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Déliberation - 06 2024 6 Voies et Reseaux – deploiement de la fibre optique – convention avec Anjou Fibre
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 06 2024 6 Voies et Reseaux – deploiement de la fibre optique – convention avec Anjou Fibre)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 24 Juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice - LEROUX
Laëtitia - LEGENDRE Jean-Pierre - DELAUNAY Marie-Thérèse - DUPUIS Alain - RICOU Michel — LE COQ Sylviane —
NIORE Yann - RAPICAULT Cynthia - LABUSSIERE Gilles - RICHARD Françoise - CHAUSSERAIS Samuel - GABILLER
Christophe - MABILLEAU Danielle - MANCEAU Nathalie - JOUBARD Jean-Pierre - SCHOUBERT Odette - RUEL
Guylène - MARIONNEAU Jean-Noël - ROGEREAU Monique - TOUATI Karim
Absents excusés : LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à Sylvain LEFEBVRE MORAND Edgar donnant pouvoir à Frédéric MORTIER
PEHU Nicole donnant pouvoir à Laëtitia LEROUX
GUILLET Véronique donnant pouvoir à Nathalie PLOQUIN
BOUDIN Maryvonne donnant pouvoir à Odette SCHOUBERT
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 17/06/2024
Date d'affichage : 27/06/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 24
Objet : Voies et Réseaux — déploiement de la fibre optique — convention avec Anjou Fibre -
(06/2024-6)
ANJOU FIBRE assure le déploiement et l'exploitation d’un réseau de communications
électroniques Très Haut Débit, en exécution de la convention de Délégation de Service Public
conclue, le 13 février 2018, avec le Syndicat Mixte Ouvert Anjou Numérique.
La Collectivité est propriétaire, ou gestionnaire pour le compte des collectivités qui constituent
le groupement, d'infrastructures passives de communications électroniques pouvant
notamment comprendre des fourreaux et des chambres de tirages.
Afin de préserver son patrimoine et d'optimiser les infrastructures existantes en vue de
favoriser le développement des communications électroniques sur son territoire, la Collectivité
peut mettre des infrastructures passives de communications électroniques à disposition
d'opérateurs souhaitant déployer des réseaux ouverts au public. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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La présente convention a pour objet de définir les conditions générales, techniques et
financières par lesquelles la Collectivité accorde un droit d'utilisation à l'Opérateur dans les
Installations qu'elle a établies sur son territoire dans le cadre du déploiement de la fibre
optique. Les installations mises à disposition se situent route de Blou. La convention est
conclue pour une durée de 25 ans
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention d'utilisation des installations passives de communication
électroniques situées route de Blou,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
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SR
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Voies et Réseaux — déploiement de la fibre optique — convention avec Anjou Fibre - (06/2024-6) Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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ANFI_PRO_LONGJ_ LONGJO9_COC_X-RITMXXXXXX
sure Dr Convention pour l'utilisation des installations
de génie civil CHAMBRES TIERS pour les réseaux
de communications électroniques
Entre les soussignés,
La Commune de LONGUE JUMELLES 1 place de la Mairie, 49160 LONGUÉ-JUMELLES dûment représentée par son maire en exercice, M. MORTIER Frédéric,
« La Collectivité »
D'une part,
Et
La société Anjou Fibre, SAS au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est 1 Impasse des Fontenelles, ZA des Fontenelles à 49320 BRISSAC QUINCE immatriculée au registre du commerce de Angers sous le numéro RCS 837 780 949 représentée par Hugues WALLET, agissant aux présentes en qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes ;
Ci-après dénommé « l'Opérateur »
D'autre part.
1. Préambule
L'Opérateur assure le déploiement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques Très Haut Débit, en exécution de la convention de Délégation de Service Public conclue, le 13 février 2018, avec le Syndicat Mixte Ouvert Anjou Numérique.
La Collectivité est propriétaire, ou gestionnaire pour le compte des collectivités qui constituent le groupement, d'infrastructures passives de communications électroniques pouvant notamment comprendre des fourreaux et des chambres de tirages.
Afin de préserver son patrimoine et d'optimiser les infrastructures existantes en vue de favoriser le développement des communications électroniques sur son territoire, la Collectivité peut mettre des infrastructures passives de communications électroniques à disposition d'opérateurs souhaitant déployer des réseaux ouverts au public en particulier des réseaux en fibre optique capillaire de type FTTx ou pour le déploiement du cœur de réseau, notamment à l'attention des entreprises. Cette mise à disposition obéit aux règles énoncées à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Définitions
Adduction d'immeuble : désigne tout fourreau permettant de relier la dernière chambre du génie civil située en domaine public et l'entrée dans le domaine privé de l'immeuble pour la pose d’un câble de communications électroniques.
Alvéole : désigne toute gaine, tout tube, toute canalisation en conduite souterraine permettant la pose
de tubes, de sous-tubes ou de câbles.
Filin d'aiguillage (appelé « Aiguille ») : dispositif souple permettant le tirage de câbles dans un fourreau.
Fourreau : désigne toute gaine, tout tube ou toute canalisation en conduite souterraine permettant la pose de tubes, de sous-tubes ou de câbles.
Chambre : ouvrage de génie civil enterré permettant le tirage et le raccordement de câbles.
Equipement : câbles et éléments strictement nécessaires à leur raccordement.
Installations : désigne les fourreaux, les chambres et les bornes de raccordement dans lesquels transitent les câbles de communications électroniques.
Jours ouvrés : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8H à 17H30.
Masque (d’une chambre) : ensemble physique groupé de sections de fourreaux au niveau de la paroi intérieure d’une chambre
Manchon : dispositif assurant la protection mécanique et permettant le raccordement soit d'un câble à un autre câble de même capacité, soit d'un câble à plusieurs câbles de capacité inférieure. l s’agit d’un dispositif sur lequel un opérateur n'intervient qu'une fois, sauf dans le cadre d’une opération de maintenance suite à dérangement.
Parcours : ensemble des installations empruntées par le ou les câbles de l'opérateur sur la zone
considérée.
Plan itinéraire : plan des installations de la Collectivité constitué d’une ou plusieurs planches comprenant éventuellement l'indication des nombres de fourreaux existants et leurs diamètres.
Plan de masque : vue d'un masque avec, sous réserve de disponibilité, indication des fourreaux libres,
occupés, réservés ou inutilisables.
Planche : support papier ou électronique d'un plan itinéraire au format A1 et à l'échelle 1/1000ëme ou 1/500ème, c'est-à-dire une surface représentée correspondant respectivement à 700m par 500m et 350m par 250m.
Tronçon : désigne une partie du parcours empruntant des infrastructures passives de communications
électroniques propriété de, ou gérées par, la Collectivité Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières par lesquelles la Collectivité accorde un droit d'utilisation à l'Opérateur dans les Installations qu'elle a établies sur son territoire, visant notamment à développer un cadre local d'implantation favorable aux opérateurs pour le déploiement de réseaux très haut débit de type FTTXx et pour le déploiement du cœur de réseau utilisé notamment pour permettre d'offrir aux entreprises du très haut débit.
Les installations de communications électroniques mises à disposition des opérateurs sont précisées en
Au cas où des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'application de cette convention entreraient en vigueur pendant l'exercice de la présente convention, les parties s'engagent à se rapprocher pour modifier si nécessaire en conséquence les termes de la présente.
2. Durée de la convention et prise d'effet
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Collectivité à l'Opérateur.
Sa durée est de 25 ans. La Convention est prolongée par tacite reconduction pour une durée de 5 ans
renouvelable.
Au-delà, la Convention reste en vigueur tant que le droit d'établir ou d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques n’a pas fait l'objet d'une suspension ou d’un retrait sauf dénonciation à une date anniversaire de l'échéance par l'un des signataires avec un préavis de six mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
3. Date de mise à disposition
Le réseau de fourreaux est mis à disposition de l‘Opérateur à la signature de la présente convention. Dans le cas de réparations ou remplacement d’un fourreau, la Collectivité remettra en état les fourreaux à ses frais. L'Opérateur pourra réaliser les travaux pour le compte de la Collectivité. Un devis sera alors envoyé à la Collectivité.
4, Principes généraux d'accès et d'utilisation des
Installations
Désignation des interlocuteurs des parties
La Collectivité met en place un guichet unique de traitement des commandes (demandes d'informations préalables, déclarations d'études, déclarations de travaux, etc.) accessible pendant les jours et heures ouvrés. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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L'Opérateur désigne un interlocuteur unique pour la Collectivité, dont les coordonnées sont Hugues WALLET, Directeur Général d'Anjou Fibre
Règles applicables à l'Opérateur
Dans le cadre de la réalisation des études et des travaux sur les Installations de génie civil prévus dans la présente convention, l'Opérateur est tenu de respecter l'ensemble des règles d'utilisation des Installations de génie civil. Ces règles visent à optimiser l'occupation des fourreaux existants tout en évitant leur saturation.
Séparation des réseaux et utilisation partagée
L'Opérateur s'engage à respecter les règles d'utilisation partagée des infrastructures définies par la Collectivité en vue de laisser un espace suffisant pour l'éventuel déploiement de réseaux optiques par de futurs opérateurs. La Collectivité précise les règles d'ingénierie relatives à l'occupation de ses infrastructures dans
En particulier, sont traités dans cette annexe les principes d'occupation progressive des fourreaux, de non saturation des fourreaux et les règles d'occupation des chambres.
Accès aux chambres
L'Opérateur ou son sous-traitant fait son affaire de la localisation et de l'ouverture des chambres souhaitées indiquées sur le plan itinéraire initialement fourni par la Collectivité, y compris dans le cas de chambre partiellement recouverte (bitume par exemple).
Après fermeture de la chambre, en cas de problème de sécurité lié au retrait du revêtement recouvrant initialement la chambre, l'Opérateur informe la Collectivité de la mise à niveau nécessaire du cadre et des tampons de chambre. L'Opérateur laisse les protections de chantier si nécessaire, jusqu'à l'intervention de la Collectivité.
A la fin de chaque intervention, l'Opérateur referme la chambre de la Collectivité et retire les protections mises en place par ses soins.
L'Opérateur doit signaler tout incident rencontré pour fermer la chambre ou toute anomalie sur les câbles existants consécutive à l'ouverture de la chambre ou aux travaux réalisés. L'Opérateur en informe la Collectivité et transmettra une photographie de la chambre concernée. En cas d'impossibilité de refermer la chambre, l'Opérateur assure toute la sécurité nécessaire jusqu'à l'intervention de la Collectivité.
5. Informations préalables relatives au parcours et à
l'occupation du génie civil
1.1 Principes
La documentation est fournie en l’état à l'Opérateur et lorsqu'elle est disponible.
La documentation est susceptible d'évoluer en fonction des évolutions du génie civil de la Collectivité et de la mise à jour de son système d'information. La Collectivité ne fournit par conséquent aucune garantie concernant sa pérennité.
La documentation ne préjuge pas de la faisabilité du déploiement des câbles de l'Opérateur utilisant les fourreaux de la Collectivité. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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La fourniture de la documentation préalable aux études comporte deux prestations distinctes et successives correspondant chacune à la fourniture d'un type de documentation par la Collectivité : - la fourniture de plans itinéraires ;
- la fourniture des plans des masques, lorsqu'ils existent, des chambres traversées par les liaisons génie civil dans les Installations de la Collectivité étudiées par l'Opérateur sur les plans itinéraires préalablement commandés.
Description de la prestation de fourniture de la documentation préalable
La Collectivité s'engage à fournir dans des délais raisonnables le ou les plans itinéraires du génie civil de la Collectivité à sa disposition
6. Études relatives à l’utilisation des Installations de génie
civil de la Collectivité
Les études relatives à l’utilisation des fourreaux de la Collectivité par l'Opérateur sont réalisées par celui-ci sous son entière responsabilité.
1.1Réalisation des études
1.1.1. Conditions préalables
L'Opérateur prend toutes les mesures réglementaires et de sécurité préalables permettant de travailler sur les différents domaines rencontrés (domaine public routier, domaine public non routier, domaine privé) et en assure, seul, la responsabilité.
L'Opérateur s'engage à obtenir tous les agréments nécessaires auprès des autres concessionnaires, collectivités ou utilisateurs du domaine concerné par ses interventions et en sera seul responsable. La Collectivité s'engage toutefois à délivrer à l'Opérateur, sur simple demande de sa part, toute information et tout document, détenu par elle, et permettant à ce dernier d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations.
L'Opérateur établit les plans de prévention et de sécurité adaptés, sous sa seule responsabilité, et les fait signer par son entreprise sous-traitante, le cas échéant. Ces plans sont transmis pour information à la Collectivité, avec la demande d'autorisation d'études.
1.1.2. Description de la réalisation des études
Suite à la signature de la convention, l'Opérateur peut procéder à des visites des Installations afin de préparer son intervention de pose, tirage et raccordement d'équipements. L'Opérateur signale toute détérioration des Installations.
L'Opérateur réalise ses études en accédant aux Installations de génie civil dans le périmètre géographique faisant l’objet de la présente convention.
L'Opérateur fait une photographie des masques décrivant les travaux projetés. L’'Opérateur pointe les fourreaux libres en indiquant les fourreaux souhaités et joint ce pointage à ladite photographie pour chaque masque.
Si la Collectivité a fourni au titre de la documentation le plan des masques, l'Opérateur le complète. Dans le cas contraire, l'Opérateur l'établit conformément au modèle fourni par la Collectivité. Pour valider la disponibilité du fourreau souhaité, l'Opérateur peut utiliser soit la technique du soufflage, soit la technique de l'aiguillage. Si cette dernière technique est utilisée, le fil d’aiguillage peut rester dans le fourreau à la condition d'être étiqueté à chaque extrémité et dans chaque chambre de passage avec le nom de l'Opérateur et la date de pose dans le fourreau. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Si l'Opérateur souhaite réaliser le percement d’un grand pied-droit d’une chambre ou installer un manchon dans une chambre, il exprime cette demande auprès de la Collectivité.
Élaboration du dossier d'autorisation de travaux
À l'issue des relevés de terrain, et après avoir ouvert toutes les chambres, l'Opérateur remplit le dossier d'autorisation de travaux qui comprend les éléments suivants :
1) un plan des parcours issus des plans itinéraires initialement fournis par la Collectivité et dûment complétés par l'Opérateur ou son sous-traitant pour les parcours envisagés. Les plans des masques (soit masques fournis par la Collectivité, soit masques dessinés par l'Opérateur ou son sous-traitant) seront ajoutés sur le plan itinéraire.
2) des photographies incluant la légende des divers masques traversés et le relevé des fourreaux libres.
3) un fichier décrivant les travaux projetés selon le modèle fourni par la Collectivité. 4) une photographie du panneau de la chambre sur lequel l'Opérateur souhaite installer un manchon où réaliser un percement.
La Collectivité accuse réception de la demande de travaux dans un délai d'une semaine. Après examen du dossier dans un délai ne pouvant excéder deux semaines, la Collectivité autorise l'opérateur à réaliser
les travaux décrits dans le dossier.
7. Réalisation des travaux dans les Installations de la
Collectivité
Les opérations de tirage de câble et de pénétration de chambres ne doivent pas faire subir aux ouvrages de génie civil ni aux réseaux de câbles existants des contraintes susceptibles de les endommager.
Dans tous les cas, l'Opérateur ou son sous-traitant fait son affaire des chambres inondées. Si besoin, l'Opérateur assure toutes les opérations de pompage utiles, en appliquant toutes les règles de sécurité adaptées et en évitant tout dégât pour les riverains. En cas de sinistre, l'Opérateur en assume financièrement et opérationnellement les conséquences.
1.1 Élaboration du Dossier de fin de Travaux
Après avoir réalisé les travaux de tirage de câble, l'Opérateur remplit, et adresse à la collectivité, un dossier de fin de travaux composé de :
1) un fichier décrivant les ressources utilisées.
2) des photographies des masques traversés et le relevé des fourreaux. 3) un plan des parcours issus des plans itinéraires initialement fournis par la Collectivité et dûment complétés par l'Opérateur pour les parcours sur lesquels les travaux ont été réalisés. 4) une photographie du panneau de la chambre sur lequel l'Opérateur a exceptionnellement installé un manchon ou réalisé un percement.
5) les plans du parcours du câbles sous un format électronique.
Réception et vérification du dossier de fin de travaux
La Collectivité accuse réception du dossier de fin de travaux dans un délai de deux semaines à compter
de la réception de celui-ci.
La Collectivité vérifie la conformité des travaux réalisés au dossier de demande de travaux fourni par l'Opérateur et accepté par la Collectivité. Cette vérification est effectuée sur tout ou partie des parcours demandés par l'Opérateur, de plein droit et selon la volonté de la Collectivité. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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En fin d'intervention, le représentant de l'Opérateur ou son sous-traitant et le représentant de la Collectivité s'engagent à remplir et signer la fiche d'accompagnement dont un modèle figure en annexe 1. L'Opérateur autorise son sous-traitant à signer ce document, le cas échéant.
8. Entretien et maintenance des Installations de génie civil
1.1 Principes généraux
Les parties sont chacune responsables de l'entretien, de la maintenance et des réparations, en tant que de besoin, des installations et des Equipements dont elles sont propriétaires. La Collectivité s'engage à remettre à l'Opérateur à la date de prise d'effet de la convention l’ensemble
des documents techniques relatifs à la situation des Installations qui sont nécessaires à l'intervention
de l’Opérateur ou de toute personne agissant pour son compte en vue de la réalisation des opérations de maintenance.
Les parties désignent les interlocuteurs qui assurent le suivi de la mise en œuvre de la convention en période de maintenance (téléphone, fax, mail..….), notamment en cas d'urgence, et s'engagent à actualiser ces informations en tant que de besoin.
S'agissant de la maintenance curative, les temps de GTR (Garantie de Temps de Rétablissement) et de GTI {Garantie de Temps d'intervention) applicables à la présente convention sont précisés ci- dessous
Dispositions applicables à l’Opérateur
1.1.1. Maintenance préventive
L'Opérateur s'engage à maintenir ses Equipements en bon état pendant toute la durée de la présente Convention, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté aux Installations ou à l'exploitation de celles-ci.
Pour les besoins de la maintenance préventive de ses Equipements sis dans les Installations de la Collectivité, l'Opérateur dispose d'un droit d'accès à tout moment aux Installations pendant la durée du contrat sous réserve d'en avoir préalablement averti la Collectivité par tout moyen 48 heures à l'avance aux fins d'inspecter ses Equipements et aux fins de les réparer et d'en assurer l'entretien. Si l'Opérateur constate un défaut affectant les Installations, il en informe la Collectivité sans délai.
1.1.2. Maintenance curative
En cas d'intervention urgente destinée à prévenir toute dégradation risquant d'entraîner la rupture des services fournis par l'Opérateur ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ses Equipements, les préposés de l'Opérateur ou ses sous-traitants dûment désignés auprès de la Collectivité peuvent sans délai exécuter les travaux nécessaires à la réparation, à charge pour eux d'informer les services techniques de la Collectivité au plus tard au moment où ils entreprennent les travaux ou, le cas échéant, dès la première heure de réouverture des services de la Collectivité si l'intervention a lieu en dehors des heures normales de bureau.
Ces dispositions ne dispensent pas l'Opérateur de respecter, le cas échéant, l'ensemble de la réglementation et des procédures prévues pour les interventions en voirie notamment les autorisations de travaux prévues par le règlement de voirie.
L'Opérateur sera en charge de répondre dans les délais réglementaires aux DR (Demandes de renseignements) et DICT (Déclaration d'intention de Commencement de Travaux) pour les tronçons utilisés. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Dispositions applicables à la Collectivité
1.1.3. Maintenance préventive
La Collectivité assure la maintenance préventive de ses Installations, notamment afin de permettre à l'Opérateur d'assurer la continuité des services fournis à ses propres clients. En cas d'interventions programmées de la Collectivité pour assurer la maintenance préventive de ses Installations, elle doit en informer préalablement l'Opérateur dix jours ouvrés avant l'intervention, afin que les parties définissent en commun les conditions et mesures conservatoires à prendre dans le cadre de cette intervention.
1.1.4. Maintenance curative
En cas d’avarie constatée par la Collectivité sur les Installations mises à disposition, elle prend toutes dispositions utiles pour aviser l'Opérateur de la nature et la localisation de l’avarie et l'associer en tant que de besoin aux réparations nécessaires dans les meilleurs délais. Lorsqu'un incident survient et affecte les Installations de la Collectivité entraînant une défaillance ou une rupture du service assuré par les Equipements de l'Opérateur, les parties conviennent de s'informer réciproquement et sans délai de l'incident afin de définir d'un commun accord la nature de l'intervention curative et de son mode opératoire.
En tant que de besoin, la Collectivité autorise l'Opérateur à intervenir sur les installations louées pour assurer rapidement le rétablissement temporaire de ses services.
Dans tous les cas, la Collectivité fait ses meilleurs efforts afin que l'Opérateur soit en mesure de rétablir son service dans les meilleurs délais possibles.
Les parties s’informent mutuellement de l'origine de l'accident ou incident et notamment se communiquent lidentité du ou des tiers éventuellement responsables et identifiés afin de permettre à chacun d'exercer les recours auprès de ces tiers.
Modification des Tronçons
L'Opérateur doit à la demande de la Collectivité, exclusivement dans l'intérêt du domaine occupé conformément à sa destination, subir les incidences des déplacements ou des modifications requises des tronçons de fourreaux. Les parties supportent chacune dans cette hypothèse les coûts correspondants à la modification des installations, infrastructures, équipements dont elles sont propriétaires.
La Collectivité doit, par lettre recommandée avec accusé de réception, aviser l'Opérateur, au moins six mois à l'avance, de la nécessité de ce déplacement et/ou de ces modifications, en précisant les éléments calendaires et techniques en sa possession.
Si les travaux entrepris à l'initiative du gestionnaire du domaine public qui accueille les fourreaux ou de la Collectivité ou de ses concessionnaires de service public dans l'intérêt du domaine occupé conformément à sa destination, sur un des fourreaux mis à disposition de l'Opérateur, entraînent l'interruption de cette mise à disposition, les parties se rapprochent afin de définir toute mesure provisoire permettant d'assurer la continuité des services fournis par l'Opérateur.
Dans cette hypothèse, les parties se concertent pour trouver une possibilité de basculer les Installations concernées vers d'autres Installations disponibles. A défaut d'accord, l'Opérateur peut résilier la partie de convention portant sur le tronçon de fourreau concerné sans application du préavis de trois mois et sans que cela donne droit à une indemnité pour la Collectivité ou pour l'Opérateur. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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Interventions de l’Opérateur sur ses propres éléments de réseau
L'Opérateur est seul responsable de ses éléments de réseau.
Après détection et localisation du défaut par l'Opérateur, celui-ci avise la Collectivité, en précisant la localisation de l'intervention et, le cas échéant, le caractère d'urgence de l'intervention. L'Opérateur est autorisé à accéder aux Installations de génie civil utilisées dans le seul but d'assurer la maintenance desdits éléments de réseau.
L'Opérateur peut alors :
- soit procéder au tirage d'un nouveau câble dans un fourreau désigné par la Collectivité. Ce fourreau devient le nouveau fourreau attribué à l'Opérateur qui doit alors retirer l'ancien câble du fourreau initial qui n'est plus à sa disposition.
- soit procéder au tirage d'un nouveau câble après dépose du câble défectueux puis pose du câble de remplacement dans le même fourreau.
En cas de défaut grave affectant l'Installation de la Collectivité, cette dernière est maître d'œuvre de l'organisation et de l'ordonnancement de la réparation.
L'Opérateur procède à une réparation provisoire hors Installation de la Collectivité. La normalisation {réparation définitive de son réseau) est effectuée par l'Opérateur sous un délai de dix jours ouvrés après réparation de l'installation par la Collectivité.
La Collectivité informe l'Opérateur de la date de réparation définitive de son Installation.
9. Tarifs
Les Infrastructures sont mises à disposition de l'Opérateur à titre gracieux
10. Responsabilité - Assurances
2.1Responsabilité
L'Opérateur est responsable, tant vis à vis de la Collectivité que des tiers, de tous dommages matériels directs qui pourraient résulter du déploiement et/ou de l'exploitation de ses Equipements et des dégâts matériels qu'il pourrait occasionner aux Installations appartenant à la Collectivité à l'exclusion expresse de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels.
Les dommages indirects et/ou immatériels, au sens de la présente convention, sont ceux qui ne résultent pas directement de son fait fautif ou de celui de l'un de ses cocontractants. Il s'agira, en particulier, de toute perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de profit, d'exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus.
En cas de coupure accidentelle des Installations, toutes les réparations par la Collectivité ne couvriront que l'indemnisation du préjudice direct personnel et certain lié aux dommages constatés sur les Equipements, à l'exclusion expresse de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels comme précédemment définis. En toute hypothèse, ne constituent pas un préjudice direct indemnisable au sein de la présente convention, les pertes de profit et les préjudices commerciaux.
En aucun cas la responsabilité de la Collectivité ne peut être recherchée à l'occasion d'un litige provenant de l'exploitation par l'Opérateur de ses propres installations. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
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L'Opérateur fait son affaire personnelle de toutes actions récursoires intentées contre la Collectivité par des tiers, ainsi que des réclamations de toute nature auxquelles peuvent donner lieu ses Equipements et son activité, de façon à ce que la Collectivité ne puisse être inquiétée ou recherchée à ce sujet. Dans tous les cas, la responsabilité totale cumulée de l'Opérateur n'excède pas la limite de 50 000 euros par an.
Assurances
L'Opérateur est tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances représentées en France, une ou plusieurs polices d'assurances valables pendant toute la durée de la présente convention, et garantissant :
- sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses équipements techniques, de son personnel ;
- les dommages subis par ses propres équipements techniques.
L'Opérateur s'engage à informer la Collectivité de tout sinistre ou dégradation s'étant produit sur les Installations louées et décrites en annexe 2, dès qu'il en a connaissance et à procéder à toute déclaration auprès de ses assureurs en temps utile.
Une attestation d'assurances devra être fournie par l'Opérateur à première demande de la Collectivité.
11. Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention peut faire l'objet d'avenants. Toutefois, les signataires conviennent de placer hors champ de la procédure d’avenant les annexes, à l'exception de l'annexe 4 relative à la grille tarifaire. Celles-ci seront mises à jour par simple échange de courrier dès lors que l'économie de cette convention n'est pas bouleversée.
1. Résiliation de la convention
1.1. initiative de La Collectivité
1.1.1. Résiliation de plein droit sans indemnité
Pour l'ensemble du Parcours ou seulement un ou plusieurs Tronçons, la présente Convention peut faire l'objet d’une résiliation totale ou partielle de plein droit par la Collectivité, sans indemnité pour lOpérateur, en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles sous réserve d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de
trente jours.
La résiliation, lorsqu'elle est partielle n'a d'effet que pour les Tronçons objet de la résiliation, La convention reste en vigueur pour l'ensemble des Tronçons non visé par la résiliation.
La résiliation est prononcée par le représentant de la Collectivité, qui en informe au préalable l'Opérateur. La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
1.1.2. Résiliation dans l'intérêt du domaine occupé ou dans l’intérêt général
La Collectivité peut, en totalité ou partiellement par Tronçon, résilier la présente Convention pour les nécessités de l’utilisation ou de la préservation des dépendances du domaine public ou pour des motifs tenant à l'intérêt général.
Dans les cas susvisés, la résiliation totale ou partielle est prononcée par le représentant de la Collectivité et est notifiée à l'Opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture ie 27/06/2024
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TR Ps]
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Sauf cas d'urgence avéré, le représentant de la Collectivité est tenu d'en aviser l'Opérateur dans un délai minimum de six mois avant sa date de prise d'effet. La résiliation de la présente Convention est effective à l'issue de ce délai.
La résiliation, lorsqu'elle est partielle n’a d'effet que pour les Tronçons objet de la résiliation., La convention reste en vigueur pour l'ensemble des Tronçons non visé par la résiliation.
Dans ce cas, la Commune s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rechercher, avec l'Opérateur une solution alternative équivalente, en vue notamment de permettre à l'Opérateur d'assurer une parfaite continuité de service.
La résiliation donne lieu au reversement, par la Collectivité au profit de l'Opérateur, à titre d'indemnité, de la redevance déjà versée et correspondant à la durée mise à disposition qui n’aura pas été effective.
1.2. Procédure de résiliation
La résiliation est prononcée par l'exécutif dûment habilité par l'instance délibérante de la Collectivité. La résiliation est notifiée à l'Opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de faute de l'Opérateur, la décision de résiliation doit être précédée d'une lettre de mise en demeure avant et adressée à l'Opérateur pour s'expliquer sur les griefs qui lui sont faits.
Toutefois, compte tenu de la mission de service public dévolue à l'Opérateur au titre de la convention de délégation de service public conclue, le 6 février 2017, avec le Syndicat Mixte Ouvert Anjou Numérique, la Collectivité s'engage, avant toute résiliation totale à étudier avec l'Opérateur, ou Anjou Numérique, des solutions permettant d'assurer la continuité du service public de la couverture par un réseau fibre optique.
1.3. Initiative de l'Opérateur
1.3.1. Résiliation de plein droit
L'Opérateur peut résilier de droit et à tout moment, la présente convention, sous réserve d'en informer La Collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance.
Cette résiliation ouvre droit à indemnité par la Collectivité.
Cette indemnité est calculée comme suit :
- le loyer perçu pour l'année en cours reste acquis par la Collectivité : - une indemnité à moduler en fonction de la spécificité des Installations mises à disposition et de la durée de cette mise à disposition.
1.3.2. Résiliation en cas d'inexécution de ses obligations au titre des présentes par la Collectivité
L'Opérateur peut en cours d'exécution de la convention, y mettre un terme à tout moment, en cas de non-respect par la Collectivité de ses obligations conventionnelles et après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de trente jours.
Cette résiliation entraîne le remboursement des redevances perçues par la Collectivité pour la période restant à courir au-delà de résiliation.
2. Substitution
Les droits et obligations résultant de la présente Convention ne pourront pas être cédés ou transférés par une partie sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie.
Néanmoins, l'Opérateur pourra à tout moment céder, transférer, déléguer où encore aliéner tout ou partie de ses droits, titres ou intérêts en vertu des présentes :
- à Anjou Numérique en cas d'échéance normale ou anticipée de la Convention de Concession, Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le ER
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- à une société filiale ou mère, pour les seuls besoins de la bonne exécution de la Concession qui lui a été attribuée.
L’Opérateur informera la Collectivité de cette cession.
De plus, en cas de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvelle, comme en cas de scission où d'apport partiel d'actifs, les droits et obligations incombent à cette Partie au titre du présent contrat seront transmis dans leur intégralité à la société absorbante ou à la société nouvelle ou à toute autre entité venant aux droits de cette Partie.
La Partie faisant l'objet de la fusion, scission ou autre apport partiel d'actifs devra informer l'autre Partie
de ladite opération dans les meilleurs délais.
3. Sort des Equipements
En cas de résiliation, et en l'absence de solution alternative d'installation d'équipements sur un ou plusieurs autres Tronçons, compte tenu de la mission de service public dévolue à l'Opérateur au titre de la convention de délégation de service public rappelée, la Collectivité s'engage, avant toute demande de retrait des Equipements à étudier de bonne foi avec l'Opérateur, ou Anjou Numérique, des solutions permettant d'assurer la continuité du service public de la couverture par un réseau fibre optique.
En l'absence de toute solution permettant le maintien en place des Equipements, ces derniers qui ont été déployés par l'Opérateur devront être enlevés, dans un délai déterminé par là Collectivité et qui ne saurait être inférieur à six mois, et les lieux remis en leur état désigné par le procès-verbal de réception. Au moins dix jours ouvrables avant la date souhaitée pour les travaux, l'Opérateur contacte l'interlocuteur technique de la Collectivité pour convenir de la date du début des travaux de dépose.
Cette prestation est à la charge de l'Opérateur. Le procès-verbal contradictoire, établi et signé par les deux parties, précise :
- la date et heure de début et de fin d'intervention de lOpérateur ; - les réserves de la Collectivité sur les désordres constatés.
Si l'Opérateur ne satisfait pas à cette obligation, soit suite à la notification de la résiliation prononcée en application de l’article 12, soit au terme normal de la présente Convention, l'Opérateur est redevable envers la Collectivité d'une pénalité contractuelle égale à 1/100e de la redevance de l'année considérée par jour de retard, sauf évènement de force majeure qui prolongeraïit le délai susvisé.
Il est précisé que la Collectivité peut unilatéralement se substituer à l'Opérateur pour retirer les Equipements en cause, ce, aux frais de l'Opérateur, , après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois suivant la notification susvisée. La Collectivité peut prendre en toute hypothèse l'attache de l'Opérateur, pour le dispenser de procéder à l'enlèvement de tout ou partie de ses Equipements. Dans cette hypothèse, les Equipements de lOpérateur seront la propriété de la Collectivité.
4. Règlement des litiges
En cas de litige, à l'initiative de lune ou de l’autre des parties, chacune des parties désigne, dans un délai d’un mois à compter de la demande de l’une ou l'autre des parties notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, un ou plusieurs représentants. Ces représentants recherchent une solution amiable dans un délai de ‘un mois’ à compter de la nomination du dernier représentant. A défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Collectivité Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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5. Frais
Les frais éventuels auxquels pourrait donner lieu lä présente Convention seront à la charge de
l'Opérateur
Dans l'hypothèse ou une partie serait amenée à faire constater par acte d’huissier l'inexécution de ses obligations au titre de la présente par l’autre partie, cette dernière devra en supporter tous les frais.
6. Election de domicile
La Collectivité et l'Opérateur élisent domicile aux adresses indiquées en tête des présentes. Toute notification à effectuer dans le cadre de la présente convention est faite par écrit aux adresses susvisées.
Toute modification fait l'objet d'une notification dans les plus brefs délais.
7. Secret des Affaires
Les parties s'engagent, après s'être accordées sur leur contenu, à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application de la présente lorsqu'elles relèvent du secret des affaires. Ces informations peuvent en tout état de cause être circonscrites comme étant celles dont la divulgation ou la transmission à des tiers peuvent gravement léser les intérêts de la partie qu’elles concernent. Cet engagement doit être respecté pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée de dix-huit mois après qu'elle sera venue à échéance.
8. Notification
Chaque notification, demande, certification ou communication est signifiée ou faite au titre du contrat par écrit et est remise en mains propres, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (lorsque prévu par la convention) ou par transmission par télécopie. A cet égard, les interlocuteurs désignés pour chacune des parties (téléphone, fax, mail...) sont
Les parties s'engagent à actualiser ces informations en tant que de besoin.
9. Annexes
- Annexe 1 : Fiche d'accompagnement des travaux
- Annexe 2 : Description des Installations mises à disposition
- Annexe 3 : Règles d'ingénierie
- Annexe 4 : grille tarifaire
10.Signatures
Pour la collectivité : Pour ANJOU FIBRE :
A: A:
Le : Le :
Nom du signataire, cachet et signature : Nom du signataire, cachet et signature : Annexe 1 Fiche d'accompagnement des travaux
A compléter ultérieurement
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Annexe 2 Description des Installations mises à disposition
Plan de situation : Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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ID : 049-214901803-20240624-2024_06_06-DE
Utilisation de Fourreaux Telecom PVC 42/45 :
1. 120 ROUTE DE BLOU
2. 710 ROUTE DE BLOU Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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Annexe 3 Règles d'ingénierie
Les règles d'ingénierie définies dans cette annexe par la Collectivité visent à garantir une utilisation partagée des infrastructures entre l'Opérateurs et d'éventuels futurs opérateurs qui souhaiteraient déployer leur réseau de communications électroniques au sein de ses infrastructures.
Nota : Ces règles définissent un processus d'occupation des infrastructures de la Collectivité dans un objectif
d'efficacité à long terme, de non-discrimination envers les technologies employées par les opérateurs et de
facilitation de la maintenance et de l'exploitation. Elles sont toutefois à adapter en fonction des spécificités du
territoire concerné.
En particulier, elles concernent principalement l'occupation des alvéoles ; la collectivité est invitée à définir des
règles d'occupation des Installations et d'utilisation partagée pour les tous les éléments du réseau.
1) Respect des espaces de manœuvre
La Collectivité demande à lOpérateur qu'il garantisse la compatibilité de ses Equipements avec les exigences liées à l'exploitation de l'ensemble des réseaux présents dans le génie civil de la Collectivité. Par exemple, les contraintes en matière d'exploitation des réseaux peuvent exiger, sur chaque tronçon de génie civil, le maintien d'un espace de manœuvre. Cet espace vise à permettre les opérations de maintenance et le passage d’un nouveau câble en remplacement en cas de défaillance d'un câble existant. L'Opérateur respecte les espaces de manœuvres dans les fourreaux.
Nota : La Collectivité indique également toute autre contrainte d'espace dans ses infrastructures.
Ces espaces peuvent être liés à des problématiques de sécurité, par exemple.
2) Règles d'occupation des Installations et de séparation des réseaux
Les règles suivantes doivent être respectées par l'Opérateur :
- _ L'Opérateur utilise en priorité les alvéoles déjà occupés ;
- Pas d'obligation d'effectuer un sous-tubage ;
3) Règles d'utilisation partagée des Installations
Nota : La Collectivité est invitée à définir son principe d'utilisation partagée.
A titre d'exemple, elle peut exiger que
- le 1eropérateur laisse un espace disponible, en plus de l’espace de manœuvre, permettant le passage de
deux sous-tubes dont la collectivité a fixé les diamètres;
- le 2ème Opérateur laisse un espace disponible, en plus de l’espace de manœuvre, permettant le passage
d’un futur sous-tube ;
- le 3ëmeopérateur ne fait pas l’objet de contraintes d'utilisation partagée hormis le respect de l'espace de
manœuvre.
Cette précaution permet à deux opérateurs supplémentaires de déployer leur réseau ultérieurement.
4} Règles d'occupation des chambres
Pour toute intervention en chambre, il est rappelé que l'Opérateur doit en informer la Collectivité en indiquant l'adresse, la date, la plage horaire ainsi que la durée prévue des travaux. Les modalités d'occupation et de traversée des chambres tiennent notamment compte : - de l'encombrement des chambres
Nota : // est nécessaire de définir des règles d'encombrement admissibles en fonction de l'occupation
actuelle et du dimensionnement des chambres, du dimensionnement des Equipements.
- du positionnement/arrimage des dispositifs
- Nota: Le positionnement/arrimage est défini en fonction des contraintes d'exploitation du réseau et des
équipements déjà présents. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
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CPE PE
-_ des matériels utilisés.
Le câble qui transite dans les chambres de la Collectivité doit être identifié par une étiquette fixée au câble à l'entrée et à la sortie de chaque chambre et marqué d'une couleur spécifique à FOpérateur.
Aucun love de câble n'est autorisé dans les chambres de passage, sauf autorisation expresse de la Collectivité. Le câble ne doit pas :
-__ entraver l'exploitation des équipements déjà en place
- traverser la chambre par son axe médian ou un axe passant par l'espace de travail.
Il chemine sur le pied droit le plus proche équipé de supports de câbles, et est positionné autant que faire se peut sur le même plan horizontal que le fourreau qu'il occupe. L'Opérateur utilise les supports de câbles existants. En aucun cas il ne doit déplacer, substituer ces supports par des supports qui lui sont propres.
En cas d'absence ou de manque de place sur les supports existants, Opérateur est autorisé à fixer ses câbles avec ses propres supports dans le respect des règles ci-dessus.