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Déliberation - 01 2026 14 Foncier – cession parcelle AB199 – Ville a cst GUYOMARD
Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 01 2026 14 Foncier – cession parcelle AB199 – Ville a cst GUYOMARD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026 ET
Publié le
ID : 049-214901803-20260127-01 2026 14 BIS-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 27 Janvier 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - NIORE Yann - DELAUNAY Marie-Thérèse - LEGENDRE Jean-Pierre - LE COQ Sylviane — LABUSSIERE
Gilles - RICHARD Françoise - CHAUSSERAIS Samuel - MANCEAU Nathalie - RICOU Michel - DUPUIS Alain -
RAPICAULT Cynthia - GABILLER Christophe - MABILLEAU Danielle - MORAND Edgar - SCHOUBERT Odette -
ROGEREAU Monique - RUEL Guylène - BOUDIN Maryvonne - JOUBARD Jean-Pierre
Absents excusés : GUILLET Véronique donne pouvoir à DELAUNAY Marie-Thérèse
LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à PEHU Nicole
MARIONNEAU Jean-Noël donnant pouvoir à ROGEREAU Monique
TOUATI Karim
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convacation : 19/01/2026
Date d'affichage : 30/01/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 25
1
Objet : Foncier — cession parcelle AB199 -— Ville à cst GUYOMARD - (01/2026-14)
Les consorts GUYOMARD, riverains de la parcelle communale AB199, ont fait part de leur
souhait de l’acquérir et ont transmis par courrier une proposition d'achat à 5€/m°. Cette
parcelle est en zone inondable et fait 818m°.
Considérant l’absence d'intérêt général pour la Ville de conserver ce foncier, qui représente
une charge d'entretien, il est proposé d’accepter la proposition de vente de la parcelle AB199 à
ces conditions, frais de notaire en sus à la charge des acquéreurs. Pour autaut, le terrain est
contraint par le passage de réseaux aériens (ENEDIS - électricité et SEIML - éclairage public) et
souterrain (CASVL — EU). Aussi, il convient de consulter les concessionnaires sur leur accord de constituer des servitudes de passage et d'accès pour entretien. Ces servitudes
conditionneraient la cession.
Sur proposition de Monsieur PEGE, Adjoint au Maire en charge des Espaces publics, Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le ET
ID : 049-214901803-20260127-01 2026 14 BIS-DE
Vu l'avis des Domaines DS 28485890,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la cession de la parcelle AB199 pour une surface d'environ 818m°, au prix de
5€/m? net vendeur cst GUYOMARD, frais d’acte notarié à charge de l'acquéreur ;
- DECIDE de conditionner cette cession à la constitution de servitudes de passage et d'accès
pour entretien des réseaux publics aériens et souterrains existants ;
- _ DESIGNE Maître CHERBONNEAU-PALOMBA pour réaliser l’acte et tout document afférent à
cette décision éventuellement en collaboration avec le Notaire de l'acquéreur ;
-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
étaire de séance,
N. PLOQUIN
Foncier — cession parcelle AB199 -— Ville à cst GUYOMARD - (01/2026-14)