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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3070 Modification reglement service SPANC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3070 Modification reglement service SPANC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 12 decernbre 2022
MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE SPANC
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 12 decernbre 2022 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 5 decernbre 2022.
Etaient presents ou
rep resentes
Procurations
Excuses
Absents
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,
M. Olivier SERVEL, Mme Josette CUTANDA, M.Jean-Pierre PUGENS, M.Anthony GARCIA, Mme Veronique
NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Yannick VERNIERES, Mme
Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M.Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise
NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY,
Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Marcel CHRISTOL, M.Jean-Claude CROS, M.Thibaut BARRAL, Mme
Valerie BOUYSSOU, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine
BONNET, M. Gregory BRO, M. Daniel REQUIRAND, M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI,
Mme Florence QUINONERO - M.Jean-Philippe MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M.Jean-Louis
RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pierre ANCIAN suppleant de M. Christian VILOING,
Mme Catherine GIL suppleant de M. Claude CARCELLER.
Mme Roxane MARC a M. Yannick VERNIERES, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ, M.
Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, Mme Martine LABEUR a M. Marcel CHRISTOL, M. Pascal
DELIEUZE a M.Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel JAUDON a M.Jose MARTINEZ.
Mme Jocelyne KUZNIAK.
M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 40 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier ses articles L. 2224-8 et L. 2224-12 ; VU le Code de la Sante publique, notamment ses articles L.1331-/- I, L. 1331-6, L.1331-8, L.1331-/ I, et L. 1331-/ I ;
VU l'arrete ministeriel du 7 septembre 2009, modifte par arrete du 7 mars 2012, ftxant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inferieure ou egale a 1.2 kg1] de DBO5 ;
VU /'arrete ministeriel du 2 7 avril 2012 relatif aux modalites de /'execution de la mission de contr6/e des installations d'assainissement non collectif;
VU l'arrete ministeriel du 21 juillet 2015, modifte par arrete du 24 aoOt 2017, relatif aux systemes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, a l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inferieure ou egale a l .2kglj de DBO5;
VU l'arrete prefectoral n°20/ 7-l-/404 du 8 decembre 2017 mettant ftn aux competence du Syndicat mixte des eaux de la region du Pic Saint Loup (SMEAPSL) au 31 decembre 2017; VU /'arrete prefectoral n° 2021-/-43 9 du 3 mai 2021 portant derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, et en particulier sa competence « Assainissement » ; VU la deliberation n° I 091 du Conseil communautaire en date du 15 decembre 2014 relative a /'adoption du reglement de service public d'assainissement non collectif (SFANC) ;
VU la deliberation n°2 l 39 du Conseil communautaire en date du 16 decembre 2019 relative a la modiftcation du reglement de service public d'assainissement non collectif; VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du I er decembre 2022.
CONSIDERANT que les modifications proposees sont :
- Mise a jour de la charte graphique
- Precision sur la tarification Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'adopter le reglernent de service du service public de l'assainissement non collectif ci-annexe pour une entree en vigueur a compter du I er janvier 2023,
- d'abroger a compter de cette rnerne date, la deliberation n°2 l 39 du 16 decernbre 2019 relative a l'approbation le reglernent de service de l'assainissement non collectif, - d'autoriser le President a accomplir l'ensemble des forrnalites afferentes a la bonne execution de ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 3070
Publication le 19/12/2022
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 19/12/2022
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20221212-10384-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ Service des eaux VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Service des eaux
Reglement de service
ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Approuve le 12/12/2022
et applicable a compter du l'" janvier 2023
Communsute de communes Vallee de l'Hsrault
Siege social - 2 parc d'activites de Carnalce
BP 15 - 34150 GIGNAC
Service des eaux - accueil du public
Chemin de l'ecosite
34150 GIGNAC
0 Contact : 04 67 57 36 26 www.servicedeseaux.cc-vallee-herault.fr Les mots pour se comprendre
L'usager:
L'usager designe le proprietaire de l'immeuble equipe ou a equiper d'un dispositif d'assainissement
non collectif, et/ou celui qui occupe cet immeuble, a quelque titre que ce soit.
Le SPANC:
Le SPANC designe le Service Public d'Assainissement Non Collectif de la Cornrnunaute de
communes Vallee de l'Herault, 11 a la cornpetence pour les 28 communes: Aniane, Arboras, Argelliers,
Aumelas, Belarga, Campagnan, Gignac, [onquieres, La Boissiere, Lagamas, Le Pouget, Montarnaud,
Montpeyroux, Plaissan, Popian, Pouzols, Puechabon, Puilacher, St-Andre-de-Sangonis, St-Bauzille-de-
la-Sylve, St-Guiraud, St-Jean-de-Fos, St-Pargoire, St-Saturnin-de-Lucian, St-Guilhern-le-Desert, St-
Paul-et-Valmalle, Tressan, Vendernian.
Les missions du SPANC :
Les missions du SPANC sont fixees par l'arrete du 27 avril 2012 et visent a verifier la conformite des
installations (contr61e des installations, realisation, rehabilitation et verification du bon
fonctionnement), d'informer les abonnes sur la reglementation et sur les risques et dangers que
peuvent presenter les installations d'assainissement non collectif pour la sante publique et pour
l'environnement.
Coordonnees du SPANC :
Communaute de communes
Vallee de l'Herault :
Service des eaux de la vallee de
l'Herault
BP 15 - 34150 Gignac
04 67 57 36 26
servicedeseaux.cc-vallee-herault.fr
Reglement de service de /'ossoinissement non col/ectif- service des eoux de lo communoute de communes Vol/ee de /'Heroult, revise en decembre 2022
2 Sommaire
ARTICLE 1- DISPOSITIONS GENERALES 4
1.10BJET DU REGLEMENT 4
1.2 (HAMP D'APPLICATI0N TER RIT0RIAL 4
1.3 LES MISSI0NS DU SPANC 4
1.4 DEFINITI0NS 4
1.5 LES 0BLIGATI0NS DES USAGER S EN MATIER E DE TRAITEMENT
ET D'EVACUATI0N DES EAUX USEES 5
1.5.10BJECTIF DE REJET 5
1.5.2 P0UR LE REJET D'EAUX USEES D0MESTIQUES ET ASSIMILEES
.................................................................................. 5
1.5.3 P0UR LE REJET D'EAUX USEES D0NT LA CHARGE BRUTE DE
POLLUTI0N 0RGANIQUE EST COMPRISE ENTRE 1,2 KG DE D8O 5
ET 12 KG DE D8O 5 (H0RS LES EAUX USEES VISEES A L'ARTICLE
Ll3 31-15 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE) 6
1.6 DEVER SEMENTS INTER DITS 6
1. 7 PRESCR IPTI0NS RELATIVES AUX INSTALLATI0NS SANITAIRES 6
1.7.1 INDEPENDANCE DES RESEAUX 6
1.7.2 ETANCHEITE DES INSTALLATI0NS ET PR0TECTI0N CONTRE
LE REFLUX DES EAUX 6
1. 7 .3 SIPH0NS 6
1.8 PASSAGE D'UNE INSTALLATI0N D'ASSAINISSEMENT N0N
COLLECTIF AU RACCORDEMENT A L'EG0UT PUBLIC 6
ARTICLE 11- LES INSTALLATIONS NEUVES OU A
REHABILITER 7
11.1 (HAMP D' APPLICATI0N 7
11.2 (0NCEPTI0N DES INSTALLATI0NS D'ASSAINISSEMENT N0N
COLLECTIF 7
11.2.1 RESP0NSABILITES ET 0BLIGATI0NS DU PR0PRIETAIRE 7
11.2.2 (0NTROLE DE LA CONCEPTI0N 8
11.3 REALISATI0N DES INSTALLATI0NS D' ASSAINISSEMENT N0N
COLLECTIF 8
11.3.1 RESP0NSABILITES ET 0BLIGATI0NS DU PR0PRIETAIRE 8
11.3.2 (0NTROLE DE REALISATI0N 8
ARTICLE 111 - LES INSTALLATIONS EXISTANTES 9
111.1 RESP0NSABILITES ET 0BLIGATI0NS DU PR0PRIETAIRE ET DE
L'0CCUPANT DE L'IMMEUBLE : LE MAINTIEN EN B0N ETAT DE
FO NCTI0NNEMENT ET L'ENTRETIEN DES 0UVRAGES 9
111.2 LE CONTROLE DES INSTALLATI0NS EXISTANTES 9
111.2.1 LA PREMIER E VISITE - LE DIAGN0STIC 9
111.2.2 LES VISITES SUIVANTES : LE CONTROLE PER I0DIQUE DE
B0N FO NCTI0NNEMENT 9
111.3 LE RAPP0RT DE VISITE 10
111.4 LES VISITES EXCEPTI0NNELLES: CONTROLE DE B0N
FO NCTI0NNEMENT EXCEPTI0NNEL 10
111.5 LE CONTROLE DE VENTE 10
111.6 REPARATI0N, REN0UVELLEMENT, ET SUPPRESSI0N DES
DISP0SITIFS 10
ARTICLE IV- DROIT D'ACCES DES AGENTS AUX
PROPRIETES PRIVEES 10
IV.l ORGANISATI0N DES VISITES 10
IV.2 DR0IT D' ACCES DES AGENTS 10
IV.3 PENALITES FINANCIER ES EN CAS DE REFUS 10
ARTICLE V - INFORMATIONS POUR LES USAGERS 11
ARTICLE VI - TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE,
PENALITES ET TRAVAUX D'OFFICE 11
Vl.1 TRAVAUX DE MISE EN CONFO RMITE 11
Vl.2 PENALITE FINANCIER E P0UR ABSENCE 0U MAUVAIS ETAT DE
FO NCTI0NNEMENT D'UNE INSTALLATI0N D'ASSAINISSEMENT
N0N COLLECTIF 11
Vl.3 TRAVAUX D'0FFICE PAR LE MAIRE 11
ARTICLE VII - DISPOSITIONS FINANCIERES 11
Vll. l RED EVANCES D'ASSAINISSEMENT N0N COLLECTIF 11
Vll.2 M0NTANT DES RED EVANCES: TARIFICATI0NS 11
Vll.3 PRECISI0NS SUR LA N0TI0N DE RED EVABLE 11
Vll.3.1 LA PART DE LA RED EVANCE D' ASSAINISSEMENT N0N
COLLECTIF QUI P0RTE SUR LE CONTROLE DE LA CONCEPTI0N, DE
L'IMPLANTATI0N ET DE LA B0NNE EXECUTI0N DES 0UVRAGESl l
Vll.3.2 LA PART DE LA RED EVANCE QUI P0RTE SUR LES
CONTROLES DE B0N F0NCTI0NNEMENT ET D'ENTRETIEN SER A12
Vll.4 RECOUVREMENT DES RED EVANCES 12
Vll.4.1 LA FACTURATI0N DES RED EVANCES D'ASSAINISSEMENT
N0N COLLECTIF CORRESP0NDANT AUX DIFFER ENTS CONTROLES
................................................................................ 12
Vll.4.2 MAJORATI0N DES RED EVANCES 12
ARTICLE VIII - DISPOSITIONS D'APPLICATIONS 12
Vlll.l V0IES DE RECOURS 12
Vlll.2 M0DIFICATI0N DU REGLEMENT 12
Vlll.3 (LAUSE D'EXECUTI0N 12
Reglement de service de /'ossoinissement non col/ectif- service des eoux de lo communoute de communes Vol/ee de /'Heroult, revse en decembre 2022
3 Preambule
La loi NOTRe du 7 aoGt 2015 a fixe l'obligation du
transfert des cornpetences eau et assainissement des
communes aux intercornmunalites au plus tard au I er
janvier 2020. La comrnunaute de communes Vallee de
l'Herault (CCVH) a decide d'anticiper ce transfert, qui
est avance au I er janvier 2018.
Quant a la cornpetence du Service Public
d'Assainissement Non Collectif (SPANC), elle est
etendue aux 28 communes ; depuis le I er janvier 2018 :
s'ajoutent les trois communes d'Argelliers, de
Montarnaud et de St-Paul-et-Valmalle, anciennement
gerees par le Syndicat Mixte Eau et Assainissement du Pic
St-Loup (SMEAPSL).
ARTICLE 1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet du reglement
Conformement a l'article L2224- l 2 du Code General des
Collectivites Territoriales (CGCT) l'objet du present
reglement est de deterrniner les relations entre le
Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)
et ses usagers, en fixant ou en rappelant les droits et
obligations de chacun en ce qui concerne notamment les
conditions d'acces aux ouvrages, leur conception, leur
realisation, leur rehabilitation, leur controle, leur
fonctionnement, les conditions de paiement des
redevances du service de l'assainissement non collectif,
enfin les dispositions d'application de ce reglement.
Les usagers du SPANC sont soumis a l'ensemble de la
reglementation en vigueur en matiere d'assainissement
non collectif, notamment aux textes legislatifs et
reglementaires adoptes au niveau national ainsi qu'au
reglement sanitaire departemental.
Le present reglement n'ajoute pas de contrainte
technique supplementaire, mais precise les modalites de
mise en ~uvre de ces textes sur le territoire
d'application defini a l'article 1.2.
Le SPANC remet a chaque usager le reglement de
service lors de la premiere visite terrain. Le proprietaire
a l'obligation de remettre a son locataire le reglement de
service d'assainissement non collectif afin que celui-ci
connaisse l'etendue des obligations.
Le paiement de la premiere facture suivant la diffusion du
reglement ou de sa mise a jour vaut accuser reception
par l'usager. Le reglement est tenu a la disposition des
usagers a l'accueil du service des eaux de la vallee de
l'Herault et sur l'agence en ligne.
1.2 Champ d'application territorial
Le present reglement s'applique a tous les immeubles
definis dans le zonage d'assainissement non collectif sur
le territoire de la Communaute de Communes Vallee de
l'Herault.
Certains immeubles specifiques ne sont pas inscrits au
zonage d'assainissement collectif et correspondent a :
Les installations classees pour la protection de
l'environnement
Les etablissements industriels ;
Les etablissements non domestiques
(consommation annuelle d'eau superieure a 200
m3).
1.3 Les missions du SPANC
Les prescriptions suivantes concernent les conditions
d'implantation, de conception et de realisation des
installations, les caracteristiques techniques et les
obligations. Le respect de ces prescriptions donne lieu a
differents types de controles assure par le SPANC.
Conformement a l'arrete du 27 avril 2012 relatif aux
modalites de l'execution de la mission de controle des
installations d'assainissement non collectif, les missions
du service reposent su r quatre differents type de
controle:
Le controle de la conception : l'etude theorique du
dispositif (etude de sol) ;
Le controle de realisation : la verification de la
conception/implantation et de la bonne execution
des systemes nouveaux ou rehabilites ; cette
verification intervient avant remblai de la terre
vegetale;
Le controle de bon fonctionnement (CBF) : la
verification periodique du bon etat, bon
fonctionnement et bon entretien des installations
d'assainissement non collectif;
Le controle de vente: le controle de l'existant dans
le cadre d'une vente immobiliere.
Des controles techniques peuvent, en outre, etre
effectues en cas de nuisances constatees dans le
voisinage.
Par ailleurs, le service ne realise ni etudes particulieres
(etude de filieres), ni etude de sol, il n'assure pas non plus
de mission de maitrise d'~uvre.
1.4 Definitions
Assainissement non collectif
Par assainissement non collectif, on designe toute
installation d'assainissement assurant la collecte, le
transport, le pretraitement, le traitement, et
l'evacuation
Soit d'eaux usees domestiques ou assimilees au
titre de l'article R2 l 4-5 du code de
l'environnement des immeubles ou parties
d'immeubles non raccordes au reseau public
d'assainissement. Les eaux usees domestiques
comprennent les eaux menageres (lessives, cuisine,
bains) et les eaux-vannes (urines et matieres
fecales). Les "eaux usees assimilees" aux eaux usees
domestiques correspondent a tout rejet d'eaux
usees domestiques dont la charge brute de
pollution organique est inferieure ou egale a 1,2 kg
de DBOS*.
4 Soit d'eaux usees dont la charge brute de pollution
organique est comprise entre 1,2 kg de D8O5* et
12 kg de D8O5*, excepte les eaux usees, visees a
l'article L 133 1-15 du code de la sante publique,
issues d'immeubles et d'installations existants
destines a un usage autre que l'habitat.
* DBOS : demande biochimique en oxygene sur 5 jours
Usagers du SPANC
L'usager du SPANC designe toute personne physique ou
morale qui beneficie d'une intervention du service. Ce
sont principalement les proprietaires des immeubles
equipes d'une installation d'Assainissement Non
Collectif.
L'usager est beneficiaire des prestations individualisees
de ce service.
lmmeuble
Le terme « immeuble » dans le present reglement
designe par exemple, des maisons individuelles, des
immeubles collectifs, des lotissements prives, des locaux
commerciaux, artisanaux.
Eaux usees domestiques
Les eaux usees domestiques comprennent les eaux
rnenageres et les eaux vannes.
Eaux menageres
Les eaux menageres comprennent les eaux de cuisine et
les eaux grises (salle de bain, cuisine, buanderie,
baignoire, lavabo).
Eaux vannes
Les eaux menageres comprennent les eaux des cabinets
de toilette.
Separation des eaux
Un systeme d'assainissement non collectif doit traiter
toutes les eaux usees domestiques telles que definies ci-
dessus et exclusivement celles-ci.
Pour en permettre le bon fonctionnement, les eaux
pluviales ne doivent, en aucun cas, y etre jointes, une
separation entre ces deux types de liquides est
necessaire.
Zonage d'assainissement
Le zonage definit :
les zones qui relevent de l'assainissement collectif
dans lesquelles les habitations sont, ou seront,
raccordees a terme au reseau public de collecte
des eaux usees ;
les zones qui relevent de l'Assainissement Non
Collectif ou le proprietaire d'un immeuble a
l'obligation de traiter les eaux usees de son
habitation.
Ce document est consultable en mairie.
Les choix d'assainissement peuvent evoluer plus vite que
la mise a jour dudit zonage. Ainsi, si un reseau
d'assainissement est realise au droit de la propriete de
l'usager, alors meme que sa parcelle est en zone
d'assainissement non collectif, l'obligation de
raccordement au reseau de son immeuble prime sur le
zonage defini comme non collectif. Le delai de
raccordement est de 2 ans.
Redevance
Le terme redevance est un terme generique qui
s'applique aux factures de prestation effectuees au titre
des competences obligatoires ainsi qu'aux charges
annuelles de fonctionnement du service. Les prestations
du SPANC different selon la capacite de l'installation
autonome. Conformement au catalogue des tarifs en
vigueur, les installations sont divisees en deux categories,
inferieures a 20EqH et superieures a 20EqH.
I.S Les obligations des usagers en matiere de
traitement et d'evacuation des eaux usees
I.S. I Objectif de rejet
11 permet de lutter contre toute pollution dans un but de
preservation de la sante publique ainsi que de la qualite
des eaux superficielles et souterraines. Les eaux
domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel
qu'apres avoir subi un traitement permettant de satisfaire
a la reglementation en vigueur et assurer:
La permanence de l'infiltration des effluents par des
dispositifs d'epuration et d'evacuation par le sol,
La protection des nappes d'eaux souterraines.
Sont interdits les rejets d'effluents meme traites dans :
Un puisard,
Un puits perdu,
Un puits desaffecte,
Une cavite naturelle ou artificielle.
Cette interdiction de rejets d'effluents s'applique pour
les nouvelles constructions en 2018 et ce a la date de
deliberation du present reglement.
Sont soumis a derogation, les rejets vers le milieu
hydraulique superficiel conformement a l'arrete
prefectoral DDTM34-2015-05-04910 en date du 20 mai
2015.
I.S.2 Pour le rejet d'eaux usees domestiques et
assimilees
En tant que proprietaire d'un immeuble, existant ou a
construire, non raccorde au reseau public de collecte des
eaux usees, l'usager est tenu de s'equiper d'une
installation d'assainissement non collectif destinee a
collecter et a traiter les eaux usees domestiques ou
assimilees rejetees. L'usager doit maintenir son
installation en bon etat de fonctionnement.
L'usager doit respecter les principes generaux suivants :
Son installation ne doit pas porter atteinte a la
salubrite publique, a la qualite du milieu recepteur
et a la securite des personnes.
Elle ne doit pas presenter de risques pour la sante
5 publique, ni engendrer de nuisance olfactive.
Son installation ne doit pas presenter de risques de
pollution des eaux souterraines ou superficielles.
En rnatiere de rejet, l'abonne doit respecter les regles
suivantes :
Les eaux usees ne peuvent rejoindre le milieu
naturel qu'apres avoir subi un traitement. Ce
traitement doit permettre de satisfaire a la
reglementation en vigueur et d'assurer la
permanence de l'infiltration des effluents par des
dispositifs d'epuration et d'evacuation par le sol et
la protection des nappes d'eaux souterraines.
Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel peut
etre effectue sous reserve du respect des
conditions posees a l'article 12 de l'arrete du 07
septembre 2009, rnodifie par l'arrete du 07 mars
2012, fixant les prescriptions techniques, de
l'arrete Prefectoral en application ou de toute
nouvelle reglementation. Lorsqu'il est possible, il
doit se faire avec l'autorisation du proprietaire ou
du gestionnaire du milieu recepteur sous forme de
servitude notariee a inscrire sur tous les fonds
servants, et de conventions, s'il est demontre par
une etude particuliere a la charge de l'usager,
qu'aucune autre solution d'evacuation n'est
envisageable.
Sont interdits les rejets d'effluents meme traites,
dans un puisard, puits perdu, puits desaffecte,
cavite natu relle ou artificielle.
Cas particulier : Le rEjet d'eff/uents ayant subi un traitement
complet dans une couche sous-jacente permeable par puits
d'inf,ltration, peut etre autorise par /e SPANC, sur la base
d'une etude hydrogeologique (voir conditions posees a l'article
13 de f'arrete du 7 septembre 2009 f,xant /es prescriptions
techniques, ou conditions posees par toute nouvelle
reglementation).
I.S.3 Pour le rejet d'eaux usees dont la charge
brute de pollution organique est comprise entre
1,2 kg de DBOS et 12 kg de DBOS (hors les eaux
usees visees a l'article L 1331-1 S du code de la
sante publique)
En tant que proprietaire d'un immeuble, existant ou a
construire, non raccorde au reseau public de collecte des
eaux usees, l'usager est tenu de s'equiper d'une
installation d'assainissement non collectif repondant aux
exigences de l'arrete du 21 juillet 2015 modifie le 24 aoGt
2017 relatif a la collecte, au transport et au traitement
des eaux usees des agglomerations d'assainissement ainsi
qu'a la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacite, et aux dispositifs d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique
superieure a 1,2 kg/j de D8O5, ou a toute nouvelle
reglementation.
Aussi, et ce conformement au paragraphe II de l'article
20 de cet arrete, les installations doivent rediger et tenir
a jour un cahier de vie.
1.6 Deversements interdits
Seules les eaux usees definies a l'article 3 du present
reglement sont admises dans les ouvrages
d'assainissement non collectif.
L'interdiction, qui s'applique egalement pour les
exutoires (puits filtrant, tranchee de dissipation ... ),
concerne notamment :
Les eaux pluviales,
Les eaux de vidange de piscine,
Les dechets menagers meme apres broyage,
Les eaux des W.C. chimiques,
Les huiles usagees,
Les hydrocarbures,
Les liquides corrosifs, les acides, les medicaments,
Les peintu res,
Les matieres inflammables ou susceptibles de
provoquer des explosions,
De maniere generale, tout corps solide ou non
pouvant presenter des risques pour la securite ou
la sante des personnes, polluer le milieu naturel ou
nuire a l'etat ou au bon fonctionnement de
l'installation.
1.7 Prescriptions relatives aux installations
sanitaires
1.7.1 lndependance des reseaux
Les reseaux d'eaux usees et d'eaux pluviales
doivent etre independants.
Les reseaux d'eaux usees, d'eaux pluviales et
d'eaux de puits, doivent egalement etre
independants du reseau d'eau potable.
1.7.2 Etancheite des installations et protection
contre le reflux des eaux
Lorsque l'usager met en place une pompe de relevage,
ses installations doivent etre con<;ues pour eviter le
reflux des eaux usees (tampon etanche, dispositif anti-
refoulement ... ) dans les caves, sous-sols, cours et
dependances d'immeubles.
1.7.3 Siphons
Tous les appareils raccordes doivent etre munis de
siphons empechant la sortie des emanations provenant
de la fosse et l'obstruction des conduites par
l'introduction de corps solides. Tous les siphons doivent
etre conformes aux normes en vigueur.
1.8 Passage d'une installation d'assainissement
non collectif au raccordement a l'egout public
Conformement a l'article L 133 1-5 du code de la sante
publique, des l'etablissement du branchement au reseau
public, l'usager doit a ses frais mettre hors d'etat de
servir ou de creer des nuisances a venir, les fosses et
autres installations de meme nature.
L'usager doit vidanger et curer les dispositifs de
pretraitement mis hors d'etat de service ou rendus
inutiles pour quelque cause que ce soit. Ceux-ci sont
combles ou desinfectes s'ils sont destines a une autre
utilisation.
6 11.2 Conception des installations d'assainissement
non collectif
Dans le cas du depot d'une demande de permis de
construire ou d'amenager, l'usager doit joindre, s'il y a
lieu, l'avis du SPANC relatif au controle de conception,
tel que decrit a l'article 2.2.2 du present reglement.
proprietaire
En tant que proprietaire, l'abonne est responsable de la
conception et de l'implantation de son installation, qu'il
s'agisse d'une creation ou d'une rehabilitation. Pour
concevoir et implanter son installation, il doit respecter
des prescript1ons concernant les conditions
d'implantation, les elements constitutifs de la filiere et ses
caracteristiques.
L'usager doit prendre en compte :
Les exigences de la sante publique, de la securite des
personnes et de la protection de l'environnement. A ce
titre, l'usager doit faire realiser par un prestataire de son
choix, une etude de definition de filiere d'assainissement
non collectif. Elle permettra que le choix, le
dimensionnement et l'implantation de l'installation de
l'usager soient compatibles avec la nature du sol, les
contraintes du terrain et l'habitation.
Les prescriptions techniques applicables aux systemes
d'assainissement non collectif, definies par les arretes
interministeriels du 21 juillet 2015 modifie le 24 aoGt
2017, en application ainsi que toute reglementation a
venir.
Les prescript1ons du reglement du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) ou tout autre document relatif au
droit du sol.
Les distances d'implantation :
L'installation de l'abonne doit etre implantee a plus de 3
metres des limites de sa propriete et de toute plantation
de vegetaux susceptible de degrader son installation, et a
plus de 35 metres des captages d'eau utilisee pour la
consommation humaine.
Les dispositifs de traitement doivent etre implantes a plus
de 5 metres de l'implantation de toute construction ou
ouvrage (batiment, piscine, installation de geothermie ... ).
Le SPANC pourra deroger de fa<;on expresse aux
distances normatives de 3m et 5m uniquement dans le
cas de rehabilitations.
du et obligations Responsabilites 11.2.1
La prorogation du delai de 2 ans est possible dans 2
hypotheses :
Dans le cadre d'un permis de construire, l'usager a
obtenu la possibilite de realiser un assainissement
autonome provisoire, dans l'attente de la
realisation du reseau public d'assainissement.
L'usager dispose alors d'un delai de 10 ans a
compter de la date de son permis pour amortir son
installation. A l'expiration de ce delai, il doit se
raccorder au reseau public.
Si l'usager a rehabilite son installation
d'assainissement au sens d'une rehabilitation
donnant lieu au paiement des redevances pour
controle de conception et de realisation, il peut
disposer alors d'un delai de 10 ans a compter de la
date d'emission de l'avis favorable emis par le
SPANC dans le cadre du controle de realisation.
Si l'immeuble est partiellement raccorde a
l'assainissement collectif, et partiellement a une fosse, le
proprietaire est dans une situation de non-conformite.
L'usager doit, en tant que proprietaire, raccorder
l'ensemble de ses eaux usees a l'assainissement collectif.
Une visite contradictoire sera obligatoire et ce dans le
but de verifier que la fosse soit bien vidangee, desinfectee
et que le raccordement soit bien effectue.
Dans l'hypothese de la mise en service d'un nouveau
reseau public d'assainissement collectif, le proprietaire
d'un immeuble ayant acces a ce reseau dispose d'un delai
de 2 ans a compter de la mise en service du reseau pour
faire realiser ce raccordement par un prestataire.
En cas de non-respect de cette obligation, le proprietaire
est astreint au paiement :
D'une penalite financiere pouvant etre au moins
equivalente a la redevance qu'il aurait payee au
service public d'assainissement si son immeuble
avait ete raccorde au reseau.
De payer l'abonnement a l'assainissement collectif
(part fixe et part variable).
Conformement a l'article L 1 331 - 6 du rnerne code, si
l'usager ne respecte pas ces obligations, la commune ou
la collectivite detentrice des pouvoirs de police peut a la
demande de l'exploitant, et apres avoir mis en demeure
l'usager, proceder d'office et aux frais de l'usager, aux
travaux indispensables.
ARTICLE 11- LES INSTALLATIONS NEUVES
OU A REHABILITER
11.1 Champ d'application
Les prescriptions du present chapitre s'appliquent aux
installations neuves ou a rehabiliter, que l'usager soit ou
non dans le cadre d'une demande d'urbanisme. Une
installation a rehabiliter est une installation qui necessite
la realisation de travaux.
Dans le cas d'une rehabilitation, l'usager doit informer
prealablement le service s'il modifie :
De maniere durable et significative, les quantites d'eaux
usees domestiques collectees et traitees par une
installation existante, par exemple a la suite d'une
augmentation du nombre de pieces principales ou d'un
changement d'affectation de l'immeuble.
L'agencement ou les caracteristiques des ouvrages
d'assainissement non collectif.
L'amenagement du terrain d'implantation.
7 11.3 Realisation des installations d'assainissement
non collectif
ldentifier, localiser et caracteriser les dispositifs
constituant l'installation.
Reperer l'accessibilite des points de controles.
Verifier le respect des prescriptions techniques
reglementaires en vigueur.
11 porte notamment sur le type de dispositif installe, son
implantation, ses dimensions, la mise en ~uvre des
differents elements de collecte, de pretraitement, de
traitement et, le cas echeant, d'evacuation des eaux
traitees.
Le SPANC effectue ce controle par une visite sur place.
En cas de besoin, une contre-visite peut etre organisee
dans les conditions financieres prevues au catalogue des
tarifs. A l'issue de ce controle, le SPANC adresse a
l'usager son rapport et en transmet une copie a la mairie
du lieu d'implantation des installations.
Si ce rapport comporte des reserves ou s'il est
defavorable, le SPANC invite l'usager a realiser
immediatement les travaux necessaires pour rendre les
ouvrages conformes a la reglementation applicable.
En cas d'inobservation de cette recommandation, les
pouvoirs de police du maire ou de la collectivite les
detenant pourront etre mis en ~uvre a la demande du
SPANC.
proprietaire
En tant que proprietaire, l'usager est responsable de
l'execution des travaux prevus dans le dossier de
conception.
Ceux-ci ne peuvent etre executes qu'apres avoir re<;u un
avis favorable du SPANC, a la suite du controle de
conception.
Le SPANC doit controler l'execution des travaux
avant remblayage par une visite sur place.
Dans le cas de la mise en place d'un lit filtrant, d'un tertre
d'infiltration ou de toute autre filiere le necessitant :
Le sable utilise devra respecter la cou rbe
granulometrique, definie en annexe A du DTU 64-1.
Les caracteristiques physico-chimiques devront etre
tenues a la disposition du SPANC.
A defaut de respect de l'ensemble de ces prescriptions,
des reserves pourront etre emises par le SPANC.
11.3.2 Controle de realisation
Le controle de realisation doit se faire obligatoirement
avant le remblayage. Afin d'assurer un controle efficace,
le SPANC pourra demander le degagement des
dispositifs qui auront ete recouverts.
Le SPANC convient alors avec l'usager des conditions
d'organisation du controle de bonne execution qui aura
lieu avant le remblaiement des ouvrages.
Le controle consiste, sur la base de l'examen initial de la
conception de l'installation, en une visite sur place pour
du et obligations Responsabilites 11.3.1
L'usager est responsable de tout dommage cause par
negligence, maladresse, malveillance de sa part ou de
celle d'un tiers.
L'usager devra signaler a la collectivite, au plus tot, toute
anomalie de fonctionnement de son systerne
d'assainissement non collectif.
La responsabilite civile de l'usager sera engagee en cas de
dommages dus aux odeurs, debordements, pollution.
11.2.2 Controle de la conception
Ce controle est obligatoire. Lorsqu'un proprietaire
envisage des travaux d'assainissement non collectif, que
ce soit dans le cadre d'une demande d'urbanisme ou
d'une rehabilitation, il devra faire une Demande
d'lnstallation d'un Dispositif d'Assainissement Autonome
(dossier DIDM). L'usager doit retirer ce dossier aupres
du SPANC:
Un formulaire a remplir destine a preciser notamment
son identite, le cas echeant celle de son mandataire, celle
du realisateur du projet, les caracteristiques de
l'immeuble a equiper, du terrain d'implantation et de son
environnement, de la filiere, des ouvrages et des etudes
deja realisees ou a realiser.
En outre l'usager doit fournir les pieces suivantes pour
permettre le controle de conception de son installation :
Un plan de situation de la parcelle.
Une etude de definition de filiere de
l'Assainissement Non Collectif realisee par un
bureau d'etudes specialise.
Un plan de masse du projet de l'installation a
l'echelle 1/200•.
Un plan en coupe de la filiere et du batiment.
Dans le cas ou l'installation concerne un immeuble autre
qu'une maison individuelle (ensemble immobilier ou
installation diverse rejetant des eaux usees domestiques
ou assimilees), l'usager doit realiser une etude
particuliere destinee a justifier la conception,
l'implantation, les dimensions, les caracteristiques, les
conditions de realisation et d'entretien des dispositifs
techniques retenus.
Le controle de conception consiste en une etude du
dossier technique de l'usager, et vise notamment a
verifier:
L'adaptation du projet au type d'usage, aux contraintes
sanitaires et environnementales, aux exigences et a la
sensibilite du milieu, aux caracteristiques du terrain et a
l'immeuble desservi.
La conformite de l'installation envisagee.
Le SPANC formule son avis qui pourra etre favorable ou
defavorable. Dans ces deux derniers cas l'avis est
expressement motive.
Le SPANC notifie ensuite l'usager de son avis y compris
dans le cadre d'une demande d'urbanisme.
L'usager devra obligatoirement transmettre l'avis de
conception emis par le SPANC, a l'entreprise chargee
des travaux.
8 ARTICLE 111
EXISTANTES
111.1 Responsabllites
LES
et
INSTALLATIONS
obligations du
L'usager reste responsable de l'elimination de ces
matieres de vidange jusqu'a leur acceptation par un site
de traitement.
En cas de changement de proprietaire ou d'occupant, il
revient a l'usager de transmettre au nouveau proprietaire
l'ensemble des documents relatifs a l'entretien, ainsi que
les rapports de visite du SPANC.
111.2 Le controle des installations existantes
Ce controle est decline en deux cas :
Cas ou l'usager n'a pas encore ete controle : il
s'agira d'un diagnostic (c'est la premiere visite) de
son installation, au sens du present reglement.
Cas ou l'usager a deja ete controle : il s'agira d'un
controle periodique, au sens du present reglement.
Les installations existantes sont considerees conformes
des lors qu'elles respectent les principes generaux
imposes par la reglementation en vigueur, et notamment
qu'elles ne presentent pas de danger pour la sante des
personnes ou de risques de pollution de
l'environnement.
111.2.1 La premiere visite - le diagnostic
Ce controle a pour objet de realiser un etat des lieux des
installations existantes, verifier que le fonctionnement
des ouvrages est satisfaisant, qu'il n'entraine pas de
pollution des eaux ou du milieu aquatique, ne porte pas
atteinte a la salubrite publique, a la securite des
personnes et n'entraine pas d'inconvenients de voisinage
(notamment odeurs).
Tous les travaux realises sans que le SPANC en soit
inforrne et sans qu'il ait pu exercer son controle seront
declares non conformes.
proprtetaire et de l'occupant de l'immeuble : le
maintien en bon etat de fonctionnement et
l'entretien des ouvrages
En tant que proprietaire ou occupant d'un immeuble
equipe d'une installation d'assainissement non collectif,
l'usager est responsable du bon fonctionnement des
ouvrages, et a ce titre il doit :
Maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de
circulation ou de stationnement de vehicule, des
zones de culture ou d'aires de stockage de charges
lourdes ...
Ne pas planter de vegetaux a proxirnite de son
installation, susceptibles de la degrader.
Maintenir perrneable a l'air et a l'eau la surface du
dispositif de traitement notamment en s'abstenant
de toute construction ou reveternent etanche au-
dessus des ouvrages ...
Assurer le bon etat des installations et des
ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation.
Conserver en permanence une accessibilite totale
aux points de controle,
L'usager est egalement responsable de l'entretien
regulier de ses ouvrages qui doivent etre vidanges par
des personnes agreees par le Prefet du departement.
A ce titre, l'usager doit :
S'assurer du bon fonctionnement et du bon etat de
ses ouvrages, notamment celui des dispositifs de
ventilation et, dans le cas ou la filiere le prevoit, des
dispositifs de degraissage.
S'assurer du bon ecoulement des effluents jusqu'au
dispositif de traitement.
S'assurer de l'accumulation normale des boues et
des flottants a l'interieu r de la fosse et de leu r
evacuation.
Effectuer la verification et l'entretien de ses
installations aussi souvent que necessaire.
La periodicite de vidange de la fosse toutes eaux doit etre
adaptee en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit
pas depasser 50 % du volume utile. 11 est conseille de se
referer au guide d'utilisation du fabricant.
L'entreprise qui realise une vidange de la fosse ou de tout
autre dispositif a vidanger est tenue de remettre a
l'usager le bordereau de suivi des matieres de vidange
dGment complete. L'usager doit transmettre au SPANC
une copie de ce document lors de la visite de bon
fonctionnement.
Ce diagnostic, constitue d'une visite sur place par les
agents du SPANC, consiste a :
a) ldentifier, localiser, et caracteriser les dispositifs
constituant l'installation.
b) Reperer l'accessibilite et les defauts d' entretien et
d'usure eventuels.
c) Verifier le respect des prescriptions techniques
reglementaires en vigueur lors de la realisation ou de la
rehabilitation de l'installation.
d) Constater que le fonctionnement de l'installation ne
cree pas de risques environnementaux, de risques
sanitaires ou de nuisances.
e) Effectuer une mesure de hauteur de boues.
L'usager doit tenir a la disposition du SPANC tout
document necessaire ou utile a l'exercice du controle de
diagnostic des ouvrages.
De meme, l'usager devra veiller a ce que les regards des
ouvrages soient facilement accessibles et ouvrables.
111.2.2 Les visites suivantes le controle
periodique de bon fonctionnement
Le controle periodique de fonctionnement est exerce in
situ par les agents du SPANC et consiste a :
a) Verifier les modifications intervenues depuis le
precedent controle.
b) Reperer l'accessibilite et les defauts d' entretien et
d'usure eventuels.
9 c) Effectuer une mesure de hauteur de boues et controle
la realisation periodique des vidanges sur la base des
bordereaux.
d) Constater que le fonctionnement de l'installation
n'engendre pas de risques environnementaux, de risques
sanitaires ou de nuisances.
La frequence des controles periodiques de
fonctionnement est fixee a 8 ans sauf cas contraire
rnentionne dans le rapport de visite.
111.3 Le rapport de visite
Le rapport de visite est etabli par le SPANC a la suite de
l'ensemble de ces controles (diagnostic, controle
periodique de fonctionnement), il fait etat des
observations relevees et des declarations du proprietaire
ou de son representant lors du controle, Le SPANC
adresse ce rapport de visite au proprietaire de
l'immeuble.
En cas de risques sanitaires et environnementaux dGment
constates, le SPANC demande une rehabilitation et
dresse la liste des travaux et/ou preconisations. Les
travaux et/ou preconisations sont a realiser dans un delai
maximal de 4 ans suivant la date de notification du
rapport. Ce delai peut etre raccourci, selon le degre
d'importance du risque, par le President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault ou par
l'autorite detentrice du pouvoir de police.
111.4 Les visites exceptionnelles: controle de bon
fonctionnement exceptionnel
Pour toutes filieres drainees, le SPANC peut demander
a l'usager de faire realiser par un laboratoire competent
des controles de qualite de rejets dans le cas d'un
exutoire ou d'une resurgence en milieu superficiel
(riviere, ruisseau, etang, fosse ... ).
Le SPANC peut egalement realiser :
Des controles occasionnels de l'installation en cas
de nuisances de voisinage.
Tout nouveau controle de l'installation, des lors
qu'il a connaissance de suspicions de
dysfonctionnements de l'installation, de risque de
pollution pour l'environnement, et de risque pour
la sante, et ce meme si le dernier rapport de visite
date de moins de 8 ans et etait satisfaisant.
L'usager sera redevable, en tant que proprietaire, de
l'ensemble des frais engages (notamment frais d'analyse,
de deplacement ... ).
111.S Le controle de vente
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble, le
controle du SPANC doit avoir ete effectue depuis moins
de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente.
Ce controle intervient sous trente jours lorsque le
service a connaissance d'une vente.
Si la visite de controle du SPANC date de plus de trois
ans ou n'a jamais eu lieu, ce controle est a la charge de
l'usager, en tant que vendeur. Ce controle est equivalent
a un controle de bon fonctionnement. L'usager doit
prendre contact avec le SPANC afin de l'informer de la
vente du bien et de la necessite de realiser un controle.
Le rapport du SPANC est joint au dossier de diagnostic
technique prevu a l'article L. 271-4 du code de la
construction et de l'habitation, qui doit etre annexe a la
promesse de vente ou, a defaut de promesse, a l'acte
authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier
de diagnostic technique est annexe au cahier des charges.
En cas de non-conformite de l'installation
d'assainissement non collectif lors de la signature de
l'acte authentique de vente, l'acquereur fait proceder aux
travaux de mise en conformite dans un delai d'un an
apres l'acte de vente. L'acquereur doit prevenir le
SPANC dans les conditions fixees par le chapitre II du
present reglement en vue de l'instruction du projet de
rehabilitation et du controle de ces travaux par le
SPANC.
111.6 Reparation, renouvellement, et suppression
des dispositifs
La reparation et le renouvellement des dispositifs
d'assainissement non collectif sont a la charge de l'usager.
Le SPANC ne peut en aucun cas etre tenu pour
responsable des dommages causes par l'existence ou le
fonctionnement des installations privees ou par leur
defaut d'entretien, de renouvellement ou de mise en
conformite.
La suppression des dispositifs n'est possible qu'en cas de
raccordement au reseau d'assainissement collectif ou de
demolition de l'immeuble. Dans ces cas precis, le
dispositif doit etre mis hors d'etat de servir et de creer
des nuisances par les soins et aux frais de l'usager. En cas
de demolition de l'immeuble, la depense est supportee
par l'usager ou par les personnes ayant depose le permis
de construire. En cas de raccordement au reseau
collectif, l'usager devra en fournir la preuve au service.
ARTICLE IV- DROIT D'ACCES DES AGENTS
AUX PROPRIETES PRIVEES
IV. I Organisation des visites
Le SPANC envoi un courrier a tous les usagers d'un
territoire, en proposant une campagne de controle sur
une periode donnee, de fa<;on a ce que l'usager puisse se
rendre disponible sur la plage horaire indiquee.
IV.2 Droit d'acces des agents
Les agents du SPANC ont acces a la propriete privee de
l'usager pour assurer les controles.
L'usager doit faciliter l'acces de ses installations aux
agents du SPANC et doit etre present ou represente lors
de toute intervention du service.
IV.3 Penalites financieres en cas de refus
Si l'usager s'oppose a la mission de controle des agents
du SPANC, il s'expose au paiement d'une somme,
payable en integralite en un seul versement, representant
10 le double du montant de la redevance que l'usager aurait
payee en cas de controle effectif.
Par opposition, il est entendu egalement les cas ou
l'usager ne previent pas le SPANC dans les delais
impartis, et que les controles prevus au present
reglement ne peuvent pas etre realises. Les agents du
SPANC releveront l'irnpossibilite rnaterielle dans laquelle
ils ont ete mis d'effectuer leur controle,
De plus, le dossier sera transmis au maire, ou au
representant de la collectivite detentrice des pouvoirs de
police, de la commune du lieu d'implantation de
l'installation pour suite a donner.
ARTICLE V - INFORMATIONS POUR LES
USAGERS
Pour tout controle de conception, le SPANC emettra un
avis qui sera notifie a l'usager. Ce dernier devra joindre,
s'il y a lieu, cet avis a tout depot de demande de permis
de construire ou d'amenager.
Pour tout controle de realisation, le SPANC emettra un
rapport de visite qui sera notifie a l'usager et transmis a
la mairie du lieu du projet.
Pour tout diagnostic ou controle periodique de bon
fonctionnement, le SPANC emettra un rapport de visite
qui sera notifie. En cas de prescriptions de travaux pour
risques sanitaires et environnementaux ou de nuisances,
ce rapport de visite pourra etre transmis a la mairie du
lieu d'implantation des installations.
ARTICLE VI - TRAVAUX DE MISE EN
CONFORMITE, PENALITES ET TRAVAUX
D'OFFICE
VI.I Travaux de mise en conformite
L'usager doit faire proceder aux travaux prescrits dans le
rapport de visite du SPANC dans un delai de quatre ans
suivant sa notification.
Le maire de la commune du lieu d'implantation de
l'installation ou son representant detenteur de pouvoir
de police, peut raccourcir ce delai selon le degre
d'importance du risque (article 5 de l'arrete du 27 avril
2012).
L'usager doit informer le SPANC des modifications
envisagees avant realisation de tous travaux.
Le SPANC verifiera la conception, et effectuera une
contre-visite pour verifier la realisation des travaux dans
les delais impartis, avant remblayage. Au-dela d'une
contre-visite, les suivantes seront payantes.
Vl.2 Penalite financiere pour absence ou mauvais
etat de fonctionnement d'une installation
d'assainissement non collectif
L'absence d'installation d'assainissement non collectif
reglementaire sur un immeuble qui doit en etre equipe
ou son mauvais etat de fonctionnement expose l'abonne,
en tant que proprietaire de l'immeuble, au paiement de
la penalite financiere prevue par le Code de la Sante
Publique.
Le montant de cette penalite, payable en integralite en un
seul versement, est fixe au double du montant de la part
de la redevance d'assainissement non collectif
correspondant au controle de diagnostic.
Vl.3 Travaux d'office par le Maire
En cas de non-respect des obligations (non-realisation
des travaux prescrits dans le rapport de visite du
SPANC), le maire peut, apres mise en demeure,
proceder d'office et aux frais de l'usager aux travaux
indispensables, sans prejudice des penalites pouvant etre
appliquees.
ARTICLE VII - DISPOSITIONS FINANCIERES
VII. I Redevances d'assainissement non collectif
Les prestations assurees par le SPANC donnent lieu au
paiement par l'usager d'une redevance d'assainissement
non collectif, en fonction de la prestation fournie et dans
les conditions prevues par ce chapitre. Ces redevances
sont destinees a financer les charges du service qui sont
les suivantes :
La redevance pour le controle de conception
La redevance pour le controle de la realisation
La redevance pour le controle de bon
fonctionnement
La redevance pour le diagnostic d'un immeuble
faisant l'objet d'une vente
La contre-visite au moment du controle de
realisation et du controle de bon fonctionnement.
Vll.2 Montant des redevances : tarifications
11 est defini par decision du conseil communautaire de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault.
Reference de cet acte sera portee en information sur
toute facture ulterieure a la date de modification. Les
tarifs sont consultables dans le catalogue des tarifs.
Vll.3 Precisions sur la notion de redevable
Vll.3.1 La part de la redevance d'assainissement
non collectif qui porte sur le controle de la
conception, de l'implantation et de la bonne
execution des ouvrages est facturee au proprietaire
de l'immeuble.
Dans le cadre d'un depot de permis de construire,
la redevance du controle de conception est
facturee au petitionnaire de la demande.
Dans le cadre d'un controle de conformite en cas
de vente d'un bien, la redevance est facturee a
l'usager, en tant que vendeur dudit bien. Si l'usager
est domicilie a l'etranger, le SPANC se reserve le
droit de facturer ledit controle au notaire que
l'usager a designe pour cet acte de vente.
11 Vll.3.2 La part de la redevance qui porte sur les
controles de bon fonctionnement et d'entretien
sera facturee au proprietaire de l'immeuble qui pourra
le repercuter sur le locataire le cas echeant,
Vll.4 Recouvrement des redevances
Vlll.3 Clause d'execution
Le President de la Cornrnunaute de communes Vallee de
l'Herault, les maires des communes du territoire du
service, les agents du service public d'assainissement non
collectif et le tresorier, sont charges, chacun en ce qui le
concerne, de l'execution du present reglement,
Vll.4.1 La facturation des redevances
d'assainissement non collectif correspondant aux
differents controles
Elle est assuree par le service des eaux de la vallee de
l'Herault. Cette facturation interviendra a l'issue de
chacun des controles. Le montant applicable sera le
montant en vigueur a la date du controle.
Sont precises sur la facture :
Le montant de la redevance.
Toute modification du montant de la redevance
ainsi que la date de son entree en vigueur.
L'identification du service d'assainissement non
collectif, ses coordonnees (adresse, telephone) et
ses jours et heures d'ouverture.
Vll.4.2 Majoration des redevances
Passe le delai de paiement de 30 jours, le service des eaux
de la vallee de l'Herault mettra en ~uvre les procedures
qui lui sont propres pour le recouvrement des sommes
demandees. 11 pourra poursuivre le contentieux par tous
les moyens a sa disposition.
En cas d'absence d'installation ou de mauvais etat de
fonctionnement de l'installation d'assainissement non
collectif, la redevance d'assainissement non collectif peut
etre majoree dans les conditions prevues a l'article 6.2.
ARTICLE VIII DISPOSITIONS
D'APPLICATIONS
VIII.I Voies de recours
Les litiges individuels avec le SPANC relevent de la
competence des tribunaux judiciaires.
Toute contestation portant sur l'organisation du service
(deliberation instituant la redevance ou fixant ses tarifs,
deliberation approuvant le reglement de service, etc.)
releve de la competence exclusive du juge administratif.
Prealablement a la saisine des tribunaux, l'usager peut
adresser un recours gracieux a l'auteur de la decision
contestee. L'absence de reponse a ce recours dans un
delai de deux mois vaut decision de rejet.
Vlll.2 Modification du reglement
Des modifications au present reglement peuvent etre
decidees par la Communaute de communes Vallee de
l'Herault et adoptees selon la meme procedure que celle
suivie pour le present reglement.
Excepte les changements tarifaires, ces modifications
donneront lieu a la meme publicite que le present
reglement et seront notifiees aux usagers du service
prealablement a leur mise en application.
Toutes modifications legislatives ou reglementaires sont
applicables sans delai.
12