Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 161 publié le 5 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 161 publié le 5 aout 2022 Document publié le Vendredi 5 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 161 publié le 5 aout 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2022-161

PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2022Sommaire

DRFIP /

971-2022-07-19-00004 - DRFIP971-Trésorerie amendes-Délégation de

signature-juillet 2022 (2 pages) Page 3

FTES / RN

971-2022-08-01-00003 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 01-08-2022 portant

délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou

de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource

en eau en GUADELOUPE. (12 pages) Page 6

971-2022-08-01-00004 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 01-08-2022 portant

orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de

restriction par usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en

eau en Guadeloupe. (10 pages) Page 19

971-2022-07-13-00009 - Réunion du conseil d'administration du 12 juillet

2022. Délibération 2022-19 procédure de recrutement du directeur de

l'ARB-IG (4 pages) Page 30

971-2022-07-13-00010 - Réunion du conseil d'administration du 12 juillet

2022. Délibération 2022-20. Opération "la planète revisitée des Iles de

Guadeloupe. (4 pages) Page 35

971-2022-07-13-00011 - Réunion du conseil d'administration du 12 juillet

2022. Délibération 2022-21. Recours au service civique (contrat

d'engagement et volontariat). (4 pages) Page 40

2DRFIP

971-2022-07-19-00004

DRFIP971-Trésorerie amendes-Délégation de

signature-juillet 2022

DRFIP - 971-2022-07-19-00004 - DRFIP971-Trésorerie amendes-Délégation de signature-juillet 2022 3Œ = ? REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

Centre des Finances publiques de Pointe-à-Pitre

Trésorerie Guadeloupe Amendes

Place de la Victoire

BP 476

97 159 Pointe-à-Pitre

t101009@dgfip.finances.gouv.fr

Délégation de signature du Responsable de la Trésorerie Guadeloupe Amendes

Le comptable, Micheline HUGUES, Responsable de la Trésorerie Guadeloupe Amendes,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1018A du CG;

Vu le Livre de Procédures Fiscales, notamment l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des

Finances Publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard BANBUCK, agent administratif principal des Finances Publiques, à l’effet de :

[_] statuer sur les demandes de remise portant sur les amendes au vu de pièces justificatives, dans la limite de 285euros ;

[| statuer sur les demandes de délai de paiement au vu de pièces justificatives, dans la limite de 3750 euros;

[_] signer les mainlevées, les accusés de réception (plis remis par les huissiers) et les actes de gestion du

service.

[_ | signer les documents nécessaires à l'exécution comptable (quotidienne et mensuelle):

[_]signer les déclarations de recettes;

[_] fournir tous états de situation issus de AMD et JAM demandés par l'Administration.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Yanne BORDELAIS, agent administratif principal des Finances Publiques, à l’effet de :

[_] statuer sur les demandes de remise portant sur les amendes au vu de pièces justificatives, dans la limite de 285euros

[_ | statuer sur les demandes de délai de paiement au vu de pièces justificatives, dans la limite de 3750 euros;

[_] signer les mainlevées, les accusés de réception (plis remis par les huissiers) ;

[_] fournir tous états de situation issus de AMD et JAM demandés par l'Administration.

DRFIP - 971-2022-07-19-00004 - DRFIP971-Trésorerie amendes-Délégation de signature-juillet 2022 4ŒE = ? REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Article 3

Délégation de signature est donnée à Madame Érika SAMÉ agent administratif principal des Finances

Publiques à l'effet de :

[_ | statuer sur les demandes de remise portant sur les amendes au vu de pièces justificatives, dans la limite de 285 euros;

[_ | statuer sur les demandes de délai de paiement au vu de pièces justificatives, dans la limite de 3750 euros;

[_ | signer les mainlevées et les accusés de réception (plis remis par les huissiers):

[| fournir tous états de situation issus de AMD et JAM demandés par l’ Administration.

Article 4

Délégation de signature est donnée à Monsieur Joël OLAX contrôleur des finances publiques à l'effet de :

[_] fournir tous états de situation comptables extraits de DDR3 et toutes autres pièces issues de AMD et JAM

demandées par l’ Administration;

[| signer les déclarations de recettes;

[_ | signer les accusés de réception (plis remis par les huissiers) et les actes de gestion du service.

Article 5

Le présent arrêté est transmis à la DRFIP de la Guadeloupe.

A Pointe-à-Pitre, le 19/07/2022

Le Comptable publi

Responsable de la upe Amendes,

DRFIP - 971-2022-07-19-00004 - DRFIP971-Trésorerie amendes-Délégation de signature-juillet 2022 5FTES

971-2022-08-01-00003

ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 01-08-2022 portant

délimitation des zones d'alerte et définissant les

mesures de limitation ou de restriction des

usages de l'eau en vue de la préservation de la

ressource en eau en GUADELOUPE.

FTES - 971-2022-08-01-00003 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 01-08-2022 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GUADELOUPE. 6PRÉFET | Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE . et du Logement

Été Fraternité

Arrêté DEAL/RN du - 7 AQUT 2077

portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de Suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie et R.211-66 et suivants relatifs aux zones d'alerte :

Vu le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre Ill relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2-5 relatif aux compétences de la police municipale en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité publique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la satisfaction quantitative des usages

en préservant la ressource ;:

Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu la stratégie nationale de contrôle en police de l'eau, de la nature et de l'environnement marin du 4 mars 2020 ;

Considérant les sécheresses chroniques que connaît la Guadeloupe habituellement en période d'étiage, dit « carême »;

Considérant qu'en de telles périodes, la rareté de la ressource en eau vient à porter préjudices aux usagers de l'eau ;

Considérant que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, l’'abreuvement du bétail et la lutte contre les incendies constituent des priorités ;

Considérant que la fragilité des cours d’eau de certains bassins hydrographiques, la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles en étiage, justifient des mesures de restriction des usages adaptées au plus près à la situation de chaque sous-bassin :

Considérant les dernières sécheresses des années 2010, 201 3, 2014, 2015, 2018, 2019 et 2020 :

DEAL Guadeloupe

Sa'rt-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cecex

Té*: 0590 99 46 46

ceël-gLecelouse@cevetoppemert-durable gouv ‘

www. çglaceloune developpement-cirab'e couvf

FTES - 971-2022-08-01-00003 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 01-08-2022 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GUADELOUPE. 7Considérant que les prélèvements effectués, durant les périodes d'étiages, dans les retenues et plans d'eau dûment autorisés n'ont pas d'impact sur le milieu naturel, et que l'objectif de réduction des prélèvements est atteint par la mise en place de tels ouvrages, que dès lors, quel que soit le niveau de crise, il convient de ne pas y appliquer de restriction d'usage à ce titre ;

Considérant l'intérêt de compléter le réseau de suivi pluviométrique par l'ajout de stations dans toutes les zones sauf Marie-Galante et la disparition d’autres stations dans toutes les zones sauf Côte sous le vent centre (Basse Terre), Côte au vent sud (Basse Terre) - Les saintes et Marie-Galante ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1er - OBJET

Le présent arrêté a pour objet de :

° constituer un comité ressource en eau et une cellule de veille , * délimiter les zones d'alerte dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines ou de certains usages de l'eau ;

* fixer pour chaque zone d'alerte, des seuils de déclenchement de mesures à partir desquels des restrictions ou interdictions de prélèvement ou d'usages de l'eau pourront s’appliquer ; ° déterminer les règles de gestion des usages de l’eau lorsque les seuils de déclenchement des mesures (vigilance / alerte / crise) sont atteints.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DEAL/RN n°971-2022-05-25-0000-6 du 25 mai 2022 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe.

Article 2 - COMITE RESSOURCE EN EAU ET CELLULE DE VEILLE

Un comité ressource en eau pour la Guadeloupe a été créé auprès du préfet de région Guadeloupe, préfet coordonnateur du bassin Guadeloupe. Il est composé des organismes mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté. Il est réuni en début d'année à l'initiative et sous la présidence du préfet de région Guadeloupe, et chaque fois que la situation le justifie, notamment quand les mesures de restriction ou d'interdiction prévues dans le présent arrêté cadre ne sont plus suffisantes pour gérer la pénurie d'eau.

Une cellule de veille a été constituée composée de représentants de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF), du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (ARS), de l'office de l'eau de Guadeloupe (0E971), de Météo- France, du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et du Conseil départemental.

Le pilotage de la cellule de veille est assuré par la DEAL, qui collecte auprès des gestionnaires de réseaux et centralise les informations relatives à la pluviométrie, l'hydrométrie, la piézométrie et l'alimentation en eau potable.

Son rôle est de :

+ faire état de la situation:

° _ proposer les dispositions à prendre pour remédier à une situation critique, y compris les projets d'arrêtés de restrictions ;

° _ préparer les réunions du comité ressource en eau;

* évaluer et optimiser le dispositif de surveillance.

Article 3 - DÉFINITION DES ZONES D’ALERTE

Une zone d'alerte correspond à une unité hydrographique cohérente dans laquelle sont susceptibles d'être prises des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles ou souterraines, ou de certains usages de l'eau.

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FTES - 971-2022-08-01-00003 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 01-08-2022 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GUADELOUPE. 8Sur le territoire de la Guadeloupe sont ainsi définies sept zones d’alerte, présentées dans le tableau suivant. La carte de délimitation de ces zones hydrographiques figure en annexe 2 du présent arrêté.

ZONES D’ALERTE BASSINS VERSANTS /

N° LIBELLE AQUIFERES

INDICATEURS

PRINCIPAUX COMMUNES

4 Côte-sous-le-

vent Nord

Tous les bassins versants

hydrographiques entre ceux,

inclus, de la rivière du Vieux-Fort à

la rivière de Bouillante

Station pluviométrique

Deshaies Gendarmerie

Stations hydrométriques

de La Boucan et

Deshaies

SAINTE-ROSE

DESHAIES

POINTE-NOIRE

BOUILLANTE

Côte-sous-le-

vent Centre

Tous les bassins versants

hydrographiques entre ceux, non

inclus, de la rivière Bouillante à la

rivière du Plessis

Station pluviométrique

Bouillante Gendarmerie

pigeon

Station hydrométrique

de Vieux Habitants

BOUILLANTE

VIEUX-HABITANTS

3 Côte-sous-le-

vent Sud

Tous les bassins versants

hydrographiques entre ceux,

inclus, de la rivière du Plessis à la

rivière du Petit Carbet

Stations pluviométriques

de Baillif-aérodrome

Station hydrométrique

de Baillif

VIEUX-HABITANTS

BAILEIF

BASSE-TERRE

SAINT-CLAUDE

GOURBEYRE

VIEUX-FORT

TROIS-RIVIERES

Station pluviométriques

en BE tre TROIS-RIVIERES

Tous les bassins versants ei Gourpeyre Gros-Morne SAINT-CLAUDE 4 CotsauNenteud hydrographiques entre ceux, dolé __ | CAPESTERRE BELLE- Les Saintes inclus, de la rivière du Trou aux | et Capesterre-BE Bois EAU Chiens à la rivière de Sainte Marie debout TERRE-DE-BAS

Station hydrométrique TERRE-DE-HAUT

de Capesterre

Stations pluviométrique

Sainte-Rose Viard

Tous les bassins versants et Petit-Bourg la Te ouR G

5 Côte-au-vent hydrographiques entre ceux, providence B AIE-M AHAULT Nord inclus, des rivières Moreau et | Stations hydrométriques LAMENTIN Briqueterie à la rivière de Nogent de la Boucan, SAINTE-ROSE

de Maison de la Forêt et

de Petit-Bourg

Stations pluviométriques

Les Abymes Le Raizet LES ABYMES

et Le Moule Laureal POINTE-A-PITRE

et Petit-Bourg la LE GOSIER

Grande-Terre BV associés aux stations providence SAINTE-ANNE hydrométriques et Capesterre BE Neuf- SAINT-FRANCOIS

6 Chateau LE MOULE La Désirade Nappe phréaiaue de Grande- Stations hydrométriques de MORNE-A-L'EAU erre - . PETIT-CANAL Maison de la Forêt et de PORT-LOUIS

ERpesene ANSE-BERTRAND Réseau piézométrique DESIRADE

BRGM

7 Marie-Galante Nappe phréatique de Marie- Stations pluviométriques GRAND-BOURG Galante Capesterre de MG SAINT-LOUIS Bellevue CAPESTERRE DE

et Grand-Bourg Les Basses MARIE-GALANTE

Réseau piézométrique

BRGM

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FTES - 971-2022-08-01-00003 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 01-08-2022 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GUADELOUPE. 9Article 4 - DÉFINITION DES SEUILS DE DÉCLENCHEMENT DES MESURES

Trois seuils de déclenchement sont définis, à partir desquels des mesures de sensibilisation, limitation, restriction ou interdiction de prélèvement ou d'usages de l'eau s’appliqueront :

* seuil de vigilance :

- 4er niveau : atteinte de la sécheresse météorologique appréciée sur une période de 20 jours consécutifs, c'est- à-dire lorsque le déficit pluviométrique sur 20 jours est supérieur ou égal à 50 % du cumul pluviométrique normal sur 20 jours (prorata sur 20 jours du cumul annuel normal). Il est déterminé par les services de Météo-France. - 2ème niveau : diminution significative du débit des cours d'eau, il correspond pour chaque station au débit moyen inter-annuel des 2 mois les plus secs selon les chroniques disponibles depuis 2005.

+ seuil d'alerte :

Coexistence dégradée des usages et du bon fonctionnement du milieu aquatique : la ressource n'est plus en capacité de satisfaire à la fois les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique. I est défini par la valeur aux stations de référence du débit ou du niveau piézométrique.

Le débit d'alerte correspond au débit moyen du mois le plus sec de chaque année depuis 2005. Le niveau piézométrique d'alerte correspond à la valeur du 10e centile (période de retour 10 ans) pour les zones où ce niveau est naturellement supérieur à 0,5 m NGG et à la valeur du 33e centile (période de retour 3 ans secs) pour les zones où il est naturellement inférieur à 0,5 m NGG (zone dite « de risque maximal »).

+ seuil de crise :

Mise en péril de l'alimentation en eau potable et de la survie des espèces aquatiques. Il est défini par la valeur aux stations de référence du débit ou de la hauteur piézométrique . Le débit de crise correspond au débit minimum biologique additionné des besoins d'alimentation en eau potable (AEP). Cette donnée n'étant pas disponible, elle a été estimée à 20 % du débit moyen théorique calculé par l'appticatif LOIEAU. Pour les stations situées quasiment à l'embouchure, donc où il n'y a plus de prélèvement en aval, le seuil est abaissé à 10 % du débit moyen théorique.

Le niveau piézométrique de crise correspond au seuil historique le plus bas augmenté de 2 cm pour les zones où celui-ci est naturellement supérieur à 0,5 m NGG et à la valeur du 10e centile (période de retour 10 ans), pour les zones où il est naturellement inférieur à 0,5 m NGG (zone dite « de risque maximal »).

Les stations de référence et les valeurs de déclenchement sont les suivantes :

SEUIL DE

VIGILANCE Zones | SEUIL SEUIL DE Service

hydrographiques | 1er niveau D'ALERTE CRISE Stations de référence | (cumul pluie) fournisseur des Débit ou Débit ou données

d : z 2ème niveau Hauteur piézo Hauteur piézo n libellé (débit)

SP Deshaies 43 mm Météo France

Côte-sous-le- Gendarmerie

vent Nord SH La Boucan 3,36 m‘/s 2,70 m°/s 0,65 m°/s SH Deshaies 0,20 m°s 0,11 m°s 0,01 m°/s DEAL

SP Bouillante 49 mm Météo France 2 Côte-sous-le- Gendarmerie pigeon

vent Centre

SH Vieux Habitants 2,23 m°/s 1,28 mŸYs 0,55 m°/s DEAL SP Baillif-aérodrome 46 mm Météo France

3 Côte-sous-le-

vent Sud

SH Baillif 1,49 m°/s 0,68 m°s 0,20 m°/s DEAL

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FTES - 971-2022-08-01-00003 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 01-08-2022 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GUADELOUPE. 10SP Capesterre BE Neuf- 94 mm

Chateau

Côte-au-vent SP Gourbeyre Gros- 106 mm

Sud Morne dolé Météo France SP Capesterre-BE Bois 58 mm

Les Saintes debout

SH Capesterre 1,89 m°/s 1,20 m°/s 0,55 m°/s DEAL SP Sainte-Rose Viard 49 mm

SP Petit-Bourg la 108 mm Météo France

Côte-au-vent providence

Nord SH Maison Forêt 0,70 m°/s 0,48 m°s 0,20 m°s SH Petit-Bourg 0,87 ms 0,68 m°/s 0,30 m°/s DEAL

SH La Boucan 3,36 m°/s 2,70 m°/s 0,65 m°/s

SP Les Abymes Le 45 mm

Raizet

SP Le Moule Laureal 37 mm

SP Petit-Bourg la 108 mm Météo France providence

SP Capesterre BE Neuf- 94 mm

Chateau

SH Maison forêt 0,70 m°/s 0,48 m°/s 0,20 m/s DEAL SH Capesterre 1,89 m°/s 1,20 m°/s 0,55 m°/s

Grande-Terre Piézo de Girard 1,12 mNGG 0,73 m NGG Désirade Belin 0,66 m NGG 0,42 m NGG Richeval 0,88 m NGG 0,60 m NGG Laroche 1,39 m NGG 1,11 mNGG Corneille 0,75 m NGG 0,49 m NGG Beausoleil 2,33 m NGG 1,96 m NGG

Chateaubrun 1,44 m NGG 0,83 m NGG BRGM Gentilly 8,88 m NGG 7,36 m NGG Renezville 10,64 m NGG 9,76 m NGG Belle Place 16,15 m NGG | 14,67 m NGG Montrésor 0,55 m NGG 0,51 m NGG Ste Marthe 0,26 m NGG 0,21 m NGG Pioche (La Désirade) 14,94 m NGG | 14,65 m NGG Fontanier (La Désirade) 2,73 m NGG 1,82 m NGG SP Capesterre de MG 39 mm

Bellevue

SP Grand-Bourg Les 36 mm Météo France Basses

Piézo de Poisson 0,61 m NGG 0,37 m NGG Marie-Galante Fond du riz 10,15 m NGG 9,21 m NGG Champfrey 2,09 m NGG 1,92 m NGG BRGM La Treille 0,49 m NGG 0,36 m NGG Coulisse 0,67 m NGG 0,59 m NGG Dorot 0,85 m NGG 0,77 m NGG Marie-Louise 0,42 m NGG 0,37 m NGG Couderc 0,67 m NGG 0,59 m NGG

SP : Station Pluviométrique

SH : Station Hydrométrique

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FTES - 971-2022-08-01-00003 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 01-08-2022 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GUADELOUPE. 11Les valeurs statistiques de pluviométrie devant être comparées aux seuils ci-dessus, sont le rapport à la normale sur 20 jours (prorata de la normale annuelle) du cumul des précipitations calculé sur 20 jours consécutifs aux stations pluviométriques précisées dans le tableau ci-dessus. Elles sont fournies par Météo-France.

Les valeurs statistiques des débits devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les débits moyens sur 20 jours consécutifs, calculés aux stations hydrométriques précisées dans le tableau précédent. Elles sont fournies par l'unité hydrométrie de la DEAL.

Les valeurs de hauteur piézométrique devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les hauteurs mesurées aux stations piézométriques précisées dans le tableau précédent. Elles sont fournies par le BRGM.

Article 5 - MODALITES DE CONSTATATION DU FRANCHISSEMENT DES SEUILS DE DÉCLENCHEMENT DES MESURES DE RESTRICTIONS

La situation des stations de référence, notamment vis-à-vis de l’éventuel franchissement des seuils, est suivie par le service producteur, qui en informe la DEAL.

En cas de franchissement d'un seuil, là DEAL analysera la situation globale avec l'appui des membres de la cellule de veille, en intégrant les différentes données collectées (hydrométrie, piézométrie, alimentation en eau potable, irrigation) et en prenant en compte les prévisions météorologiques de Météo France.

Sur la base de cette analyse, la DEAL pourra proposer au préfet la signature d’un arrêté définissant les mesures de restriction ou d'interdiction des prélèvements ou de certains usages de l'eau, tel que prévu par l’article 6 du présent arrêté et en précisant la durée d'application.

Article 6 - MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE RESTRICTIONS DES USAGES

Indépendamment des mesures prises par les collectivités compétentes au titre de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et sans préjudice de l'application de l’article R.1321-9 du code de la santé publique, le préfet peut fixer des mesures de sensibilisation, de surveillance, de limitation et de restriction des usages de l'eau au titre de l’article R.211-66 du code de l'environnement.

Le détail des mesures par seuil est présenté en annexe 3 du présent arrêté. En fonction des seuils, ces mesures s'appliquent aux usagers de l’eau : particuliers, agriculteurs, entreprises, services publics, collectivités.

En règle générale, dans un souci de solidarité et de pédagogie, indépendamment de la zone hydrographique concernée par le franchissement d’un seuil (carte en annexe 2), les mesures de restriction des usages domestiques et/ou socioprofessionnels mentionnées en annexe 3 seuil « alerte » s'appliqueront à l'ensemble de la Guadeloupe.

En revanche, pour tous les autres types d'usages, seules les zones hydrographiques où un seuil aura été franchi seront concernées par l'application des mesures de restrictions. Dans tous les cas, l'arrêté de franchissement de seuil précisera les zones et les usagers concernés par les mesures de restrictions.

Article 7 - MESURES PARTICULIÈRES

Il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté, notamment en cas de risques particuliers d'atteinte à la sécurité et à la santé publiques.

Si la situation le justifie, ces règles peuvent être assouplies par décision préfectorale spécifique au regard de leur impact sur le milieu aquatique.

Article 8 - PUBLICATION

Le présent arrêté est sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. il sera adressé pour affichage aux maires des communes de Guadeloupe. Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la préfecture de Guadeloupe, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Guadeloupe.

Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Guadeloupe pendant toute la durée de sa validité : http:/www.guadeloupe.pref.gouv.fr

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FTES - 971-2022-08-01-00003 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 01-08-2022 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GUADELOUPE. 12Article 9 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les maires des communes de Guadeloupe, le commandant de groupement de gendarmerie, la directrice du parc national de la Guadeloupe, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Ampliation en sera également adressée à l'Office de l'eau Guadeloupe, au Conseil départemental, à la Chambre d'agriculture de Guadeloupe, à la Chambre de commerce et d'industrie, à la Chambre des métiers et de l'artisanat et aux capitaineries.

Basse-Terre, le - 1 AOÛT 2027

Maurice TUBUL

Délais et voies de recours —

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr

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FTES - 971-2022-08-01-00003 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 01-08-2022 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GUADELOUPE. 13ANNEXE 1 —- MEMBRES DU COMITE RESSOURCE EN EAU

Administrations

Préfecture de région Guadeloupe

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

Service Départemental d’Incendie et de Secours

Établissements publics

Office de l’eau de Guadeloupe

Service départemental de l'Office français de la biodiversité

Météo-France

Bureau de Recherches Géologiques et Minières

Parc National de la Guadeloupe

Office National des Forêts

Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Chambres régionales consulaires

Chambre d'Agriculture

Chambre de Commerce et d'Industrie

Chambre des Métiers et de l'Artisanat

Collectivités, Maîtres d'ouvrage, exploitants et usagers

Conseil régional

Conseil départemental

Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) Communauté de communes de Marie-Galante

Association des maires de Guadeloupe

Compagnie Guadeloupéenne de Services Publics

KarukerO

Eaux Nodis

Association Syndicale des Irrigants de Bananier Saint Sauveur

Association Syndicale des Irrigants de Saint Louis

Mouvement de Défense des Exploitations Familiales

Jeunes Agriculteurs

Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles

Union des Producteurs de Guadeloupe

Coordination Rurale

Union Départementale de Confédération Syndicale des familles

Association Force Ouvrière Consommateurs

Union Départementale des Associations Familiales

Union Départementale de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie Association d'Éducation et d'Information du Consommateur

Union régionale des Associations du Patrimoine et de l'Environnement de Guadeloupe EDF énergies nouvelles

Force Hydraulique Antillaise

Comité du Tourisme des Îles de Guadeloupe

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ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 01-08-2022 portant

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DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Fraternité

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portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie et R.211-66 et suivants relatifs aux zones d'alerte ;

Vu le code de la santé publique et notamment le titre 2 du livre Ill relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2212-2-5 relatif aux compétences de la police municipale en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubrité publique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu la stratégie nationale de contrôle en police de l’eau, de la nature et de l'environnement marin du 4 mars 2020 ;

Considérant les sécheresses chroniques que connaît la Guadeloupe habituellement en période d’étiage, dit « carème » ;

Considérant qu'en de telles périodes, la rareté de la ressource en eau vient à porter préjudices aux usagers de l’eau :

Considérant que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, l'abreuvement du bétail et la lutte contre les incendies constituent des priorités ;

Considérant que la fragilité des cours d'eau de certains bassins hydrographiques, la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles en étiage, justifient des mesures de restriction des usages adaptées au plus près à la situation de chaque sous-bassin ;

Considérant les dernières sécheresses des années 2010, 2013, 2014, 2015, 2018, 2019 et 2020 ;

Considérant que les prélèvements effectués, durant les périodes d'étiages, dans les retenues et plans d'eau

DEAL Guadeloupe

Saïrt-Phy BP 54 — 97102 Besse-Terre Cecex

Téi : 0599 99 46 46

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www cuaceloupe.developperent-duran.e.çoLv fr

FTES - 971-2022-08-01-00004 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 01-08-2022 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe. 20dûment autorisés n'ont pas d'impact sur le milieu naturel, et que l'objectif de réduction des prélèvements est atteint par la mise en place de tels ouvrages, que dès lors, quel que soit le niveau de crise, il convient de ne pas y appliquer de restriction d'usage à ce titre ;

Considérant l'intérêt de compléter le réseau de suivi pluviométrique par l'ajout de stations dans toutes les zones sauf Marie-Galante et la disparition d’autres stations dans toutes les zones sauf Côte sous le vent centre (Basse Terre), Côte au vent sud (Basse Terre) - Les saintes et Marie-Galante ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1er - OBJET

Le présent arrêté en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe a pour objet de fixer les orientations relatives aux :

° conditions de déclenchement ;

* mesures de restriction par usage de l'eau.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DEAL/RN n°971-2022-05-25-0000-5 du 25 mai 2022 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe.

Article 2 - COMITE RESSOURCE EN EAU ET CELLULE DE VEILLE

Un comité ressource en eau pour la Guadeloupe a été créé auprès du préfet de région Guadeloupe, préfet coordonnateur du bassin Guadeloupe. ll est composé des organismes mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté. Il est réuni en début d'année à l'initiative et sous la présidence du préfet de région Guadeloupe, et chaque fois que la situation le justifie, notamment quand les mesures de restriction ou d'interdiction prévues dans le présent arrêté cadre ne sont plus suffisantes pour gérer la pénurie d'eau.

Une cellule de veille a été constituée composée de représentants de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (ARS), de l'office de l’eau de Guadeloupe (0E971), de Météo- France, du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et du Conseil départemental.

Le pilotage de la cellule de veille est assuré par la DEAL, qui collecte auprès des gestionnaires de réseaux et centralise les informations relatives à la pluviométrie, l'hydrométrie, la piézométrie et l'alimentation en eau potable.

Son rôle est de :

* __ faire état de la situation:

*__ proposer les dispositions à prendre pour remédier à une situation critique, y compris les projets d'arrêtés

de restrictions ;

* _ préparer les réunions du comité ressource en eau ;

° _ évaluer et optimiser le dispositif de surveillance.

Article 3 - DÉFINITION DES SEUILS DE DÉCLENCHEMENT DES MESURES

Trois seuils de déclenchement sont définis, à partir desquels des mesures de sensibilisation, limitation, restriction ou interdiction de prélèvement ou d'usages de l’eau s’appliqueront :

* seuil de vigilance :

- 1er niveau : atteinte de la sécheresse météorologique appréciée sur une période de 20 jours consécutifs, c'est- à-dire lorsque le déficit pluviométrique sur 20 jours est supérieur ou égal à 50 % du cumul pluviométrique normal sur 20 jours (prorata sur 20 jours du cumul annuel normal). Il est déterminé par les services de Météo-France. - 2ème niveau : diminution significative du débit des cours d'eau, il correspond pour chaque station au débit moyen inter-annuel des 2 mois les plus secs selon les chroniques disponibles depuis 2005.

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FTES - 971-2022-08-01-00004 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 01-08-2022 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe. 21+ seuil d'alerte :

Coexistence dégradée des usages et du bon fonctionnement du milieu aquatique : la ressource n'est plus en capacité de satisfaire à la fois les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique. |l est défini par la valeur aux stations de référence du débit ou du niveau piézométrique.

Le débit d'alerte correspond au débit moyen du mois le plus sec de chaque année depuis 2005. Le niveau piézométrique d'alerte correspond à la valeur du 10e centile (période de retour 10 ans) pour les zones où ce niveau est naturellement supérieur à 0,5 m NGG et à la valeur du 33e centile (période de retour 3 ans secs) pour les zones où il est naturellement inférieur à 0,5 m NGG (zone dite « de risque maximal »).

+ seuil de crise :

Mise en péril de l'alimentation en eau potable et de la survie des espèces aquatiques. |! est défini par la valeur aux Stations de référence du débit ou de la hauteur piézométrique .

Le débit de crise correspond au débit minimum biologique additionné des besoins d'alimentation en eau potable (AEP). Cette donnée n'étant pas disponible, elle a été estimée à 20 % du débit moyen théorique calculé par l'applicatif LOIEAU. Pour les stations situées quasiment à l'embouchure, donc où il n'y a plus de prélèvement en aval, le seuil est abaissé à 10 % du débit moyen théorique.

Le niveau piézométrique de crise correspond au seuil historique le plus bas augmenté de 2 cm pour les zones où celui-ci est naturellement supérieur à 0,5 m NGG et à la valeur du 10e centile (période de retour 10 ans), pour les zones où il est naturellement inférieur à 0,5 m NGG (zone dite « de risque maximal »).

Les stations de référence et les valeurs de déclenchement sont les suivantes :

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SP Bouillante 49 mm Météo France 2 Côte-sous-le- Gendarmerie pigeon

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SH Vieux Habitants 2,23 m°/s 1,28 m°/s 0,55 m°/s DEAL

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vent Sud

SH Baiïllif 1,49 m°/s 0,68 m°/s 0,20 m°/s DEAL SP Capesterre BE Neuf- 94 mm

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A Sud Morne dolé Météo France SP Capesterre-BE Bois 58 mm

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SH Capesterre 1,89 m°/s 1,20 m‘/s 0,55 m°/s DEAL SP Sainte-Rose Viard 49 mm

SP Pett Bourg la me Météo France 5 Côte-au-vent

Nord SH Maison Forêt 0,70 m°s 0,48 m°s 0,20 m/s SH Petit-Bourg 0,87 m°/s 0,68 m°/s 0,30 m°/s DEAL

SH La Boucan 3,36 m°/s 2,70 ms 0,65 m°/s

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FTES - 971-2022-08-01-00004 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 01-08-2022 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe. 22SP Les Abymes Le

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SP Le Moule Laureal 37 mm

SP Petit-Bourg la 108 mm Météo France providence

SP Capesterre BE Neuf- 94 mm

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SH Maison forêt 0,70 m°/s 0,48 m°s 0,20 m°/s DEAL SH Capesterre 1,89 m°/s 1,20 m°/s 0,55 m°/s

Grande-Terre Piézo de Girard 1,12 m NGG 0,73 m NGG Désirade Belin 0,66 m NGG 0,42 m NGG Richeval 0,88 m NGG 0,60 m NGG Laroche 1,39 m NGG 1,11 mNGG Corneille 0,75 m NGG 0,49 m NGG Beausoleil 2,33 m NGG 1,96 m NGG

Chateaubrun 1,44 m NGG 0,83 m NGG BRGM Gentilly 8,88 m NGG 7,36 m NGG Reneville 10,64 m NGG 9,76 m NGG Belle Place 16,15 m NGG | 14,67 m NGG Montrésor 0,55 m NGG 0,51 m NGG Ste Marthe 0,26 m NGG 0,21 m NGG Pioche (La Désirade) 14,94 m NGG | 14,65 m NGG Fontanier (La Désirade) 2,73 m NGG 1,82 m NGG

SP Capesterre de MG 39 mm

Bellevue

SP Grand-Bourg Les 36 mm Météo France Basses

Piézo de Poisson 0,61 m NGG 0,37 m NGG Marie-Galante Fond du riz 10,15 m NGG 9,21 m NGG Champfrey 2,09 m NGG 1,92 m NGG BRGM La Treille 0,49 m NGG 0,36 m NGG Coulisse 0,67 m NGG 0,59 m NGG Dorot 0,85 m NGG 0,77 m NGG Marie-Louise 0,42 m NGG 0,37 m NGG Couderc 0,67 m NGG 0,59 m NGG

SP : Station Pluviométrique

SH : Station Hydrométrique

Les valeurs statistiques de pluviométrie devant être comparées aux seuils ci-dessus, sont le rapport à la normale sur 20 jours (prorata de la normale annuelle) du cumul des précipitations calculé sur 20 jours consécutifs aux stations pluviométriques précisées dans le tableau ci-dessus. Elles sont fournies par Météo-France.

Les valeurs statistiques des débits devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les débits moyens sur 20 jours consécutifs, calculés aux stations hydrométriques précisées dans le tableau précédent. Elles sont fournies par l'unité hydrométrie de la DEAL.

Les valeurs de hauteur piézométrique devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les hauteurs mesurées aux stations piézométriques précisées dans le tableau précédent. Elles sont fournies par le BRGM.

Article 4 - MODALITES DE CONSTATATION DU FRANCHISSEMENT DES SEUILS DE DÉCLENCHEMENT DES MESURES DE RESTRICTIONS

La situation des stations de référence, notamment vis-à-vis de l'éventuel franchissement des seuils, est suivie

par le service producteur, qui en informe la DEAL.

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FTES - 971-2022-08-01-00004 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 01-08-2022 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe. 23En cas de franchissement d'un seuil, la DEAL analysera la situation globale avec l'appui des membres de la cellule de veille, en intégrant les différentes données collectées (hydrométrie, piézométrie, alimentation en eau potable, irrigation) et en prenant en compte les prévisions météorologiques de Météo France.

Sur la base de cette analyse, la DEAL pourra proposer au préfet la signature d'un arrêté définissant les mesures de restriction ou d'interdiction des prélèvements ou de certains usages de l'eau, tel que prévu par l’article 6 du présent arrêté et en précisant la durée d'application.

Article 5 - MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE RESTRICTIONS DES USAGES

Indépendamment des mesures prises par les collectivités compétentes au titre de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et sans préjudice de l'application de l'article R.1321-9 du code de la santé publique, le préfet peut fixer des mesures de sensibilisation, de surveillance, de limitation et de restriction des usages de l'eau au titre de l’article R.211-66 du code de l'environnement.

Le détail des mesures par seuil est présenté en annexe 2 du présent arrêté. En fonction des seuils, ces mesures s'appliquent aux usagers de l'eau : particuliers, agriculteurs, entreprises, services publics, collectivités.

En règle générale, dans un souci de solidarité et de pédagogie, indépendamment de la zone hydrographique concernée par le franchissement d'un seuil, les mesures de restriction des usages domestiques et/ou socioprofessionnels mentionnées en annexe 3 seuil « alerte » s'appliqueront à l'ensemble de la Guadeloupe.

En revanche, pour tous les autres types d'usages, seules les zones hydrographiques où un seuil aura été franchi seront concernées par l'application des mesures de restrictions. Dans tous les cas, l'arrêté de franchissement de seuil précisera les zones et les usagers concernés par les mesures de restrictions.

Article 6 - MESURES PARTICULIÈRES

Il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté, notamment en cas de risques particuliers d'atteinte à la sécurité et à la santé publiques.

Si la situation le justifie, ces règles peuvent être assouplies par décision préfectorale spécifique au regard de leur impact sur le milieu aquatique.

Article 7 - PUBLICATION

Le présent arrêté est sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera adressé pour affichage aux maires des communes de Guadeloupe. Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la préfecture de Guadeloupe, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Guadeloupe.

Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Guadeloupe pendant toute la durée de sa validité : http:/www.guadeloupe. pref. gouv.fr

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FTES - 971-2022-08-01-00004 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 01-08-2022 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe. 24Article 8 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice générale de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, les maires des communes de Guadeloupe, le commandant de groupement de gendarmerie, la directrice du parc national de la Guadeloupe, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Ampliation en sera également adressée à l'Office de l'eau Guadeloupe, au Conseil départemental, à la Chambre d'agriculture de Guadeloupe, à la Chambre de commerce et d'industrie, à la Chambre des métiers et de l'artisanat et aux capitaineries.

Basse-Terre, le - 1 ADUT 202?

Pour le préfet par

CA

Maurice TUBUL

Délais et voies de recours —

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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Administrations

Préfecture de région Guadeloupe

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

Service Départemental d'Incendie et de Secours

Établissements publics

Office de l'eau de Guadeloupe

Service départemental de l'Office français de la biodiversité

Météo-France

Bureau de Recherches Géologiques et Minières

Parc National de la Guadeloupe

Office National des Forêts

Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

Chambres régionales consulaires

Chambre d'Agriculture

Chambre de Commerce et d'Industrie

Chambre des Métiers et de l'Artisanat

Collectivités, Maîtres d'ouvrage, exploitants et usagers

Conseil régional

Conseil départemental

Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) Communauté de communes de Marie-Galante

Association des maires de Guadeloupe

Compagnie Guadeloupéenne de Services Publics

KarukerO

Eaux Nodis

Association Syndicale des Irrigants de Bananier Saint Sauveur

Association Syndicale des irrigants de Saint Louis

Mouvement de Défense des Exploitations Familiales

Jeunes Agriculteurs

Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles

Union des Producteurs de Guadeloupe

Coordination Rurale

Union Départementale de Confédération Syndicale des familles

Association Force Ouvrière Consommateurs

Union Départementale des Associations Familiales

Union Départementale de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie Association d'Éducation et d'Information du Consommateur

Union régionale des Associations du Patrimoine et de l'Environnement de Guadeloupe EDF énergies nouvelles

Force Hydraulique Antillaise

Comité du Tourisme des Îles de Guadeloupe

FTES - 971-2022-08-01-00004 - ARRÊTÉ DEAL-RN n° du 01-08-2022 portant orientations relatives aux conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe. 26soJiejiues

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971-2022-07-13-00009

Réunion du conseil d'administration du 12 juillet

2022. Délibération 2022-19 procédure de

recrutement du directeur de l'ARB-IG

FTES - 971-2022-07-13-00009 - Réunion du conseil d'administration du 12 juillet 2022. Délibération 2022-19 procédure de recrutement du directeur de l'ARB-IG 30nest

SGC / DIRSU | COURRIER ARRIVÉ

Le| 18 JUL. 2022

NION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Du 12 Juillet 2022

a r "b7 DELIBERATION 2022-19

Agence Régionale del Biodiversité Procédure de recrutement du Directeur de l’ARB-IG des Les de Guad leionne

L'an deux mille vingt-deux, le 12 Juillet à 8h30, les membres du Conseil d'Administration régulièrement convoqués se sont réunis sous la présidence de Madame Syivie GUSTAVE DIT DUFLO.

Liste des participants :

Liste des membres du CA de l'ARB des iles de Guadeloupe

Structures Titulaires Suppléants

ETAT Jean-François BOYER Daniel SERGENT Aurélie BITUFWILA-YERBE

Patricia BAILLET Bernadette THURAM

Jim LAPIN

Lo. Sylvie DAGONIA Corinne PETRO Conseil Régional Sheila RAMPATH Géraldine NAIGRE Loic TONTON Valérie SAMUEL CESARUS

David MONTOUT Bernard PANCREL

Camille PELAGE (9h15) Jean-Marie PILLY

Département Ferdy LOUISY (8h56) Jean-Philippe COURTOIS

Fabrice JASARON (CANGT) Loïc TONTON (CARL)

EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)

Marie-Corinne LACASCADE (CAPEX) Géraldine BASTARAUD (CCMG)

OFB Marion OLAGNON Laurie HEC

Jean-Michel ZAMMITE Fabien BARTHELAT

Commune siège ARB André ATALLAH André PERAIN

PNG Sophie BEDEL

ONF Caroline FOURCADE

CDL Marie-Aurore ADROVER MALNOURY Elise GALLAIS

Grand Port Maritime Marie-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTE (9h06)

Office de l'eau Isabelle AMIREILLE-JOMIE

[ ASSOcIatOnagreees pour Claudie PAVIS Alice PICAN

SEE Joséphine LADINE Pauline COUVIN (9h12)

Fédération

départementale de Claude JERSIER, chasseurs GPE

CCI/ CTIG Franck CHAULET Didier COFFRE

Chambre agriculture Patrick SELLIN

Comité des pêches Charly VINCENT (8h56) Bruno MARCEL

Personnalité qualifiée _Maguy DULORME Sarra GASPARD

Représentant du

personnel

ES 7 Distanciel 13

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FTES - 971-2022-07-13-00009 - Réunion du conseil d'administration du 12 juillet 2022. Délibération 2022-19 procédure de recrutement du directeur de l'ARB-IG 31Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Public de Coopération

Culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique

environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016,

Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

paysages,

Vu le décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale,

Vu la délibération du Conseil régional de la Guadeloupe n° CR/20-905 en date du 20

novembre 2020 approuvant les statuts de l'établissement public de coopération

environnementale, dénommé « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe »,

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité

n°2020-41 en date du 26 novembre 2020 approuvant les statuts de l'Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,

Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 11 février 2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe »,

Vu les articles L. 1431-5, R.1431-7 et R. 1431-14 du Code Général des Collectivités Territoriales

relatifs aux modalités et aux conditions de recrutement de la direction d'un établissement public,

Vu l'article L. 1431-13 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux

compétences du directeur d'un établissement public,

Vu la délibération n°2022-09 du CA de l'ARB-1G en date du 10 mars 2022 relative à la

procédure de recrutement au poste de direction,

Considérant qu'en application de l'article L. 1431-5 du CGCT, le directeur de l'établissement

public de coopération environnementale est nommé par le président du conseil

d'administration, sur proposition de ce conseil à la majorité des deux tiers de ses membres et après établissement d'un cahier des charges, pour un mandat de trois à cinq ans,

renouvelable par période de trois ans, parmi une liste de candidats établie d'un commun

accord par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil, après appel à

candidatures et au vu des projets d'orientations environnementales présentés par les candidats sélectionnés,

Considérant la transmission de l'offre d'emploi auprès du Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de Guadeloupe validée en date du 17 mars 2022,

Considérant la déclaration de vacance établie le 17 mars 2021 auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guadeloupe,

Page 2 sur 3

FTES - 971-2022-07-13-00009 - Réunion du conseil d'administration du 12 juillet 2022. Délibération 2022-19 procédure de recrutement du directeur de l'ARB-IG 32Considérant l'appel à candidature diffusé en ligne sur des sites spécialisés ayant permis une diffusion nationale,

Vu le rapport présenté en séance,

APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Le Conseil d'administration acte les candidatures reçues dans le temps imparti tel que fixé dans l'offre publiée auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guadeloupe (cf. liste en annexe).

ARTICLE 2 : De constituer un groupe de travail-jury ayant pour mission d'étudier l'ensemble des candidatures reçues

ARTICLE 2 : Ce groupe de travail proposera au Conseil d'Administration la liste des candidats autorisés à présenter leur projet et les auditionnera en vue du choix définitif du directeur de l'ARB-IG

ARTICLE 3 : Ce groupe est constitué, outre la Présidente, d'un représentant de l'Etat, d'un représentant de l'OFB, d'un représentant du Conseil régional et de deux experts.

Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du 12 Juillet 2022.

Nombre de votants : 20

Pour: 20

Contre 0

Abstentions : 20

La présidence : Fait à Basse-Terre, le 13/07/2022

- Certifie sous sa responsabilité le | La présidence du conseil d'administration de caractère exécutoire de cet acte, l'Agence régionale de la biodiversité des Îles de - Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un Guadeloupe

recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif de Basse-Terre

dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication. le

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À Basse-Terre, le 13 Juillet 2022

Sylvie Gustave Dit Duflo

Page 3 sur 3

FTES - 971-2022-07-13-00009 - Réunion du conseil d'administration du 12 juillet 2022. Délibération 2022-19 procédure de recrutement du directeur de l'ARB-IG 33arbi ARE TR EE ERnnEte des Îles ds

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 12 JUILLET 2022

ANNEXE DELIBERATION 2020-019

Liste des candidatures reçues

au poste de directeur-trice de l’ARB-IG

e Référence : 0971220300577778

° Date de publication de l'offre : 16/03/2022

e Date limite de candidature : 15/05/2022

10 offres reçues :

Mme Anglio Sherry

Mr Eméran Simon

Mr Charbonné François

Mme Grandisson Marianne

Mr Lebrun Claudy

Mme Roch-Bergopsom Myriam

Mme Rousseau Vanessa

Mme Talbot-Cophy Noëlla

Mme Thibaudier-Persin Aude

Mr Thomar Jean 9e

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Etablissement public de coopération environnementale

Co-fondé par ta Région Guadeloupe, l'Office français de la biodiversité et l'Etat N° SIRET : 200 095 263 00014

FTES - 971-2022-07-13-00009 - Réunion du conseil d'administration du 12 juillet 2022. Délibération 2022-19 procédure de recrutement du directeur de l'ARB-IG 34FTES

971-2022-07-13-00010

Réunion du conseil d'administration du 12 juillet

2022. Délibération 2022-20. Opération "la

planète revisitée des Iles de Guadeloupe.

FTES - 971-2022-07-13-00010 - Réunion du conseil d'administration du 12 juillet 2022. Délibération 2022-20. Opération "la planète revisitée des Iles de Guadeloupe. 35REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

nt Du 12 Juillet 2022

DELIBERATION 2022-20

ä r k 19 Opération « la planète revisitée des Îles de Guadeloupe »

Agence Re de la Biodiversité

des Îtes de Guadelouge

L'an deux mille vingt-deux, le 12 Juilletà 8h30, les membres du Conseil d’ Administration régulièrement convoqués se sont réunis sous la présidence de Madame Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO.

Liste des participants :

Liste des membres du CA de l'ARB des lies de Guadeloupe

Structures Titulaires Suppléants

ETAT Jean-François BOYER Daniel SERGENT

Aurélie BITUFWILA-YERBE

Patricia BAILLET Bernadette THURAM

Jim LAPIN

| Sylvie DAGONIA Corinne PETRO

onesLR one) Sheila RAMPATH Géraldine NAIGRE

Loic TONTON Valérie SAMUEL CESARUS

David MONTCOUT Bernard PANCREL

Camille PELAGE (9h15) Jean-Marie PILLY

Département Ferdy LOUISY (8h56) Jean-Philippe COURTOIS

Fabrice JASARON (CANGT) Loïc TONTON (CARL) EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)

Marie-Corinne LACASCADE (CAPEX) Géraldine BASTARAUD (CCMG) CFE Marion OLAGNON Laurie HEC

Jean-Michel ZAMMITE Fabien BARTHELAT

Commune siège ARB André ATALLAN André PERAIN PNG él us Sophie BEDEL

ONF ___ Mathieu FE LMAN Caroline FOURCADE CDL Marie-Aurore ADROVER MALNOURY Hise GALLAIS

Grand Port Maritime Marie-Luce PENCHARD Hélène PCLIFONTE (9h06)

Office de l'eau isabelle AMIRELLEJOMIE

er Claudie PAMS Alice PICAN

la protection de Joséphine LADINE Pauline COUVIN (9h12) Fédération

départementale de Claude JERSIER,

chasseurs GPE

CCHCTIG Franck CHAULET Didier COFFRE

Chambre agriculture Patrick SELLINe

Comité des pêches Charly VINCENT (8h56) Bruno MARCEL Personnalité qualifiée Maguy DULORME Sarra GASPARD

Représentant du

personnel

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Distanciel 13

Le Conseil d'administration de l'Agence Régionale de la Biodiversité des Îles de Guadeloupe,

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FTES - 971-2022-07-13-00010 - Réunion du conseil d'administration du 12 juillet 2022. Délibération 2022-20. Opération "la planète revisitée des Iles de Guadeloupe. 36Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative aux Etablissements Public de Coopération Culturelle, modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 et adaptée à la thématique environnementale par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016,

Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu le décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale,

Vu la délibération du Conseil régional de la Guadeloupe n° CR/20-905 en date du 20 novembre 2020 approuvant les statuts de l’établissement public de coopération environnementale, dénommé « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe »,

Vu la délibération du conseil d'administration de l’ Agence Française pour la Biodiversité n°2020-41 en date du 26 novembre 2020 approuvant les statuts de l’Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,

Vu l'arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 11 février 2021 portant création de l'établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe »,

Considérant la nécessité de poursuivre l’acquisition des connaissances sur la biodiversité de Guadeloupe et de compléter les inventaires du benthos (en particulier algues et invertébrés marins) réalisés en 2012 et 2015,

Considérant la proposition du Muséum National d'Histoire Naturelle (MNHN) de mettre en œuvre un 3ème volet d'exploration de la biodiversité en Guadeloupe, notamment sur les îles du (les Saintes, la Désirade, Petite Terre et Marie-Galante),

Considérant l’opportunité pour la Guadeloupe de disposer de données d’inventaire taxonomique faune et flore de haute qualité et de collections naturalistes nouvelle génération sur l'intégralité de son territoire.

Considérant l’intérêt de coconstruire ce projet avec les institutions guadeloupéennes au regard des problématiques actuelles du territoire, en proposant notamment, un volet de médiation scientifique

portant sur les inventaires de biodiversité et de formation,

Vu le rapport présenté en séance,

APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE

DÉCIDE

ARTICLE 1: que l’ARB-IG assure le portage de l’opération intitulée « La planète revisitée Îles de Guadeloupe » en partenariat avec le Muséum National d'Histoire Naturelle

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FTES - 971-2022-07-13-00010 - Réunion du conseil d'administration du 12 juillet 2022. Délibération 2022-20. Opération "la planète revisitée des Iles de Guadeloupe. 37ARTICLE 2 : d'autoriser la directrice par intérim à solliciter une subvention auprès de la Région Guadeloupe dans le cadre du Programme FEDER-FSE Région Guadeloupe 2020-2027.

ARTICLE 3 : d'approuver le descriptif du projet ainsi que son plan de financement prévisionnel arrêté comme décrit en annexe à la présente délibération

ARTICLE 4 : d’autoriser la Directrice par intérim à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d’Administration dans sa séance du 12 Juillet 2022.

Nombre de votants : 20

Pour : 20

Contre :0

Abstentions : 20

La présidence : Fait à Basse-Terre, le 13/07/2022

- Certifie sous sa responsabilité le caractère | La présidence du conseil d'administration de l’Agence

exécutoire de cet acte, régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe

- informe que celui-ci peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif de Basse-Terre dans un

délai de M à compter de sa publication le

à.Q

A Basse-Terre, le 13 Juillet 2022

Sylvie Gustave Dit Duflo

Page 3 sur 3

FTES - 971-2022-07-13-00010 - Réunion du conseil d'administration du 12 juillet 2022. Délibération 2022-20. Opération "la planète revisitée des Iles de Guadeloupe. 38FTES - 971-2022-07-13-00010 - Réunion du conseil d'administration du 12 juillet 2022. Délibération 2022-20. Opération "la planète revisitée des Iles de Guadeloupe. 39FTES

971-2022-07-13-00011

Réunion du conseil d'administration du 12 juillet

2022. Délibération 2022-21. Recours au service

civique (contrat d'engagement et volontariat).

FTES - 971-2022-07-13-00011 - Réunion du conseil d'administration du 12 juillet 2022. Délibération 2022-21. Recours au service civique (contrat d'engagement et volontariat). 40SGC / DIRSU COURRIER ARRIVÉ

1 8 JUIL. 2022 UNION DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION

Du 12 Juillet 2022

DELIBERATION 2022-21

Recours au Service Civique

Agence Régionale de la Biodiversité

des llvs de Gioneelisige

L’an deux mille vingt-deux, le 12 Juillet à 8h30, les membres du Conseil d

(Contrat d’engagement et Volontariat)

Administration régulièrement convoqués se sont réunis

sous la présidence de Madame Sylvie GUSTAVE DIT DUFLO.

Liste des participants :

Liste des membres du CA de l'ARB des Iles de Guadeloupe

Structures Titulaires Suppléants

ETAT Jean-François BOYER Daniel SERGENT

Aurélie BITUFWILA-YERBE

Patricia BAILLET Bernadette THURAM

Jim LAPIN :

Sylvie DAGONIA Corinne PETRO

Gonsell Régional Sheila RAMPATH Géraldine NAIGRE

Loic TONTON Valérie SAMUEL CESARUS

David MONTOUT Bernard PANCREL

Camille PELAGE (9h15) Jean-Marie PILLY

Département Ferdy LOUISY (8h56) Jean-Philippe COURTOIS

Fabrice JASARON (CANGT) Loïc TONTON (CARL)

EPCI Adrien BARON (CANBT) Thierry ABELLI (CAGSC)

Marie-Corinne LACASCADE (CAPEX) Géraldine BASTARAUD (CCMG)

OFB Marion OLAGNON Laurie HEC

Jean-Michel ZAMMITE Fabien BARTHELAT

Commune siège ARB André ATALLAH André PERAIN

PNG Sophie BEDEL

ONF Caroline FOURCADE

CDL Marie-Aurore ADROVER MALNOURY Hise GALLAIS

Grand Port Maritime Marie-Luce PENCHARD Hélène POLIFONTE (9h06)

Office de l'eau Isabelle AMIRELLE-JOMIE

auon agréées pour Claudie PAMS Alice PICAN

22 Protection de Joséphine LADINE Pauline COUVIN (9h12)

Fédération

départementale de Claude JERSIER,

chasseurs GPE

CCI/CTIG Franck CHAULET Didier COFFRE

Chambre agriculture Patrick SELLIN»

Comité des pêches Charly VINCENT (8h56) Bruno MARCEL

Personnalité qualifiée Maguy DULORME Sarra GASPARD

Représentant du

personnel

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13

Le conseil d’administration de l” Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe,

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FTES - 971-2022-07-13-00011 - Réunion du conseil d'administration du 12 juillet 2022. Délibération 2022-21. Recours au service civique (contrat d'engagement et volontariat). 41Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 1431-1 à L. 1431-9, et R.1431-1 à R. 1431-21 ;

Vu le Code de l’environnement notamment l’article L.131-9 I ;

Va la délibération du Conseil régional de Guadeloupe n°CR/20-905 du 20 novembre 2020 relative à la validation des statuts de l Agence Régionale de Biodiversité des Îles de Guadeloupe;

Vu la délibération du Conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité n° 2020-41 du 26 novembre 2020 relative à la création de l’ Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe ;

Vu L’arrêté du préfet de la région Guadeloupe n° DEAL-RN 971-2021-02-11-001 du 11 février 2021 portant création de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe »;

Vu les statuts de l’établissement public de coopération environnementale « Agence régionale de la biodiversité des Îles de Guadeloupe » ;

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Vu la Loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique ;

Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique ;

Vu le décret n° 2010-1771 pour l'application de la loi n° 2010-241 dans les DOM et TOM ;

Vu le budget primitif de l’ARB-IG adopté le 06 Avril 2022,

Vu le rapport de la Direction pi de | ARB-IG,

Considérant le caractère d'intérêt général des missions qui pourraient être confiées aux jeunes volontaires, notamment dans la biodiversité.

APRES EN AVOIR VALABLEMENT DELIBERE

DECIDE

ARTICLE 1 : D’autoriser la directrice pi à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’Engagement et du Volontariat dans les dispositifs du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) ;

ARTICLE 2 : D’autoriser la directrice pi à signer les contrats d’engagement de service civique et de volontaires de service civique avec les volontaires, tels que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;

ARTICLE 3 : De dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ;

ARTICLE 4: D’autoriser la directrice pi à mettre en œuvre les dispositifs et à signer tout acte et tout document s’y rapportant ;

Page 2 sur 3

FTES - 971-2022-07-13-00011 - Réunion du conseil d'administration du 12 juillet 2022. Délibération 2022-21. Recours au service civique (contrat d'engagement et volontariat). 42ARTICLE 5 : De charger la directrice pi de l’ARB-IG de l’exécution de

la présente délibération.

Ainsi délibéré et adopté par le Conseil d'Administration dans sa séance du

12 Juillet 2022.

Nombre de votants : 20

Pour : 20

Contre :0

Abstentions : 20

La présidence : Fait à Basse-Terre,

le 13/07/2022

- Certifie sous sa responsabilité le caractère | La présidence du conseil

d’administration de l’Agence exécutoire de cet acte,

régionale de la biodiversité des Iles de Guadeloupe - Anforme que celui-ci peut faire l’objet

d’un TECOUrS

pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif de Basse-Terre dans un

délai de 2 mois à compter de sa publication le

O31..0K.... /2022

À Basse-Terre, le 13 Juillet 2022

Sylvie Gustave Dit Duflo

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FTES - 971-2022-07-13-00011 - Réunion du conseil d'administration du 12 juillet 2022. Délibération 2022-21. Recours au service civique (contrat d'engagement et volontariat). 43FTES - 971-2022-07-13-00011 - Réunion du conseil d'administration du 12 juillet 2022. Délibération 2022-21. Recours au service civique (contrat d'engagement et volontariat). 44