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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 075 publié le 9 août 2017
Document publié le Mercredi 2 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 075 publié le 9 août 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
+
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PR…FECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N∞971-2017-075
PUBLI… LE 9 AO¤T 2017 Sommaire
ARS
971-2017-08-02-003 - ArrÍtÈ avis d'appel ‡ projet pour la crÈation de places de Service de
soins infirmiers ‡ domicile (SSIAD) (11 pages) Page 3
971-2017-08-02-001 - ArrÍtÈ du 02 Ao˚t 2017 portant retrait provisoire de l'agrÈment de
l'entreprise de Transport Sanitaires "Inter Ambulance (3 pages) Page 15
971-2017-08-02-002 - ArrÍtÈ du 02 aout 2017 avis d'appel a projets pour la crÈation de 44
places d'institut mÈdico-educatif : 34 places de semi-internat et 10 places en internat (15
pages) Page 19
DAAF
971-2017-08-02-004 - ArrÍtÈ DAAF/SALIM du 02 ao˚t 2017 portant mise sous
surveillance de l'Èlevage du b‚timent V971AJZ appartenant ‡ la Ferme de Nesty (3 pages) Page 35
DEAL
971-2017-08-02-005 - ArrÍtÈ portant autorisation du programme d'entretien 2016-2021 des
cours d'eau domaniaux de la Guadeloupe (16 pages) Page 39
DIECCTE
971-2017-08-01-008 - ArrÍtÈ DIECCTE/DIRECTION du 1er ao˚t 2017 portant
subdÈlÈgation de signature du DIECCTE (2 pages) Page 56
PREFECTURE
971-2017-08-03-002 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA du 3 ao˚t 2017 autorisant la SGTE ‡
exploiter une carriËre au lieudit "Guery" ‡ Anse-Bertrand (4 pages) Page 59
971-2017-08-03-001 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA du 3 ao˚t 2017 autorisant la STGC ‡
exploiter une carriËre au lieudit "Gallo" Morne-‡-l'Eau (30 pages) Page 64
2 ARS
971-2017-08-02-003
ArrÍtÈ avis d'appel ‡ projet pour la crÈation de places de
Service de soins infirmiers ‡ domicile (SSIAD)
ARS - 971-2017-08-02-003 - ArrÍtÈ avis d'appel ‡ projet pour la crÈation de places de Service de soins infirmiers ‡ domicile (SSIAD) 3 © } Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin Saint-Barthèteny
AS
AVIS D'APPEL A PROJETS
N° ARS/POMS/PA-PH/ 971-2017-08-02-...….
Pour la création de places de
Services de soins infirmiers
a domicile (SSIAD)
Siège de l'ARS vwars.quadeloupe.sante.ir Aus des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél ; 05 90 80 94 94
ARS - 971-2017-08-02-003 - ArrÍtÈ avis d'appel ‡ projet pour la crÈation de places de Service de soins infirmiers ‡ domicile (SSIAD) 4 1- Objet de l'appel à projets :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Régional d'Organisation Médico-Social (SROMS) 2012/2016, du Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des Handicaps et de la Perte d'Autonomie (PRIAC) couvrant la même période, le maintien à domicile dont le développement des Services de Soins Infirmiers à Domicile{SSIAD) est une priorité en réponse aux attentes et aux besoins des personnes âgées.
La région Guadeloupe compte au 30 juin 2017, 16 SSIAD correspondant à 724 places installées soit un taux d'équipement de 23,7 pour 1000 personnes de 75 ans et plus.
L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthelemy souhaite engager un appel à projet pour assurer la couverture de l'ensemble de la région en SSIAD et proposer une offre pour le Territoire de Saint-Barthélemy qui n'en est pas pourvu.
L'objectif de cet appel à projets est de développer une politique de maintien à domicile dans des conditions favorables et adaptées à l'état de santé des personnes âgées pour le territoire de Saint-Barthélemy.
Il s'inscrit dans le cadre des articles L313-1 et suivants et R313-1 et suivants du Code de l'action Sociale et des familles (CASF\.
20 places de SSIAD sont à créer à Saint Barthelemy.
L'arrêté n° ARS/POMS/PA-PH/2017-971-2017-07-19-001 du 19/07/2017 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux de compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour l'année 2017 prévait le lancement de ce projet,
2- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
Monsieur le Directeur Général de
L'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Aue des Archives
BISDARY
97113 GOURBEYRE
3- Cahier des Charges
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis
4- Critères de recevabilité et modalités d'instruction :
Extrait de l'article R313-6 du CASF : Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission de sélection, par une décision motivée du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission, les projets :
EEZELÈELELELELELELELEZEZEEEEEEEEEEEEaEaEaEaaaaaZet
as | ARS - 971-2017-08-02-003 - ArrÍtÈ avis d'appel ‡ projet pour la crÈation de places de Service de soins infirmiers ‡ domicile (SSIAD) 5 1) Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appels à projets.
2) Dont les conditions de réguiarité administrative mentionnés au 1° de l'article A319-4-3 ne sont pas satisfaites ;
3) Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projets.
Les dossiers seront analysés par le service Personnes Agées de l'Agence de Santé selon trois étapes :
1. Vérification de la régularité administrative et de la complétude, conformément aux articles R313-5 et suivants du CASF
2, Vérification de l'éligibilité du projet en regard des critères minimum spécifiés dans le cahier des charges (public, capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre) (annexe 1).
8. Analyse de fonds des dossiers, en fonction des critères de notation présentés en annexe 2.
La commission de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'ARS, nommée par décision modificative N° 2015-664 ARS/POS/MS du 13/10/2015 procédera à l'examen des dossiers et établira une liste par ordre de classement qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe et sur le site intemet de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy.
5- Critères de notation des dossiers
Les critères de notation des dossiers font l’objet du tableau détaillé de l'annexe 2 du présent avis.
6- Date limite et Modalités de dépôt des dossiers
Les dossiers de candidature devront être transmis dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication du présent avis. Cachet de la poste faisant foi.
Chaque candidat devra adresser son dossier, sous enveloppe cachetée, en une seule fois et en trois exemplaires, par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse ci- après :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthelemy
AAP 2017 SSIAD de SAINT-BARTHELEMY - NE PAS OUVRIR
Pôle de l'Offre Médico-Sociale - Service Personnes Agées
Rue des Archives - BISDARY
97113 GOURBEYRE
Ce dossier devra comporter l'ensemble des pièces indiquées en annexe 3 du présent avis, exigibles par l'article R313-4-3 du CASF, et se présenter sous les formes suivantes :
Deux exemplaires en version « papier », chacun paginé et relié dans sa totalité (corps et annexe) ;
3711
ARS - 971-2017-08-02-003 - ArrÍtÈ avis d'appel ‡ projet pour la crÈation de places de Service de soins infirmiers ‡ domicile (SSIAD) 6 Î ty q
Un exemplaire en version « dématérialisée » sur clé USB et adressé par mail à l'adresse suivante :
ars971-medico-social@ars.sante.fr
En cas de différence entre le dossier papier et le dossier électronique, le dossier papier fait foi.
7- Date de publication et modalités de consultation de l'avis :
L'avis d'appel à projets est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe, de la Sous Préfecture des Iles du Nord et sur le site internet de l'ARS: www.quadeloupe.ars.sante.fr
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard 8 jours avant l'expiration du délai de réception des réponses, par messagerie à l'adresse suivante : ars971-medico-social@ars.sante.fr en précisant en objet: AAP-SSIAD Saint Barthelemy-2017.
8- Voies de recours :
L'avis de la commission de la sélection des appels à projets requis par l'autorité qui délivre l'autorisation n'est pas une décision administrative susceptible de recours.
Seule la décision d'autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire l'objet :
« Soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
+ Soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre.
Le, Q 2 AOÛT 2017
AR $, Le Directeur Général
Patrice RICHARD
4/11
ARS - 971-2017-08-02-003 - ArrÍtÈ avis d'appel ‡ projet pour la crÈation de places de Service de soins infirmiers ‡ domicile (SSIAD) 7 Annexe 1 : CAHIER DES CHARGES
i [Fe I
Appel à, projet relatif à la création de 20 places de Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) à Saint-Barthélemy.
> 20 places pour Saint Barthélemy
1 - IDENTIFICATION DES BESOINS A SATISFAIRE :
Cet appel à projets vise à créer 20 places de SSIAD pour personnes âgées afin d'assurer, un renfort de l'offre existante
2 - CARACTERISTIQUES DU PROJET
Cadre juridique :
Les places crées fonctionneront dans le respect des articles D312-1 à D 312-5-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que de la circulaire n° DGAS/2C/2055/111 du 28 février 2005 relative aux conditions d'autorisation et de fonctionnement des SSIAD.
Public concerné :
Les SSIAD assurent, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels auprès :
- De personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes ; + De personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap ; > De personnes adultes de moins de soixante ans atteintes de pathologies chroniques mentionnées au 7° du 1 de l'article L312-1 du CASF ou présentant une affection mentionnée aux 3° et 4° de l'article L322-3 du code de la Sécurité Sociale.
Ces services interviennent à domicile ou dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées.
Cet appel à projets concerne la prise en charge de personnes âgées de plus de 60 ans sur prescription médicale.
Territoires d'intervention :
20 places concemant l'ile de Saint Barthelemy
5/11
ARS - 971-2017-08-02-003 - ArrÍtÈ avis d'appel ‡ projet pour la crÈation de places de Service de soins infirmiers ‡ domicile (SSIAD) 8 Modalités de mise en œuvre :
Tout SSIAD doit disposer de locaux lui permettant d'assurer ses missions, en particulier la coordination des prestations de soins et des personnels, Dans le cadre de sa réponse, le promoteur devra décrire les locaux envisagés et préciser le lieu d'implantation du service,
L'articulation du projet avec son environnement devra être précisée, en particulier : - La coordination avec les autres services intervenant à domicile
- La coordination avec les professionnels de santé du territoire
Le promoteur devra détailler, dans le cadre de sa réponse les modalités d'organisation de son service (jours et horaires d'ouverture, astreinte, relais envisagé), afin de respecter l'exigence de la continuité des soins.
Modalités de financement :
Le budget de chaque projet devra respecter les financements de référence afférents aux SSIAD, soit un cout moyen à la place de 12 600 €. L'organisation des interventions est assurée par infirmier coordonateur salarié. Les infirmiers libéraux peuvent exercer au sein d'un SSIAD dans le cadre d'une convention.
Délai de mise en œuvre :
Le projet devra être mis en œuvre dans le mois suivant la notification de la décision d'autorisation.
Modalités d'évaluation et de mise en œuvre du droit des usagers :
Le projet devra présenter les garanties de l'effectivité des droits des usagers, notamment à travers la mise en place d'outils et protocoles prévus réglementairement. Les modalités de pilotage et d'amélioration continue de la qualité devront être précisées notamment les modalités d'évaluation de la qualité de service rendu aux usagers. Dans ce cadre, le promoteur devra renseigner les indicateurs sur lesquels reposera sa démarche, ainsi que le référentiel utilisé dans le cadre de l'évaluation interne.
3 - CONTENU ATTENDU DU PROJET
Stratégie, gouvernance et pilotage
“ Identité du gestionnaire : Les documents permettant d'identifier le gestionnaire doivent être fournis avec le dossier : exemplaire des statuts pour personne morale de droit privé.
“ La position et le savoir faire dans le domaine médico-social doivent être précisés : éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et/ou médico-social ainsi que la situation financière de cette activité.
G/11
ARS - 971-2017-08-02-003 - ArrÍtÈ avis d'appel ‡ projet pour la crÈation de places de Service de soins infirmiers ‡ domicile (SSIAD) 9 “ Pilotage interne et évaluation : expliciter le mode de fonctionnement du service et les modalités d'évaluation envisagées.
“ Partenariats envisagés: l'intervention d'un SSIAD doit s'inscrire dans un réseau d'établissements et de services. Le projet devra mentionner les partenaires mobilisés. Ces partenariats devront être formalisés par des conventions.
Objectifs du projet de service
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale impose à chaque établissement où service d'élaborer un projet d'établissement ou de service qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et des qualités des prestations ainsi que des modalités d'organisation et de fonctionnement.
Il convient donc de :
“ Décrire le projet d'accompagnement des personnes prises en charges en fonction de leur dépendance et de leur besoin en soins.
“ Réfléchir aux enjeux de la loi pouvant remettre en cause de la pratique professionnelle et visant à améliorer la qualité des prestations offertes aux usagers. “ S'inscrire dans les différentes étapes de la démarche qualité.
“ Favoriser l'implication du patient et de son entourage dans la prise en charge globale des soins
“ Valoriser les ressources de chacun au sein de l'équipe
* Développer le partenariat avec d'autres professionnels du secteur sanitaire et social # Fonctionner en partenariat avec l'hôpital de proximité afin d'éviter des hospitalisations par des actions de prévention en amont, ou de raccourcir ces hospitalisations lorsqu'elles sont inévitables.
“ Construire des outils visant à atteindre les objectifs posés et concrétiser les moyens énoncés dans le projet de service.
# S'impliquer dans un processus de changement où d'auto-évaluation.
Le promoteur devra en outre, mettre en évidence la connaissance qu'il a de la population du territoire concerné.
Fonctionnement et organisation
Le projet doit comprendre les documents garantissant les droits des usagers : “ Livret d'accueil
“ Contrat de séjour
“ Règlement de fonctionnement.
Le projet de service communiqué devra, en outre, préciser :
L'amplitude horaire du service sur la Semaine et dans l'année
L'organisation des tournées, de la continuité des soins
Les modalités d'admission et de sortie de la structure
Le projet de vie individuel
Les prestations d'accompagnement et de soins
L'organisation de la coordination des soins au sein du service et avec les partenaires extérieurs (libéraux, établissements de santé, réseau)
Les modalités d'évaluation
KE
KKS
$
ARS - 971-2017-08-02-003 - ArrÍtÈ avis d'appel ‡ projet pour la crÈation de places de Service de soins infirmiers ‡ domicile (SSIAD) 10 “ Les modalités de contrôle de gestion garantissant la maitrise budgétaire
Ces éléments permettront d'apprécier la complémentarité entre les différents mode de prise en charge et le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire.
Ressources Humaines
La composition des équipes et les effectifs par type de qualification sont définis dans les articles D 312-1 du CASF.
Devront être transmis :
# Le tableau des effectifs en ETP par qualification et emploi (salarié, mis à disposition, libéral)
“ La description des postes
“ Le plan de formation sur 5 ans
La convention collective ou le statut dont relèvera ce personnel devra être précisé.
Localisation
Le plan des locaux devra être joint au dossier de demande
Description de la montée en charge progressive
Le dossier devra décrire la montée en charge du dispositif (recrutement des personnels, prise en charge des patients, budget) en fonction des financements annuels prévus et les propositions de mise en œuvre (date d'ouverture envisagée)
Données budgétaires
Les éléments suivants devront être produits dans le dossier :
“ Budget prévisionnel en année pleine
“ Investissements envisagés et le cas échéant mode de financement
“ Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire
#/11
ARS - 971-2017-08-02-003 - ArrÍtÈ avis d'appel ‡ projet pour la crÈation de places de Service de soins infirmiers ‡ domicile (SSIAD) 11 Annexe 2 : CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION
Cotation
THEMES CRITERES Coefficient (1à5*coefficient Total pondérateur pondérateur
Implantation géographique 2
Modalités d'intervention 2
Intégration dans un réseau 2
partenarial, modalités de
conventionnement avec un
établissement hospitalier
Continuité des soins 3
Modalités de pilotage de la 2
démarche d'amélioration
continue de la qualité
Mise en œuvre des droits 1
des usagers
Montage budgétaire et 2
analyse du budget ds
fonctionnement
Expérience du candidat en 2
matière de gestion
Modalités de gouvernance 2
et de gestion
Capacité de réalisation du 2
projet dans les délais
TOTAL
IT
ARS - 971-2017-08-02-003 - ArrÍtÈ avis d'appel ‡ projet pour la crÈation de places de Service de soins infirmiers ‡ domicile (SSIAD) 12 Annexe 3 : LISTE DES DOCUMENTS DEVANT ETRE TRANSMIS PAR LE CANDIDAT
1 - Concernant la candidature :
a) Documents permettant l'identification du candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé,
b) Déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre Ill de CASF,
c) Déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5 du CASF,
d) Copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce,
e) Eléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son activité ou de son but médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d’une telle activité.
2- Concernant la réponse au projet :
a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges,
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
c) Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de prise en charge comprenant:
# Un avant projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L311-8
# L'énoncé des dispositions propres à garantir le droit des usagers
“ la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'articleL311-8 ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation
d) Un dossier relatif aux personnels comprenant :
“Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification
e) Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant
“ Une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;
f) Un dossier financier comportant,
“ Outre le bilan financier du projet le plan de financement de l'opération, mentionnée au 2° de l'article R313-4-3 du CASF
” Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
10/11
———_——— ,
ARS - 971-2017-08-02-003 - ArrÍtÈ avis d'appel ‡ projet pour la crÈation de places de Service de soins infirmiers ‡ domicile (SSIAD) 13 Civoche
dénte© it
S
“ Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs couts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
“ En cas d'extension où de transformation d'un service existant, le bilan cornptable de cet établissement ou service ;
“ Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus ;
“ Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement où du service pour sa première année de fonctionnement ;
- Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
- Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter.
- Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet descriptif des modalités de coopération envisagées.
H1/11 |
|
ARS - 971-2017-08-02-003 - ArrÍtÈ avis d'appel ‡ projet pour la crÈation de places de Service de soins infirmiers ‡ domicile (SSIAD) 14 ARS
971-2017-08-02-001
ArrÍtÈ du 02 Ao˚t 2017 portant retrait provisoire de
l'agrÈment de l'entreprise de Transport Sanitaires "Inter
Ambulance
ARS - 971-2017-08-02-001 - ArrÍtÈ du 02 Ao˚t 2017 portant retrait provisoire de l'agrÈment de l'entreprise de Transport Sanitaires "Inter Ambulance 15 Ar Se : ue de Santé Saint-Maue, ARRETE ARS/POS/TS/N°971-2017- int-Barthélemy : : ont
POLE OFFRE DE SOINS portant retrait provisoire de l'agrément de Service des Transports sanitaires l'entreprise de Transports Sanitaires « Inter Ambulance »
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L6312-1 à L6313-1 et R6312-1 à R6314-6 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 12 juillet 2013 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe - Monsieur RICHARD Patrice ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 85.681/1S HR/S.DL du 31 décembre 1985 accordant un agrément de fonctionnement à l'entreprise de transports sanitaires dénommée « Inter Ambulance » ;
Vu le rapport de l'inspection inopinée réalisée le 25 avril 2017 par Mesdames le docteur Mathilde MELIN, médecin inspecteur de santé publique, et Mélanie BROCHANT, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté ARS/POS/TS/N°971-2017-05-05-001, portant suspension de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaire « Inter Ambulance »
Considérant que, lors de l'inspection du 25 avril 2017, il a été constaté que une ambulance autorisée, immatriculée 424 AMB 971 et 2 Véhicules sanitaires légers (VSL) autorisés, immatrioulés 34 AYL 971 et 764 AZS 971, sont hors service depuis plus de 3 mois, dont 2 à l'état d'épave, sans que l'Agence de Santé en ait été informée. Or, le 2° de l'article A6312-38 du code de la santé publique dispose que « Toute autorisation est réputée caduque Lorsque, du fait de son bénéficiaire, le véhicule est mis hors service pendant plus de trois mois... »
Considérant que l'ambulance autorisée, immatriculée AC 047 PK, actuellement en circulation, contrôlée, sur place présente un caractère de dangerosité en raison :
“D'un état général insatisfaisant : poussière et salissures sur la carrosserie et les vitres, un phare cassé, un élément de la porte arrière déboîté, un manque d'hygiène et d'entretien dans l'habitacle, le fauteuil conducteur déchiré ;
“ De l'absence de 24 matériels obligatoires absents, périmés evou hors d'usage ;
ARS - 971-2017-08-02-001 - ArrÍtÈ du 02 Ao˚t 2017 portant retrait provisoire de l'agrÈment de l'entreprise de Transport Sanitaires "Inter Ambulance 16 “D'un contrôle technique obsolète depuis janvier 2017 :
Ÿ De l'absence de carnet d'entretien.
Considérant que le VSL autorisé, immatriouté 763 AZS 971, présente un caractère de dangerosité, en raison :
“D'un état extérieur insatisfaisant : poussière et salissures sur la carrosserie et les vitres, le rétroviseur avant droit casé, la roue arrière gauche lisse, le pommeau du levier de vitesse absent, les têtes de fauteuil arrière abimées ;
*._ D'un contrôle technique obsolète depuis février 2017.
Considérant que ces deux véhicules ne répondent aux conditions définies par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé et de l'article R323-1 du code de la route ;
Considérant que iss protocoles de nettoyage de désinfection des véhicules autorisés, prévus à l'annexe 5 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, n'ont pas été établis ;
Considérant que l'agence de santé n'a pas été tenue informée des modifications concernant le personnel de l'entreprise comme l'exige l'article A6312-17 du code de la santé publique et l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1987 susvisé et qu'aucun dossier du personnel n'a pu être présenté à l'équipe d'inspection ;
Considérant que cette entreprise ne respecte pas ses obligations de garde en violation de l'article R6312-19 du code de la santé publique ;
Considérant que le local d'accueil est insalubre et ne respecte pas les normes élémentaires d'hygiène ;
Considérant que la signalétique de l'entreprise est en très mauvais état et que l'affichage des jours et horaires d'ouverture n'est pas effectuée comme le prévoit l'annexe 4 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ;
Considérant que, compte tenu des manquements constatés, l'entreprise ne remplit pas les conditions pour effectuer des transports sanitaires et met en péril la sécurité des personnes transportéss ;
Considérant que le sous comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS), en sa séance du 11 juillet 2017 a rendu un avis positif concernant une sanction de trois mois de retrait à l'encontre de l'entreprise « Inter Ambulance », au vu des l'ensemble des manquements constatés,
ARRETE
Article 1er : En application de l'article R6313-6 du code de la santé publique, l'agrément n° 85.681/IS HR/S.DL du 31 décembre 1985, délivré à l'entreprise de transports sanitaires « Inter Ambulance », gérée par Monsieur NESTOR Sidoine Blaise, sise à Desbonnes 97115 SAINTE-ROSE, est retiré pour une durée de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté.
ARS - 971-2017-08-02-001 - ArrÍtÈ du 02 Ao˚t 2017 portant retrait provisoire de l'agrÈment de l'entreprise de Transport Sanitaires "Inter Ambulance 17 jeeues IN81981Q 27
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ARS - 971-2017-08-02-001 - ArrÍtÈ du 02 Ao˚t 2017 portant retrait provisoire de l'agrÈment de l'entreprise de Transport Sanitaires "Inter Ambulance 18 ARS
971-2017-08-02-002
ArrÍtÈ du 02 aout 2017 avis d'appel a projets pour la
crÈation de 44 places d'institut mÈdico-educatif : 34 places
de semi-internat et 10 places en internat
ARS - 971-2017-08-02-002 - ArrÍtÈ du 02 aout 2017 avis d'appel a projets pour la crÈation de 44 places d'institut mÈdico-educatif : 34 places de semi-internat et 10 places en internat 19 AT ©) Agen:e de Santé cosans Saint-Baarthéteny
AVIS D'APPEL
A PROJETS
N° ARS/POMS/PH/ 971-2017- 08-.…..
pour la création de 44 places
d’'IME
(Institut médico-éducatif) :
34 places de semi-internat et
10 places en internat
ARS - 971-2017-08-02-002 - ArrÍtÈ du 02 aout 2017 avis d'appel a projets pour la crÈation de 44 places d'institut mÈdico-educatif : 34 places de semi-internat et 10 places en internat 20 1- Obj Ë à projet
L'ARS, campêtente en vertu de l'article L. 313-13-3-b du Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour délivrer une autorisation, lance un appel à projet visant à créer, à Saint-Martin, en partie française, 44 places d'institut médico-éducatit (IME), se répartissant à terme entre 34 placés en semi-internat (accueil de jour) et 10 places en internat.
Les Îles du Nord, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, se caractérisent par une quasi carence de l'offre médico-sociale en faveur des personnes handicapées. La création d'un pôle contribuera à pallier l'insuffisance de l'offre,
L'IME, établissement médico-social, relève de l'article L 312-1 au 2° du | et s'adressera à des enfants ou adolescents qui nécessitent une éducation spéciale prenant en compte les aspects physiologiques et psychologiques ainsi que le recours, en tant que besoin, à des techniques de rééducation, notamment orthophonie, kinésithérapie, psychomotricité. Cet établissement accueillera également des enfants où adolescents lorsque leur déficience intellectuelle s'accompagnera de troublés de là personnalité, des troubles comitiaux, des troubles moteurs et sensoriels et des troubles graves de communication de loutes origines, et des maladies chroniques compatibles avec une vie collective (article D 312-11 du CASF).
L'arrêté n°ARS/POMS/PA-PH/2017-971-2017-07-19-001 fixant le calendrier indicatif des appels à projets et appels à candidature médico-sociaux de compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint- Barthélémy pour l'année 2017 prévoit le lancement de ce projet,
2- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE
L'ARS DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
AUE DES ARCHIVES
BISDARY
97113 GOURBEYRE.
3- Cahier des Charges
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
4- Critères de recevabilité et modalités d'instruction
Extrait de l'article R313-6 du CASF : « Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission d'information et de sélection, par une décision motivée du président les projets :
1° Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet ;
2° Dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article 4.313-4-3 ne sont pas satisfaites ;
3° Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.
Luck
Les décisions de refus préalable sant notifiées aux candidats concernés dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission, »
2/4
ARS - 971-2017-08-02-002 - ArrÍtÈ du 02 aout 2017 avis d'appel a projets pour la crÈation de 44 places d'institut mÈdico-educatif : 34 places de semi-internat et 10 places en internat 21 Les dossiers seront instruits par le Pôle de l'Offre médico-sociale de l'ARS selon trois étapes :
1) Vérification de la régularité administrative et de la complétude des informations, conformément aux articles A313-5 et suivants du CASF.
2) Vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le cahier des charges (public, capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre etc...) faisant l'objet de l'annexe 1.
3) Analyse de fond en fonction des critères de notation présentés en annexe 2.
Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la commission d'information et de sélection au plus tard quinze jours avant la réunion de la commission.
Les instructeurs sont entendus par la commission d'information et de sélection sur chacun des projets. Ils ne prennent pas part aux délibérations de la commission. Hs y assistent pour établir le procès-verbal.
La commission de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'ARS, nommée par décision modificative N° 2015-6864 ARS/POS/MS du 13/10/2015 procédera à l'examen des dossiers et établira une liste par ordre de classement qui sera publiée au Reouell des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe, ainsi que sur le site internet de l'ARS de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
5- Critères de notation des dossiers
Les critères de notation des dossiers font l’objet du tableau détaillé de l’annexe 2 du présent avis.
6- Date de publication et modalités de consultation
Le présent avis d'appel à projet sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe et consultable, ainsi que sés annexes, sur le site internet de l'ARS: www.quadeloupe.ars.sante fr.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard le 12 septembre 2017 par messagerie à l'adresse suivante : ARS971-MEDICO-SOCIAL @ ars.sante.fr, en précisant en objet : AAP IME 2017CREATION IDN-STM.
7- Date limite et modalités de dépôt des dossiers
Les dossiers de candidature devront être transmis dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication du présent avis, cachet de la poste faisant foi.
Chaque candidat devra adresser son dossier, en une seule fois, en trois exemplaires, par courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse ci-après :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
AAP IME CREATION - NE PAS OUVRIR
Pôle de l'Offre Médico-sociale
Rue des Archives- Bisdary
97113 GOURBEYRE.
344
ARS - 971-2017-08-02-002 - ArrÍtÈ du 02 aout 2017 avis d'appel a projets pour la crÈation de 44 places d'institut mÈdico-educatif : 34 places de semi-internat et 10 places en internat 22 Ce dossier devra comporter l'ensemble des pieces indiquées en annexe 3 du présent avis, exigibles par l'article À 313-4-3 du CASF, et se présenter sous les formes suivantes :
Deux exemplaires en version « papier », chacun paginé et relié dans sa totalité (corps et annexes) ;
Un exemplaire en version « dématérialisée » {sur clé USB).
Les dossiers incomplets ou expédiés après la date limite de clôture fixée à 60 jours à compter de la date de publication du présent avis seront déclarés irrecevables.
8- Voies de recours :
L'avis de la commission de la sélection des appels à projets requis par l'autorité qui délivre l'autorisation n'est pas une décision administrative susceptible de recours.
Seule la décision d'autorisation aura le caractère de décision administrative et pourra faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint- Barthélémy,
- Soit d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Basse-Terre.
0 2 Août A7
Le Directeur Général,
4/4
ARS - 971-2017-08-02-002 - ArrÍtÈ du 02 aout 2017 avis d'appel a projets pour la crÈation de 44 places d'institut mÈdico-educatif : 34 places de semi-internat et 10 places en internat 23 Ar © > Agence de Santé Gradelaupe
SEE CN
ANNEXE 1
a l’avis d’appel à projets
N° ARS/POMS/PH/ 971-2017 - 08-….
pour la création de 44 places d’IME
(Institut Médico-Educatif) :
34 places de semi-internat et 10
places d’internat
ARS - 971-2017-08-02-002 - ArrÍtÈ du 02 aout 2017 avis d'appel a projets pour la crÈation de 44 places d'institut mÈdico-educatif : 34 places de semi-internat et 10 places en internat 24 CAHIER DES CHARGES
1 - ELEMENTS DE CONTEXTE
Les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy bénéficient à ce jour, en terme d'offre médico- sociale :
- D'un Service d'éducation spécialisée et d'accompagnement à domicile (SESSAD) de 47 places localisé à Saint-Martin;
De deux Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), l'un de 40 places d'hébergement permanent (HT) à Saint-Martin, l'autre de 26 places d'HT à Saint- Barthélemy;
D'un Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) à Saint-Martin de 35 places dont 30 pour le5 personnes âgées et 5 pour les personnes handicapées.
Ain d'améliorer la couverture de ces deux territoires et de renforcer l'offre médico-sociale en complémentarité avec l'offre sanitaire existante, et en application de la stratégie nationale de santé (SNS) outre-mer, l'ARS a décidé en hen avec les acteurs locaux de développer l'offre médico-sociale qui sera composée d'établissements et services en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées (CAMSP, IME, MAS, ESAT, SAMSAH, EHPAD, SSIAD), C'est dans êe cadre qu'elle lance un appel à projet visant à créer 44 places d'IME, dont 34 places en semi-internat (accueil de jour) et 10 places en internat, localisées en partie française de Saint-Martin.
2 - CADRE REGLEMENTAIRE
Le projet sera conforme aux dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), et notamment les textes suivants :
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- Loin* 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Loin” 2009-879 du 21 juillet 2008 portant rélorme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Anticles L.312-1 ; L.313-1 et suivants ; D. 312-11 et suivants ; R,314-118 à R.314-122 du CASF.
- CARACTERISTIQUES DU PROJET
3-1 d jon:
L'établissement sera implanté dans la partie française de Saint-Martin. À titre provisoire il sera libre de sa localisation, l'objectif de l'ARS étant de regrouper l'offre médico-sociale en faveur des personnes handicapées des iles du nord sur un seul site qui sera située à Saint-Martin sur un terrain mis à disposition par la collectivité.
ARS - 971-2017-08-02-002 - ArrÍtÈ du 02 aout 2017 avis d'appel a projets pour la crÈation de 44 places d'institut mÈdico-educatif : 34 places de semi-internat et 10 places en internat 25 3-2 ité :
L'établissement accueillera à terme 44 usagers, dont 34 en semi-internat (accueil de jour) et 10 en internat toute l'année.
Cat e d'établis lic concerné :
L'établissement sera de type IME (Institut Médico-Educatif) et accueillera des enfants ou des adolescents présentant un handicap notamment intellectuel elou présentant des troubles autistiques, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation et prenant en compte les aspects psychologiques et psychopathologiques ainsi que le recours, autant que de besoin, à des techniques de rééducation, telles que l'orthophonie, la kinésithérapie et la psychomotricité.
Cet établissement accueillera également les enfanis ou adolescents lorsque la déficience s'accompagne de troubles, tels que des troubles de la personnalité, des troubles comitiaux, des troubles moteurs et sensoriels et des troubles graves de la communication de toutes origines, ainsi que des maladies chroniques compatibles avec une vie collective (art, D 312-11 du CASF)
Conformément à l'article D 312-12 du CASF, l'accompagnement mis en place au sein de l'établissement tend à favoriser l'épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles, l'autonomie maximale quotidienne et sociale des enfants ou des adolescents accueillis.
la également pour objectif d'assurer leur insertion dans les différents domaines de la vie, la formation générale et professionnelle.
Cet accompagnement peut concemer les enfants et adolescents aux différents stades de l'éducation précoce et, selon leur niveau d'acquisition, de la formation préélémentaire, élémentaire, secondaire et technique, Les missions de l'établissement ou du service comprennent :
1° L'accompagnement de la famille et de l'entourage habituel de l'enfant ou de l'adolescent ;
2° Les soins et les rééducations ;
3° La surveillance médicale régulière, générale ainsi que de la déficience et des situations de handicap;
4° L'établissement d'un projet individualisé d'accompagnement prévoyant :
a) L'enseignement et le soutien permettant à chaque enfant de réaliser, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation, en référence aux programmes scolaires en vigueur, les apprentissages nécessaires ;
b) Des actions tendant à développer la personnalité de l'enfant ou de l'adolescent et à faciliter la communication et la socialisation.
Un projet d'établissement à visée pédagogique, éducative et thérapeutique précise les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer cet accompagnement.
V7
ARS - 971-2017-08-02-002 - ArrÍtÈ du 02 aout 2017 avis d'appel a projets pour la crÈation de 44 places d'institut mÈdico-educatif : 34 places de semi-internat et 10 places en internat 26 3-4 Cadrage qualitatif :
Outre les textes législatifs et réglementaires, le candidat veillera à respecter l'ensemble des orientations et recommandations de la HAS et l'ANESM relatives au fonctionnement des établissements médico- sociaux pour personnes handicapées, et plus spécifiquement en IME,
3-5 Ca financier :
Le projet présenté devra être compatlble avec les enveloppes budgétaires allouées par la CNSA {Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) pour le financement des budgets de fonctionnement dés établissements sociaux el médico-sociaux et répondre à un coût à la place de 31 600 €.
4 - CONTENU ATTENDU DU PROJET
4-1 Aspect tif :
4-1-1 Gouvernance, gestion et capacité du candidat :
Le candidat doit préciser le mode de gouvemnance envisagé et comment il entend garantir le fonctionnement de l'établissement, le pilotage des activités et des ressources.
ILindiquera notamment l'organigramme, les instances, l'organisation de l'information interne (types de réunions et outils de transmission), ainsi que la manière dont l'institution envisage de fédérer les équipes autour d'un projet commun,
Il indiquera son expérience en gestion d'établissements (nombre et diversité des structures) ainsi que les éléments justifiant de sa connaissance du secteur médico-social et du territoire de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
En cas d'existence d'une autorisation de frais de siège, || déclinera l'organigramme fonctionnel et hiérarchique de ce siège.
Il apportera les éléments justifiant la mise en œuvre des articles L193-6, D312-20 et D312-176:5 et sulvants du CASF (incapacité d'exercer, niveau de qualification et délégation de pouvoir).
Compte tenu de l'objectif de mutualisation des fonctions support et de la logistique attendue entre lés différents services et établissements médico-sociaux composant le futur Pôle médico-social à l'horizon 2020-2022, le candidat devra très clairement préciser les modalités qu'il meïtra en œuvre pour atteindre cet objectif.
4-1-2 Modalités de prise en charge :
Elles devront se décliner dans le respect des dispositions des articles L311 à L311-9 du CASF, à savoir:
- Exercice des droits et libertés individuels des usagers :
- Livret d'accueil, charte des droits st libertés de la personne accugillle, règlement de fonctionnement, contrat de séjour ou document individuel de prise en charge ;
- Conseil de la vie sociale, ou toutes autres formes de participation ;
- Le règlement de fonctionnement portant sur la vie collective ;
- Le projet d'établissement ou de service.
477
ARS - 971-2017-08-02-002 - ArrÍtÈ du 02 aout 2017 avis d'appel a projets pour la crÈation de 44 places d'institut mÈdico-educatif : 34 places de semi-internat et 10 places en internat 27 Le règlement de fonctionnement indique les principales modalités concrètes d'exercice des droits énoncés au présent code, notamment de ceux mentionnés à l'article L 311-3. Il précise, le cas échéant, les modalités d'association de la famille à la vie de l'établissement ou du service ainsi que :
- l'organisation et l'affectation à usage collectif ou privé des locaux et bâtiments ainsi que les conditions générales de leur acoëès et de leur utilisation :
- les mesures relatives à la sûreté des personnes el des biens ;
- les mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles ;
- les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l'établissement ou le service lorsqu'elles ont été interrompues.
Le projet d'établissement ou de service mettra en évidence :
- La cohérence et la coordination entre les volets aulonomie, soins et surveillance médicale et précisera notamment les actions envisagées pour le maintien et le développement des potentialités et de l'autonomie des usagers ;
- L'organisation des soins (surveillance médicale, astreintes, procédures et protocoles) ; - La qualité des équipes (pluridisciplinarité, qualification, formations)
- Organisation et adaptation de l'hébergement aux typologiss des usagers et à l'évolution de leurs besoins ;
- La prise en compte de la dimension familiale au regard du projet personnalisé d'accompagnement;
- Les modalités et protocoles d'évaluations iriteme et externe.
Le projet devra également comporter les orientations propres à garantir là prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance, les réflexions d'éthiques et sur les thèmes tels que la vie affective et sexuelle des usagers.
1-3P jats et ouverture sur l' leur :
Le projet devra contenir une description précise des partenariats ét coopérations qui seront mis en place, dans un premier temps avec les acteurs structures médico-sociales et sanitaires existantes, et dans un second temps avec les autres structures qui composeront le Pôle médico-social. Le candidat devra démontrer sa capacité à nouer et à soutenir un partenariat permettant l'appui de la prise en charge, Le degré de formalisation devra être précisé (létire d'intentions, conventions..).
Une forte collaboration avec le secteur ambulatoire et hosplalier et les autres structures du pôle médico-social devra être établie, tant sur l'aspect des soins somatiques, dentaires, gynécologiques, qu'avec les dispositifs de rééducation.
4-1-4 Calendrier de mise en œuvre :
Compte- tenu des besoins, le candidat doit être en capacité de mettre en œuvre le projet pour une ouverture prévisionnelle au plus tard au cours du 45 trimestre 2017 avec une montée en charge progressive, Dans l'attente de la mise en place de l'internat, une solution devra être proposéeg pour l'accueil des enfants ou adolescents de Saint-Barthélemy.
ARS - 971-2017-08-02-002 - ArrÍtÈ du 02 aout 2017 avis d'appel a projets pour la crÈation de 44 places d'institut mÈdico-educatif : 34 places de semi-internat et 10 places en internat 28 4-2 Aspect financier :
4-2-1 Modalités de financement :
Auoun crédit n'est prévu à ce stade en termes d'aide à l'investissement pour l'acquisition de foncier ou la construction des bâtiments.
Le projet dans un premier temps devra comporter les éléments de fonctionnement garantissant la qualité de l'accompagnement des usagers tout en privilégiant, des sa mise en œuvre, une approche favorable à la mutualisation des moyens logistiques, matériels et humains existants sur le territoire concerné, en lien avec les différents partenaires médico-sociaux et sanitaires déjà présents.
Le candidat devra respecter les moyens dégagés par l'ARS au titre du budget de fonctionnement pour 44 places d'IME, soit un plafonnement du produit de la tarification (groupe 1 de recettes) à 1 390 400 € et un coût à la place de 31 600 €.
Le montant total des dépenses brutes pourra être supérieur sous réserve que des produits réalisables aux groupes 2 et 3 des recettes viennent en équilibre du budget.
Le dossier comportera à minima :
- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire ainsi que le bilan financier, - Le budget de fonctionnement, présenté en année pleine, pour les trois premières années de fonctionnement, devra être conforme aux dispositions de l'article A314-17 et suivants du CASF (présentation dans le cadre normalisé avec, en annexes, rapport budgétaire, tableau des effectifs et de répartition de charges communes). Il est rappelé que les programmes d'investissements et leur plan de financement, ainsi que les emprunts supérieurs à un an, doivent être approuvés par l'autorité de tarification et font l'objet d'une présentation distincte des propositions budgétaires.
4-2-2 Ressources humaines :
La convention collective applicable dans l'établissement devra être mentionnée.
Les effectifs seront présentés dans un tableau détaillé, distinction faite du personnel salarié et des intervenants extérieurs, et comportant :
- __ Quantités en nombre et en ETP,
- Catégories et ratios : administratif, éducatif, médical, paramédical et autres à préciser.
Seront joints l'organigramme, les fiches de postes ainsi que le plan de formation qui devra prendre en compte les travaux de l'ANESM sur la qualité de vie dans les IME.
La qualité des intervenants extérieurs, ainsi que les modalités de leurs interventions (nature, valorisation en ETP, coût) sont à préciser.
À archi ral :
Temporairement, le temps de la construction du site d'accueil du pôle médico-social, l'IME se situera dans des locaux extérieurs, dont le projet architectural devra répondre aux normes édictées par le décret et les arrêtés du 17 mai 2006 pris pour l'application des dispositions du code de la construction et de l'habitat pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Gi7
ARS - 971-2017-08-02-002 - ArrÍtÈ du 02 aout 2017 avis d'appel a projets pour la crÈation de 44 places d'institut mÈdico-educatif : 34 places de semi-internat et 10 places en internat 29 Dans l'optique de la relocalisation de l'établissement sur le même site que l'ensemble des ESMS du pôle médico-social, le candidat devra présenter un projet architectural intégrant les surfaces nécessaires aux modalités spécifiques de son fonctionnement et celles relevant des locaux mutualisés (cuisine, blanchisserie, bureaux, salles de réunion, ….),
Le candidat devra proposer un plan d'échelle définissant les espaces ainsi que la superficie des locaux.
| devra aborder l'utilisation et la maintenance des locaux: contrats de maintenance, notion de retour sur Investissements et normes HQE (Haute Qualité Environnementale).
V7
ARS - 971-2017-08-02-002 - ArrÍtÈ du 02 aout 2017 avis d'appel a projets pour la crÈation de 44 places d'institut mÈdico-educatif : 34 places de semi-internat et 10 places en internat 30 Arf # ne cat LR
ANNEXE 2
à l’avis d’appel à projets
N° ARS/POMS/PH/ 971-2017-08-…..
pour la création de 44 places d’IME
(Institut Médico-Educatif) :
34 places de semi-internat et 10
places d’internat
ARS - 971-2017-08-02-002 - ArrÍtÈ du 02 aout 2017 avis d'appel a projets pour la crÈation de 44 places d'institut mÈdico-educatif : 34 places de semi-internat et 10 places en internat 31 CRITERES DE NOTATION :
Critères Points Not du:candieiet:
Note Commentaires
1° Analyse qualitative
Mode de gouvernance et de gestion 5
Projet d'établissement (cohérence et o0ordination 5
volets autonomie, soins et surveillance médicale)
individualisation de la prise en charge et prise en 4
compte de la dimension familiale
Mise en œuvre des droits des usagers (outils de la 5
loi 2002-2)
Procédures d'évaluations inteme el exteme 4
Prévention de la maltraitance et promotion de la 5
bientraitance
Adaptation à l'évolution des besoins 4
Travall en réseau, partenariats et 4
conventionnements
Composition des eftectifs (qualifications, 4
formations, pluridisciplinarité)
Sous-total 1 40
2° Analyse financière
Respect des dispositions réglementaires 10
Budget de fonctionnement êt coût à la place 10
Eflectits (ratios global et par catégorie) 10
Redéploiëment de crédits et mutualisation 10
Sous-total 2 40
3° Analyse architecturale
Cohérence avec le projet de Pôle médico-social sur 5
un site unique prévu en 2020
Adaptation et accessibilité aux usagers et au public 5
Sous-total 3 10
4° Capacité du candidat
Expérience en gestion d'établissements médico- 5
sociaux pour enfants handicapés
Connaissance du secteur médico-social 3
Connaissance du terntoire 2
Sous-total 4 10
Total général | 100
ARS - 971-2017-08-02-002 - ArrÍtÈ du 02 aout 2017 avis d'appel a projets pour la crÈation de 44 places d'institut mÈdico-educatif : 34 places de semi-internat et 10 places en internat 32 Arc ©) Ageres de Sents case afin
Sa an Early
ANNEXE 3
à l'avis d’appel à projets
N° ARS/POMS/PH/ 971-2017-08-…….
pour la création de 44 places d’IME
(Institut Médico-Educatif) :
34 places de semi-internat et 10
places d’internat
ARS - 971-2017-08-02-002 - ArrÍtÈ du 02 aout 2017 avis d'appel a projets pour la crÈation de 44 places d'institut mÈdico-educatif : 34 places de semi-internat et 10 places en internat 33 LISTE DES DOCUMENTS A
TRANSMETTRE PAR LE CANDIDAT
(Article R 313-4-3 du CASF).
1° - Concernant_sa candidature
&)
b)
c)
d)
Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre 111 du présent code ;
Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 3134-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ;
Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce;
Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social ét de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité ;
2° - Concernant son projet
8)
b)
d)
Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges :
Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satistaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel ;
Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;
Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
ARS - 971-2017-08-02-002 - ArrÍtÈ du 02 aout 2017 avis d'appel a projets pour la crÈation de 44 places d'institut mÈdico-educatif : 34 places de semi-internat et 10 places en internat 34 DAAF
971-2017-08-02-004
ArrÍtÈ DAAF/SALIM du 02 ao˚t 2017 portant mise sous
surveillance de l'Èlevage du b‚timent V971AJZ
appartenant ‡ la Ferme de Nesty
DAAF - 971-2017-08-02-004 - ArrÍtÈ DAAF/SALIM du 02 ao˚t 2017 portant mise sous surveillance de l'Èlevage du b‚timent V971AJZ appartenant ‡ la Ferme de Nesty 35 ‘
Las L |
Liberst - Égallié - Frartnké
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ALIMENTATION
Arrêté DAAF - SALIM du 2 août 2017
portant mise sous surveillance d’un élevage de rente de l'espèce Galius gallus en filière ponte d'œufs de consommation pour suspicion d'infection à Sa/monella enteritidis
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de L'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code rural et de la pêche maritime, notamment les titres IIT et IV du livre IT ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Le décret n°2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant {a prévention,la surveillance et la lutie contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie ;
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à {a définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
l'atrêté ministériel du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à selmonella dans les troupeaux de l'espèce Gaflus gallus en filière ponie d’œufs de consommation ei fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l’article D.223-1 du code rural ct de la pêche maritime, dans ces mêmes troupeaux ; vu
Vu
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfei de la Guadcloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral n°2014-104 DAAF du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER. directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (DAAF};
Considérant le rapport d'analyse positif référencé 1170393869 en date du 2 août 2017, rendu par le laboratoire GIP LABOCEA de Ploufragan (22449), en vue de la recherche de Salmonelles sur des prélèvements de fientes ét dé poussières réalisés le 25/07/2017 par un agent de la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe au sein du bâtiment n°V971AJZ hébergeant des poulespondeusesappartenant à la FERME DE NESTY, sise Perau-97170 PETIT- BOURG ;
Considérant les rapportd'analyses négatifs référencés 1179028812 en date du 28 juin 2017 e1 (17030268 en date du 6 juillet 2017, rendus par le laboratoire GIP LABOCEA de Ploufragan (22440), en vue de la recherche de Salmonelles sur des prélèvements de fientes et de poussières réalisés les 19 et 29 juin 2017 par un agent de la Direction de J’alimentation, de l’agriculture et de la furét de lu Guadeloupe au sein du bâtiment n°VS97]AIIB hébergeant des poules pondeuses appartenant à la FERME DE NESTY sise Perou-97170 PETIT-BOURG ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article ler — Le bâtiment V97I1AJZ de l'élevage appartenant à la FERME DE NESTY, représentée par Madame LACHAGES Sandra, sise Perou - 97170 PETIT-BOURG, n°SIRET 44080357500024, hébergeant un troupeau de volailles de l'espèce Galfus gallus en filière ponte, suspect d’éire infecté par Safmonella enteritidis, est placé sous la surveillance du Dr ARNAUD Siéphane. vétérinaire sanilairée à CAPESTERRE-BELLE-EAU et du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
Article 2 — La mise sous surveillance de cet élevagé entraine l'application des mesures suivantes ;
1, l'isolement et la séquestration du troupeau hébergé dans le bâtiment V971AJZ suspect d'étre infecté par Scimonella enteritidis ;
l'interdiction de tout traitement antibiotique en l'attente du résultat des analyses de confirmation ;
1)
DAAF - 971-2017-08-02-004 - ArrÍtÈ DAAF/SALIM du 02 ao˚t 2017 portant mise sous surveillance de l'Èlevage du b‚timent V971AJZ appartenant ‡ la Ferme de Nesty 37 3. l'interdiction de lout mouvement de volailles à destination ou en provenance du bâtiment V971AÏZ, sauf autorisation préalable du directeur dé l'alimentation, de l’agriculture et de |a forèt ainsi que l'interdiction de surlie des aliments pour volailles présents sur le site ;
4. Je stockage à part des œufs produits par le troupeau suspect dans un local approprié, de façon à éviter toute dissémination de l'infection. Les œufs pourront être détruits sur autorisation préalable du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et sous couvert d'un laissez passer sanitaire.
Article 3 — Des analyses de confirmation de l'infection sont menées dans les meilleurs délais par la Direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Article 4 — L'arrélé de mise sous surveillance est levé par le Préfet sur proposition du secrétaire général de la préfecture, lorsqu'un second contrôle, réalisé conformément à l'annexe 11] de l'arrêté ministériel du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommalion et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires, visées à l'article D.223-1 du code rural et de la pêche maritime dans ces mêmes troupeaux , effectué après un premier contrôle négatif, s’avère également négatif.
Article 5 — Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté constatées par des procès verbaux, sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-1, L228-2, L228-3, L228-4 et R228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Ja DAAF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Claude, le 2 août 2017
Pour le par délégation,
F l'alimentation,
de l’agriculture etde la forêt
SN Vincent FAU
Délais et voies de recours : fa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Îc tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification au de sa publication. DEAL
971-2017-08-02-005
ArrÍtÈ portant autorisation du programme d'entretien
2016-2021 des cours d'eau domaniaux de la Guadeloupe
DEAL - 971-2017-08-02-005 - ArrÍtÈ portant autorisation du programme d'entretien 2016-2021 des cours d'eau domaniaux de la Guadeloupe 39 EE 5
Lilrérié « Égutiré « Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELQUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
Service Ressources Naturelles
Pôle Eau
Arrêté DEAL-RN
portant autorisation
du programme d'entretien 2016 -2021 des cours d’eau domaniaux de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe.
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l'Environnement et notamment son article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en cau ;
le code de l'Environnement et notamment son article 1.214-1 et suivants relatifs aux
procédures d'autorisation et de déclaration dites « loi sur l'eau » ;
le code de l'Environnement et notamment son article L.181-1 et suivants relatifs aux procédures de l'autorisation environnementale unique et aux projets, plan et programmes soumis à l'évaluation environnementale (R,122-2 ou R122-17 du CE) ;
le code de l'Environnement et notamment son article R.214-1 et relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application de l'article 1.214-1 susvisé ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de la Guadeloupe et le plan de gestion des risques d'inondation (SDAGE et PGRI 2016-2021) approuvés par le préfet respectivement les 30 novembre et 235 novembre 201$ :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin :
DEAL - 971-2017-08-02-005 - ArrÍtÈ portant autorisation du programme d'entretien 2016-2021 des cours d'eau domaniaux de la Guadeloupe 40 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les pièces de l'instruction et notamment le dossier déposé le 3 octobre 2016 par le
conscil régional de Guadeloupe ;
l'avis favorable du directeur de l'agence de santé (ARS) du 24 novembre 2016 ;
l'avis réputé favorable du directeur du parc national de la Guadeloupe suite à saisine du 30 novembre 2016 :
l'avis réputé favorable du chef du service mixte de police de l'environnement de Guadeloupe suite à saisine du 30 novembre 2016 :
l'arrêté préfectoral n°2017-03-22-01 1/SG/DICTAJBRA du 22 mars 2017 portant ouverture de l'enquête publique, qui s’est déroulée du 18 avril 2017 au 18 mai 2017 inclus ;
le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur validant les demandes pour l'ajout de 9 nouveaux cours d'eau au programme en date du 3 juin 2017 el reçus en préfecture le 9 juin 2017 ;
l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Gourbeyre :
le rapport de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 13 décembre 2016 déclarant Le dossier complet et régulier :
le projet d'arrêté adressé au conseil régional de Guadeloupe par courrier RN 2017-177- PEMA-ILT en dute du 12 juillet 2017 ;
le retour favorable du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26juillet 2017;
Considérant que les travaux projetés s'inscrivent dans les orientations fondamentales du SDAGE et du PGRI en vigueur et ne sont pas contraires aux intérêts déféndus par la législation sur l'eau, notamment ceux énoncés par l'article 1.211-1 du
code de l'Environnement ;
Considérant que le dossier permet de démontrer le bénéfice environnemental des opérations de restauration et d'entretien des cours d’eau d'une part, et la réduction du
risque inondation sur les biens et les personnes d'autre part :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe,
tn
DEAL - 971-2017-08-02-005 - ArrÍtÈ portant autorisation du programme d'entretien 2016-2021 des cours d'eau domaniaux de la Guadeloupe 41 Arrête
TRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1!" - OBJET
Le conseil régional de Guadeloupe, sis Avenue Paul Lacavé 97 109 Basse- l'erre Cedex, est autorisé, dans les conditions du présent arrêté, à réaliser le programme pluriannuel 2016-2021 des travaux d'entretien des cours d’eau domaniaux de Guadeloupe,
les travaux relèvent des rubriques de l'article R214-1 du code de l'Environnement suivantes :
RUBRIQUE NATURE DE L'ACTIVITÉ OÙ DE
L'OUVRAGE DU PROJET
Installations, ouvrages, travaux ou activités Langueurs cumulées
conduisant à modifier Le profil en long ou le sections cours d'eau à
profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, à traiter > 100 m
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. |. 4, 0, , = JL | ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : |
1° Sur une longueur de cours d'eau supéricure
ou égale à 100 m (A):
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à |
100 m (D}, |
Le lit mineur d'un cours d'éau est l'espace)
recouvert par les eaux coulant à pleins bards
avant débordement. |
3,1.5.0,
:3,2,1.0,
2 Dans les autres cas (D).
Intervention dans le lit
des rivières pouvant
altérer les zones de
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
duns le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la CTUISSANCE OÙ
faune piscicole, des crustacés et des batraciens , | d'alimentation dé la
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | Faune aquatique
nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A):
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à! Volumes de sédiments
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L, 215-)à extraire par an
14 réalisé par le propriétaire riverain, duleuimulés > 2000 m
maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des |
dragages visés à la rubrique 4. 1. 3, 0 et de} Teneur sédiments /
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1: [niveau de référence S
Déclaration
É | |
CARACTÉRISTIQUES | RÉGIME
arrêté
Ministériel
prescriptions
générales
Autorisation
Arrèté
28/11/2007
NOK :
DE VONT 7ONGZA
du
>
Autorisation
Arrêté du
30/05/2008
NOR :
DEVONOTFAEA
DEAL - 971-2017-08-02-005 - ArrÍtÈ portant autorisation du programme d'entretien 2016-2021 des cours d'eau domaniaux de la Guadeloupe 42 32:20,
41.30.
5. 0. le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année :
{1° Supérieur à 2 000 m3 (A):
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) :
139 Inférieur où égal à 2 000 m3 dont la teneur
| des sédiments extraits est inférieure au niveau
de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne
peut être supéricure à dix ans. L'autorisation
prend également en compte les éventuels sous-
produits et leur devenir.
Installations, ouvrages, temblais dans le lit Rubrique concérnéé en Déclaration | majeur d'un cours d'eau : cas de remblais des où
1® Surfnce soustraite supérieure où égal à 10 sédiments AOrISREON excédentaires dans le
000 m2 (A): = ltimajeur du cours
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 d’eau Arrëté du m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). 13/02/2002 . 4 - ‘ NOK Au sens de lu présente rubrique, le lit majeur du TEE UUAESE
cours d'eau ést la zone naturellement inondable
par la plus forte crue connue où pur la cruc
centennale si celle-cr est supérieure. La surface
soustraite est La surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation
où ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou ke remblai dans le lit
majeur.
T
Dragage et / ou rejet y afférent en milieu marin : A définir selon les Déclaration travaux et lu teneur des ou
sédiments à extraire en Autorisation
fonclion des niveaux
de références NI et N2
1 Dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence N2
pour l'un au moins des éléments qui y figurent
(A), |
2° Dont la teneur des sédiments extraits est
comprise entre les niveaux de référence NI et
N2 pour l'un des éléments qui y figurent :
a) Et, sur la façade métropolitaine Atlantique-
Manche-mer du Nord et lorsque le rejet esl
situé à | kilomètre ou plus d'une zone
conchylicole ou de cultures marines :
L-Dont le volume maximal in situ dragué au
cours de douze mois consécutifs est
supérieur ou égal à 50 000 m3 (A)j:
IL-Dont le volume maximal in situ dragué au
cours de douze mois consécutifs est inférieur
DEAL - 971-2017-08-02-005 - ArrÍtÈ portant autorisation du programme d'entretien 2016-2021 des cours d'eau domaniaux de la Guadeloupe 43 à 50 (100 m3 (D) :
b) El, sur les autres façades où lorsque le rejet
est siué à moins de | km d'une zone
conchylicole ou de cultures marines :
L- Dont le volume maximal in situ dragué
au cours de douze mois consécutifs est
supérieur ou égal à 5 000 m3 (A):
[L.- Dont le volume maximal in situ dragué
au cours de douze mois consécutifs est
inférieur à 5 000 m3 (D) ;
3° Dont la téneur dès sédiments extraits est
inférieure ou égale au niveau de référence NI
pour l'ensemble des éléments qui y figurent :
a) Et dont le volume in situ draguë au cours
de douze mois consécutifs est supérieur ou
égal à 500 000 m3 (A) : | EE —_.—
ARTICLE 2 - TRANSFERT AUTORISATION - APPLICATION GEMAPI
Le transfert de la présente autorisation pourra s'effectuer au bénéfice des collectivités et de leurs groupements qui deviendront compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations (GMA PT) à compter du 1° janvier 2018 en vertu de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et l'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,
Les conditions de transfert de cette autorisation sont les suivantes :
+ Le transfert de l'autorisation fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire conformément à l’article R.181-47 du code de l'Environnement.
+ Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, pour une personne morale, sa dénomination où sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration, Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
+ S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délui de deux mois.
ARTICLE 3 - CONTENU DU PROGRAMME - NATURE DES TRAVAUX
Le programme pluriannuel d'entretien 2016-2021 des cours d’eau domaniaux de Ja Guadeloupe comprend la restauration et l'entretien de 38 cours d'eau sur le territoire de 13 communes, durant une période de 6 ans. Les travaux consistent à l'enlévement des embâcles, au débroussaillage, à l'élagage nécessaire de la végétation et à l'extraction ou le déplacement de sédiments sur 41 sites identifiés.
Les communes. cours d'eau et sites relenus sont présentés dans le tableau ci-dessous :
DEAL - 971-2017-08-02-005 - ArrÍtÈ portant autorisation du programme d'entretien 2016-2021 des cours d'eau domaniaux de la Guadeloupe 44 Cours d'eau
Ravine Grrossou
Grande Rivière à goyaves —
Ravine Belle Plaine
Commune
Lamentin
Lamentin
Sunte Rose
Lieu dit
Caillou
La Boucan
Belle Plaine
Rivière Baret Sainte Rose __ [Viard
Ravine Boyer | Sainte Rosé Le Boyer
Rivière Vinty Sainte Rose Vinty
Rivière Clémence Deshaies Clémence
Rivière La Perle | Deshaies _ | La Perle
Rivière La Rate Deshäies Rifflet
Rivière Deshaies |Deshaies |Bourg
Rivière Ferry Deshaies l'erry
Rivière Fond Heliot* Deshaïes (Fond Heliot
Rivière Caillou _. Pointe Noire Bourg
| Rivière Petite Plaine Pointe Noire Anse Botrel
Rivière Petite Plaine (: Pointe Noire Les Plaines
Ravine Bleue Pointe Noire Les Plaines
Rivière Grande Plaine Pointe Noire Grande Plaine
Rivière Lostoau Bouillante Bois Malher
| Ravine Sainte Marthe Bouillante Coton
| Ravine Bourrique | Bouillante | Pigeon
Rivière du Baillif |Baillif Bourg
| Rivière Désolée L Baillif Cadet
Rivière des Pères Baillif Bourg
|Ravine Blanche Gourbeyre Bisdary
Rivière Sens Gourbeyre Saint Charles
Ravine Rouge Gourbeyre Saint Charles
Rivière Sens | Gourbeyre | Saint Charles
Rivière Sainte Marie
Ravine Pont*
Capesterre Belle Eau
Capesterre Belle Eau
Sainte Marie
Sainte-Marie
DEAL - 971-2017-08-02-005 - ArrÍtÈ portant autorisation du programme d'entretien 2016-2021 des cours d'eau domaniaux de la Guadeloupe 45 Rivière de Saint-Sauveur* |Capesterre Belle Eau ISaint-Sauveur
Ravine Jean-Pierre* | Capesterre Belle Eau |Bananier
Rivière Bonfils Goyave Bonfils
Ruvine Sarcelle | Goyave Sarçelle
Ravine Saint Nicolas Petit Bourg Bas Carrère
Rai Torvelte Petit Bourg Pérou
Ravine Mahault Petit Bourg Meynard
Ravine Onze Heures | Petit Bourg | Bourg
Canal de Perrin Les Abymes | Perrin
Canal des Rotours Morne à l'Eau Bourg
Canal Decostière* Morne à l'Eau (Vieux Bourg Decostière
Rivière Saint-Louis Saint-Louis MG |Saint-Chartes
Nombre de cours d'eau : 38 Nombre de communes : 13 Nombre de sites : 41
(*j indique lex cours d'eau et sites supplémentaires intégrés suite à l'enquête publique sur demande de communes el de particuliers.
ITRE II - ENCADREMENT DES PRESCRIPTION
ARTICLE 4 - SDAGE/ PGRI ET OBJECTIFS DE QUALITÉ ET DE SÉCURITÉ
Le programme de travaux d'entretien est encadré par le SDAGE et le PGRI 2016-2021. Le programme doit respecter les objectifs environnementaux définis par la Directive européenne cadre sur l’eau, dont le principal correspond à l'atteinte du bon état des masses d'eaux en 2021.
I] doit notamment respecter les dispositions suivantes du SDAGE et du PGRI 2016-2021 :
Numéro |Numéro DISPOSITIONS PGRI SDAGE
D6.6 61 Définir unc stratégie pour le devenir des sédiments des opérations de restauration, d'entretien et de curage des canaux et des rivières
D6,5 62 Limiter l'impact des travaux en rivière et sur le littoral
| 72 Préserver les réservoirs biologiques
| D6.4 | 76 Prioriser, programmer et privilégier un entretien raisonné des cours d'eau
DEAL - 971-2017-08-02-005 - ArrÍtÈ portant autorisation du programme d'entretien 2016-2021 des cours d'eau domaniaux de la Guadeloupe 46 TITRE HI — PRESCRIPTIONS
ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 5.1 — Entretien — Restauration dés cours d'eau
indépendamment des prescriptions générales édictées par les arrêtés ministériels relatifs aux travaux relevants des rubriques visées à l’article 1°", Le permissionnaire est tenu :
D'utiliser une barge suceuse, pour les matériaux fins et une pelle amphibie pour les matériaux grossiers et rocheux comme matériel de curage. Les pelleteuses sont munies de godets à bords plats pour la réalisation du eurage.
De privilégier les interventions et passages d'engins mécaniques à partir du lit majeur. Le recours au passage dans le lit mineur des cours d’eau doit être justifié et obtenir l'approbation du service de la police de l'eau. L'utilisation d’une pelle araignée est à préconiser pour limiter les remontées de cours d'eau très encaissés sur de longues distances et pour garantir un minimum de sécurité durant les interventions.
De transmettre au service police de l'eau, avant tout démarrage de l'opération sur chaque cours d'eau visé, les résultats des analyses et les conclusions sur les
lixiviations des sédiments à extraire.
En outre :
Aucun épandage de boues de curage sur les berges n'est autorisé, Les sédiments doivent être ressuyés. exempts de macros-déchets et analysés avant tout dépôt sur un terrain adapté à les recueillir,
Les sédiments et matériaux grossiers et rocheux mobilisés dans le cours d'eau doivent être remis ou déplacés dans ce dernier à condition de ne pas aggraver le risque inondation et qu'une étude justifie préalablement le maintien de l'équilibre géo- morphologique du cours d'eau. Aucun dépôt définitif de matériaux n'est autorisé sur les berges. Les matériaux exvédentaires ne peuvent pas être utilisés en guise de proteetion de berge et doivent être évacués dans les mêmes conditions que les houes de curage. La valorisation dés matériaux extraits et leur réemploi sont possibles à condition qu'ils soient réglementairement autorisés et traçables,
Article 5,2 - Mesures d'accompagnement, de suivi et de compensation
Article 5.2.1 — Création et alimentation d'une base de donnée sur les
travaux d'entretien
Dans le cadre d'une démarche de retour d'expérience sur les opérations d'entretien, le permissionnaire est tenu d'élaborer et d'alimenter une base de données recensant les interventions relevant, entre autres, 16s informations suivantes :
Date de réalisation :
l'ype d'intervention (entretien de la végétation, extraction de matériaux, scarifications, etc.) :
linéaire du cours d'eau concerné :
Volumes mis en jeu (de matériaux extraits, qualité dés matériaux, destination des volumes excédentaires. volumes remobilisés, volumes de macro-déchets traités, ete.) ;
DEAL - 971-2017-08-02-005 - ArrÍtÈ portant autorisation du programme d'entretien 2016-2021 des cours d'eau domaniaux de la Guadeloupe 47 +. Objectifs de l'opération et enjeux concernés.
Dès sa création, les informations de la base de données sont diffusées et rendues accessibles au service de la police de l'eau et du gestionnaire du D.P.F. qui peuvent en disposer à leur convenance,
Article 5.2.2 — Suivi de l'impact sur le milieu naturel et les risques
d'inondation
Le permissionnaire est tenu de réaliser un suivi concernant l'impact sur le milieu naturel et sur le risque inondation des opérations de restauration et d'entretien.
Le suivi sur le milieu naturel effectué sur chaque site d'intervention a pour but d'identifier les principaux impacts de ce type d'opérations et de les limiter en proposant des mesures adaptées,
Le suivi sur les risques a pour finalité d'évaluer le niveau d'atteinte des objectifs. IE comprend des expertises sur le terrain d'une part.et des enquêtes et relevés de témoignages des riverains d'autre part.
Les actions de suivi sur le milieu et sur les risques, doivent être menées | än puis 3 ans après la réalisation de l'intervention sur chaque site.
Le cahier des charges des études de suivi doit être validé au préalable par le service police de l'eau,
Article 5,2,3 — Suppression de touffes de bambou
Dans le cadre des mesures compensataires retenues le pérmissionnaire est chargé d'éliminer par étouffement des toufles de bambou localisées en priorité sur les linéaires de cours d’eau visés par le programme d'entretien, le bambou étant une espèce végétale potentiellement invasive et propice à la création d'embâcles.
Pour ce faire, il doit communiquer au préalable au service de la police de l'eau les éléments suivants :
+ Note sur la méthodologie employéc :
+ Localisation et nombre de touffes de bambou à éradiquer ;
+ Coût détaillé des opérations par touffe,
Le service police de l'eau valide la méthodologie avant la réalisation des travaux
Le suivi et l'évaluation de cette mesure par le permissionnäire doit lui permettre de réaliser un mémoire sur la méthodologie et son efficacité dans le cadre te l'élimination par étouffement des touffes de bambou en Guadeloupe: l'est tenu de transmettre ce mémoire au service police de l'eau au plus tard | an après l'expiration du déli d'exéculion du présent arrêté.
Article 5.3 - Mesures sur les sites de baignade
Compte tenu de la présence de sites de baignade potentiellement concernés par les opérations de restauration et d’entretien, le permissionnaire doit ;
+ Réaliser un recensement exhaustif des sites de baignade en eau douce et en eau dé mer sur Îcs territoires concernés :
9
DEAL - 971-2017-08-02-005 - ArrÍtÈ portant autorisation du programme d'entretien 2016-2021 des cours d'eau domaniaux de la Guadeloupe 48 * Mettre en œuvre uné gestion préventive conforme 4 la réglementation durant la période des travaux pouvant prendre la forme d'une interdiction temporaire de la baignade.
Ces mesures sont à soumettre préalablement au service police de l'eau pour validation avant toute intervention sûr site.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION DES TRAVAUX
Chaque année le permissionnaire est tenu de Fournir uné programmation des interventions à réaliser,
Il mène en amont, les investigations spéciliques (analyse des sédiments, topographie, bathymétric, hydromorphologie, analyse des impacts, etc.) pour chacune des interventions prévues afin de définir le niveau d'impact des travaux sur le milieu naturel par bassin versant,
Selon le niveau d'impact des travaux envisagés par bassin versant. il est lenu de Fournir les éléments définis dans les articles suivants.
Article 6.1 - Opérations à faibles impacts sur le milieu naturel
Lorsque l'impact des opérations cumulées à réaliser sur le même bassin versant peut être assimilé à une opération soumise au régime de la déclaration au titre de la loi sur l'eau, au moins 3 mois avant tout démarrage des travaux, le pormissionpaire doit produire et transmettre pour validation du service police de l'eau une notice d'incidence qui content les
éléments ci-dessous :
* Une description de l'état initial du cours d'eau avant travaux ;
* Un récensement des enjeux précis à protéger :
* Une note hydraulique permettant de justifier la non aggravation des conditions d'écoulement et d'évaluer l'incidence sur le transport solide ;
+ Un descriptif précis du mode opératoire (accès, phasage, etc.) :
* Les résultats d'analyse de la qualité de l'eau et des sédiments de la zone concernée ;
* Les résultats du test de lixiviation en cas d'évacuation des sédiments ;
* Les incidences spécifiques à la réalisation de l'opération sur le cours d’eau et le milieu naturel ;
* Une description précise des mesures d'évitement et de réduction des incidences et le cas échéant des mesures de Compensation ;
* Un planning prévisionnel des travaux.
Article 6.2 - Opérations à impacts notoires sur le milieu naturel
Lorsque l'impact des opérations cumulées à réaliser sur le même bassin versant conduit à soumettre les travaux au régime de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau, le permissionnaire doit déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale pour l'ensemble des opérations.
10
DEAL - 971-2017-08-02-005 - ArrÍtÈ portant autorisation du programme d'entretien 2016-2021 des cours d'eau domaniaux de la Guadeloupe 49 La demande effectuée conformément à l'article L.181-8 du code de l'Environnement auprès du guichet unique de la police de l’eau se compose des pièces définies à l'article R.181-13 du même code.
Article 6.3 - Étude d'impact et évaluation environnementale
Les opérations d'entretien de cours d’eau et de dragages pur bassin vérsant qui dépassent les seuils définis dans les rubriques 10° « canalisation et régularisation des cours d'eau » et 25° «extraction de minéraux par dragage marin où fluvial » de l'annexe de l'article R.122-2 du code de l'Environnement sont soumises à examen au cas par cas de l'autorité environnementale,
Conformément à l'article 1.122-1 du code de l'Environnement, l'autorité environnementale
est saisie par le pélitionnaire d'un dossier présentant le projet afin de déterminer si ce dernier doit être soumis à évaluation environnementale.
Le cas échéant, le permissionnaire doit fournir une étude d'impact en application des articles 1..122-1, R122-2 et R122:3 du code de l'Environnement,
Article 6,4 - Autres dispositions
Les travaux de curage sont à effectuer hors saison cyclonique (de novembre à juillet) et doivent être suspendus durant les périodes de vigilance orange annoncées par les services de
Météo France.
Le permissionnaire avertit le service police de l'eau et le service mixte de lu police de l'environnement pour chaque site d'intervention, 15 jours avant lé démarrage des travaux.
Il établit, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, un compte-rendu de chantier pour chaque site d'intervention, dans lequel il trace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus édictécs, ainsi que les effets qu'il a pu observer sur l'hydromorphologie, Ce compte-rendu est transmis au service police de l'eau.
A la fin des travaux, les opérations réalisées font l'objet d'un état dés lieux. Le permissionnaire adresse au préfet les plans de récolement qui comprennent les profils en long et les profils en travers. les comptes rendus de chantier et un ensemble de photographies de chaque tronçon, Cet état des lieux doit servir de base au suivi du programme pluriannuel.
À la fin de chaque année, le permissionnaire transmet un compte rendu synthétique de l'ensemble des travaux au service de police de l'eau.
ARTICLE 7 - MOYENS D’'ANALYSES, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
Le permissionnaire tient informé le service police de l'eau du planning de tenue des réunions de chantier, Il doit communiquer les comptes rendus et les documents techniques.
Le service police de l'eau se réserve le droit d'exiger des analyses du taux de MES dans les cours d'éau avant et pendant les travaux avec édiction des teneurs limites à ne pas dépasser.
Les prescriptions résultant du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuér en quoi que ce soil la responsabilité du permissionnaite, qui demeure pleine ct entière en ce qui concerne les dispositions techniques de mise en œuvre des opérations de restauration ct d'entretien des cours d'eau, leur mode d'exécution .
DEAL - 971-2017-08-02-005 - ArrÍtÈ portant autorisation du programme d'entretien 2016-2021 des cours d'eau domaniaux de la Guadeloupe 50 ARTICLE 8- MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDENT OÙ D'ACCIDENT
Le pérmissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le prélet de Guadeloupe et les maires des communes concernées de tout incident ou accident affectant les opérations de restauration et d'entretien objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, ke cas échéant, avec la personne-à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes Les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravilé, et notamment les analyses à eflectuer.
En cas de carence et s'il y a un risque dé pollution où de destruction du milieu naturel, où ençore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt dé la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou fuire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant dé son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée,
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des agents de la police de l'eau prévu à l'article 16 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière en ce qui concerne les dispositions techniques de mise en œuvre des opérations de restauration et d'entrelien des cours d’eau, leur mode d'exécution
ARTICLE 9 - DURÉE DE L’'AUTORISATION
Les travaux doivent être entamés sous deux ans après la notification du présent arrêté. L'ensemble des travaux mentionnés à l’article 3 doit être réalisé, au plus tard dans un délai de 6 ans à compter du démarrage des travaux.
En cas de transfert de la présente autorisation au bénéfice d'un nouveau penmissionnaire, le délai continue à courir à compter de la date de reprise.
ARTICLE 10 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les opérations de restauration et d'entretien des cours d'eau domaniaux de Guadeloupe objets de la présente autorisation, sont localisées et à réaliser conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Tout modification apportée à lu localisation et à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant
DEAL - 971-2017-08-02-005 - ArrÍtÈ portant autorisation du programme d'entretien 2016-2021 des cours d'eau domaniaux de la Guadeloupe 51 sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'Environnement.
ARTICLE 11 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée À titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître
aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fuit, ou pour prévenir ces
dommages dans l'intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
ARTICLE 12 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations. travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du
code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences el y remédivr.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 13 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Si à l'échéance de la présente autorisation, le permissionnaire décide de ne pas demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci
ARTICLE 14 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lés conditions fixées par le code de l'Environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 - DROFTS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
DEAL - 971-2017-08-02-005 - ArrÍtÈ portant autorisation du programme d'entretien 2016-2021 des cours d'eau domaniaux de la Guadeloupe 52 ARTICLE 16- AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 17 - PUBLICATION
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la préfecture de Guadeloupe, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux régionaux diffusés dans le département de Guadeloupe.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cétte autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies des communes concernées. L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un certilical établi par les soins des maires concernés ét envoyé au préfel,
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de Guadeloupe, ainsi qu'au consil régional de la Guadeloupe: La présente autorisation sera mise à disposition du publie sur le site internel de la préfecture de Guadeloupe pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 18 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre (Stade Félix Tboué — 97 100 BASSE-TERRE) conformément aux dispositions des articles L181-17, LI81-18. L211-6, L.214-10, L.514-6 et R514-3-1 du code de l'Environnement :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles 1. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative, Conformément à l'article 514-3-1, le recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas ci-dessus.
ARTICLE 19 - EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le président du conseil régional de la Guadeloupe, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, les maires des communes dés Abymes, du Baillif, de Bouillante, de Capesterre Belle Eau, de Deshaics, de Gourbeyre, de Goyave, du Lamentin, de Morne à l'Eau, de Petit-Bourg, de Pointe-Noire, de Saint-Louis de Marie-Galante, de Sainte-Rose, le directeur du pare national de lx Guadeloupe.
|
DEAL - 971-2017-08-02-005 - ArrÍtÈ portant autorisation du programme d'entretien 2016-2021 des cours d'eau domaniaux de la Guadeloupe 53 le Colonel, commandant la gendarmerie de Guadeloupe. le service mixte de la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Basse-Lerre. «7 Agÿr 207
Le Préfet
Jacques T
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publivation.
15
DEAL - 971-2017-08-02-005 - ArrÍtÈ portant autorisation du programme d'entretien 2016-2021 des cours d'eau domaniaux de la Guadeloupe 54 DEAL - 971-2017-08-02-005 - ArrÍtÈ portant autorisation du programme d'entretien 2016-2021 des cours d'eau domaniaux de la Guadeloupe 55 DIECCTE
971-2017-08-01-008
ArrÍtÈ DIECCTE/DIRECTION du 1er ao˚t 2017 portant
subdÈlÈgation de signature du DIECCTE
ArrÍtÈ DIECCTE/DIRECTION du 1er ao˚t 2017 portant subdÈlÈgation de signature du DIECCTE
DIECCTE - 971-2017-08-01-008 - ArrÍtÈ DIECCTE/DIRECTION du 1er ao˚t 2017 portant subdÈlÈgation de signature du DIECCTE 56 ; RE
Liberté « Égaliré « Fruiuretil
RÉNUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Direction des FEniréprises, de La Concurrence, de la Consommation, du T=avail ct de l'Emploi
ARRETE DIDCÈTE DIRECTION du 1"août 2017 portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail el de l'emploi - DIECCTE de Guadeloupe N°
Eu matière d'administration générale st d'ordonnansement secondaire
Le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Vu le décret n° 2004-374 du 9avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfèls, à l’organisation el l'action des services de l’'Htat dans les régions ct départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire & comptable,
Vu ls décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsicur Jaçques RILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe. préfet de ta Guadeloupe, et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saiut-Barthélemy et ds Saint-Martin.
Vu l’arrôté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de ls formation professionnelle et du dialogue social, du miristre de l’économie, de l'industrie et du numérique, ei dé la ministre des outre-mer, portant nom ination sur l’emplic de directeur des entreprises, de la concurrence, de La consommation. du travail et de l'emploi de Guadeloupe, M. Louis MAZART, directeur du travail, à compter du 27 mars 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-42 du 1% mars 2016 portant délégation de signalure à M. Louis MAZARL
directeur des entreprises, de la concurrence, dé la consommalion, du travail et dé l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe,
ARRETE
Article 1“: En vas d'absence ou d’empêchement de M. Louis MAZFARL la délégation susvisée peut-être
exercée par Monsieur Jean-Claude MIMIFIR, directeur adjomi de la direction des entréprises, de la concurrence, de la consomration, du travail et de l'emploi (DIECCTE) dé la Guadeloupe,
Article 2 : En ces d'absence ou d’empéchèment de M. Louis MAZARI et Monsiour Jean-Claude MUMIETR, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants à qui est confié l'intérim de M. Louis MAZARI :
- M. Christian RALIN, directeur adjoint du travail, mspousabie du pôle relation dé travail,
. M. Eric EBVRSTEIN, directeur départemental de 1% classe de la concurrence, consommation, de la
répression des fraudes.
= Mme France-Lise MORLAU, directrice du travail, secrétaire générale de là DIECCTE.
Article 3 : fin cas d'absence où d’empêchement de l’intérimuiré désigné en application de l'article 2, les responsables de pôles et du secrétariat général exercent chacun la subdélégation dans leurs domaines de compélences respectives,
Arüele 4: En cuis d'absence où d'empéchement des responsables de pôle, la subdélégation de signature exercée en application de l’article 3 est assurée par les agents suivants ;
Pour le Pôle C :
- Mme Véronique GUIBCRT-BRAND, mspecteur principal de la concurrence, consommation, de la répression des fraudes, adjoint au chef du pôle C, compétence sur le ehanp de la concinrence, do la consommation, de le répression des fraudes et de la métrologie légale,
- Mmé Laure LAFOND-PUYET, inspecteur principal de la concurrence, consommation, de la répression des fraudes, adjoint au chef du pôle C, compétence sur le champ du la concurrence, de ls consommation, de le répression des frandes el de la métrologie légalé,
DIECCTE - 971-2017-08-01-008 - ArrÍtÈ DIECCTE/DIRECTION du 1er ao˚t 2017 portant subdÈlÈgation de signature du DIECCTE 57 - Mme Catherine RINALDL inspecteur éxpert encadrant de lu concurrence, consommation, de La répression des fruuges, compétence sur le champ de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes et de fs métrologie légale,
Pour Je Pôle 3 E:
- Me Véronique CHARPENTIER, Attachée priicipale d'administration de l'Etat
- M. Ludovic de GAILLANDE, Attaché d'administration hors classe
- M. Alexander LAGRANDCOURT, Inspecteur du Travail
pour jes dossiers relevaut des missions de leur service respectif.
Pour le P&le T :
- M. Julien LUCZAK, Directeur adjoint du travail
- Miné Agnès LAUTONE, Inspevtrice du travail
Pour le Secrétariat Général :
Mme Huberta CHERALDINT, Directrice adjomte du travai L
En cas d'absence de Mme Huberta CHERATDINT.
- Mine Sandra NEHI,AI, Attachée d'administration de l'Etat
- M, Philippe CEROL, Attaché d'administration de l'Etat
paur les dossiers relexant des missions de leur service respectif.
Articie 5 : Le lirècteur des entreprises, de la concurretiec. de la consommation, du travail et de l'emploi
donne subdélégation pour signer éléctroniquement tous les actes, documents administratifs, certificats st correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l'activité parlielle de M, Ludovic de GAILLANDE, atraché d'administration hors classe.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7: Le Directeur des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et du l'emploi (DIECCTE) de la Gusdeloupe ct les subdélégataires désignés sunt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent amêté, qui sere publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de [a Guadeloupe,
Fait à Gourbeyre, le 01/08/2017
DIECCTE - 971-2017-08-01-008 - ArrÍtÈ DIECCTE/DIRECTION du 1er ao˚t 2017 portant subdÈlÈgation de signature du DIECCTE 58 PREFECTURE
971-2017-08-03-002
ARRETE SG/DICTAJ/BRA du 3 ao˚t 2017 autorisant la
SGTE ‡ exploiter une carriËre au lieudit "Guery" ‡
Anse-Bertrand
PREFECTURE - 971-2017-08-03-002 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA du 3 ao˚t 2017 autorisant la SGTE ‡ exploiter une carriËre au lieudit "Guery" ‡ Anse-Bertrand 59 Liberté * Liberté + Égalit + Frairruie Frarrsnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADEIGQUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté préfectoral n° 2017- ISG/DICTAJ/BRA
autorisant la Société Guadeloupéenne de Travaux et d'Environnement (SGTE) à exploiter une carrière au lieu-dit « Guéry » sur lc territoire de la commune d'Anse-
Bertrand, précédemment exploitée par la société de Travaux d'Exploitation des
Carrières (STEC )
Le préfet de Ia région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de Ja Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement — partie législative — Livre V — Titre 1%, notamment ses
articles L. 511-1,L. 512-26;
Vu le Code de l’environnement — partie réglementaire — Livre V - Titre ler, notamment ses
articles R. 516-1, R $12-26 et R 512-31 :
Vu le Code miniér et ses textes d'application :
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des Industries
cxtractives :
Vu le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police dés carrières en
applicanon de l'article 107 du code miniér ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur Jacques Billant en qualité de nréfet de la région Guadeloupe. nréfet dé la
Guadeloupe. représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carriéres et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières :
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié par arrêté du 24 décembre 2009 relatif à In détermination du montant des guranties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées :
PREFECTURE - 971-2017-08-03-002 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA du 3 ao˚t 2017 autorisant la SGTE ‡ exploiter une carriËre au lieudit "Guery" ‡ Anse-Bertrand 60 Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l’environnement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-12-15-004/SG/DICTAJI/BRA du 15 décembre 2016 autorisant la société STEC à étendre une carrière au lieu-dit « Guéry » sur la commune d'Anse-Bertrand
Vu la demande de changement d'exploitant datée du 18 mai 2017 et reçue le 29 mai 2017 à la DEAL ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 29 mai 2017 et référencées RED-PRT-2017-239
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sités formation spécialisée « dite des carrières » lors de sa séance en date du 26 juin 2017 au cours de laquelle le demandeur a pu être entendu ;
CONSIDERANT que la demande sollicitée par la Société Guadeloupéenne de Travaux et d'Environnement (SGTE) SARL constitue une demande de changement d'exploitation d'une carrière exploitée précédemment par la Société de Travaux d'Exploitation des Carrières (STEC) et que par conséquent l’ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 susvisé se trouvent de fait transférées au nouvel exploitant.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 -Bénéficiaire de l'autorisation
L'article 1-1 de l'arrêté préfectoral n° 2016-12-15-003/SG/DICTAJBRA du 15 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.1 — Bénéficiaire de l'autorisation
La Société Guadeloupéenne de Travaux et d'Environnement SARL au eapitul de 40000 euros dont le siège est situé voie verte ZAC de Houelbourg 2 et 3 - Lotissement n°8 -Z1 de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT ci-après désigné l'exploitant, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté à exploiter au lieu-dit « Guerv » sur le territoire de la commune d'Anse-Bertrand, les installations visées à l'article 1,5 ci-dessous: »
Article 2- Publicité - Information
Une copie du présent arrêté est affichée & Fa marie d'Anse-Bertrand pendant une durée minimum d'un mois, Le procès-verbal de l'accomplissémem de cette formalité sera adressé au Préfet.
Une copie devra également être affichée en permanence, de façon visible, sur les lieux de la Carrière par les soins du bénéficiaire de lu présente autorisation.
PREFECTURE - 971-2017-08-03-002 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA du 3 ao˚t 2017 autorisant la SGTE ‡ exploiter une carriËre au lieudit "Guery" ‡ Anse-Bertrand 61 Article 3 — Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié au nouveau titulaire de l'autorisation ainsi qu'à l'ancien exploitant.
Un avis relatif à lu présente autorisation sera inséré par les soins de la préfecture, aux frais de la Société Guadeloupéenne de Travaux et d'Environnement (SGTE) Sarl, dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Article 4 —Voies de recours et délais
En application de l'article L 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. 11 peut être déféré devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe :
« par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'arrêté lui a été notifié,
« par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en rüison des inconvénients ou des dungers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L 511-1, dans un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent exclusivement réservés.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune d'Anse-Bertrand, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-lerre, le 0 3 AOÛ 2017
Le Préfet,
Jacques B NT
PREFECTURE - 971-2017-08-03-002 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA du 3 ao˚t 2017 autorisant la SGTE ‡ exploiter une carriËre au lieudit "Guery" ‡ Anse-Bertrand 62 PREFECTURE - 971-2017-08-03-002 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA du 3 ao˚t 2017 autorisant la SGTE ‡ exploiter une carriËre au lieudit "Guery" ‡ Anse-Bertrand 63 PREFECTURE
971-2017-08-03-001
ARRETE SG/DICTAJ/BRA du 3 ao˚t 2017 autorisant la
STGC ‡ exploiter une carriËre au lieudit "Gallo"
Morne-‡-l'Eau
PREFECTURE - 971-2017-08-03-001 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA du 3 ao˚t 2017 autorisant la STGC ‡ exploiter une carriËre au lieudit "Gallo" Morne-‡-l'Eau 64 ‘
EX 5
Libersé » Épalleé « Fréternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL.
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
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Arrêté n° 2017- ISG/DICTAJ/BRA
autorisant la Société de Terrassement et de Génie Civil (S.T.G.C.)
à exploiter une carrière au lieu-dit « Gallo»
sur lu commune de Morne à l'Eau
le code de l'environnement, Livre V — Titre 1“, notamment ses articles L. 511-1. L. 512-
2'et L. 515-1et R. 511-9, ct R. 512-28 :
le code minier et ses textes d'application ;
le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant réglement général des Industries
extractives :
le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en
application de l'article 107 du code minier :
le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié relatif à la taxe générale sur Les
activités polluantes dues par les exploitants des établissements dont certaines
installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur
nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive :
le décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010 modifiant l'article R. 516-2 du code de
l'environnement :
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières
et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières :
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans 0 L ' t + * ' . e urtr LA mr é ren de + + . l'onvirnnnément par los inétallatione slassées neur ta nrotection de lénrironmetient :
l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié par arrêté du 24 décembre 2009 relatif à la
détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières
prévues par la législation des installations classées :
l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries
ExIracTIVeS :
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l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R, 516-1 «1 suivants du code de l’environnement :
la circulaire ministénelle du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
(J. O. du 22 octobre 1986) .
la circulaire ministérielle du 09 mai 2012 relative aux garanties financières pour la
remise en État des carrières et au stockage des déchets de l'industrie des carrières :
l'arrêté préfectoral n° 2009-1960 AD/1/4 du 30 novembre 2009 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement ct de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de
Guadeloupe et arrètant le programme pluriannuel de mesurés :
l'arrêté préfectoral n° 2016-11-24-001 SG/DICTAJ/BRA du 24 novembre 2016
ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 32 jours du 19
décembre 2016 au 19 janvier 2017 inclus sur le territoire des communes de Morne-à-
l'Eau, de Petit-Canal et du Moule :
le schéma d'aménagement régional (SAR) approuvé par le décret n° 2011-1610 du
22 novembre 2011 ;
la demande d'autorisation d'exploiter en date du 5 juim 2016 de la carrière à ciel ouvert
située au lieu-dit «Gallo» sur le territoire de la commune de Morme-à-l'Eau, sollicitée
par la société STGC ;
le schéma départemental dés éarrières approuvé par arrêté préfectoral n° 2013-006
DICTAJ/BRA du 17 janviér 2013 :
le dossier à l'appui de li demande :
les plans, renseignements, engagements joints à la demande susvisée, et notamment
l'étude d'impaet :
l'acte d'engagement de remise en état du site signé par la STGC le 04 février 2016 qui
prendra effet à Compter du lendemain de la notification de l'arrêté d'autorisation pour
une durée de cinq ans ;
l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé du 2 décembre 2016-au 19 janvier
2017 dans la commune de l'avis au public :
la publication du 02 au 08 décembre 2016 de cet avis dans deux journaux locaux :
le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en daté du 14 février
2017 ;
le mémoire en réponse daté du 28 mars 2017 de l'exploitant suite aux observations formulées au cours de l'enquête publique :
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés :
le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 29 imai
2017;
le projet d'arrëlé prétectoral porté à la connaissance du pétitionnaire le 29 mai 2017 :
l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée « dite des carrières » lors de sa séance en date du 26 juin 2017 au cours de laquelle le demandeur a été entendu :
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de l'environnement soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2510 du
code de l'environnement :
Considérant que la demande d'autorisation a êté instruite suivant les dispositions du titre 1°
du Livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement :
Considérant que le projet est compatible avec les plans et schémas en vigucur ét notamment
le schéma d'aménagement régional (SAR) et le schéma départemental des
carrières de la Guadeloupe :
Considérant que les craintes quant au risque sanitaire que pourraient provoquer le bruit et la
poussière exprimés par le voisinage au cours de l'enquête publique et l'ARS
ont êté prises en compte par des préscriptions renforcées :
Considérant qu'aux termes de l'article L 512.1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral :
Considérant que les conditions d'aménagement, d'exploitation et de remise en état, telles
qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dungers et
inconvénients de l'établissement vis-à-vis des intérêts mentionnés à l'article
L. 511,1 du code de l'environnement, notamment la commodité du VOIsinage,
la santé, là sécurité, la salubrité publique, et la protection de la nature et de
l'environnement :
Considérant qu'il convient de fixer des prescriptions visant à garantir ln préservation des
intérêts mentionnés à l’article L 511.1 du code de l'environnement :
Sur proposition du secrétaire Général de la préfecture,
Arrête
TITRE 1 : CONDITIONS GENERALES |
ARTICLE 1 - PORTEE DE L'AUTORISATION
LI : Bénéficiaire de l'autorisation
La société de Terrassement et de Génie Civil (STGC) SAS au capital de 400 000 euros, dont le siège social est situé à ln rue Emmanuel Varieux - 97139 ABYMES Ci-après désigné
l'exploitant, est autorisée sous réserve du respect des préscriptions du présent arrêté à
exploiter au lieu-dit « Gallo » sur le territoire de la commune de Morne-ä-l'Fau l'installation
visée à l'article 1.5 ci-dessous.
1.2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter la carrière est accordée pour une durée de cinq ans (5 ans) 4 compter de lu notification du présent arrêté. Cette durée inclut la remise en état.
L'extraction de matériaux commercialisables est arrêtée au plus tard six mois avant le terme
de la présente autorisation.
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pour être obtenue avant certé date doit être sollicitée dans des délais compatibles avec les
délais d'instruction d'une nouvelle demande d'autorisation.
L.3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
1.4 : Consistance des installations classées
Les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que les installations
situées dans l'établissement non classées, mais connexes à des installations classées, sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, en application des dispositions des articles
R: 512-28 et R. 512-32 du code de l'environnement.
L'établissement comprenant l'ensemble des installations élussées el connexes est organisé comme suit :
“Nature du substrat : calcaire plio-pléistocène
” Disposition géologique : dépôt biodétritiques à modules alguaires
”_ Épaisseur du gisement exploitable: 20m
“” Superficie d'exploitation : 28 150 m°
# Superficie d'aflouillement : 21 485 n°
” Hauleur maximale des fronts de tuille : 10 m
# Largeur banquette : 6 m en exploitation - 3 m en phase finale
Volume total des substances à extraire : 228 033 m3 (303 000 t)
” Production moyenne annuelle prévue : 60 600 1
# Production maximale annuelle prévue : 63 800 1
# Nature des matériaux de recouvrèment : terre arable
Epaisseur moyenne : 20 cm de terre végétale
# Bande de protection: 10 m en limite de propriété
1.5 ;: Classement des instullations
L'installation autorisée est visée à la nomenclature des installations classées, sous la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées :
N° | Régim Grandeurs Seuil de Grandeur de
Rubriqu > Libellé de In rubrique caractéristiqu| classement | l’activité sur le
D —e | rm es |. ___f site
251(-] A! Exploitation decarrière | Sans Sans 60 600 t/an
A= Autorisation
1.6 : Conformité aux plans et données du dossier - modifications
Sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, la carrière et les autres
installations sont implantées, réalisées, exploitées conformément aux plans et autres
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référencé n°GDPP 150039 de février 2016 (Version A),
1.7 : Emplacement des installations
Conformément au plan à l'échelle au 1/10 000 annexé au présent arrêté, la présente
autorisation porte sur une superficie de 2,81 ha contenue sur les parcelles désignés ci-après du
plan cadastral de la commune des Mome à l'Eau :
| N° de parcelles Périmètre d'autorisation: Périmètre extractions (PE)
(PA) en n° en ni
AK 68-69 28150 | 21485
Les périmètres d'autorisation et d'extraction sont délimités conformément au plan joint en annexe | au présent arrêté.
À l'intérieur du périmètre de l'autorisation (PA) de 2,81ha, le périmètre voué à l'extraction (PE) porte sur une partie des parcelles et ne représente qu'une superficie 2,15 ha: la
superficie exploitable est obtenue par déduction dé la surface autorisée des lérrains déjà exploités et de la bande réglementaire des 10 m, à laisser en bordure des terrains.
Les modalités d'exploitation et de remise en état sont fixées par les plans de phasage des
travaux el de remise en état du site joints en annexe 11 du présent arrêté.
LS : Autres réglementations
1.8.1. : Réglementation générale
Les dispositions de cet arrété préfectoral sant prises sans préjudice des autres réglementations applicables, en partieulier du code civil, du code de l’urhanisme. du code du travail &t du code
des communes.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire, ni autorisation au titre de la
réglementation sur les explosifs.
Elle n'a d'effet que dans la limite des droits de propriété du bénéficiaire de la présente
autorisation et des contrats de fortage dont il est titulaire.
Elle est accordée sous réserve de l'obtention des autorisations de défrichement qu'il
appartient à l'exploitant de solliciter auprès de l'administration concernée conformément aux dispositions contenues à l'article R.341-1 du code forestier.
Sans préjudice des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l'arrêté ministériel du
22 septémbre 1994 modifié relatif aux exploitations de carriérés et aux installations de premier traitement de matériaux de carrière est applicable aux installations visées par le présent arrêté.
1.8.2. : Police dés carrières
L'exploitant est également tenu de respecter les dispositions prescrites par :
. les articles 87, 90, et 107 du code minier :
* le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier ,
. le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant réglement général des indusines extractives (RGIE).
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1.9.1. : Dispositions particulières
1.9,1.1. : Signalisation, accès, clôture, zones dangereuses
L'exploitant est tenu de mettre en place et de maintenir, sur chacune des voies d'accès au
chantier, des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de
l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la carrière où le plan de remise en état du site
peut être consulté.
Les accès à la voie publique sont aménagés de telle sorte qu'ils ne créent pas de risque pour la
sécurité publique; cet aménagement comprend notamment conformément à l'étude d'impact la mise en place de la signalisation adaptée suivante: SORTIE DE CAMIONS
(RALENTIR).
Ces accès sont réalisés en liaison et en accord avec les services compétents en matière de
voirie.
Une clôture efficace est réalisée sur tout le périmètre autorisé.
L'accès du périmètre d’exploïtation 4 cicl ouvert est également interdit par une clôture
efficace où tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées,
d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part, à proximité des
zones clôturées.
1.9.1.2. : Repères de nivellement et de bornage
Préaiablement à la mise en exploitation des installations visées à l'article 1.4, l'exploitant est
tenu de placer :
1°) des bornes mulérialisant les sommets du polygone et les alignemerits visuels
nécessaires à l'identification sur Le terrain du périmètre d'autorisation tel que figurant sur le
plan joint en annexe 1 au présent arrêté, Les bomes sur le terrain sont doublées de poteaux
métalliques de deux mètres de hauteur peints en blanc et repérés suivant le plan de bornage
précité.
2°) un piquetage matérialisant les sommets du polygone et les alignements visuels
nécessaires à l'identification sur le térrain du périmètre d'exploitation tel que figurant sur le
plan joint en annexe 1 au présent arrêté et ceux nécessaires à chaque phase d'exploitation.
3°) des bornes de nivellement en nombre adapté selon un plan de nivéllement visant
notamment à garantir le respect dés hauteurs maximales des frants et dé l'altitude du fond de
la carrière.
Ce plan de nivellement et de bomage doit être validé par un géomètre expert.
L'exploitant s'assure du maintien en place de l'ensemble de ces bornes et assure si
nécessaire leur réimplantation, jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
4°) ui iéscau de dérivation timpéchant les aux dé ruissellement à atteindre |& zone
en exploitation, à la périphérie de cette zone lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L. 211.1 du code de l'environnement.
9.1.3, : En des tonna
L'établissement est équipé en sortie de site d'un systéme de pesage à précision commerciale,
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üicket mentionne au minimum le nom de Îa carrière, l'identité du client. le numéro
d'immatriculation du véhicule et la quantité délivrée.
Un registre des quantités délivrées sera tenu ét mis à la disposition de l'inspecteur des
installations classées.
Le dispositif de pesage est entretenu. révisé et vérifié périodiquement comme le prévoit la
réglementation en métrologie légale,
L'exploitant adresse chaque année à l'inspection des installations classées les données
d'exploitation relatives à la carrière selon l'imprimé type. avant le 1" mars de chaque nnée
pour lés données de l'année civile précédente.
1.9,1.4 : Déclaration de début d'exploitation et notification de la constitution
des garanties financières
Après la réalisation des aménagements, études, formalités prescrits ci-dessus, l'exploitant est tenu d'adresser au Préfet, en deux exemplaires :
* la déclaration de début d'exploitation ;
* le document attestant la constitution des garanties financières conforme au modéle
d'acte de cautionnement solidaire figurant en annexe III. La validité de ce document
couvre à ruinmima la première période définie au 1.9.2 :
* Je document unique relatif à la prévention des risques professionnels.
1.9.2. : Garanties financières
1.9,2.1. : Obligations de garanties financières
Conformément aux dispositions de l’article R. 516-2 du code de l'environnement. la présente autonisätion est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières répondant de la remise on état du site après exploitation.
1.9.2.2 : Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités
d'extraction de matériaux (carrière) visées à l'Article 1.5 de manière 8 permetire en cas de
défaillance de l'exploitant la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettanl
là remise en état du site après exploitation.
1.9.2,3 : Montant de référence des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l'annexe de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des guranties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les
installations classées,
L'exploitation est menée sur une période quinquennale. À cette période correspond un
montant de référence de garanties financières correspondant à l'estimation maximale des travaux de remise en état nu sein de cette période.
Ce montant de référence a été établi :
_ sur la base de l'indice TPOI en vigueur en octobre 2015 soit 664.50
e avec une TVA de 85 %
- en tenant compte des surfaces SI, S2 et S3 ci-dessous définies et qui correspondent
aux valeurs maximales atteintes au cours de la période considérée.
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référence (€)
Première 0,04 2,13 0.4 | 1999 |
S1 (en ha) : Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface
autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces
défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en
exploitation) soumises à défrichement.
S2 (en ha) : Waleur maximale atteinte au cours de là période considérée par la somme des
surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des
surfaces remises en état,
S3 (en m) : Valeur maximale atteinte au cours de la périvde considérée par la surface
résultant du produit du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front hors d'eau
diminuée des surfaces remises en état.
1.9,2,4 : Etablissement des garanties financières
Avant la mise en activité de l'exploitation, dans les conditions prévues par le présent arrêté,
l'exploitant adresse au Préfet :
— le document attestant la constitution des garanties financiéres établie dins les formes
prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 :
— la valeur datée du dernier indice publie TPO1.
1.9.2.5 : Renouvellement des garanties financières.
À compiler de la date de mise en activité de l'exploitation, l'exploitant doit disposer sans
interruption de garunties financières,
Le renouvellement des garanties financières doit être sollicité par l'exploitant au moins six
mois avant la date d'échéance du document prévu à l'Article 1.924
Pour attéster de cette sollicitation, l'exploitant adresse au Préfet une copie de sa demande de renouvellement.
Le renouvellement des garanties financières doit être effectif au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'Articlé 1.924,
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012,
1.9.2.6, : Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant de référence des garanties financiéres tous les cinq ans au prorata de Ja variation de l'indice publié TP O1.
Ï doit en outre actualiser ce montant lorsque. sur une période glissante au plus égale à cinq ans, l'indice TPOI augmente de plus de 15 (quinze) % et ve dans les six mois qui suivent cette
variation.
1.9.2.7. : Révision du montant des garanties financières
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un
coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières.
l'exploitant peut demander au Préfet, pour les périodes quinguennales suivantes, une
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montant des garanties financières. Cette dérmande est accompagnée d'un dossier et intervient
au moins six mois avant le terme de la période quinguennale en cours.
1.9.2.8, : Absences des garanties financières
Qutre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de
garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées al présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 514-1 de ve
code. Conformément à l'article L. 514-3 du même code, pendant la durée de ln suspension,
l'exploïtant est tenu d'assurer & son personnel le paiement des salaires indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
La non-actualisation du montant des garanties financières est également passible de Sanctions.
1.9,2,9, : Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
— en cas de défaillance de l'exploitant. après intervention des mesures prévues à l'articte
L. 514-1 du code de l'environnement ;
— lorsque lù remise en état. ne serait-ce que d'une partie du site, n'est pas réalisée selon
les prescriptions prévues par l'arrêté d'autorisation ou le plan prévisionnel
d'exploitation auquel 1l se réfère :
— en Cas de disparition juridique de l'exploitant.
1.9,2,10. : Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières n'est levée qu'après que les traviix couverts par ces garanties aient été normalement réalisés,
Ce retour 4 une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation
d'activité prévué à l'article R. 512-39-1 du Code de l'environnement. par l'inspection des
installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L'obligation de garantie financière est ensuite levée par voice d'urrété pris dans les formes prévues à l'article R.512-31 du Code de l'environnement.
Une copie de cet arrêté est adressé à l'établissément garant.
2.1 : Conditions générales
2.1.1.: Objectifs
L'installation doit être conçue, surveillée et exploitée de manière à limiter les émissions de polluants dans l'environnement, directement où indirectement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres, économes et sûres, le développement de techniques de
valorisation, la collecte sélective, le traitement des effluents ét des dévhets en fonction de
leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées.
est interdit de Jeter, abandonner, déverser ou laisser échapper dans l'air, les eaux ou les sols une ou des substances quelconques ainsi que d'émettre des bruits ou de énergie dont l'action ou les réactions pourraient entraîner des atteintes aux intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement,
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour :
“limiter le risque de pollution des eaux. de l'air on des sole et de nuisance par le bruit et
les vibrations :
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l'environnement ;
* limiter les impacts paysagers,
Pour attemmdre les vhjectifs rappelés ci-dessus, l'ensemble des installations doit être au
minimum aménagé et exploité dans le respect des conditions spécifiées dans Le présent arrêté.
En outre, l'exploitant devrait se conformer aux dispositions contenues duns le décret
n° 80-331 modifié du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives et le
codé du travail.
En partiouher doivent être respectées, les dispositions du décret n° 95-694 du 3 mai 1995
modifié, modifiant et complétant le règlement général des industries extractives et notamment
les sections 1 et 2 portant sur :
* le personnel,
* la responsabilité et l’organisation en matière de sécurité,
* les licux de travail,
* les voies de ciruulation.
* le transport,
* Ja situation de danger,
* l'alarme - secours,
* la surveillance administrative,
+ les locaux,
* les équipements sanitaires,
2.1.2. : Conception et aménagement de l'établissement
L'installation doit être conçue. aménagée, équipée et entretenue de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou d'accident, une aggravation du danger,
En cas de perturbation ou d'incident ne permettant pas d'assurer des conditions normales de fonetionnement, vis-à-vis de la protection des intérêts visés à l’article 1. 511-1 du code de
l'environnement, les dispositifs mis en cause doivent être arrêtés, [ls ne peuvent être réactivés avant Ie rétablissement dés dites conditions, sauf dans des vas exceptionnels intéressants la sécurité et dont il doit pouvoir être justifié.
Les installations et appareils qui nécessitent au cours de leur fonctionnement une surveillance ou des contrôles fréquents doivent être disposés ou aménagés de telle manière que ces
opérations puissent être faites aisément.
2.1.3. : Voies et aires de circulation
La carrière, les bureaux doivent être facilement accessibles par les services d'incenidié et de SCCOUrS.
Les voies de circulation, les pistes et les voies d'accès doivent être nettement délimitées.
maintenues en constant état de proprété et dégagées de tout objet (füts. emballages...)
susceptible de gêner la circulation.
2.1.4. : Dispositions diverses — Règles de circulation
Pour le transport des produits susceptibles d’engendrer des émissions de poussières, Je
véhicule doit être bâché.
L'exploitant vérifie par ailleurs, dans le cas de produits susceptibles de se répandre sur la chaussée, que les bennes soient étanches et que leur porte arrière soit convenablement fermée
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Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus sur le site. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
2.1.6. : Stockage de blocs
La quantité de blocs entreposés sur le carreau de la cürrière doit être aussi réduite que
possible,
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour que cette quantité ne dépasse en
aucune circonstance 2 000 m° de superficie. Toute précaution doit être prise pour garantir la stabilité de ces blocs et éviter tout éboulement.
2.1,7. : Stockage de déchets inertes et des terres non polluées résultant de
l'exploitation de la carrière
Les installations de stockage de déchets inertes et de térrés non polluées résultant de
l'exploitation de la carrière sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur
stabilité physique et à prévenir touté pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et
des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de
localiser tes zones de stockage temporaire correspondantes.
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de lu carrière, que les déchets inertes et les
terres non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la
réalisation ct l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux
superficielles et les caux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de lu stabilité de ces dépôts.
2.1.8. : Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits où matières consommables utilisées de mamière courante ou occasionnelle pour assurer la sécurité ou la protection de l'environnement.
2.1.9, : Entretien et vérification des appareils de contrôle
Les appareils de mesures, d'enregistrement et dé contrôle doivent être surveillés et
entretenus de façon à les maintenir, en permanence, en bon état de fonctionnement.
2,1.10. : Directeur technique — Prévention - Formation
Le titulaire de l'autorisation d'exploiter doit déclarer à l'inspection des installations classées :
* le nom de la personne physique chargée de la direction technique des travaux.
* les entreprises extéricures éventuellement chargées de travaux et de tout où
partie de l'exploitation.
Il rédige par ailleurs le document unique, les consignes, fixe les règles d'exploitation,
d'hygiène et de sécurité, 11 élabore les dossiers de prescriptions visés par les textes.
porté le document nnique, les consignes et dossiere de prescriptions à le connaiseance du
personne] concerné ou susceptible de l'être et des entreprises extérieures visées ci-dessus, les tient à Jour, et réalise une analyse annuelle portant sur leur adéquation et sur leur borne
application par le personnel.
Une formation à l'embauche et une formation annuelle adaptées sont assurées à l'ensemble du personnel.
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l'environnement, la liste des participants à ces actions ct formations sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées.
2.1.11. : Consignes d'exploitation
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations (démarrage et arrêt,
fonctionnement normal et entretien) doivent être obligatoirement établies par écrit ct mises à la disposition des opérateurs concernés. Elles doivent comporter explicitement les différents contrôles à effectuer de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Outre le mode opératoire, elles doivent comporter très explicitement :
* la procédure de transmission des informations nécessaires entre les postes de travail :
* les instructions de maintenance et nettoyage :
* le principe de ne remettre en service une installation arrêtée par le déclenchement
d'une sécurité qu'après suppression de la cause de l'arrêt.
TITRE I] : PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES |
ARTICLE 3 - LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
3.1.1 — Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau non restitués qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou
Hux exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
| : …. . Nom de la . Débit maximal Origine de Ia masse d’eau
où | C°2sommation (m°)
ressource sl comme RSR | STE —
durées annuelle (m'} Journalier
[Résesu public Morne à l'Eau | 0,05
Contormément au dossier de demande, l'eau ainsi prélevée est destinée uniquement à
l'alimentation des sanitaires et aux besoins sociaux.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la consommation d'eau.
3.1.2 - Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
Toutes dispositions seront prises afin d'isoler les réseaux d'eaux et d'évitér des retours de
substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique vu daus les ilieux de prétévéinnt.
: Collecte des efflue
3.2.1 : Réseaux de collecte
Tous les effluents aqueux doivent être canalisés.
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PREFECTURE - 971-2017-08-03-001 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA du 3 ao˚t 2017 autorisant la STGC ‡ exploiter une carriËre au lieudit "Gallo" Morne-‡-l'Eau 76 Les réseaux de collecte des effluents doivent séparer les eaux pluviales non polluécs et les
diverses catégories d'eaux polluées,
En complément des dispositions prévues à l'article 9.2 du présent arrêté, les réseaux d'égouts
doivent être conçus et amënagés pour permettre leur curage.
3.3 : Traitement des effluents
3.3.1 ; Obligation de traitement
Les effluents doivent faire l'objet, en tant que de besoin, d'un traitement permettant de
respecter les valeurs limites fixées par lé présent arrêté
3.3.2 : Conception des installations de traitement
Les installations de traitement doivent être conçues pour faire face aux variations de débit. de température ou de Composition des effluents à traiter.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont
privilégiés pour l'épuration des effluents.
3.3.3 : Entretien et suivi des installations de traitement
Les installations de traitement doivent être correctement entretenues. Les principaux
paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche doivent être mesurés
périodiquement.
Les résultats de ces mesures doivent être portés sur un registre tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
4,3.4 : Dysfonctionnements des installations de traitement
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptiblé de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant
doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en
arrétant Si besoin le procédé à l'origine,
3.4 : Définition des rejcts
3.4.1 : Identification des effluents
L'exploitation est à l'origine de trois types de rejets :
1°) les eaux de ruissellement issues du périmètre de l'autorisation (pluviales,
ruissellement superficiel, ruissellement souterrain),
2°) les eaux susceptibles d'être polluées car issues de l'exploitation d'installations
réglementées (plate-forme de remplissage des engins),
2°) les eaux domestiques : les eaux de vannes, les eaux des lavabos et douches. les
eaux de cantine.
3.4.2 : Dilution des effluents
eat interdit dubaisser les concentrations ci subatunices pullugiies des ivjels pas shupies
dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de
l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
3.4.3 : Rejet en nappe
Le rejet direct où indirect d'effluerits même traités, dans la nappe d'enu souterraine est interdit,
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Les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager en égout où dans le milieu naturel diréctément ou indirectement des gaz ou vapeurs loxiques, inflammables ou odorantes.
* de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement. seraient susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
De plus :
* ils ne doivent pas comporter des substances toxiques, nocives ou néfästes dans des
proportions capables d'entraîner lu destruction du poisson, de nuire à sa nutrition ou à
sa reproduction ou à ga valeur alimentaire,
* ils ne doivent pas provoquer une coloration notable du milieu récepteur, ni être de
nature à favoriser la manifestation d'odeurs ou de saveurs.
3,4.5 : Localisation des points de rejet d'eaux
34.5.1 : Eaux de ruissellement issues de la piste d'accès et de la zone
d'exploitation
Les caux de ruissellement issues de lu piste d'accès et les eaux météoriques issues de la zone
d'exploitation sont collectées et dirigées vers les bassins de décantation avant d’être rejetées
au milieu nature).
3.4.5.2 : Eaux issues de la plate-forme de remplissage des engins en
carburants et huiles
Les eaux de ruissellement issues de la plate-forme de remplissage des engins sont traitées par
un débourbeur/sénarateur d'hydrocarbures puis rejetées dans le milieu naturel.
3.5 : V: r limite des re
3.5.1 : Rejets d'eaux susceptibles d'être polluées
Les réjets ne doivent pas contenir plus de :
SUBSTANCES
PH — - ——_——_————————#—_—
MES
DCO
Hydrocarbures
totaux
(1) voir arrêté ministériel du 7 juillet 2009
CONCENTRATIONS Le MÉTHODES DE RÉFÉRENCE |
5,5-8,5 + NF T 99008 ne
35 mg/l CL NF EN 872 |
125 nai) LL CNET 90101
: 5 mg /| | NF EN 150 9377-2 ou XPT 60124 ou
| NE M 07-203 (1)
Les autres paramètres sont réjetés en quantité non significative.
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Les caux domestiques issues des sanitaires et du réfectoire doivent étré traitées et évacuées
conformément aux règlements sanitaires en vigueur.
3.6 : Conditions de rejet
3.6.1 : Conception et aménagement des ouvrages de rejet
Les dispositifs de rejet des effluents liquides doivent être aménagés de manière à réduire
autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet,
en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
ls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepieur.
3.6.2 : Points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides doivent être prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure.
Ces points doivent étre implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitüde dé la
conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des
mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par
des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogéne.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations
classées et du service chargé de la police des eaux.
3.7 : Surveillance des rejets
3.7.1 : Autosurvcillance
L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance des rejets de ses installations. Les mesures sant effectuées sous su responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées ci-
aprés,
PARAMETRES | FRÉQUENCE MÉTHODES DE MESURE
PH Annuellement pH-mètre |
MES | Annuellement NF EN 872
DCOQ _ Annuellement | . NFT 90101 7 |
n Hydrecurbures totaux | Annuëllément | NF ENISO 9377-2 ou XPT
| ‘ _|_ 60124 ou NF M 07-203 (1)
(1) voir arrété ministériel du 7 juillet 2009
Les analyses doivent être effectuées sur des échantillons non décantés.
Afin de s'aseurer du hon fonctionnement des dispositifs de mesure dt des matériels d'antlysc ainsi que de ls représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant doit faire procéder au moins une fois par an aux prélèvements, mesures et analysés demandés dans le cadre de l'auto surveillanée par un organisme extérieur (laboratoire agréé par le Ministre chargé de l'Environnement).
En fonction des résultats, la fréquence pourra être revue par l'inspection des installations classées,
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Les résultats des mesures et analyses imposées à l'article 3.7.1 ci-dessus doivent être adressés
à l'inspection des installations classées. [ls doivent être accompagnés en tant que de besoin de
commentaires sur les causés de dépassement constatés ainsi que sur les actions correctives
misé eh œuvre où envisagées.
Sauf impossibilité technique, les résultats de l'autosurveillance sont transmis par l'exploitant par Je biais du site internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Auto
surveillances Fréquentes).
ARTICLE 4 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
4.1 : Principes généraux
L'établissement, notamment l'ensemble des aires, pistes de circulation et voies d'accés, est tenu dans un élu de propreté satisfaisant de façon à éviter l'envol des poussières et les dépôts
de poussières sur la végétation environnante.
Les différents appareils et installations dé réception, stockage, manipulation, traitement et expédition de produits de toute nature doivent être construits, positionnés, aménagés,
exploités, afin de prévenir tes émissions diffuses et les envols de poussières.
Des points d'alimentation en eau doivent être prévus à cette fin au sein du carreau de la
carrière, L'exploitation doit être dotée, au besoin, d'une citerne mobile pour l'arrosage des pistes et voies de circulation.
Le brülage à l’air libre, notamment de déchets, est interdit.
4.2 : Aménagement des voies de circulation
Les pistes el les aires d'évolution des véhicules et des engins daivent être stabilisées soit par
un revêtement superficiel sait par arrosage,
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules, à l'intérieur de
l'établissement, doivent faire l'objet d'un traitement approprié d'abattage de poussières (revétement, arrosage...) Les véhicules circulant dans l'établissement où en sortant ne
doivent pas entraîner d'envols ou de dépôt de poussières où de boue sur les voies de
circulation publiques,
Un bâchage des véhicules seru effectué par temps sec.
Toutes dispositions doivent être prises par l'exploitant pour maintenir les chemins publics d'accès à la carrière en bon état, En outre, la contribution de l'exploitant à la remise en état des voiries départementales et communales est Gxée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la voirie des collectivités locales.
4.3 : Aménagement de la carrière
Les hauteurs de chute des produits sont réduites au minimum possible. Compte ten des vente dominants Pesplaitnnt doit veiller à cténendre touetrovanx de rinnne par vent fort, afin d'atténuer les nuisances dues à la propagation des poussières. De mamière à atténuer la gêne par les poussières, la clôture est doublée en certains points par une barrière végétale.
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L'exploitant définit et met en place un suivi des retombées de poussières PM10 et PM2,5
(poussières de 10 et 2,5 micromètres de diamètre) conforme à la norrne NF X 43 007
comportant au moins 4 points de collecte au niveau des habitations identifiées |. 2, 3 et 4 dans
l'étude d'impact jointe au dossier et un point hors du périmètre d'exploitation en amont (figure 8 page 24 — partie IV).
Outre l'aspect quantitatif il est procédé sur les poussières collectées à une analyse qualitative de leur teneur en silice et en limon.
La surveillance débute avant la mise en service des installations et sera réalisé sur trois mois
consécutifs durant la période la plus sèche de l’année.
Les résultats de ce suivi sont comparés avec les résultats des modélisations conduites lors de l'étude d'impact du projet et commentés. Ils sont transmis annuellement à l'inspection des
installations classées avec l'ensemble des commentaires nécessaires et notamment la situation météorologique pendant les périodes de mesures,
Le nombre des points de mesure pourra être modulé par l'inspection des installations classées en fonction des résultats.
Les frais occasionnés par ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 5 — GESTION DES DECTIETS
5.1 : Dispositions générales
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la concéption, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir ét réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et
améliorer l'efficacité de leur utilisation :
- 8sSurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a} la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage :
c} toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux
ou non) de facon à nesarer leur orientation dune lee Filibree otoneées ndaptéee à louve nature et
à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-$ du code de
l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 ct R. 5434-40
du code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des
réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau où tout autre déchet num huileux où contaminé par des PCB.
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543-72 du code de l'environnement,
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article
R. 543-131 du code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à
R. 543-151 du code de l'environnement : ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour
des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités sclon les
dispositions dés articles R. 543-195 4 R. 543-201 du code de l’environnement.
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des
déchets
L'exploitant établit ét tient à jour un plan de localisation des différentes Zones de stockages
des déchets de l'établissement,
Les déchèts produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un
lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits
polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Les mesures sont prisés pour réduire la durée et la quantité de déchets stockés sur le site au
minimum technique permettant une gestion interne cohérente. La durée maximale de stockage
sur Site des déchets est limitée à 3 ans pour les déchets non dangereux et ! an pour les déchets
dangereux
5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filièrés propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L. 5$41-1 du code de l'environnement.
[l s'assure que là personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et
que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en disténce et en volume.
5.1.5 Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdil Cette interdiction
inclut le brülage à l'air libre.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec dés substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
6 Trauspost
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés lous les déchets sortant, Le
contenu minimal des informations du registre est fixé en référence 4 l'arrêté du 29 février
2012 fixant le contenu des remstres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code
de l’environnement.
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suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement,
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R, 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte.
au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs
utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après
accord des autorités compéténtés en application du règlement (CE) n° 1014/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
5.1.7 Déchets produits par l'établissement
Les prmcipaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les
suivantes :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
Déchets non 15 O1 01 Emballages cartons
dangereux 15 01 %6 Emballages plastiques
15 02 02 Papiers
20 02 01 Déchets verts
19 08 05 Matières de vidange (fosse septique)
Déchets dangereux | 13 05 06* Produits de pompage des séparateurs
d'hydrocarbures
ARTICLE 6— PREVENTION DES BRUITS ET VIBRATIONS
6.1 : Construction et exploitation
L'exploitation de la carrière est conduite de façon à ce que celle-ci ne puisse être à l'origine
de bruits aériens où de vibrations mécaniques nuisibles pour la santé du VOISINALE où
susceptibles de compromettre sa sécurité ou de constituer une gêne pour Sà tranquillité.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif aux bruits aériens émis par les installations classées pour la protection de l’environnement lui sont applicables.
6.2 : Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les éngins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, doivent être conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995) et des textes pris pour son application.
6.3 : Appareils de communication
L'usage de tous appareïls de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc. .) génants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la
prévention nu ent sienniement d'incidente gravés on d'ancidente
6.4 : Niveaux acoustiques
Le contrôle des niveaux acoustiques dans l'environnement se fait en se référant au tableau vi- après qui fixe les points de contrôle et les valeurs correspondantes des niveaux limites
admissibles.
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FOR js Emplacement | période allant de 7 heures ! période allant de 22 heures à 7 Mesure < Ù à à 22 heures, sauf heures, ainsi que les
| dimanches et jours fériés dimanches et jours fériés
lous points de la limite de 30 60 propriété
Les émissions sonores de l'établissement ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée :
. Niveau de bruit ambiant existant | Emergence admissible pour | Emergence admissible pour la dans les zones à émergence la période allant de 7 heures. | période allant de 22 heures à 7
réglementée {incluant le bruit de | à 22 heures, sauf dimanches heures, ainsi que les
l'établissement) et jours fériés dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB (A) mars 6 dB (A) 4 dB(A)
inférieur ou égal à 45 dB (A)
supérieur à 45 dB (A) 5 di (A) 3 dB (A)
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus
équivalents pondérés À du bruit ambiunt (établissement en fonctionnement) et du bruit
résiduel (en l'absence de bruit généré par l'établissement).
6.5 : Contrôles
L'inspection des Installations Classées peut démander que des contrôles ponctuels ou une surveillance périodique de la situation acoustique soient effectués par un organisme ou une personne qualifié dont le choix est soumis à son approbation, Les frais sont supportés par
l'exploitant.
6.6 : Mesures périodiques
L'exploitant fait réaliser, au moins tous les 3 ans, à ses frais, une mesure des niveaux
d'émission sonore de son établissement par une personne ou un organisme qualifiés choisi après accord de l'Inspection des Installations Classées. Cette mesure est réalisée selon la
méthode fixée 4 l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié susvisé.
Préalablement à cette mesure, l'exploitant soumét pour accord à l'Inspection des Installations Classées le programme de celle-ci, incluant notamment toutes précisions sur la localisation des emplacements prévus pour l'enregistrement des niveaux sonores, Ces emplacements sont définie de fagon à'appricior le respect des Valèurs listes d'Higigcice daiis Iis-zuivs uu ulie est réglementée. Les résuliats €t l'interprétation des mesures sont transmis à l'Inspection des Installations Classées dans les deux mois suivant leur réalisation.
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Les vibrations provoquées par l'exploitation de la carrière doivent respecter les prescriptions de la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points
caractéristiques suivants :
Bande de fréquence en Hz Pondération du signal
| 5
5 Ï
30
L s0 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments.
En outre, le respect dés valeurs limites est assuré dans les constructions existantes à la date de
l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
ARTICLE 7 - CONDUITE DE L'EXPLOITATION
.1: Conduite de l'exploitation
L'exploitation est conduite suivant la méthode et le phasage définis dans le dossier de demande d'autorisation.
Les plans utiles relatifs à la description du phasage de l'exploitation sont joints au présent arrèté en annexe E.
7.2 : Epaisseur d'extraction
L'exploitation 4 lieu en gradins successifs d'une hauteur maximale de 10 mètres. Les gradins sont séparés par une banquette d’une largeur d'au moins 6 mêtres en exploitation et 3 m en
phase finale.
Ces gradins se développent entre les cotes 13 m et 33 m NGG.
7.3 : Distances limites et zones de protection
L'accès aux zones dangereuses des travaux d'exploitation est interdit par une clôture efficace où 1out autre dispositif équivalent et le danger est signalé par dés pancartes,
Le bord de l'excavation ést maintenu à une distance horizontale telle que lu stabilité des
terrains avorsinants ne soit pas compromise, avec un minimum de 10 mètres
En tout état de cause le niveau bas de l'exploitation est arrêté de telle fagon que la stabilité des
terrains aveisinants pe soit pas compronisc, Cote distance pond en coipte la huutuu dés
excavations, là nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute ectte hauteur.
L'exploitant doit prendre toutes dispositions d'usage pour les travaux au voisinage des lignes électriques et des canalisations enterrées.
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Il est établi un plan d'échelle adaptée à la superficie de l'exploitation. Ce plan est mis à jour au moins une fois par an.
Sur ce plan sont reportés :
* les limites du périmètre sur lequel porte Le droit d'exploiter ainsi que ses abords
dans un rayon de 50 mètres et avec un repérage par rapport au éndastre.
+ les bords de la fouille
* les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs
. les zones remises en état
* des éléments de la surface dont l'intégrité de l'emprise conditionne le respect de la
sécurité et de la salubrité publiques.
7.5 : Rapport annuel
L'exploitant établit périodiquement un rapport rendant compte des observations
géotechniques et des études éventuelles menées en application du présent arrêté,
Ce rapport présente, en outre, donnée pur donnée, une interprétation des résultats et établit en
particulier une comparaison entre les constulations enregistrées et les prévisions qui ont pu être faites.
Ce rapport est adressé, avant le 1 mars de chaque année, pour les données des douze mois de
l'année civile précédente, au Préfet avec copie à l'inspection des installations classées.
CLE 8 - LIMITATION DES IMPAC J : PATRIMOINE UREL- REHABILITATION
.} : Lor , itation
8.1.1 Entretien de l'établissement
L'établissement et ses abords doivent être aménagés et maintenus dans un bon état de propreté,
L'exploitant tient à jour un schéma d'aménagement,
8.1.2. : Déboisage, défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le débaisement et le défrichage éventuels des
terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux Sstricts besoins de l'exploitation.
8.1.3 : Technique de décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales consütuant l'horizon Musifèrs aux stéiles. L'lilaxui Huile di Ws UNIES sul slutkés Séparément et réutilisés pour | remise en état des lieux, L'horizon humifére fait l'objet de conditions de stockages adaptées permettant de garantir le maintien du taux d'humidité ainsi que l'absence de lessivage par les eaux météoritiques.
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8.1.4.1. : Limitation des impacts
Le développement dans le temps dés travaux d'exploitation et simultanément des travaux de
remise en état paysagère est fixé selon le schéma d'exploitation et de remise en état défini
dans le dossier de demande d'autorisation.
Les phases successives d'exploitation et de réhabilitation doivent être conduites de façon à :
* limiter à tout moment l'étendue et l'impact sur l'environnement, notamment du
point de vue paysager ;
* pérmettre Ja mise au point de la méthode optimale de réhabilitation (choix de
matériaux, essences végétales. sols, ..).
L'importance des extractions, des aires à impact visuel important, doit rester limitée en toutes
circonstances aux valeurs définies dans les plans prévisionnels d'exploitation et de remise en état, ainsi que dans le présent article.
8.1.4,2, : Mesures compensatoires proposées par l'exploitant
Afin de limiter les impacts importants sur les paysages et les espèces endémiques, des
mesures Compensaloires sont mises en place conformément aux éléments contenus dans les
fiches actions jointes,
1) mettre en valeur la marre située au nord-ouest de la carrière en maintenant cette zone
en dehors de toute zone d'exploitation et de circulation des engins, en conservant la
strate arboréë existante et en l'enrichissant avec des espèces adaptées ;
2) réduire l'impact global du défrichement, en préservant les habitats adjacents, en
définissant un sens de défrichement en conservant certains arbres creux et en stockant
la terre végétale on tas n'excédant pas 1,5 m ;
3) remettre progressivement en état les zones exploitées avec une autre dynamique de plantation et de régénération.
8.1.4.4. : Suivi des mesures compensatoires
Les justificatifs de la bonne mise en œuvre des mesures compensatoires, les résultats des études complémentaires et autres expertises visées à l'article 8.1.4.2 ainsi que les rapports
illustrés, les cartographies où les bilans prévus dans ce cadre seront transmis dès validation
par l'exploitant à l'inspection des installations classées pour examen, Leur examen pourra
conduire à fuire évoluer les actions susvisées.
8.2 : Lors de l'arrêt de l'exploitation
8.2.1 Maîtrise des impacts paysagers
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu dés caractéristiques essentielles du milieu environnant.
Canéermément aux mdications de l'étude d'hnpuct, 1 site est scatitué vu Mu d'espluitaliun, duns un état permettant sa réutilisation ultérieure à des fins de paysage naturel.
D'une façon générale, le site est remis dans un état tel, que soit garantie la protection des
intérêts visés à l'article L $11-1 du code de l'environnement,
En particulier, le sol est débarrassé des éléments polluants ou encombrants incompatibles avec la vocation ultérieure du site, et remis dans une forme facilitant cétte utilisation ultéricüre.
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PREFECTURE - 971-2017-08-03-001 - ARRETE SG/DICTAJ/BRA du 3 ao˚t 2017 autorisant la STGC ‡ exploiter une carriËre au lieudit "Gallo" Morne-‡-l'Eau 87 La remise en état du site doit être achevée au plus tard 6 mois avant l'échéance de l'autorisation sauf dans le cas où l'autorisation d'exploiter serait renouvelée avant ce terme.
La remise en état doit être assurée de façon à assurer la sécurité du site pendant et après l'exploitation et à permettre la réintégration rapide dans le paysage. A cet effet :
* les fronts de taille sont recouverts de terres de découverte ct de résidus d'exploitation suivant une pente de 2/1 de façon à assurer leur stabilité, au fur et mesure qu'ils atteignent les limites d'exploitation,
* les terres stériles de découverte et les produits d'exploitation résiduels, en fin d'exploitation, sont utilisés notamment pour combler les bassins de décantstion d'eau,
* les sites réaménagés doivent étre enherbés et végétulisés. Des espèces ligneuses doivent être plantées et entretenues pour intégrer au maximum les fronts dans l'environnement. L'accent sera mis sur l'utilisation d'espèces locales
* les berges et les fronts sont entrétenus régulièrement et leur stabilité sera contrôlé annuellement par un géotechnicien,
8.2.2 : Phasage de réhabilitation du site
Le développement dans le temps des travaux de réhabilitation est fixé selon le schéma d'exploitation et de remise en état. Le schéma d'exploitation et de remise en état présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état.
La mise en exploitation de la phase n+2 est conditionnée à la remise en état de la phase n.
Les opérations de remise en état prévue à l'échéance de cette période doivent être terminées au plus tard six mois avant l'échéance de l'autorisation.
ARTICLE 9 —- PREVENTION DES ACCIDENTS
9.1 : Information
Indépendamment de la déclaration d'accident prévue par les dispositions de police visées à l’article 1.8.2. ci-dessus, l'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées, les accidents et incidents survenus du fuit du fonctionnement de l'installation qui sont dé nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'Environnement.
Il fournit à ce dernier, sous 24 heures, un prenuér rapport éerit sur les origines et les causés du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pou y remédier, Un rapport complet lui est présenté sous quinze jours au plus tard.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des motifs de sécurité, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l'état des installations où a eu lieu l'accident ou l'incident tant que l'inspecteur des installations classées n'en a pas donné son accord et, s'il y a lieu, après autorisation de l'autorité judiciaire, indépendamment des dispositions de police prévues par le RG.LE.
9.2 : Prévention des pollutions accidentelles des eaux
9.2.1 : Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollutions accidentelles des eaux ou des sols.
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Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts doivent étre Gtablis par l'exploitant,
régulièrement mis à jour,
Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services
d'incendie et de secours,
Le plan des réseaux de collecte fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs.
9.2.4 : Cuvettes de rétention
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
. 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
“50 % de lu capacité globale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention doit être au moins égale à :
. dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts, . dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts sans être inférieure 4 800 litres (ou à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres).
Les capacités de rétention doivent être étanches aux produits qu'elles pourraient contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour leur dispositif
d'obturation qui doit être maintenu fermé.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules-citernes ainsi que les aires
d'exploitation doivent être étanches et disposées en pente suffisante pour drainer les fuites
éventuelles vers une rétention dimensionnée selon les règles de l'art qui doit être maintenue
vidée dès qu'elle aura été utilisée ; sa vidange ne peut être effectuée manuellement qu'après
contrôle et décision sur la destination de son contenu.
Le stockage et la manipulation de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
doivent être réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des lixiviats et
des vaux de ruissellement.
9,2.5 : Réservoirs
L'étanchéité du ou des réservoirs associé(s) à la rétention doit pouvoir étre contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits stockés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Ces réservoirs doivent être équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher insi les déhardements en cours de remplissage.
Les réservoirs contenant des produits incompatibles susceptibles de provoquer des réactions violentes ou de donner naissance à des produits loxiques lorsqu'ils sont mis en contact, Anivent être implantée 41 rvploitée de manière telle qu'il né soit mneunement possible de mélanger ces produits.
9.2.6 : Conséquences des pollutions accidentelles
En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant doit être en mesure de fournir dans les délais les plus brefs, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterrniner les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvrages exposés à cette pollution,
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9.3.1. : Principes généraux de maîtrise des risques d'incendie et d'explosion
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques d'incendie et d’explosion, Les moyens de prévention, de protection et de défense contre les sinistres doivent être étudiés avec un soin proportionné à la nature des conséquences de ceux-ci.
Sans préjudice des dispasitions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible, Le débouché à l'atmosphère de la
ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines.
I ést notamment interdit de fumer et d'apporter des feux nus à proximité des installations
dans des zones délimitées par l'exploitant et présentant des risques d'incendie où d'explosion.
9.3.2. : Interdiction des feux
I est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties dés installations présentant des risques d'incendie ou d'explosion. sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.
9.3.3. : « Permis de feu »
Le « Permis de feu» et la consigne qui lui est attachée doivent être établis et visés par exploitant ou par la personne qu'il a nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de feu » et la consigne particulière relative À la Sécurité de l'installation, doivent être cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure où Îles personnes qu'ils doivent avoir nommément désignées.
Aprés la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant.
9.3.4, : Matériel électrique
Les installations électriques doivent être réalisées conformément aux règles de l'art,
notamment aux normes C15100 et C17100 et aux dispositions du titre « Electricité » du
Règlement Général des industries Extractives. Elles doivent être vérifiées au moins une fois par an par un organisme agréé à cette fin par le ministre chargé de l'Industrie.
9.3.5, : Protection contre les courants de circulation
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canälisations) doivent tre mis à la terre
conformément aux règlements el aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive où inflammable des produits.
Est considèré comme « à la terre » lout équipement dont la résistance de mise à lu terre est inférisure ou égale à 20 ohms.
Des dispositions doivent être prises en vue de réduire les effets des courants de circulation.
Les courants de crculution volontairement créés (protection électrique destinée à éviter la corrosion, par exemple) ne doivent pas constituer des sources de danger.
94 : Movens d'intervention en eas de sinistre
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. l'établissement devrait être défendu par des hydrants en nombre suffisant placés judicieusement et à proximité de l'étiblissement aprés avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours.
En particulier, des extincteurs adaptés aux feux à combattre en nombre suffisant doivent être installés, bien en vue, à proximité des équipements électriques importants (armoires, moteurs,
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Ces matériels sont maintenus en bon état et vénifiés au moins une fois par an.
U TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
TICLE 10 -DI SITIONS GEN ES E CULIERES
10.1 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
En particulier, le droit de disposer des matériaux reste régi par les dispositions du code civil.
0.2: Inspection des ins i
L'exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l'établissement qui sont effectuées
par les agents désignés à cet effet.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu'en toute circonstance, et en particulier lorsque l'établissement est placé sous la responsabilité d'un cadre délégué, l'administration ou les services d'interventions extérieurs puissent disposer d'une assistance technique de l'exploitant et avoir communication d'informations disponibles dans l'établissement et utiles à leur intervention.
10.3 : Contrôles particuliers
indépendamment des contrôles explicitement prévus par le présent urrêté, l'inspection des installations classées peut demander que des contrôles sonores, des prélèvements (sur les rejels aqueux, sur les rejets atmosphériques, sur les sols, sur les sédiments...) et analyses soient effectués par un orgamisme reconnu compétent, &t si nécessaire agréé à cet effet par le ministre chargé de l'environnement, en vue de vérifier le respect des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées.
Les frais occasionnés sont supportés par l'exploitant.
10.4 : Cont ë
L'inspecteur des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée OÙ non, par un orgarisme tiers choisi par lui-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures dé niveaux sonores. Il peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à |8 vharge de l'exploitant,
10.5: Modifications
ivut projét dé modinicalon des condiions à explotation des Imstalatnions de nature 4 entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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La présente autorisation, cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives sauf cas de force majeure.
10,7 : ation d'activités
En cas de cessation d'activité, l'exploitant doit remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s’y manifeste aucun des dangers où inconvénients mentionnés à l’article L. 511-du code de l'environnement, A cette fin :
* tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être valonisés ou évacués vers des installations dûment autorisées :
* les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, neltoyées, dégazées et enlévées ;
* les structures n'ayant pas d'utilité aprés la remise en état doivent être SUPPrimÉes ;
* Ja qualité des sols, sous-sols et bâtiments est vérifiée par une étude spécifique et au besoin ceux-ci doivent être traités.
Au minimum un an avant la date d'expiration de la présente autorisation, l'exploitant doit adresser au Préfet une notification et un dossier comprenant :
* Les plans à jour de l'installation accompagnés de photographies dont une photographie aérienne datant de moins d'un mois ;
* le plan de remise en état définitif :
* un mémoire sur l'état du site.
Au minimum 6 mois avant la date d'expiration de la présente autorisation, l'exploitant complète lc dossier dé cessation d'activité avec :
* la notification de fin d'exploitation ;
* les éléments justificatifs d'une réhabilitation conforme aux engagements et aux prescriptions préfectorales comprenant notamment :
# les photographies actualisées :
# les levés topographiques :
toutes analyses, ct autres preuves utiles.
10.8: Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toutes natures prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de sanctions prévues par le chapitre IV sections 1 et 2 du code de l'environnement, pur l'article R. 514-4 du code de l'environnement et par les articles L. 541-46 et 47 du code de l'environnement.
9.:T evance
L'établissement est assujetti à la taxe générale sur les activitès polluantes assise sur la délivrance de l'autorisation visée par le présent arrété,
L'établissement est également assujetti à la taxe générale sur les activités polluantes perçues pour les aclivités prévues au b du 8 du | de l'article 266 sexies du code des douanes. L'exploitation de carrières ést assujettie à cette taxe en fonction de la capacité nominale annuelle qui correspondant à la production annuelle maximale autorisée.
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Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté meritionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie des Morne- à-l'Eau pendant une durée minimum d'un mois, Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui à délivré l'acte pour une durée identique.
Le maire de Morne-à-l'Eau fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Guadeloupe l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société STGC.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société S.T.G.C. dans deux journaux diffusés dans tout le département.
10.11 : Transfert — Changement d'exploitant
Le changement d'exploitant des installations visées au présent arrêté est soumis à autorisation préfectorale préalable.
Le dossier de demande adressé au Préfet comprend notamment :
° une demande signée conjointement par le céssionnaire et le cédant, ° les documents établissant les capacités techniques et financières du cessionnaire, ° la constitution dés garanties financières par le cessionnaire,
. l'attestation du cessionnaire du droit de propriété ou d'utilisation des terrains.
10.12 : Evolution des conditions de l'autorisation
Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l'exploitant doit se conformer à toutes celles que l'administration peut juger utile de lui prescrire ultérieurement, s'il y a lieu, en raison des dangers ou inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protéétion de l'environnement et pour la conservation des sites et monuments.
10.13 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I peut être déféré auprès du Tribunal administratif de la Guadeloupe :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les mtérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication où de l'affichage de la présente décision. 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur x été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six HOIS aprés LELUS InISE EI SET VICE.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles où n'ont élevé des constructions duns le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas récevables 8 déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de la commune de Mome-à-l'Eau, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêe le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admimistratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à la société de Terrassement et de Génie Civil (S.T.G.C.)
Basse-Tèrre, le Q 3 AOÛ 717
Le Préfet,
Jacques BI
30/3)
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