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Déliberation - 01 2024 14 annexe Anjou Coeur de Ville reglement des aides communales
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 01 2024 14 annexe Anjou Coeur de Ville reglement des aides communales)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 28/01/2024
Publié le (27 ID : 049-214901803-20240125-01_2024_14-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 25 Janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - LEGENDRE Jean-Pierre - DUPUIS Alain - RICOU Michel — LE COQ Sylviane — RAPICAULT Cynthia -
LABUSSIERE Gilles - RICHARD Françoise - GABILLER Christophe - CHAUSSERAIS Samuel - MABILLEAU Danielle -
MORAND Edgar - JOUBARD Jean-Pierre - RUEL Guylène - SCHOUBERT Odette - BRAULT Emmanuel - MARIONNEAU
Jean-Noël
Excusés : MANCEAU Nathalie donnant pouvoir à GABILLER Christophe
LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEROUX Laëtitia
GUILLET Véronique donnant pouvoir à PEGE Patrice
DELAUNAY Marie-Thérèse donnant pouvoir à PLOQUIN Nathalie
HEMERY Jacques donnant pouvoir à SCHOUBERT Odette
NIORE Yann
FOURREAU Jean-Luc
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 18/01/2024
Date d'affichage : 29/01/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 22
Objet : Habitat - Anjou Cœur de Ville — règlement d’attribution des aides — modification -
(01/2024-14)
Vu le projet de modification n°2 du règlement municipal d'octroi des aides annexé à la présente,
Considérant l'intérêt de faire évoluer le règlement d'octroi des aides de la Ville de Longué-
Jumelles, sans incidence sur le montant de l'enveloppe dédiée, afin de l'adapter au mieux aux
besoins du programme de rénovation des logements du cœur de ville ;
Sur proposition de Madame DELAUNAY, Adjointe au Maire en charge de l'Habitat et du
Logement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le C7
ID : 049-214901803-20240126-01 2024 14-DE
- APPROUVE la modification n°2 du règlement municipal pour l'octroi des aides
communales de Longué-Jumelles dans le cadre du dispositif OPAH-Ru de la façon
suivante :
o Ajout d’une enveloppe composée de 10 primes de 1 500 € pour les travaux
d'adaptation à la personne.
La modification des aides s'opère à enveloppe globale constante.
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
N. PLOQUIN
Habitat - Anjou Cœur de Ville — règlement d'attribution des aides — modification - (01/2024-14) Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
ID : 049-214901803-20240125-01_2024_14-DE
RÈGLEMENT MUNICIPAL POUR L'OCTROI DES AIDES COMMUNALE one omTEETES
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ANJOU COEUR DE VILLE
1 - OBJET :
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d'attribution et le montant des aides financières
de la Ville de Longué-Jumelles dans le cadre du dispositif de revitalisation « Anjou Cœur de Ville ».
Dans l'emprise du périmètre ci-joint (annexe 1), la Ville pourra octroyer des aides dans le but :
° de rénover des logements ;
e de lutter contre la vacance de logements.
La commune accordera ces aides financières dans la limite de l'enveloppe budgétaire votée annuellement par le Conseil Municipal et dans le strict respect des critères déclinés dans le présent règlement.
Les aides attribuées le sont dans le cadre de la réglementation en vigueur. Toute évolution législative ou
réglementaire sera prise en compte et conduira à la modification de tout ou partie du présent règlement.
2 — CRITERES D'ÉLIGIBILITÉ AUX AIDES COMMUNALES :
Les aides communales proposées dans le cadre du dispositif « Anjou Cœur de Ville » sont les suivantes :
1. Prime « logement locatif » ;
2. Prime «acquisition d’un logement avec obligation de travaux d'isolation » pour les logements
identifiés prioritaires dans la liste ci-jointe (annexe 2) ;
3. Prime « énergie » ;
4. Prime « façade » ;
Les aides communales sont ouvertes :
+ Aux propriétaires bailleurs engagés à proposer un bien à loyer abordable à des locataires de
ressources modestes dans le cadre d'un conventionnement avec l'ANAH ;
° Aux propriétaires occupants au titre de la résidence principale ;
° Aux copropriétés inscrites au registre national d'immatriculation des copropriétés.
Ces aides ne concernent pas les collectivités territoriales, les offices publics HLM et autres entités publiques.
Pour les immeubles à usage mixte (commerce et habitation), sont exclus les travaux de locaux d'activités.
Les travaux relatifs à un sinistre pris en charge par les assurances ou par une procédure de catastrophe
naturelle ne sont pas pris en compte dans ce dispositif.
3 — CONDITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX :
Conditions générales aux 5 primes :
e Les travaux engagés préalablement au dépôt de dossier ne sont pas éligibles aux aides municipales.
+ Les travaux doivent être réalisés par des professionnels.
e Les travaux devront être réalisés dans les règles de l'art en tenant compte des spécificités du bâti
ancien et l'emploi de matériaux non adaptés est proscrit.
° Les travaux déclarés devront être démarrés au plus tard dans un délai d'un an suivant la notification
de l'aide et être achevés, au plus tard, dans le délai de trois ans après démarrage. À défaut, l'aide ne
pourra être attribuée. Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le .
ID : 049-214901803-20240125-01_2024 14-DE
e Les services municipaux se réservent la possibilité de venir vérifier l&zormre-eneccetromves-trévex
subventionnés.
Ces aides ne sont pas cumulables entre elles hormis la prime « façade » pour les façades identifiées comme
étant prioritaires (annexe 3). Elles sont cumulables avec des primes et autres subventions notamment de
l'ANAH ou avantages fiscaux.
Conditions spécifiques à la prime « acquisition logement avec obligation de travaux d'isolation » :
° L'aide est allouée à condition que les travaux réalisés rendent le logement décent dans le respect des
caractéristiques fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et que le logement ait été identifié
comme étant prioritaire (annexe 2) sous réserve d'effectuer des travaux d'isolation.
Conditions spécifiques à la prime « énergie » :
e L'aide est ouverte uniquement aux propriétaires occupants réalisant des travaux permettant a
minima un gain énergétique fixé nationalement (ce gain pouvant évoluer) et étant subventionnés par
l'ANAH.
Conditions spécifiques à la prime « travaux de façades » :
+ Tout propriétaire d’un logement peut y prétendre. Seules les façades visibles depuis le domaine
public sont éligibles.
+ Les travaux éligibles concernent la rénovation et non la création. Ils peuvent concerner la
transformation d’une devanture commerciale pour donner suite à un changement de destination.
° _L'allocation de l'aide impose la réparation des gouttières et chenaux de toiture en mauvais état.
e Les travaux de végétalisation des murs ne sont pas pris en compte.
+ l'immeuble ne doit pas avoir fait l'objet d'un ravalement subventionné dans les 15 années
précédentes. Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le LR
ID : 049-214901803-202401265-01 2024 14-DE
PRIME REGLEMENT COMM brere
ACQUISITION CŒUR DE VILLE Logement identifié prioritaire
Tout propriétaire d’un logement
LOGEMENT LOCATIF | PB ANAH
ENERGIE PO ANAH
SDAPTARON | Dan d’un logement
*Prime façade cumulable avec les autres primes
pour les façades identifiées comme prioritaires
{annexe 3)
4 — CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES COMMUNALES :
Les propriétaires doivent retirer un dossier de demande de subventions auprès de de la mairie de Longué-
Jumelles où de l'animateur de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement
Urbain.
Pour tous les demandeurs, fournir les éléments suivants :
un justificatif de propriété ;
un relevé d'identité bancaire ;
les devis des travaux mentionnant l'adresse du bien concerné ;
des photos avant travaux de toutes les surfaces concernées par une demande d'aide(s) ;
en cas de travaux nécessitant une autorisation d'urbanisme, la copie de l'arrêté d'autorisation
administrative préalable aux travaux, délivré par le service urbanisme,
pour les copropriétés, copie du procès-verbal de l'assemblée générale autorisant les travaux et un
justificatif indiquant leur numéro d'immatriculation au registre national d'immatriculation des
copropriétés ;
l'autorisation écrite de tous les ayants-droits le cas échéant.
Pour tout dossier complet un accusé de réception sera remis au demandeur.
Une notification écrite est transmise par la Ville de Longué-Jlumelles au demandeur lui indiquant là réponse
donnée à sa demande.
Le service instructeur se réserve la possibilité de demander toute pièce complémentaire nécessaire à
l'instruction de la demande de subventions et de réaliser une visite avant travaux.
5 — CONDITIONS DE PAIEMENT DE L'AIDE :
Les aides seront versées à condition de fournir dans un délai de trois ans suivant la notification :
Le formulaire de demande de paiement de la subvention ;
Des photos après travaux prises depuis les mêmes points de vue que les photos communiquées au
dépôt de la demande de subventions ;
L'accord de tous les ayants-droits pour le versement de la subvention sur le compte bancaire
correspondant au RIB fourni ;
Les originaux des factures acquittées mentionnant l'adresse du bien concerné. 6 — OBLIGATION DE PUBLICITÉ :
Chaque propriétaire aidé est soumis à l'obligation de publicité.
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le
1D : 049-214901803-20240125-01_2024_14-DE
Le bénéficiaire s'engage à signaler explicitement la participation de la Ville de Longué-Jumelles à l'opération
de réhabilitation par l'affichage visible depuis la voie publique d'un panneau fourni par ALTER, pendant toute
la durée des travaux.