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Déliberation - 02 del vente ac527 regul step abries ccgq tampon
Document publié le Lundi 21 août 2023 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 02 del vente ac527 regul step abries ccgq tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
Publié le
ID : 005-200083517-20230821-2023082102-DE
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
ARRONDISSEMENT DE BRIANCON
CANTON DE GUILLESTRE
COMMUNE D’ABRIES-RISTOLAS
TION FON
AC 527 /
Séance du Conseil Municipal du 21 août 2023
Délibération N : 20230821-02
L'an deux mil vingt-trois, le 21 du mois d'Août, le Conseil Municipal de la Commune d'ABRIES-RISTOLAS s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie d'ABRIES-RISTOLAS, sous la présidence de Monsieur Nicolas
CRUNCHANT, Maire en exercice.
DATE DE CONVOCATION : 14/08/2023
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 8
Alexandre RENIE — Nicolas CRUNCHANT - Florian BOURCIER - Charles LACROIX -— Florent BUES - Dominique LEPAS- Joël GAUCHE - Marie-Hélène FAROUZE
POUVOIRS : 0
NOMBRE DE VOTANTS : 8
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène FAROUZE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT), et notamment ses articles L5211-1 et suivants et l'article L 1311-13;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2016-10-24-00008, en date du 24 octobre 2016, portant fusion des Communautés
de communes du Guillestrois et de l'Escarton du Queyras au 1°" janvier 2017 ; Vu l'arrêté préfectoral n°05-2022-12-19-00002 du 19 décembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras ;
Vu les délibérations n° 2008-59 du Conseil Communautaire de l'Escarton du Queyras, en date du 2 juin 2008 et celle n° 2011-085 du Conseil Communautaire de l'Escarton du Queyras, en date du 14 octobre 2011; autorisant la collectivité à acquérir les parcelles nécessaires à l'emprise foncière de la STEP d’Abriès-Ristolas,
dont la parcelle AC 527 ;
Vu la délibération de la Mairie d'Abriès-Ristolas n° 20210407-04, en date du 7 avril 2021, concernant la cession
de terrains à la CCGQ pour la régularisation de terrains d'accès à la STEP ;
Vu la délibération de la Mairie d’Abriès-Ristolas n° 20221018-03, en date du 18 octobre 2022, concernant
l'acquisition de plein droit de bien vacant et sans maître pour la parcelle AC 527 située à St Laurent ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes n° 2021-116 en date du 3 juin 2021 portant sur la
régularisation foncière de la STEP sur les parcelles C850 et AC 528 appartenant à la Mairie ;
Vu l'arrêté n°20221220-01 du 20 décembre 2022 portant incorporation de la parcelle AC 527 dans le domaine privé communal ;
Considérant la procédure des biens vacants et sans maitre menée par la Mairie pour le compte de la CCGQ ; Considérant la nécessité de régulariser l'emprise foncière de la STEP afin d'en assurer le bon
fonctionnement ;
Le Maire indique que la Mairie souhaite céder à la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras (CCGQ) la parcelle AC 527 acquise suite à la procédure des biens vacants et sans maitres (BVSM). Cette cession permettra à la CGGQ de finaliser la régularisation de l'emprise foncière de la STEP d’Abriès-Ristolas. Il'est rappelé que le bâtiment communautaire de l’usine de la STEP se trouve en grande partie localisé sur la parcelle AC 527 (voir plan joint).
Il est donc proposé de vendre la parcelle AC 527, dont la description suit :
î : DS uperficie totale de la parcelle en
Section |N LieusDr m? selon surface cadastrale DaLure
Saint- 5 AC 527 are 2517m Landes
Le prix de cession proposé correspond au montant engagé par la Mairie afin de mener la procédure de BVSM, à savoir 516 € TTC. Pubiié le
10 : 005-200083517-20239821-26023082102-DE
La CCGQ prendra à sa charge l'ensemble des frais relatifs à l'acquisition, notamMMéñtTàä TEdaCTON dE TaÛtE EN
la forme administrative.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré et voté par 8 voix pour,
DECIDE
D'APPROUVER l'exposé du Maire concernant la vente de la parcelle AC 527 au profit de la CCGQ au prix de
516 € TTC;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte de cession en pleine propriété de la
parcelle AC 527 au profit de la CCGQ ;
DE TRANSMETTRE la présente délibération au contrôle de légalité, de l’inscrire au registre des délibérations.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Marre,
Nicolas CRUNCHANT
Certifiée exécutoire par transmission en préfecture. AC
527
STEP
Abriés-Ristolas
VOIRE
- Places
one à la dèlikertaon
mins
===-Chel
Envoyé en préfecture le 22/08/2023
CFE D ar | ( * ARE Reçu en préfecture le 22/08/2023 Ti 299 Lo 2) - © h Publié le
ID : 005-200083517-20230821-2023082102-DE
Echelle .
1:
1000
: 16/02/2023
Date
L1
inie