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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 084 spécial du 19 06
Document publié le Vendredi 19 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 084 spécial du 19 06)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 084 spécial publié le 19 juin 2020
Sommaire affiché du 19 juin 2020 au 18 août 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 084 spécial publié le 19 juin 2020
SOMMAIRE
DCSIPC
- Arrêté n° 2020-PREF-DCSIPC-BSIOP- N° 765 du 19 juin 2020 portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection pour le site : commissariat des Ulis
DRCL
- Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2020170-0001 du 18 juin 2020 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de traitement et valorisation des déchets (SITREVA), accompagné de ses statuts EX =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public
A
ARRETE
n° 2020-PREF-DCSIPC-BSIOP- n° 765 du 19 juin 2020
portant autorisation provisoire d’installation d’un système de vidéoprotection pour le site: Commissariat de police des Ulis
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L251-1 à L223-9 et L255-1, et plus particulièrement l’article L-252-6 et L-252-7 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 31 décembre 2018 portant nomination de M. Sébastien CAUWEL, Sous-préfet Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU Parrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA:-35 du 21 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de Cabinet du préfet de l’Essonne, et M. François GARNIER Directeur Adjoint du Cabinet,
VU Parrêté n°2011-PREF-DCSIPC/BSISR - 741 du 17 octobre 2011 autorisant l’installation et le
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le commissariat de police des Ulis ;
VU l'arrêté 2020-PREF-DCSIPC-BSIOP- N°484 du 22 avril 2020 portant mesures de police applicables
dans le département de l’Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines.
VU l'arrêté 2020-PREF-DCSIPC-BSIOP- N°730 du 11 juin 2020 portant mesures de police applicables dans
le département de l’Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines.
VU la demande d’autorisation provisoire présentée par le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne en vue d’obtenir l'autorisation et le fonctionnement d’un système de vidéoprotection comportant 1
caméra extérieure visionnant la voie publique pour le site suivant : Commissariat de police des Ulis ; CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalable à la délivrance de l’autorisation préfectorale d’installation du système de vidéoprotection du commissariat des Ulis ;
CONSIDERANT que la présidente de la commission départementale de vidéoprotection est informée ;
CONSIDERANT que, en application des articles L 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger les bâtiments publics, de préserver la sécurité et l’ordre publics à l’occasion notamment des festivités de la fête de la musique et du 14 juillet 2020, susceptibles de générer des désordres dans un contexte de violences urbaines ;
CONSIDERANT que dans le département, les forces de l’ordre sont la cible de guets-apens récurrents depuis le 6 avril 2020 avec des jets de projectiles dont des tirs d’engins pyrotechniques ;
CONSIDERANT que le 28 mars 2020 à 00H10 puis à 00h50, lors d’un contrôle et d’une sécurisation de quartier et le 3 mai dans la rue des Bergères, les policiers de la BAC opérant dans le secteur de la commune de Les Ulis ont subi de multiples attaques émanant de groupes de jeunes aux visages camouflés et ont été la cible de plusieurs jets de projectiles (pavés et bouteilles de verres) dont des tirs de mortiers ;
CONSIDERANT que le commissariat des Ulis a lui aussi été la cible dans la nuit du 3 mai et le 16 mai de multiples tirs de mortiers causés par des groupes de jeunes ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, est autorisé à installer une caméra extérieure visionnant la voie publique positionnées sur le commissariat des Ulis sis au 124 avenue des champs laniers aux Ulis (91440) à compter du 19 juin 2020 jusqu’au 1° septembre 2020.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire et significative de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, pour l’exercice du droit d’accès aux images.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : En application de l’article R252-12 du code de la sécurité intérieure les agents des services de police, de gendarmerie, de douane et/ou d’incendie et de secours dûment habilités, peuvent accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 5 : Ce dispositif, conforme aux normes techniques en vigueur, poursuit la finalité suivante : - la sécurité des personnes,
- le secours à personnes, défense contre l’incendie préventions de risques naturels ou techno - la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes. ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l‘intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L, 251-2, L 251-3, L 252-1 à L 252-6, L 253-1 à L 253-5 et R 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint Cloud - 78011 Versailles Cedex ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 8: Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Madame la Colonelle Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoiff du Cabinet
À "ia
François GARNIER à PRÉFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
inter
préfectoral
n°
DRCL-BLE-2020170-0001
Signé
par
Vincent
ROBERT,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
et
Adrien
BAYLE,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
le
18
juin
2020
28
— Préfecture
d’Eure-et-Loir
DRCL-
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
de
Ia Légalité
et des
Elections
Arrêté
inter
préfectoral
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
de
traitement
et valorisation
des
déchets
(SITREVA) E
»
Préfecture
/ Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
PRÉFET
Bureau
de
la
légalité
et des
élections
D'EURE- ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
inter
préfectoral
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
de
traitement
et valorisation
des
déchets
(SITREVA)
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Le
Préfet
de
l’Essonne,
Le
préfet
des
Welines,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Mérite,
Officier
de
l’ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-20,
L.5711-1
et
suivants
;
Vu
Parrêté
n°78-2018-09-20-003
du
20
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
ROBERTI,
sous-préfet,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
n°
14a/2020
du
30
mars
2020
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Monsieur
Adrien
BAYLE,
Secrétaire
Général
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir
;
Vu
lParrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-
lieu
;
Vu
Parrêté
inter
préfectoral
n°
454
du
1
mars
1994
modifié
portant
création
du
Syndicat
mixte
intercommunal
du
projet IRIS
(SYMIRIS)
;
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2004-0420
du
30
avril
2004
portant
modification
de
la
dénomination
du
SYMIRIS
en
SITREVA
(Syndicat
intercommunal
pour
le Traitement
et la Valorisation
des
déchets) ;
Vu
Parrêté
inter
préfectoral
n°
DRCL-BLE-2018024-0001
du
24
janvier
2018
portant
représentation-
substitution
du
syndicat
mixte
pour
la
collecte,
le
traitement
des
déchets
et
leur
valorisation,
la
production
d’énergie
(SMCTVPE)
pour
l’ancien
territoire
du
SICTOM
du
Hurepoix
au
sein
du
syndicat
intercommunal
de
traitement
et
valorisation
des
déchets
(SITREVA),
à
savoir
: la
communauté
de
communes
du
Val
d’Essonne
(91),
pour
la
commune
de
Leudeville
; la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Limours
(91),
en
totalité
; la
communauté
de
communes
du
Dourdannais
en
Hurepoix
(91),
en
totalité
; la
communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde
(91),
pour
les
communes
de
Boissy-sous-Saint-Yon,
Mauchamps,
Saint-Sulpice-de-Favières,
Saint-Yon,
Souzy-la-Briche,
Villeconin
et
la communauté
d’Agglomération
Etampois
Sud
Essonne
(91)
pour
les
communes
d’Authon-la-Plaine,
Chatignonville,
Mérobert,
Le
Plessis-Saint-Benoist
et
Saint-Escobille
;
Vu
l’arrêté
inter
préfectoral
n°
2018-PREF.DRCL-520
du
3
octobre
2018
portant
modification
des
statuts
et
changement
de
nom
du
syndicat
mixte
pour
la
collecte,
le
traitement
des
déchets
et
leur
valorisation,
la
production
d’énergie
(SMCTVPE)
en
syndicat
pour
l’innovation,
le
recyclage
et
l’énergie
par
les
déchets
et
ordures
ménagères
(SIREDOM)
;
Vu
la
délibération
n°
2019-56
du
13
novembre
2019
du
comité
syndical
du
SITREVA
approuvant
Ja
modification
des
statuts
dudit
syndicat,
et
notamment
les
articles
1%,
2,
5,
6,
7,
8
et
9,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
du
comité
syndical ;
Place
de
la République
- CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
- Standard
: 02
37
27
72
00
Horaires
d'ouverture
au
public
: 9h00-
12h30
/ 14h00
-16h30
(le
vendredi
16h00)
Accucil
au
guichet
le matin
de
9h00
à 12h30
et l'après
midi
sur rendez-vous
exclusivement
Pour
toute
précision,
consulter
www.eure-et-loir.gouv.fr
, rubrique
"Démarches
administratives" Vu
la
délibération
n°
2019-56
du
13
novembre
2019
du
comité
syndical
du
SITREVA
approuvant
la
modification
des
statuts
dudit
syndicat,
et
notamment
les
articles
1°,
2,
5,
6,
7,
8
et
9,
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
du
comité
syndical
;
Vu
les
délibérations
des
comités
syndicaux
et
des
conseils
communautaires
des
membres
approuvant,
à
la
majorité
qualifiée,
la
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
de
traitement
et
valorisation
des
déchets
(SITREVA),
à compter
du
prochain
renouvellement
général
du
comité
syndical
;
ARRÊTENT
Article
1*:
La
modification
des
statuts
du
syndicat
intercommunal
de
traitement
et
valorisation
des
déchets
(SITREVA)
est
acceptée,
à compter
du
prochain
renouvellement
général
du
comité
syndical.
Article
2
: Les
statuts
annexés
au
présent
arrêté
se
substituent
aux
statuts
précédents.
Article
3
:Messieurs
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
d'Eure-et-Loir,
de
l'Essonne
et
des
Yvelines,
Messieurs
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
d’Eure-et-Loir,
de
l’Essonne
et
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recucils
des
actes
administratifs
des
Préfectures
d'Eure-et-Loir,
de
l'Essonne
et
des
Yvelines.
Chartres,
le
1
8
JUIN 2020
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Le
Préfet
de
l'Essonne,
Pour
la
Préfète,
Péur
le
Préfet,
Le
Secrétaire
Général
|
__5—
Adrien
BAYLE
énoît
KAPLAN
Vincent
ROBERTI ANNEXE
« SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE TRAITEMENT
ET DE VALORISATION
DES
DECHETS
(SITRE VA)
»
STATUTS
Article
premier
: Création
du
syndicat
- Dénomination
En
application
des
articles
L.
5711-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
formé
entre
:
-
La
communauté
de
communes
des
Portes
euréliennes
d'Île-de-France
;
-
Le
syndicat
intercommunal
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
de
la
région
de
Rambouillet
(SIC TOM
de
la région
de
Rambouillet) ;
-
Le
syndicat
intercommunal
de
la
collecte
et
du
traitement
des
ordures
ménagères
de
la
région
d’Auneau
(SICTOM
de
la région
d’Auneau)
;
-
Le
syndicat
intercommunal
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
ordures
ménagères
de
la
région
de
Châteaudun
(SICTOM
de
la région
de
Châteaudun)
;
-
Le
syndicat
pour
linnovation,
le
recyclage
et
l’énergie
par
les
déchets
et
ordures
ménagères
(SIREDOM)
-
La
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Dreux
;
un
syndicat
mixte
dénommé:
«
Syndicat
intercommunal
de
traitement
et
de
valorisation
des
déchets
(SITREVA)
».
Conformément
à
l’article
L.
5711-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
syndicat
est
régi,
d’une
part,
par
les
dispositions
des
chapitres
Ier
et
Il
du
titre
1°
du
livre
II
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et,
d’autre
part,
par
les
présents
statuts.
Article
2
: Objet
Le
syndicat
mixte
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
membres,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.
2224-
13
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
partie
de
la
compétence
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
des
ménages
comprenant :
-
Le
traitement
et
la valorisation
;
-
Le
stockage
des
déchets
ultimes
;
-
L'exploitation
des
déchèteries
;
-
Les
opérations
de
transport,
de
transfert,
de
tri ou
de
stockage
qui
s’y
rapportent.
La
mise
en
place
des
déchèteries
et
l’organisation
en
direct
des
collectes
sélectives
restent
de
la compétence
des
membres
du
syndicat
mixte.
Article
3
: Siège
Le
siège
du
syndicat
est fixé
à l’adresse
suivante
: Le
Bois
Gaillard
28
150
OUARVILLE.
Article
4 : Durée
Le
syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
I
pourra
être
dissous
suivant
les
règles
prévues
à
Particle
L.
5212-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
8
: Comité
syndical
Le
syndicat
mixte
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
conseillers
syndicaux,
délégués
des
membres
du
syndicat
mixte.
Le
nombre
de
délégués
titulaires
de
chaque
établissement
membre
est
déterminé
au
prorata
du
niveau
de
population
constaté
au
dernier
recensement
INSEE
en
vigueur
au
1
janvier
de
l’année
de
renouvellement
du
comité
syndical
ou,
le
cas
échéant,
de
modification
du
périmètre
du
membre
concerné,
sur
la
base
d’un
délégué
par
tranche
entière
ou
entamée
de
10
000
habitants.
Chaque
membre
dispose
d’autant
de
délégués
suppléants
que
de
délégués
titulaires.
Aucun
membre
ne
peut
détenir
à lui
seul
la majorité
des
sièges
au
comité
syndical.
À
défaut
de
respect
de
cette
règle
par
le
comité
syndical
du
syndicat
mixte,
il appartient
à
n’importe
lequel
de
ses
membres
de
saisir
le
syndicat
mixte
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
À
compter
de
cette
saisine,
aucune
décision
de
gestion
ne
peut
être
prise
sous
peine
de
nullité
tant
que
la
nouvelle
répartition
des
sièges
n’a
pas
été
réalisée.
En
cas
d’empêchement
d’un
délégué
titulaire,
établissement
membre
concerné
peut
se
faire
représenter
par
un
délégué
suppléant
qui
a, dans
ce
cas,
voix
délibérative.
Le
comité
syndical
se
réunit,
sur
convocation
du
président,
chaque
fois
qu’il
est
nécessaire
et
au
moins
deux
fois
par
an.
Le
président
est
tenu
de
le
convoquer
à
la
demande
du
tiers
au
moins
des
conseillers
syndicaux
le
composant. Le
comité
syndical
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
qui
sont
de
la compétence
du
syndicat.
Les
délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
comité
syndical,
les
dispositions
relatives
aux
convocations,
à
l’ordre
et à la tenue
des
séances
sont
celles
applicables
aux
conseils
municipaux.
Article
6
: Bureau
Le
Bureau
est
composé
:
-
du
président,
-
des
vice-présidents,
-
de
conseillers
syndicaux
au
prorata
du
niveau
de
population
de
chaque
membre
du
syndicat
mixte
à raison
d’un
conseiller
par
tranche
pleine
ou
entamée
de
60
000
habitants.
Le
Bureau
se réunit
sur
convocation
du
président.
IT
peut
exercer
par
délégation
du
comité
syndical
une
partie
de
la
fonction
délibérative
de
ce
dernier
à
l’exception
des
attributions
énumérées
à l’article
L.
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
7
: Dispositions
financières
Les
recettes
du
budget
du
syndicat
sont
celles
prévues
à
l’article
L.
5212-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales. La
contribution
des
membres
aux
dépenses
d’administration
générale
du
syndicat
mixte
sera
calculée
au
prorata
de
la population.
Elle
sera
calculée
par
le syndicat
mixte
et notifiée
à chacun
des
membres
au
moins
30 jours
avant
la
date
limite
de
vote
des
budgets
syndicaux.
Elle
devra
être
versée
au
syndicat
mixte
au
plus
tard
90 jours
après
le vote
du
budget
de
chaque
membre.
Article
8
: Adhésion
Conformément
à
l’article
L.
5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
des
communes
ou
des
syndicats
ou
d’autres
collectivités
territoriales
peuvent
être
admis
à
faire
partie
du
syndicat
mixte
avec
le
consentement
du
comité
du
syndicat
mixte.
La
délibération
du
comité
syndical
doit
être
notifiée
au
représentant
exécutif
de
chacun
des
membres
du
syndicat
mixte, La
décision
d'admission
est
prise
par
le
préfet
après
accord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
mixte
sur
la
délibération
du
comité
syndical,
exprimé
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
9
: Retrait
En
dehors
des
cas
visés
aux
articles
L.
5212-29
et
L.
5212-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
membre
ne
peut
se
retirer,
en
tout
ou
partie,
du
syndicat
mixte
qu’avec
le
consentement
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
5211-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
comité
syndical
du
syndicat
mixte
fixe
en
accord
avec
lorgane
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
intéressé
les
conditions
dans
lesquelles
s’opère
le retrait.
Le
retrait
est
subordonné
à Paccord
des
organes
délibérants
des
membres
du
syndicat
mixte
sur
la
délibération
du
comité
syndical,
exprimé
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
5211-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
décision
de
retrait
est
prise
par
le préfet.
Lorsqu'une
collectivité
ou
un
établissement
est
admis
à
se
retirer
du
syndicat
mixte,
il continue
à
supporter
les
services
de
la
dette
pour
tous
les
emprunts
contractés
par
le
syndicat
mixte
et
pour
toutes
les
cautions
données
pendant
la
période
où
il en
était
membre
proportionnellement
à
sa
contribution
aux
dépenses
du
syndicat,
telle
que
définie
au
dernier
alinéa
de
Particle
7 des
présents
statuts.
Lorsque
ces
emprunts
font
l’objet
d’une
mesure
de
nature
à
en
diminuer
la
charge,
l’annuité
due
par
la
collectivité
ou
l'établissement
admis
à se
retirer
est
réduite
à due
concurrence.
Article
19
: Mission
d’assistance
au
syndicat
mixte
Le
syndicat
mixte
peut
passer
toutes
conventions
utiles
en
vue
de
la
réalisation
de
son
objet.
À
cet
effet,
le
syndicat
peut
notamment
conclure
des
conventions
d’assistance
technique,
juridique
et
économique,
avec
les
organismes
de
son
choix.
Article
41 :
Les
présents
statuts
restent
annexés
aux
délibérations
des
comités
syndicaux
les
ayant
approuvés.