Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 26 octobre 2022 AAP DILCRAH

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 26 octobre 2022 AAP DILCRAH Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 26 octobre 2022 AAP DILCRAH)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Préfecture

Direction du cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Pôle prévention de la délinquance et de la

radicalisation

Références :

Affaire suivie par Séverine ROBERT

04 50 33 60 13

pref-fipd74@haute-savoie.gouv.fr

Annecy, le 26 octobre 2022

Le préfet de la Haute-Savoie

à

liste des destinataires in fine

Objet : Appel à projets locaux 2022-2023 « Pour la fraternité, contre le racisme et l’antisémitisme, contre la haine anti-LGBT+ »

PJ : Annexe – guide de l’appel à projets

Subventions de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine et les discriminations anti-LGBT (DILCRAH).

Cette circulaire vous est transmise par courrier électronique. Elle est également accessible avec l’ensemble de l’appel à projets sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :

http://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-participatives/Appels-en-cours

La date limite du dépôt des dossiers est fixée au 4 décembre 2022

ATTENTION :

✗ le dépôt des dossiers s’effectue désormais uniquement par téléprocédure.

La DILCRAH soutient et encourage les initiatives de la société civile engagée contre les haines et les discriminations.

La lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la haine et la discrimination anti-LGBT étant érigée « grande cause nationale », le gouvernement a mis en œuvre un plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme et un plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023. Au niveau départemental, ces plans sont déclinés et mis en œuvre par la mobilisation de crédits de l’État afin de promouvoir et financer les initiatives locales.

Rue du 30ème régiment d’infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex

Tel : 04 50 33 60 00

Mél : prefecture-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr

http://www.haute-savoie.gouv.fr/

Préfecture labellisée Qual-e-Pref

depuis le 18 décembre 2019.

Modules 1 et 7 : Relation générale avec

les usagers & Communication

d’urgence en cas d’événement majeurSous l’égide de Madame Elisabeth BORNE, Première ministre, et Madame Isabelle LONVIS-ROME, ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, le présent appel à projet est porté par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) et les préfets de département pour accompagner les deux plans nationaux pilotés par la DILCRAH, soutenir et encourager les initiatives de la société civile engagée contre les haines et les préjugés racistes, antisémites ou LGBTphobes.

Dans la continuité des éditions précédentes, cet appel à projets locaux 2022-2023 a pour ambition d’accompagner l’action des services de l’État et la mobilisation de la société civile contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations anti-LGBT+.

Cette année, l’appel à projets locaux est élargi au critère d’appartenance, ou de non- appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Ce critère de discrimination peut faire l’objet d’un financement de la DILCRAH, en cohérence avec l’élargissement du prochain plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme à ces questions, au même titre que les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Doté d’une enveloppe nationale totale de 2,6 millions d’euros, ce nouvel appel à projets soutient les actions d’éducation, de prévention, de formation et d’aide aux victimes ainsi que celles relatives à la communication et à l’organisation d’événements en lien avec la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ainsi que la lutte contre la haine anti-LGBT+.

Cet appel à projets locaux a pour but de soutenir les actions à portée territoriale qui s’inscrivent dans les objectifs des plans nationaux de lutte contre le racisme et l’antisémitisme et d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 librement consultables et téléchargeables1.

Le nouveau plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations fondées sur ces critères sera présenté en décembre 2022. Ce plan fixe les priorités suivantes :

Axe 1 – Affirmer (la réalité et l’universalisme)

Axe 2 – Mesurer (le racisme, l’antisémitisme et les discriminations) Axe 3 – Former (tous les acteurs)

Axe 4 – Sanctionner (les auteurs)

Axe 5 – Accompagner (les publics et les territoires)

Dans l’immédiat, je vous invite à déposer vos dossiers de demande de subvention en ligne avant le 4 décembre 2022.

1 https://www.gouvernement.fr/documents-dilcra

-2- Rue du 30ème régiment d’infanterie

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d’urgence en cas d’événement majeurListe des destinataires

-Mmes, M. les Procureurs de la République près les 3 tribunaux de grande instance de la Haute-Savoie ;

-MM. les Sous-préfets d’arrondissement ;

-M. le Président du conseil départemental ;

-Mmes, MM. les Maires et Présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;

-M. le Président de l’association départementale des maires ;

-M. le Président de l’association des maires ruraux ;

-M. le Directeur départemental de la sécurité publique ;

-M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale ; -Mme la Cheffe du service départemental du renseignement territorial ; -M. le Directeur de la maison d’arrêt de Bonneville ;

-Mme. la Directrice du service pénitentiaire d’insertion et de probation ; -M. le Chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et du sport ; -Mme la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Savoie ; -Mme la Déléguée du Préfet à la politique de la ville ;

-Mme la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ; -M. le Directeur des services de l’éducation nationale ;

-M. le Défenseur des droits ;

-Mmes, MM. les Présidents d’associations ;

-4- Rue du 30ème régiment d’infanterie

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d’urgence en cas d’événement majeurAnnexe

GUIDE DE L’APPEL À PROJETS LOCAUX 2022-2023 - DILCRAH

« Pour la fraternité, contre le racisme et l’antisémitisme, contre la haine anti-LGBT+ »

1- Bénéficiaires et éligibilité des porteurs de projet(s)

L’appel à projets s’adresse aux structures qui souhaitent lutter contre le racisme, l’antisémitisme et/ou la haine anti-LGBT+.

Elles peuvent être constituées de professionnels et/ou de bénévoles, de type associatif ou non. Peuvent donc être éligibles les associations loi 1901, les établissements culturels quels que soient leurs statuts, les établissements scolaires et universitaires2, à l’exclusion des collectivités territoriales dotées d’un plan territorial qui bénéficient d’un régime de financement spécifique.

Le présent appel à projet est destiné à financer des structures locales comme des structures nationales dont les actions se déroulent dans le département du dépôt de la demande.

Le caractère local du projet est évalué à l’aune du territoire où se déroule l’action et/ou du lieu de résidence des publics concernés.

2- Nature des projets

Cet appel à projet local a pour but de soutenir les actions à portée territoriale qui s’inscrivent dans les objectifs des plans nationaux de lutte contre le racisme et l’antisémitisme et d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 librement consultables et téléchargeables3.

Sont ainsi éligibles des projets qui entrent dans les priorités suivantes :

• la promotion de la fraternité, l’engagement citoyen, la lutte contre les préjugés et les stéréotypes racistes, antisémites et LGBTphobes, les actions à destination des jeunes, sur le temps scolaire, périscolaire et extra-scolaire ;

• l’évaluation quantitative du racisme, de l’antisémitisme, de la haine anti- LGBT ainsi que de leurs conséquences sur les victimes ;

• la production de ressources et de discours alternatifs en ligne ainsi que le développement du signalement des discours de haine sur Internet ;

• l’éducation à l’information et aux médias, la prévention des actes et de la réitération/récidive, la sensibilisation des partenaires sociaux et des acteurs du

2 Le formulaire inclus dans le dossier de candidature est conçu pour les associations. Les informations demandées et les pièces à fournir doivent donc être adaptées, le cas échéant, à d’autres types de structure (EPCI, EPCC…).

3 https://www.gouvernement.fr/documents-dilcra

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Modules 1 et 7 : Relation générale avec

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d’urgence en cas d’événement majeurmonde du travail, l’aide aux victimes ainsi que les actions de communication et l’organisation d’événements contre la haine et les discriminations anti- LGBT+ ;

• la valorisation des lieux d’histoire et de mémoire, y compris de mémoire de l’esclavage, des traites et de leurs abolitions ;

• l’accompagnement et la formation des acteurs de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et/ou la haine anti-LGBT+ ;

• les actions menées par les centres LGBT+ (hors fonctionnement qui bénéficie d’une enveloppe dédiée annoncée par la Première ministre le 4 août 2022) ;

• le développement de stages de citoyenneté et mesures de responsabilisation notamment en partenariat avec les lieux de mémoire et d’Histoire ;

• l’accompagnement des victimes de racisme, d’antisémitisme et/ou de haine anti-LGBT+, et la collecte de données qualitative notamment à partir de la parole des victimes ;

• la participation à la semaine d’éducation et d’action contre le racisme et l’antisémitisme de mars 2023 ;

• la participation aux évènements qui se dérouleront autour de la Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie du 17 mai et des marches des fiertés LGBT+.

3- Les projets qui ne seront pas éligibles

Ne seront pas retenus les projets ne faisant pas de lien concret et direct avec les priorités des deux plans nationaux, ainsi que ceux portant sur des généralités ou n’entrant pas dans le champ de la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et/ou la haine anti-LGBT+ (généralités sur « la citoyenneté », « le vivre-ensemble », « les valeurs » comme : « les valeurs du sport ».

Seront rejetés les projets portant sur :

- l’égalité femmes-hommes,

- les droits des femmes,

- le sexisme,

- la radicalisation,

- la laïcité,

- l’égalité des chances,

- et les projets portés par les collectivités territoriales.

-6- Rue du 30ème régiment d’infanterie

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d’urgence en cas d’événement majeur4- Procédure d’étude des candidatures

Les dossiers de demandes de subventions seront centralisés et instruits en préfecture (direction du cabinet − bureau de la sécurité intérieure – pôle prévention de la délinquance et de la radicalisation). Elles seront étudiées en s’entourant de tous moyens d’expertises outre les services administratifs responsables, tels que les structures et ou personnalités qualifiées pertinentes (directeurs d’association, représentant d’institution…).

5- Taux de financement et conditions

La subvention accordée peut couvrir une partie ou l’intégralité des coûts engendrés par le projet présenté, dans la limite de 10 000 euros par projet, hors les projets portés par les centres LGBT+ qui peuvent dépasser cette limite.

Lors de l’instruction des dossiers, une attention sera portée sur :

– les montants demandés qui doivent être en rapport et cohérents avec l’activité du budget annuel de la structure (montant de subvention inférieur à 35 % ou 40 % du budget de la structure). Le pourcentage concernant le budget du projet fera l’objet d’une attention particulière ;

– la capacité du porteur de projet à mobiliser des partenaires et des cofinancements ;

– la nature de subvention ne doit pas servir à financer les frais de fonctionnement habituels de l’association.

6- Procédure de sélection des dossiers de candidature

L’appel à projets locaux étant dorénavant entièrement déconcentré, les services préfectoraux sont le pilote unique en charge de la totalité de sa mise en œuvre. La programmation finale fait l’objet d’une validation dans le cadre du Comité Opérationnel de lutte contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (CORAH), co-présidés par le préfet de la Haute-Savoie et les procureurs de la République.

La DILCRAH intervient en appui des préfectures de département. Elle se réserve le droit en coordination avec les CORAH de contrôler la réalité des actions locales financées et leur adéquation avec les priorités des plans nationaux et du présent appel à projet local.

7- Les engagements des lauréats

Les structures financées s’engagent à mettre en œuvre leur projet dans le courant de l’année 2023.

Les structures financées s’engagent à respecter les valeurs de la République par la signature du contrat d’engagement républicain qui devra être joint au dossier de réponse au présent appel à projet local.

-7- Rue du 30ème régiment d’infanterie

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d’urgence en cas d’événement majeurLes structures financées doivent apposer le logo de la DILCRAH sur tous les supports de communication relatifs à l’action financée et à :

• Se renseigner dans le répertoire des partenaires de la DILCRAH accessible à l’adresse suivante: https://www.dilcrah.fr/directory/add-directory-listing/4. • Inscrire leurs événements dans l’agenda des partenaires de la DILCRAH accessible à l’adresse suivante: https://www.dilcrah.fr/agenda/

8- La procédure de dépôt des dossiers de candidature

Le dépôt des dossiers s’effectue par téléprocédure au plus tard le 4 décembre 2022 sur le site de la démarche simplifiée à l’adresse suivante :

Vous recevrez dans un premier temps un accusé d’enregistrement électronique dès la transmission de votre dossier en ligne puis dans un second temps un accusé de réception électronique afin de vous assurer que votre dossier a bien été reçu, instruit et déclaré complet par nos services.

Nous vous remercions de vous reporter au guide tutoriel de la démarche simplifiée pour l’usager joint à cet appel à projet afin de déposer votre dossier en ligne dans les meilleures conditions.

Les documents à produire :

- Le formulaire CERFA n°12156*06 à remplir et à enregistrer dans les pièces à joindre sur votre dossier en ligne ;

- Les statuts régulièrement déclarés, en un seul exemplaire. Si l’association est enregistrée dans le RNA (Cf. page 2), il n’est pas nécessaire de les joindre.

- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association régulièrement déclarée (composition du conseil, du bureau, …). Il n’est pas nécessaire de la joindre si l’association est enregistrée dans le répertoire national des associations (RNA).

- Un relevé d’identité bancaire, portant une adresse correspondant à celle du n° SIRET.

- Si le dossier de candidature n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.

- Les comptes approuvés du dernier exercice clos.

- Le rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un, notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153 000 euros de dons ou de subventions.

- Le cas échéant, la référence de la publication sur le site internet des JO des documents ci-dessus. En ce cas, il n’est pas nécessaire de les joindre.

- Le plus récent rapport d’activité approuvé.

4 Pour les nouveaux lauréats uniquement

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d’urgence en cas d’événement majeur- Le compte rendu financier de subvention si le porteur de projet a été subventionné l’année n-1.

- Les pièces administratives complémentaires à fournir sont également listées dans la partie construction du dossier sur la téléprocédure.

9- Calendrier

• Du 21 octobre 2022 au 4 décembre 2022 : Dépôt des candidatures auprès des préfectures

• Du 5 décembre au 13 janvier 2023 : Instruction locale et sélection des projets par les préfectures

• Du 10 décembre au jusqu’au 1er février 2023 : Tenue des Comités Opérationnels de lutte contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti- LGBT (CORAH)

• Le 1er février 2023 : Transmission à la DILCRAH des projets validés en CORAH • À partir du 15 février 2023 : Notification par la DILCRAH des enveloppes départementales pour notification par les préfectures aux porteurs de projets des résultats de l’appel à projet local

10- Notification des résultats aux lauréats

Les lauréats de l’appel à projets seront avisés par les services de la préfecture courant mars 2023, du montant de la subvention qui leur a été attribuée et des modalités de versement de cette subvention. Toutes ces informations seront transmises via une notification d’attribution de subvention.

11- Calendrier des actions

Les projets financés dans le cadre de l’appel à projets 2022-2023 doivent se dérouler

essentiellement durant l’année 2023.

Ils peuvent commencer à partir du 1er janvier 2023, voire en 2022 (pour des projets

calés sur l’année scolaire notamment).

Votre correspondante « appel à projets DILCRAH » sur le département : Mme

Séverine ROBERT 04.50.33.60.13 @ pref-fipd74@haute-savoie.gouv.fr (pôle prévention

de la délinquance et de la radicalisation).

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