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Déliberation - 11 del dpu plu abries tampon
Document publié le Mercredi 13 juin 2012 par la commune d'Abriès.
Lien du pdf (Déliberation - 11 del dpu plu abries tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 005-200083517-20241017-2024101711-DE
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES Séance du Conseil Municipal du
ARRONDISSEMENT DE BRIANCON TASER A0
CANTON DE GUILLESTRE
COMMUNE D’ABRIES-RISTOLAS 202410174-11
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 du mois d'octobre à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune d'ABRIES-
RISTOLAS s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie d'ABRIES-RISTOLAS, sous la présidence de Monsieur Nicolas CRUNCHANT, Maire en exercice.
DATE DE CONVOCATION : 10/10/2024
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 14
NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 11
BUES Florent — CRUNCHANT Nicolas - LACROIX Charles - TENOUX Nicolas — GAUCHE Joël — BOURCIER Florian — BOULET Philippe — AUDIER-MERLE Carine — Alexandre RENIE — Dominique LEPAS —
Philippe RIBOT.
NOMBRE DE POUVOIRS : 3
Marie-Hélène FAROUZE a donné pouvoir à Charles LACROIX
Chrystelle CERUTTI a donné pouvoir à Alexandre RENIE
Emmanuel MIÈEGGE a donné pouvoir à Florent BUES
NOMBRE DE VOTANTS : 14
SECRETAIRE DE SEANCE : Carine AUDIER-MERLE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'une délibération avait été prise le 13 juin 2012, appliquant
le droit de préemption urbain sur les secteurs urbanisés du territoire communal d’Abriès inscrits en zone U (UA, UB, UC et UD et leurs sous-zonages) du PLU approuvé le 14 septembre 2009.
Suite à la révision générale du PLU d’Abriès approuvé par délibération n° 20240724-08 du 24 juillet 2024, il convient de délibérer afin de définir les zones sur lesquelles de droit de préemption urbain sera applicable sur le nouveau PLU désormais en vigueur.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15° ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-
1,R 211-1 et suivants ;
Vu le PLU approuvé par délibération n° 20240724-08 du conseil municipal en date du 24 juillet 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 20200703-05 du 3 juillet 2020 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain défini par l'article L214-1 du code de
l'urbanisme ;
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé, et après en avoir délibéré par 14 voix pour,
DECIDE d'appliquer le droit de préemption urbain sur les secteurs urbanisés du territoire communal de la
Commune historique d'Abriès inscrits en zone U (et l'ensemble des sous-zonages de de zone U) du PLU
d'Abriès.
RAPPELLE que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le
droit de préemption urbain.
DIT que la présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu'une mention sera
insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R 211-3 du code
de l’urbanisme.
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rm eee Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le
ID : 005-200083517-20241017-2024101711-DE
DIT qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d'intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour mois et an susdits.
Le Maire,
Nicolas CRUNCHANT
Certifiée exécutoire par transmission en préfecture.