Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 102 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 119 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 119 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 102 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 102 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 034 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 034 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 163 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 163 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 103 recueil
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 102 recueil des actes administratifs special 29 07 2021
Document publié le Jeudi 29 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 102 recueil des actes administratifs special 29 07 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-102
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2021 Sommaire
DDFIP /
12-2021-07-28-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle
au public des services de la direction départementale des finances
publiques de l'Aveyron, trésorerie de Montbazens (1 page) Page 3
DDT12 /
12-2021-07-29-00003 - Avis sur l’étude préalable agricole du projet de parc
photovoltaïque de La Goudalie (2 pages) Page 5
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des
Populations /
12-2021-07-29-00002 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire
MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron (9 pages) Page 8
12-2021-07-29-00001 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire
MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué (3 pages) Page 18
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations /
12-2021-07-28-00003 - Décision n°2021-12-01.2 du 28 juillet 2021 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de
contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron (3 pages) Page 22
12-2021-07-28-00004 - Décision n°2021-12-02 du 28 juillet 2021 relative à la
localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections
d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron (6
pages) Page 26
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2021-07-28-00001 - Enregistrement pour l’exploitation d’une centrale
mobile temporaire, d’enrobage de matériaux routiers, en application de
l’article L512-7 du code de l’environnement, par la société COLAS FRANCE
au lieu-dit « Carrière de La Combe » sur la commune de ONET LE
CHATEAU. (7 pages) Page 33
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue /
12-2021-07-19-00003 - Convention d'attribution du Label Village Etape
entre l'Etat et la commune de Laissac Séverac l'Eglise (3 pages) Page 41
2 DDFIP
12-2021-07-28-00002
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la
direction départementale des finances publiques
de l'Aveyron, trésorerie de Montbazens
DDFIP - 12-2021-07-28-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron, trésorerie de Montbazens 3 Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
Le directeur départemental adjoint des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-12-24-005 du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La trésorerie de MONTBAZENS sera fermée au public à titre exceptionnel le lundi 9 août 2021 et le mardi matin 10 août 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Par subdélégation de la directrice départementale des
finances publiques de l’Aveyron,
Le directeur adjoint
Philippe BOYER
Rodez, le 28 juillet 2021
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2021-07-28-00002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron, trésorerie de Montbazens 4 DDT12
12-2021-07-29-00003
Avis sur l’étude préalable agricole du projet de
parc photovoltaïque de La Goudalie
DDT12 - 12-2021-07-29-00003 - Avis sur l’étude préalable agricole du projet de parc photovoltaïque de La Goudalie 5 LA PRÉFÈTE
AKUO ENERGY
8 Impasse Bonnet
31500 TOULOUSE
Rodez, le 29 JUILLET 2021
Service agriculture et développement rural
Mission FEADER/territoires
Affaire suivie par Jean-Sébastien SCHAAL / Ghislaine RICARD
Tél : 05 65 73 50 75
Mél : ghislaine.ricard@aveyron.gouv.fr
OBJET : avis sur l’étude préalable agricole du projet de parc photovoltaïque de La Goudalie REFER : votre courrier reçu le 1er avril 2021 en DDT
Par courrier visé en référence, vous m’avez transmis, pour avis au titre de l’article L112-1-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l’étude préalable agricole du projet de parc photovoltaïque envisagé sur les communes de Rodelle, Muret-le-Château et Salles-la-Source.
Ces documents ont été soumis à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) réunie le 8 juillet 2021.
La CDPENAF a constaté que les conclusions de l’étude et celles de la DDT étaient divergentes sur l’existence d’effets notables sur l’activité agricole.
En effet, d’une part, l’étude préalable agricole conclut que le projet a des effets positifs sur l’agriculture de ce territoire et ne nécessite pas de compensation financière collective, compte tenu des mesures de réductions proposées, si l’activité agricole est maintenue sur 90 % de la surface tel que prévu et sous condition de la création d’un atelier avicole pérenne.
D’autre part, la DDT estime que les données agronomiques présentées dans l’étude préalable ne permettent pas de conclure sur la compatibilité du projet avec l’activité agricole et donc son maintien sous les panneaux. De plus, la mise en place d’un atelier de poules pondeuses en production biologique sur une des exploitations impactées est une activité déjà prévue dans le dossier d’installation aidée d’un futur exploitant, déposé en décembre 2020. Il ne s’agit donc pas de la création d’une activité supplémentaire liée au projet de parc photovoltaïque.
.../...
1/2
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
#$%&$'(%)
'%%$$%
DDT12 - 12-2021-07-29-00003 - Avis sur l’étude préalable agricole du projet de parc photovoltaïque de La Goudalie 6 À ce stade de l’étude, au vu des informations dont elle disposait, la CDPENAF na pas été en mesure de se positionner sur un montant ou des modalités de calcul de compensation collective agricole.
L’ensemble de ces éléments me conduit à considérer que le projet aura un impact négatif sur la qualité et la capacité de production des parcelles concernées. La dépréciation des parcelles sera plus ou moins importante selon que l’on prend en compte une perte partielle ou totale de la surface porteuse de panneaux.
Aussi, compte tenu de la discordance sur les effets du projet sur l’agriculture du territoire et en l’absence d’éléments suffisants permettant le calcul de la compensation agricole collective et la détermination de mesures associées, j’émets un avis défavorable sur l’étude préalable agricole présentée, conformément à l’avis rendu par la CDPENAF.
L’étude préalable et le présent avis seront publiés sur le site internet de la préfecture.
Valérie MICHEL-MOREAUX
2/2
DDT12 - 12-2021-07-29-00003 - Avis sur l’étude préalable agricole du projet de parc photovoltaïque de La Goudalie 7 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Protection des Populations
12-2021-07-29-00002
Délégation de signature à Mme Marie-Claire
MARGUIER, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00002 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 8 Arrêté n° du 29 juillet 2021
Objet : Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ; VU le code du travail ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’environnement ;
1/9
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 30
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00002 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 9 VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du tourisme ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
VU le décret du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités, de la protection des populations ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX préfète de l’Aveyron ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00002 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 10 - A R R E T E -
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, à l’effet de signer, à l’exception des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d’administration courante, dans le cadre de ses attributions et compétences définies dans le décret n° 2009-1484 du 31 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron, les actes et décisions suivants :
I. Attributions dans le domaine de l’organisation et du fonctionnement de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Aveyron
Toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement de la DDETSPP de l’Aveyron.
II. Attributions au titre du code du travail
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1. CONSEILLERS
DES SALARIÉS
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Articles L1232-7, D1232-4 et 5 du CT
Arrêté de radiation de la liste des conseillers des
salariés
Article D1232-12 du CT
Décision en matière de remboursement de frais de
déplacement aux conseillers du salarié
Articles L1232-11, D1232-7 du
CT
Décision en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié
Article L1232-11 du CT
2. REPOS
DOMINICAL
Dérogations au repos dominical dans un
établissement
Article L3132-20 du CT
3. SALAIRES
Décisions relatives au remboursement à
l’employeur de l’allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
Articles L3232-7 et -8, R3232-3
et 4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés
de l’allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
Articles L3232-7 et -8, R3232-6
du CT
4. ENTREPRISES
SOLIDAIRES
D’UTILITÉ SOCIALE
Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprises solidaires »
Article L3332-17-1 du CT
5. HÉBERGEMENT
COLLECTIF
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l’affectation d’un local à
l’hébergement, mise en demeure et décision de
fermeture concernant ce local
Articles 1, 5, 6, et 7 de la loi
n° 73-548 du 27 juin 1973
6. APPRENTISSAGE Décision d’opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours Articles L6225-1 et s. du CT, R6223-16
7. AGENCES DE
MANNEQUINS
Attribution, renouvellement, suspension, refus ou
retrait de la licence d'agence de mannequins
Article L7123-14 et R 7123-8 à -
17 du CT
8. TRAVAIL A
DOMICILE
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l’exécution des travaux des travailleurs à domicile
Article L7422-2 du CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
Articles L7422-6 et 7422-11 du
CT
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00002 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 11 9. JEUNES DE
MOINS DE 18 ANS
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l’agrément des cafés et brasseries pour employer
ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans
suivant une formation en alternance
Articles L4153-6, R4153-8 et s.
du CT
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d’emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode
Articles L7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
d’agrément de l’agence de mannequins lui
permettant d’engager des enfants
Articles L7124-5 et R7124-1 du
CT
Fixation de la répartition de la rémunération perçue
par l’enfant, employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme mannequins
dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Article L7124-9 et L7124-10 du
CT
10. CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un
plan de prévision des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des
membres)
Articles L4524-1 et R4524-1 à
R4524-9 du CT
III. Attributions dans le domaine de la protection des populations notamment sur :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1.CONSOMMATION
CONCURRENCE ET
RÉPRESSION DES
FRAUDES
Mesures relatives aux établissements, aux
produits et aux services et à la conformité et
sécurité des produits et services
Art. L521-5 à L521-16, L521-20
à L521-24 du code de la
consommation
Art. R522-8 et R522-9 du code
de la consommation
Prononcé des sanctions administratives Art. L5 du code de la consommation
Enregistrement de certaines activités
professionnelles et l’immatriculation de certains
établissements : identification conventionnelle des
fabricants ou importateurs des produits en cuir et
similaires du cuir
Art. 3 du décret n° 2010-29 du 8
janvier 2010
Identification conventionnelle des fabricants ou
responsables de la mise sur le marché des lits
superposés
Art. 8 du décret n° 95-949 du 25
août 1995 modifié
Identification conventionnelle des fabricants ou
importateurs des articles chaussants
Art. 8 du décret n° 96-477 du 30
mai 1966
Déclarations des établissements disposant
d’appareils de bronzage utilisant des
rayonnements ultraviolets
Art. 15 et 16 du décret n° 2013-
1261 du 27 décembre 2013
Attribution des codes d’identification des
emballeurs pour les préemballages à quantité
nominale constante
Art. 6-2 de l’arrêté du 20 octobre
1978 modifié
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00002 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 12 2.ALIMENTATION,
SANTE PUBLIQUE
VÉTÉRINAIRE
Dispositions communes
Responsabilités de l’Etat dans la surveillance, la
prévention, la lutte contre les dangers sanitaires à
l'exception de la réquisition
Art. L201-3 à L201-5 du code
rural et de la pêche maritime
(CRPM)
Responsabilités des personnes autres que l’Etat
dans la surveillance, la prévention et la lutte contre
les dangers sanitaires
Art. L201-7, L201-9, L201-10,
L201-13 du CRPM
Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés Art.L203-1 à L203-11 du CRPM Libre prestation de services Art. L204-1 du CRPM Transaction pénale Art. L.205-10 du CRPM Mesures en cas de constatation d’un manquement Art. L206-2 du CRPM Garde et circulation des animaux et des produits animaux
Garde des animaux domestiques et sauvages
apprivoisés ou tenus en captivité
Art. L211-2 et L211-6 du CRPM
Animaux dangereux et errants Art. L211-11, L211-13-1, L211-14 à L211-14-2, L211-17 du CRPM
Identification et les déplacements des animaux Art. L212-6 à L212-14 du CRPM
Protection des animaux Art. L214-1 à L214-9, L214-12, L214-14 à L214-18, L214-23 du
CRPM
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00002 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 13 Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
Dispositions générales Art. L221-1 à L221-3 du CRPM Contrôle sanitaire des activités de reproduction
animale
Art. L222-1 du CRPM
Police sanitaire Art. L223-1 à L223-18 du CRPM Sous-produits animaux Art. L226-1 à L226-9 du CRPM Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Dispositions générales relatives au contrôle
sanitaire
Art. L231-1, L231-3, L231-4,
L231-4-1, L231-5, L231-6 du
CRPM
Dispositions relatives aux produits Art. L232-1 et L232-2 du CRPM Dispositions relatives aux établissements Art. L233-1 à L233-3 du CRPM Dispositions relatives aux élevages Art. L234-1 à L234-4 du CRPM Dispositions relatives à l'alimentation animale Art. L235-1 et L235-2 du CRPM Importations, échanges intracommunautaires et
exportations
Art. L236-1 à L236-6 et L236-8 à
L236-11 du CRPM
Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Exercice de la profession Art. L241-1 à L241-16 du CRPM Ordre des vétérinaires Art. L242-4 et L242-9 du CRPM Dispositions relatives à l'exercice illégal de la
médecine et de la chirurgie des animaux
Art. L243-2 et L243-3 du CRPM
Actes et décisions relatifs à la redevance sanitaire
d'abattage
- Art. 111 quater J de l'annexe III
du code général des impôts
- Art. D233-14 à D233-18 du
CRPM
Actes et décisions en ce qui concerne le
médicament vétérinaire
Art. L5141-11, L5143-4 et
L5143-5 du code de la santé
publique (CSP)
3.ENVIRONNEMENT
Protection de la faune sauvage captive
Activités soumises à autorisation Art. L412-1 à L412-2 du code de l’environnement
Établissements détenant des animaux d'espèces
non domestiques : délivrance des certificats de
capacité, des autorisations d’ouverture
d’établissements et des autorisations de détention
Art. L412-1, L413-1 à L413-5 et
R413-1 à R413-51 du code de
l’environnement et leurs textes
d’application
Installations classées pour la protection de l’environnement
Instruction administrative et contrôle des
installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à déclaration,
enregistrement, autorisation selon la répartition
départementale
et proposition et mises en œuvre de transactions
pénales.
Code de l’environnement,
notamment le titre 7 du livre Ier,
le titre 4 du livre 5, le titre 8 du
livre 1 dont les articles L171-7 et
L171-8 et le titre 1er du livre V
(parties législative et
réglementaire) et leurs textes
d’application.
dont Art. 173-1 à 4
IV. Attributions dans le domaine de l’emploi, du travail et de la solidarité notamment sur :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE RÉGLEMENTAIRE
1.EMPLOI Conventions de revitalisation Articles L1233-85, D1233-37 et s. du CT
Décision d’opposition à la qualification d’emploi
menacés prévue aux articles L.2242-16 et
L.2242-17 CT
Articles D2241-3 et D2241-4
CT
Aide au conseil en matière de GPEC et actions de
formation de salariés
Articles L5121-3, R5121-14
D5121-6 et 7 du CT
Allocation d’activité partielle Articles L5122-1, R5122-2 du CT,
Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) Articles L5123-1 et s. du CT Dispositif spécifique d’activité partielle en cas de
réduction d’activité durable
Décret 2020-926 du 28 juillet
2020
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00002 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 14 Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l’activité économique : entreprises d'insertion,
entreprises de travail temporaire d’insertion,
associations intermédiaires, ateliers et chantiers
d'insertion et fonds départemental d'insertion
Articles L5132-1 à L5132-15-1
et R5132-1 à R5132-47
Décisions et conventions relatives à l’insertion par
l’activité économique : entreprises d’insertion par
le travail indépendant
Article 83 de la loi du
5 septembre 2018 pour la
liberté de choisir son avenir
professionnel.
Décret n° 2018-1198 du 20
décembre 2018 relatif à
l’expérimentation de
l’élargissement des formes
d’insertion par l’activité
économique au travail
indépendant
Déclaration et contrôle des organismes privés de
placement
Article L.5323-1 et s. du CT
Décisions en matière d'exclusion ou réduction
temporaire ou définitive du revenu de
remplacement
Article L5426-2 du CT et s
et R5426-1 et s.
Conventions avec les groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
Article D6325-24 du CT
Prise en charge de la rémunération de certains
stagiaires de la formation professionnelles
Articles R6341-37 et 38 du CT
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d’agrément et de déclaration de toute personne
morale ou entreprise individuelle qui exerce les
activités de service à la personne
Articles L7232-1 et suivants du
CT
Conventions pour la promotion de l'emploi. Circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997
Agrément et radiation de la reconnaissance de la
qualité de société coopérative ouvrière et de
production
Loi n° 78-763 du 19/07/78
modifiée, décret n° 93-1231 du
10 novembre 1993
Dispositifs locaux d’accompagnement Article 61 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n° 2002-790 du 3 mai 2002
Dispense du remboursement de l’aide financière
et du versement des cotisations sociales dont le
bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du
contrôle effectif de l’entreprise résulte de la
cessation d’activité créée ou reprise, ou de la
cession de l’entreprise dans le cadre d’une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Article R5141-6 du CT
2.TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
Mise en œuvre des pénalités relatives au contrôle
des déclarations des entreprises au titre de
l'obligation d'emploi des personnes handicapées
Articles L5212-2 et L5212-6 à
11, R5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe ou d'entreprise
en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Articles L5212-8 et R5212-15
du CT
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire des handicapés
Articles L5213-10, R5213-35 et
38 du CT
Aide au poste dans les entreprises adaptées Article R5213-76 du CT Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Articles R5213-52, D5213-54 du CT
3.GARANTIE
JEUNES
Décisions d’admission, de renouvellement, de
suspension ou de sortie
Articles R5131-16 à R5131-18
du CT
4.ACTION SOCIALE Exercice de la tutelle des pupilles de l’état Art. L223-3, L 224-1, L 224-4, L224-8, L 224-9, L 225-1 à
L225-7, L 225-18, R 224-7 et
R224-8
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00002 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 15 Aide sociale de l’état, admission au bénéfice de
l’aide sociale à la charge de l’État, admission en
CHRS
Art. L111-3-1 et L345-1, L 121-7
à L121-10, L 131-2 à L 134-1,
L132- 8 à L 132-10.
Agrément, financement et contrôle des personnes
physiques exerçant les mesures de protection des
majeurs
Art. L472.1 à L472-4 et R472-1
à R472-10
Allocation simple aux personnes âgées et à
l’allocation différentielle aux adultes handicapés
Art. L231-1 et L241-2
Délivrance des cartes mobilité inclusion –
personnes morales
Art. L241-3 et R241-21
Admission des demandeurs d’asile en CADA Art. L348-3, L348- 4 et R348-1 Agrément des organismes procédant à l’élection
de domicile des personnes sans abris
Art. L264-6
5.ETABLISSEMENTS
ET SERVICES
SOCIAUX
Instruction des demandes d'autorisation et de
renouvellement d’autorisation relatif aux modalités
d’autorisation de création, de transformation ou
d’extension d’établissements et services sociaux
et médico-sociaux
Code de l’action sociale et des
familles Art L313-1 à L313-9
Autorisation des frais de siège aux organismes
gestionnaires des établissements et services
sociaux
Code de l’action sociale et des
familles Art. R314-90
Correspondances et procès-verbaux établis
relatifs aux modalités de mise en œuvre de la
visite de conformité
Code de l’action sociale et des
familles Art. L313-6 Art. D313-
13 et D313-14
Contrôle des séjours « Vacances adaptées
organisées »
Code du tourisme Art. L412-2 et
R412-8 à R412-17
Instruction de la tarification des prestations
fournies par les établissements et services
sociaux mentionnés au 8° et au 13° du I de l’article
L312-1 du CASF (rapports budgétaires des
comptes administratifs, courriers et procédure
contradictoire des budgets prévisionnels et
décisions modificatives, plans pluriannuels,
décisions d’autorisation budgétaire
Code de l’action sociale et des
familles Art R314-13 à R 314-
28
Actes prévus au code de l’action sociale et de la
famille en matière d’inspection, contrôle et
évaluation
Art. L 331-3, R314-56 à 62 Art.
L1421-1 et L1421-3 code de la
santé publique
6.LOGEMENT ET
PRÉVENTION DES
EXPULSIONS
Actes et décisions prévus et les textes pris pour
son application (partie réglementaire du même
code, décrets et arrêtés), en ce qui concerne :
Code de la construction et de
l'habitation (partie législative)
Gestion courante de la réservation des logements
par le représentant de l’État dans le département
au profit des personnes prioritaires
Art. L441 à L441-2
Gestion courante de la garantie du droit au
logement opposable et de la commission de
médiation
Art. L441-2-3 à L441-2-3-2
Gestion courante des expulsions locatives et de la
commission spécialisée de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives,
l’instruction des dossiers d’expulsion locative à
l'exception de la décision d’accorder le recours à
la force publique
Loi n° 2009-323 du 25 mars
2009
Actes relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre
du plan départemental d’action pour le logement et
l’hébergement des personnes défavorisées
Code de la construction et de
l’habitation, art. L301-3 et L364-
1 modifiés par la loi n° 2014-
366 du 24 mars 2014
Loi n° 90-499 du 31 mai 1990,
art 2, 3 et 4 modifiés par la loi
n° 2014-366 du 24 mars 2014
Décret n° 2007-1688 du 29
novembre 2007
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00002 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 16 Allocation logement temporaire :
conventionnement des organismes logeant à titre
temporaire des personnes défavorisées
Code de la sécurité sociale Art
R851-1 et 2
7.DROIT DES
FEMMES ET
EGALITE
Documents et correspondances liés à l’activité de
la délégation aux droits des femmes et à l’égalité
et notamment les avis sur les demandes de
subvention et les documents d’habilitation
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014
pour l’égalité réelle entre les
femmes et les hommes
8.PRÉVENTION
CONTRE LES
ADDICTIONS ET
LUTTE CONTRE LES
DISCRIMINATIONS
Courriers et décisions relatifs aux dossiers
relevant de la mission interministérielle de lutte
contre les drogues et les conduites addictives
(MILDECA)
Décret n° 2014-322 du 11 mars
2014 relatif à la mission
interministérielle de lutte contre
les drogues et les conduites
addictives
Courriers et décisions dans le cadre des actions
de la délégation interministérielle DILCRAH
Décret n° 2003-1164 du 8
décembre 2003 portant création
du comité interministériel de
lutte contre le racisme et
l'antisémitisme
9.COMITE MÉDICAL
ET COMMISSION DE
REFORME
Correspondances et décisions relatives à la
gestion du comité médical et des commissions de
réforme des agents de l’État et des établissements
hospitaliers
Décret n° 86-442 du 14 mars
1986
10.MEDAILLES
Médailles de la famille : instruction et diplômes CASF articles D215-7 à D 215- 13 et arrêté du 24 juin 2015
Médailles du travail : instruction et diplômes Décret 84-591 du 4 juillet 84
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- les courriers non techniques et les décisions de portée générale adressés aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil départemental, maires des communes chefs- lieux d’arrondissement, aux ministres, secrétaires d’État et préfets de région et de département ; - la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires à l’exception du comité médical et de la commission de réforme ;
- les décisions de gestion, d’acquisition, d’aliénation et d’affectation du domaine public ; - la saisine des juridictions administratives et financières (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État, Chambre régionale des comptes) et mémoire déposés devant ces juridictions ;
- les lettres d’observation aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ; - les décisions de fermeture d’établissement à caractère social, de retrait d’autorisation ou de suspension de prestation de service ;
- les actes de gestion des ressources humaines concernant les agents des corps des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail.
Article 3 : Mme Marie-Claire MARGUIER est autorisée à subdéléguer la signature des actes mentionnés dans le présent arrêté aux agents placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation devra être transmis à la préfète de l’Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté et l'abrogation de l'arrêté du 1er avril 2021 entrent en vigueur le 1er août 2021.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 29 juillet 2021
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00002 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 17 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Protection des Populations
12-2021-07-29-00001
Délégation de signature à Mme Marie-Claire
MARGUIER, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00001 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 18 Arrêté n° du 29 juillet 2021
Objet : Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron en qualité d’ordonnateur secondaire délégué
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi organique N° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 et les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier déconcentré, pris pour son application ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;
VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’Agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 30
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00001 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 19 VU l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
VU l’arrêté du 21 juin 2021 nommant Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Article 1er : Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, délégation est donnée à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, à l’effet de procéder, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres des BOP relevant des programmes cités à l’article 2 du présent arrêté. Pour le BOP 354, Administration territoriale de l'Etat, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle qui reste assurée par madame la préfète.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et l’émission de titres de perception.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits BOP relevant des programmes suivants :
Programme Libellé
104 Intégration et accès à la nationalité
134 Développement des entreprises et de l’emploi
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 Protection maladie
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
354 Administration territoriale de l'Etat
Article 3 : Sont soumis à la signature de madame la préfète de l’Aveyron :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ; - les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses ;
- les marchés de fournitures, les marchés de service et les marchés de travaux d’un montant supérieur à 100 000 € HT (cent mille euros hors taxes) ;
- tous les actes attributifs de subvention (investissement, fonctionnement, animation) dont le montant est supérieur à 23 000 € (vingt-trois mille euros).
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00001 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 20 Article 4 : En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé madame la préfète de l’Aveyron dispose des pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.
A ce titre, elle arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du Comité de l’Administration Régionale.
Article 5 : En tant que responsable d’unité opérationnelle, et en application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé et des textes réglementant la comptabilité publique, Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron par intérim peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature, dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués.
Article 6 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance de madame la Préfète de l’Aveyron et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 7 : Une copie du présent arrêté est transmise à chacun des responsables de programme concerné.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté et l'abrogation de l'arrêté du 1er avril 2021 entrent en vigueur le 1er oût 2021.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 29 juillet 2021
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-29-00001 - Délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de 21 Direction Régionale Emploi Travail Solidarité
Protection des Populations
12-2021-07-28-00003
Décision n°2021-12-01.2 du 28 juillet 2021 portant
affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims dans l'unité de contrôle dans la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-28-00003 - Décision n°2021-12-01.2 du 28 juillet 2021 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de 22 1
Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Décision n°2021-12-01.2 du 28 juillet 2021 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l’unité de contrôle
dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision du DREETS n° 2021-12-02 du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
Vu la décision du DREETS n° 2021-12-01.1 du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
DECIDE
Article 1
Est nommé comme responsable de l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron :
- Jean-Pierre LAGUETTE, directeur adjoint du travail
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-28-00003 - Décision n°2021-12-01.2 du 28 juillet 2021 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de 23 2
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Aveyron les agents suivants :
Section 1.1 : FAURIE Catherine, inspectrice du travail
Section 1.2 : ORBEA Marion, inspectrice du travail
Section 1.3 : BEELKENS Amélie, inspectrice du travail
Section 1.4 : SAVY Régine, inspectrice du travail
Section 1.5: FABIER Jérôme, inspecteur du travail
Section 1.6: GEDEON Henri José, inspecteur du travail
Section 1.7 : EUZEBY, Patrick, inspecteur du travail
Section 1.8 : DECLERCQ Kevin, inspecteur du travail
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Section
Inspecteur
du travail
compétent
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
Inspecteur
du travail
chargé de
l'intérim
par défaut
1.1 FAURIE Catherine GEDEON José BEELKENS Amélie EUZEBY Patrick SAVY Régine ORBEA Marion DECLERCQ Kevin FABIER Jérôme
1.2 ORBEA Marion BEELKENS Amélie SAVY Régine FAURIE Catherine EUZEBY Patrick FABIER Jérôme GEDEON José DECLERCQ Kevin
1.3 BEELKENS Amélie EUZEBY Patrick GEDEON José FABIER Jérôme DECLERCQ Kevin FAURIE Catherine ORBEA Marion SAVY Régine
1.4 SAVY Régine ORBEA Marion FABIER Jérôme DECLERCQ Kevin GEDEON José BEELKENS Amélie EUZEBY Patrick FAURIE Catherine
1.5 FABIER Jérôme DECLERCQ Kevin EUZEBY Patrick GEDEON José FAURIE Catherine SAVY Régine BEELKENS Amélie ORBEA Marion
1.6 GEDEON José FAURIE Catherine DECLERCQ Kevin ORBEA Marion FABIER Jérôme EUZEBY patrick SAVY Régine BEELKENS Amélie
1.7 EUZEBY Patrick FABIER Jérôme ORBEA Marion SAVY Régine BEELKENS Amélie DECLERCQ Kevin FAURIE Catherine GEDEON José
1.8 DECLERCQ Kevin SAVY Régine FAURIE Catherine BEELKENS Amélie ORBEA Marion GEDEON José FABIER Jérôme EUZEBY Patrick
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-28-00003 - Décision n°2021-12-01.2 du 28 juillet 2021 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de 24 3
Article 4
La présente décision est applicable à compter du 28 juillet 2021,
Article 5
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2021-12-01.1 du 1er avril 2021 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
Article 6
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie et les services de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département l’Aveyron.
Fait à Toulouse
Le 28 juillet 2021
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Occitanie
signé
Christophe LEROUGE
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-28-00003 - Décision n°2021-12-01.2 du 28 juillet 2021 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de 25 Direction Régionale Emploi Travail Solidarité
Protection des Populations
12-2021-07-28-00004
Décision n°2021-12-02 du 28 juillet 2021 relative à
la localisation et à la délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection du travail
dans la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-28-00004 - Décision n°2021-12-02 du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction 26 1
Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Décision n ° 2021-12-02 du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à la délimitation De l’unité de contrôle et des sections d’inspection du travail
dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l’inspection du travail,
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 nommant monsieur Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
Vu les avis du CTSD de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie lors des consultations organisées en date des 02 et 16 juillet 2021,
Vu la décision du DREETS n° 2021-12-01 en date du 1er avril 2021 portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans la direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron.
DECIDE
Article 1
Les sections à vocation agricole exercent, sur le secteur géographique qui leur est attribué, leurs
compétences sur les exploitations, entreprises, établissements (privés ou publics) employant des
salariés cotisant à la mutualité sociale agricole, notamment ceux visés à l’article L. 722-20 du Code Rural
et de la Pêche Maritime, ainsi que dans toutes les exploitations, entreprises ou établissements énumérés
à l’article L. 722-1 du même code.
Cette compétence s’exerce également à l’égard de toute intervention d’une entreprise extérieure réalisée
dans leur emprise.
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-28-00004 - Décision n°2021-12-02 du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction 27 2
Le contrôle des établissements et des sites de la SNCF, le contrôle des autres entreprises exerçant
une activité dans l’enceinte ferroviaire ou sur les voies ferrées d’intérêt public et sur leur emprise, est
confié, sur le périmètre, à une section identifiée d’une unité de contrôle.
Le contrôle des entreprises appelées, au jour de la publication de la présente décision, Pôle
Emploi, Orange, La Poste, EDF, ENEDIS (ex ERDF), RTE, ENGIE (ex GDF-SUEZ), GRT Gaz et
GRDF peut être confié sur le périmètre du département à une ou plusieurs sections qui peuvent suivre
une ou plusieurs des entreprises précitées.
Le contrôle des entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs (transports
terrestres relevant des codes NAF 49, 50, 51 et 52) peut être confié sur le périmètre du département,
à une section ou plusieurs sections identifiées d’une unité de contrôle, exerçant éventuellement des
compétences de contrôle sur d’autres entreprises.
Le contrôle des mines et carrières ne comportant pas d’installations souterraines accessibles
aux travailleurs ainsi que dans les établissements et ouvrages des aménagements
hydroélectriques concédés et des sites de géothermie, peut être confié sur le périmètre du
département, à une section ou plusieurs sections identifiées d’une unité de contrôle, exerçant
éventuellement des compétences de contrôle sur d’autres entreprises.
Sauf exception expressément mentionnée, les sections compétentes pour les mines et carrières
comprennent les activités situées à l’intérieur du périmètre de l’autorisation d’exploiter ainsi que celles
qui y sont reliées et qui relèvent de l’autorité de l’exploitant du site.
Article 2
La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département de
l’Aveyron à une unité de contrôle située à Rodez, et comportant huit sections d’inspection.
Trois de ces sections exercent des compétences dans le secteur agricole et une section exerce une
compétence départementale pour les activités de transport.
Le contrôle des mines et carrières ne comportant pas d’installations souterraines accessibles aux travailleurs, ainsi que celui des établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés du département est confié à deux sections de l’unité de contrôle.
Les compétences particulières de chaque section sont précisées à l’article 3 de la présente décision.
Article 3
L’unité de contrôle de l’Aveyron comprend les sections 1.1 à 1.8 ci-dessous.
Section 1.1
La section 1.1 exerce une compétence de contrôle dans les Mines et Carrières ne comportant pas
d’installations souterraines accessibles aux travailleurs, ainsi dans les établissements et ouvrages des
aménagements hydroélectriques concédés situés dans les sections 1.1, 1.2, 1.3, 1.4.
La section 1.1 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus (secteur agricole et secteur transport exclus) sur l’ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-28-00004 - Décision n°2021-12-02 du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction 28 3
Arnac-sur-Dourdou ; Balaguier-sur-Rance ; La Bastide-Solages ; Belmont-sur-Rance; Brasc; Brusque; Camarès; La Cavalerie; Le Clapier; Combret; Cornus; Coupiac; La Couvertoirade; Fayet; Fondamente; Gissac; L'Hospitalet-du-Larzac; Lapanouse-de-Cernon; Laval-Roquecezière; Marnhagues-et-Latour; Martrin; Mélagues; Montagnol; Montclar; Montfranc; Montlaur; Mounes- Prohencoux; Murasson; Peux-et-Couffouleux; Plaisance; Pousthomy; Rebourguil; Saint-Beaulize; Saint-Jean-et-Saint-Paul; Saint-Juéry; Saint-Sernin-sur-Rance; Saint-Sever-du-Moustier; Sainte- Eulalie-de-Cernon; Sauclières; La Serre; Sylvanès; Tauriac-de-Camarès; Viala-du-Pas-de-Jaux; Arvieu ; Auriac-Lagast ; Calmont ; Cassagnes-Bégonhès ; Comps-la-Grand-Ville ; Connac ; Durenque ; Lédergues ; Réquista ; Rullac-Saint-Cirq ; Saint-Jean-Delnous ; Sainte-Juliette-sur-Viaur ; Salmiech ; La Selve ;
Commune de Millau : (sauf quartier Causses Dourbie et Millau Nord attribués à la section 3) ; Commune de Rodez : Quartiers : Lalande
Mouly Fayet Pontviel
15 Arbres
Sacré Cœur-Gare
Bel Air (sauf Zone industrielle BEL AIR obeissant à son propre découpage)
Zone industrielle de BEL AIR : partie Sud délimitée par la route de Decazeville située sur les communes de Rodez / Druelle /Onet le Château.
Section 1.2
La section 1.2 à vocation agricole reçoit une compétence sur l’ensemble des établissements et entreprises relevant du secteur agricole exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes d’Aguessac ; Alrance ; Arnac sur Dourdou ; Ayssenes ; Balaguier sur Rance ; Belmon sur Rance ; Brasc ; Broquies ; Brousse le Château ; Brusque ; Calmels et le Viala ; Camares ; Castelnau Pegayrols ; Combret ; Compeyre ; Compregnac ;Cornus ; Coupiac ; Creissels ; Curan ; Fayet ; Fondamente ; Gissac ; L’Hospitalet du Larzac ; La Bastide Pradines ; La Bastide Solages ; La Cavalerie ; La Couvertoirade ; La Cresse ; La Roque Ste Marguerite ; La Serre ; Lapanouse de Cernon ; Laval Roqueceziere ; Le Clapier ; Les Costes Gozon ; Le Truel ; Lestrade et Thouels ; Marnhagues et Latour ; Martrin ; Melagues ; Millau ; Montagnol ; Montclar ; Montfranc ; Montjaux ; Montlaur ; Mostuejouls ; Mounes Prehencoux ; Murasson ; Nant ; Paulhe ; Peux et Couffouleux ; Peyreleau ; Plaisance ; Pousthomy ; Rebourguil ; Riviere sur Tarn ; Roquefort sur Soulzon ; Salles Curan ; Sauclieres ; Segur ; Severac d’Aveyron ; St Affrique ; St Andre de Vezines ; St Beaulize ; St Beauzely ; St Felix de Sorgues ; St Georges de Luzençon ; St Izaire ; St Jean D’Alcapies ; St Jean du Bruel ; St Jean et St Paul ; St Juery ; St Laurent de Levezou ; St Leons ; St Rome de Cernon ; St Rome de Tarn ; St Sernin sur Rance ; St Sever du Moustier ; St Victor et Melvieu ; Ste Eulalie de Cernon ; Sylvanes ; Tauriac de Camares ; Tournemire ; Vabres L’Abbaye ; Verrieres ; Versols et Lapeyre ; Veyreau ; Vezins de Levezou ; Viala du Pas de Jaux ; Viala du Tarn ; Villefranche de Panat.
La section 1.2 reçoit expressément une compétence sur les entreprise suivantes : UNICOR, MSA, GROUPAMA D'OC.
La section 1.2 exerce également une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants (secteur transport exclu) :
Comprégnac, Creissels, Saint-Georges-de-Luzençon, Alrance, Arques, Ayssènes, Broquiès, Brousse-le-Château, Canet-de-Salars, Les Costes-Gozon, Curan, Lestrade-et-Thouels, Pont-de- Salars, Prades-Salars, Saint-Laurent-de-Lévézou, Saint-Léons, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Victor-et- Melvieu, Salles-Curan, Ségur, Trémouilles, Le Truel, Vézins-de-Lévézou, Le Vibal, Villefranche-de- Panat , Le Monastère, Campagnac, La Capelle-Bonance, Castelnau-Pégayrols, La Cresse, Montjaux, Mostuéjouls, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn, La Roque-Sainte-Marguerite, Saint-André-de-Vézines, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Saturnin-de-Lenne, Sévérac-d'Aveyron, Verrières, Veyreau, Viala-du-Tarn,
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-28-00004 - Décision n°2021-12-02 du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction 29 4
Zone Industrielle de Cantaranne : communes de Rodez / Onet le Château
Section 1.3
La section 1.3 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants (secteur agricole et secteur transport exclus) :
Aguessac, Compeyre, Nant, Paulhe, Saint-Jean-du-Bruel, Flavin, Luc-la-Primaube, Olemps, Sainte- Radegonde, La Bastide-Pradines, Calmels-et-le-Viala, Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint- Félix-de-Sorgues, Saint-Izaire, Saint-Jean-d'Alcapiès, Saint-Rome-de-Cernon, Tournemire, Vabres- l'Abbaye, Versols-et-Lapeyre, Saint Beauzeli
Commune de Millau : Quartiers Causse Dourbie
Millau Nord
Section 1.4
La section 1.4 à vocation agricole reçoit une compétence sur l’ensemble des établissements et entreprises relevant du secteur agricole exerçant leurs activités sur les territoires suivants : Communes d’ Almont Les Junies ; Ambeyrac ; Anglars St-Felix ; Argences en Aubrac ; Asprieres ; Aubin ; Auzits ; Balaguier d’Olt ; Belcastel ; Bessuejouls ; Boisse Penchot ; Bouillac ; Bournazel ; Brandonnet ; Brommat ; Campouriez ; Campuac ; Cantoin ; Capdenac Gare ; Cassuejouls ; Castelnau de Mandailles ; Causse et Diege ; Clairvaux d’Aveyron ; Compolibat ; Condom d’Aubrac ; Conques en Rouergue ; Coubisou ; Cransac ; Curieres ; Decazeville ; Drulhe ; Druelle Balsac ; Enguiales ; Entraygues sur Truyère ; Escandolières ; Espalion ; Espeyrac ; Estaing ; Firmi ; Flagnac ; Florentin la Capelle ; Foissac ; Galgan ; Golinhac ; Goutrens ; Huparlac ; La Capelle Balaguier ; Lacroix Barrez ; Laguiole ; Lanuejouls ; Lassouts ; Le Cayrol ; Le Nayrac ; Les Albres ; Livinhac le Haut ; Lugan ; Maleville ; Marcillac Vallon ; Mayran ; Montbazens ; Montezic ; Montpeyroux ; Montsales ; Mouret ; Mur de Barrez ; Muret le Château ; Murols ; Naussac ; Nauviale ; Olemps ; Ols et Rinhodes ; Peyrusse le Roc ; Privezac ; Pruines ; Rignac ; Roussennac ; Salles Courbaties ; Salles la Source ; Salvagnac Cajarc ; Saujac ; Sebrazac ; Senergues ; Sonnac ; Soulages Bonneval ; St Amans des Cots ; St Chely d’Aubrac ; St Christophe Vallon ; St Côme d’Olt ; St Felix de Lunel ; St Hyppolyte ; St Igest ; St Parthem ; St Remy ; St Santin ; St Symphorien de Thenières ; Ste Croix ; Taussac ; Therondels ; Valady ; Valzergues ; Vaureilles ; Villecomtal ; Villeneuve ; Viviez. La section 4 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus (secteur agricole et secteur transport exclus) sur l’ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Le Bas-Ségala, Bor-et-Bar, La Capelle-Bleys, Castelmary, Crespin, La Fouillade, Lescure-Jaoul, Lunac, Monteils, Morlhon-le-Haut, Najac, Prévinquières, Rieupeyroux, Saint-André-de-Najac, La Salvetat-Peyralès, Sanvensa, Tayrac, Baraqueville, Boussac, Cabanès, Camboulazet, Camjac, Castanet, Centrès, Colombiès, Gramond, Manhac, Meljac, Moyrazès, Naucelle, Pradinas, Quins, Saint-Just-sur-Viaur, Sauveterre-de-Rouergue, Tauriac-de-Naucelle, Clairvaux-d'Aveyron, Druelle (sauf ZI Bel Air) ; Balsac, Marcillac-Vallon, Mouret, Muret-le-Château, Nauviale, Pruines, Saint- Christophe-Vallon, Salles-la-Source, Valady,
Commune d’Onet le Château (sauf ZI Cantaranne et ZI Bel Air)
Section 1.5
La section 1.5 à vocation agricole reçoit une compétence sur l’ensemble des établissements et entreprises relevant du secteur agricole exerçant leurs activités sur les territoires suivants : Communes d’Agen d’Aveyron ; Arques ; Arvieu ; Auriac Lagast ; Baraqueville ; Bertholène ; Bor et Bar ; Boussac ; Bozouls ; Cabanes ; Calmont ; Camboulazet ; Camjac ; Campagnac ; Canet de Salars ; Cassagnes Begonhes ; Castanet ;Castelmary ; Centres ; Colombiès ; Comps Lagranville ; Connac ; Crespin ; Durenque ; Flavin ; Gabriac ; Gaillac d’Aveyron ; Gramond ; La Capelle Bleys ;La Capelle
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-28-00004 - Décision n°2021-12-02 du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction 30 5
Bonance ; La Fouillade ; La Loubière ; La Rouquette ; La Salvetat Peyrales ; La Selve ; Laissac- Severac l’Eglise ; Le Bas Ségala ; Le Monastère ; Le Vibal ; Ledergues ; Lescure Jaoul ; Luc ; Lunac ; Manhac ; Martiel ; Meljac ; Monteils ; Montrozier ; Morlhon le Haut ; Moyrazes ; Najac ; Naucelle ; Onet le Château ; Palmas d’Aveyron ; Pierrfiche ; Pomayrols ; Pont de Salars ; Prades d’Aubrac ; Prades de Salars ; Pradinas ; Previnquières ; Quins ; Requista ; Rieupeyroux ; Rodelle ; Rodez ; Rulhac St Cirq ; Salmiech ; Sanvensa ; Sauveterre de Rouergue ; Savignac ; Sebazac Concoures ; St André de Najac ; St Geniez d’olt et Aubrac ; St Jean Delnous ; St Just sur Viaur ; St Laurent d’Olt ; St Martin de Lenne ; St Saturnin de Lenne ; Ste Eulalie d’Olt ; Ste Juliette sur Viaur ; Ste Radegonde ; Tauriac de Naucelle ; Tayrac ; Toulonjac ; Tremouilles ; Vailhourles ; Villefranche de Rouergue, Vimenet .
La section 1.5 se voit expressément retirer les entreprises suivantes : UNICOR, MSA, GROUPAMA D'OC
La section 1.5 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus (secteur agricole et secteur transport exclus) sur l’ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
La Rouquette, Vailhourles, Villefranche-de-Rouergue, Ambeyrac, Brandonnet, La Capelle-Balaguier, Compolibat, Drulhe, Lanuéjouls, Maleville, Martiel, Montsalès, Ols-et-Rinhodes, Privezac, Saint-Igest, Saint-Rémy, Sainte-Croix, Salvagnac-Cajarc, Saujac, Savignac, Toulonjac, Vaureilles, Villeneuve, Commune de Rodez : Quartier Centre Ancien
Section 1.6
La section 1.6 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants (secteur agricole et secteur transport exclus) :
Anglars-Saint-Félix, Aubin, Auzits, Belcastel, Bournazel, Cransac, Escandolières, Firmi, Goutrens, Mayran, Rignac, Almont-les-Junies, Boisse-Penchot, Conques-en-Rouergue, Decazeville, Flagnac, Livinhac-le-Haut, Saint-Félix-de-Lunel, Saint-Parthem, Saint-Santin, Sénergues, Viviez, Commune de RODEZ : quartier Camonil, quartier Amphitheatre
Zone Industrielle BEL AIR : partie Nord délimitée par la route de Decazeville située sur les communes de RODEZ / ONET LE CHATEAU / DRUELLE.
Section 1.7
La section 1.7 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus (secteur agricole exclu) sur l’ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Les Albres, Asprières, Balaguier-d'Olt, Bouillac, Capdenac-Gare, Causse-et-Diège, Foissac, Galgan, Lugan, Montbazens, Naussac, Peyrusse-le-Roc, Roussennac, Salles-Courbatiès, Sonnac, Valzergues,
Commune de Rodez : Quartiers Bourran ; Gourgan
La section 1.7 exerce également une compétence de contrôle sur l’ensemble du département pour les activités relevant des codes NAF suivants (transport) :
4920Z, 4941A/B/C, 4931Z, 4932Z, 4939A/B/C, 4910Z, 4942Z, 4950Z, 5110Z, 5229A/B, 52.23Z, 5320Z, 7712Z, 8010Z, 8690A. Cette section a également compétence pour l’ensemble des activités et chantiers compris dans les emprises aériennes (aéroport de Marcillac) et ferroviaires.
Section 1.8
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-28-00004 - Décision n°2021-12-02 du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction 31 6
La section 1.8 exerce une compétence de contrôle dans les Mines et Carrières ne comportant pas
d’installations souterraines accessibles aux travailleurs, ainsi dans les établissements et ouvrages des
aménagements hydroélectriques concédés situés dans les sections 1.5, 1.6, 1.7, 1.8.
La section 1.8 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus (secteur agricole et secteur transport exclus) sur l’ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Argences-en-Aubrac, Brommat, Campouriez, Cantoin, Cassuéjouls, Condom-d'Aubrac, Curières, Florentin-la-Capelle, Huparlac, Lacroix-Barrez, Laguiole, Montézic, Montpeyroux, Mur-de-Barrez, Murols, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Saint-Symphorien-de-Thénières, Soulages- Bonneval, Taussac, Thérondels, Agen-d'Aveyron, Bozouls, Gabriac, La Loubière, Montrozier, Rodelle, Sébazac-Concourès, Bertholène, Castelnau-de-Mandailles, Gaillac-d'Aveyron, Laissac- Sévérac-l'Église, Lassouts, Palmas-d'Aveyron, Pierrefiche, Pomayrols, Prades-d'Aubrac, Saint-Côme- d'Olt, Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac, Sainte-Eulalie-d'Olt, Vimenet, Bessuéjouls, Campuac, Le Cayrol, Coubisou, Entraygues-sur-Truyère, Espalion, Espeyrac, Estaing, Le Fel, Golinhac, Le Nayrac, Saint-Hippolyte, Sébrazac, Villecomtal,
Commune de RODEZ : Quartier St-Felix
Article 4
La présente décision est applicable à compter du 28 Juillet 2021.
Article 5
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2021-12-01 en date du 1er avril 2021
portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron.
Article 6
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie et les
services de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l’Aveyron sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de département l’Aveyron.
Fait à Toulouse
Le 28 juillet 2021
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités de la région Occitanie
Christophe LEROUGE
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-07-28-00004 - Décision n°2021-12-02 du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction 32 Préfecture Aveyron
12-2021-07-28-00001
Enregistrement pour l’exploitation d’une
centrale mobile temporaire, d’enrobage de
matériaux routiers, en application de l’article
L512-7 du code de l’environnement, par la
société COLAS FRANCE au lieu-dit « Carrière de
La Combe » sur la commune de ONET LE
CHATEAU.
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-28-00001 - Enregistrement pour l’exploitation d’une centrale mobile temporaire, d’enrobage de matériaux routiers, en application de l’article L512-7 du code de l’environnement, par la société COLAS FRANCE au lieu-dit « Carrière 33 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté préfectoral n° du 28 juillet 2021
Objet : enregistrement pour l’exploitation d’une centrale mobile temporaire, d’enrobage de matériaux routiers, en application de l’article L512-7 du code de l’environnement, par la société COLAS FRANCE au lieu-dit « Carrière de La Combe » sur la commune de ONET LE CHATEAU.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu l’annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512- 46-30 ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mai 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle Knowles, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la demande d’enregistrement présentée le 22 février 2021 et les compléments du 16 avril 2021 par la société COLAS FRANCE, dont le siège est situé à PARIS (75) ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de ONET LE CHATEAU ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-05-12-00002 du 12 mai 2021 fixant les jours et heures auxquels le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l’observation sur le registre de consultation du public organisée entre le 9 juin 2021 et le 7 juillet 2021, relative à la circulation routière ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la mairie de ONET LE CHATEAU du 08 juillet 2021, dont la consultation est prévue au regard des dispositions de l’article R.512-46-11 du code de l’environnement ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la mairie de LA LOUBIERE du 23 juin 2021, dont la consultation est prévue au regard des dispositions de l’article R.512-46-11 du code de l’environnement ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9 1/7
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-28-00001 - Enregistrement pour l’exploitation d’une centrale mobile temporaire, d’enrobage de matériaux routiers, en application de l’article L512-7 du code de l’environnement, par la société COLAS FRANCE au lieu-dit « Carrière 34 Vu le rapport du 22 juillet 2021 de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté le 22 juillet 2021 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 27 juillet 2021 ;
Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales susvisés et que leur respect suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le site, nonobstant sa proximité avec le site de la ZNIEFF de type I, n’est pas implanté en zone à sensibilité environnementale ;
Considérant que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées, et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l’autorisation environnementale, conformément à la demande de l’exploitant ;
Considérant au vu du dossier remis que le pétitionnaire s’engage en fin d’exploitation à : • évacuer les reliquats de déchets ;
• nettoyer les ouvrages de rétention ;
• laisser en l’état les infrastructures : clôtures, etc. ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R Ê T E -
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
La centrale mobile d’enrobés de matériaux routiers de la société COLAS FRANCE (75015 PARIS Cedex) située au lieu dit « Carrière de La Combe » sur la commune de ONET-LE-CHATEAU, faisant l’objet de la demande susvisée en date du 22 février 2021, complétée le 16 avril 2021, est enregistrée.
Cette installation est localisée dans le site de la carrière, au lieu-dit « Carrière de La Combe », sur le territoire de la commune de ONET-LE-CHATEAU. Elle est détaillée au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ
La demande vise à l’enregistrement en vue de l’exploitation d’une centrale mobile d’enrobés de matériaux routiers exploitée par la société COLAS FRANCE et classée sous les numéros 2517 et 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
2/7
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-28-00001 - Enregistrement pour l’exploitation d’une centrale mobile temporaire, d’enrobage de matériaux routiers, en application de l’article L512-7 du code de l’environnement, par la société COLAS FRANCE au lieu-dit « Carrière 35 CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
N° de la
nomenclature Installations et activités concernées
Éléments
caractéristiques Régime
Nouvelle
Installation
2517.1
Station de transit, regroupement ou
tri de produits minéraux ou de
déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d’autres
rubriques, la superficie de l’aire de
transit étant :
1. supérieure à 10 000 m²
Surface maximale :
16 000 m2 E
Demande
d’enregistrement
2521.1
Enrobage au bitume de matériaux
routiers (centrale d’)
1. A chaud
Capacité de
l’installation :
350 t/h à 2 %
d’humidité
fonctionnant sur une
durée inférieure à
un an
E Demande d’enregistrement
2910-A-2
Combustion à l’exclusion des
activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d’autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à
la fusion, la cuisson ou au traitement,
en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange,
du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que
définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de
la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des
chutes du travail mécanique de bois
brut relevant du b) v) de la définition
de la biomasse, de la biomasse issue
de déchets au sens de l’article L. 541-
4-3 du code de l’environnement, ou
du biogaz provenant d’installations
classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW
- Réchauffage du
fluide caloporteur au
FOD :
390 kW
- 2 Groupes
électrogènes :
648 kW et 48 KW
Puissance totale :
1,086 MW
DC
2915.2 Chauffage (procédés de) utilisant
comme fluide caloporteur des corps
Point éclair : 218°C D
3/7
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-28-00001 - Enregistrement pour l’exploitation d’une centrale mobile temporaire, d’enrobage de matériaux routiers, en application de l’article L512-7 du code de l’environnement, par la société COLAS FRANCE au lieu-dit « Carrière 36 organiques combustibles.
2. lorsque la température
d’utilisation est inférieure au point
éclair des fluides,
Si la quantité totale de fluides
présente dans l’installation (mesurée
à 25°C) est supérieure à 250 l
Température
maximale
d’utilisation : 200°C
Quantité : 1 200 litres
4801.2
Houille, coke, lignite, charbon de
bois, goudron, asphalte, brais et
matières bitumineuses.
La quantité susceptible d’être
présente dans l’installation étant :
2. supérieure ou égale à 50 t mais
inférieure à 500 t
Centrale mobile :
1 citerne mobile de
bitume de 90 m3
1 cuve de bitume de
55 m³
Total : 145 m³ ( 145 t)
Stockage fixe
existant: : 220 t
Total général : 365 t
D stockage supplémentaire
1435 Station service
Remplissage du
chargeur et des
camions.
Volume total de GNR
distribué pour le
chantier inf à 500 m³
NC
2516
Station de transit de produits
minéraux pulvérulents non ensachés
tels que ciments, plâtres, chaux,
sables fillérisés ou de déchets non
dangereux inertes pulvérulents, la
capacité de transit étant
inférieure ou égale à 5 000 m3.
Silo de filler de 50 m³ NC
4734
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution :
essences et naphtas ; kérosènes
(carburants d’aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges
de gazoles compris) ; fioul lourd ;
carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et
aux mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière
d’inflammabilité et de danger pour
l’environnement.
La quantité totale susceptible d’être
présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines
étant inférieure à 50 t
Quantité susceptible
d’être stockée :
(fuel lourd : 37,1 t
FOD : 4,4 t
gasoil non routier
GNR : 4,2 t)
soit : 45,7 t
NC
Régime : E (Enregistrement) – DC (Déclaration avec contrôle périodique) – D (Déclaration) – NC (Non Classé).
4/7
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-28-00001 - Enregistrement pour l’exploitation d’une centrale mobile temporaire, d’enrobage de matériaux routiers, en application de l’article L512-7 du code de l’environnement, par la société COLAS FRANCE au lieu-dit « Carrière 37 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivant :
Commune Parcelles Lieu-dit
ONET LE CHATEAU (12) Section : BL
Parcelles : n° 37, 38, 212 et 232
Carrière de La Combe
L’installation mentionnée à l’article 1.2.1 du présent arrêté est reportée sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
L’installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l’exploitant, accompagnant sa demande déposée le 22 février 2021 et compléments du 16 avril 2021.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage compatible avec le plan local d’urbanisme situant l’installation en zone industrielle.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l’enregistrement s’appliquent à la nouvelle centrale mobile. Les installations existantes en fonctionnement continuent à être réglementées par les actes administratifs antérieurs.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l’établissement, les prescriptions de :
- l’arrêté ministériel du 09 avril 2019, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- l’arrêté du 10 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (transit des matériaux en attente d’utilisation).
S’appliquent également à cet établissement, les prescriptions relatives à la conformité des installations avec les arrêtés types suivants :
5/7
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-28-00001 - Enregistrement pour l’exploitation d’une centrale mobile temporaire, d’enrobage de matériaux routiers, en application de l’article L512-7 du code de l’environnement, par la société COLAS FRANCE au lieu-dit « Carrière 38 - arrêté du 03 août 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
- arrêté du 05 décembre 2016, relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 4801 ;
- arrêté du 05 décembre 2016, relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2915.
ARTICLE 1.5.3. PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES VIS-A-VIS DE LA PROTECTION INCENDIE
Implantation
Maintenir libre l’accès à l’installation, pour permettre l’intervention des sapeurs-pompiers. Ces voies sont maintenues dans un état tel qu’elles permettent à la fois la circulation, le stationnement et la mise en œuvre des véhicules de secours. Elles sont nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Dans la mesure du possible, ces voies ne doivent pas présenter de cul-de-sac. A défaut, elles sont aménagées de manière à permettre le retournement des engins de secours à leur extrémité.
• largeur de la chaussée : 3 m ;
• hauteur disponible : 3,5 m ;
• pente inférieure à 15 % ;
• rayon de braquage intérieur : 11 m ;
• force portante : 130 KN (2 essieux distants de 4,5 m).
Moyens de secours
L’exploitant a prévu un Point d’Eau Incendie (PEI) constitué par une réserve de 120 m³.
Ce dispositif doit respecter le Règlement Départemental de Défense Incendie (arrêté du 30 décembre 2016), à savoir :
• Annexe 104 : Signalisation des PEI ;
• Annexe 10-6 : Plate-forme d’aspiration ;
• Selon le type de citerne retenue : annexe 10-9 (citerne souple) ou 10-11 (citerne aérienne).
Le SDIS doit être averti de l’ouverture et de la fermeture du chantier.
6/7
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-28-00001 - Enregistrement pour l’exploitation d’une centrale mobile temporaire, d’enrobage de matériaux routiers, en application de l’article L512-7 du code de l’environnement, par la société COLAS FRANCE au lieu-dit « Carrière 39 TITRE 2. MODA LIT ÉS D’EXÉCUT ION, V OIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L.514-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1. Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 2.3. EXÉCUTION - AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie chargé de l’Inspection des Installations Classées, le maire de ONET-LE-CHATEAU, les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.
Fait à Rodez, le 28 juillet 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
7/7
Préfecture Aveyron - 12-2021-07-28-00001 - Enregistrement pour l’exploitation d’une centrale mobile temporaire, d’enrobage de matériaux routiers, en application de l’article L512-7 du code de l’environnement, par la société COLAS FRANCE au lieu-dit « Carrière 40 Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue
12-2021-07-19-00003
Convention d'attribution du Label Village Etape
entre l'Etat et la commune de Laissac Séverac
l'Eglise
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2021-07-19-00003 - Convention d'attribution du Label Village Etape entre l'Etat et la commune de Laissac Séverac l'Eglise 41 PRÉFET DE L'AVEYRON
CONVENTION D'ATTRIBUTION DU LABEL VILLAGE ÉTAPE
ENTRE L'ÉTAT ET LA COMMUNE DE LAISSAC SÉVERAC L’ÉGLISE
____________
La présente convention est établie entre l'Etat, représenté par la préfète de l’Aveyron et la commune de Laissac Séverac l’Eglise, représentée par son maire.
Vu l’enregistrement du label de l’idéogramme Village étape à l’institut de la propriété industrielle (INPI), paru au bulletin officiel de la propriété industrielle 2012-39 du 28 septembre 2012 ;
Vu la demande de renouvellement du label « Village étape », adressée par le maire de Laissac Séverac l’Église ;
Vu l’avis du Ministère de la Transition Écologique /DGITM/DIT ;
Vu les engagements pris par la commune ;
Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 :
L’attribution du label « Village étape » à la commune de Laissac Séverac l’Eglise est renouvelée, conformément à la charte des Villages étapes ci-annexée, pour une durée de cinq ans, non renouvelable tacitement.
ARTICLE 2 :
L'engagement des parties est formé par la présente convention et la charte qui lui est annexée.
ARTICLE 3 :
L'attribution du label « Village étape » s'accompagne des engagements contractuels suivants :
D'une part, l'Etat :
- assure la mise en place et le financement, en section courante de la RN88, de la signalisation spécifique des Villages étapes, avant chaque sortie de l’axe donnant accès au village, dans chaque sens de circulation.
- assure l'information et la promotion des Villages étapes par les différents moyens à sa disposition.
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2021-07-19-00003 - Convention d'attribution du Label Village Etape entre l'Etat et la commune de Laissac Séverac l'Eglise 42 D'autre part, la commune représentée par le maire :
- assure le respect des dispositions de la charte Village étape concernant le domaine d'intervention communal, notamment pour l'information et la promotion touristiques et pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
- veille tout particulièrement à la mise en place d'une signalisation claire et efficace des services offerts dans l'agglomération et plus spécialement de ceux exigés par la charte des Villages étapes ;
- poursuit les actions engagées pour la requalification et l'embellissement de la commune, telles qu'elles figurent dans son dossier de demande de renouvellement du label ;
- veille à ce que les commerçants concernés par la charte et expressément partenaires de la démarche respectent bien les obligations pour lesquelles ils se sont engagés et prend toute disposition pour pallier les déficiences constatées.
ARTICLE 4 :
La commune peut demander le retrait du label Village étape. La demande est présentée par le maire de la commune et comprend une délibération motivée du conseil municipal. La décision de retirer l'appellation est prise par la préfète, après avis du ministère chargé des transports.
ARTICLE 5 :
Un contrôle du respect des conditions fixées dans la charte des Villages étapes et dans la présente convention est exercé régulièrement, et au moins une fois tous les cinq ans, par les services déconcentrés de l'Etat, avec l'aide, le cas échéant, des membres du comité d’experts.
Pour le ministre chargé des transports, la mission d’appui du réseau routier national est chargée de contrôler les engagements de la commune détentrice du label Village étape. La préfète ou tout membre du comité d’experts peut également constater les manquements.
La cohérence de la démarche et la qualité de l’accueil du visiteur dans les villages étapes, dépendant de l’engagement de tous les commerçants, justifient le principe du contrôle de ces engagements. Les modalités en sont laissées à l’appréciation de chaque Village étape qui devra ainsi se porter garant du respect des engagements de ses commerçants et prestataires.
S’il est constaté le non-respect de l'une des conditions de la charte, la préfète saisit la commune pour qu'elle remédie au manquement constaté. La commune dispose de 6 mois pour présenter ses observations. Si le manquement persiste (ou que la réponse n'est pas satisfaisante), la préfète peut, après en avoir informé la commune, faire modifier la signalisation implantée sur l'axe national et procéder au masquage de l'idéogramme correspondant au service insuffisant, après un préavis de trois mois, après information du ministère chargé des transports.
Si les manquements concernent plusieurs services ou des éléments essentiels de la charte, la préfète peut retirer le label village étape à la commune, dans les mêmes conditions qu'indiquées au paragraphe précédent. Ce retrait entraîne de droit suppression de la signalisation disposée en section courante de l'axe routier concerné, de la signalisation sur la voie d'accès au village, de la signalétique village étape, ainsi que de la mention de la commune sur les différents supports d'information et de communication touristiques, notamment sur les relais information service de l'axe ou sur les relais d'information Village étape.
La décision de retirer le label entraîne dénonciation de la convention dans les conditions fixées par la charte des Villages étapes.
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2021-07-19-00003 - Convention d'attribution du Label Village Etape entre l'Etat et la commune de Laissac Séverac l'Eglise 43 ARTICLE 6 :
La présente convention est signée pour une durée de cinq ans, non renouvelable tacitement.
ARTICLE 7 :
La demande de renouvellement doit être adressée, quatre mois avant l'expiration de ce délai, par le maire de la commune. L'attribution du label Village étape est renouvelée dans des conditions identiques à celle de la première demande.
Fait le 19 juillet 2021
La préfète de l’Aveyron Le maire de Laissac Séverac l’Eglise Pour la préfète, et par délégation
Le sous-préfet de Villefranche de Rouergue,
Guillaume RAYMOND David MINERVA
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2021-07-19-00003 - Convention d'attribution du Label Village Etape entre l'Etat et la commune de Laissac Séverac l'Eglise 44