cadeau et Tabaco sur la commune de Capesterre Belle-Eau, et
autorisant l'utilisation de l'eau prélevée à partir de ces captages en vue de la consommation
humaine.
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de là Forêt en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 15 avril 2024 sous le n°2024-48-STARF par laquelle M. RICHARD Jacky
a sollicité l'autorisation de défricher 4 500 m° de bois sur la parcelle BR n° 63 d'une surface
totale de 5 000 m° située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-
dit Vauchelet ;
Vu le rapport d'instruction ou la notification du procès-verbal des bois à défricher transmis au
demandeur le 16 juillet 2024;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichement
suivant l'article L.341-5 du code forestier ;
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SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 21 SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 22 Considérant que l'article 15 de l'arrêté n°2013-016 SG/DICTA/BRA, interdit le défrichement des sols
dans les périmètres de protection rapprochée,
Considérant que l'annexe 1 de l'arrêté n°2013-016 SG/DICTA/BRA, inclut l'entièreté de la parcelle BR
n°63 au sein du périmètre de protection rapproché,
Considérant le procès verbal de reconnaissance de l'état des bois à défricher en date du 16 juillet
2024;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1° - Terrain(s) dont le défrichement est refusé
L'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à M.
RICHARD Jacky pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE
BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet, selon le plan annexé à l'arrêté.
L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :
- à l'existence des sources, cours d’eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux,
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | refusé
CAPESTERRE BELLE-EAU Vauchelet BR | 63 | 5 000 m° | 4500 m°
Article 2 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU, le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le (5 AQUT 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture.ét de la forêt,
Le chef du serbe des territoires
agricoles ruraux'et forestiers
À
/
Nicolas BROD |
Page 2/2 —
\
SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 23 SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 24 S18nS9,0)
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SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 25 SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 26 ANTON TR
DEMANDE DE DÉFRICHEMENT N° :
024 - OÙ INFORMATION SUR LA RECONNAISSANCE DES BOIS
Je soussignéte KACHA RD. as LR. - eee nine
agissant en qualité de {cocher /a case correspondante):
[] demandeur
(PA propriétaire
C] représentant du propriétaire et/ou du demandeur
reconnait avoir été informé, conformément aux dispositions prévues à l’article R341-5 du Code Forestier, de la date fixée pour la reconnaissance des bois, sur la ou les parcelle(s) cadastrale(s) désignée(s) ci-après :
COMMUNE SECTION NUMERO
CAOSTERRE BE BR. 63
26 1/07 /
Date... signature
Observations (cadre réservé au service instructeur):
Préciser notamment si l'état boisé est inexistant sur fa zone.
nom et signature de l'Agent:
SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 27 SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 28 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Bois sis au lieu-dit «Vauchelet»
Demande de RICHARD Jacky
Commune de Capesterre Belle Eau
Parcelles BR63
#
RECOMMANDE AR.
DESTINATAIRE
RICHARD Jacky
28 cité Despointes
rue des Fuschias
97120 Saint-Claude
Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
UNITE AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORET
NOTIFICATION
DU PROCES VERBAL DE RECONNAISSANCE
DE L'ÉTAT DES BOIS A DÉFRICHER
4 «:
L'an deux mille vingt-quatre et le seize du mois de juillet,
A la requête de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt,
je soussigné, Olivier DEGENMANN, Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt à Basse Terre, ai notifié à :
RICHARD jacky
Au domicile élu par lui : 28 cité Despointes-rue des Fuschias 97120 Saint- Claude
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
La présente copie du Procès-Verbal de reconnaissance qui a été dressé le 16/07/2024 du bois qu'il souhaite défricher, au lieu-dit "Vauchelet", commune de Capesterre Belle-Eau, et qu'il déclare vouloir défricher sur 4500 mi.
Et l'ai invité à présenter, dans les plus brefs délais et au plus tard 15 jours à réception de la présente, ses observations auprès de la Direction de l'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt de Basse Terre et pour qu'il n'en ignore rien, j'ai remis au susnommé copie tant du Procès-verbal que du présent exploit ; dont acte.
7 {|
F7 Nicolèg BROD À
Chef de Kervice
Service dés territuires agricoles,
raux ejforesiiers
ré
SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 29 SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 30 E = /
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Bois sis au lieu-dit «Vauchelet»
Demande de RICHARD Jacky
Commune de Capesterre Belle Eau
Parcelles BR63
NOTA. - Le procès-verbal ne doit
contenir que des constatations de faits.
Les appréciations qui découlent de ces
constatations ainsi que les conclusions,
doivent être formulées dans l'avis de la
deuxième page.
Un plan doit toujours être joint au
procès-verbal de reconnaissance.
Nom et contenance totale du bois
appartenant au déclarant...
Etendue de la partie dont le
défrichement est projeté...
Etendue des bois contigus à celui du
déclarant...
SITUATION
Configuration du terrain sur lequel
reposent le bois à défricher et les bois
contigus, s'il en existe. - Altitude -
Exposition.
Indiquer le bassin du fleuve ou de la
rivière dont dépend le terrain.
indiquer la région naturelle dans laquelle
le bois se situe.
Direction de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
UNITE AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORET
COPIE DU PROCES VERBAL DE
RECONNAISSANCE
DE L'ETAT DES BOIS A DEFRICHER
(Articles R341-1 à R341-7 du Code Forestier)
“
l'an deux mille vingt-quatre et le seize du mois de juillet, nous,
Chédozeau Jean-Charles, Cadre Technique de l’O.N.F. à Basse-Terre,
Vu la déclaration enregistrée à la DAAF de Guadeloupe le 15 avril 2024
par laquelle RICHARD Jacky, manifeste l'intention de défricher 4500 m°?
de bois situés sur la parcelle BR63, commune de Capesterre Belle-Eau,
département de Guadeloupe,
Vu l'avertissement donné au déclarant du jour où il devait être procédé
à la reconnaissance de ce bois, avec invitation à être présent à ladite
opération.
Nous nous sommes transportés dans le bois ci-dessus désigné et avons
constatés les faits ci-après :
Bois sis au lieu-dit "Vauchelet". La surface totale du bois du déclarant
est de 5000m?
Le défrichement est envisagé sur 4500 mi.
Les parcelles boisées directement contiguës à celles du déclarant couvrent une superficie supérieure à 2 ha.
Le massif forestier s'étend sur plusieurs dizaines d'hectares.
L'altitude moyenne se situe à 330m. L'exposition est Sud
Le terrain dépend du bassin versant du « Canal Dongo », située en limite
sud de la parcelle.
Ces parcelles sont situées en forêt hygrophile dans l'étage des forêts
ombrophiles montagnardes et sub-montagnardes
SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 31 SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 32 A.- Constater et préciser les faits qui
permettent d'apprécier si la
conservation du bôis est nécessaire, en
totalité ou en partie (cf article L. 341-5
du code forestier) :
1- Au maintien des terres sur les
montagnes ou sur les pentes (pente ;
nature du sol et sous-sol ; degré de
résistance aux influences
atmosphériques; état des terres voisines
non boisées ou défrichées) ;
2- A la défense du sol contre les érosions
et les envahissements des fleuves,
rivières ou torrents (degré de
perméabilité du sol et du sous-sol ; mode
d'écoulement des eaux pluviales ;
distance, différence de niveau et
configuration du sol entre le bois et le
cours d'eau et ceux dont il est tributaire;
distance du bois au périmètre de
reboisement le plus rapproché) ;
3- A l'existence des sources, cours d'eau
et zones humides, et plus généralement
à la qualité des eaux (distance, niveau et
position des sources voisines ;
importance, utilité et régime de ces
sources; inventaire des zones humides);
4 - À là protection des dunes et des
côtes contre les érosions de la mer et les
envahissements de sable ;
5- À la défense nationale ;
6- A la salubrité publique (degré de
salubrité ou d'insalubrité du pays ;
position du bois par rapport aux marais
existants et aux centres de populations
voisins ; action des vents dans la localité
(effets de déboisement déjà opérés));
7- A la valorisation des investissements
publics consentis pour l'amélioration en
quantité ou en qualité de la ressource
forestière, lorsque les bois ont bénéficié
d'aides publiques à la constitution ou à
l'amélioration des peuplements
forestiers ;
8- A l'équilibre biologique d'une région
ou d'un territoire présentant un intérêt
remarquable et motivé du point de vue
de la préservation des espèces animales
ou végétales et de l'écosystème ou au
bien-être de la population ;
9- A la protection des personnes et des
biens et de l’ensemble forestier dans le
ressort duquel ils sont situés contre les
risques naturels, notamment les
incendies et les avalanches. :
B. - Préciser la situation du bois au regard
des dispositions d'urbanisme (quand
l'espace boisé est classé, la demande de
défrichements doit être rejetée
conforment aux articles L. 130-1 et R.
130-2 du Code de l'urbanisme);
Pas d'enjeux caractérisés
Pas d'enjeux caractérisés
%
La parcelle BR63, commune de Capesterre Belle-Eau, objet de la demande de défrichement, se situe dans le périmètre de protection rapproché des sources de Belle-Eau, Cadeau et Tabaco, périmètre défini par l’Arrêté Préfectoral N°2013-016 SG/DICTAJ/BRA du 10/01/2013. Conformément aux prescriptions imposées par l'Arrêté Préfectoral à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, est interdit le défrichement.
Sans objet.
Sans objet.
Sans objet.
Sans enjeux caractérisés
Pas d'enjeux caractérisés.
Pas d'enjeux identifiés sur la zone à défricher.
I n'y a pas de PLU sur la commune de Saint-François, qui est placée sous le régime du RNU (règlement national d'urbanisme).
à Basse-Terre, le 16/07/2024
SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 33 SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 34 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Bois sis au lieu-dit «Vauchelet»
Demande de RICHARD Jacky
Commune de Capesterre Belle Eau
Parcelles BR63
NOTA. - Le procès-verbal ne doit
contenir que des constatations de faits.
Les appréciations qui découlent de ces
constatations ainsi que les conclusions,
doivent être formulées dans l'avis de la
deuxième page.
Un plan doit toujours être joint au
procès verbal de reconnaissance.
Nom et contenance totale du bois
appartenant au déclarant...
Etendue de la partie dont le
défrichement est projeté...
Etendue des bois contigus à celui du
déclarant...
Etendue du massif entier...
SITUATION
Configuration du terrain sur lequel
reposent le bois à défricher et les bois
contigus, s'il en existe. - Altitude -
Exposition.
Indiquer le bassin du fleuve ou de la
rivière dont dépend le terrain.
Indiquer la région naturelle dans laquelle
le bois se situe.
Direction de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
UNITÉ AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORÊT
PROCES VERBAL DE RECONNAISSANCE
DE L'ÉTAT DES BOIS A DÉFRICHER
(Articles R341-1 à R341-7 du Code Forestier)
_4L'an:deux mille vingt-quatre et le seize du mois de juillet, nous, Chédozeau Jean-Charles, Cadre Technique de l'O.N.F. à Basse-Terre,
Vu la déclaration enregistrée à la DAAF de Guadeloupe le 15 avril 2024 par laquelle RICHARD Jacky, manifeste l'intention de défricher 4500 m° de bois situés sur la parcelle BR63, commune de Capesterre Belle-Eau, département de Guadeloupe,
Vu l'avertissement donné au déclarant du jour où il devait être procédé à la reconnaissance de ce bois, avec invitation à être présent à ladite opération.
Nous nous sommes transportés dans le bois ci-dessus désigné et avons constatés les faits ci-après :
Bois sis au lieu-dit "Vauchelet". La surface totale du bois du déclarant
est de 5000m°
Le défrichement est envisagé sur 4500 m2.
Les parcelles boisées directement contiguës à celles du déclarant couvrent une superficie supérieure à 2 ha.
Le massif forestier s'étend sur plusieurs dizaines d'hectares.
L'altitude moyenne se situe à 330m. L'exposition est Sud
Le terrain dépend du bassin versant du « Canal Dongo », située en limite sud de la parcelle.
Ces parcelles sont situées en forêt hygrophile dans l'étage des forêts ombrophiles montagnardes et sub-montagnardes
SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 35 SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 36 A. Constater et préciser les faits qui
permettent d'apprécier si la
conservation du Bois est nécessaire, en
totalité ou en partie (cf article L. 341-5
du code forestier) :
1- AU maintien des terres sur les
montagnes ou sur les pentes (pente;
nature du sol et sous-sol ; degré de
résistance aux influences
atmosphériques; état des terres voisines
non boisées ou défrichées) ;
2- À la défense du sol contre les érosions
et les envahissements des fleuves,
rivières ou torrents (degré de
perméabilité du sol et du sous-sol ; mode
d'écoulement des eaux pluviales;
distance, différence de niveau et
configuration du sol entre le bois et le
cours d'eau et ceux dont il est tributaire;
distance du bois au périmètre de
reboisement le plus rapproché) ;
3- À l'existence des sources, cours d'eau’
et zones humides, et plus généralement
à la qualité des eaux (distance, niveau et
position des sources voisines;
importance, utilité et régime de ces
sourcés, inventaire des zones humides);
4 - À la protection des dunes et des
côtes contre les érosions de la mer et les
envahissements de sable;
5- À {a défense nationale:
6- A la salubrité publique (degré de
salubrité ou d'insalubrité du pays;
position du bois par rapport aux marais
existants et aux centres de populations
voisins; action des vents dans la localité
(effets de déboisement déjà opérés));
7- À la valorisation des investissements
publics consentis pour l'amélioration en
quantité ou en qualité de la ressource
forestière, lorsque les bois ont bénéficié
d'aides publiques à la constitution ou à
l'amélioration des peuplements
forestiers;
8- A l'équilibre biologique d'une région
ou d'un territoire présentant un intérêt
remarquable et motivé du point de vue
de là préservation des espèces animales
ou végétales et de l'écosystème ou au
bien-être de la population;
9- A la protection des personnes et des
biens et de l'ensemble forestier dans le
ressort duquel ils sont situés contre les
risques naturels, notamment les
incendies et les avalanches.
B. - Préciser la situation du bois au regard
des dispositions d'urbanisme (quand
l'espace boisé est classé, la demande de
défrichements doit être rejetée
conforment aux articles L. 130-1 et R.
130-2 du Code de l'urbanisme);
Pas d'enjeux caractérisés
Pas d'enjeux caractérisés
L
La parcelle BR63, commune de Capesterre Belle-Eau, objet de la demande de défrichement, se situe dans le périmètre de protection rapproché des sources de Belle-Eau, Cadeau et Tabaco, périmètre défini par l'Arrêté Préfectoral N°2013-016 SG/DICTAJ/BRA du 10/01/2013. Conformément aux prescriptions imposées par l'Arrêté Préfectoral à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, est interdit le défrichement.
Sans objet.
Sans objet.
Sans objet.
Sans enjeux caractérisés
Pas d’enjeux caractérisés.
Pas d’enjeux identifiés sur la zone à défricher.
I n'y a pas de PLU sur là commune de Saint-François, qui est placée sous le régime du RNU (règlement national d'urbanisme).
à Basse-Terre, le 16/07/2024
A Le
SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 37 SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 38 j
Résumer les constatations du procès-
verbal, formuler les conclusions qui en
découlent en faisant connaître les effets
probables du défrichement et préciser,
le cas échéant, celui ou ceux des motifs
d'opposition qui paraissent devoir être
invoqués selon l'instruction technique
DGPE/SDFCB/2017-712 du 29/08/2017.
Dans le cas où le bois du déclarant serait
contigu à d'autres bois, examiner le rôle
du massif entier aux divers points de vue
énumérés à l'article L341-5 du Code
forestier et faire ressortir, s'il y a lieu, les
motifs pour lesquels le bois à défricher
ne doit pas être considéré comme
concourant, avec le surplus du massif, à
prévenir les dangers prévus par la loi.
Toutes les fois que la portion à défricher
fait partie d’un massif plus considérable
appartenant au même propriétaire, il y a
lieu d'imposer les conditions de
mesurage et de limitation préalables.
AVIS DU REDACTEUR DU PROCES VERBAL
La demande de défrichement de RICHARD Jacky a pour objectif l'agriculture.
La parcelle BR63, commune de Capesterre Belle-Eau, d’une surface
de 5000 m°, se situe dans le périmètre de protection rapproché
des sources de Belle-Eau, Cadeau et Tabaco, défini par l'Arrêté Préfectoral N°2013-016 SG/DICTAJ/BRA du 10/01/2013.
Conformément aux prescriptions imposées par l'Arrêté Préfectoral
à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée, est interdit
le défrichement. a
\
J'émet un avis défavorable à cette demande
à Basse-Terre le 16/07/2024
Le Cadre Technique de l'ONF
À EE
SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 39 SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 40 AVIS DU DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la
Vu l'avis émis par l'Agent chargé de l'enquête.
Vu les articles L 341-1 à L341-6 du Code Forestier
Émet un avis défavorable à la demande de défrichement de 4500m?° sur la parcelle BR63, commune de Capesterre Belle-Eau.
Le Directeur de Aero
F de l'Agrçultureitdela Forêt | ENico!
ñ 7
eve À
SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 41 SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 42 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL Basse-Terre, le 1 0 JAN. 2013
Direction des collectivités territoriales at
des affaires juridiques
Bureau des relations administratives
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETEN®2013- (46 SGIDICTAJBRA du 10 JAN. 20
portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe, et de l'établissement des périmètres de protection des captages des sources de Belle-Eau Cadeau et Tabaco sur la commune de Capesterre Belle-Eau, et autorisant l'utilisation de l'eau prélevée à partir de ces captages en vue de la consommation humaine.
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63;
le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 à L.214-13 :
ls code de l'urbanisme ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L11-7 à L11-8 et R11-1 à R11-31;
la Directive européenne Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1986 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application de l'article L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature figurant à l'article R214-1 du code de l’environnement ;
la loi n° 2009-9687 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 27 ;
l'arrêté préfectoral n°04-811/DSDS/SE fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2009 et notamment les orientations fondamentales 2, 3 et 6 ("Veiller à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource en eau", "Garantir une meilleure préservation de la qualité des ressources utilisées pour l'eau-potable”, et "Restaurer le fonctionnement biologique-des- milieux aquatiques et notamment des cours d'eau"),
SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 43 2
VU la délibération du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe {SIAEAG) en date du 19 février 2002 sollicitant la déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de protection ;
VU te dossier de demande d'autorisation présenté par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe et déposé en préfecture le 12 mars. 2008 ;
VU Le rapport de l'hydrogéoliogue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection, de juin 2009 ;
"VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 27"
VU la délibération du Syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe en date du 29 septembre 2010 approuvant le projet d'arrêté préfectoral ;
VU le rapport du commissaire enquêteur du 31 août 2011 et son complément du 13 septembre 2011 suite à l'enquête publique réalisée du 4 avril 2011 au 11 mai 2011 :
VU le rapport et l'avis favorable en date du 7 novembre 2012 de la directrice générale de l'agence régionale de Santé Guadeloupe, Saint Barthélémy, Saint Martin ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Guadeloupe en date du 6 décembre 2012 au cours duquel k pétitionnaire a été entendu ;
VU le projet d'arrêté porté le 7 décembre 2012 à la connaissance de l'exploitant ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communes membres du Syndicat Intercommunal d'Allmentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité à la législation les installations de production et distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Capesterre-Belle Eau ;
CONSIDERANT que les travaux de dérivation des eaux entrepris par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe visent à améliorer l'alimentation en eau potable de la population des communes membres du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe, at présentent de ce fait un caractère d'utilité publique ;
CONSIDERANT que l'accroissement de production d'eau doit s'accompagner d'un effort sur Le rendement. des réseaux de distribution ;
CONSIDERANT qu'en vue d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et pour éviter le gaspillage, il convient de prescrire des dispositions visant à éviter le gaspillage conformément à l'article 7 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé et notamment la mise en place de compteurs afin de mesurer les débits dérivés ;
CONSIDERANT que les installations, ouvrages et activités concernés s'inscrivent dans les orientations fondamentales du SDAGE en vigueur et ne sont pas contraires aux intérêts défendus par la législation sur l'eau, notamment ceux énoncés par l'article L211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'établissement de périmètres de protection tels qu'ils sont prévus dans le présent arrêté ainsi que les prescriptions techniques sont de nature à réduire les risques de pollution susceptibles d’affecter la qualité de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que l'établissement de ces périmètres de protection présente un caractère d'intérêt général et autorise le Préfet à considérer l'opération comme d'utilité publique ;
SUR proposition de La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, Saint Barthélémy, Saint Martin et du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 44 3
ARRETE
CHAPITRE | — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET
Sont déclarés d'utilité publique au profit du Syndicat Intercommunal d’Allmentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) :
- Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines des sources de Belle-Eau Cadeau et Tabaco, sis sur la commune de Capesterre-Belle-Eau, pour la consommation humaine
- L'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;
- La cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate de chaque captage. A ce titre, le SIAEAG est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 2 ans à compter de le notification du présent arrêté, lesdits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat.
Le SIAEAG est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des 7 sources de Belle-Eau Cadeau et des 2 sources de Tabaco dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Est autorisée l'utilisation de l'eau prélevée à partir de ces sources dénommées Belle Eau Cadeau et Tabaco, en vue de la consommation humaine.
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement en eau dans les conditions fixées par celui-ci, et que le suivi piézométrique ne relève pas d'anomalies.
CHAPITRE 1! — DERIVATION DES EAUX
ARTICLE 3 : SITUATION
Le SIAEAG est autorisé à dériver une partie des eaux des sources de Belle-Eau Cadeau et Tabaco par 9 ouvrages de captage. La situation des ouvrages est précisée ci-après :
Code | Coordonnées WGS 84
Appaltion du captage Pare SISE. |, TT Altitude
Belle-Eau Cadeau 1 | BO 198 1159 ZZ 0063 | 648 684 | 1772 185 [199,64 m NGC
Belle-Eau Cadeau 2 | Bo 198 1159 ZZ 0018 | 648 690 | 1772 147 190,58 m NGG
Belle-Eau Cadeau 3 | 80 201 1159 ZZ 0054 | 648 707 | 1772 100 |199,42 m NGC
Belle-Eau Cadeau 4 0 200 4 |1159ZZ 0065 | 648 840 | 1771 040 199,81 m NGG
Belle-Eau Cadeau 5 | Bo 202 1159 ZZ 0066 | 648 865 | 1771 881 159,09 m NGG
Belle-Eau Cadeau 5 | 013 | mn 59 ZZ 0067| 648 921 | 1771 807 | 191,74 m NGG
Belle-Eau Cadeau 7 | BO 413 1159 ZZ 0068 | 648 634| 1771 837 |176,56 m NGG
| Tabacoi BO 142 1159 ZZ 0015 | 649 040 | 1771 775| 160 mNGG
| Tabaco2 | 50 138 [1159 ZZ 0016 | 649 100 | 1771650 | 155 m NGG
SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 45 4
Ces installations, ouvrages et activités relèvent des rubriques de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
RUBRIQUE ‘ LIBELLE REGIME
Sondage, forage exécuté en vue d'effectuer un
4.110 prélèvement temporaire ou permanent dans les DECLARATION eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours
4.1.2.0 d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout AUTORISATION autre procédé, le volume total prélevé étant 1°
Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A);
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200
| 000 m3 / an (D).
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES PRELEVEMENTS
ARTICLE 4.1 : Sources de Belle Eau Cadeau
A chaque source correspond une aire de captage. Au total, la surface drainée s'étend sur environ 1952 m pour les sept sources. |
Chaque aire de captage est constituée d'un réseau de tranchées drainantes creusées à flanc de pente, ces tranchées sont remplies de pierres sèches sur une épaisseur de 60 à 90 cm, disposées au dessus d'un drain.
Les drains sont constitués de tuyaux de diamètre variant entre 150 et 400 mm, comportant des ouvertures de 100 mm tous les mètres et dont la partie inférieure est scellée dans un massif de béton coulé en fond de tranchée.
Le réseau des tranchées est recouvert d'une dalle de couverture en béton armé {épaisseur inférieure à 20 cm): Cette dalle a pour fonction de protéger les eaux de source des eaux de ruissellement et de piéger les résurgences susceptibles de remonter en surface. Une couche d'argile corroyée sous la dalle complète le dispositif de protection contre les infiltrations.
Des fossés ainsi que des caniveaux longeant la dalle de couverture permettent l'évacuation des eaux pluviales.
Chaque drain converge gravitairement vers le point de départ des conduites d'amenée des eaux brutes vers la station.
ARTICLE 4.2 : Sources de Tabaco
Le captage de la source de Tabaco 1 est constitué d'une chambre de captage rassemblant les venues d’eau au pied d'un talus subverticai correspondant à un massif de pierres sèches protégé par une daile en béton, d'un conduit de section rectangulaire collectant les eaux de la chambre amont, et d'un ouvrage équipé d'une porte à barreaux déversant le trop plein de la chambre vers une ravine. Une ouverture du conduit de collecte des eaux est pratiquée afin de collecter les venues d’eau de la rive gauche. Une seconde chambre de captage, en béton armé, rassemble toutes les venues d'eau au dessus du conduit modifié.
Un pré-dessableur est raccordé à cette chambre de captage par une canalisation enterrée DN 300.1! s'agit d'un regard visitable (capot avec cheminée d'aération + échelle aluminium) constitué d'un bassin amont servant de dessableur/déversoir muni d'un dispositif de trop plein par surverse et de vidange (bonde de fond). L'eau dessablée passe au dessus d'un seuil pour tomber dans le bassin aval (équipé aussi d'une bonde de fond) et passer à travers une crépine en acier galvanisé montée en tête d'une canalisation DN 400 vers une chambre de rassemblement qui récupère aussi les eaux de la source de Tabaco 2.
Le captage de la source de Tabaco 2 est constitué d'une chambre de captage amont en béton armé rassemblant les venues d'eau au pied d'un talus subvertical, d'une conduite circulaire aérienne DN300 collectant les eaux de la chambre de captage et d'un prédessableur similaire à l'ouvrage de captage de la source Tabaco 1. Les eaux parviennent ensuite à une chambre de rassemblement des eaux pour se mélanger à celles de la source de Tabaco 1.
SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 46 ARTICLE 4.3 : Débits autorisés
Le débit maximum d'exploitation autorisé pour l'ensemble des neuf captages est fixé à 1 040 m°/h et un volume annuel maximum prélevable de 9 110 400 m°.
ARTICLE 5 : EXECUTION DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE - RECOLEMENT
Le SIAEAG est tenu de réaliser le projet conformément aux plans et mémoires techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation et qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Le SIAEAG établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a pris pour respecter les prescriptions ci-dessus édictées ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte-rendu est mis à la disposition du service police de l'eau.
À la fin des travaux, le SIAEAG adresse au préfet le plan de recollement des travaux réalisés ainsi que le compte-rendu de chantier.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du SIAEAG qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
ARTICLE 6 — MESURES DE DEBITS
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du code de l'environnement.
L'exploitant est tenu de conserver pendant trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à disposition de l'autorité administrative,
FICLE 6.1 : COMPTEURS VOLUM UES
Le SIAEAG est tenu d'installer des compteurs volumétriques afin de mesurer le volume total prélevé.
Ces compteurs volumétriques sont choisis en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval des ouvrages de prélèvement. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. |
Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu’un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.
ARTICLE 6.2 : COMPTEURS DEBIT-METRIQUES
Le SIAFAG est tenu d'installer des compteurs débit-métriques afin de mesurer le débit instantané total
prélevé. '
Des systèmes fournissant des résultats équivalents peuvent être mis en place mais ceux-ci doivent, dans tous les cas, permettre l'évaluation du débit instantané prélevé per les installations en fonctionnement. La méthode utilisée et les conditions opératoires de cette évaluation doivent être validées par le service police de l’eau.
Un compte-rendu annuel d'exploitation est transmis au service de l'Etat en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques en même temps que la synthèse du registre d'exploitation prescrit à l'article 9 du présent arrêté. || fournira, pour chaque captage, les données suivantes :
- le débit maximum de pointe prélevé (en m°/h),
- le volume journalier maximum prélevé (en m°/),
- les volumes mensuels prélevés et les volumes totaux annuels prélevés,
SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 47 _———…
6
- les incidents survenus et les modifications d'installation.
ARTICLE 7 : AMELIORATION DU RENDEMENT — LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.
Le SIAFAG prend les dispositions nécessaires pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par les prélèvements dont il a la charge de façon à améliorer le rendement général du réseau.
A cet effet, SIAEAG est tenu de fournir annuellement au service police de l'eau en même temps que la synthèse du registre d'exploitation prescrit à l'article 9 du présent arrété :
Q les valeurs du rendement global des réseaux d’eau potable suivant .
V consommé V produit
où :
V consomms : Volume annuel consommé
V produit : Volume annuel d'eau produit à l'usine de traitement d'eau potable V prétavé : Volume annuel prélevé aux captages
Le SIAEAG pourra aussi présenter, en le justifiant, tout autre caicul de rendement dans la mesure où celui-ci permet de mieux appréhender le rendement du réseau d'adduction.
Q un bilan des travaux réalisés sur le réseau au cours de l'année passée et s'inscrivant dans un objectif de lutte contre le gaspillage ;
Q le programme des travaux à venir, pour l'année suivants, sur le réseau et s'inscrivant dans un objectif de lutte contre le gaspillage ;
ARTICLE 8 : REGISTRE DE SURVEILLANCE
Le SIAEAG est tenu de mettre en œuvre et tenir à jour un registre ou cahier de surveillance relatif à chaque ouvrage de prélèvement dans lequel seront consignés les éléments du suivi de l'exploitation et d'entretien des installations et ouvrages de prélèvement, et notamment :
Q les volumes prélevés mensuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
Q les volumes prélevés journalier au cours de la crise sécheresse si celle-ci est déclenchée par la cellule préfectorale de veille ;
Q les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ;
Q les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;
Q un bilan de l'entretien réalisé sur le tronçon aménagé et les éventuelles réfections d'ouvrages,
O les éléments relatifs à la lutte contre le gaspillage prescrits à l’article 8 du présent arrêté:
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service police de l'eau. Les données qu'il contient doivent être conservées au minimum pendant 3 ans.
Le SIAEAG est tenu d'envoyer une synthèse annuelle de ce registre au service police de l'eau.
SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 48 7
ARTICLE 9 : MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT OÙ INCIDENTS
Le SIAEAG doit informer dans les meilleurs délais le préfet de Guadeloupe et les maires des communes membres du SIAEAG de tout incident ou accident affectant les ouvrages objet de l'autorisation et présentant un dangér pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du SIAEAG, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou fair disparaître, aux frais et risques du SIAEAG, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
ARTICLE 10 : INDEMNISATION
Le SIAEAG devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avalr été causés par la dérivation des eaux.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité des captages sont fixées selon les règles applicables en matière d'exproprlation pour cause d'utilité publique.
CHAPITRE Ill —- PERIMETRES DE PROTECTION DES POINTS D'EAU
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage de Belle-Eau Cadeau et Tabaco :
- le périmètre de protection immédiate vise à éviter l'introduction directe de substances polluantes au niveau de l'ouvrage et la dégradation de l'ouvrage;
- le périmètre de protection rapprochée vise à éviter la migration de substances polluantes vers l'ouvrage ; - le périmètre de protection éloignée vise à renforcer la réglementation générale en vue de la protection de l'ouvrage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires, annexés au présent arrêté,
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété du SIAEAG, ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat.
La collectivité doit faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement des périmètres de protection rapprochées.
ARTICLE 11 : ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE AUTOUR DES CAPTAGES DE BELLE-EAU CADEAU ET TABACO
À : AUTOU S GES DE BELLE-EAU DEAU
Le périmètre de protection immédiate entoure les 7 sources du captage de Bellé-Eau Cadeau. Il est situé sur la commune de Capesterre-Belle-Eau et couvre une superficie d'environ 14 ha.
Parcelles concernées : - BO 13, BO 114 à 120, BO 199, et BO 200 en totalité
- BO 198, BO 207 et BO 202 en partie
CLE
Les deux captages Tabaco 1 et Tabaco 2 possèdent chacun un périmètre de protection immédiate. lis sont situés sur la commune de Capesterre-Belle-Eau et couvre respectivement une superficie de 412 m° et 355 na
Parcelles concemées : - Pour le captage Tabaco 1 : parcelle BC 142 en partie
- Pour !e captage Tabaco 2 : parcelle BO 138 en partie
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Le périmètre de protection rapprochée sera commun aux captages de Belle-Eau Cadeau et de Tabaco. H est situé sur la commune de Capesterre-Belle-Eau et couvre une surface d'environ 330 ha, soi :
|
AE | Te | CLASSEMENT AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
3,561 BA ND/INC/IINC
2406679 BO _ND/IINC
6,8881 BP_ | ND |
820254 | BR | ND /1 NC/I NA
L'état parcellaire détaillé est présenté en annexe 4 du présent arrêté.
Cet état parcellaire présente les sections, parcelles, surfaces et classement au Plan d'Occupation des Sols
ARTICLE 13 : ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION ELOIGNEE AUTOUR DES CAPTAGES DE BELLE-EAU CADEAU ET TABACO
Le périmètre de protection éloignée sera commun aux captages de Belle-Eau Cadeau et de Tabaco. Il est situé sur la commune de Capesterre-Belle-Eau et couvre une surface d'environ 6,6 km? correspondant à l'ensemble du bassin d'alimentation des captages.
ARTICLE 14 : PRESCRIPTIONS IMPOSEES A L’INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
ARTICLE 14.1 : PRESCRIPTIONS GENERALES
Les prescriptions générales qui suivent concement l'ensemble des captages cités en article 1 L'accès au périmètre de protection immédiate est réglementé et réservé aux seules personnes autorisées (maitre d'ouvrage, responsable de l'exploitation, de l'entretien du captage et du périmètre de protection, agents des services de l'Etat).
Dans ce périmètre, toutes activités autres que celles nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des installations de prélèvement d'eau sont interdites. L'abandon des déchets ou détritus de toute nature y est interdit
Le périmètre de protection immédiate est régulièrement entretenu mécaniquement et non chimiquement.
2 : IQUES
Les prescriptions spécifiques qui suivent concernent le captage pour lequel il est désigné.
a) Captages de Belle-Eau Cadeau :
La clôture actuelle est étendue afin d’englober toutes les parcelles du périmètre immédiat, sauf dans le cas d’une impossibilité technique (petit cours d’eau, pente très abrupte ou terrain instable/dangereux, etc.). Dans ce dernier cas, des bornes sont posées pour délimiter le terrain. La clôture est mise en place avec un portail muni d'un système de fermeture à clé.
Des panneaux d'interdiction d'entrer sont posés sur le portail d'entrée.
Les talus amont des captages sont maintenus en bon état afin d'éviter l’affouillement des drains par les eaux de ruissellement.
b) Captages de Tabaco :
Les clôtures délimitant les périmètres sont conservées. Des panneaux d'interdiction d'entrer sont posés sur les portails d'entrée.
La chambre de captage de Tabaco 2 est complètement dégagée de la liane qui la recouvre et exempte de toute végétation.
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ARTICLE 15 : PRESCRIPTIONS IMPOSEES A L’'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
Sont Interdits dans les périmètres de protection rapprochée :
- les exploitations agricoles sur les parcelles classées ND, en respect de la réglementation du PLU de la commune;
- l'exploitation du bois reste possible dans cette zone. Cependant les coupes à blanc et le déboisement massif y sont interdits. Par ailleurs, afin de ne pas endommager le talus en amont des captages, la coupe d'arbres en amont immédiat des dalles de protection des tranchées drainantes est à éviter ;
- fe défrichement des sols ;
- toute excavation ou création de carrières, galeries, etc. ;
- le remblaiement d'excavation à ciel ouvert;
- la création de plan d'eau, mare ou étang ;
- la création de captage de sources, hormis pour l'alimentation en eau potable ;
- la création de forages ou de piézomètres (hormis dans le cadre d'études visant à approfondir les connaissances des nappes souterraines du secteur), et pour les besoins de l'alimentation en eau potable,
- L'épandage de matières organiques sous forme liquide comme les lisiers, le purin, le jus d'ensilage et les engrais organiques issus de déjections animales, de boues de station d'épuration, de matière de vidange ;
- l'entretien des bois, talus, fossés et accotements des routes avec des produits phytosanitaires ;
- le stockage de produits dangereux tels que les hydrocarbures, les engrais et les produits phytosanitaires, et tout autre produit susceptible de polluer les eaux ;
- le nettoyage des véhicules, des bidons ét cuves de stockages de produits dangereux ;
_ -les dépôts d'ordures ménagères et de tous produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
- la construction de toute nouvelle habitation ou bâtiment quel qu'en soit l'usage (hormis dans le cadre d'extension ou de rénovation et pour les besoins du service de l'eau) ;
- la pratique d'engins tout terrain (motocross, 4x4), sauf celle nécessaire à l'entretien et à la surveillance des ouvrages ;
- la création .de nouvelle voie de communication (routes, chemins, pistes.) : à l'exception de celle destinée à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages ;
- L'utilisation de produits phytosanitaires y compris le traitement phytosanitaire par pulvérisation aérienne ;
- toute implantation d'activité soumise à la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, cimetière, canalisations et réservoirs exceptés ceux liés à l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine :
Les prescriptions ci-dessous sont appliquées au sein des périmètres de protection rapprochée :
- Les dispositifs d'assainissement des habitations sont mis aux normes :
- Les éventuels travaux de réalisation de piézomètres ou forages, dans le cadre d'études visant à approfondir les connaissances des nappes souterraines du secteur et pour les besoins de l'alimentation en eau potable, devront respecter les règles de l'art :
- Concernant les parcelles agricoles : étant donné la très forte vulnérabilité des nappes des Coulées de l'Habituée et de Tabaco, les pratiques agricoles actuelles ne peuvent perdurer sans compromettre la qualité des eaux des sources Belle-Eau-Cadeau et de Tabaco et porter atteinte à la santé des consommateurs :
+ Les parcelles agricoles situées au sein des périmètres de protection rapprochée doivent :
o soit changer d'usage, en se convertissant en prairie, pâturage, ou forêt,
o soit pratiquer une agriculture très peu polluante (choix d'un type de culture nécessitant aucun traitement phytosanitaire, où pratique de l'agriculture biologique).
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+ Une étude d'évaluation des pratiques agricoles doit être réalisée. Elle devra à minima :
© Etablir un diagnostic de l'état actuel des parcelles agricoles (en terme de cultures, d'intrants utilisés, etc.) ;
©o Proposer plusieurs scénarii d'amélioration (remplacement par des types de cultures peu polluantes, passage en culture biologique, conversion en forêt ou en prairies, pâturages, etc.) ;
o Etudier la faisabilité technique de chaque solution (ou combinaison de solution), estimer les coûts de réalisation de chaque scénario ;
o Etablir un comparatif des scénarii proposés et déterminer la solution la mieux adaptée.
- À l'occasion de l'élaboration et des révisions du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Capesterre Belle Eau est prescrit:
« Le maintien en zone agricole, voire le passage en zone naturelle et forestière, de l'ensemble des parcelles actuellement classées NC ;:
e Le maintien en zone naturelle et forestière de l’ensemble des parcelles actuellement classées ND ;
e Le classement en zone agricole ou en zone naturelle et forestière des parcelles actuellement classées NA ;
les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la
nomenclature de l'article R 241-1 du Code de l'Environnement, relèvent du régime
de l'autorisation à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 16 : PRESCRIPTIONS IMPOSEES A L’INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION ELOIGNEE
Les dispositions de la réglementation en vigueur doivent être strictement respectées au sein de ce périmètre, en particulier la réglementation définie dans les textes listés ci-après : - le décret portant création du Parc National de la Guadeloupe,
- le PLU de la commune de Capesterre-Belle-Eau.
Des panneaux de sensibilisation à la protection de l'environnement pourront être placés en limites de périmètre de protection éloignée, sur les chemins de randonnée et sur là D4, ainsi qu'aux abords de Grand Etang.
Concernant l'exploitation forestière, il conviendra seulement de conserver cet espacs en l'état, c'est-à-dire de protéger l'espace boisé existant. Il est conseillé d'éviter les coupes blanches.
ARTICLE 17 : SERVITUDES DE PASSAGE
Dans le cas où le périmètre de protection immédiate se trouve sur une ou des parcelles enclavées, la collectivité prend toutes les dispositions en vue de créer un accès aux ouvrages, soit par acquisition par voie amiable ou par voie d'expropriation dans les périmètres de protection rapprochée, soit per création de servitudes de passage.
ARTICLE 18 : REALISATION DES TRAVAUX PAR LA COLLECTIVITÉ
Les travaux suivants seront réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la notification du présent arrêté :
- l'acquisition des parcelles des périmètres de protection immédiate ; - l'aménagement des captages tels que prévus aux articles 4 et 15 ;
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CHAPITRE IV — UTILISATION DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
ARTICLE 22 : SITUATION
Les eaux dérivées des sources de Belle-Eau Cadeau et de Tabaco sont acheminées vers l'usine de traitement d'eau potable de Belle-Eau Cadeau à Capesterre Belle Eau.
Les installations de traitement relèvent des rubriques de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
RUBRIQUE LIBELLE | REGIME
| Rejet dans les eaux douces superficielles |
221.0 susceptible de modifier le régime des eaux, | Déclaration supérieur à 2 000 m°/ ou à 5 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau.
Rejets dans les eaux de surface, à l'exclusion des
2.2.3.0 rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et Autorisation 2.1.5.0, supérieur au niveau R2 pour l’un au moins
des paramètres qui y figurent.
L'installation de traitement d'eau doit être clôturée et muni d'un portail fermé à clef.
ARTICLE 23 : TRAITEMENT ET REJET
Les eaux des captages de Belle-Eau Cadeau et Tabaco sont classées dans le groupe A3 au sens de l'article R.1321-38 du code de la Santé Publique. L'eau prélevée devra faire l'objet, avant distribution, d'un traitement physique et chimique poussé, d'opérations d'affinage et de désinfection selon des procédés qui respectent les dispositions de l'article R 1321-44 et 49 et 50 du code de la santé publique, ceci afin d'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualité réglementaire.
Les matériaux et objets qui entrent en contact avec l'eau destinés à la consommation humaine doivent être conformes aux dispositions de l'article R 1321-48 du Code de la santé publique.
Le rejet du trop-plein de l'usine de traitement des eaux potable se fait dans la rivière de Bananier au droit de l'usine.
ARTICLE 24 : Contrôle de la qualité de l’eau distribuée
L'eau distribuée doit être conforme aux critères de qualité définis par le code de la santé publique. Le SIAEAG est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. |! est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
Toute information relative à la qualité de l'eau ainsi qu'un bilan annuel de fonctionnement du système de distribution {surveillance et travaux) doivent être adressés au préfet,
Le nombre et/ou le type de ces analyses pourront être adaptés et augmentés autant que de besoin, si l'eau produite montrait des signes de dégradation.
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ARTICLE 19 : DELAI DE MISE EN CONFORMITE DES ACTIVITES, INSTALLATIONS ET DEPOTS EXISTANTS A LA DATE DU PRESENT ARRETE
Les installations, habitations, activités et dépôts existants dans tes périmètres de protection rapprochée à la date du présent arrêté, devront satisfaire aux obligations de l'article 16 dans un délai d'un an, hormis les prescriptions relatives aux modifications des pratiques agricoles qui devront étre mise en œuvre dans un délai de 2 ans.
ARTICLE 20 : REGLEMENTATION DES ACTIVITES, INSTALLATIONS ET DEPOTS DONT LA CREATION EST POSTERIEURE AU PRESENT ARRETE
Le propriétaire désirant réaliser ou modifier une activité, installation ou dépôt réglementé conformément à l'article 16 doit avant tout début de réalisation, faire part de son intention au préfet, en précisant :
- tes caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux et à leur écoulement ;
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
l aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'administration fera connaître les dispositions à prescrire en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.
Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Si ces activités nécessitent l'octroi d’une autorisation, il sera constitué par le pétitionnaire, un dossier unique regroupant les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande d'autorisation et celles prévues par le présent arrêté. Une décision unique interviendra.
ARTICLE 21 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, et notamment de ses articles 16, 17 et 18, sera passible des peines prévues par le code de la santé publique :
- En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
- En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citemes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
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CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 : RESPECT DES REGLEMENTS ET AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas la collectivité de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Le traitement des eaux brutes prévu à l'article 24 du présent arrêté peut générer des sous-produits issus des ouvrages de prétraitement et des lavages de filtres.
Le SIAEAG communique aux services de l'Etat en charge de la police de l'eau, et dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, la destination des sous-produits générés par le traitement des eaux brutes. |! mène un suivi quantitatif et qualitatif de ces rejets.
Le ces échéant, le service en charge de là police de l'eau pourra proposer un arrêté de prescription complémentaire conformément aux dispositions de ?article R.214-17 pour encadrer ces rejets et éventuellement leur épandage agricois.
ARTICLE 26 : CESSION
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à
l'article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et des aménagements.
Le changement d'affectation des ouvrages et des aménagements doit faire l’objet d’une déclaration par la collectivité auprès du préfet, dans le mois qui suit le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 27 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
Dans tous les cas où la présente autorisation viendraït à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
En cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais de la collectivité.
Le service chargé de la police de l’eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. La collectivité devra, dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installations concernées.
ARTICLE 28 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 29 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de :
- sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe ;
- sa notification aux propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiate ou rapprochée.
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ARTICLE 30 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection,
- la mise à disposition du public,
-_ l'affichage au SIAEAG et en mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis,
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de notification.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du président du SIAEAG et du Maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux
Le SIAEAG transmet à l' agence régionale de santé (ARS) Guadeloupe, Saint Barthélémy, Saint Martin, dans le délai de 6 mois après la date de notification, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concemées par les périmètres de protection rapprochée et éloignée, et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 31 : MESURES EXECUTOIRES
Le préfet de la Guadeloupe, le maire de Capesterre-Belle-Eau, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) Guadeloupe, Saint Barthélémy, Saint Martin, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL) et le directeur de l'agriculture de l'alimentation et de la forêt (DAAF) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Une ampliation du présent arrété sera adressée à l'Office National des Forêts, au parc national de Guadeloupe, à l'Office de l'Eau et à la direction des services fiscaux (Service des Affaires Domaniales).
Fait à Basse-Terre, le
1 0 JAN. 2013
Le préfet,
Pour le Préfet,
Secrétaire Général,
Liste des annexes :
annexe | : état parcellaire Jean-Philippe TBON
annexe || : plans des périmètres
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BO 115 3182 ND 3162 0
BO 118 703 ND 703 0
BO 117 3162 ND 3162 0
BO 118 3162 ND 3162 0
BO 119 3162 ND 3162 0
BO 120 3162 ND 3162 0
BO 130 7311 CL I NC 7311 0
BO 131 4545 I NC 4545 0
80 184 133764 INC 133764 0
BO 135 4800 I NC 4800 0
BO 138 3557 IL NC 3657 0
BO 137 36749 I NC 36749 | 0
BO 137 36749 I NC 36749 0
BO 138 3358 IENC 3359 0
BO 139 6496 INC 6496 0
Bo | 140 26479 | INC 28470 0
Bo | 140 26479 | HNC 26479 0
BO 140 26479 | I NC 26478 0
BO 141 12525 I NC 12525 0
BO 142 46600 INC 46600 0
BO 142 48800 INC 46600 0
BO 167 ND 10918 0
Bo | 481 1187 ND 1157 0
BO 183 49979 ND | 49978 0
Bo 184 14079 ND 14079 0
BO 185 4643 ND ‘ 4643 | 0
BO 186 L 1289 ND 1298 0
BO 188 8957 ND 8957 0
BO 189 45401 ND 45401 0
BO 190 L 33366 ND 33366 0
BO 191 20005 ND 20005 0 _
BO 192 13835 ND 13835 0
BO 193 30434 ND 30434 0
BO 195 CL 50473 | ND 50473 0
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BO ND
Section | Numéro Gontenente siadasteie Zone au POS Surface nas 2 Périmètre Se
BA 38 46130 ND/NNE I 3561 42568
| 8o 1 371125 ND 937 370188
BO 3 23400 ND 23400 0
BO 20 | 2033 IL NC 2033 0
BO 24 1830 I NC 1830 | 0
BO 25 4863 IL NC 4863 0
BO 26 4020 I NC 4020 0
BO 94 40041 II NC 10041 0
| Bo 35 12801 I NC 12601 0
BO 36 26311 I NC 25311 0
BO 37 56900 I NC | 66900 0
BO 38 11829 I NC 11829 o |
BO 39 49865 Il NC | 49865 0
| Bo 43 12276 I NC 12275 û
80 44 14450 I NC 14450 0.
BO 48 | 12050 I NC 42050 0
BO 48 12050 II NC 12050 0
BO B1 176023 j! NC 176023 o
BO 82 154566 j NC 154566 0
| 80 83 13860 I NC 12860 0
BO 84 7840 I NC 7840 0
BO 85 | 6676 II NC 6575 0
BO 87 66000 Il NC 56000 o
BO 87 | 56000 I NC 56000 0
BO 87 68000 INC. 56000 o
BO 87 56000 IL NC 56000 0
BO 87 66000 I NC 56000 0
BO 87 66000 II NC 56000 0
| 8o 87 66000 INC 56000 0.
BO 87 56000 Il NC 56000 0
114 ET 3162 0
SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 58 Section | Numéro Contenance Ssdenre Zone au POS Surfacs rs Lane Périmètre sans
BO 196 102371 ND 102371 0
BO 197 9213 ND | 9213 0 ‘
BO 198 20021 ND 15197 4824
BO 201 46147 ND 23018 23129
BO 202 60014 ND 32404 27610
BO 203 35031 1. | ND 7 II NG 350311 0
BO 204 39605 ND 39605 0
BO 205 14728 ND 14728 0
BO 221 . 10000 ND 10000 0
BO 221 10000 |
BO 222 10000 ND 10000 - 0
BO 223 10000 ND 10000 0
= BP 4 1169101 ND _ 68881 1100220
BR 8 49925 NC . 49925 0
BR 9 10725 ND INC 10726 0
BR 12 214200 INC 214200 0
BR 15 7275 INC 7275 | 0
| BR 16 21825 INC 21825 0 |
BR 20 15329 INC 15329 Ô
BR 21 14680 INC 14680 0
BR 22 5543 ING 5543 0
BR 25 42345 INC 42345 0
BR 25 42345 INC 42345 0
D BR 25 42345 INC 42345 0 HE
BR 34 4030 INC 4030 0
| ER ] 48 3871 INC 3871 0 .
BR 49 / 4245 INC 4245 0
BR 63 5000 I NA 5000 0
BR 71 2500 ING 2500 0
BR 72 1831 {NC - 1831 0
BR 73 2847 | NC 2847 0
BR 74 2847 INC 2847 0
| ER _ 75 2847 INC 2847 0
BR 76 2847 INC 2847 a 0
SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 59 Section | Numéro OR E CRÉES Zone au POS Surface . à Périmètre ee
BR 77 4732 ING 4732 0
BR 78 956 INC 9656 0
BR 85 6400 INC 6400 0
BR 86 9101 INC 9101 0
BR 87 8188 {NC 8186 0
BR 88 8000 INC 8000 0
BR 89 11046 INC 11046 0
BR | 80 | 1873 LL TC 1873 0
BR 91 1854 [NC 1854 0
BR 92 1873 In INC 1873 e
[BR 94 8941 INA 8841 0
BR 94 8941 INA 8041 0
BR 95 12333 | 1 NA 12333 0
BR 95 12333 INA | 12383 a 0
BR 101 10000 INA 10000 0
BR | 402 | éaot | NA 6401 o
BR 102 6401 INA 6401 0
BR 102 6401 ‘ INA 6401 0
BR 103 10692 INA/TNC 10692 0
BR 103 10692 INA/INC 10682 0 |
BR 103 10892 INA/INC 10692 0
BR 104 | 4193 INA 4193 0 "+
BR 104 4193 INA 4193 0
BR 104 4193 oo INA 4193 - 0 |
BR 105 1744 LNA : 1744 0
BR 105 1744 : INA 1744 0 |
BR 108 51979 INA /ING 51979 0
BR 106 | 51979 INA/1INC 51979 0 |
BR 106 | 51978 INA / 1 NC 51979 0
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Plans des périmètres
SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 61 © rire ambre dus cages
ETS Récinètre imumé iles ds captage
MR rériniteranroté fou caplsgre
DER pécinitre dci les cDIAger
| seuur … 17006 |
F1 Département dé kà Ouadaisupa
uw DE CAPESTENARE-HELLE = EAU
Lust à “Belto-Euu-Doisau d ‘Tabenc"
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