unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3694 Modification reglement SP AEP

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3694 Modification reglement SP AEP Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3694 Modification reglement SP AEP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 16 decernbre 2024

MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 16 decernbre 2024 a 17h00 en Salle du Conseil communautaire sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 3 decernbre 2024.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Xavier

PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M.Jean-

Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry

MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise

NACHEZ, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian

VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes

SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme

Florence QUINONERO - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal

THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Christine DEBEAUCE a Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Jean-Claude CROS a Mme Veronique

NEIL, M. Anthony GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Beatrice FERNANDO a M. David CABLAT, M.

Jose MARTINEZ a Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Marc ISURE a Mme Monique GIBERT, Mme

Martine LABEUR a M. Philippe LASSALVY, M. Daniel JAUDON a Mme Martine BONNET.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 38 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier son article L. 2224-12 ; VU l'arrete prefectoral n° 2023-/ 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la communaute de communes, en particulier sa competence obligatoire « Eau » ; VU le contrat de delegation par affermage du service public d'eau potable entre le syndicat mixte des Eaux et de l'assainissement de la Region du Pic Saint loup avec la SAUR pour les communes d'Argelliers, Montarnaud, St-Paul-et-Valmalle en date du 26 decembre 2012 ;

VU la convention de gestion commune du contrat de delegation par affermage du service public d'eau potable conclue le 18 decembre 2018 entre la Communaute de Communes Vallee de l'Herault et la Communaute de Communes du Grand Pic Saint Loup ;

VU l'avenant n°2 en date 26/02/2020 au contrat de delegation par affermage conclu avec la SAUR par lequel Communaute de Communes Vallee de l'Herault et la Communaute de Communes du Grand Pic Saint Loup se substituent au Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement de la Region du Pic Saint loup ; VU la deliberation 3068 du conseil communautaire en date du 12 decembre 2022 relative a l'approbation du reglement de service eau potable a compter du I er janvier 2023 ;

VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 14 novembre 2024;

CONSIDERANT que dans le cadre du transfert des competences eau et assainissement, le service des eaux s'est dote d'un reglement de service definissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurees par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnes, des usagers et des proprietaires,

CONSIDERANT que le reglement de service de l'eau potable designe notamment l'ensemble des activites et des installations necessaires a l'approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contr61e de l'eau), definit les conditions de realisation des ouvrages de raccordement au reseau et les relations entre le service des eaux de la Vallee de l'Herault et l'abonne, CONSIDERANT qu'il fixe ainsi les regles applicables aux services publics de l'eau exploites directement par le service des eaux de la Vallee de l'Herault ou par son delegataire, aux abonnes titulaires d'un contrat d'abonnement et aux proprietaires ou coproprietaires des immeubles raccordes au reseau public,CONSIDERANT que dans le cadre du contrat de delegation par affermage du service public de l'eau potable, la SAUR etait designee comme exploitant du service public de l'eau pour les communes d'Argelliers, Montarnaud, St-Paul-et-Valmalle,

CONSIDERANT la fin de la convention de delegation par affermage du service public de l'eau potable avec la Saur le 31 decernbre 2024,

CONSIDERANT desorrnais la gestion en regie du service public de l'eau potable par la Cornrnunaute de cornmunes Vallee de l'Herault pour les communes de d'Argelliers, Montarnaud, St-Paul-et-Valmalle, CONSIDERANT qu'apres 6 ans d'exercice, il convient de faire evoluer ce reglernent en apportant les modifications suivantes :

Precisions sur les exploitants

Precisions sur l'information des abonnes

Precisions sur les droits et obligations de l'abonne concernant les releves d'index compteur Precisions sur la creation et la mise en service du branchement

CONSIDERANT qu'en vue d'assurer la continuite des services publics de l'eau, ces reglements doivent entrer en vigueur a compter du I er janvier 2025,

CONSIDERANT que les reglements seront ensuite reactualises autant que de besoin et selon l'evolution de la reglementation,

CONSIDERANT que les reglements doivent etre obligatoirement mis a disposition des abonnes afin d'etre rendus parfaitement opposables,

CONSIDERANT que le paiement de la premiere facture vaudra acceptation des reglements,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'adopter la modification du reglement de service du service public de l'eau potable ci annexe pour une entree en vigueur a compter du I er janvier 2025,

- d'abroger a compter de cette meme date, la deliberation n° 3068 du 12 decembre 2022 relative a l'approbation du reglement de service de l'eau potable actuellement en vigueur.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3694

Publication le 17 decembre 2024

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 17 decembre 2024

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20241216-19884-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZService des eaux VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES Service des eaux

Reglement de service

EAU POTABLE

Approuve le 16/12/2024

et applicable a compter du I er janvier 2025

Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault

Siege social - 2 parc d'activites de Carnalce

BP 15 - 34150 GIGNAC

Service des eaux - accueil du public

Chemin de l'ecosite

34150 GIGNAC

®contact: 04 67 57 36 26

www .servicedeseaux.cc-vallee-herault.frLes mots pour se comprendre

L'abonne :

L'abonne, il s'agit de tout usager qui dispose d'un compteur mis a sa disposition par le distributeur

de l'eau : le proprietaire, le locataire, l'occupant de bonne foi ou le gestionnaire d'immeuble represente

par son syndic.

L'exploitant :

La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault" est designee comme l'exploitant

dans ce reglernent pour les communes suivantes : Aniane, Arboras, Argelliers Gignac,

[onquieres, Lagamas, Le Pouget, Montarnaud, Montpeyroux, Popian, Pouzols, Puechabon, St-

Andre-de-Sangonis, St-Bauzille-de-la-Sylve, St-Guiraud, St-Jean-de-Fos, St-Saturnin-de-Lucian,

St-Guilhern-le-Desert, Saint Paul et Valmalle, La Boissiere.

Les communes suivantes ne sont pas concernees par ce present reglernent et sont gerees par

le Syndicat Mixte des Eaux de la Vallee de l'Herault (SMEVH)* : Aumelas, Belarga,

Campagnan, Puilacher, Plaissan, Tressan, St-Pargoire, Vendemian.

Le reglement de service :

11 definit les conditions de realisation des ouvrages de raccordement au reseau et les relations entre

l'exploitant et l'abonne. 11 definit egalement l'ensemble des activites et des installations necessaires a

l'approvisionnement en eau potable (production, pompage, traitement, stockage, distribution et

contr61e de l'eau).

*Coordonnees des exploitants :

Communaute de communes Syndicat lntercommunal des

Vallee de l'Herault : Eaux de la Vallee de l'Herault

Service des eaux de la vallee (SMEVH)

de l'Herault

BPIS, 2 Route de Boyne,

34150 Gignac 34120 Cazouls d'Herault

04 67 57 36 26 04 67 25 28 29

servicedeseaux.cc-vallee- http://www.eau-vallee-

herault.fr herault.fr

Reglement de service de /'eou potob/e - service des eoux de lo communoute de communes Vol/ee de /'Heroult, revise en decembre 2024 2Sommaire

ARTICLE 1- OBJET DU REGLEMENT 4

1.1 OBJET 4

1.2 M0DALITES GENER ALES 4

1.3 INFO RMATI0N 4

1.4 LES EXPL0ITANTS 4

ARTICLE 11 - LES DROITS ET OBLIGATIONS DU

SERVICE PUBLIC, DES ABONNES ET DES

PROPRIETAIRES 4

11.1 LES ENGAGEMENTS DE L'EXPL0ITANT 4

11.2 LA QUALITE DE L'EAU F0URNIE 4

11.3 LES 0BLIGATI0NS GENER ALES DES AB0NNES 5

11.4 LES INTER RUPTI0NS ET RESTRICTI0NS DU SER VICE 5

ARTICLE 111- LE CONTRAT 6

111.1 TYPE DE CONTRAT 6

111.2 S0USCR IPTI0N DU CONTRAT 6

111.3 DUREE ET RESILIATI0N DU CONTRAT 6

111.4 L'ESPACE INTER NET DE L' AB0NNE 7

ARTICLE IV - LA FACTURE 7

IV.l PER I0DICITE DE LA FACTURE 7

IV.2 PRESENTATI0N DE LA FACTURE 7

IV.3 L'EVOLUTI0N DES TARIFS 7

IV.4 LE RELEVE DE CONS0MMATI0N 7

IV.5 LES M0DALITES ET DELAIS DE PAIEMENT 8

IV.6 LES FUITES SUR L'INSTALLATI0N ET LA P0SSIBILITE

DE DEGREVEMENT 8

ARTICLE V - LE BRANCHEMENT 9

V.I LA DESCR IPTI0N 9

V.2 L' AVANT-PR0JET ET L'ESTIMATI0N 9

V.3. LA CREATI0N ET LA MISE EN SER VICE 9

V.4 L'EXTENSI0N DE RESEAUX 10

V.5 DISP0SITI0NS APPLICABLES P0UR LES

L0TISSEMENTS 10

V.6 L'ENTRETIEN ET LE REN0UVELLEMENT 10

V.7 LA FER METURE ET L'0UVER TURE 10

V.8 LA M0DIFICATI0N 11

V.9 LA SUPPRESSI0N 11

ARTICLE VI - LE COMPTEUR 11

Vl. l LA DESCR IPTI0N 11

VI. 2 LES CARACTER ISTIQU ES 11

Vl.3 L'INSTALLATI0N 11

Vl.4 LA VER IFICATI0N 11

Vl.5 L'ENTRETIEN ET LE REN0UVELLEMENT 11

Vl.6 LA DEP0SE 12

ARTICLE VII - LES INSTALLATIONS PRIVEES 12

Vll.1 LA DESCR IPTI0N 12

Vll.2 LES CARACTER ISTIQUES 12

Vll.3 LE CONTROLE DES INSTALLATI0NS 12

Vll.4 L'ENTRETIEN ET LE REN0UVELLEMENT 12

Vll.5 L'INDIVIDUALISATI0N DES COMPTEURS 12

ARTICLE VIII - INSTALLATIONS EN EAU POTABLE

D'UNE AUTRE SOURCE QUE LE RESEAU PUBLIC

....................................................................... 13

Vll l.l LA DESCR IPTI0N 13

Vll l.2 LES M0DALITES 13

ARTICLE IX- NON RESPECT DU REGLEMENT 13

IX. l RESP0NSABILITES GENER ALES 13

IX.2 EN CAS DE N0N-RESPECT DU REGLEMENT 14

IX.3 LE VOL D'EAU SUR LE RESEAU PUBLIC 14

ARTICLE X - LA MEDIATION DE L'EAU 14

ARTICLE XI - CONDITIONS D'APPLICATION ET

DE MODIFICATION DU REGLEMENT 14

Xl. l LES REGLES D'APPLICATI0N 14

Xl.2 LES M0DIFICATI0NS DU REGLEMENT 14

Xl.3 LA DATE D'APPLICATI0N 14

Xl.4 L'EXECUTI0N DU PRESENT REGLEMENT 14

ARTICLE XII - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

....................................................................... 14

ARTICLE XIII -TARIFS 14

ANNEXE 1- LECTURE D'UN COMPTEUR 16

ANNEXE 2 -SCHEMA LIMITE DE PROPRIETE 17

ANNEXE 3 - L'INDIVIDUALISATION DES

COMPTEURS DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF19

ANNEXE 4 - LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR

UN DOSSIER COMPLET DE DEMANDE DE

BRANCHEMENT 21

Reglement de service de /'eou potob/e - service des eoux de lo communoute de communes Vol/ee de /'Heroult, revise en decembre 2024 3Preambule

La loi NOTRe du 7 aoGt 2015 a fixe l'obligation du

transfert des cornpetences eau et assainissement des

communes aux intercornmunalites au plus tard au I er

janvier 2020. La Comrnunaute de communes Vallee de

l'Herault a decide d'anticiper ce transfert, qui a ete avance

au I er janvier 20 18.

Aussi, l'eau est une ressource rare et vulnerable sur notre

territoire et cela a un impact important sur

l'arnenagement du territoire. La ressource eau a ete

identifiee comme un des enjeux majeurs dans le cadre du

Projet de Territoire de la Comrnunaute de communes.

Les objectifs recherches sont :

de preserver la ressource en favorisant les

connexions et en reduisant les prelevements.

d'assurer une meme qualite de service a tous les

usagers (qualite de l'eau, delais d'intervention,

d'information ... ).

d'accroitre les capacites d'investissement et enfin

d'apporter un pilotage plus efficace.

ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT

1.1 Objet

Conformement a l'article L.2224-12 du Code general des

collectivites territoriales, la Communaute de communes

Vallee de l'Herault doit etablir, pour les services d'eau et

d'assainissement dont elle est responsable, un reglement

de service definissant les prestations assurees par le

service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant

et des abonnes.

Le present reglement fixe les regles applicables au service

public d'eau potable exploite directement par le service

des eaux de la vallee de l'Herault ou par son delegataire,

aux abonnes titulaires d'un contrat d'abonnement pour la

fourniture d'eau potable et aux proprietaires ou

coproprietaires des immeubles raccordes au reseau public

de distribution d'eau potable.

Le service d'eau potable designe l'ensemble des activites

et des installations necessaires a l'approvisionnement en

eau potable (production, pompage, traitement, stockage,

distribution et controle de I'eau).

1.2 Modalites generales

Les modalites du present reglement ne font pas obstacle

au respect de l'ensemble des reglementations en vigueur

notamment le Code de la sante publique, le Code General

des Collectivites Territoriales, le reglement sanitaire

departemental ainsi que tout texte reglementaire qui

concerne l'accessibilite a l'eau potable.

1.3 lnformation

Le present reglement est remis aux abonnes lors

de la souscription de leur contrat d'abonnement,

porte a leur connaissance par courrier postal ou

electronique, lorsqu'il est revise.

Le paiement de la premiere facture suivant la diffusion du

reglement de service ou de sa mise a jour vaut accuse de

reception par l'abonne. Le reglement est tenu a la

disposition du public a l'accueil du service des eaux et sur

l'agence en ligne.

1.4 Les exploitants

La Communaute de communes Vallee de

l'Herault* est designee comme l'exploitant dans ce

present reglement pour les communes suivantes :

Aniane, Arboras, Argelliers Gignac, Jonquieres,

Lagamas, Le Pouget, Montarnaud,

Montpeyroux, Popian, Pouzols, Puechabon, St-

Andre-de-Sangonis, St-Bauzille-de-la-Sylve, St-

Guiraud, St-Jean-de-Fos, St-Saturnin-de-Lucian,

St-Guilhem-le-Desert, Saint Paul et Valmalle, La

Boissiere.

Les communes suivantes ne sont pas concernees par ce

present reglement et sont gerees directement par le

Syndicat Mixte des Eaux de la Vallee de l'Herault* pour

l'eau potable : Aumelas, Belarga, Campagnan, Puilacher,

Plaissan, Tressan, St-Pargoire, Vendemian.

ARTICLE 11 - LES DROITS ET OBLIGATIONS

DU SERVICE PUBLIC, DES ABONNES ET DES

PROPRIETAIRES

L'exploitant s'engage a fournir aux abonnes de maniere

continue une eau potable de qualite selon les exigences

fixees par le Code de la Sante Publique et conforme au

reglement sanitaire departementale.

11.1 Les engagements de l'exploitant

En livrant l'eau chez l'abonne, l'exploitant s'engage a

apporter de l'eau potable et a assurer un service de

qualite (production, pompage, traitement, stockage,

distribution et controle de l'eau). Ses prestations sont les

suivantes :

Controler regulierement la qualite de l'eau, en

realisant des analyses portant sur un ensemble de

parametres, sur les installations de production et de

distribution d'eau.

Apporter une assistance technique au numero de

telephone indique sur la facture, 24 heures sur 24 et

7 jours sur 7, pour repondre a vos besoins concernant

votre alimentation en eau.

Repondre a vos courriers dans les meilleurs delais.

Respecter les heures de rendez-vous pour toute

intervention a votre domicile (presence necessaire).

Etudier et localiser rapidement l'installation d'un

nouveau branchement d'eau.

Mettre en service rapidement l'alimentation en eau,

lors d'un emmenagement.

11.2 La qualite de l'eau fournie

L'eau distribuee fait l'objet d'un controle sanitaire regulier

au titre du Code de la Sante Publique, dont les resultats

Reglement de service de /'eou potob/e - service des eoux de lo communoute de communes Vol/ee de /'Heroult, revise en decembre 2024 4officiels sont accessibles

www.eaupotable.sante.gouv.fr.

sur le site par deliberation (catalogue des tarifs). De plus, tout

deplacement des agents techniques motives par un non-

respect de ses obligations generales par un abonne pourra

lui etre facture au tarif en vigueur. En cas de risques

sanitaires, l'alimentation en eau est immediatement

interrompue afin de proteger les interets des autres

abonnes.

11.4 Les interruptions et restrictions du service

En cas d'interruption :

L'exploitant est responsable du bon fonctionnement du

service. A ce titre, et dans l'interet general, il peut etre

tenu de reparer ou de modifier les installations

d'alimentation en eau (travaux, reparations, entretien),

entrainant ainsi une interruption temporaire de la

fourniture d'eau.

Dans le cadre d'une interruption programmee,

l'exploitant est tenu d'en informer l'abonne, au

moins 48h a l'avance.

Dans le cas d'une interruption non

programmee, l'exploitant est tenu d'en

informer l'abonne, des le debut de

l'interruption.

Pendant tout arret d'eau, l'abonne doit garder les

Une synthese des resultats est cornmuniquee une fois par

an avec la facture et, est egalement consultable sur

l'agence en ligne. Les resultats sont affiches a l'accueil du

service des eaux, en mairie et dans le Rapport annuel sur

le Prix et de la Qualite de Service (RPQS).

L'abonne peut a tout moment contacter l'exploitant pour

connaitre les caracteristiques de l'eau.

11.3 Les obligations generales des abonnes

En beneficiant de l'acces a l'eau du reseau public d'eau

potable, l'abonne s'engage a respecter les regles d'usage

et des installations mises a sa disposition. Le non-respect

de ces regles peut entrainer l'application de penalites.

11.3.1 En matiere d'usage d'eau

- Ne pas utiliser l'eau pour d'autres usages que ceux

declares lors de la souscription du contrat, sauf en cas

d'incendie ;

- Ne pas prelever l'eau directement sur le reseau par

un autre moyen que le branchement ou a partir des

appareils publics.

11.3.2 En matiere d'utilisation des installations

Ne pas modifier l'emplacement du compteur, ne pas

gener le fonctionnement ou son acces, et ni briser le

dispositif de protection (plomb, bague

d'inviolabilite ... ) ;

Ne pas alterer de fa<;on volontaire le fonctionnement

du compteur;

Les reseaux interieurs ne doivent pas perturber le

fonctionnement des reseaux auxquels ils sont

raccordes ou engendrer une contamination de l'eau

distribuee, notamment dans le cadre de phenomenes

de retour d'eau ;

Ne pas man~uvrer les appareils du reseau public, y

compris les robinets sous bouche a cle ;

Ne pas relier au reseau public des installations

hydrauliques alimentees par une autre ressource en

eau (puits, forage, source, canal, recuperation d'eau de

pluie). 11 convient de maintenir une separation

physique obligatoire entre ces reseaux ;

Ne pas utiliser les canalisations d'eau du reseau public

(ou d'un reseau interieur relie au reseau public) pour

la mise a la terre d'appareils electriques ;

Ne pas raccorder sur la canalisation publique

desservant l'immeuble ou sur le branchement d'un

autre abonne;

Ne pas piquer ou perforer la canalisation equipant le

branchement.

La collectivite appliquera des penalites en cas d'infractions

constatees et se reserve le droit d'engager toute

poursuite en cas de non-respect de ces obligations

generales. Le montant des penalites est vote chaque annee

robinets fermes, la remise en eau intervenant sans

preavis. En cas d'interruption de la fourniture d'eau

excedant 48h, la partie fixe de la facture (abonnement)

est reduite au prorata de la duree de l'interruption.

Quand l'interruption est superieure a 24h, l'exploitant

doit mettre a disposition des abonnes concernes de l'eau

potable conditionnee en quantite suffisante pour

l'alimentation.

Aussi, l'exploitant ne peut etre tenu pour responsable

d'une perturbation (en qualite ou quantite) de la

fourniture d'eau due a un cas de force majeure : le gel, la

secheresse, les inondations ou autres catastrophes

naturelles, sont assimiles a la force majeure et ne donnent

droit a aucune indemnite.

En cas de restriction :

L'exploitant peut etre amene a intervenir sur le reseau

public (modification de pression et/ou debit). Des lors,

que les conditions de distribution sont modifiees,

l'exploitant en informe les abonnes des motifs et des

consequences correspondantes.

En cas de pollution ou de turbidite :

L'exploitant peut etre amene, a tout moment, en liaison

avec les autorites sanitaires, a restreindre la

consommation d'eau ou limiter les conditions de son

utilisation.

En cas d'incendie ou d'exercice de lutte contre l'incendie :

Les conduites du reseau de distribution peuvent etre

fermees et des perturbations de qualite peuvent etre

engendrees sans que vous puissiez faire valoir un droit a

dedommagement. La man~uvre des robinets sous

bouche a cle, des bouches et poteaux d'incendie est

Reglement de service de /'eou potob/e - service des eoux de lo communoute de communes Vol/ee de /'Heroult, revise en decembre 2024 5reservee a l'exploitant et au service de lutte contre

l'incendie.

ARTICLE 111- LE CONTRAT

Pour beneficier d'une fourniture d'eau potable, l'abonne

doit souscrire un contrat d'abonnement avec

I' exploitant.

111.1 Type de contrat

L'abonne a le choix entre plusieurs types de contrats

selon ses besoins :

Le contrat d'abonnement en habitat individuel :

Le contrat d'abonnement ordinaire individuel est

conclu pour fournir de l'eau a un seul abonne, Le

compteur concerne par le contrat est dedie a la

consommation de l'abonne.

Les contrats d'abonnement individualises dans les

immeubles d'habitation collectifs :

Le contrat d'abonnement individuel dans un immeuble

d'habitation collectif est conclu par chaque usager de

l'immeuble pour sa consommation personnelle,

cornptabilisee par un compteur individuel qui lui est

propre.

Le contrat d'abonnement collectif dans un immeuble

d'habitation collectif est conclu avec le proprietaire ou

le syndicat des coproprietaires pour la consommation

des parties communes. l.'eventuelle difference entre

le volume releve au compteur general qui

comptabilise l'eau fournie a l'immeuble et la somme

des volumes releves aux compteurs individuels sur la

rneme periode donne lieu a facturation.

Les contrats d'abonnement speciaux dits de « grande

consommation » :

Dans la mesure ou les installations de l'exploitant

permettent de telles fournitures, des abonnements

speciaux dits de « grande consommation » peuvent etre

accordes notamment a des industriels pour les

fournitures d'eau importante hors du cas general des

abonnements ordinaires. Des tarifs speciaux sont

appliques selon le diametre du compteur et le volume

d'eau (catalogue des tarifs).

111.2 Souscription du contrat

Le contrat d'abonnement peut etre souscrit, par le

proprietaire, le locataire ou l'occupant de bonne foi ou le

syndicat de coproprietaires eventuellement represente

par son syndic.

Pour souscrire un contrat, il appartient a l'abonne d'en

faire la demande en se rapprochant du service relation

clientele de I' exploitant.

L'abonne devra indiquer a l'exploitant les usages prevus

de l'eau (domestique, collectif, industriel, arrosage, bornes

fontaines, bouches de lavage), notamment ceux

susceptibles de generer des risques de pollution du reseau

de distribution d'eau potable par retour d'eau. Les

renseignements fournis engagent sa responsabilite.

L'abonne devra egalement indiquer a l'exploitant, la date

souhaitee de prise d'effet de l'abonnement ainsi que

l'index du compteur.

L'abonnement prend effet:

- Soit a la date d'entree dans les lieux,

- Soit a la date de mise en service du raccordement en

cas de nouveau branchement.

L'exploitant ne saurait etre tenu pour responsable des

consequences de toute information manquante ou

erronee. En fonction des informations que l'abonne aura

transmis, l'exploitant pourra proceder a une visite sur

place pour verifier celles-ci.

Le contrat d'abonnement peut-etre :

telecharge sur l'agence en ligne ou,

envoye par courrier ou par mail.

L'abonne devra dater et signer le contrat et renvoyer un

exemplaire a l'exploitant.

En cas de retractation :

L'abonne beneficie d'un delai de 14 jours a compter de la

conclusion du contrat d'abonnement pour exercer son

droit de retractation. L'exercice de son droit de

retractation donnera lieu au paiement de l'eau

consommee.

En cas de consommation d'eau potable sans abonnement,

l'exploitant procedera, aux frais de l'abonne, a la

facturation du service (redevance equivalente a

l'abonnement qui aurait ete due) et de l'eau consommee

depuis le dernier index facture. Le paiement de la facture

vaudra alors abonnement.

En cas de modification des donnees relatives a sa situation

(nom, adresse ... ), l'abonne doit en informer l'exploitant

qui procedera aux modifications necessaires. Toutes

modifications des donnees relatives a la designation de

l'abonne sont effectuees sans frais.

Le contrat peut etre transfere sans frais a l'occupant

restant en cas de deces ou de separation.

En cas de modification du type de contrat d'abonnement

ou du type de branchement, le contrat devra etre resilie

et une nouvelle demande de contrat devra etre effectuee

aupres du service relation clientele de l'exploitant,

conformement au present reglement, selon les tarifs en

vigueur (catalogue des tarifs).

111.3 Duree et resiliation du contrat

Le contrat d'abonnement est souscrit pour une duree

indeterminee. 11 peut etre resilie a tout moment par ecrit

(agence en ligne ou courrier), en indiquant le releve du

compteur date (f ormulaire d'index contradiaoire) et la

resiliation sera effective au plus tard le 5eme jour ouvre

suivant la demande. La resiliation consiste en un

deplacement de l'exploitant pour fermer physiquement le

Reglement de service de /'eou potob/e - service des eoux de lo communoute de communes Vol/ee de /'Heroult, revise en decembre 2024 6branchement et ainsi couper l'arrivee d'eau a l'habitation,

selon les tarifs en vigueur (catalogue des tarifs). L'abonne

ne peut pas transferer son contrat. Celui-ci doit alors etre

resilie, 11 appartiendra au futur usager de faire une

demande d'abonnement conforrnement a l'article 111.2 du

present reglement, La facture d'arret de compte, etablie a

partir de ce releve, est alors adressee a l'abonne.

Astuce, pour vous exonerer de ces frais de

fermeture:

Vous connaissez le futur occupant: faites les

demarches conjointement et lorsque vous

effectuer votre resiliation, l'abonnement peut etre

transfere sans frais de fermeture et sans frais

d' ouvertu re.

Votre proprietaire peut porter le contrat entre

deux locations. Pour cela le proprietaire doit

remplir un contrat d'abonnement simultanement a

votre resiliation.

A defaut de resiliation ou en cas d'absence de reponse de

la part de l'abonne, il peut etre tenu au paiement des

consommations effectuees apres son depart.

En cas de non-respect du present reglement constate par

tout agent de l'exploitant, l'abonne s'expose a des

sanctions et/ou des recours contentieux. Tous les frais

afferents aux demarches engagees seront a la charge de

l'abonne.

111.4 L'espace internet de l'abonne

L'abonne peut creer son espace personnel sur l'agence en

ligne.

Les identifiants (login et mot de passe) sont fournis par

l'exploitant des l'ouverture d'un contrat et a reception de

la premiere facture.

Sur cet espace personnel, l'abonne peut:

modifier son profil

payer ses factu res

adherer au prelevement mensuel

consulter l'historique de ses factures.

L'agence en ligne respecte la loi RGPD avec les mesures

de consentement de l'abonne. En indiquant son adresse

mail et/ou son numero de telephone portable, l'abonne

pourra beneficier des systemes d'alertes mis en place par

le service.

ARTICLE IV - LA FACTURE

IV. I Periodicite de la facture

L'abonne re<;oit deux factures par an. Quand la facture

n'est pas etablie a partir de la consommation reelle, elle

est alors estimee.

IV.2 Presentation de la facture

Tous les elements de la facture sont soumis a la TVA au

taux en vigueur.

La presentation de la facture sera adaptee en cas de

modification des textes en vigueur.

La facture comporte les parties suivantes :

L'abonnement eau (part fixe) : ils couvrent les coGts

fixes engages pour la gestion de l'eau potable

(entretien des installations, des reseaux, des

compteurs, releve, facturation). Cette partie est

facturee independamment du nombre de m3

consomme.

La consommation d'eau (part variable) : cette partie

est proportionnelle a la consommation d'eau calculee

en fonction du releve du compteur d'eau effectue par

l'exploitant. Elle permet de couvrir les travaux sur le

reseau.

Les redevances reversees a l'agence de l'eau Rhone-

Mediterranee-Corse (RMC) :

- Les redevances relatives a la lutte contre la

pollution, a la modernisation des reseaux et au

prelevement sur la ressource en eau,

- Toute autre redevance qui pourrait etre mise en

application.

IV.3 L'evolution des tarifs

Les tarifs du prix de l'eau (abonnement et part variable)

appliques sont fixes par deliberation de l'assemblee

deliberante de la Communaute de communes Vallee de

l'Herault, une fois par an, applicable au I er janvier de

l'annee suivante.

Les redevances de l'Agence de l'Eau RMC sont etablies

apres deliberation de la dite-Agence.

L'abonne est informe des changements de tarifs, soit a

l'occasion de la premiere facture appliquant le nouveau

tarif, soit par lettre d'information de la part de l'exploitant.

IV.4 Le releve de consommation

Le releve de consommation d'eau est effectue au moins

une fois par an L'abonne doit, pour cela, faciliter l'acces

des agents de l'exploitant charges du releve du compteur,

et rendre celui-ci accessible.

Conformement aux obligations legales de l'exploitant,

celui-ci procede au changement de tous les compteurs du

territoire. Ces compteurs sont la propriete du service

des eaux de la vallee de l'Herault. Un systeme de radio-

releve est implante des le remplacement du compteur.

Dispositif de radioreleve : pour les compteurs equipes

d'un dispositif de releve a distance, en cas d'ecart

manifeste entre les valeurs fournies par le dispositif de

releve a distance et le releve direct, ce dernier est pris en

compte pour le calcul de la consommation.

Un abonne a la possibilite de demander la pose d'un

compteur sans le module de radio-releve. Dans ce cas,

l'abonne ne peut pas beneficier des alertes et des

informations de consommation presentes sur l'agence en

ligne. De plus, la facturation necessitant deux releves

reelles sur le terrain, un supplement pourra etre applique

sur les factures pour le deplacement d'un agent technique

conformement au catalogue des tarifs en vigueur.

L'abonne a toujours la possibilite de faire ajouter un

module radio par l'exploitant a posteriori a ses frais (selon

le catalogue des tarifs en vigueur).

Reglement de service de /'eou potob/e - service des eoux de lo communoute de communes Vol/ee de /'Heroult, revise en decembre 2024 7Si, au moment du releve, l'agent de l'exploitant ne peut

acceder au compteur, il laisse sur place un « avis de

passage » a cornpleter et a renvoyer dans le delai fixe par

I' exploitant.

Si le releve n'a pas pu etre realise ou que l'index n'a pas

pu etre cornmunique, le volume facture sera egal a celui

de la periode anterieure equivalente, La regularisation se

fera a l'occasion du releve suivant.

Si une releve n'a pas pu etre effectuee par l'exploitant au

cours de l'annee, celui-ci fixera un rendez-vous avec

l'abonne afin de trouver une solution (pouvant aller

jusqu'au deplacement du compteur). La transmission d'un

index par l'abonne ne dispense pas d'une releve par

I' exploitant.

En cas d'arret du compteur ou de dysfonctionnement, la

consommation de la periode en cours sera supposee etre

egale a celle de la periode anterieure equivalente.

En cas de desaccord, l'exploitant pourra aussi retenir

comme consommation de reference la consommation

mesuree par le nouveau compteur sur une periode

significative. Cette solution sera retenue lorsque cet

incident arrive la premiere annee d'abonnement.

IV.S Les modalites et delais de paiement

Le paiement des factures doit etre effectue dans un delai

de 30 jours a compter de la date d'emission de la facture.

Les modalites de paiement aupres du service relation

clientele de l'exploitant sont les suivantes :

en espece (maximum autorise 300€)

par cheque bancaire

par carte bancaire

par virement

par internet (carte bleue, prelevement automatique,

mensualisation)

par TIP

Le paiement par carte bleue sur l'agence en ligne est

possible 5 jours ouvres apres la date d'emission de la

facture et pour une duree d'un mois.

En cas d'erreur de facturation, vous pouvez beneficier

apres etudes des circonstances :

d'un paiement echelonne si la facture a ete sous-

estimee.

d'un remboursement ou d'un avoir si la facture a ete

surestimee.

En cas de difficultes financieres, l'abonne est invite a

contacter le service relation clientele de l'exploitant sans

delai. Plusieurs solutions peuvent etre proposees, selon la

situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs

a la lutte contre l'exclusion (L2224- l 2-4 CGCT).

Si, dans les delais impartis, l'integralite de la facture n'est

pas reglee et qu'aucune demarche n'a ete entreprise

aupres des services competents (CCAS, FSL, CAF, ... ), la

procedure de recouvrement s'appliquera, elle est

encadree par la legislation en vigueur.

IV.6 Les fuites sur l'installation et la possibilite de

degrevement

Si l'exploitant constate une augmentation anormale du

volume d'eau consomme, l'abonne est informe par tout

moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture etablie

d'apres ce releve.

Le droit au degrevement de la facture (en cas de fuite

apres compteur) s'applique exclusivement aux fuites sur

canalisation apres compteur (canalisations privees de

l'abonne). Sont exclues de ce dispositif les fuites dues a

des appareils menagers (ex: lave-linge, lave-vaisselle) et a

des equipements sanitaires (ex: chasse d'eau) ou de

chauffage (ex: cumulus). De meme, les fuites sur la

robinetterie ou tout autre systeme alimente en eau par

les canalisations interieures de l'habitation sont exclues du

dispositif.

Par canalisations (article L2224- l 2-4 CGCT), sont

entendus les "tuyaux" et accessoires annexes (en

particulier, les raccords, les coudes, les vannes et les

joints), constitutifs de l'installation privative, qui

permettent d'acheminer l'eau jusqu'a son point

d'utilisation.

Les usagers concernes sont :

Les occupants d'un local d'habitation,

Les personnes titulaires d'un abonnement pour la

consommation d'eau d'un logement situe dans un

immeuble individuel ou collectif.

Les collectivites et administrations

Les associations

Calcul du degrevement de la facture :

Si le volume d'eau consomme excede le double du volume

d'eau moyen observe sur les trois dernieres annees, et si

l'abonne est en mesure de justifier d'une fuite accidentelle

sur une canalisation d'eau potable apres compteur, alors

le calcul d'un degrevement peut etre fait. Lorsque la

facture fait l'objet d'un degrevement, tous les elements

sont concernes (redevance eau potable, redevance

assainissement s'il y a lieu, taxes et redevances

additionnelles).

Les pieces a fournir sont:

Une attestation d'une entreprise de plomberie

indiquant que l'abonne a fait proceder a la reparation

d'une fuite sur ses canalisations

ou

Si les travaux de reparation sont d'un montant

inferieur a 100 Euros, une declaration sur l'honneur

de l'abonne mentionnant la localisation de la fuite, la

date de reparation accompagnee des justificatifs

d'achats des pieces de reparation et des photos de

celle-ci ;

L'index apres reparation.

Le delai pour produire ces pieces est fixe a un mo1s a

compter de la date ou l'exploitant l'aura informe d'une

Reglement de service de /'eou potob/e - service des eoux de lo communoute de communes Vol/ee de /'Heroult, revise en decembre 2024 8augmentation anormale du volume d'eau consomrne ou,

au plus tard, a compter de la date de reception de la

facture par l'abonne (le cachet de la Poste faisant foi).

Si toutes les conditions precedentes ne sont pas reunies,

l'abonne pourra tout de rnerne beneficier d'un

degrevement partiel sur la part assainissement si l'eau de

la fuite n'a pas transite dans le reseau d'assainissement.

A noter, l'exploitant peut proceder a tout controle

necessaire, En cas d'opposition de l'abonne a ce controle,

l'exploitant pourra engager les procedures de

recouvrement.

La nouvelle facture emise ne pourra pas exceder le double

de la consommation moyenne.

En cas de recidive dans une periode de trois ans, le volume

de la premiere fuite sera pris en compte dans le calcul du

degrevement. Ce dispositif de degrevement est

exceptionnel et ne peut intervenir de fa<;on reguliere.

L'abonne est responsable de son installation privee et se

doit de la controler regulierement pour eviter tout

gaspillage.

ARTICLE V - LE BRANCHEMENT

V.I La description

(cf annexe schema limite de propriete)

Le branchement fait partie du reseau public et comprend

quatre elements :

la prise d'eau sur la conduite de distribution publique

et le robinet de prise d'eau sous bouche a cle,

la canalisation situee tant en domaine public qu'en

propriete privee,

le robinet avant compteur,

le compteur.

L'ensemble des accessoires sont a la charge de l'abonne,

ainsi que le coffret qui abrite le compteur.

Le reseau prive commence a partir du joint situe apres le

compteur.

Le raccordement est le fait de relier des installations

privees au reseau public d'eau potable soit directement

soit par servitude. Le raccordement ne peut pas etre

effectue sur une conduite d'adduction et ne peut

intervenir qu'apres l'unite de traitement et selon une

pression normalisee. Ce raccordement est possible sur

les zones urbanisees et a urbaniser au regard des

documents d'urbanisme (reglement sanitaires et

PLU). Ce raccordement peut etre refuse a condition

d'etre specialement motive dans la decision de refus. Le

nombre de branchements a installer par propriete est fixe

par l'exploitant. Ce nombre est limite a un par propriete

et par nature d'utilisation de l'eau.

V.2 Demande de branchement

Tout branchement doit faire l'objet d'une demande

adressee au service relation clientele de l'exploitant.

Cette demande doit etre signee par le proprietaire ou son

mandataire. Un branchement est compris entre O et 10

metres lineaires.

V.2 L'avant-projet et l'estimation

Avant les travaux de creation de branchement, il est

possible pour le demandeur de solliciter l'exploitant pour

une estimation gratuite. Cette estimation sera demande

par le biais d'un formulaire au niveau du service de

relation clientele.

Cette estimation est donnee a titre indicatif et informatif

pour une configuration habituelle, soit pour un

branchement compris entre O et 1 0 metres lineaires et

sous reserve de conditions specifiques d'execution. Elle

ne prejuge pas du coGt definitif propose lors de

l'etablissement d'un devis avant travaux. Au-dela de 10

metres lineaires, une etude pourra etre proposee au

demandeur, etude payante mise a la charge du

demandeur.

V.3. La creation et la mise en service

L'abonne fait une demande de branchement au service

relation clientele du service des eaux. Cette demande se

fait par le biais d'un dossier complet (un plan de situation

de la parcelle, d'un plan de masse de la parcelle et l'arrete

du permis de construire ou d'amenager) accompagne des

frais pour l'etablissement d'un devis.

- Un devis est realise par l'exploitant sur la base des tarifs

en vigueur (catalogue des tarifs). 11 est ensuite envoye au

demandeur.

- Le demandeur retourne le devis signe au service relation

clientele accompagne de l'acompte permettant la

programmation des travaux.

- Les travaux sont programmes avec l'abonne et executes

par I'exploitant.

- La facture est adressee a l'abonne deduction faite de

l'acompte prealablement verse.

Les travaux de creation de branchement sont realises par

l'exploitant et sous sa responsabilite uniquement sur la

partie publique ainsi que la pose d'un compteur.

La creation du branchement est etablie en limite de

propriete par l'exploitant apres accord par la

Communaute de communes Vallee de l'Herault sur

l'implantation et la mise en place de l'abri du compteur

(selon le principe d'un seul branchement par usage). Dans

le cas d'un immeuble d'habitat collectif et sur decision de

l'exploitant, il pourra etre etabli soit un branchement

unique equipe d'un compteur, soit plusieurs

branchements distincts munis chacun d'un compteur.

Pour effectuer cette installation, un devis payant est

realise par l'exploitant sur la base des tarifs en vigueur

(catalogue des tarifs). Les travaux n'interviendront

qu'apres acceptation de ce devis (d'une duree de validite

limitee dans le temps) et aux frais du proprietaire.

L'ensemble des coGts necessaires a la realisation du

branchement sont a la charge du proprietaire et

notamment les etudes prealables eventuelles, la refection

des chaussees et trottoirs, les eventuels surcoGts pour

prelevements et analyses, hormis l'achat du compteur.

Tous les travaux d'installation de branchement sont

executes pour le compte de l'abonne et a ses frais par

l'exploitant.

La mise en service du branchement ne s'effectue qu'apres

le paiement integral des travaux et la souscription d'un

Reglement de service de /'eou potob/e - service des eoux de lo communoute de communes Vol/ee de /'Heroult, revise en decembre 2024 9contrat d'abonnement aupres de l'exploitant. Celle-ci est

ensuite effectuee uniquement par l'exploitant, seul habilite

a rnanceuvrer les robinets de prise d'eau sur la conduite

de distribution publique.

V.4 L'extension de reseaux

L'extension des reseaux publics de 10 a 100 rnetres dans

les zones urbanisees ou a urbaniser:

Dans les zones urbanisees ou a urbaniser, les travaux

d'extension de reseaux sont realises a la charge de

l'exploitant a son initiative lorsque ceux-ci ont ete votes

et budgetes par le Conseil communautaire de la

Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault,

Dans le cas contraire, l'extension de reseaux dernandee

par un abonne sera a la charge financiere de cet abonne.

Le raccordement sera dimensionne pour correspondre

exclusivement au besoin du projet du demandeur. Les

travaux seront realises par l'exploitant apres acceptation

du devis par l'abonne. Le branchement cree sera integre

au patrimoine de l'exploitant.

L'extension des reseaux publics superieure a 100 metres,

equipements publics exceptionnels :

Dans les zones urbanisees ou a urbaniser, les travaux

d'extension de reseaux sont realises a la charge de

l'exploitant a son initiative lorsque ceux-ci ont ete votes

et budgetes par le Conseil communautaire de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault.

Dans le cas contraire, dans les zones urbanisees ou a

urbaniser, l'exploitant peut demander a l'abonne de

participer au financement de l'extension de reseaux tel

que prevu aux articles L332-6 et suivants du Code de

l'Urbanisme. Une convention definira les modalites de

mise en ~uvre technique, la repartition financiere des

travaux entre les signataires ainsi que les modalites de

retrocession eventuelle.

Ainsi, l'article 332-1 1-3 du Code de l'Urbanisme

dispose que: « Dans les zones urbaines et les zones a

urbaniser delimitees par les plans locaux d'urbanisme ou

les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou

plusieurs operations d'amenagement ou de construction

necessitent la realisation d'equipements autres que les

equipements propres mentionnes a l'article L. 332-15, le

ou les proprietaires des terrains, le ou les amenageurs et

le ou les constructeurs peuvent conclure avec la

commune ou l'etablissement public competent en matiere

de plan local d'urbanisme ou le representant de l'Etat, dans

le cadre des operations d'interet national mentionnees

a l'article L. 132-1, une convention de projet urbain

partenarial prevoyant la prise en charge financiere de tout

ou partie de ces equipements. » « Cette convention ne

peut mettre a la charge des proprietaires fonciers, des

amenageurs ou des constructeurs que le coGt des

equipements publics a realiser pour repondre aux besoins

des futurs habitants ou usagers des constructions a edifier

dans le perimetre fixe par la convention ou, lorsque la

capacite des equipements programmes excede ces

besoins, la fraction du coGt proportionnelle a ceux-ci. »

De meme, l'article 332-8 du Code de l'Urbanisme dispose

que : « Une participation specifique peut etre exigee des

beneficiaires des autorisations de construire qui ont pour

objet la realisation de toute installation a caractere

industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa

nature, sa situation ou son importance, necessite la

realisation d'equipements publics exceptionnels.

V.S Dispositions applicables pour les lotissements

Les lotisseurs, amenageurs et constructeurs doivent

respecter les preconisations du guide de bonnes pratiques

elabore par l'exploitant et disponibles sur l'agence en

ligne.

Le guide decrit les modalites a suivre pour la bonne mise

en ~uvre des reseaux humides d'une operation de

construction, des premices du projet jusqu'a l'eventuelle

retrocession des reseaux en passant par la phase de

reception.

Dans le cas de la non application du guide de bonnes

pratiques, l'exploitant se reserve le droit de refuser le

raccordement, la reception et l'eventuelle retrocession

des ouvrages prives construits.

En cas de refus de retrocession du lotissement, les

reseaux restent prives et ne seront pas entretenus,

repares ou renouveles par l'exploitant.

V.6 L'entretien et le renouvellement

Pour sa partie situee dans le domaine public, le

branchement est la propriete de l'exploitant et fait partie

integrante du reseau et prend a sa charge les frais

d'entretien, de reparation et de renouvellement.

En revanche. l'entretien ne comprend pas :

la remise en etat et les frais des amenagements

realises en propriete privee posterieurement a

l'installation du branchement (reconstitution de

revetement, de ma<;onnerie, de jardin ou espaces

amenages ... ),

le deplacement ou la modification du branchement a

la demande du proprietaire ou du syndicat des

coproprietaires,

les reparations resultant d'une faute de l'abonne,

la garde et la protection de la partie du branchement

situee en propriete privee. L'exploitant n'est pas

responsable des dommages, notamment aux tiers,

resultant d'un sinistre survenant en propriete privee

et lie a un defaut de garde ou de protection du

branchement.

Les frais occasionnes par ces interventions sont a la

charge de l'abonne (proprietaire ou syndicat des

coproprietaires), selon les tarifs en vigueur (catalogue des

tarifs).

V.7 La fermeture et l'ouverture

En dehors de la souscription et de la resiliation, les frais

de deplacement pour la fermeture et l'ouverture de

Reglement de service de /'eou potob/e - service des eoux de lo communoute de communes Vol/ee de /'Heroult, revise en decembre 2024 10l'alimentation en eau, sont a la charge de l'abonne (cf.

catalogue des tarifs).

La fermeture de l'alimentation en eau ne suspend pas le

paiement de l'abonnement. Seule la resiliation du contrat

met fin au paiement de l'abonnement.

V.8 La modification

La charge financiere d'une modification du branchement

est supportee par le demandeur. Dans le cas ou le

demandeur est l'exploitant, les travaux sont realises par

lui et sous sa responsabilite,

V.9 La suppression

En cas de mise hors service definitive d'un branchement,

l'exploitant peut supprimer le branchement, a la demande

du proprietaire qui en supporte les frais correspondants.

Un branchement non utilise peut etre ferrne par

l'exploitant, par mesure de securite,

ARTICLE VI - LE COMPTEUR

VI. I La description

Le compteur est l'appareil qui permet de mesurer la

consommation d'eau. 11 est d'un rnodele agree par la

reglementation en vigueur. Le compteur peut etre equipe

d'un dispositif de releve a distance.

L'abonne en a la garde, doit le proteger contre le gel et

les chocs et enfin, ne doit ni en modifier l'emplacement ni

en briser le plomb.

Vl.2 Les caracteristiques

Les compteurs d'eau ainsi que les equipements de releve

a distance sont la propriete de l'exploitant.

Le diametre du compteur est determine par l'exploitant

en fonction des besoins que l'abonne declare sous reserve

des prescriptions techniques. Les frais de changement de

compteur sont a la charge du demandeur de la

modification.

L'exploitant peut:

remplacer a ses frais le compteur par un compteur

equivalent ;

deplacer le compteur en limite de propriete pour

retrouver une situation conforme a la reglementation.

Dans tous les cas, l'abonne sera averti. L'exploitant lui

communiquera les index de l'ancien et du nouveau

compteur.

Vl.3 L'installation

(cf annexe schema limite de propriete)

Pour les branchements individuels ou les immeubles

collectifs, le compteur est place sur le domaine public en

limite de propriete, de fa<;on a etre accessible par

I' exploitant.

Des prescriptions techniques specifiques sont applicables

aux installations privees d'un immeuble collectif ou d'un

ensemble immobilier de logements ayant opte pour

l'individualisation des contrats d'abonnement.

(cf annexe individualisation des compteurs dans un immeub/e

colleaif)

Le compteur est installe dans un abri special dit abri-

compteur, conforme a la reglementation en vigueur. Cet

abri-compteur (coffret et porte ou plaque) peut etre

realise aux frais de l'abonne, apres l'etablissement d'un

devis aupres de l'exploitant ou d'une entreprise de son

choix, selon les prescriptions techniques de l'exploitant.

Nul ne peut deplacer cet abri, ni modifier son installation,

ni modifier les conditions d'acces au compteur sans

autorisation de l'exploitant.

Vl.4 La verification

L'exploitant peut proceder, a ses frais, a la verification du

compteur aussi souvent qu'il le juge utile.

L'abonne peut lui-meme demander a tout moment la

verification de l'exactitude des indications de son

compteur, le controle est alors effectue sur place, en sa

presence par l'exploitant.

En cas de contestation, et apres avoir pris connaissance

des frais susceptibles d'etre portes a sa charge, l'abonne

peut demander la depose du compteur en vue de sa

verification par un organisme agree. L'abonne est tenu

d'assister ou de se faire representer lors de cette

verification. Les tolerances d'exactitude sont celles de la

norme en vigueur:

si le compteur est reconnu conforme aux

specifications de precision en vigueur, les frais de

verification sont a la charge de l'abonne ;

si le compteur se revele non conforme aux

specifications de precision en vigueur, les frais de

verification sont a la charge de l'exploitant. La

consommation de la periode contestee est alors

rectifiee, et le compteur est remplace.

VI.S L'entretien et le renouvellement

L'entretien et le renouvellement du compteur sont

assu res par I' exploitant, a ses frais, en application de la

reglementation en vigueur.

L'exploitant informe l'abonne des precautions

particulieres a prendre pour assurer la protection de son

compteur:

si le compteur est dans un local non chauffe (cave,

garage, remise), l'abonne doit l'entourer ainsi que les

parties apparentes de la tuyauterie avec une gaine

isolante;

si le compteur est a l'exterieur dans un abri en fa<;ade

ou enterre, l'abonne doit calfeutrer le compteur d'eau

et les canalisations exposees avec des plaques de

polystyrene ou des sacs remplis de billes ou de debris

de polystyrene. Ne jamais utiliser de materiaux

absorbant l'humidite tels que la paille, le textile, la

laine de verre ou de roche.

L'abonne est tenu pour responsable de la deterioration

du compteur, s'il est prouve qu'il n'a pas respecte les

Reglement de service de /'eou potob/e - service des eoux de lo communoute de communes Vol/ee de /'Heroult, revise en decembre 2024 11consignes de securite, Le compteur est en location chez

l'abonne, si celui-ci est deteriore, l'abonne peut faire une

declaration de sinistre a son assurance.

Si le compteur a subi une usure normale ou une

deterioration dont l'abonne n'est pas responsable, il est

remplace aux frais de l'exploitant. Sinon, le compteur est

remplace aux frais de l'abonne dans les cas ou :

le plomb de scellement a ete enleve ;

son dispositif de protection a ete enleve ;

il a ete ouvert ou dernonte ;

il a subi une deterioration anormale (incendie,

introduction de corps etrangers et les retours d'eau

chaude, chocs exterieurs, defaut de protection contre

le gel).

Si l'abri-compteur en fa<;ade a subi une deterioration

(cause par un tiers ou non), il est remplace aux frais de

l'abonne, apres etablissement d'un devis aupres de

l'exploitant ou d'une entreprise de son choix, selon les

prescriptions techniques de l'exploitant.

Si l'abri-compteur enterre sur le domaine public a subi une

deterioration (plaque cassee ... ), il est remplace aux frais

de l'exploitant.

Vl.6 La depose

La depose des compteurs est realisee aux frais de

l'abonne. Seul l'exploitant est habilite a deposer les

compteurs.

ARTICLE VII - LES INSTALLATIONS PRIVEES

VII. I La description

(cf annexe individualisation des compteurs dans un immeub/e

colleaif)

Les installations privees sont les installations de

distribution situees apres compteur.

Dans le cas de l'habitat collectif, elles designent l'ensemble

des equipements et canalisations situes apres compteur

general d'immeuble (hors compteurs individuels).

Vll.2 Les caracteristiques

La conception et l'etablissement des installations privees

sont executes aux frais de l'abonne et par l'entrepreneur

de son choix.

Ces installations ne doivent presenter aucun inconvenient

pour le reseau public et doivent etre conformes aux regles

d'hygiene applicables aux installations de distribution

d'eau destinee a la consommation humaine.

Lorsque les installations privees de l'abonne sont

susceptibles d'avoir des repercussions nuisibles sur la

distribution publique ou de ne pas etre conformes a la

reglementation en vigueur, l'exploitant et les autorites

sanitaires (l'Agence Regionale de la Sante) ou tout autre

organisme mandate par l'exploitant peut, avec l'accord de

l'abonne, proceder au controle des installations.

L'exploitant se reserve le droit d'imposer la modification

d'une installation privee risquant de provoquer des

perturbations sur le reseau public.

Dans le cas de branchements desservant des installations

utilisant l'eau a des fins non domestiques et comportant

des risques de contamination pour le reseau, la mise en

place a l'aval immediat du compteur d'un dispositif anti-

retour agree est obligatoire. Ce dispositif sera installe aux

frais de l'abonne qui devra en assurer la surveillance et

son bon fonctionnement. Les attestations annuelles de

surveillance et controles par un organisme agree peuvent

etre demandes a l'abonne a tout moment.

Vll.3 Le controle des installations

En cas de suspicion de pollution, l'exploitant pourra venir

controler les installations privees.

L'abonne est informe de la date du controle au plus tard

7 jours ouvres avant celui-ci et sera destinataire du

rapport de visite.

Le controle est effectue en presence de l'abonne ou de

son representant, et en presence d'un agent assermente

disposant du pouvoir de relever tous faits constitutifs

d'une infraction. Ce controle, impose par la

reglementation, ne lui sera facture que si la pollution est

averee.

Vll.4 L'entretien et le renouvellement

L'entretien, le renouvellement et la mise en conformite

des installations privees n'incombent pas a l'exploitant. 11

ne peut etre tenu pour responsable des dommages causes

par l'existence ou le fonctionnement des installations

privees ou par leur defaut d'entretien, de renouvellement

ou de mise en conformite, sauf preuve d'une faute

directement imputable a l'exploitant.

VII.S L'individualisation des compteurs

La loi Solidarite et Renouvellement Urbains (SRU) du 13

decembre 2000 attribue au seul proprietaire bailleur ou

au syndic mandate par la majorite des coproprietaires, la

responsabilite de demander l'individualisation des

contrats de fourniture d'eau a l'interieur des immeubles

collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de

logements.

Cette demande d'individualisation se passe en plusieurs

etapes :

une demande est faite au niveau du service clientele

par le proprietaire bailleur ou le syndic de

copropriete mandate

une expertise technique est effectuee par

l'exploitant concernant la faisabilite de

l'individualisation. Des prescriptions techniques

specifiques seront donnees au proprietaire bailleur

ou au syndic mandate afin de realiser les

modifications necessaires a l'individualisation.

L'exploitant viendra ensuite faire une verification

des travaux effectues et posera les compteurs

individuels. Les compteurs devront rester accessible

pour l'exploitant.

Reglement de service de /'eou potob/e - service des eoux de lo communoute de communes Vol/ee de /'Heroult, revise en decembre 2024 12ARTICLE VIII- INSTALLATIONS EN EAU

POTABLE D'UNE AUTRE SOURCE QUE LE

RESEAU PUBLIC

VIII. I La description

Sont concernees les installations privees, alirnentees en

eau par une autre source (puits, forage, reservoir de

stockage des eaux de pluie) que le reseau d'eau public,

situees au-dela du joint aval du systerne de comptage.

Vlll.2 Les modalites

Tout dispositif de prelevernent, puits ou forage, dont la

realisation est envisagee pour obtenir de l'eau destinee a

un usage domestique, doit faire l'objet d'une declaration

aupres de la mairie, de la Direction Departementale des

Territoires et de la Mer de l'Herault, avec copie pour

information a l'exploitant.

Toute communication ou interconnexion entre ces

canalisations et celles de la distribution publique est

formellement interdite.

Conformement a la reglementation en vigueur, la

recuperation des eaux de pluie est limitee a l'interieur des

batiments aux usages suivants : evacuation des excretas et

lavage des sols.

L'abonne doit egalement declarer aupres de l'exploitant

tout dispositif de recuperation d'eau de pluie afin de

transmettre le volume d'eau de pluie utilise a usage

domestique.

Vlll.3 Le controle des installations

L'abonne dispose de canalisations alimentees par de l'eau

ne provenant pas de la distribution publique, un controle

des installations peut etre effectue par l'exploitant :

dans le cadre de la protection de l'environnement,

dans le cadre de la protection des interets des

abonnes.

Afin de confirmer que les installations privees sont

conformes a la reglementation en vigueur et n'ont pas de

repercussions nuisibles sur la distribution publique,

l'exploitant est en droit de proceder au controle de ses

installations privatives, avec accord de l'abonne et en

presence d'un agent assermente du pouvoir de police du

maire (relatif a la securite des reseaux).

L'abonne permet aux agents de l'exploitant d'acceder a

ses installations afin de :

proceder a un examen des parties apparentes du

dispositif de prelevement de l'eau, du puits ou du

forage, notamment des systemes de protection et de

comptage,

proceder a l'examen de l'acces au reservoir de

stockage des eaux de pluie,

constater les usages de l'eau effectues ou possibles a

partir de ces ouvrages,

verifier l'absence de connexion du reseau de

distribution d'eau provenant d'une autre ressource

avec le reseau public de distribution d'eau potable.

L'abonne est informe de la date du controle au plus tard

7 jours ouvres avant celui-ci et sera destinataire du

rapport de visite. Le controle est effectue en presence de

l'abonne ou de son representant. Ce controle, impose par

la reglementation, ne lui sera facture que si la pollution est

averee.

S'il apparait que la protection du reseau public de

distribution potable contre tout risque de pollution n'est

pas garanti, le rapport de visite exposera la nature des

risques constates et imposera a l'abonne des mesures a

prendre dans un delai determine. Dans ce cas, le rapport

de visite sera egalement adresse au maire de la commune.

En fonction de la gravite de la situation, le maire (ou le

detenteur du pouvoir de police) pourra appliquer une

amende au proprietaire selon la reglementation en

vigueur. L'exploitant pourra fermer le branchement pour

limiter le risque de contamination et ce jusqu'aux travaux

de refection.

A l'expiration du delai fixe par ce rapport, l'exploitant

organisera une nouvelle visite de controle qui sera

facturee a l'abonne.

En l'absence de probleme constate, apres un delai de 5

ans, l'exploitant peut organiser une nouvelle visite de

controle qui sera facturee a l'abonne.

Si l'abonne ne permet pas la realisation du controle ou si,

apres une mise en demeure restee sans effet, les mesures

prescrites par le rapport de visite n'ont pas ete executees,

l'exploitant procedera a la fermeture du branchement

d' eau potable et cette intervention sera factu ree.

Deux elements essentiels a retenir

La declaration vise a faire prendre conscience de

l'impact de ces ouvrages prives sur la qualite et la

quantite des nappes souterraines. Dans le cas ou

l'ouvrage n'est pas realise dans les normes en vigueur,

il peut etre un point d'entree de pollution de la nappe.

Une attention toute particuliere doit etre portee lors

de leur conception et de leur exploitation.

L'usage de l'eau d'un ouvrage prive (par nature non

potable) peut contaminer le reseau public si, a l'issue

d'une erreur de branchement par exemple, les deux

reseaux venaient a etre connectes. C'est pourquoi, la

declaration permet de s'assurer qu'aucune pollution

ne viendra contaminer le reseau public de distribution

d'eau potable.

ARTICLE IX- NON RESPECT DU REGLEMENT

IX. I Responsabilites generales

L'utilisation d'eau du reseau public en dehors de tout

contrat d'abonnement est interdite. Cette interdiction

s'applique notamment au puisage a partir d'ouvrages

publics tels que bouche de lavage ou d'arrosage,

equipements de defense incendie.

Reglement de service de /'eou potob/e - service des eoux de /o communoute de communes Vol/ee de /'Heroult, revise en decembre 2024 13L'exploitant n'est pas responsable des fuites, pannes

irnprevisibles, du gel, de la secheresse, des inondations ou

autres catastrophes naturelles majeures.

BP 40 463

75 366 PARIS CEDEX 08

contact@mediation-eau.fr - www.mediation-eau.fr

IX.2 En cas de non-respect du reglement

En cas de danger imminent pour la sante publique et/ou

risque de dommage sur les installations, l'exploitant

procede a la fermeture du branchement sans preavis et se

reserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.

Ces dispositions s'appliquent a tous les abonnements.

En cas de decouverte de l'existence d'une alimentation

non autorisee sur le reseau de distribution publique d'eau

potable, le contrevenant s'expose a des poursuites en

dommages et interets, devant le tribunal cornpetent,

fondees notamment sur les articles 31 1-1, 322-1 et R.635-

1 du Code penal et L.1324-4 du Code de la sante publique.

lmportant

Le mediateur de l'eau ne pourra etre sa1s1 en cas

d'absence de reclamation prealablement ecrite aupres de

l'exploitant.

ARTICLE XI - CONDITIONS D'APPLICATION

ET DE MODIFICATION DU REGLEMENT

XI. I Les regles d'application

Le present reglement est etabli pour tenir compte des

dispositions legales en la matiere et constitue le lien

contractuel qui unit l'abonne a son exploitant. 11 est

considere comme accepte des le paiement de la premiere

facture dite « facture-contrat ».

administratives (deliberation, publicite, controle

de legalite).

ARTICLE XIII -TARIFS

Le prix de l'eau et les tarifs du catalogue des tarifs sont

fixes par deliberation du conseil communautaire de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault. Les

Xl.2 Les modifications du reglement

Toute evolution legislative ou reglementaire s'applique.

Des modifications au present reglement peuvent etre

decidees a tout moment par le service des eaux de la

vallee de l'Herault. Ce dernier est tenu d'en informer

l'abonne a ses frais.

Xl.3 La date d'application

Le present reglement entre en vigueur apres l'adoption

prise par l'assemblee deliberante de la Communaute de

communes Vallee de l'Herault, pour l'ensemble de son

territoire (a l'exception des communes gerees

directement par le SI EVH), apres avis du conseil

les formalites puis apres

ARTICLE XII - LOI INFORMATIQUE ET

LIBERTES

Les indications fournies dans le cadre du contrat de

l'abonne font l'objet d'un traitement informatique.

L'abonne beneficie du droit d'acces et de rectification

prevu par la Loi lnformatique et Libertes du 6 janvier 1978

modifiee.

Xl.4 L'execution du present reglement

Le representant de l'organe deliberant de la Communaute

de communes vallee de l'Herault, tous les agents du

service des eaux de la vallee de l'Herault habilites a cet

effet, ainsi que le tresorier du Centre des Finances

Publiques sont charges, chacun en ce qui les concerne,

d'executer et de faire respecter les clauses du present

reglement.

d'exploitation,

IX.3 Le vol d'eau sur le reseau public

Constitue un vol d'eau, toute consommation d'eau non

autorisee :

a partir des equipements du service public, que ce soit

apres compteurs (remise en service non autorise de

compteur hors service), sur voirie (utilisation non

autorisee sur bouche de lavage et poteau incendie) ;

a partir de branchements non autorises ;

en cas de contournement du compteur.

Toute consommation d'eau non autorisee donne lieu au

paiement:

de l'eau consommee au tarif general en vigueur a la

date de constat de l'infraction. L'evaluation des

volumes d'eau factures sera faite par l'exploitant. 11

pourra prendre en compte le debit maximum de

l'appareil ou du branchement, la duree presumee de

l'infraction, la consommation habituellement

constatee.

L'exploitant appliquera les penalites suivants le catalogue

des tarifs et se reserve le droit d'engager toutes

poursuites contre toute personne utilisant de l'eau sur le

reseau public sans autorisation. L'infraction penale de vol

d'eau peut aussi s'appliquer.

ARTICLE X - LA MEDIATION DE L'EAU

Dans le cas ou l'abonne adresse une reclamation ecrite a

l'exploitant et, si dans le delai de deux mois, aucune

reponse ne lui est parvenue ou que la reponse ne le

satisfait pas, il peut saisir le Mediateur de l'eau pour

faciliter le reglement amiable du litige.

La Mediation de l'eau est un service public creee en 2009.

11 s'agit d'un dispositif de mediation de la consommation

qui permet de faciliter le reglement amiable des litiges de

consommation se rapportant a l'execution du service

public de distribution d'eau, opposant un consommateur

et son service d'eau ou d'assainissement.

Les conditions de saisine sont fixees par le Code de la

Consommation.

La mediation de l'eau est gratuite pour l'abonne.

Mediation de l'Eau

Reglement de service de /'eou potob/e - service des eoux de lo communoute de communes Vol/ee de /'Heroult, revise en decembre 2024 14ANNEXE 1 - LECTURE D'UN COMPTEUR

Le compteur permet de mesurer la consommation d'eau. 11 indique le volume d'eau en m3 que l'abonne a

utillse. 1 m3 = 1000 litres.

Seuls les chiffres noirs sur fond blanc, ou blancs sur fond noir, sont retenus pour la facturation. 11s constituent l'index releve, que l'on retrouve sur sa facture. La difference entre deux index releves d'une annee sur l'autre

donne la consommation facturee.

Les chiffres rouges sur fond blanc ou blancs sur fond rouge representent les litres et permettent de detecter les fuites eventuelles sur son installation.

Detection de fuite

(litres)

Figure I :Vue eclatee d'un compteur taaio-reieve

11 est vivement conseille a l'abonne de verifier lui-rnerne regulierement sa consommation indiquee au compteur au moins une

fois par mois.

Reglement de service de /'eou potob/e - service des eoux de lo communoute de communes Vol/ee de /'Heroult, revise en decembre 2024 16ANNEXE 2 - SCHEMA LIMITE DE PROPRIETE

Compteur en limite de propriete privee : situation conforme (figure I et 2)

La reglernentation precise que les reseaux d'eaux appartiennent a l'exploitant jusqu'au compteur inclus. C'est-a-

dire que l'exploitant est responsable des reseaux dans le domaine public jusqu'au compteur en limite de propriete

privee et le proprietalre est responsable de la protection (entretien) du compteur [usqu'a son habitation. Deux

cas de figure sont possibles : coffret mural (figure 1 ), coffret en sol (figure 2).

Figure 1 : coffret mural

Compteur en propriete privee : cas particulier (figure 3)

Figure 2 : coffret en sol

Si le compteur est place a l'interieur de la propriete et donc sur un terrain prive, la surface reste la propriete du

particulier concerne mais les reseaux en souterrain demeurent celle de l'exploitant. L'exploitant est ainsi

responsable des reseaux jusqu'au compteur mais devra solliciter une autorisation d'acces a l'abonne avant toute

intervention. A noter : un retour a une situation conforme (cf figure 1) sera demande par l'exploitant dans la

mesure du possible.

Reglement de service de /'eou potob/e - service des eoux de lo communoute de communes Vol/ee de /'Heroult, revise en decembre 2024 17Figure 3 : compteur en propriete prive

Entretien du branchement, quelle que soit la situation, conforrnernent a la reglementation

Pour la partie du branchement situee en domaine public avant compteur, le branchement est la propriete de

l'exploitant et fait partie integrante du reseau, L'exploitant prend a sa charge les reparations et dommages pouvant

resulter de l'existence de cette partie du branchement. L'exploitant prend a sa charge le renouvellement de sa

partie du branchement.

Pour la partie du branchement situee en propriete privee (ou apres compteur sur domaine public), le

branchement appartient au proprietalre. La garde et la surveillance de cette partie du branchement sont a la

charge du proprietalre avec tous les consequences que cette notion comporte en rnatiere de responsabilite.

Reglement de service de /'eou potob/e - service des eoux de lo communoute de communes Vol/ee de /'Heroult, revise en decembre 2024 18ANNEXE 3 - L'INDIVIDUALISATION DES COMPTEURS DANS UN

IMMEUBLE COLLECTIF

Afin de responsabiliser les coproprietaires et d'eviter que le non-paiement des charges d'eau par certains mette

une copropriete en difficulte en repercutant les irnpayes sur les autres coproprietaires, la loi de Solidarite et

Renouvellement Urbains (SRU) du 13 decernbre 2000 a pose, en son article 93, le principe de l'individualisation

des contrats de fourniture d'eau. Celui-ci dispose que :

« Tout service de distribution d'eau destinee a la consommation humaine est tenu de proceder a /'individualisation des contrats de fourniture d'eau a /'interieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements

des lors que le proprietaire en fait la demande. Le proprietaire qui a formule la demande prend en charge les etudes et les travaux necessaires a /'individualisation des contrats d'eau, notamment la mise en conformite des installations aux prescriptions du Code de la sante publique et la pose de compteurs d'eau. Les conditions d'organisation et d'execution du service public de distribution d'eau doivent etre adaptees pour preciser les modalites de mise en reuvre de /'individualisation des contrats de fournitures d'eau, dans le respect de l'equilibre economique du service conformement a /'artic/e L 2224-/ du Code general des collectivites territoriales. Un decret en Conseil d'Etat precise les conditions d'application du present artic/e ».

Le decret dont il est fait mention est celui du 28 avril 2003. Puis, une loi du 5 mars 2007 est venue preciser a quelle majorite l'assemblee generale d'un syndicat de coproprietaires devait se prononcer sur le principe de l'individualisation, sur la realisation des etudes et des travaux necessaires pour effectuer cette operation.

En d'autres termes, la loi SRU attribue au seul proprietaire bailleur ou au syndic mandate par la majorite des

coproprietaires, la responsabilite de demander l'individualisation des contrats de fourniture d'eau a l'interieur

des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements.

La demarche d'individualisation comprend 5 etapes :

1. Le proprietaire ou syndic mandate adresse une demande preliminaire d'individualisation (incluant un

dossier technique qui comporte le plan detaille des canalisations et logements desservis) au service relation

clientele du service des eaux de la Communaute de communes Vallee de l'Herault.

2. L'exploitant lui indique si les conditions sont remplies et precise si necessaire les travaux

complementaires a realiser (rapport des prescriptions techniques apres visite sur le site) dans un delai de quatre

mois apres reception de la demande complete.

3. Le proprietaire ou syndic mandate informe ses locataires ou les coproprietaires sur la nature et les

consequences techniques et financieres d'une individualisation des contrats, avant d'en confirmer la demande.

Une decision de l'assemblee generale sur le principe d'individualisation (conditions d'abonnement et travaux

eventuels), prise a la double majorite de l'article 26, soit la majorite en nombre de tous les coproprietaires

representant au moins les 2/3 des voix du syndicat;

4. Le proprietaire ou syndic mandate confirme sa demande (par le proces-verbal de l'assemblee general

actant le vote majoritaire pour l'individualisation) et realise les etudes et les travaux necessaires a

l'individualisation : mise en conformite des installations.

5. L'exploitant pose les compteurs individuels, apres avoir rec;:u les formulaires d'abonnement de chaque

logement et une fois les travaux effectues en propriete privee selon les prescriptions techniques prealables.

Attention : un compteur general sera conserve a la charge du proprietaire ou du syndic mandate.

Sauf disposition contraire au reglement de service, les compteurs individuels sont fournis et poses par l'exploitant qui en assure l'entretien et le renouvellement. Chaque compteur est cachete lors de sa pose sur l'installation. Conformement au reglement du service, le bris du scelle expose l'abonne a des penalites. D'une maniere generale, toute intervention sur un compteur ne peut etre realise que par l'exploitant.

Le compteur collectif (dit general)

Le compteur general est conserve en limite de propriete publique/ prive selon les prescriptions imposees par le reglement de service. 11 comptabilise l'ensemble du volume fourni a l'immeuble mais la facture prendra en compte seulement la difference entre les volumes des compteurs individuels et le volume general.

Reglement de service de /'eou potob/e - service des eoux de lo communoute de communes Vol/ee de /'Heroult, revise en decembre 2024 19Les compteurs individuels

Sauf disposition contraire du reglernent de service de la collectivite, les compteurs individuels sont fournis et poses par l'exploitant sur l'installation privee apres le compteur general. Les mcdalites tarifaires propres a la pose

(et le cas echeant la fourniture du compteur) seront fournies sur simple demande, lors de l'instruction de la demande.

Pour toute intervention, les compteurs doivent etre accessibles aux agents de l'exploitant, pour cette raison il est dernande qu'ils soient poses dans les parties communes de l'immeuble (gaines ou placard technique palieres).

En presence d'un parc de compteurs conformes aux exigences de l'exploitant, ce dernier peut decider de conserver les compteurs en place. 11s deviennent de ce fait la propriete de l'exploitant qui en assurera l'entretien et le remplacement ulterieur.

Figure 1 : individualisation dans un ensemble coilectif

Reglement de service de /'eou potob/e - service des eoux de lo communoute de communes Vol/ee de /'Heroult, revise en decembre 2024 20ANNEXE 4 - LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UN DOSSIER COMPLET

DEDEMANDEDEBRANCHEMENT

E [}32

VALLEE DE l.'HERA ULT COl.".1UN11lPf DE COI. ',IUNE5

_ ._.J ... aux

LJISTE D:ES PIIECES A FOU R!N IIR - DOSSIIER COMPlET

INorni - Prenorn: __ __ __ __ . __ __ __ __ __ __

Acfre:ss.e : . __ . _ _ _ __ . _ _. _ __ __ . _ _ _ __ . _ _. __ . _ _. __ __ . _. __ .

IP,oirrt de Ltvrailson ou IPDIL : __ . _. _ .. _. __ . _ _. _. __ __ . _. _. __ . . _. _ .. _ __ . _. _ .. _. __ . _ _. _. __ __ . _. --·

Derniamle de racconl e:me11t aw:,c r-eseau,x :

Dern1a11de de POSe rnmpteur :

□ Formalaire de demande de raccerdement a11X

res.E!atD:

□ Co pie du permis de construire acc~ te

□ Co pie du pla11 de sitwatiorr

□ Co pie du pla11 de m~ i rechele

D IR~ lemenc des rrar~ d"eta!Jlirn;,ment de devis

□ Formwlaire de dermnde de po!;!! co:mpt.ewr

□ IR~ lernienc d:U rnontanc d'e l0J premtiorr

Dern1a11de de sousc1nipr:io~ ~ouvel ~borrrrernerrt : □ Co pie de b piece drid e~tice (carte mr:iomle

d'id'e11tite ow passeporc)

D Co pie du titre de p:ropriet.e ou contrat de lba~

□ IReleve de l'irrdex du cornipte:u:r

llors du dep-arc du logerne~t :

Si memswa1isatiorr ou p.-eleverne:rrt i edheance

□ Ad'resse posule pour rerwo i1 de l'a lacrure

de resiliatiorr

□ Rele:ve de l'irrdex du cornipte:u:r

□ Co11trat de rne111SU~lilsation

□ M~ndat de prelevememt SEIIPA

□ RIB

Touc.e, .o, dcr.r.•rd>e. en 1,i:n~ ea qudqu~• d ci •u

scrvic icd1ra e'l u x..cc- v:;d k:--e - h r:r::tult..fr

A:lra1u ca1bi":. 5a lc• du n'lx D, a ~ 1H d• Hu,n.dt, '2. can -l'~ u d■ Camd : a,. BPI 5- l.c .50 Ct.a,n. ~ --- du c-.r.b 65 dau FluT-. H.ndi :a n'2 ■, ?4 1 SD -r;;1a1u. Du ·dl 11u -.. d.-..:1., ~ Bh 11 3h

Reglement de service de /'eou potob/e - service des eoux de lo communoute de communes Vol/ee de /'Heroult, revise en decembre 2024 21