unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3693 Modification reglement SP EU

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 369

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 306

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 307

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 306

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 399

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - SPA

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 109

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 399

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 306

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 337

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3693 Modification reglement SP EU Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3693 Modification reglement SP EU)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 16 decernbre 2024

MODIFICATION DU REGLEMENT

DE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 16 decernbre 2024 a 17h00 en Salle du Conseil communautaire sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 3 decernbre 2024.

Etaient presents ou

rep resentes

Procurations

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Xavier

PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M.Jean-

Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry

MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise

NACHEZ, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian

VILOING, M. Thibaut BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes

SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme

Florence QUINONERO - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal

THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Christine DEBEAUCE a Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Jean-Claude CROS a Mme Veronique

NEIL, M. Anthony GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Beatrice FERNANDO a M. David CABLAT, M.

Jose MARTINEZ a Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Marc ISURE a Mme Monique GIBERT, Mme

Martine LABEUR a M. Philippe LASSALVY, M. Daniel JAUDON a Mme Martine BONNET.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 38 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier son article L. 2224-12 ; VU l'arrete prefectoral n° 2023-/ 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la communaute de communes, en particulier sa competence « Assainissement » ; VU la deliberation n° 32 78 du conseil communautaire en date du 18 decembre 2023 relative a l'approbation du reglement de service assainissement collectif a compter du I er janvier 2024; VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 14 novembre 2024;

CONSIDERANT que dans le cadre du transfert des competences eau et assainissement, le I er janvier 2018, le service des eaux s'est dote d'un reglement de service definissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurees par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnes, des usagers et des proprietaires,

CONSIDERANT que le reglement de service de l'assainissement collectif designe notamment les conditions et les modalites auxquelles est soumis le deversement des eaux usees dans les reseaux d'assainissement publics, definit les conditions de realisation des ouvrages de raccordement au reseau d'assainissement et les relations entre le service des eaux de la Vallee de l'Herault et l'abonne, CONSIDERANT qu'il fixe ainsi les regles applicables aux services publics de l'assainissement exploites directement par le service des eaux de la Vallee de l'Herault ou par son delegataire, aux abonnes titulaires d'un contrat d'abonnement et aux proprietaires ou coproprietaires des immeubles raccordes au reseau public,

CONSIDERANT qu'apres 6 ans d'exercice, il convient de faire evoluer ce reglement en apportant les modifications suivantes :

Precisions sur les categories d'eaux admises au deversement

Precisions sur les demandes de branchements

Precisions sur le paiement des frais d'etablissement des branchements et PFAC CONSIDERANT qu'en vue d'assurer la continuite des services publics de l'eau, ces reglements doivent entrer en vigueur au I er janvier 2025,CONSIDERANT qu'ils seront ensuite reactualises autant que de besoins et selon l'evolution de la reglementation,

CONSIDERANT que les reglernents doivent etre obligatoirement mis a disposition des abonnes afin d'etre rendus parfaitement opposables,

CONSIDERANT que le paiement de la prernlere facture vaudra acceptation des reglernents,

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'adopter la modification du reglernent de service du service public de l'assainissement collectif ci- annexe pour une entree en vigueur a compter du I er janvier 2025,

- d'abroger a compter de cette rnerne date, la deliberation n° 3278 du 12 decembre 2023 relative a l'approbation du reglement de service de l'assainissement collectif actuellement en vigueur.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3693

Publication le 17 decembre 2024

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 17 decembre 2024

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20241216-19879-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZService des eaux VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Service des eaux

Reglement de service

ASSAI N ISSEM ENT COLLECTI F

Approuve le 16/12/2024

et applicable a compter du I er janvier 2025

Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault

Siege social - 2 parc d'activites de Carnalce

BP 15 - 34150 GIGNAC

Service des eaux - accueil du public

Chemin de l'ecosite

34150 GIGNAC

®contact: 04 67 57 36 26

www.servicedeseaux.cc-vallee-herault.fr

1Les mots pour se comprendre

L'abonne :

L'abonne, il s'agit de tout usager qui dispose d'un compteur mis a sa disposition par le distributeur

de l'eau : le proprietaire, le locataire, l'occupant de bonne foi ou le gestionnaire d'immeuble represente

par son syndic.

L'exploitant :

La cornmunaute de communes Vallee de l'Herault" est designee comme l'exploitant

dans ce present reglernent pour les communes suivantes : Aniane, Arboras, Argelliers,

Aumelas, Belarga, Campagnan, Gignac, [onquieres, La Boissiere, Lagamas, Le Pouget,

Montarnaud, Montpeyroux, Plaissan, Popian, Pouzols, Puechabon, Puilacher, St-Andre-de-

Sangonis, St-Bauzille-de-la-Sylve, St-Guiraud, St-Jean-de-Fos, St-Pargoire, St-Saturnin-de-

Lucian, St-Guilhern-le-Desert, St-Paul-et-Valmalle, Tressan, Vendernian.

Le Reglement de service :

11 definit les conditions et les modalites auxquelles est soumis le deversement des eaux usees dans les

reseaux d'assainissement publics. 11 definit egalement les conditions de realisation des ouvrages de

raccordement au reseau d'assainissement et les relations entre l'exploitant et l'abonne.

*Coordonnees de l'exploitant :

Communaute de communes

Vallee de l'Herault :

Service des eaux de la vallee

de l'Herault

BP 15 - 34150 Gignac

04 67 57 36 26

servicedeseaux.cc-vallee-

herault.fr

2SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT 5

1.1 O BJET 5

1.2 M0DALITES GENER ALES 5

1.3 INF0RMATI0N 5

1.4 DEFINITI0NS 5

1.5 (ATEG0RIES D'EAUX ADMISES AU DEVER SEMENT 5

1.6 PER IMETRE D'INTER VENTI0N 6

ARTICLE 11 - LES DROITS ET OBLIGATIONS DU SERVICE

PUBLIC ET DES ABONNES 6

11.1 LES ENGAGEMENTS DE L'EXPL0ITANT 6

11.2 LES 0BLIGATI0NS GENER ALES DES AB0NNES 6

11.3 LES INTER RUPTI0NS DE SER VICE 6

11.4 LES M0DIFICATI0NS DE SER VICE 7

ARTICLE 111- LE CONTRAT 7

111.1 TYPEDECONTRAT 7

111.2 S0USCR IPTI0N DU CONTRAT 7

111.3 DUREE ET RESILIATI0N DU CONTRAT 7

ARTICLE IV - LA FACTURE 7

IV.l PER I0DICITE DE LA FACTURE 7

IV.2 PRESENTATI0N DE LA FACTURE 7

IV.3 L'EVOLUTI0N DES TARIFS 7

IV.4 LES M0DALITES ET DELAIS DE PAIEMENT 7

IV.5 LA P0SSIBILITE DE DEGREVEMENT 8

ARTICLE V- LES EAUX DOMESTIQUES 8

V.l DESCR IPTI0N D'UN BRANCHEMENT 8

V.2 O BLIGATI0N DE RACCORDEMENT 8

V.3 DEMANDE DE BRANCHEMENT 8

V.4 M0DALITES PARTICULIER ES DE REALISATI0N DES

BRANCHEMENTS 8

V.5 (ARACTER ISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS EAUX

USEES D0MESTIQUES 8

V.6 L'EXTENSI0N DE RESEAUX 8

V. 7 DISP0SITI0NS APPLICABLES P0UR LES L0TISSEMENTS 9

V.8 PAIEMENT DES FRAIS D'ETABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS

ITP.F.A.C 9

V.9 SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATI0NS, REN0UVELLEMENT

DE LA PARTIE DES BRANCHEMENTS SITUEE S0US LE D0MAINE

PUBLIC 10

V.10 (0NDITI0NS DE SUPPRESSI0N 0U DE M0DIFICATI0N DES

BRANCHEMENTS 10

V.11 ASSISTANCE TECHNIQUE 10

ARTICLE VI - LES EAUX INDUSTRIELLES 10

Vl.1 DEFINITI0N DES EAUX INDUSTRIELLES 10

3

Vl.2 (0NDITI0NS DE RACCORDEMENT P0UR LE DEVER SEMENT

DES EAUX INDUSTRIELLES 10

Vl.4 (ARACTER ISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS

INDUSTRIELS 11

Vl.5 PRELEVEMENT ET CONTROLE DES EAUX INDUSTRIELLES 11

Vl.6 LES INSTALLATI0NS DE PRETRAITEMENT 11

Vl.7 OBLIGATI0N D'ENTRETENIR LES INSTALLATI0NS DE

PRETRAITEMENT 11

Vl.9 RED EVANCE D'ASSAINISSEMENT APPLICABLE AUX

ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS 11

ARTICLE VII - LES EAUX PLUVIALES 11

Vll.2 RACCORDEMENT ENTRE D0MAINE PUBLIC ET PR0PRIETE

PRIVEE, DANS LE CAS D'UN RESEAU UNITAIRE 11

ARTICLE VIII - LES INSTALLATIONS SANITAIRES

INTERIEURES 11

Vlll. l DISP0SITI0NS GENER ALES SUR LES INSTALLATI0NS

SANITAIRES INTER IEURES 11

Vlll.2 SUPPRESSI0N DES ANCIENNES INSTALLA TI0NS, ANCIENNES

FO SSES, ANCIENS CABINETS D' AISANCE 12

Vlll.3 INDEPENDANCE DES RESEAUX INTER IEURS D'EAU P0TABLE

ET D'EAUX USEES 12

Vlll.4 ETANCHEITE DES INSTALLA TI0NS ET PR0TECTI0N CONTRE LE

REFLUX DES EAUX 12

Vlll.5 P0SE DE SIPH0NS 12

Vlll.6 T0ILETT ES 12

Vlll.7 (OL0NNES DE CHUTES D'EAUX USEES ET EVENTS 12

Vlll.8 BR0YEURS D'EVIER S 12

Vlll.9 DESCENTE DES G0UTTIER ES 12

Vlll.10 ENTRETIEN, REPARATI0NS ET REN0UVELLEMENT DES

INSTALLATI0NS INTER IEURES 12

Vlll.11 MISE EN CONF0RMITE DES INSTALLA TI0NS INTER IEURES

................................................................................... 12

ARTICLE X- NON RESPECT DU REGLEMENT 13

X. l EN CAS DE N0N-RESPECT 13

ARTICLE XI - LA MEDIATION DE L'EAU 13

ARTICLE XII - CONDITIONS D'APPLICATION ET DE

MODIFICATION DU REGLEMENT 13

XI 1.1 LES REGLES D'APPLICATI0N 13

Xll.2 LES M0DIFICATI0NS DU REGLEMENT 13

Xll.3 LA DATE D'APPLICATI0N 13

Xll.4 L'EXECUTI0N DU PRESENT REGLEMENT 13

ARTICLE XIII - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES 13

ARTICLE XIV-TARIFS 13ANNEXE 1- SCHEMA LIMITE DE PROPRIETE 14

ANNEXE 2 - LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UN

DOSSIER COMPLET DE DEMANDE DE RACCORDEMENT

.................................................................................... 16

4Preambule

La loi NOTRe du 7 aoGt 2015 a fixe l'obligation du transfert

des cornpetences eau et assainissement des communes aux

intercornmunalites au plus tard au I er janvier 2020. La

Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault a decide

d'anticiper ce transfert, qui est avance au I er janvier 2018.

Par ailleurs, l'eau est une ressource rare et vulnerable sur

notre territoire avec un impact important sur l'arnenagement

du territoire. La ressource eau a ete identifiee comme un des

enjeux majeurs dans le cadre du Projet de Territoire de la

Cornmunaute de communes.

Les objectifs recherches sont :

de preserver la ressource en favorisant les

connexions et en reduisant les prelevements,

d'assurer une meme qualite de service a tous les

usagers (qualite de l'eau, delais d'intervention,

d'information ... ),

d'accroitre les capacites d'investissement et enfin

d'apporter un pilotage plus efficace.

ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT

1.1 Objet

Conformement a l'article L.2224-12 du Code general des

collectivites territoriales, la Communaute de communes

Vallee de l'Herault doit etablir, pour les services d'eau et

d'assainissement dont elle est responsable, un reglement de

service definissant les prestations assurees par le service ainsi

que les obligations respectives de l'exploitant et des abonnes.

Le present reglement fixe les regles applicables au service

public d'assainissement collectif exploite directement par le

service des eaux de la vallee de l'Herault aux abonnes

raccordes au reseau public d'assainissement collectif.

Le service d'assainissement collectif designe l'ensemble des

activites et des installations necessaires au traitement des

eaux usees. Les abonnes non raccordes au service

d'assainissement collectif doivent se reporter au reglement

de service du service d'assainissement non collectif.

1.2 Modalites generales

Les modalites du present reglement ne font pas obstacle au

respect de l'ensemble des reglementations en vigueur

notamment le Code de la sante publique, le Code General

des Collectivites Territoriales, le reglement sanitaire

departemental ainsi que tout texte reglementaire qui

concerne l'assainissement collectif.

1.3 lnformation

Le present reglement est remis aux abonnes lors de la

souscription de leur contrat d'abonnement, porte a leur

connaissance par courrier postal ou electronique, lorsqu'il

est revise.

Le paiement de la premiere facture de consommation d'eau

potable suivant la diffusion du reglement de service ou de sa

mise a jour vaut accuse de reception par l'abonne. Le

reglement est tenu a la disposition du public a l'accueil du

service des eaux et sur l'agence en ligne.

L'objet du present reglement est de definir les conditions et

modalites auxquelles est soumis le deversement des eaux

5

usees domestiques dans les reseaux d'assainissement de la

collectivite. Les interventions sur le reseau sont du ressort

exclusif de l'exploitant.

Les prescriptions du present reglement ne font pas obstacle

au respect de l'ensemble des reglementations en vigueur

notamment le Code de la sante publique, le Code General

des Collectivites Territoriales, le reglement sanitaire

departemental ainsi que tout texte reglementaire qui

concerne l'assainissement collectif ou le rejet des eaux usees.

1.4 Definitions

Le service de l'assainissement comprend la collecte, le

stockage, le pretraitement, le traitement et les rejets des

eaux usees.

Les eaux usees domestiques : eaux issues des habitations

(wc, salle de bain, cuisine, buanderie).

Les eaux usees autre que domestiques :

eaux issues des utilisations assimilees domestiques

(cantine, restaurant, maison de retraite,

boucherie ... ),

eaux resultant d'activites industrielles,

commerciales, caves de vinification ...

Les eaux pluviales : eaux de ruissellement issues soit des

precipitations atmospheriques, soit des arrosages ou lavages

des voies publiques ou privees, des jardins, des cours, des

toitures, des surverses de mare, des drainages, de source, de

trop-plein ou de vidanges de piscine.

Le reseau separatif: permet de collecter separement les

eaux usees et les eaux pluviales.

Le reseau unitaire : permet de collecter dans une meme

canalisation les eaux usees et les eaux pluviales.

Le raccordement : est le fait de relier des installations

privees au reseau public d'assainissement.

Le collecteur: c'est une canalisation de grande taille

permettant le transport des eaux usees et pluviales des

reseaux communaux vers leurs lieux de traitement.

I.S Categories d'eaux admises au deversement

L'abonne peut contacter a tout moment le service relation

clientele de l'exploitant pour connaitre les conditions de

rejet de ses eaux dans le reseau d'assainissement collectif,

ainsi que les modalites d'obtention d'une autorisation

particuliere, si necessaire.

Ne peuvent etre rejetees dans les reseaux d'eaux usees

que les eaux usees domestiques et assimilees

domestiques.

Les eaux pluviales doivent ruisseler sur la voirie et etre

collectees par le reseau pluvial. Les gouttieres des

toitures, les piscines et leurs vidanges ne doivent pas

etre connectees directement sur le reseau

d'assainissement.

Tout deversement d'eaux industrielles dans les reseaux

publics d'assainissement est interdit.

Conformement a l'article L.1331-10 du code de la sante

publique le service des Eaux de la CCVH a toujours le

droit de refuser le deversement des eaux industrielles

car le raccordement des effluents non domestiques

n'est pas obligatoire.L'article L.1337-2 du rnerne code prevoit que le

deversement des eaux autres que domestiques dans le

reseau collectif sans autorisation est puni d'une amende

de 10 000 euros.

Le service des Eaux se reserve le droit de demander les

bons de vidange aux restaurateurs et autres industriels.

1.6 Perimetre d'intervention

Le reseau est developpe selon l'arnenagement de la

commune et conformement aux reglements d'urbanisme. Ne

peuvent pretendre a etre raccordees au reseau public que

les habitations incluses dans le zonage d'assainissement

collectif des annexes sanitaires des documents d'urbanisme.

Pour les habitations en dehors de ce zonage, elles peuvent:

soit etendre leur reseau a leur frais apres validation

technique par l'exploitant et apres accord de la mairie.

Cette extension devra respecter le cahier des charges

technique delivre par l'exploitant. Ce reseau, une fois

declare conforme, sera verse dans le domaine public,

sans pour autant modifier le zonage d'assainissement ;

soit se doter d'un systeme d'assainissement non collectif

(cf. reglement de service public d'assainissement non

collectif de la communaute de communes Vallee de

l'Herault).

ARTICLE 11 - LES DROITS ET OBLIGATIONS DU

SERVICE PUBLIC ET DES ABONNES

L'exploitant s'engage a prendre en charge les eaux usees des

abonnes, dans le respect des regles de salubrite et de

protection de l'environnement.

11.1 Les engagements de l'exploitant

L'exploitant garantit la continu1te du service (sauf

circonstances exceptionnelles) et s'engage a :

apporter une assistance technique au numero de

telephone indique sur la facture, 24h sur 24 et 7

jours sur 7, pour repondre aux urgences

techniques. Avec un delai garanti pour le

deplacement d'un technicien dans les 2h en cas

d'urgence,

repondre aux courriers dans les meilleurs delais,

qu'il s'agisse de questions techniques ou liees a la

factu ration,

respecter les heures de rendez-vous pour toute

intervention a domicile (presence necessaire de

l'abonne).

11.2 Les obligations generales des abonnes

En beneficiant du service de l'assainissement collectif,

l'abonne s'engage a respecter les regles d'usage. L'abonne ne

doit pas:

causer un danger pour le personnel d'exploitation,

degrader les ouvrages de collecte et d'epuration ou

d'en gener le fonctionnement,

raccorder sur le branchement les rejets d'une

autre habitation que celle de l'abonne.

6

L'abonne ne doit pas rejeter :

des eaux de sources ou d'eaux souterraines, y

compris lorsqu'elles ont ete utilisees dans des

installations de traitement thermique ou de

climatisation,

des eaux de vidanges de piscines ou de bassins de

natation,

le contenu et les effluents des fosses septiques,

le contenu des WC chimiques,

des ordures menageres, meme apres broyage,

des dechets industriels solides, meme apres

broyage,

des gaz inflammables ou toxiques,

des huiles usagees,

des liquides ou vapeurs corrosifs,

des acides,

des matieres inflammables ou susceptibles de

provoquer des explosions,

des composes cycliques hydrolyses et leurs

derives, notamment tous les carburants et

lubrifiants des vapeurs ou des liquides susceptibles

de porter l'eau des egouts a une temperature

superieure a 25°C, des substances susceptibles de

colorer anormalement les eaux acheminees, les

produits encrassants (boues, sables, gravats,

cendres, cellulose, colles, goudrons, graisses,

peintu res, etc ... ),

les autres rejets interdits par le reglement sanitaire

departemental et d'une fa<;on generale, tout corps

solide (coton-tige, serviettes hygieniques, lingettes,

etc ... ) ou non, susceptible de nuire soit au bon

etat, ou au bon fonctionnement du reseau

d'assainissement, et des ouvrages d'epuration, soit

au personnel d'exploitation des ouvrages de

collecte et de traitement,

des effluents de cave viticole.

L'exploitant peut etre amene a effectuer, chez tout abonne

et a tout moment, tout prelevement de controle qu'il

estimerait utile, pour le bon fonctionnement du reseau. Si les

rejets ne sont pas conformes aux criteres definis dans ce

present reglement, les frais de controle et d'analyses

occasionnes seront a la charge de l'abonne.

Concernant les corps solides rejetes, au premier controle

non conforme, l'exploitant se reserve la possibilite d'envoyer

un courrier d'avertissement. Si le non-respect du present

reglement se reproduit, une mise en demeure sera adressee

a l'abonne. Enfin si ces actions administratives ne sont d'aucun effet, au troisieme constat, la facture de debouchage

et des penalites seront appliquees et envoyees a l'abonne.

(Catalogue des tarifs)

L'abonne ne doit pas non plus deverser des eaux usees dans

les ouvrages destines a evacuer uniquement les eaux

pluviales.

Le non-respect de ces conditions peut entrainer des

poursuites de la part de l'exploitant.

11.3 Les interruptions de service

L'exploitant est responsable du bon fonctionnement du

service. A ce titre, et dans l'interet general, il peut etre tenu

de reparer ou modifier les installations d'assainissement

collectif, entrainant ainsi une interruption du service.L'exploitant informe l'abonne au moins 48h a l'avance des

interruptions du service quand elles sont previsibles (travaux

de renouvellement, de reparations ou d'entretien).

Ce dernier ne peut etre tenu pour responsable d'une

perturbation du service due a un incident ou un cas de force

majeure.

11.4 Les modifications de service

Dans l'interet general, l'exploitant peut modifier le reseau de

collecte. Des lors que les conditions de collecte sont

rnodifiees et qu'il en a la connaissance, ce dernier avertira

l'abonne, des consequences eventuelles correspondantes,

sauf cas de force majeure.

ARTICLE 111- LE CONTRA T

Pour beneficier d'un traitement de ses eaux usees, l'abonne

souscrit un contrat d'abonnement avec le service relation

clientele de I' exploitant.

111.1 Type de contrat

Le contrat d'abonnement d'assainissement est lie au contrat

d'abonnement de l'eau potable.

111.2 Souscription du contrat

Pour souscrire un contrat, il appartient a l'abonne d'en faire

la demande aupres du service relation clientele de

I' exploitant.

L'abonnement prend effet :

Soit a la date d'entree dans les lieux,

Soit a la date de mise en service du raccordement

en cas de nouveau branchement.

Le reglement de la premiere facture vaut acceptation du

reglement du service de l'assainissement collectif.

111.3 Duree et resiliation du contrat

Le contrat d'abonnement est souscrit pour une duree

indeterminee. 11 peut etre resilie a tout moment par ecrit

(agence en ligne ou courrier), en indiquant le releve d'index

du compteur d'eau potable.

L'abonne ne peut pas transferer son contrat qui doit alors

etre resilie. 11 appartiendra au futur abonne de faire une

demande d'abonnement conformement a l'article 111.2 du

present reglement.

La facture de resiliation etablie a partir de ce releve, est

envoyee a l'abonne.

A defaut de resiliation ou en cas d'absence de reponse de sa

part, l'abonne peut etre tenu au paiement des

consommations effectuees apres son depart.

En cas de non-respect du present reglement constate par

tout agent de l'exploitant, l'abonne s'expose a des sanctions

et/ou des recours contentieux. Tous les frais afferents aux

demarches engagees seront a la charge de l'abonne.

ARTICLE IV - LA FACTURE

IV. I Periodicite de la facture

7

L'abonne re<;oit deux factures par an. Quand la facture n'est

pas etablie a partir de la consommation reelle, elle est alors

estimee.

IV.2 Presentation de la facture

Tous les elements de la facture sont soumis a la TVA aux

taux en vigueur.

La presentation de la facture sera adaptee en cas de

modification des textes en vigueur.

La facture comporte les parties suivantes :

L'abonnement assainissement (part fixe) : ils

couvrent les coGts fixes engages pour la gestion de

l'assainissement.

La consommation (part variable): elle est

calculee selon l'index du compteur d'eau potable

et permet de financer les travaux sur les reseaux

et les infrastructu res.

La redevance pour modernisation des

reseaux de collecte, est reversee a l'Agence de

l'EAU.

Cas particulier : si l'abonne est alimente par un puits ou un

forage prive et en l'absence d'un dispositif de comptage

normalise, la part assainissement est comptabilisee grace a

un forfait : 30m3 par personne du foyer.

IV.3 L'evolution des tarifs

Les tarifs de l'assainissement sont fixes par deliberation de

l'assemblee deliberante de la communaute de communes

Vallee de l'Herault, une fois par an, applicable au I er janvier

de l'annee suivante.

Les redevances de l'Agence de l'Eau RMC sont etablies apres

deliberation de la dite-Agence.

L'abonne est informe des changements de tarifs, soit a

l'occasion de la premiere facture appliquant le nouveau tarif,

soit par lettre d'information de la part de l'exploitant.

IV.4 Les modalites et delais de paiement

Le paiement des factures doit etre effectue dans un delai de

30 jours a compter de la date d'emission de la facture.

Les modalites de paiement aupres de l'exploitant sont les

suivantes :

en espece (maximum autorise 300€)

par cheque bancaire

par carte bancaire a l'accueil

par TIP

La facturation est calculee en fonction du volume d'eau

consommee.

Si l'abonne s'alimente, totalement ou partiellement a partir

d'une ressource qui ne releve pas du service public d'eau

potable (forage, source, recuperateur d'eau), il doit en faire

la declaration en mairie. Dans ce cas, il est redevable du

forfait prevu a cet effet, conformement aux tarifs en vigueur.

En cas de difficultes financieres, il est invite a contacter le

service relation clientele de l'exploitant sans delai. Plusieurs

solutions peuvent etre proposees, selon sa situation et, dansle respect des textes en vigueur relatifs a la lutte contre

l'exclusion (L2224- l 2-4 CGCT).

Si, dans les delais impartis, l'integralite de la facture n'est pas

reglee et qu'aucune dernarche n'a ete entreprise aupres des

services cornpetents (CCAS, FSL, CAF ... ), la procedure de

recouvrement s'appliquera, elle est encadree par la

legislation en vigueur.

IV.S La posslbilite de degrevement

Si l'exploitant constate une augmentation anormale du

volume d'eau consomrne, l'abonne est inforrne par tout

moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture etablie

d'apres ce releve. L'abonne pourra beneficier d'un

degrevement partiel sur la part assainissement si l'eau de la

fuite n'a pas transite dans le reseau d'assainissement.

ARTICLE V - LES EAUX DOMESTIQUES

V. I Description d'un branchement

Le branchement d'assainissement comprend, depuis la

canalisation publique :

un dispositif de raccordement au reseau public,

une canalisation de branchement situee sous le domaine

public,

un regard d'assainissement place au plus pres de la

limite de la propriete privee, sous le domaine public. Ce

regard d'assainissement materialise la limite entre la

partie publique et la partie privee du branchement. 11

doit etre installe sous le domaine public le plus pres

possible de la limite de propriete. Le regard

d'assainissement fait partie de l'ouvrage public.

Le nombre de branchements a installer par propriete est fixe

par l'exploitant. Ce nombre est limite a un par propriete et

par nature d'eau rejetee dans le reseau d'assainissement.

L'exploitant fixe le trace, le diametre, la pente de la

canalisation ams1 que l'emplacement du regard

d'assainissement (cf annexe schema limite de propriete).

Si, le proprietaire de la construction a raccorder demande

des modifications aux dispositions arretees, l'exploitant peut

les accepter, sous reserve que ces modifications soient

compatibles avec les conditions d'exploitation et d'entretien.

V.2 Obligation de raccordement

Conformement au code de la sante publique tous les

immeubles qui ont acces au reseau collectif d'assainissement

destine a recevoir les eaux usees domestiques et etablis sous

la voie publique, soit directement, soit par l'intermediaire de

voies privees ou de servitudes de passage, doivent

obligatoirement etre raccordes a ce reseau dans un delai de

deux ans a compter de la date de mise en service.

Au terme de ce delai, conformement aux prescriptions du

code de la sante publique, tant que le proprietaire ne s'est

pas conforme a cette obligation, il est astreint au paiement

de la prime fixe d'assainissement et de l'equivalent de sa

consommation d'eau s'il avait ete raccorde au reseau, et qui

sera majore de 100% chaque annee.

V.3 Demande de branchement

8

Tout branchement doit faire l'objet d'une demande adressee

au service relation clientele de l'exploitant. Cette demande

doit etre signee par le proprietaire ou son mandataire. Un

branchement est compris entre 0 et 10 metres lineaires.

V.4 Modalites particulieres de realisation des

branchements

Le code de la sante publique precise que la collectivite peut

apres mise en demeure proceder d'office et aux frais de

l'interesse aux travaux indispensables sur les branchements

de tous les immeubles riverains.

Lors de la mise en place du reseau de collecte d'eaux usees,

toute personne qui a l'obligation de se raccorder, contacte

le service relation clientele pour une demande de

branchement et d'autorisation ordinaire de deversement.

La marche a suivre pour la creation d'un branchement :

L'abonne fait une demande de branchement au service

relation clientele du service des eaux. Cette demande se fait

par le biais d'un dossier complet (un plan de situation de la

parcelle, d'un plan de masse de la parcelle et l'arrete du

permis de construire ou d'amenager) accompagne des frais

pour l'etablissement d'un devis.

Un devis est realise par l'exploitant sur la base des

tarifs en vigueur (catalogue des tarifs). 11 est ensuite

envoye au demandeur.

Le demandeur retourne le devis signe au service

relation clientele accompagne de l'acompte

permettant la programmation des travaux.

Les travaux sont programmes avec l'abonne et

executes par I'exploitant.

La facture est adressee a l'abonne deduction faite

de l'acompte prealablement verse.

V.S Caracteristiques techniques des branchements

eaux usees domestiques

Les branchements seront realises selon les prescriptions de

la reglementation en vigueur.

L'exploitant examine la possibilite de raccorder une

propriete dont les dispositions ne permettent pas de donner

au branchement la pente reglementaire. L'exploitant peut

refuser le raccordement a l'assainissement, a moins que le

proprietaire ne prenne des mesures complementaires en

propriete privee (pompe de relevage ... ).

V.6 L'extension de reseaux

L'extension des reseaux publics de 10 a 100 metres dans les

zones urbanisees ou a urbaniser:

Dans les zones urbanisees ou a urbaniser, les travaux

d'extension de reseaux sont realises a la charge de

l'exploitant a son initiative lorsque ceux-ci ont ete votes et

budgetes par le Conseil communautaire de la Communaute

de communes Vallee de l'Herault.

Dans le cas contraire, l'extension de reseaux demandee par

un abonne sera a la charge financiere de cet abonne. Le

raccordement sera dimensionne pour correspondre

exclusivement au besoin du projet du demandeur. Les

travaux seront realises par l'exploitant apres acceptation du

devis par l'abonne. Le branchement cree sera integre au

patrimoine de l'exploitant.L'extension des reseaux publics superieure a 100 metres,

equipernents publics exceptionnels :

Dans les zones urbanisees ou a urbaniser, les travaux

d'extension de reseaux sont realises a la charge de

l'exploitant a son initiative lorsque ceux-ci ont ete votes et

budgetes par le Conseil communautaire de la Comrnunaute

de communes Vallee de l'Herault,

Dans le cas contraire, dans les zones urbanisees ou a

urbaniser, l'exploitant peut demander a l'abonne de

participer au financement de l'extension de reseaux tel que

prevu aux articles L 332-6 et suivants du Code de

l'Urbanisme. Une convention definira les rnodalites de mise

en ceuvre technique, la repartition financiere des travaux

entre les signataires ainsi que les modalites de retrocession

eventuelle.

Ainsi, l'article L 332-11-3 du Code de l'Urbanisme dispose:

« Dans les zones urbaines et les zones a urbaniser delimitees

par les plans locaux d'urbanisme ou les documents

d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs

operations d'amenagement ou de construction necessitent la

realisation d'equipements autres que les equipements

propres mentionnes a l'article L. 332-15, le ou les

proprietaires des terrains, le ou les amenageurs et le ou les

constructeurs peuvent conclure avec la commune ou

l'etablissement public competent en matiere de plan local

d'urbanisme ou le representant de l'Etat, dans le cadre des

operations d'interet national mentionnees a l'article L. 132-

1, une convention de projet urbain partenarial prevoyant la

prise en charge financiere de tout ou partie de ces

equipements. » « Cette convention ne peut mettre a la

charge des proprietaires fonciers, des amenageurs ou des

constructeurs que le coGt des equipements publics a realiser

pour repondre aux besoins des futurs habitants ou usagers

des constructions a edifier dans le perimetre fixe par la

convention ou, lorsque la capacite des equipements

programmes excede ces besoins, la fraction du coGt

proportionnelle a ceux-ci. »

De meme, l'article L. 332-8 du Code de l'Urbanisme dispose

qu'« une participation specifique peut etre exigee des

beneficiaires des autorisations de construire qui ont pour

objet la realisation de toute installation a caractere industriel,

agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa

situation ou son importance, necessite la realisation

d'equipements publics exceptionnels. »

V.7 Dispositions applicables pour les lotissements

Les lotisseurs, amenageurs et constructeurs doivent

respecter les preconisations du guide de bonnes pratiques

elabore par l'exploitant et disponibles sur l'agence en ligne.

Le guide decrit les modalites a suivre pour la bonne mise en

~uvre des reseaux humides d'une operation de

construction, des premices du projet jusqu'a l'eventuelle

retrocession des reseaux en passant par la phase de

reception.

Dans le cas de la non application du guide de bonnes

pratiques l'exploitant se reserve le droit de refuser le

raccordement, la reception et l'eventuelle retrocession des

ouvrages prives construits.

9

En cas de refus de retrocession du lotissement, les reseaux

restent prives et ne seront pas entretenus, repares ou

renouveles par l'exploitant.

V.8 Paiement des frais d'etablissement des

branchements et P.F.A.C.

Toute installation d'un branchement, qui interesse les eaux

usees, donne lieu au paiement par le demandeur du coGt du

branchement au vu d'un devis etabli par l'exploitant. Apres

acceptation du devis par le proprietaire, les travaux seront

executes dans un delai maximal de 60 jours ouvres.

Lorsque le raccordement de l'habitation neuve ou existante

est effectue apres la mise en service du reseau

d'assainissement en propriete privee, l'exploitant

demandera a l'abonne une participation pour le financement

de l'assainissement collectif (P.F.A.C.).

Le montant de cette participation est determine par

deliberation de l'organe deliberant.

La creation de surface de plancher supplementaire et les

transformations d'existants en Habitation entrainent

egalement la facturation d'une P.F.A.C complementaire.

En l'absence de demande de raccordement ou en l'absence

de signalement de l'achevement des travaux par le redevable,

la CCVH aura la possibilite de proceder au recouvrement de

la PFAC apres un simple constat de l'occupation de

l'immeuble.

Considerant que le fait generateur de la creance est le

raccordement effectif de l'immeuble au reseau public, le delai

de prescription ne commence valablement a courir qu'a

compter de la transmission de la declaration d'achevement

des travaux a la CCVH ou a defaut a la date du controle

reglementaire qu'elle est tenue operer en application des

dispositions de l'article L2224-8 du CGCT.

En l'absence de ce fait generateur, la CCVH n'ayant pu

constater la realite de sa creance, le delai de prescription ne

peut valablement debuter.

Prescription de mise en recouvrement par la CCVH :

La PFAC n'etant pas une redevance d'assainissement le delai

de prescription d'assiette de la creance (ou prescription de

mise en recouvrement) applicable est celui de droit commun

issu de l'article 2224 du code civil.

11 est donc de 5 ans a compter de la connaissance par la

CCVH du raccordement de l'immeuble selon les modalites

definies supra.

La simple circonstance que le redevable aura pu souscrire un

contrat d'abonnement a l'eau pour l'habitation concernee ne

saurait etre consideree comme emportant connaissance du

raccordement correspondant par la CCVH et ne pourra de

ce fait constitue un point de depart de la prescription

d'assiette.

Prescription de l'action en recouvrement par le Tresor

PublicLe Tresor Public, comptable de la CCVH a ensuite 4 ans a

compter de la prise en charge du titre de recettes et en vertu

de la prescription quadriennale issue de l'article L 1617-5 3°

du code General des Collectivites Territoriales pour

recouvrir cette creance,

V.9 Surveillance, entretien, reparatlons,

renouvellement de la partie des branchements

situee sous le domaine public

La surveillance, l'entretien, les reparations et le

renouvellement de tout ou partie des branchements situes

dans le domaine public sont a la charge de l'exploitant.

L'exploitant prend a sa charge les frais d'entretien, de

reparations et les dommages pouvant resulter de l'existence

du branchement. En revanche, les frais resultant d'une faute

de la part de l'aborme, sont a sa charge.

V. I O Conditions de suppression ou de modification

des branchements

Lorsque la demolition ou la transformation d'un immeuble

entraine la suppression du branchement ou sa modification,

les frais sont mis a la charge du demandeur ayant depose le

permis de dernolir ou de construire.

La suppression totale ou la transformation du branchement

sera executee par l'exploitant aux frais du demandeur.

V.11 Assistance technique

L'exploitant garantit une assistance technique 24h sur 24 et

7 jours sur 7 pour repondre aux urgences techniques

concernant l'evacuation des eaux usees dans les reseaux

publics, notamment pour des interventions de curage.

Pour se premunir contre les risques de refoulement du

reseau public, l'abonne doit equiper son reseau privatif d'un

clapet anti-retour, apres le regard d'assainissement, en partie

privative.

En consequence, aucun remboursement de prestataire prive

mandate par l'abonne ne sera effectue.

ARTICLE VI - LES EAUX INDUSTRIELLES

VI. I Definition des eaux industrielles

Sont classees dans les eaux industrielles, tous les rejets

correspondant a une utilisation de l'eau autre que

domestique. Leurs natures quantitatives et qualitatives sont

precisees dans les conventions speciales de deversements

passees entre l'exploitant et l'etablissement desireux de se

raccorder au reseau d'assainissement collectif.

Vl.2 Conditions de raccordement pour le

deversement des eaux industrielles

Le raccordement n'est pas obligatoire, conformement a

l'article L.1331-10 du Code de la sante publique. Tout

raccordement pour deversement d'eaux autre que

domestiques doit faire l'objet d'un accord prealable passe

l'exploitant et l'etablissement.

Cet accord est concretise par une convention speciale de

deversement.

Conformement au Code de la sante publique, toutes eaux

usees autres que domestiques deversees dans le reseau

public d'assainissement sans autorisation fera l'objet de

penalites (catalogue des tarifs).

10Vl.4 Caracteristiques techniques des branchements

industriels

Les etablissements consommateurs d'eau a des fins

industrielles devront etre pourvus d'au moins deux

branchements distincts :

un branchement eaux domestiques,

un branchement eaux industrielles associe a un

obtu rateu r.

Chaque branchement doit etre pourvu d'un regard

d'assainissement pour y effectuer des prelevernents et

mesures, place en limite de propriete sur le domaine public,

pour etre facilement accessible a l'exploitant.

VI.S Prelevement et controle des eaux industrielles

lndependarnment des controles mis a la charge de

l'industriel aux termes de la convention de deversement,

des prelevements et controles peuvent etre effectues a

tout moment par l'exploitant dans le regard

d'assainissement, afin de verifier si les eaux industrielles

deversees dans le reseau public sont en permanence

conformes aux prescriptions et correspondent a la

convention speciale de deversement etablie.

Les analyses sont realisees par tout laboratoire agree par

I' exploitant.

En cas de non-conformite, les frais d'analyse seront

supportes par le proprietaire de l'etablissement concerne.

Vl.6 Les installations de pretraitement

Afin de respecter les conditions d'admissibilite des effluents,

dans le reseau public, certaines eaux usees doivent etre

neutralisees et doivent subir un pretraitement avant rejet

dans les egouts publics.

En particulier :

Pour les etablissements ayant une activite de

restauration, l'installation d'un separateur a graisse

est obligatoire sur les conduites d'evacuation des

eaux anormalement chargees en matieres

flottantes telles que les eaux grasses de

restaurants, cantines, boucheries, charcuteries, ....

Les etablissements disposant d'une eplucheuse a

legume doivent prevoir un separateur a fecule.

Le dimensionnement de ces appareils doit etre adapte a

l'activite de l'etablissement et plus generalement etre

dimensionne pour atteindre le niveau d'admissibilite des

seuils de rejets domestiques.

Vl.7 Obligation d'entretenir les installations de

pretraitement

Les installations de pretraitement prevues par les

conventions doivent etre en permanence maintenues en bon

etat de fonctionnement par le proprietaire.

L'entreprise doit pouvoir justifier a l'exploitant du bon etat

d'entretien de ces installations. En particulier, les

separateurs a hydrocarbures, huiles, graisses et fecules, les

debourbeurs doivent etre vidanges suivant les prescriptions

techniques du materiel mis en place ceci afin de ne pas

alterer le bon fonctionnement du reseau public

d'assainissement.

L'entreprise devra fournir un descriptif de ses installations

adaptees a ses rejets. L'abonne en tout etat de cause

demeure, seul responsable, de ces installations et doit tenir

11

a iour un registre indiquant notamment les dates des

operations (entretien, vidange), les volumes concernes et la

tra<;abilite du dechet jusqu'a son elimination.

Vl.8 Mesures de sauvegarde

Lorsque les caracteristiques des effluents prevus dans les

conventions de deversement depassent les valeurs limites

d'admissibilite, l'autorisation de rejet ne pourra etre etablie

ou renouvelee.

En cas de non-conformite de rejet (evacuation des eaux

usees, fonctionnement des equipements d'epuration,

securite du personnel d'exploitation), la reparation des

degats eventuels et du prejudice subi par l'exploitant est mise

a charge du contrevenant. L'exploitant pourra mettre en

demeure, par lettre recommandee avec accuse de reception,

de cesser tout deversement irregulier dans un delai fixe par

l'exploitant. En cas d'urgence ou de danger immediat, les

agents de l'exploitant ainsi que toute personne mandatee a

cet effet sont habilites a faire toutes constatations utiles ou a

prendre les mesures qui s'imposent et notamment a

proceder a l'obturation du branchement.

Vl.9 Redevance d'assainissement applicable aux

etablissements industriels

En application de la reglementation en vigueur, les

etablissements deversant des eaux industrielles dans un

reseau public d'assainissement sont soumis au paiement de

la redevance d'assainissement dont les modalites sont

etablies par la convention speciale de deversement.

ARTICLE VII - LES EAUX PLUVIALES

VII. I Definition des eaux pluviales

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des

precipitations atmospheriques. Sont assimilees a des eaux

pluviales celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage

des voies publiques et privees, des jardins, des cours

d'immeubles, les eaux de vidanges de piscines, situees en

zone urbanisee.

La gestion des eaux pluviales est de la competence des

communes.

Vll.2 Raccordement entre domaine public et

propriete privee, dans le cas d'un reseau unitaire

Les raccordements effectues entre les canalisations posees

en domaine public et celles posees a l'interieur des

proprietes, y compris les jonctions de tuyaux de descente

des eaux pluviales sont a la charge des proprietaires sous

l'autorite de l'exploitant. Les canalisations et les ouvrages de

raccordement doivent assurer une parfaite etancheite.

ARTICLE VIII - LES INSTALLATIONS

SANITAIRES INTERIEURES

VIII. I Dispositions generales sur les installations

sanitaires interieures

Les articles du reglement sanitaire departemental sont

applicables.Vlll.2 Suppression des anciennes installations,

anciennes fosses, anciens cabinets d'aisance

Conformement a l'article L.133 1-5 du Code de la sante

publique, des l'etablissement du branchement, les fosses et

autres installations de rnerne nature sont mises hors d'etat

de servir ou de creer des nuisances a venir, par les soins et

aux frais du proprietaire,

En cas de defaillance, l'exploitant pourra se substituer aux

proprietaires, agissant alors aux frais et risques du

proprietaire, conforrnement a l'article L.133 1-6 du code de

la sante publique.

Les dispositifs de traitement et d'accumulation ainsi que les

fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles pour

quelque cause que ce soit, sont vidanges et cures, 11s sont

deconnectes du reseau (combles, desaffectes, ou destines a

une autre utilisation) (catalogue des tarifs).

Vlll.3 lndependance des reseaux interieurs d'eau

potable et d'eaux usees

Tout raccordement direct entre les conduites d'eau potable

et les canalisations d'eaux usees est interdit; de meme, sont

interdits tous dispositifs susceptibles de laisser les eaux

usees penetrer dans la conduite d'eau potable, soit par

aspiration due a une depression accidentelle, soit par

refoulement dG a une surpression creee dans la canalisation

d'evacuation.

11 en est de meme entre les eaux usees et les eaux pluviales

ainsi qu'entre les eaux pluviales et le reseau d'eau potable.

Vlll.4 Etancheite des installations et protection

contre le reflux des eaux

Conformement aux dispositions du reglement sanitaire

departemental, pour eviter le reflux des eaux usees et

pluviales des reseaux collectifs dans les caves, sous-sols et

cours, lors de leur elevation exceptionnelle jusqu'au niveau

de la chaussee, les canalisations interieures, et notamment

leurs joints, sont etablis de maniere a resister a la pression

correspondant au niveau fixe ci-dessus.

De meme, tous orifices sur ces canalisations ou sur les

appareils relies a ces canalisations, situes a un niveau

inferieur a celui de la voie vers laquelle se fait l'evacuation

doivent etre normalement obtures par un tampon etanche

resistant a ladite pression.

Lorsqu'un appareil d'evacuation se trouve a un niveau

inferieur a celui de la chaussee dans laquelle se trouve le

collecteur, il doit etre muni d'un dispositif anti-refoulement

contre le reflux des eaux usees.

Les frais d'installations, l'entretien et les reparations sont a

la charge du proprietaire.

VIII.S Pose de siphons

Tous les appareils raccordes doivent etre munis de siphons

empechant la sortie des emanations provenant de l'egout et

l'obstruction des conduites par l'introduction de corps

solides. Tous les siphons sont conformes a la normalisation

en vigueur. Le raccordement de plusieurs appareils sur le

meme siphon est interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut

12

etre raccorde sur la conduite reliant une cuvette de toilettes

a la colonne de chute.

Vlll.6 Toilettes

Les toilettes seront munies d'une cuvette siphonnee qui doit

pouvoir etre rincee moyennant une chasse d'eau ayant un

debit suffisant pour entrainer les matieres fecales.

Vlll.7 Colonnes de chutes d'eaux usees et events

Toutes les colonnes de chutes d'eaux usees, a l'interieur des

batiments, doivent etre posees verticalement, et munies de

tuyaux d'event prolonges au-dessus des parties les plus

elevees de la construction. Les colonnes de chutes doivent

etre totalement independantes des canalisations d'eaux

pluviales. Ces dispositifs doivent etre conformes aux

dispositions du reglement sanitaire departemental relatives

a la ventilation des egouts lorsque sont installes des

dispositifs d'entree d'air.

Vlll.8 Broyeurs d'eviers

L'evacuation par les egouts des ordures menageres meme

apres broyage prealable est interdite.

Vlll.9 Descente des gouttieres

Le reseau gere par le Service des Eaux n'a pas vocation a

collecter les eaux pluviales issues des proprietes privees. Le

principe de gestion des eaux pluviales est le rejet au milieu

naturel. Ce rejet au milieu naturel peut s'effectuer par

infiltration dans le sol ou par ecoulement direct dans les eaux

superficielles. Les descentes de gouttieres, doivent etre

completement independantes :

Ne doivent servir en aucun cas a l'evacuation des

eaux usees.

Ne doivent pas etre raccordees au reseau

d'assainissement pour evacuer les eaux pluviales

Le non-respect du reglement de service pourra entrainer

des penalites prevues au catalogue des tarifs.

VI 11.1 0 Entretien, reparations et renouvellement

des installations interieures

L'entretien, les reparations et le renouvellement des

installations interieures sont a la charge du proprietaire.

Vlll.11 Mise en conformite des installations

interieures

La conformite des installations privees releve du

proprietaire. Dans le cas ou des defauts seraient constates

sur le reseau public par l'exploitant, le proprietaire devra

apporter la preuve de la conformite de ses installations et

le cas echeant proceder a des travaux a ses frais.

Dans le cas d'une cession immobiliere, le notaire charge de

la vente, l'une ou l'autre des parties interessees pourront

solliciter aupres de l'exploitant, la fourniture d'une

attestation de la presence ou non du reseau

d'assainissement collectif ainsi que de la presence d'unregard. Cette attestation sera facturee au demandeur selon

les tarifs en vigueur (catalogue des tarifs).

ARTICLE X - NON RESPECT DU REGLEMENT

X. I En cas de non-respect

Toute infraction constatee au present reglement, soit par les

agents de l'exploitant, soit par l'autorite titulaire du pouvoir

de police, donne lieu a une mise en demeure et, des

poursuites devant les tribunaux cornpetents.

Les tribunaux civils du lieu d'habitation de l'abonne ou du

siege de l'exploitant sont cornpetents pour tout litige.

Les tribunaux administratifs sont cornpetents si le litige porte

sur l'assujettissement a la redevance d'assainissement ou le

montant de celle-ci.

Pour les commerces, le tribunal de commerce est cornpetent

pour la gestion des litiges.

ARTICLE XI - LA MEDIATION DE L'EAU

Dans le cas ou l'abonne adresse une reclarnation ecrite a

l'exploitant et, si dans un delai de deux mois, aucune reponse

ne lui est parvenue ou que la reponse ne le satisfait pas, vous

pouvez saisir le Mediateur de l'eau pour faciliter le reglement

amiable du litige.

La Mediation de l'eau est un service public creee en 2009.

11 s'agit d'un dispositif de mediation de la consommation qui

permet de faciliter le reglement amiable des litiges de

consommation se rapportant a l'execution du service public

de distribution d'eau, opposant un consommateur et son

service d'eau ou d'assainissement. Les conditions de saisine

sont fixees par le Code de la Consommation. La mediation

de l'eau est gratuite pour l'abonne.

Mediation de l'Eau

BP 40 463

75 366 PARIS CEDEX 08

contact@mediation-eau.fr - www.mediation-eau.fr

lmportant

Le mediateur de l'eau ne pourra etre saisi en cas d'absence

de reclamation prealablement ecrite aupres de l'exploitant.

ARTICLE XII - CONDITIONS D'APPLICATION

ET DE MODIFICATION DU REGLEMENT

XII. I Les regles d'application

Le present reglement est etabli pour tenir compte des

dispositions legales en la matiere et constitue le lien

contractuel qui unit l'abonne a l'exploitant.

Xll.2 Les modifications du reglement

Toute evolution legislative ou reglementaire s'applique.

Des modifications au present reglement peuvent etre

decidees a tout moment par l'exploitant. Ce dernier est tenu

d'informer l'abonne par tout type de support et a ses frais.

13

Xll.3 La date d'application

Le present reglement entre en vigueur apres l'adoption prise

par l'assemblee deliberante de la Communaute de

communes Vallee de l'Herault, pour l'ensemble de son

territoire, apres avis du conseil d'exploitation, puis apres les

formalites administratives (deliberation, publicite, controle

de legalite).

Xll.4 L'execution du present reglement

Le representant de l'organe deliberant de la Communaute de

communes vallee de l'Herault, tous les agents du service des

eaux de la vallee de l'Herault habilites a cet effet, ainsi que le

tresorier du Centre des Finances Publiques sont charges,

chacun en ce qui les concerne, d'executer et de faire

respecter les clauses du present reglement.

ARTICLE XIII - LOI INFORMATIQUE ET

LIBERTES

Les indications fournies dans le cadre du contrat font l'objet

d'un traitement informatique. L'abonne beneficie du droit

d'acces et de rectification prevu par la Loi lnformatique et

Libertes du 6 janvier 1978 modifiee.

ARTICLE XIV -TARIFS

Le prix de l'eau et les prix du catalogue des tarifs sont fixes

par deliberation en conseil communautaire de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault. Les

deliberations sont consultables sur le site internet de la

Communaute de communes. Le catalogue des tarifs est

consultable sur l'agence en ligne du service des eaux.ANNEXE 1 - SCHEMA LIMITE DE PROPRIETE

1. La situation conforme :

Pour rappel, la reglementation dit que les reseaux d'assainissement appartiennent a l'exploitant jusqu'au boitier de

branchement. C'est-a-dire que l'exploitant est responsable des reseaux dans le domaine public jusqu'au boitier de branchement situe en limite de propriete privee et le proprietaire est responsable du boitier jusqu'a son habitation (Figure 1 ) .

Figure I : situation de coniotmit« avec /e reg/ement de service

2. Situation canalisation publique dans la propriete privee (boitier de branchement a l'interieur de la

propriete privee) :

Si le boitier est place a l'interieur de la propriete, en surface, le terrain demeure la propriete de l'abonne et les reseaux en souterrains sont propriete de l'exploitant. L'exploitant est responsable jusqu'au boitier de branchement. Le service des eaux de la vallee de l'Herault demandera donc l'autorisation d'intervenir dans la propriete privee (Figure 2).

Figure 2 : situation ou /e service des eaux doit intervenir dans la propriete privee

14Aussi, si des travaux urgents devaient etre realises a votre demande, par exemple debouchage de regard, nous placerons, dans la mesure du possible, un boitier de branchement en limite de propriete afin de retrouver une situation conforme a la

reglementation (figure 1 ). A la suite de ces travaux, la canalisation en domaine prive est alors sous votre responsabilite,

3. Situation canalisation privee sous domaine public (boitier de branchement inexistant) :

Si le boitier de branchement est absent, le proprietaire de la parcelle est responsable de la canalisation jusqu'au collecteur

principal sous domaine public. L'intervention doit etre faite par une entreprise specialisee, a vos frais. Dans votre cas, nous sommes dans la situation suivante :

Figure 3 : situation ou /e proprietaire est responsab/e jusqu'au colleaeur principal

Le service des eaux ayant connaissance de la situation, va proceder a l'installation d'un boitier de branchement en limite de propriete a vos frais afin de retrouver une situation conforme au reglement de service (figure 1 ). La canalisation du collecteur principal au boitier est alors retrocedee au service des eaux.

15ANNEXE 2 - LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UN DOSSIER COMPLET

DEDEMANDEDERACCORDEMENT

E D32

VALLEE DE fHERA ULT C01".1UNAlJ'f DE COl,'MUNE5

-~· ...e des cau"

LJISTE D:ES PIIECES A FOUR!NIIR - DOSSIIER COMPlET

INor:m - Prenorn: .

Adresse : .

Point de !.i~railson au IPDL : ·-·

Der:m;rnde cle raccorde:me11t amc f"eseaux :

Der:m;rnde cle POSe compceur :

Der:m;rnde cle sousrni

Si mems1J.Ja1isation OUI p.-eleve rnerrt ;i E!dtteance

□ IFormulaire de dernande de nccordement aux

reS-eallX

□ Copia du plan

□ Copie du plan

□ IR.e;!:lerm , kails

, re de de nde de po~ compt.eur

' e;!: t du rnonbot d'e I\> preltJ.tiorr

□ Copie de h piece dride~tice {cart e moomle

d'ide11tite ou pmeport)

□ Copie du tit~e de p:roplliet.e ou1 cantnt de lha~

□ IR.@leve de l'irrdex du oor:mpteur

□ Ad'resse posu1e pour renvoi de l'a racrure

de resiliatiorr

□ IR.e,eve de l'irrdex du cor:mptenr

□ Co11trat de: rne11~alirsa.tion

□ IM~mdat de prelevernemt SBIPA

□ IR.IB

Toute> .-o, dem •rthe. en ,gre""' q..dque, cl u ,

u::rv,c .,d.,icau )l,,cc-w;diqe .t, .,,;,u1t.fr

Adr.111 cart::111• : 5■rYE■ dm ■a-.r.x d■ 1.,. H da Hu 11uk, lc1rc 1W\llr. az de Cun al:ii. E!DI 5 :U .50 Ctmuc.. A=. • du bllc 65 RM- • ~ rra H. n~ :a m •• 34150 Gmuc. Du l~ dl ■u - d1..S., ;:1t1 Bh ■ ]h

.... 04 fl"l' 57 36 l.S ~ chlnbll..:i::.r-ri:lt-3■-- xQ c-:....,.a.. -l• n.uk.W A- ■ •n bn■ 1...-..tc■du nux.c-:: - M-i■n...,,.

16