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Déliberation - 03 del servitude passage reseau chaleur ristolas ccgq tampon
Document publié le Lundi 21 août 2023 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 03 del servitude passage reseau chaleur ristolas ccgq tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
Publié le
ID : 005-200083517-20230821-2023082103-DE
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
ARRONDISSEMENT DE BRIANCON
CANTON DE GUILLESTRE
Séance du Conseil Municipal du 21 août 2023
Délibération N : 20230821-03
[ : ACCORD AMIAB R L’INS" R ON D’UNE SERVITUDE DE
DANS LE CADRE DE L’EXTENSION DU RESEAU DE CHALEUF
L'an deux mil vingt-trois, le 21 du mois d'Août, le Conseil Municipal de la Commune d'ABRIES-RISTOLAS s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie d'ABRIES-RISTOLAS, sous la présidence de Monsieur Nicolas CRUNCHANT, Maire en exercice.
DATE DE CONVOCATION : 14/08/2023
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 8
Alexandre RENIE -— Nicolas CRUNCHANT - Florian BOURCIER - Charles LACROIX -— Florent
BUES - Dominique LEPAS- Joël GAUCHE -— Marie-Hélène FAROUZE POUVOIRS : 0
NOMBRE DE VOTANTS : 8
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène FAROUZE.
Le Maire rappelle la délibération n° 20230712-10 du 12 juillet 2023 relative au protocole d'accord pour le
raccordement de deux bâtiments communaux au réseau de chaleur de Ristolas.
Il rappelle que dans le cadre de l'extension du réseau de chaleur sur la Commune d'Abriès-Ristolas et plus précisément à Ristolas, par la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras, la Mairie d’Abriès- Ristolas sera bénéficiaire du raccordement au réseau de chaleur, prévu par cette opération d'extension, pour ses bâtiments situés sur les parcelles ZA 140 et ZA 137 (Mairie annexe de Ristolas et salle André BUES).
Pour desservir les autres bâtiments qui sont sur le tracé, l'extension du réseau nécessite la mise en place d’une servitude pour le passage de ce dernier sur des parcelles appartenant au domaine privé de la Commune
d'Abriès-Ristolas (voir plan ci-annexé).
Le Maire propose d'accorder cette servitude de passage du réseau de chaleur en tranchée enterrée sur les
parcelles communales cadastrées en section ZA, n° 224, 223, 137 et 140.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré et voté par 8 voix pour,
APPROUVE l'exposé et la proposition du Maire,
AUTORISE le Maire à signer un accord amiable avec la Communauté de Communes du Guillestrois et du
Queyras pour l'instauration d’une servitude de passage pour l'extension du réseau de chaleur de Ristolas sur
les parcelles communales cadastrées en section ZA, n° 224, 223, 137 et 140.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Nicolas CRUNCHANT
Certifiée exécutoire par transmission en préfecture. Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
Publié le
Gui | IeSFR is 2 QU EYRAS ID : 005-200083517-20280821-2023082108-DE
Communauté de communes
ACCORD AMIABLE POUR INSTAURATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE
Opération :
Réseau de chaleur sur la commune de Ristolas (05 460)
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras représentée par son Président,
Monsieur Dominique MOULIN, et désignée par l'appellation « Le gestionnaire du réseau», d'une part,
Et la Commune d’Abriès-Ristolas, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas CRUNCHANT, et désignée par l'appellation « Le Propriétaire », d'autre part.
Contexte :
Dans le cadre de l'extension du réseau de chaleur sur la commune d'Abriès-Ristolas et plus
précisément sur la commune de Ristolas, par la Communauté de communes du Guillestrois et du
Queyras, la Mairie d’Abriès-Ristolas sera bénéficiaire du raccordement au réseau de chaleur, prévu par cette opération d'extension, pour ses bâtiments situés sur les parcelles ZA 140 et 137,
dont elle est propriétaire et selon l'engagement qu'elle a fait parvenir à la CCGQ par un courrier en date du 04/07/2023.
Aussi, le réseau, pour desservir les autres bâtiments en 2024, qui sont sur le tracé, nécessite
la mise en place d’une servitude pour le passage de ce dernier par les parcelles appartenant au domaine privé de la Mairie d’Abriès-Ristolas, voir plan d'implantation ci-annexé.
Pour ce faire, les parties ont donc convenu ce que suit :
Le réseau de chaleur passera en tranchée enterrée à 1.20 mètres de profondeur sur les parcelles
cadastrées section ZA n°224, 223, 137 et 140 qui appartiennent à la Mairie
d’Abriès-Ristolas, voir les fiches de propriétés en annexes et plan d'implantation du futur réseau de chaleur. Aussi, une servitude de passage sera établie par le Gestionnaire du réseau sur ces
passerelles à la suite de travaux et selon les plans de récolement fournis par l’entreprise titulaire du lot VRD.
Fait en deux exemplaires, à Guillestre,
Le propriétaire : Le Gestionnaire du réseau, le Service de Le Maire, Distribution d'Energie Calorifique :
Le Président de la Communauté de Communes,
M. D. MOULIN RENOH
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ID : 005-200083517-20230821-2023082103-DE
Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
Publié le
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