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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire prefet AAP FIPD 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire prefet AAP FIPD 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention de la délinquance et de la radicalisation
Annecy, le 12 décembre 2022
Suivi par : Séverine ROBERT
Le préfet de la Haute-Savoie
Tel : 04 50 33 60 13
Mél : pref-fipd74@haute-savoie.gouv.fr à
Destinataires in fine
Objet : Appel à projets 2023 – Fonds interministériel de prévention de la délinquance
PJ : Annexe 1 : dispositifs éligibles pour le programme D – prévention de la délinquance Annexe 2 : dispositifs éligibles pour le programme R – prévention de la radicalisation Annexe 3 : dispositifs éligibles pour les programmes S – actions de sécurisation Annexe 4 : dispositifs éligibles pour le programme K – Sites sensibles Annexe 5 : tableau récapitulatif des modalités de versement des subventions FIPD
Cet appel à projets est diffusé dans l’attente de la parution de la circulaire ministérielle du FIPD 2023 et dans le cadre de la stratégie nationale de la prévention de la délinquance de 2020-2024.
Il est disponible sur le site internet de la Préfecture aux deux adresses suivantes : https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevenir-le-risque-et-se-proteger/ Delinquance-et-radicalisation/FIPD
ou
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-participatives/Appels-en-cours
La date limite des dépôts des dossiers pour chacun des programmes est fixée au : lundi 20 février 2023
1/19
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d’urgence en cas d’événement majeur
Rue du 30ème régiment d’infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ I – Présentation du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation (FIPD)
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) instauré par l’article 5 de la
loi n°2007-297 du 5 mars 2007 a pour objet de soutenir financièrement les collectivités
territoriales, les associations locales, les bailleurs sociaux et les établissements publics.
Il n’a pas vocation à financer les actions conduites par les particuliers, les entreprises et les
services de l’État qui relèvent de leurs missions et de leur propre budget. Il définit également
les priorités d’actions et les modalités de dépôt des dossiers de demande de subvention au
titre du FIPD pour le département de la Haute-Savoie en 2023.
Au titre de l’année 2023, le présent appel à projets vise à poursuivre la mise en œuvre des
orientations de la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation
pour la période de 2020-2024, disponible aux adresses suivantes : https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/03/Tome-1-SNDP-INTERACTIF-1.pdf
https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/03/Tome-2-SNDP-E%CC%81XE%CC%81-
INTERACTIF.pdf
La stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 fixe les actions prioritaires
pour la période 2020-2024 qui s’articule autour de quatre axes principaux :
1- Agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention auprès des jeunes
2- Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger
3- S’appuyer sur la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance
4- Créer une gouvernance rénovée et efficace
Pour l’année 2023, 4 programmes composent le FIPD :
Programme D : prévention de la délinquance (annexe 1) ;
Programme R : prévention et lutte contre la radicalisation (annexe 2) ;
Programme S : vidéo protection, sécurité des établissements scolaires, équipements des
polices municipales (annexe 3) ;
Programme K : sécurisation des sites sensibles (annexe 4) ;
Les annexes jointes au présent appel à projet détaillent le contenu de ces programmes.
La programmation sera établie en fonction des crédits disponibles de la circulaire
ministérielle à venir pour l’année 2023 et sur la base de la circulaire cadre 2020-2022 du SG
CIPDR en date du 5 mars 2020, définissant les priorités d’emploi des crédits du FIPD. Cette
circulaire est disponible en ligne à l’adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44944
Conformément à l’article 12 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de
la République, toute association sollicitant une subvention auprès d’une autorité
administrative devra s’engager par la signature d’un contrat républicain (non encore
disponible) qui récapitulera l’ensemble des critères suivants :
- Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;
- Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
2 / 19 - S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
II – Procédure d’instruction des dossiers de candidature
Les dossiers de demande de subvention seront centralisés et instruits en préfecture :
Direction du cabinet – Bureau de la sécurité intérieure – Pôle prévention de la délinquance et
de la radicalisation.
Ils seront étudiés, sélectionnés et se verront attribuer ou non une subvention, sur proposition
du Préfet, après l’expertise du comité de pilotage composé des structures ou personnalités
qualifiées pertinentes (représentants d’institution, représentants judiciaires, représentants
des forces de l’ordre…)
Les dossiers déposés en ligne et recevables à l’instruction feront l’objet d’un accusé de
réception électronique attestant de leur complétude.
J’attire votre attention sur l’importance de la complétude de votre dossier, que ce soit pour
un renouvellement ou une nouvelle demande de subvention. Tout dossier incomplet ne sera
pas proposé à la programmation finale.
III – Modalités pratiques de dépôts des dossiers de demandes de subvention FIPD
Concernant les actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation, le projet doit
reposer sur une méthodologie claire, un planning prévisionnel complet et réalisable sur
l’année civile 2023 ainsi qu’un budget prévisionnel équilibré précisant l’ensemble des
dépenses et des cofinancements dédiés à sa mise en œuvre.
Concernant les demandes de renouvellement pour les programmes D, R et S, une attention
toute particulière sera apportée au contrôle de réalisation de l’action subventionnée à
l’année N-1.
Tout dossier ne comprenant pas un compte-rendu financier de l’action et des justificatifs
et/ou factures acquittées ne sera pas retenu et la subvention ne sera pas renouvelée.
Conformément aux termes de l’arrêté de financement, le non-respect de cet engagement
donnera lieu à un ordre de reversement ou de révision du montant de la subvention. Chaque
dossier financé devra comprendre un dispositif d’évaluation à la fois quantitatif et qualitatif.
A) Pour les programmes D (délinquance) et R (Radicalisation) :
Comme l’année précédente, les dossiers de demande de subvention pour les actions de
prévention concernant les programmes D et R devront être déposés obligatoirement via la
plateforme SUBVENTIA : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr/
Afin de vous accompagner lors de la création de votre compte et la saisie de votre demande
de subvention, le guide usager SUBVENTIA est téléchargeable depuis le lien ci-dessous :
Guide de l'usager SUBVENTIA
En vue de la complétude du dossier, il convient de fournir l’ensemble des pièces demandées
et de rigoureusement saisir l’intégralité des informations demandées dans les champs de la
plateforme « SUBVENTIA » qui tiendra lieu de formulaire CERFA.
3 / 19 Destinataires :
✗ Madame la procureure de la République près le TJ d’Annecy ; ✗ Madame la procureure de la République près le TJ de Bonneville ;
✗ Monsieur le procureur de la République près le TJ de Thonon-les-Bains ; ✗ Monsieur le président du conseil départemental ;
✗ Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
✗ Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Thonon-les-Bains ; ✗ Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Bonneville ; ✗ Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ; ✗ Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie ;
✗ Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ; ✗ Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale ; ✗ Madame la directrice départementale de la direction de l’emploi, du travail et des solidarités ;
✗ Madame la déléguée aux droits des femmes et à l’égalité ;
✗ Monsieur le chef du service départemental de la direction départementale de la jeunesse, de l’engagement et aux sports ;
✗ Madame la déléguée du préfet à la politique de la ville ;
✗ Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de jeunesse des Savoie ; ✗ Madame la directrice départementale du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Haute-Savoie ;
✗ Monsieur le directeur de la maison d’arrêt de Bonneville.
✗ Mesdames et messieurs les maires des communes classées en ZSP ; ✗ Mesdames et messieurs les maires des communes concernées par la politique de la ville ;
✗ Mesdames et messieurs les maires des autres communes ;
✗ Mesdames et messieurs les présidents des EPCI disposant de compétences en matière de prévention de la délinquance ;
✗ Monsieur le président du CISPD d’Annemasse – Les Voirons agglomération ; ✗ Monsieur le président du CISPD de Thonon agglomération ; ✗ Monsieur le président du CLSPD d’Annecy ;
✗ Monsieur le président du CLSPD Rumilly ;
✗ Monsieur le président du CLSPD de Marnaz ;
✗ Monsieur le président du CLSPD de Passy ;
✗ Monsieur le président du CLSPD de Sallanches ;
✗ Monsieur le président du CLSPD de Scionzier ;
✗ Monsieur le président du CLSPD de Cluses ;
✗ Monsieur le président du CLSPD de la Roche-sur-Foron ;
✗ Monsieur le président du CLSPD de Saint-Julien-en-Genevois ; ✗ Monsieur le président du CLSPD de Chamonix-Mont-Blanc ; ✗ Monsieur le président du CISPD de la communauté de communes « Faucigny Glières » ;
✗ Mesdames et Messieurs les présidents des associations ayant bénéficié d’une subvention FIPD en 2022 ;
✗ Mesdames et messieurs les bailleurs sociaux.
5 / 19 ANNEXE 1 – Programme D – Délinquance
La circulaire FIPD 2023 paraîtra une fois promulguée la loi de finances pour l’année 2023. Elle
est susceptible de modifier certaines dispositions contenues dans le présent appel à projets.
Le programme D est structurée autour de quatre axes :
D – Axe 1 : agir plut tôt et aller plus loin dans la prévention auprès des jeunes
Les actions financées dans le cadre de cet axe s’adressent aux jeunes dès le plus jeune âge
(dès l’âge de 6 ans) et ce jusqu’à 25 ans, qui sont les plus exposés à la délinquance et
notamment repérés dans le cadre des CLSPD ou des CISPD.
Elles visent à identifier plus précocement les jeunes exposés à la délinquance à travers des
facteurs de fragilité et de risque, à repérer ces jeunes en risque de récidive. Elles ont pour
objets de mobiliser la cellule familiale avec le soutien de la parentalité ainsi que de
développer de nouveaux outils pour l’insertion professionnelle.
Porteurs de projets concernés : collectivités territoriales, associations, organismes HLM, opérateurs de transports, établissements publics
I. Prévention primaire :
Publics concernés : à destination des familles et des acteurs en contact avec des jeunes (y compris les jeunes de moins de 12 ans)
Actions ciblées :
Actions de sensibilisation des acteurs par :
• l’éducation aux médias ;
• l’information ;
• l’accompagnement dans les milieux scolaires, les loisirs et les actions culturelles.
Actions auprès des familles par :
• le soutien et le renforcement de l’autorité parentale ;
• la mobilisation de la cellule familiale ;
• le renforcement du dialogue entre les familles, les jeunes et les établissements scolaires.
II. Prévention secondaire : éviter le basculement et l’enracinement : Publics concernés : à destination des jeunes de plus de 12 ans en risque de basculement dans la délinquance.
Actions ciblées :
• les prises en charge individualisées et pluridisciplinaires ;
• les prises en charge des ruptures de suivi ;
• la mise en œuvre d’actions dans le cadre des groupes thématiques des CLSPD et des CDDF ; • le développement des actions de sociabilisation et de remobilisation dans le cadre de parcours d’insertion personnalisés (parcours citoyen, chantiers éducatifs, espaces de socialisation…) ;
• le soutien et la mobilisation de l’autorité parentale ;
• l’éducation aux médias et à la citoyenneté ;
• la sensibilisation à la cyberdéfense ;
• l’apprentissage de la citoyenneté ;
• le meilleur rapport à l’autorité ;
• la réalisation de petits travaux de réparation.
6 / 19 III. Prévention tertiaire : prévention de la récidive :
Publics concernés : à destination des jeunes de plus de 12 ans placés sous main de justice ou en risque de récidive.
Actions ciblées :
• la lutte contre l’absentéisme et les comportements perturbateurs ; • les actions favorisant l’insertion et l’intégration dans le système scolaire ; • le développement de l’autonomie de réflexion des jeunes pouvant s’appuyer sur des pairs (proches, délinquants repentis…) ;
• l’emploi et la formation professionnelle (ateliers, chantiers d’insertion, service civique…) ; • le maintien des relations sociales et familiales (aide à la parentalité, intervention de thérapeute familial…) ;
• l’accompagnement renforcé (rendez-vous rapprochés avec un référent de parcours…) ; • les actions en faveur de la santé (dont mentale), le sport, la culture et le logement ; • l’accès aux droits ;
• le recours à des actions complémentaires en matière d’accompagnement social dans l’exécution de la peine.
7 / 19 D – Axe 2 : aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger
Ces actions doivent toucher les personnes les plus vulnérables : les femmes, les personnes
âgées et, de façon générale, l’ensemble des personnes présentant des vulnérabilités les
rendant potentiellement victimes de violences intrafamiliales, de violences conjugales,
d’agression sexuelle, et de cyberdélinquance. Elles se dirigent aussi vers les victimes de
discrimination liée au handicap, les mineurs repérés par le réseau associatif, les CLSPD, CISPD,
le Parquet et le Conseil Départemental.
Elles ont pour objectifs de mieux repérer les victimes invisibles, de développer les démarches
de proximité dans un « esprit d’aller vers » avec des dispositifs itinérants d’appui psycho-
social de type minibus par exemple et enfin de pérenniser les points d’accueil et de prise en
charge des victimes de violences en augmentant le nombre d’intervenants sociaux en police
et gendarmerie.
Porteurs de projets concernés : collectivités territoriales, associations, acteurs de la santé, organismes HLM, établissements publics
Les actions de proximité en faveur des victimes recouvrent :
• des actions de prévention et de lutte contre les violences intrafamiliales ; • la prise en charge des victimes de violences, notamment en direction du public vulnérable (personnes âgées, en situation de handicap, isolées…) ; • des actions généralistes (permanences de proximité, actions menées par les intervenants sociaux en police et gendarmerie…) ;
• des actions en direction des femmes victimes de violences au sein du couple (référents, actions menées par les intervenants sociaux en police et gendarmerie, actions d’accompagnement à l’hébergement et au logement, téléphone grand danger, actions de suivi psychologique …) ;
• des actions en direction des femmes victimes de violence dans l’espace public (médiation sociale, sensibilisation dans les transports en commun…) ; • des actions de prévention ciblées sur les victimes professionnelles (actions pédagogiques sensibilisant les auteurs d’actes de délinquance au rôle des institutions, des forces de l’ordre et des services de secours (outrage, violences…) ; • des actions de formation des acteurs de la prise en charge des victimes afin d’améliorer l’écoute, l’orientation et l’accompagnement des situations ; • l’accompagnement global des victimes ;
• le développement du partenariat avec les acteurs du secteur médico-social et judiciaire susceptible d’améliorer la prise en charge des victimes ; • l’aide à la reconstruction des victimes en recourant à la justice restauratrice qui consiste notamment à rétablir le lien social endommagé par la commission d’une infraction .
8 / 19 D – axe 3 : la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance
Les actions financées doivent s’articuler autour de la médiation de proximité en lien avec les
communes, les Présidents d’EPCI, le réseau associatif afin d’impliquer les citoyens
conjointement avec les services de sécurité de la police municipale dans des opérations de
tranquillité publique, de conforter la médiation sociale notamment dans le cadre de la vie
nocturne et d’associer les clubs sportifs afin de développer de nouvelles mesures éducatives
et de combattre les incivilités dans le milieu du sport.
Les projets financés ont vocation à s’inscrire pleinement dans les schémas locaux de tranquillité publique inscrits dans les plans locaux de prévention de la délinquance.
➢ D – axe 3 – A : s’appuyer sur la population dans le cadre des démarches participatives
• actions de la médiation sociale notamment la nuit ;
• actions facilitant l’implication des représentants engagés de la société civile : acteurs du milieu sportif et du monde de l’entreprise de la RSE (élus, clubs sportifs) ; • mises en place de formations pluri-professionnelles et pluridisciplinaires au profit des acteurs et des élus afin de développer une culture commune.
➢ D – axe 3 – B : rapprochement population/forces de sécurité
Cet appel à projets vise à promouvoir des actions destinées à l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État. Il s’appuie sur les règles suivantes :
Porteurs de projets éligibles : collectivités territoriales, associations • les collectivités territoriales notamment en matière d’intercommunalité. En effet, certains EPCI ont vu leur compétence élargie dans certains domaines dont la prévention de la délinquance ;
• les associations ;
• les services de sécurité de l’État, sous forme de prestations de services mais qui ne devront pas être destinées :
au financement d’équipements relevant du budget de fonctionnement de droit ◦ commun ;
à la rémunération d’un emploi ◦ ; au financement d’actions de formation des représentants des forces de sécurité de ◦ l’État.
Critères d’éligibilité des projets :
Les projets retenus devront réunir cumulativement les critères suivants : • être destinés aux habitants des QPV, une attention particulière sera portée aux actions en faveur des jeunes de moins de 12 ans ;
• s’inscrire dans la durée et dans une démarche globale et partenariale ; • impliquer de manière active les forces de sécurité de l’État et la population (intéraction) ;
• répondre au moins à l’une des finalités suivantes :
→ informer, sensibiliser et communiquer auprès de la population sur les différents métiers des forces de sécurité de l’État, ainsi que sur les activités menées ; → permettre les échanges et faciliter la communication entre la population et les forces de sécurité de l’État ;
→ agir sur les représentations et leurs biais, faire évoluer ces représentations, déconstruire les stéréotypes ;
9 / 19 → comprendre la manière dont la population perçoit et pratique l’espace public (sentiment d’insécurité, stratégie d’évitement de certains endroits, mobilier urbain, dégradations…) ;
→ promouvoir la citoyenneté.
A contrario, seront écartés les projets :
• n’impliquant pas la population ;
• n’impliquant pas les FSI (police et gendarmerie nationales) ; • impliquant exclusivement la police municipale ou les pompiers ; • pour lesquels le porteur de projet demande un financement d’équipement relevant de son budget de fonctionnement de droit commun ;
• relevant des compétences ou missions « ordinaires » des collectivités, des associations ou des services de l’État ;
• pouvant être financées par ailleurs sur des crédits spécifiquement réservés.
D – Axe 4 : Rénover et rendre plus efficace la gouvernance des actions de prévention
Les actions proposées doivent répondre à une politique de rénovation et de réaffirmation du
rôle du maire dans la prévention de la délinquance en procédant à la réactivation des
CLSPD-CISPD et en promouvant l’ingénierie nouvelle.
Les exemples d’actions éligibles : collectivités territoriales, associations
• actions de réaffirmation du rôle des CLSPD et CISPD ;
• actions optimisant les cofinancements en complément du FIPD par des crédits d’État
contribuant à la prévention de la délinquance, dans le respect de leurs champs
d’intervention respectifs (MILDECA, crédits politique de la ville, DIHAL, etc.) ;
• travailler à l’élaboration de Contrat de Sécurité Intégré.
Les projets devront reposer sur une méthodologie claire, un planning complet et un budget
prévisionnel équilibré précisant l’ensemble des dépenses dédiées à la mise en œuvre de
l’action.
10 / 19 ANNEXE 2 – Programme R
Prévention de la radicalisation, des dérives radicales et sectaires
Le programme R, participe à la mise en œuvre du plan national de prévention de la
radicalisation (PNPR) « prévenir pour protéger » approuvé par le CIPDR du 23 février 2018, en
articulant la prévention de la radicalisation avec d’autres politiques publiques.
https://www.cipdr.gouv.fr/pnpr/
Il s’agit plus précisément pour l’année 2023 d’adopter une approche globale de la prévention
des parcours de rupture, en permettant le financement, via le FIPD, d’actions de lutte contre
les dérives radicales, séparatistes et sectaires.
Le programme R concernera donc en 2023 les actions de prévention suivantes :
- la prévention de la radicalisation ;
- la lutte contre les séparatismes, les atteintes à la dignité humaine et à l’égalité entre les
femmes et les hommes ;
- la lutte contre l’emprise mentale et les dérives sectaires.
Sont dorénavant financées au titre du programme R :
➢ Les actions de prévention et de lutte contre le séparatisme, le repli communautaire et les
actions de soutien à la cohésion nationale ;
➢ Les actions de lutte contre l’emprise mentale et les dérives sectaires.
Porteurs de projets concernés : collectivités territoriales, associations, organismes HLM,
établissements publics.
Au regard de ces orientations, en 2023, les actions suivantes seront privilégiées :
R – Axe 1 : redynamiser une approche individualisée des publics signalés pour radicalisation
Actions éligibles :
– les actions de prise en charge pluridisciplinaire via la cellule de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles (CPRAF), des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation et leur famille, nécessitant un soutien à l’insertion sociale, professionnelle, à la parentalité et/ou un soutien psychologique. Dans ce cadre, des actions individuelles ou collectives peuvent être soutenues dans le domaine éducatif ou du soutien à la parentalité.
Il peut s’agir de :
• la mise en place de référents de parcours (travailleurs sociaux, éducateurs), en veillant à la mise en réseau de ces acteurs permettant de traiter globalement les problématiques rencontrées par ces jeunes ;
• la mobilisation de postes de psychologues, de psychiatres formés à la radicalisation, en particulier dans la cadre de partenariats avec les établissements de santé ou les associations spécialisées ;
• la mise en œuvre d’actions éducatives, citoyennes, d’insertion sociale et professionnelle sous réserve qu’elles soient ciblées en direction des jeunes dont la situation est traitée par la cellule de suivi départementale (chantiers éducatifs et d’insertion, séjours éducatifs, chantiers humanitaires…) ;
• permettre l’accompagnement des familles par des actions de soutien à la parentalité et la mise en place de groupes de paroles des parents ;
11 / 19 • proposer des actions de sensibilisation à la radicalisation en direction des jeunes et des familles.
Public cible :
Cette prise en charge se fera en direction des publics cibles, c’est-à-dire les jeunes suivis en
CPRAF et leur famille, mais également les personnes sous-main de justice en milieu ouvert,
des mineurs de retour de zone et des personnes en fin de suivi judiciaire. La prise en charge
sera utilement coordonnée par un référent de parcours désigné par le porteur de projet, afin
d’assurer un suivi au long cours.
R - Axe 2 : renforcer une culture commune de la vigilance des acteurs impliqués dans la prévention de la radicalisation
Les actions éligibles :
Les actions de sensibilisation et de formation à la prévention de la radicalisation
Public cible :
• de manière prioritaire, les référents radicalisation désignés dans les administrations d’État ;
• des acteurs locaux notamment des collectivités locales (élus, agents des collectivités territoriales, coordonnateurs CLSPD, les travailleurs sociaux, les éducateurs et les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et les professionnels du secteur médico-social ;
• des entreprises.
R – Axe 3 : offrir un discours alternatif aux discours extrémistes
Les actions éligibles :
• les actions affirmant les principes et les valeurs de la République ; • les actions visant à favoriser les valeurs citoyennes et la lutte contre le conspirationnisme (documentaires, fictions, pièces de théâtre, ateliers de sensibilisation) ;
• les actions délégitimant les discours extrémistes ;
• les actions offrant une alternative positive sur les réseaux sociaux et sur les écrans de télévision (films, documentaires) et à travers le spectacle vivant.
Ces actions pourront être portées par différents intervenants (intellectuels, sportifs, militants
internautes…)
Public cible :
Des publics divers et en particulier les jeunes.
Votre correspondant, Grégory BOUVIER – 04.50.33.61.10 pref-radicalisation@haute-
savoie.gouv.fr se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations.
12 / 19 ANNEXE 3- Programme S – Sécurisation
Les dispositifs financés à ce titre portent sur des projets de sécurisation des établissements
scolaires et la vidéo protection de voie publique. La priorité restera donnée aux installations
apparaissant comme pertinentes pour lutter contre des faits de délinquance réels et
répondant à des critères d’efficacité démontrée.
Les subventions peuvent aussi participer au financement de l’équipement pour les services
de la police municipale et les services de secours (pompiers) tels que l’achat de gilets pare-
balles et de caméras piéton.
Le programme S est composé de 3 axes :
S – Axe 1 : vidéo protection de voie publique
1) Les porteurs de projets concernés :
• les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ;
• les bailleurs sociaux (organismes HLM publics, privés) ;
• les établissements publics de santé.
2) Les actions éligibles :
• les projets nouveaux d’installation de caméras sur la voie publique – création ou extension, les aménagements et améliorations des systèmes de voie publique existants, à l’exception des renouvellements déjà à place à l’identique avec maintien de la même technologie ;
• les raccordements des CSU de police ou de gendarmerie territorialement compétents dès lors qu’ils concourent à la facilitation des opérations de police ;
• les projets visant à sécuriser certains équipements à la charge des collectivités locales ou des EPCI ouverts au public, précisément les centres sportifs, les terrains de sports municipaux et les parkings non concédés et gratuits, à condition qu’ils soient situés en quartiers prioritaires et que cette protection s’inscrive dans le cadre d’un projet dont l’objet principal est la sécurisation des abords du site ;
• les projets de création ou d’extension de centres de supervision urbains (CSU) ;
• les projets relatifs à la sécurisation des parties communes des immeubles (halls, entrées, voies, parkings collectifs) exclusivement pour les logements situés en quartiers prioritaires dès lors que les accès ne sont pas sécurisés par badge ou code ;
• les projets visant à protéger les espaces particulièrement exposés à des faits de violences et de délinquance au sein des établissements publics de santé – urgences, accueils, salles d’attente et abords immédiats.
Une attention particulière sera portée aux projets présentés par les communes concernées par des rixes entre bandes de jeunes rivales, ainsi qu’aux projets présentés par les communes de petite ou moyenne taille, et aux projets relatifs à la création de centres de supervision urbaine.
Suite au non-respect des calendriers prévisionnels annoncés dans les demandes de subventions, une priorité sera donnée aux projets matures, prêts à démarrer dans l’année qui pourront justifier de la finalisation de leur plan de financement.
13 / 19 Les travaux ne devront débuter qu’après réception de la décision d’attribution de subvention. Par ailleurs, les équipements de vidéo protection ne peuvent être installés qu’après autorisation préfectorale instruite par le bureau des polices administratives.
3) Les taux de subvention :
Les taux de subvention accordés seront calculés au cas par cas, entre 20 % et 50 % de l’assiette éligible en HT, au regard du caractère prioritaire du projet, de la capacité financière du porteur du projet et sur l’avis des services de police ou de gendarmerie compétents.
Certaines limitations ou dérogations seront appliquées dans les situations ci-après :
• les travaux relatifs à la vidéo verbalisation (caméras Lapi) ne sont pas éligibles ;
• les caméras permettant la lecture automatique et/ou la visualisation des plaques d’immatriculation ne sont pas éligibles ;
• les raccordements aux services de police et de gendarmerie – première installation, extension ou mise à niveau et location de ligne la première année pourront être financés à 100 %. Les seules dépenses annexes aux raccordements susceptibles d’être prises en charge seront constituées par le coût d’acquisition du matériel nécessaire au visionnage des images par les forces de sécurité de l’État ;
• pour l’installation de caméras, l’assiette des subventions sera plafonnée à 15 000 € par caméra, coût d’installation et de raccordement compris ;
Le FIPD n’a pas vocation à supporter seul le coût d’un projet. Les dossiers présentés devront
donc s’appuyer sur des cofinancements (conseil régional, conseil départemental, EPCI
compétents etc ...).
4) Complétude des dossiers :
Toutes les demandes se font exclusivement de manière dématérialisée par le biais de la plateforme démarches simplifiées.
Les dossiers devront respecter la composition suivante, soit :
• le CERFA n°12156*06 de demande de subvention intégralement complété et signé, disponible en ligne sur la plateforme démarches simplifiées ;
• un dossier technique ou tout autre document précisant la typologie, les caractéristiques et la localisation des équipements à installer ;
• les estimations financières comprenant un plan de financement et devis détaillés des travaux à effectuer en HT ;
• pour les collectivités, la délibération autorisant la demande de subvention (délibération prise lors de l’élection de l’exécutif, ou délibération spécifique en fonction du montant pour lequel l’exécutif a été autorisé à effectuer des demandes de subventions) ;
• l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection dont la demande doit être préalablement déposée au bureau des polices administratives de
la préfecture sur la boîte fonctionnelle pref-videoprotection@haute-savoie.gouv.fr ;
• un relevé d’identité bancaire.
14 / 19 S – Axe 2 : sécurisation des établissements scolaires
1) Les porteurs de projets concernés :
Les porteurs de projets éligibles sont les collectivités territoriales gestionnaires des établissements publics d’enseignements ainsi que les personnes morales, associations, sociétés ou autres organismes qui gèrent des établissements privés, qu’ils soient sous contrat ou non.
2) Travaux et investissements éligibles :
• Vidéo protection : les implantations envisagées par les maîtres d’ouvrage devront impérativement s’intégrer à l’établissement scolaire dans un objectif d’anticipation à toute intrusion malveillante. Elles seront notamment destinées à couvrir les différents points d’accès névralgiques de celui-ci ;
• la sécurisation périmétrique anti-intrusion des bâtiments, portail, barrières, clôtures (réalisation ou élévation), porte blindée, interphone, vidéophone, filtres anti-flagrants pour les fenêtres en RDC, barreaudage en RDC également ou dispositif de vidéo protection des points d’accès névralgiques (ne sont pas éligibles en revanche les alarmes incendie, les simples réparations de portes ou serrures, les simples interphones) ;
• la sécurisation volumétrique des bâtiments comme les alarmes spécifiques d’alerte « attentat-intrusion » (différente de celle de l’alarme incendie) ;
• les mesures destinées à la protection des espaces de confinement (systèmes de blocage des portes, protections balistiques…).
Pour définir les travaux indispensables pour sécuriser les établissements scolaires publics et privés sous contrat face à la menace terroriste, les collectivités territoriales et les associations, sociétés ou organismes peuvent notamment s’appuyer sur le plan particulier de mise en sûreté desdites écoles ou sur le diagnostic sûreté dressé par les référents sûreté de la police et de la gendarmerie.
Pour les montants supérieurs à 90 000 €, les demandes de subvention ne pourront être traitées que sur avis partagé des référents sûreté.
3) Complétude des dossiers :
Toutes les demandes se font exclusivement de manière dématérialisée par le biais de démarches simplifiées.
Les dossiers devront respecter la composition suivante, sachant qu’il est possible pour chaque porteur de projet de déposer une demande globale pour l’ensemble des établissements placés sous sa responsabilité :
• le CERFA 12156*06 de demande de subvention intégralement complété et signé disponible en ligne sur la plateforme démarches simplifiées ;
• une fiche décrivant pour chaque demande le ou les établissements concernés, la désignation des établissements et les travaux prévus pour chaque site. En cas de dispositif de caméras de vidéo protection, il conviendra de préciser leur nombre, les emplacements prévus et de fournir l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection ;
15 / 19 • les estimations financières comprenant le plan de financement et devis détaillés des travaux à effectuer en HT (en cas d’une demande pour plusieurs établissements, ces estimations ou devis devront prévoir le détail des travaux pour chaque établissement) ;
• pour tous travaux supérieurs à 90 000 € par dossier, le diagnostic partagé des référents sûreté ;
• une attestation du porteur du projet que le ou les établissements concernés par la demande de subvention disposent effectivement d’un plan de mise en sûreté de l’établissement au risque terroriste (PPMS) ;
• un relevé d’identité bancaire.
S – Axe 3 : équipements des polices municipales
Ces actions devront impérativement être réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 octobre 2023. Les factures acquittées devront être transmises au fil de l’eau et au plus tard le 3 novembre 2023
1) Les gilets pare-balles :
Les bénéficiaires : cette aide sera attribuée indifféremment au profit des personnels armés ou non dès lors qu’ils exercent en uniforme (policiers, garde-champêtres, ASVP). Le plafond de subvention : l’État subventionnera l’acquisition des gilets pare-balles à hauteur de 250 € par gilet. Les équipements du type gilets tactiques ne sont pas éligibles.
2) les caméras mobiles :
Les bénéficiaires : cette aide bénéficiera indifféremment aux personnels employés par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le financement des caméras mobiles pourra être étendu, à titre expérimental aux sapeurs- pompiers professionnels ou volontaires.
Le plafond de subvention : l’État subventionnera l’acquisition des caméras mobiles à hauteur de 200 € par caméra-piéton.
Par ailleurs, le port et l’utilisation des caméras mobiles ne pourront intervenir qu’après autorisation préfectorale instruite par le bureau des polices administratives.
3) Les terminaux portatifs de radiocommunication :
Les bénéficiaires : cette aide bénéficiera indifféremment aux personnels employés par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L’acquisition des terminaux de radiocommunication sera à la charge des communes ou des EPCI employeurs qui s’acquitteront par ailleurs d’un droit annuel par poste pour l’utilisation et la maintenance du réseau INPT (Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions). Les plafonds de subvention : l’État subventionnera l’acquisition des terminaux portatifs à hauteur de 420 € l’unité.
4) Modalités de mise en œuvre :
En ce qui concerne les terminaux de radiocommunication et compte tenu des contraintes techniques, il est nécessaire de respecter la circulaire INTK1504903J du 14 avril 2015 du ministère de l’Intérieur relative à la généralisation de l’expérimentation portant sur l’interopérabilité des réseaux de radiocommunication entre les polices municipales et les forces de sécurité de l’État.
Cette circulaire précise que les collectivités intéressées doivent se rapprocher du service technique compétent au ministère de l’Intérieur, le STSISI (Service des Technologies et des Systèmes d’Information de la Sécurité Intérieure) à l’adresse suivante : sre.bup.stsisi@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
16 / 19 Cette démarche permet la signature d’une convention de mise à disposition des services de radiocommunication sur l’INPT qui conditionne le versement de la subvention.
Aucune subvention ne pourra être versée à une collectivité territoriale pour l’acquisition d’un terminal de radio communication portatif sans la validation technique du STSISI.
5) Financement :
Les subventions sont versées sur production des factures acquittées par la collectivité concernée, sous réserves des disponibilités budgétaires annuelles. Le financement de ces équipements équivaut à un remboursement de matériels acquis qui n’interviendra que sur présentation d’une facture acquittée entre le 1er janvier et le 30 octobre 2023, et uniquement pour les dossiers qui auront préalablement été acceptés à l’issue des différents arbitrages, locaux et régionaux.
Tout dossier accepté ne comportant pas de facture acquittée avant le 30 octobre 2023 ne sera pas financé, et l’arrêté portant attribution de la subvention sera abrogé.
6) Complétude des dossiers :
• le CERFA n°12156*06 de demande de subvention intégralement complété et signé disponible en ligne sur la plateforme démarches simplifiées ;
• l’arrêté préfectoral portant autorisation d’acquisition de caméras-piétons en cours de validité, dont la demande doit être déposée au bureau des polices administratives de la préfecture sur la boite fonctionnelle pref-polices-municipales@haute-savoie.gouv.fr • la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État en cours de validité ;
• un relevé d’identité bancaire ;
• les devis en cours de la collectivité concernée.
17 / 19 ANNEXE 4 – Programme K – Sites sensibles
Le présent programme a pour objectif de concourir à la sécurisation de sites sensibles au regard de leur caractère religieux qui en font des cibles potentielles d’actes terroristes, sous réserve des disponibilités budgétaires annuelles.
1) Les porteurs de projets concernés :
Les porteurs de projets éligibles sont les associations qui gèrent des sites sensibles au regard des risques de terrorisme (en particulier : lieux de culte, sièges d’institutions cultuelles, autres lieux à caractère cultuel sensibles), selon leur sensibilité.
2) Les investissements éligibles :
• Les implantations envisagées par les maîtres d’ouvrage devront impérativement s’intégrer dans un ensemble d’actions visant à protéger le site sensible d’actes terroristes, en cohérence avec les équipements de vidéo protection de voie publique existants et des financements des collectivités territoriales ;
• Pour les projets qui comportent un volet de vidéo protection, il conviendra de recenser au préalable les dispositifs urbains qui existeraient déjà dans le périmètre du site sensible avant de constituer le dossier. Il est en effet souhaitable que les équipements se complètent et concourent à la sécurisation globale la plus efficiente, sur la base de l’expertise et du conseil des référents sûreté de la police et de la gendarmerie.
Pour tout projet de sécurisation, le recours à l’avis des référents sûretés est fortement recommandé.
Sont éligibles au financement :
• les projets d’installation de caméras à l’intérieur et aux abords immédiats du bâtiment ;
• les raccordements à des centres de supervision ;
• les projets de sécurisation des accès aux bâtiments par tout dispositif matériel pour éviter toute tentative d’intrusion malveillante (portail, clôture, porte blindée, interphone, vidéophone, etc.) ;
• les projets de sécurisation à l’intérieur des bâtiments pour renforcer la sécurité des personnes (salle de confinement, verrous ou blindage de portes).
3) Complétude des dossiers :
Toutes les demandes se font exclusivement de manière dématérialisée par le biais de démarches simplifiées.
Les dossiers devront respecter la composition suivante :
• le CERFA 12156*06 de demande de subvention intégralement complété et signé ; • les estimations financières comprenant le plan de financement et devis détaillés des travaux à effectuer en HT ;
• si le site est un établissement scolaire, l’attestation certifiant que le ou les établissements concernés par la demande disposent d’un plan particulier de mise en sûreté (PPMS) actualisé au risque terroriste ;
• si le porteur est une collectivité, la délibération autorisant la demande de subvention (délibération prise lors de l’élection du maire, ou délibération spécifique en fonction du montant pour lequel le maire a été autorisé à effectuer des demandes de subventions) ;
• si le porteur est une association, les statuts en vigueur ;
• si le porteur est une association, le budget de sa structure ; • un relevé d’identité bancaire .
18 / 19 ANNEXE 5 – Tableau récapitulatif des actions finançables et des modalités de versement des subventions
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