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Procès Verbal - DELB 20150099 04
Document publié le Lundi 2 février 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150099 04)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Industrie,
Le 7 février 2014
JORF n°0032 du 7 février 2014
Texte n°37
ARRETE
Arrêté du 30 janvier 2014 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d’industrie de région de Haute-Normandie
NOR: ACTI1402155A
La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-8 et R. 711-35 à R. 711-45 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de région Haute-Normandie en date du 6 juin 2013 ;
Vu l’avis du préfet de la région Haute-Normandie en date du 1er août 2013,
Arrête :
Article 1
Est approuvé le schéma directeur de la chambre de commerce et d’industrie de région de Haute-Normandie, adopté le 6 juin 2013 par l’assemblée générale de la chambre.
Article 2
Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2014.
Sylvia Pinel
Nota. ― Le schéma directeur de la chambre de commerce et d’industrie de région de Haute-Normandie peut être consulté sur le site de la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (www.dgcis.gouv.fr/secteurs-
professionnels/commerce/schemas-directeurs-des-crci).