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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 078 spécial du 19 07
Document publié le Vendredi 19 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 078 spécial du 19 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 078 spécial publié le 19 juillet 2019
Sommaire affiché du 19 juillet 2019 au 18 septembre 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 078 spécial publié le 19 juillet 2019
SOMMAIRE
DDCS
- Arrêté n° 2019-DDCS-91-111 du 19 juillet 2019 relatif à la création de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA)
DRCL
- Arrêté 2019/SP2/BCIIT/N°135 du 19 juillet 2019 portant convocation des électeurs et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures pour l’élection municipale partielle intégrale de la commune de Verrières le Buisson des 22 et 29 septembre 2019
DRIEA
- Arrêté DRIEAIF-DIRIF N° 2019-034 portant réglementation temporaire de la circulation : abaissement de la vitesse sur Autoroute A6 dans les 2 sens entre le 18 et le 31 juillet 2019
- Arrêté n° DCPPAT-BCA-146 du 19 juillet 2019 concernant les mesures de prévention contre les incendies de forêts sur le massif de Sénart
- Arrêté n° DCPPAT-BCA-147 du 19 juillet 2019 concernant les mesures de prévention contre les incendies de forêts sur le massif des Trois Pignons
2 EX = =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle hébergement - logement
ane 1 9 JUIL. 2019 ARRÊTÉ n° 2019-DDCS-91- #1 du
relatif à la création de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA)
relevant de la compétence de la préfecture du département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1, L 313-3 c ;
VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Un avis de lancement de la campagne d’ouverture de places d’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile (HUDA) est constitué pour l’année 2019 visant à autoriser la création de places d’hébergement d’urgence pour demandeur d’asile sur le département de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
L’avis de lancement de la campagne d’ouverture de places d'HUDA est annexé au présent arrêté
(annexe 1) ainsi que le cahier des charges (annexe 2).
ARTICLE 3 :
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de la cohésion sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Préfet, EX
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE
ANNEXE 1
AVIS D’APPEL A CANDIDATURES POUR LA CRÉATION DE PLACES D’HÉBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE DANS LE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans un contexte d’augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des demandeurs d’asile, le Gouvernement a décidé la création de 2 500 places d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile à l’échelle nationale.
La présente campagne vise à créer 150 places en Ile-de-France financées sur la base d’un coût journalier à la place de 24 €.
Date limite de dépôt des candidatures : jeudi 5 septembre 2019
1) Modalités d’instruction des projets et critères de sélection
L’appel à candidatures est départemental. Les projets seront instruits et analysés par les services de l'Etat au niveau départemental désignés par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
e vérification de la complétude du dossier ;
° analyse sur le fond du projet.
Les critères pris en compte dans l’instruction du dossier seront les suivants :
e La conformité du projet au cahier des charges annexé à cet avis d’appel à candidatures ;
La capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places en 2019 ; La localisation de l’offre pré-existante sur le département ;
La soutenabilité et l’efficience économique du projet ;
La sincérité des prévisions budgétaires ;
Les garanties de qualité présentées par les conditions prévisionnelles de fonctionnement ;
Le niveau d’expérience acquise ou démontrée par les candidats en matière d’accompagnement des publics demandeurs d’asile ou en situation de précarité.
Sur le fondement de l’ensemble des projets réceptionnés, le Préfet de département classera les projets.
Sur la base de l’ensemble des projets sélectionnés par les préfets de département, le Préfet de région opérera alors la sélection finale. Le Préfet de région s’assurera de l’homogénéité des projets et des équilibres territoriaux de l’offre.
Le Préfet de département assurera la notification des résultats de l’appel à candidatures par courrier à l’ensemble des opérateurs.
2) Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au plus tard pour le jeudi 5 septembre 2019 le cachet de la poste faisant foi. Le dossier sera constitué de :
e Un exemplaire en version « papier » ;
e Un exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB ou adressé par mail).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : laure.centis-colardelle@essonne.gouv.fr
3) Composition du dossier :
Les opérateurs souhaitant candidater doivent se conformer au cahier des charges annexé à l’appel à candidature.
Le dossier comprendra :
e Les coordonnées et les statuts du porteur du projet ;
e Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges (annexe 3-5) :
e La position des élus locaux (maires) sur le projet, étant entendu que ces derniers devront être systématiquement être informés de tout projet prévoyant une implantation dans leur commune ;
e La date prévisionnelle d’ouvertures des places ou un calendrier s’il s’agit d’une montée en charge progressive ;
e Un dossier financier comportant :
© Le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, © Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu’ils sont obligatoires, © Le budget prévisionnel en année pleine du centre fannexe 3-4) ;
° Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 10 juillet 2019 Liberté » Liberté + Égalité + Fraterni Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
ANNEXE 2
Cahier des charges hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)
Dans un contexte d’augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des demandeurs d’asile, l’Île-de-France est autorisée à créer 150 places d'hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) en Ile-de-France à compter du 1° octobre 2019.
Ces places seront financées au coût journalier de 24€ et devront respecter le cahier des charges du 19 juin 2019 défini ci-apès :
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence
pour demandeurs d'asile paru au JO du 23 juin 2019
Les missions des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile sont:
—l’accueil, l'hébergement et la domiciliation des demandeurs d'asile;
—l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques;
—l’accompagnement sanitaire et social;
—le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif;
—l’accompagnement à la sortie du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, notamment vers le logement.
Cet hébergement est temporaire, accueillant les demandeurs d’asile durant la durée
d'instruction des demandes d'asile et conçu comme un temps de préparation au transfert pour les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin.
1. L'accueil, l'hébergement et la domiciliation
Les lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile offrent:
—un hébergement meublé et adapté à l'accueil des personnes hébergées et permettent de
préserver l'intimité de la vie privée, à savoir un minimum de 7,5 m2 par personne majeure
isolée, en chambre partagée ou individuelle, et une surface garantissant une intimité
suffisante au ménage et un maintien de l'unité familiale ;
—des sanitaires, du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si
possible, des espaces à usage collectif. À défaut de cuisine, le gestionnaire du lieu
d'hébergement d’urgence pour demandeurs d'asile fournit une prestation de restauration.
Les frais de nourriture sont couverts notamment par les ressources perçues par les
personnes hébergées ou, à défaut, par le fond de secours ;
—des bureaux administratifs et des équipements pour les professionnels.
Le bâti mobilisé en faveur de l'hébergement peut être constitué :
—de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs tels que
sanitaires, cuisines, salles collectives ;
—de maisons ou d'appartements ou de structures de type modulaire en diffus. Le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile est tenu de
domicilier les personnes hébergées pendant l'instruction de leurs demandes d'asile.
2. L'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques
Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile :
— assurent l'accompagnement des demandeurs d’asile dans les démarches administratives et
juridiques, y compris de manière dématérialisée, tout au long de la procédure d'examen de
leur demande d’asile;
— informent les demandeurs d'asile sur la procédure d'asile et sur le droit au séjour des
étrangers en France ;
— informent les demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin des conditions de
transfert vers l’État membre responsable de leur demande d'asile (assignation à résidence,
modalités de transfert).
Les professionnels s’assurent de l’accès effectif au droit des demandeurs d'asile et de leur
information régulière relative à l'avancée de leur procédure.
3. L'accompagnement sanitaire et social
Les professionnels du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d’asile:
assurent les démarches d'ouverture des droïts sociaux des personnes hébergées,
notamment laffiliation à la protection universelle maladie, lorsque celle-ci n’a pu être
effectuée avant son admission dans le lieu d'hébergement;
—informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé et veillent à
la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire. Ils assurent leur mise en relation
avec les services de soins compétents, le cas échéant. Une visite médicale est
systématiquement organisée dès l’admission par le gestionnaire ou dans le cadre du
parcours santé migrant ;
informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système scolaire. Ils
préparent avec les parents concernés les formalités administratives en faveur de la scolarité
des mineurs hébergés dans le respect du principe d'instruction obligatoire. Ils contactent les
services compétents en matière de scolarisation et les informent sur la spécificité des
besoins des mineurs concernés.
Les professionnels du lieu d'hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile peuvent, à
tout moment, procéder à une évaluation des vulnérabilités des personnes hébergées et
doivent informer dans les meilleurs délais lOffice français de limmigration et de
l'intégration de tout changement de situation de vulnérabilité. L'Office français de
l'immigration et de l'intégration peut alors réorienter vers un hébergement adapté, comme
une structure spécialisée notamment pour les femmes victimes de violences ou de traite des
êtres humains. Les professionnels veillent au respect de l’ensemble des droits et obligations de chaque
demandeur d'asile.
Les professionnels garantissent le respect du principe de laïcité.
En cas de risque d’atteinte à l’ordre public, le gestionnaire du lieu d'hébergement d'urgence des personnes hébergées en informe immédiatement le préfet.
4. Le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif
Les professionnels du lieu d'hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile :
— développent des partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité
;
—informent du fonctionnement des services publics locaux et de la possibilité de bénéficier de prestations disponibles localement.
5. L'accompagnement à la sortie de l'hébergement
Les personnes reconnues réfugiées ou les personnes bénéficiaires de la protection
subsidiaire peuvent, à leur demande, être maintenues dans le lieu d'hébergement pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.
Cette période de maintien est consacrée à la préparation des modalités de sortie,
notamment à:
— l'ouverture des droits sociaux ;
— la délivrance de l’attestation familiale provisoire, lorsqu'elle est nécessaire:
— l'accompagnement dans des démarches administratives, notamment l’ouverture d’un
compte bancaire, l'inscription à Pôle emploi ou à une formation professionnelle si les personnes sont amenées à rester sur le même territoire ;
— l'information sur les dispositifs existants pour l'accompagnement global des bénéficiaires
d'une protection internationale, notamment les dispositifs associant formation
professionnelle et hébergement:
— l'accès au logement pérenne dans le parc social ou privé;
— l'orientation vers un centre provisoire d'hébergement.
Tout refus de logement proposé non justifié entraîne la fin de prise en charge de la personne bénéficiaire d’une protection internationale.
Les personnes déboutées de leur demande d’asile peuvent, à leur demande, être
maintenues dans le lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile pour une durée
maximale d’un mois. Au cours de cette période, le gestionnaire du lieu d'hébergement
d'urgence pour demandeurs d'asile informe les personnes déboutées de leur demande
d'asile :
— de la possibilité de saisir, dans le délai de quinze jours, l'Office français de l'immigration et de l'intégration d’une aide au retour et à la réinsertion ;
— de la possibilité de réexamen de leur demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
— des démarches relatives au droit au séjour des étrangers en France ;
— des démarches relatives aux prestations de droit commun et d’accès aux droits pour les personnes les plus vulnérables.
LU) Après mise en demeure infructueuse, le préfet ou le gestionnaire de l'hébergement
d'urgence pour demandeurs d’asile peut saisir le président du tribunal administratif en
référé, dans les conditions prévues par l’article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile.
6. Hébergement des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin
Les professionnels du lieu d'hébergement accompagnent les demandeurs d’asile faisant
l’objet d’une décision de transfert jusqu’à leur transfert effectif, dans leurs démarches
administratives et juridiques et assurent leur accompagnement sanitaire et social.
Ils délivrent tout courrier ou document relatifs à la procédure Dublin (convocations, bons de
transport, etc.).
Ils informent le demandeur d'asile faisant l’objet d’une procédure Dublin :
—des implications et du déroulé de la procédure de transfert vers l’État membre responsable
de sa demande d'asile:
—de la possibilité de bénéficier d’un transfert volontaire vers l’État compétent pour l'examen
de la demande d'asile et assurent le contact avec la préfecture compétente pour
l’organisation du transfert;
—de la nécessité de coopérer avec la préfecture et les autorités administratives en vue de la
réalisation du transfert, et notamment, dans le cas où le demandeur est assigné à résidence,
de ses obligations de présentation ;
-des droits dont il bénéficie au titre des textes européens applicables dans l'État de
transfert;
des conséquences auxquelles il s'expose en cas de non coopération avec les autorités
administratives compétentes.
Le cas échéant, en cas de nécessité, pour permettre l’intervention des forces de l’ordre,
l'accès aux parties communes est autorisé par le gestionnaire du lieu d'hébergement. L'accès
aux parties privatives peut être effectué avec l'accord du demandeur d'asile faisant l’objet
d’une procédure Dublin ou dans les conditions prévues au Il de l’article L. 561-2 du CESEDA.
Les professionnels du lieu d'hébergement sont informés des décisions de sortie prises par
l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment, en cas :
—de transfert effectif vers l'Etat membre responsable de la demande d'asile ;
de fuite du demandeur d’asile faisant l’objet d’une procédure Dublin.
Lorsqu'un demandeur effectivement transféré dans un autre État membre revient en France
et se présente dans le lieu d'hébergement, les professionnels l’informent de l'impossibilité
de revenir dans son ancien hébergement et l'orientent vers le guichet unique pour
demandeurs d'asile afin qu’une nouvelle procédure Dublin puisse être initiée. 7
Ee
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE PALAISEA
DIRECTION
DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU
DES ÉLECTIONS
ET DU
FONCTIONNEMENT
DES ASSEMBLÉES
ARRETE
2019/SP2/BCIIT/
N°135
du
19 juillet
2019
portant
convocation
des
électeurs
et
fixant
les
délais
et
les
modalités
de
dépôt
des
candidatures
pour
lélection
municipale
partielle
intégrale
de
la commune
de
Verrières
le Buisson
des
22
et 29
septembre
2019
VU
les
dispositions
du
code
électoral
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
VU
la
loi n°2013-403
du
17
mai
2013
relative
à l’élection
des
conseillers
municipaux
et communautaires,
et
le décret
n°2013-938
du
18
octobre
2013
portant
application
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors
classe
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Palaiseau
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2019-PREF-DCPPAT-BCA-144
du
15 juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors
classe
Sous-préfet
de
Palaiseau
;
VU
l'arrêté
du
1”
janvier
2016
fixant
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la communauté
d’agglomération
Paris-saclay;
VU
la
vacance
d’un
siège
au
sein
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Verrières
le
Buisson,
sans
qu’il
puisse
être
fait
appel
au
suivant
de
liste
et qu’il
y a lieu
de
procéder
à l’élection
du
maire
;
Considérant
ainsi
qu’il
y
a
lieu
d’organiser
une
élection
municipale
partielle
intégrale
en
vue
de
la
réélection
du
conseil
municipal
dans
son
ensemble
et des
conseillers
communautaires
appelés
à représenter
la
commune
de
Verrières
le Buisson
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
Paris-saclay
;
Considérant
que
le
chiffre
de
la
population
municipale
de
la
commune
de
Verrières
le
Buisson
est
de
15
434
habitants
au
recensement
INSEE
du
ler
janvier
2019
et
que
l’effectif
théorique
du
conseil
municipal
est
fixé
à 33
sièges,
conformément
à
l’article
L.2121-2
du
CGCT
;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.247
du
code
électoral,
les
électeurs
sont
convoqués
pour
des
élections
partielles
par
arrêté
du
sous-préfet
d’arrondissement
et
que
cet
arrêté
de
convocation
est
publié
dans
la
commune
concernée
; ARRÊTE
Article
1°:
Les
électeurs
de
la
commune
de
Verrières
le
Buisson
sont
convoqués
le
dimanche
22
septembre
2019
pour
procéder
à
l’élection
de
33
conseillers
municipaux
et de
4
conseillers
communautaires.
Le
régime
électoral
applicable
étant
celui
des
communes
de
plus
de
1000
habitants,
l’élection
se
fera
au
scrutin
de
liste
à 2 tours,
tel
qu’il
est défini
dans
le chapitre
III
du
titre
IV
du
livre
1°
du
Code
électoral.
Il sera
procédé
à un
second
tour
de
scrutin
le
dimanche
29
septembre
2019
selon
les
mêmes
modalités
dans
le
cas
où
aucune
des
listes
en
présence
n’a
recueilli
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
au
premier
tour. Le
scrutin
sera
ouvert
à 8 heures
et clos
à
18
heures.
Article
2
:
Sont
appelés
à participer
aux
élections
tous
les
électeurs
inscrits
sur
la
liste
électorale
générale
et sur
la liste
électorale
complémentaire
municipale
dressées
dans
la commune
et arrêtées
au
31
juillet
2019,
ainsi
que
sur
les
tableaux
contenant
les
modifications
apportées
à ces
listes
conformément
aux
articles
L.27,
L.30
à L.33,
L.38
à L.40,
R
17
du
code
électoral.
Seront
également
admis
à voter
les
électeurs
porteurs
soit
d’une
décision
du
juge
d’instance
ordonnant
leur
inscription
à
la
suite
de
réclamation
formée
dans
les
délais
légaux,
soit
d’un
arrêt
de
la
Cour
de
Cassation
annulant
un jugement
qui
aurait
prononcé
leur
radiation.
Article 3
:
Les
voix
issues
du
scrutin
servent
à
la
fois
au
calcul
de
la
répartition
des
sièges
des
conseillers
municipaux
et
de
la
répartition
des
sièges
des
conseillers
communautaires.
Les
règles
de
calcul
de
chacune
de
ces
répartitions
sont
les
mêmes.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
dans
l’ordre
de
présentation
sur
chaque
liste.
Au
premier
tour
de
scrutin,
il est
attribué
à la
liste
qui
a recueilli
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
un
nombre
de
sièges
égal
à
la
moitié
du
nombre
des
sièges
à
pourvoir,
arrondi
le
cas
échéant
à
l’entier
supérieur. Les
autres
sièges
sont
répartis
entre
toutes
les
listes
à la représentation
proportionnelle
suivant
la règle
de
la
plus
forte
moyenne,
sous
réserve
qu’elles
aient
obtenu
au
moins
5 %
des
suffrages
exprimés.
Au
deuxième
tour
de
scrutin,
il est attribué
à la
liste
qui
a obtenu
le plus
de
voix,
un
nombre
de
sièges
égal
à
la moitié
du
nombre
des
sièges
à pourvoir,
arrondi
le cas
échéant
à l’entier
supérieur.
En
cas
d’égalité
de
suffrages
entre
les
listes
arrivées
en
tête,
ces
sièges
sont
attribués
à
la
liste
dont
les
candidats
ont
la moyenne
d’âge
la plus
élevée.
Les
autres
sièges
sont
répartis
entre
toutes
les
listes
à la
représentation
proportionnelle
suivant
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne
sous
réserve
qu’elles
aient
obtenu
au
moins
5 %
des
suffrages
exprimés.
Si
plusieurs
listes
ont
la
même
moyenne
pour
l'attribution
du
dernier
siège,
celui-ci
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d’égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d’être
proclamés
élus.
Article
4
:
Le
dépouillement
des
votes
s’effectuera
immédiatement
après
la
clôture
du
scrutin.
Un
procès-verbal
sera
établi
en
double
exemplaire.
Un
exemplaire
sera
conservé
à
la
mairie,
l’autre
sera
adressé
à
la
sous-
préfecture
de
Palaiseau,
avenue
du
Général
de
Gaulle,
accompagné
des
pièces
qui
y
sont
réglementairement
annexées. Dès
l’établissement
du
procès-verbal,
le résultat
sera
proclamé
en
public
par
le
président
du
bureau
de
vote
et
affiché
en
toutes
lettres
par
ses
soins
dans
la
salle
de
vote.
Le
président
du
bureau
de
vote
centralisateur procédera
au
recensement
de
tous
les votes,
en
établissant
un
procès-verbal
en
deux
exemplaires,
et agira
de
même
pour
leurs
résultats,
leur
affichage
et leur
transmission
en
sous-préfecture.
Article
5
:
Une
déclaration
de
candidature
est
obligatoire
pour
chaque
tour
de
scrutin.
La
déclaration
de
candidature
résulte
du
dépôt
d’une
liste
répondant
aux
conditions
fixées
aux
articles
L.260,
L.263
à
L.267
du
code
électoral.
°
La
liste
des
candidats
au
conseil
municipal
doit
comporter
autant
de
candidats
que
de
sièges
à
pourvoir,
à
savoir
33.
De
plus,
le
décret
n°2018-808
du
25
septembre
2018
portant
adaptation
du
code
électoral
pour
l’application
de
son
article
L.260
offre
la possibilité
aux
listes
de
candidats
pour
les
élections
municipales
dans
les
communes
de
plus
de
1000
habitants
d’ajouter
un
ou
deux
noms
supplémentaire
sur
la liste
;
°
La
liste
des
candidats
au
siège
de
conseiller
communautaire
pour
la
commune
de
Verrières
le
Buisson
doit
comporter
4
noms
ainsi
que
le
nom
d’un
candidat
supplémentaire,
conformément
à
Particle
L.273-9
du
Code
électoral.
La
déclaration
de
candidature,
faite
sur
l’imprimé
réglementaire
cerfa
n°14997*02
accompagnée
des
pièces
justificatives
demandées,
est
déposée
par
la
personne
ayant
la
qualité
de
responsable
de
liste
ou
par
un
mandataire
désigné
par
elle.
Le
responsable
de
liste
est
la
personne
qui
dispose
des
mandats
de
tous
les
candidats
figurant
sur
la liste.
Les
candidatures
isolées
sont
interdites.
Les
candidats
doivent
se
présenter
sur
des
listes
complètes,
comportant
autant
de
noms
que
de
sièges
à pourvoir.
Les
listes
municipales
doivent
être
composées
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe
au
premier
comme
au
second
tour.
La
composition
des
listes
de
conseillers
communautaires
doit
être
conforme
aux
dispositions
de
l’article
L.273-9
du
code
électoral
qui
fixent
les
principes
d’établissement
de
la
liste
des
candidats
au
conseil
communautaire
à partir
de
celle
des
conseillers
municipaux.
Les
déclarations
de
candidature
devront
être
déposées,
pour
le
1*
comme
pour
le
second
tour
auprès
de
la
sou-préfecture
de
Palaiseau,
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
Palaiseau,
selon
le
calendrier
et
les
horaires
suivants
:
*__
pour
le
premier
tour:
du
mardi
03
septembre
2019
au
mercredi
04
septembre
2019,
de
9h00
à
12h00
et de
14h00
à 16h00
et le jeudi
05
septembre
2019,
de
9h00
à 12h00
et de
14h00
à 18h00.
°__
pour
le
second
tour :
le
lundi
23
septembre
2019,
de
9h00
à
12h00
et de
14h00
à
16h00
et
le
mardi
24
septembre
2019
de
9h00
à
12h00
et de
14h00
à
18h00.
Aucun
autre
mode
de
déclaration
de
candidature
notamment
par
voie
postale,
par
télécopie
ou
par
messagerie
électronique
n’est
admis.
Les
retraits
éventuels
de
candidatures
ne
pourront
être
présentés
que
jusqu’aux
dates
limites
ci-dessus
fixées. Article
6
:
Sont
éligibles
au
Conseil
municipal,
s’ils
sont
âgés
de
dix-huit
ans
révolus,
sauf
restriction
prévues
par
la
loi,
tous
les
électeurs
de
la
commune
et
les
citoyens
inscrits
au
rôle
des
contributions
directes
ou
justifiant
qu’ils
devraient
y être
inscrits
au
1° janvier
de
l’année
de
l’élection.
Les
conseillers
communautaires
étant
issus
de
la
liste
de
conseillers
municipaux,
leur
candidature
est
soumise
aux
mêmes
conditions
d’éligibilité
et aux
mêmes
règles
d’inéligibilité.
Article
7
:
La
campagne
électorale
pour
le premier
tour
est
ouverte
le lundi
09
septembre
2019
à zéro
heure
et est
close
le samedi
21
septembre
2019
à minuit.
En
cas
de
second
tour,
la
campagne
est
ouverte
le
lundi
23
septembre
2019
à
zéro
heure
et
est
close
le
samedi
28
septembre
2019
à minuit Article
8
:
Les
listes
disposent
d’emplacement
d’affichage,
dès
l’ouverture
de
la campagne
électorale.
Un
seul
et même
emplacement
vaut
pour
l’élection
municipale
et l’élection
communautaire.
L'ordre
des
panneaux
d’affichage
sera
déterminé
par
voie
de
tirage
au
sort
entre
les
listes
candidates
définitivement
enregistrées,
en
présence
des
candidats
ou
de
leurs
représentants :
Le
jeudi
05
septembre
2019
à
18
heures
30
à la Préfecture
sous-préfecture
de
Palaiseau
avenue
du
Général
de
Gaulle
Salle
de
Conférence
91
125
PALAISEAU
Article
9
:
La
date
limite
de
notification
à
la
mairie
par
les
candidats
de
la
liste
des
assesseurs
et
délégués
est
fixée
au
jeudi
19
septembre
2019
à
18
heures.
Article
10 :
Le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Palaiseau
et
la
1ere
adjointe
de
la
commune
de
Verrières
le Buisson
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
fera
l’objet
d’une
publication
dans
le recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et qui
sera
affiché
à la
sous-préfecture
de
Palaiseau
et dans
la commune
de
Verrières
le Buisson
sans
délais.
Le
Sous-Préfet
de
l’arrordi$Sement
de
Palaiseau,
Lu
Abdel-Kader
GUE Liberté
+
Liberté »
Égolité
+ Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2019/DRIEA/DiRIF/
portant
réglementation
temporaire
de la circulation
sur l’autoroute A6,
dans
le sens
province-Paris
du PR
28+400
au PR
9+000
pour
des travaux
d’entretien
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
l’ordre
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
le décret
2004-374
du 29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l’organisation
des
services
de
l’État dans
les régions
et les départements,
Vu
le décret
n°2005-1499
du
5 décembre
2005
relatif à la consistance
du
réseau
routier
national,
Vu
le décret
n°2009-615
du
3 juin
2009
modifié
par
le décret
n°2016-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste des
routes
à grande
circulation,
Vu
le
décret
n°2010-687
du
24 juin
2010 relatifs
à l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l’État dans
la région
et les départements
d’Île-de-France,
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
Préfet
de
l’Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Jean
Benoit
ALBERTINI,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
avril
2018
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
Île-de-France,
Vu
l’arrêté
du
préfet
de
la Île-de-France
n°
IDF-2016-12-15-021
portant
organisation
des
services
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
d’Ile-de-
France, Vu
la
décision
du
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
n°2017-1
du
10
janvier
2017
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et de
l’aménagement
d’Ile-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-062
en
date
du
24
avril
2018
de
Madame
la
Préfète
de
l’Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l’Équipement
et de
l’ Aménagement
Île-de-France,
relative
à la
gestion
du
domaine
public,
à
l'exploitation
de
Îa
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et à la procédure
d'engagement
de l’État pour
les marchés
d’ingénierie
d’appuis
territoriale
;
Vu
la décision
DRIEA
IF
2018-0562
en date
du
26
avril 2018
de
Madame
la Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et de
l’aménagement
d’Ile-de-France
portant
subdélégation
de
signature
pour
les matières
exercées
pour
le compte
de la préfète
de
l’Essonne,
Vu
la
décision
DRIEA
IF
2018-0532
en
date
du
4
mai
2018
de
Madame
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et de
l’aménagement
d’Ile-de-France
portant
subdélégation
de
signature
en matière
administrative
;
1/3
-034 Vu
la
circulaire
du
Ministre
de
l'Écologie,
du
Développement
durable
et
de
l’Énergie
fixant
le
calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
» 2018,
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France,
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
autoroutière
Sud
Île-de-
France, CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
pendant
la
phase
précédant
les
travaux
de
réparation
des
dispositifs
de
retenue
du
terre-plein
central
de
l’autoroute
A6,
entre
le
18
et
le
31
juillet
2019 : ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
Pour
la période
sus-visées,
sur
l'autoroute
A6
dans
le
sens
Paris-province,
du
PR
3 8+000
au
PR
38+500,
et
sens
province-Paris,
du
PR38+500
au
PR
38+000,
la
vitesse
maximale
autorisée
est
abaissée
à
110
km/h.
Elle
sera
rétablie
à
130
km/h
dès
l’achèvement
des
travaux
de
réparation,
qui
seront
programmés
durant
la
période
couverte
par
le
présent
arrêté
de
circulation.
ARTICLE
2
;
La
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEA/DiRIF/SEERJAGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/
CEI
de
Villabé)
assure
la mise
en
place
, la maintenance
et le repli
de
la signalisation
temporaire
pour
la mise
en
place
des
mesures
d’exploitation
au
droit
de
la zone
concernée.
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
1-
8ème
partie
- approuvée
par
l'arrêté
du
6 novembre
1992.
ARTICLE
3:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Il
peut
également.
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
d'un
recours
administratif valant
décision
implicite
du
rejet.
2/3 ARTICLE
5:
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l'Essonne,
Monsieur
le directeur
des
routes
Île-de-France,
Monsieur
le
commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île de-
France, Le
commandant
du Groupement
Départemental
de Gendarmerie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Essonne.
Une
copie
sera
adressée
aux :
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours.
Fait
à Créteil,
le
1 8
JUIL.
2019
Pour
le
directeur
et
par
délégation,
.
—
.
‘adjoiptauchet
Pour
le Préfet
et par
délégation,
pour
la Directrice
régionale
et interdépartementale
de
l'équipement
et de
l'aménagement
Île-de-France,
Dr
à
c—
Hervé ABDHRRAHMAN
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
adjoint,
Le
chef de
service
d’exploitation
et d’entretien
du
réseau
Jérôme
Weyd
3/3 7
|
.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Direction
de
la
Coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
ARRÊTÉ
n°2019-DCPPAT/BCA-146
du
19 juillet 2019
concernant
les
mesures
de
prévention
contre
les
incendies
de
forêts
sur
le
massif
de
SENART
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code
forestier
et
notamment
les
articles
L.131-1,
L.131-6,
L.
131-8,
L.163-4
et
R.131-2,
R.163-2
;
VU
le
décret
n°
2004/374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
et organismes
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
VU
la demande
formulée
par
l'agence
Île-de-France
Est
de
l'Office
national
des
forêts
en
date
du
7 juin
2019
;
CONSIDERANT
les
dangers
que
présentent
les
feux
de
forêts
pour
la sécurité
des
personnes,
des
biens
et des
peuplements
forestiers
;
CONSIDERANT
les
dommages
que
ces
feux
de
forêts
peuvent
causer
au
paysage,
aux
habitats
et espèces
de
la
faune
sauvage ;
CONSIDERANT
les
différents
départs
de
feux
observés
durant
les
dernières
semaines
en
forêt
essonniennes
;
CONSIDERANT
le
risque
de
feux
de
forêts
aggravé
par
la
période
de
sécheresse
actuelle
;
SUR
proposition
de
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'alimentation
de
l’agriculture
et
de
la forêt
d'Île-de-France
:
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
A
l'intérieur
des
terrains
boisés,
plantations,
reboisements
et
terrains
non
boisés
situés
dans
le
périmètre
de
la
forêt
de
SENART
(communes
de
BOUSSY-SAINT-ANTOINE,
BRUNOY,
DRAVEIL,
EPINAY-SOUS-SENART,
ETIOLLES,
MONTGERON,
QUINCY-SOUS-SENART,
SOISY-SUR-SEINE,
TIGERY,
SAINT-GERMAIN-LES
CORBEIL,
YERRES
et
VIGNEUX-SUR-SEINE)
et
à
moins
de
200
mètres
de
ceux-ci,
hors
agglomérations,
il
est
interdit
à
toute
personne
:
-__
de
fumer,
de
déposer
ou
jeter
mégots
et
cendres
sur
les
terrains
mentionnés
ci-dessus,
+ _
d'allumer
du
feu,
d'apporter
tout
objet
pouvant
être
à
l'origine
d'un
départ
de
feu
et
d'en
faire
usage
sur
les
terrains
inclus
dans
ce
périmètre,
Ces
interdictions
s'appliquent
dès
la publication
par
voie
d'affichage
dans
les
communes
concernées
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
octobre
2019.
1/2 ARTICLE
2 :
Par
dérogation
à
l'article
1”,
ces
interdictions
ne
s'entendent
pas
pour
:
-
les
barbecues
en
terrains
clos
privés
à
proximité
immédiate
d'un
point
d'eau,
+
l'utilisation
de
dispositif
de
type
réchaud
sur
les
zones
de
bivouacs
autorisées.
L'utilisation
de
ces
dispositifs
doit
se
faire
sous
réserve
de
respecter
les
consignes
évidentes
de
sécurité,
ARTICLE
3 :
L'interdiction
de
jeter
ou
déposer
mégots
et
cendres
et
d'une
manière
générale
tout
objet
susceptible
de
produire
du
feu
s'applique
également
aux
usagers
des
voies
publiques
traversant
les
terrains
mentionnés
à
l'article
1%.
ARTICLE
4 :
Est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 4%
classe
:
-
le
fait
de
porter
ou
d'allumer
du
feu
en
contravention
avec
les
dispositions
de
l'article
L.
131-1
du
code
forestier
;
*__le
fait
de
contrevenir
aux
mesures
édictées
par
les
préfets
en
application
des
articles
L.
131-6
à
L.
131-8
etR.
131-2
du
code
forestier.
Le
fait
de
provoquer
involontairement
l'incendie
des
bois
et
forêts
appartenant
à
autrui,
par
des
feux
allumés
à
moins
de
200
mètres
de
ces
terrains,
par
des
feux
allumés
ou
laissés
sans
précautions
suffisantes,
par
des
pièces
d'artifice
allumées
ou
tirées,
ou
par
tout
engin
ou
appareil
générant
des
matières
inflammables
ou
de
fortes
chaleurs,
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles
322-6,
322.15,
322-17
et
322-18
du
code
pénal.
ARTICLE
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
d'Île-de-France,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours,
l8
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne,
la
chef
de
la
brigade
mobile
d'intervention
Île-de-France
Est
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
directeur
de
l'Agence
interdépartementale
de
l'Office
national
des
forêts
de
Fontainebleau,
les
maires
des
communes
de
BOUSSY-SAINT-ANTOINE,
BRUNOY,
DRAVEIL,
EPINAY-SOUS-SENART,
ETIOLLES,
MONTGERON,
QUINCY-SOUS-SENART,
SOISY-SUR-SEINE,
TIGERY,
SAINT-GERMAIN-LES
CORBEIL,
YERRES
et
VIGNEUX-SUR-SEINE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
communes
par
les
soins
des
maires.
2/2 7
Be
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L’ESSONNE
DIRECTION
DE
LA
CCORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
ARRÊTÉ
n°2019-DCPPAT/BCA-147
du
19
juillet
2019
concernant
les
mesures
de
prévention
contre
les
incendies
de
forêts
sur
le
massif
des
TROIS-PIGNONS
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code
forestier
et
notamment
les
articles
L.131-1,
L.131-6,
L.
131-8,
L.163-4
et
R.131-2,
R.163-2 ;
VU
le décret
n°
2004/374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action
des
services
et
organismes
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et les
départements
d'Île-de-France
;
VU
la
demande
formulée
par
l'agence
Île-de-France
Est
de
l'Office
national
des
forêts
en
date
du
7 juin
2019 ;
CONSIDERANT
les
dangers
que
présentent
les
feux
de
forêts
pour
la
sécurité
des
personnes,
des
biens
et
des
peuplements
forestiers
;
CONSIDERANT
les
dommages
que
ces
feux
de
forêts
peuvent
causer
au
paysage,
aux
habitats
et espèces
de
la
faune
sauvage
;
CONSIDERANT
les
différents
départs
de
feux
observés
durant
les
dernières
semaines
dans
les
forêts
essonniennes
;
CONSIDERANT
le
risque
de
feux
de
forêts
aggravé
par
la
période
de
sécheresse
actuelle ;
SUR
proposition
de
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'alimentation
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
d'Île-de-France
:
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
A
l'intérieur
des
terrains
boisés,
plantations,
reboisements
et
terrains
non
boisés
situés
dans
le
périmètre
de
la
forêt
des
Trois-Pignons
(communes
de
COURANCES
et
MILLY-LA-FORET)
et
à
moins
de
200
mètres
de
ceux-
ci,
hors
agglomérations,
il est
interdit
à
toute
personne :
+ __ de
fumer,
de
déposer
ou
jeter
mégots
et cendres
sur
les
terrains
mentionnés
ci-dessus,
+ __
d'allumer
du
feu,
d'apporter
tout
objet
pouvant
être
à
l’origine
d'un
départ
de
feu
et
d’en
faire
usage
sur
les
terrains
inclus
dans
ce
périmètre,
Ces
interdictions
s'appliquent
dès
la
publication
par
voie
d'affichage
dans
les
communes
concernées
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
octobre
2019.
1/2 ARTICLE
2
:
Par
dérogation
à l'article
1°,
ces
interdictions
ne
s'entendent
pas
pour
:
‘les
barbecues
en
terrains
clos
privés
à proximité
immédiate
d'un
point
d'eau,
+
l'utilisation
de
dispositif
de
type
réchaud
sur
les
zones
de
bivouacs
autorisées.
L'utilisation
de
ces
dispositifs
doit
se
faire
sous
réserve
de
respecter
les
consignes
évidentes
de
sécurité.
ARTICLE
3
:
L'interdiction
de
jeter
ou
déposer
mégots
et
cendres
et
d'une
manière
générale
tout
objet
susceptible
de
produire
du
feu
s'applique
également
aux
usagers
des
voies
publiques
traversant
les
terrains
mentionnés
à
l'article
1%,
ARTICLE
4:
Est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 4°"
classe
:
+
le
fait
de
porter
ou
d'allumer
du
feu
en
contravention
avec
les
dispositions
de
l'article
L.
131-1
du
code
forestier
;
+
le
fait
de
contrevenir
aux
mesures
édictées
par
les
préfets
en
application
des
articles
L.
131-6
à
L.
131-8
et
R.
131-2
du
code
forestier.
Le
fait
de
provoquer
involontairement
l'incendie
des
bois
et
forêts
appartenant
à
autrui,
par
des
feux
allumés
à
moins
de
200
mètres
de
ces
terrains,
par
des
feux
allumés
ou
laissés
sans
précautions
suffisantes,
par
des
pièces
d'artifice
allumées
ou
tirées,
ou
par
tout
engin
ou
appareil
générant
des
matières
inflammables
ou
de
fortes
chaleurs,
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles
322-5,
322-15,
322-17
et
322-18
du
code
pénal,
ARTICLE
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
d'Île-de-France,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Essonne,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
l'Essonne,
la chef
de
la brigade
mobile
d'intervention
Île-de-France
Est
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
directeur
de
l'Agence
interdépartementale
de
l'Office
national
des
forêts
de
Fontainebleau,
les
maires
des
communes
de
COURANCES
et
MILLY-LA-FORËÊT,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
communes
par
les
soins
des
maires.
ean-B
noît
ÂLBERTINI
2/2