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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 102 recueil des actes administratifs special 29 06 2022
Document publié le Mercredi 29 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 102 recueil des actes administratifs special 29 06 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2022-102
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2022 Sommaire
ARS12 /
12-2022-06-24-00006 - Arrêté relatif à la prévention de l’apparition de
l’ambroisie à feuille d’armoise, de l’ambroisie à épis lisses et de
l’ambroisie trifide et la lutter contre leur prolifération en Aveyron (8 pages) Page 3
DDFIP /
12-2022-06-28-00001 - Intérim de la Trésorerie hospitalière de Millau. (1
page) Page 12
DDT12 /
12-2022-06-24-00005 - Composition de la commission départementale de
la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Modificatif (4 pages) Page 14
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2022-06-29-00003 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour
faire face à une période de pénurie (5 pages) Page 19
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2022-06-22-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale aux Elus et Agents - promotion du 14 juillet
2022 (9 pages) Page 25
12-2022-06-27-00003 - Arrêté accordant un agrément à un organisme de
formation au titre de l'article L.3332-1-1 du CSP (EESC BC 12) (2 pages) Page 35
Secrétariat Général Commun 12 / Service Logistique
12-2022-06-21-00008 - Modle de lettre personnelle (2 pages) Page 38
Sous-Préfecture Millau / Manifestation sportives
12-2022-06-27-00002 - Organisation d'une manifestation comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur intitulée "Trial de Millau" le 3
juillet 2022 sur la commune de Millau. (8 pages) Page 41
2 ARS12
12-2022-06-24-00006
Arrêté relatif à la prévention de l’apparition de
l’ambroisie à feuille d’armoise, de l’ambroisie à
épis lisses et de l’ambroisie trifide et la lutter
contre leur prolifération en Aveyron
ARS12 - 12-2022-06-24-00006 - Arrêté relatif à la prévention de l’apparition de l’ambroisie à feuille d’armoise, de l’ambroisie à épis lisses et de l’ambroisie trifide et la lutter contre leur prolifération en Aveyron 3 UNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTION
DE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° du 24 juin 2022
Arrêté relatif à la prévention de l’apparition de l’ambroisie à feuille d’armoise, de l’ambroisie
à épis lisses et de l’ambroisie trifide et la lutter contre leur prolifération en Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le règlement (UE) N°574/2011 de la commission du 16 juin 2011 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables au nitrite, à la mélamine, à Ambrosia spp et au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques, et établissant une version consolidée de ses annexes I et II ;
VU le Code de la défense, notamment son article L. 1142-1 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1 et 2, L.172-1, L.221-1 et L. 110-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-27 ;
VU le Code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 et R. 205-2 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1338-1 à 5 imposant une lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, et en particulier les articles D.1338-1 à 2; R.1338-4 à 10 désignant trois espèces du genre Ambrosia et précisant les modalités réglementaires de la lutte contre ces espèces ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 2006 portant réglementation de l’usage du feu en vue d’assurer la prévention des incendies de forêts dans le département de l’Aveyron ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ;
1/8
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’Aveyron
ARS12 - 12-2022-06-24-00006 - Arrêté relatif à la prévention de l’apparition de l’ambroisie à feuille d’armoise, de l’ambroisie à épis lisses et de l’ambroisie trifide et la lutter contre leur prolifération en Aveyron 4 VU l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, donnant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU l’arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;
VU l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, en sa séance du 18 décembre 2001, concernant « l’évaluation et la gestion du risque lié à la pollution pollinique : le cas de l’ambroisie», concluant à la nécessité de mise en œuvre d’une politique de prévention sous l’autorité des préfets et d’un plan intégré avec des responsabilités désignées, des objectifs clairement fixés et d’une évaluation afin d’aboutir à un travail coordonné associant les acteurs concernés ;
VU l’avis du Haut conseil de la santé publique en date du 28 avril 2016 relatif à l’information et aux recommandations à diffuser en vue de prévenir les risques sanitaires liés aux pollens allergisants ;
VU les avis et rapports de l’Anses relatifs à :
• l’état des connaissances sur l’impact sanitaire lié à l’exposition de la population générale aux pollens présents dans l’air ambiant (janvier 2014) ; • l’analyse de risques relative à l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et l’élaboration de recommandations de gestion (juillet 2017) ;
• aux impacts sanitaires et coûts associés à l’ambroisie à feuilles d’armoise en France (octobre 2020) ;
VU l’avis du CoDERST émis lors de la séance du 24 mai 2022 concernant le projet d’arrêté préfectoral et le plan d’actions local ;
CONSIDERANT que les Ambroisies à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia), à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et trifide (Ambrosia trifida) sont des plantes invasives dont le pollen allergisant constitue un risque important et réel pour la santé publique, qu’il suffit de quelques grains de pollen d’ambroisie par mètre cube d’air pour que les symptômes apparaissent, symptômes augmentant avec la durée de l’exposition et la hausse du taux de pollen dans l’air ;
CONSIDERANT que les ambroisies sont des adventices concurrentielles des cultures difficiles à gérer pouvant occasionner des pertes de rendements importantes et des charges supplémentaires de désherbage et de travail du sol ;
CONSIDERANT que l’ambroisie est une plante annuelle qui prospère sur les terres nues ou à faible couvert végétal, impactant potentiellement divers milieux : chantiers, friches industrielles, jardins, terres agricoles, accotements de structures linéaires des routes, autoroutes, voies ferrées, bords de cours d’eau, etc ;
CONSIDERANT que les graines d’ambroisie se disséminent du fait des activités humaines (engins de chantiers ou agricoles, voies de communication, nourrissage des oiseaux sauvages, transport de semences, compost et déchets verts, etc.), du déplacement de l’eau, et que les semences restent viables plusieurs années dans les sols ;
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ARS12 - 12-2022-06-24-00006 - Arrêté relatif à la prévention de l’apparition de l’ambroisie à feuille d’armoise, de l’ambroisie à épis lisses et de l’ambroisie trifide et la lutter contre leur prolifération en Aveyron 5 CONSIDERANT que la lutte contre l’ambroisie doit s’opérer de manière préventive afin d’éviter l’installation de la plante, mais aussi curative en cas de présence de celle-ci ;
CONSIDERANT que la réduction de l’exposition des populations aux pollens allergisants, et la réduction du stock de semences dans les sols nécessitent l’interruption de cycle de la plante ;
CONSIDERANT que l’entretien des terrains relève de la salubrité publique et qu’il incombe aux propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit ;
CONSIDERANT que la présence d’ambroisie à feuilles d’Armoise est avérée dans le département de l’Aveyron et a été identifiée sur 18 communes en 2020 (la cartographie des communes concernées est jointe au présent arrêté) ;
CONSIDERANT que selon la classification nationale, le département de l’Aveyron est classé en zone 3 (zone pas ou peu infestée) et que le contrôle de l’expansion de l’ambroisie y est donc envisageable ;
CONSIDERANT que la présence d’ambroisies à épis lisse et trifide a été identifiée en Occitanie, notamment dans le département du Gard et dans l’ouest de la région respectivement.
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé Occitanie :
ARRETE
TITRE I : ORGANISATION DE LA LUTTE
Article 1er : Obligation de lutte contre les proliférations des ambroisies
Afin de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération des ambroisies mentionnées à l’article D.1338-1 du Code de la santé publique et de réduire l’exposition de la population à leurs pollens (art.R1338-5 CSP), les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit sont tenus de :
- Mener toute action de prévention, notamment en prévenant l’apparition voire la pousse des plants d’ambroisie ;
- Éviter toute dispersion des semences (transport, ruissellement, engins, lots de graines, compost, etc.) ;
- Mener toute autre action de lutte, notamment en détruisant les plants d’ambroisie déjà développés.
Le tout dans les conditions définies par le présent arrêté et le plan départemental de lutte contre les ambroisies annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les territoires concernés
L’obligation de lutte et de non dissémination, définie à l’article 1, est applicable sur toutes surfaces sans exception y compris les domaines publics de l’État, des collectivités territoriales et des autres établissements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les cours d’eau, les terrains d’entreprises (agriculture, carrière, chantier) et les propriétés des particuliers (personnes morales ou physiques).
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ARS12 - 12-2022-06-24-00006 - Arrêté relatif à la prévention de l’apparition de l’ambroisie à feuille d’armoise, de l’ambroisie à épis lisses et de l’ambroisie trifide et la lutter contre leur prolifération en Aveyron 6 Article 3 : Le plan départemental de lutte
Le plan départemental de lutte contre les ambroisies, établi en concertation avec les différents acteurs, précise les actions à mettre en œuvre sur le territoire.
Le plan départemental de lutte, annexé au présent arrêté, peut être modifié au regard du contexte départemental par avenant, après avis du comité départemental de coordination.
Article 4 : Le comité départemental de coordination
Un comité départemental de coordination des actions de lutte contre les ambroisies est créé ; il est présidé par la préfète de l’Aveyron ou son représentant. Il se compose notamment :
• des acteurs chargés de la surveillance des ambroisies et des niveaux de pollens ainsi que de l’évolution des pathologies associées au pollen d’ambroisie : - le Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA)
- le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (CBN MP) - le Conservatoire botanique national Méditerranéen (CBN Med) - la Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles Occitanie (FREDON Occitanie)
- la délégation départementale de l’Aveyron de l’Agence régionale de santé (ARS DD12)
- la Cellule d’intervention en région de Santé publique France (Cire) - le Centre Permanent d’Initiatives à l’Environnement (CPIE) du Rouergue
• des acteurs concernés par la mise en place des mesures de prévention et de lutte : - l’Office française de la biodiversité (OFB)
- la Direction départementale des territoires (DDT) de l’Aveyron - le Parc naturel régional des Grandes Causses
- le Parc naturel régional de l’Aubrac
- le Conseil départemental de l’Aveyron
- la Chambre d’agriculture de l’Aveyron
- la Chambre du Commerce et de l’Industrie de l’Aveyron
- la Chambre des métiers de l’Aveyron
- l’association des maires de l’Aveyron
- les Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en terme de gestion des milieux aquatiques sur le territoire de l’Aveyron
Ce comité se réunit au moins une fois par an. Il définit les orientations de lutte contre les ambroisies et le programme d’actions pour la saison. Il établit également un bilan de l’année précédente qui est présenté pour information au CoDERST.
En fonction de l’ordre du jour, des acteurs concernés du territoire (entreprises de travaux publics, agents des collectivités, DDETSPP, sociétés d’autoroute, Voies navigables de France, SNCF réseau, gestionnaires de bords de cours d’eau, Agence de l’eau Adour Garonne, fédération de la chasse, fédération de la pêche, organismes agricoles, associations, professionnels de santé – notamment les médecins généralistes et allergologues …) peuvent être invités à participer au comité départemental de coordination.
Les mesures définies par le présent arrêté préfectoral sont réalisées par l’autorité administrative compétente ou l’organisme à qui elle les a elle-même confié.
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ARS12 - 12-2022-06-24-00006 - Arrêté relatif à la prévention de l’apparition de l’ambroisie à feuille d’armoise, de l’ambroisie à épis lisses et de l’ambroisie trifide et la lutter contre leur prolifération en Aveyron 7 Article 5 : L’obligation de signalement de la présence d’ambroisies
Toute personne publique ou privée observant la présence des ambroisies est tenue de la signaler à l’aide de la plateforme nationale dédiée à cet effet, consultable sur http://www.signalement-ambroisie.fr. Le site internet de la plateforme indique également une adresse électronique et un numéro de téléphone permettant la réception des signalements.
La possibilité de signalement est applicable sur toutes les surfaces y compris les domaines publics de l’Etat, des collectivités territoriales et autres établissements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les terrains des entreprises (agriculture, carrières, chantiers) et les propriétés de particuliers (personnes morales et physiques).
Article 6 : La mise en place d’un réseau de référents territoriaux
Les collectivités territoriales concernées par la présence d’ambroisie ou susceptibles de l’être sont tenues de désigner un ou plusieurs référents territoriaux. Le référent ambroisie peut agir à l’échelle communale ou intercommunale. Il a pour mission :
- d’organiser la communication locale pour informer les habitants ; - de participer au repérage des foyers d’ambroisie sur les terrains privés et publics ;
- de sensibiliser et informer la population, les propriétaires, locataires, occupants ou gestionnaires de terrains concernés par l’ambroisie à la fois au signalement de cette espèce et à la mise en place de mesures de prévention et/ou de lutte ; - de veiller à la bonne mise en place de telles mesures sur les propriétés publiques et privées ;
- de gérer les signalements de la plateforme nationale sur le territoire géographique dont il est référent.
TITRE II : MODALITES GENERALES DE GESTION
Article 7 : Préalable
Toute intervention visant à prévenir ou éliminer l’ambroisie doit être effectuée conformément au plan d’actions départemental de lutte visé à l’article 3 et sous réserve de respecter les réglementations en vigueur prévues au Code de l’environnement, notamment en ce qui concerne l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et la protection des eaux contre la pollution par les nitrates (articles R.211-80 et suivants).
Article 8 : Les modalités générales de gestion
D’une manière générale, toutes les terres susceptibles de contenir ou accueillir des graines d’ambroisie doivent être couvertes (végétalisation ou textile). Les ambroisies étant des espèces dites « pionnières », les sols nus constituent un environnement particulièrement favorable à leur développement.
Les actions de destruction doivent être réalisées dans la mesure du possible avant la floraison des plantes, conformément au calendrier présenté dans le plan de lutte visé à l’article 3.
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ARS12 - 12-2022-06-24-00006 - Arrêté relatif à la prévention de l’apparition de l’ambroisie à feuille d’armoise, de l’ambroisie à épis lisses et de l’ambroisie trifide et la lutter contre leur prolifération en Aveyron 8 Concernant les cultures annuelles, les moyens à disposition seront conjugués pour optimiser la lutte :
- approche globale : gestion de la rotation culturale (en variant les successions) en évitant les rotations courtes ;
- gestion inter-culturale : enherbement des terres à nues, déchaumage de préférence doublé après moisson, réalisation de faux-semis et décalage du semis ;
- gestion mécanique : binage et désherbage mécanique localisé, fauches répétées avant pollinisation (pour limiter le risque allergique) et grenaison (pour limiter la dissémination), gestion des bords de champs et jachères (dans le respect des BCAE), nettoyage des outils et engins ;
- gestion chimique : dans les conditions prévues dans le plan de de lutte visé à l’article 3. L’élimination non chimique de l’ambroisie doit être le mode d’action privilégié.
Les déchets doivent être gérés de telle façon qu’ils ne participent pas à la dissémination de la plante, notamment en période de grenaison. Leur gestion doit être réalisée dans les conditions prévues dans le plan de de lutte visé à
l’article 3.
TITRE III : MODALITES SPECIFIQUES DE GESTION DES MILIEUX
Article 9 : Les lieux accessibles au public
Les gestionnaires d’espaces publics sont tenus d’informer leurs personnels et les entreprises travaillant pour eux (au travers des marchés publics), d’inventorier les lieux de développement de l’ambroisie, d’élaborer un plan de lutte et de mener des actions préventives comme la végétalisation des surfaces nues ou le maintien de la végétation en place et la non dissémination. Un arrachage manuel après repérage des ambroisies et avant pollinisation sera réalisé si les surfaces contaminées sont restreintes.
Article 10 : les parcelles agricoles
Sur les parcelles agricoles, la destruction de l’ambroisie doit être réalisée par l’exploitant jusqu’en limite de parcelle (y compris talus, fossés, chemins…).
Article 11 : Les bords de cours d’eau
En bordure de cours d’eau, vecteurs importants de dissémination des graines d’ambroisie, les propriétaires riverains participent à la lutte contre les ambroisies, notamment par des actions d’arrachage. Les gestionnaires de cours d’eau, dans le cadre de leur compétence et des missions qui leur sont confiées, participent à l’identification de l’ambroisie et à la sensibilisation des propriétaires à ces actions de lutte.
Une attention particulière devra être portée par les communes à proximité des zones de baignade connues lors de la saison estivale.
Article 12 : Les voies routières et ferroviaires
Les gestionnaires des routes communales, départementales et nationales, des autoroutes ainsi que des voies ferrées, intègrent dans leurs plans de gestion des dispositions spécifiques pour lutte contre les ambroisies, notamment l’information des personnels de terrain et la mise en place d’un inventaire des lieux de développement des ambroisies.
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ARS12 - 12-2022-06-24-00006 - Arrêté relatif à la prévention de l’apparition de l’ambroisie à feuille d’armoise, de l’ambroisie à épis lisses et de l’ambroisie trifide et la lutter contre leur prolifération en Aveyron 9 Article 13 : Les chantiers, carrières, aménagement d’espaces verts
La prévention de la prolifération des ambroisies et son élimination sur toutes terres rapportées, sur tous sols remués lors de chantiers publics et privés de travaux, est de la responsabilité du maître d’ouvrage (chantiers) ou du responsable de site (carrières), pendant et après travaux. Il met en œuvre les moyens nécessaires et en particulier, anticipe la gestion des ambroisies dans les marchés de travaux.
Les travaux de terrassement et chantiers ainsi que les travaux d’aménagement des espaces verts ne doivent pas conduire à disséminer les plants ou graines d’ambroisies. Pour les communes pour lesquelles une présence d’ambroisie est connue, l’entreprise organise la traçabilité des matériaux importés et exportés, elle s’assure que ses engins sont propres à l’entrée et sortie du chantier, et qu’un référent ambroisie au sein du chantier a été désigné pour suivre l’ensemble des opérations.
TITRE IV : SANCTIONS, PUBLICATION, RECOURS ET MESURES EXECUTOIRES
Article 14 : Les sanctions
En application de l’article L.1338-2 du code de la santé publique, les spécimens appartenant aux trois espèces d’ambroisie mentionnées à l’article D.1338-1 du code de la santé publique, ne peuvent pas être :
- introduits de façon intentionnelle sur le territoire national, y compris si ce n'est qu'en transit ;
- transportés de façon intentionnelle, sauf à des fins de destruction ; - utilisés, échangés ou cultivés, notamment, à des fins de reproduction ; - cédés à titre gracieux ou onéreux, y compris mélangés à d'autres espèces ; - achetés, y compris mélangés à d'autres espèces.
Le non-respect de ces dispositions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 15 : Publication
Le présent arrêté est affiché dans les mairies du département de l’Aveyron et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : les droits de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif :
- soit gracieux auprès de la préfète de l’Aveyron.
- soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la Santé – EA2 – 14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à
7/8
ARS12 - 12-2022-06-24-00006 - Arrêté relatif à la prévention de l’apparition de l’ambroisie à feuille d’armoise, de l’ambroisie à épis lisses et de l’ambroisie trifide et la lutter contre leur prolifération en Aveyron 10 compter de la notification du présent arrêté ou dans un délai de mois à compter de la réponse de l’administration, si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 17 : Les mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de Villefranche de Rouergue, le sous-préfet de Millau, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Occitanie, le président du Conseil Départemental de l’Aveyron, les maires des communes de l’Aveyron, les présidents des établissements de coopération intercommunale de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 24 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
8/8
ARS12 - 12-2022-06-24-00006 - Arrêté relatif à la prévention de l’apparition de l’ambroisie à feuille d’armoise, de l’ambroisie à épis lisses et de l’ambroisie trifide et la lutter contre leur prolifération en Aveyron 11 DDFIP
12-2022-06-28-00001
Intérim de la Trésorerie hospitalière de Millau.
DDFIP - 12-2022-06-28-00001 - Intérim de la Trésorerie hospitalière de Millau. 12 Objet : Intérim de la trésorerie hospitalière de Millau.
La gérance intérimaire de la Trésorerie hospitalière de Millau est confiée à M. Philippe Pouchelon du 1er juillet
2022 au 31 août 2022.
la Directrice départementale
Pascale AMPE
Administratrice Générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques
de l’AVEYRON
2 Place ‘d’Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
Téléphone : 05 65 75 40 40
Mél : ddfip12@dgfip.finances.gouv.fr
Rodez, le 28/06/2022
DDFIP - 12-2022-06-28-00001 - Intérim de la Trésorerie hospitalière de Millau. 13 DDT12
12-2022-06-24-00005
Composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CDPENAF). Modificatif
DDT12 - 12-2022-06-24-00005 - Composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Modificatif 14 Service Aménagement du
Territoire Urbanisme et Logement
Arrêté n° du 24 JUIN 2022
Composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Modificatif
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
VU le code de l’urbanisme dans sa rédaction au 01 janvier 2016, notamment ses articles L111-4, L111-5, L142- 4, L142-5, L143-17, L143-20, L151-11, L151-12, L151-13, L153-16, L163-4, L163-8 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche maritime ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013073-0012 du 14 mars 2013 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains comités, commission et organismes en application des décrets n°90-187 et 2000-139 susvisés et par le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014245 – 0006 du 2 septembre 2014 portant création et fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, et les arrêtés qui l’ont modifié, notamment celui du 8 novembre 2021 ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-06-24-00005 - Composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Modificatif 15 VU les propositions de modification des représentants à la CDPENAF du syndicat des jeunes agriculteurs et de la fédération des chasseurs de l’Aveyron ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 8 novembre 2021 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est abrogé ;
Article 2 : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est présidée par Madame la Préfète du département de l’Aveyron ou son représentant.
Sont désignés comme membres de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :
– au titre du conseil départemental de l’Aveyron : Monsieur le président du conseil départemental ou son représentant :
Monsieur NAUDAN Christian, titulaire,
ou sa suppléante Madame MAZARS Brigitte.
– membres désignés par l’association des maires de l’Aveyron :
• Maires :
Monsieur FABREGUES Raymond, Adjoint au Maire de SAINT-ROME-DE-CERNON, titulaire,
ou son suppléant Monsieur SCHMITT Bertrand, Maire de SAINT-FELIX-DE-SORGUES
Monsieur CAYLA Didier, Maire de BROMMAT, titulaire représentant les élus de la zone de montagne,
ou son suppléant Monsieur ALAZARD Vincent, Maire de LAGUIOLE
• Président d’un établissement public ou d’un syndicat mixte mentionné à l’article L.122-4 du code de l’urbanisme :
Monsieur ROUQUETTE Dominique, 1er Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays Rignacois, titulaire,
ou son suppléant Monsieur LE MEIGNEN Jean Eudes, Président de la Communauté de Communes Aveyron Bas Ségala Viaur.
– au titre des services de l’État :
Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
– au titre de la Chambre d’agriculture :
Monsieur FAGEGALTIER Benoît, titulaire, ou sa suppléante Madame CANAC Adeline
– au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l’article 1er du décret n°90-187 du 28 février 1990 :
• Confédération Paysanne : Monsieur VUE Sascha, titulaire, ou son suppléant Monsieur DOUSSET Gildas
• Coordination Rurale 12 : Monsieur LAPEYRE Pierre, titulaire, ou son suppléant Monsieur VERDIER Jean Noël
• Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de l'Aveyron (FDSEA) :
Monsieur SAINT AFFRE Laurent, titulaire, ou son suppléant Monsieur RIGAL Maxime
DDT12 - 12-2022-06-24-00005 - Composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Modificatif 16 • Jeunes Agriculteurs de l'Aveyron :
Monsieur PUECH Clément, titulaire, ou son suppléant, Monsieur LAGARDE Robin
– au titre d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre en charge de l’agriculture :
Association pour la promotion de l’agriculture biologique en Aveyron (APABA) :
Monsieur PAGES Gaby, titulaire, ou son suppléant Monsieur CARRIE Roland
– au titre des propriétaires agricoles :
Syndicat départemental de la propriété privée rurale :
Madame DU BOURG DE LUZENÇON Isabelle, titulaire, ou sa suppléante Madame COULON Alberte
– au titre des propriétaires forestiers privés :
Syndicat départemental des propriétaires forestiers de l’Aveyron :
Monsieur FOURY Stéphane, titulaire, ou son suppléant Monsieur MARTIN Guy
– au titre des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs :
Fédération Départementale des chasseurs de l'Aveyron:
Monsieur BARTHE Nicolas, titulaire, ou son suppléant Monsieur CAPELLE Thierry
– au titre de la chambre interdépartementale des notaires de l’Aveyron :
Monsieur ESPINASSE Benoît, titulaire, ou son suppléant Monsieur SELIEYE Franck
– au titre des associations agréées de protection de l’environnement, désignées par le préfet :
• Comité du Causse Comtal :
Monsieur BOS Robert, titulaire, ou son suppléant Monsieur MAUREL Pierre.
• Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) :
Madame MARANGONI Elsa, titulaire, ou sa suppléante Madame JULHES Marie-Hélène
Article 3 : Dans les conditions prévues au 3e alinéa de l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ou son représentant siège avec voix délibérative.
Article 4 : Au titre des personnes qualifiées avec voix consultative, sans droit de vote, sont désignés :
• Monsieur SABY Gérard, représentant de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Aveyron- Lot-Tarn ;
• Monsieur LAVILLAUREIX Philippe, directeur de l’agence de l’Office National des Forêts, ou son suppléant Monsieur GRATIA Bruno, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
En tant que de besoin, la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
DDT12 - 12-2022-06-24-00005 - Composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Modificatif 17 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 24 JUIN 2022
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice « télérecours »accessible par le réseau internet.
DDT12 - 12-2022-06-24-00005 - Composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Modificatif 18 DDT12
12-2022-06-29-00003
Limitation des prélèvements et usages de l’eau
pour faire face à une période de
pénurie
DDT12 - 12-2022-06-29-00003 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 19 Service biodiversité, eau et forêt
Unité police de l’eau
Arrêté n° du 29 juin 2022
Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-
66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre
des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la
ressource ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Lot ;
Considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de références ;
Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 7 août 2018 sus-mentionné pour
renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-06-29-00003 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 20 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l‘Aveyron
– A R R E T E –
Article 1er : Limitation des usages de l’eau
L’évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l’arrêté cadre du 7 août 2018, entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation et de partage des eaux.
1-1) Prélèvement en eaux superficielles ou souterraines
Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d’alerte sont présentés ci-après :
Zones d’alerte
Niveau d'alerte
applicable
le 2 juillet 2022 à 0H00
Précédent niveau
d’alerte
LOT Amont
Rivière
Bassin Niveau 1
LOT Aval
Rivière
Bassin Vigilance
DOURDOU de CONQUES* Niveau 1* Niveau 1*
DIEGE* Niveau 1* Niveau 2
AVEYRON Amont (et Serre)* Niveau 1* Niveau 1
AVEYRON Médian* Niveau 1* Niveau 1*
AVEYRON Aval
ALZOU* Niveau 1* Niveau 2
SERENE* Niveau 1* Niveau 1*
VIAUR
Rivière
Bassin Vigilance
TARN en Aveyron Vigilance
DOURDOU DE CAMARES Amont* Niveau 2 Niveau 2
DOURDOU DE CAMARES Aval (et Sorgues) Vigilance Niveau 1
RANCE* Niveau 1* Niveau 1*
ORBμ Vigilance Vigilance
HERAULTμ Niveau 1 Niveau 1
* : Sur ces bassins sensibles, le niveau 1* de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d’irrigation.
μ : Ces bassins concernent très minoritairement le département. Afin d’assurer une cohérence inter-départementale, les mesures
qui s’appliquent sur les communes concernées par ces zones de gestion sont basées sur celles définies par les départements du
Gard (zone de gestion HERAULT) et de l’Hérault (zone de gestion ORB) pour le bassin versant concerné.
La cartographie des zones concernées est présentée en Annexe 1. Les mesures de limitation par usages sont en Annexe 2.
1-2) Prélèvement à partir des réseaux d’eau potable
Aucune restriction n’est nécessaire sur les prélèvements à partir des réseaux d’eau potable. Toutefois chaque commune se réserve le droit de prendre des mesures si la situation l’exige sur sa zone de compétence.
2/5
DDT12 - 12-2022-06-29-00003 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 21 Article 2 : Date et durée d’application
Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 2022 à 00h00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2022 inclus, sauf abrogation.
Les mesures de restrictions prescrites par arrêté 12-2022-06-21-00003 du 21 juin 2022 sont abrogées.
Article 3 : Contrôles et sanctions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Toute infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ᵉ classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.
Il fait également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national, Propluvia, dédié au suivi des restrictions (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 5 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, le sous- préfèt de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 29 juin 2022
Pour la préfète et par délègation,
la secrétaire générale
3/5
DDT12 - 12-2022-06-29-00003 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 22 ANNEXE 1 : Carte des restrictions de prélèvements – Eaux superficielles et souterraines
4/5
DDT12 - 12-2022-06-29-00003 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 23 ANNEXE 2 : Mesures de limitation des usages – Eaux superficielles et souterraines
Usage
Restriction
Irrigation agricole Golf Autres
Niveau 1 *
→ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours
de 14h00 à 18h00 ;
→ Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place
sur les bassins sensibles ;
→ Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière,
destinées à l’alimentation de retenues.
→ Interdiction d'arroser les terrains
de golf de 8h00 à 20h00 ;
→ Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau de 15 % à
30 %.
→ Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aqua-randonnée sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ʳᵉ catégorie piscicole ;
→ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.
→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 14h00 à 18h00. Niveau 1 bis μ → Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00
Niveau 2
→ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours
de 12h00 à 18h00 ;
→ Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place
sur les zones où ils ont été définis ;
→ Interdiction d’arroser les prairies (permanente
ou non) et les luzernes.
→ Interdiction d’arroser les terrains
de golf à l'exception des greens et
des départs ;
→ Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau de 60 %.
→ L'orpaillage amateur est interdit ;
→ Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ʳᵉ catégorie piscicole ;
→ Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;
→ Interdiction d’arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;
→ Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier de 12h00 à 18h00.
Niveau 3
→ Arrêt de toute irrigation sauf cultures prioritaires
définies (tabac, pépinières, maraîchages et cultures
porte graine).
→ Interdiction d'arroser les terrains
de golf à l'exception des greens
qui pourront être arrosés entre
20h00 et 8h00 sauf en cas de
pénurie d'eau potable ;
→ Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau de 70 %.
→ Interdiction d'arroser les potagers sauf à l'arrosoir et uniquement de 21h00 à 7h00 ;
→ Interdiction d'arroser les stades.
→ Interdiction de procéder à des pompages aux fins d’arrosage de chantier.
Niveau 4
→ Réquisition des stocks d’eau ;
→ Toute autre mesure validée par la cellule de crise.
Toute autre mesure validée par la
cellule de crise. → Toute autre mesure validée par la cellule de crise.
* : Niveau systématiquement appliqué dès le début de la campagne, quelle que soit l'hydrologie, sur les bassins sensibles / μ : Mesure uniquement applicable hors bassin sensibles
DDT12 - 12-2022-06-29-00003 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 24 Préfecture Aveyron
12-2022-06-22-00003
Arrêté accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale aux
Elus et Agents - promotion du 14 juillet 2022
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-22-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale aux Elus et Agents - promotion du 14 juillet 2022 25 BUREAU DE LA REPRESENTATION DE l'ETAT
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté n° du 22 juin 2022
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022
LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2022,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-22-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale aux Elus et Agents - promotion du 14 juillet 2022 26 ARRETE
Article 1er - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Monsieur BARRE Alain
Ancien adjoint au maire, SAINT FELIX DE LUNEL
- Monsieur FRANJEAU Jean-Louis
Adjoint au maire, SAINT SERNIN SUR RANCE
Médaille de vermeil
- Monsieur CONNES Alain
Conseiller municipal, MARNHAGUES ET LATOUR
- Monsieur SOBIE Bernard
Adjoint au maire, MARNHAGUES ET LATOUR
- Monsieur THIBAULT-LAURENT Jérôme
Maire, MARNHAGUES ET LATOUR
Médaille d'argent
- Monsieur BRALEY Christian
Ancien adjoint au maire, RODELLE
- Madame CATUSSE Véronique
Conseillère municipale, RODELLE
- Monsieur CLAPIER Jean-François
Adjoint au maire, RODELLE
- Monsieur QUINTARD Zéphirin
Maire, SAINT FELIX DE LUNEL
- Monsieur RAMONDENC Gérard
Adjoint au maire, SAINT-IZAIRE
- Monsieur SELLAM Jean-Jacques
Conseiller municipal, SAINT-IZAIRE
- Monsieur VERNHET Christian
Adjoint au maire, SAINT-IZAIRE
Article 2 - La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
- Monsieur ALVERNHE Jacques
Agent de maîtrise pincipal, MAIRIE DE RODEZ
- Monsieur BASTIDE Michel
Manipulateur en électroradiologie classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-22-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale aux Elus et Agents - promotion du 14 juillet 2022 27 - Madame BOUYSSOU Nelly
Infirmière de classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE FIRMI
- Madame BRABANT Katia
Adjoint administratif principal, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur CAUSSAT Patrice
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE ROQUEFORT-SUR-SOULZON
- Monsieur FABRE Serge
Agent de maîtrise, REGION OCCITANIE
- Madame FAYRET Françoise
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
- Monsieur FOURES Joël
Agent de maîtrise principal titulaire, MAIRIE DE SAINT- AFFRIQUE
- Monsieur GALAN Alfred
Agent de maîtrise principal, COMMUNAUTE DE COMMUNES OUEST AVEYRON COMMUNAUTE
- Monsieur GARDES Lucien
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE SAINT GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC
- Madame GAUBERT Sylvie
Agent spécialisé des écoles maternelles, COMMUNE DE MONTJAUX
- Madame GUILHEM Chantal
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
- Madame MAZARS Claudine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ
- Madame PASQUET Isabelle
Infirmière 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur ROUZIES Joël
Technicien principal de 2ème classe, COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
- Madame SEGONDS Claudine
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
- Monsieur SUDRES Christian
Technicien supérieur hospitalier de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur VIGUIER Jean-Luc
Agent de maîtrise principal / responsable des services techniques, COMMUNE DE SAINT PAUL DES LANDES
- Madame VIGUIER Régine
Attachée territoriale, MAIRIE DE SALLES-CURAN
Médaille de vermeil
- Madame AYGALENQ Joëlle
Auxiliaire de puériculture classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame BAEYAERT Edwige
Rédacteur principal de 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES OUEST AVEYRON COMMUNAUTE
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-22-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale aux Elus et Agents - promotion du 14 juillet 2022 28 - Madame BARRES Marie-Claire
Assistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur BOUZAT Patrick
Agent de maîtrise pincipal, MAIRIE DE RODEZ
- Monsieur CASSAGNES Laurent
Agent de maîtrise, MAIRIE DE FIRMI
- Madame CASSAN Catherine
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Monsieur COLAS Daniel
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT- AFFRIQUE
- Monsieur COMBAREL Jean-Yves
Ouvrier principal de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame COSTES Marie-José
Adjoint administratif principal de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur CUOC Jean-Pierre
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Monsieur DALMON Jean-Luc
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE LIVINHAC LE HAUT
- Monsieur DE PERETTI Bruno
Adjoint administratif principal, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur DOMERGUE Bernard
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE ARGENCES EN AUBRAC
- Madame FRAYSSE Sylvie
Technicienne de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame GOMEZ Rosalina
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Madame GRENIER Béatrice
Aide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame GRIMAL Laurence
Agent de service hospitalier, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame KIERASINSKI Sandrine
Rédacteur, COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
- Madame LARBOULETTE Anne-Marie
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d' enseignement, REGION OCCITANIE
- Monsieur LEVESQUE Daniel
Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ
- Monsieur LOUPIAS Jean-Marc
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
- Madame MARSENS Christine
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame MAUREL Marie-Christine
Assistante de service social, HOPITAL INTERCOMMUNAL ESPALION SAINT-LAURENT D'OLT
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-22-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale aux Elus et Agents - promotion du 14 juillet 2022 29 - Monsieur NOEL Thierry
Technicien, MAIRIE DE RODEZ
- Madame PAGES Corinne
Aide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame PRADELS Elisabeth
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Madame ROLA Patricia
Adjoint administratif principal de 2ème Classe, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame SOUYRI Florence
Agent de maîtrise principal, COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
- Madame SZCZUPIEL Sonia
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur TARAYRE Christophe
Agent de maîtrise, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur TEMBREMANDE Frédéric
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Madame TRANCHARD Ghislaine
Infirmière, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur VETTESE Michel
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Médaille d'argent
- Madame ALVANE Nathalie
Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur AMARGER Thierry
Infirmier anesthésiste, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame ANDRIEU Claudine
Auxiliaire de puériculture, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame ANTUNES Carine
Ouvrier principal de 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame AUZEL Nathalie
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE RODEZ
- Madame AYRINHAC Céline
Infirmier anesthésiste, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame AYRINHAC Michèle
Agent de service, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur BANHARES Gilles
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d enseignement, REGION OCCITANIE
- Madame BARRIERE Claudine
Rédacteur, REGION OCCITANIE
- Monsieur BARRI Laurent
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-22-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale aux Elus et Agents - promotion du 14 juillet 2022 30 - Madame BELLOC Chantal
Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE BERTHOLENE
- Madame BENAQQA Kanza
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Monsieur BENOIT Damien
Agent de maîtrise territorial, COMMUNE DE RODELLE
- Madame BESTION Marie-Claire
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, COMMUNE DE SEVERAC D'AVEYRON
- Madame BOUDES Fabienne
Infirmière soins généraux, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur BRU Aurélien
Agent de maîtrise pincipal, MAIRIE DE RODEZ
- Madame BUZE Rufine
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Monsieur CAEN Nicolas
Manipulateur en électroradiologie, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur CAUBEL Alexandre
Agent territorial, MAIRIE DE SAINT ROME DE TARN
- Monsieur CHARLES Cyril
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d enseignement, REGION OCCITANIE
- Madame CONQUET Véronique
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame CORMOULS Marie-Thérèse
Agent spécialisé des écoles maternelles, OGEC ECOLES SAINT MICHEL IMMACULEE CONCEPTION ESPALION
- Monsieur COUDERC Pierre
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CAUSSES A L'AUBRAC
- Madame DECTOUR Josiane
Aide-soignante, HOPITAL INTERCOMMUNAL ESPALION SAINT-LAURENT D'OLT
- Madame DELFOUR Monique
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
- Monsieur DUMAS Marc
Agent de maîtrise/responsable des services, SI DES EAUX DE FOISSAC
- Monsieur ESPINASSE Luc
Infirmier cadre de santé, HOPITAL INTERCOMMUNAL ESPALION SAINT-LAURENT D'OLT
- Madame FABRE Géraldine
Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame FABRE Marie-France
Aide-soignante, HOPITAL INTERCOMMUNAL ESPALION SAINT-LAURENT D'OLT
- Madame FABRE Nicole
Adjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE D’ARGENCES EN AUBRAC
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-22-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale aux Elus et Agents - promotion du 14 juillet 2022 31 - Monsieur FALIP Jérôme
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE RODEZ
- Monsieur FICARA Franck
Technicien, REGION OCCITANIE
- Monsieur FLOTTARD Olivier
Agent territorial, COMMUNE DE LA CAVALERIE
- Madame GAUBERT Régine
Agent de maîtrise, CENTRE COMMUNAL D‘ACTION SOCIALE
- Madame GINTRAND Christiane
Infirmière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur GUILHOU Sébastien
Agent technique, COMMUNE DE LA CAVALERIE
- Madame ISAKA Keiko
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE RODELLE
- Madame JANIN Nadine
Adjoint technique territorial principal 2eme classe des ets d enseignement, REGION OCCITANIE
- Madame JOULIA Caroline
Assistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur JOULIE Jean-Marc
Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame LACOMBE Karine
Sage-femme, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur LAUR Jean-Sébastien
Agent de maîtrise, MAIRIE DE RODEZ
- Monsieur LUANS Sébastien
Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame MAILLEBUAU Isabelle
Educateur territorial de jeunes enfants, COMMUNAUTE DE COMMUNES DECAZEVILLE COMMUNAUTE
- Madame MARTY Nadège
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe, COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
- Monsieur MASSOUBEYRE Julien
Agent de maîtrise territorial, COMMUNE DE RODELLE
- Madame MAUREL Séverine
Masseur-kinésithérapeute, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame MAZENQ Sylvie
Manipulatrice en radiologie, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame MIANO Sandrine
Aide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame MOREAU Nathalie
Attachée, COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
- Madame MORRIS Catherine
Psychologue, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur MOUROUVIN Augustin
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-22-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale aux Elus et Agents - promotion du 14 juillet 2022 32 - Madame ORDONEZ Marie-Anne
Adjoint administratif principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ
- Madame PAILLARD Anne
Aide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame PEGORIER Corinne
Secrétaire de mairie, COMMUNE DE BERTHOLENE
- Madame PLEGAT Nathalie
Assistante médico-administrative, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame RAUZY Christelle
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Madame REY Valérie
Infirmière de bloc opératoire 3ème grade, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame RIVEMALE Isabelle
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Madame ROMULUS Catherine
Adjoint administratif de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame SANCHEZ Myriam
Aide soignante, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame SIRVIN Nelly
Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE FIRMI
- Monsieur SOUBIELLE Yannick
Opérateur principal des APS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAINT AFFRICAIN ROQUEFORT 7 VALLONS
- Madame TASSANO Céline
Infirmière en soins généraux, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur TEYSSEDRE Cyril
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE RODEZ
- Monsieur THERONDEL Eric
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Madame THOMAS Huguette
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame THUBIERES Jocelyne
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur TOURNEMIRE Luc
Assistant de conservation, COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
- Monsieur TURCO Stéphane
Ouvrier principal, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur VALIERE Christian
Agent technique, MAIRIE DE LA FOUILLADE
- Madame VALIERE Séverine
Aide-soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-22-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale aux Elus et Agents - promotion du 14 juillet 2022 33 - Madame VAYRE Irène
Manipulateur en électroradiologie, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur VAYSSETTES Didier
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Madame VERDIER Nathalie
Préparatrice en pharmacie hospitalière, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Madame VIALACRE Aline
Manipulatrice en électroradiologie, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur VIALA Nicolas
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe, CC DECAZEVILLE COMMUNAUTE
- Monsieur VIDAL Frédéric
Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
- Madame VIDAL Lucie
Auxiliaire de puériculture, CENTRE HOSPITALIER DE RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
- Monsieur VILLENEUVE Sébastien
Agent de maîtrise, COMMUNE DE SAINT SERNIN SUR RANCE
- Madame ZARATE Aline
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE
- Madame ZBICK Fabienne
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE FIRMI
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-22-00003 - Arrêté accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale aux Elus et Agents - promotion du 14 juillet 2022 34 Préfecture Aveyron
12-2022-06-27-00003
Arrêté accordant un agrément à un organisme
de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du
CSP (EESC BC 12)
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-27-00003 - Arrêté accordant un agrément à un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du CSP (EESC BC 12) 35 BUREAU DE LA REPRESENTATION DE l'ETAT
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté n° du 27 juin 2022
Agrément d’un organisme de formation au titre de
l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique
LA PREFETE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3332-1-1 et R.3332-4 à R.3332-9 ;
VU le décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l’agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons, d’un restaurant ou d’un établissement de vente à emporter de débit de boissons ;
VU le décret du président de la République nommant en conseil des ministres du 29 juillet 2020 Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;
VU l’arrêté portant délégation de signature de Monsieur Alexandre RIZZON, directeur des services du
cabinet, en date du 30 décembre 2021 ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R.3332-4-1 du code de la santé publique ;
VU la demande du 18 mai 2020 et le dossier complet présentés par l'organisme dénommé "Etablissement d'Enseignement Supérieur Consulaire Business Campus Aveyron", sis 5 rue de Bruxelles – BP 3349 – 12033 RODEZ Cedex 9 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-27-00003 - Arrêté accordant un agrément à un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du CSP (EESC BC 12) 36 ARRETE
ARTICLE 1 : l'organisme de formation dénommé "Etablissement d'Enseignement Supérieur Consulaire Business Campus Aveyron", sis 5 rue de Bruxelles – BP 3349 – 12033 RODEZ Cedex 9 est agréé pour une durée de cinq ans à l'effet de dispenser :
à l'attention des exploitants des débits de boissons à consommer sur place ou d'établissements pourvus de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" la formation prévue au premier alinéa de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'organisme dénommé "Etablissement d'Enseignement Supérieur Consulaire Business Campus Aveyron", sis 5 rue de Bruxelles – BP 3349 – 12033 RODEZ Cedex 9.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-27-00003 - Arrêté accordant un agrément à un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du CSP (EESC BC 12) 37 Secrétariat Général Commun 12
12-2022-06-21-00008
Modle de lettre personnelle
Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-06-21-00008 - Modle de lettre personnelle 38 SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n° du 21 juin 2022
Objet : Modification des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la préfecture de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté n° 2019-017 du 24 janvier 2019 fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Aveyron suite aux résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
VU l’arrêté n° 2019-025 du 21 février 2019 désignant les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la proposition de l’organisation syndicale FO reçue par courriel le 13 juin 2022, consécutive au départ à la retraite de M. André CAULET ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
–A R R E T E -
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 69
Mél. : sgcd-direction@aveyron.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-06-21-00008 - Modle de lettre personnelle 39 Article 1er : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Aveyron est constitué comme suit :
A) Représentants de l’administration :
- La préfète de l’Aveyron, en qualité de présidente, ou son représentant, - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines, ou son représentant.
B) Représentants du personnel :
En qualité de membres titulaires En qualité de membres suppléants
- Arlette RUCARD-SOULIE – CFDT - Christophe LECOMTE – CFDT
- Anne CALVET – FO - Alain ENJALBERT – FO
- Thierry BERARD – FO - Odile PORTALA – FO
- Aurore SAVIGNAC – FO - Joël VALIERES – FO
- Marie-Eve PANIS – FO - Stéphanie ENJALBERT – FO
La durée du mandat des membres du CHSCT est effective jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Article 2 : Assisteront également aux séances, de plein droit et avec voix consultative : - le médecin de prévention,
- l’assistant de prévention et le conseiller de prévention,
- l’inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 3 : Les experts et les personnes qualifiées assisteront, en tant que de besoin, et sans voix délibérative, à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués.
Article 4 : L’arrêté n° 12-2020-12-21-001 du 21 décembre 2020 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Aveyron est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont un exemplaire sera notifié à chacun des membres du CHSCT.
Fait à Rodez, le 21 juin 2022
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-06-21-00008 - Modle de lettre personnelle 40 Sous-Préfecture Millau
12-2022-06-27-00002
Organisation d'une manifestation comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur
intitulée "Trial de Millau" le 3 juillet 2022 sur la
commune de Millau.
Sous-Préfecture Millau - 12-2022-06-27-00002 - Organisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée "Trial de Millau" le 3 juillet 2022 sur la commune de Millau. 41 SERVICE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Arrêté du 27 juin 2022
Objet : Organisation d’une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée « Trial de Millau » le 3 juillet 2022 sur la commune de Millau.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron,
VU l’arrêté n°12-2021-03-15-001 du 15 mars 2021 modifié portant délégation de signature à M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 1 février 2022 par laquelle Monsieur Guillaume CHAMPION, agissant au nom de l’association « Moto club du Levézou » sollicite l’autorisation d’organiser le 3 juillet 2022, la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 18 février 2022,
VU l’avis du commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron,
1/8
39, avenue de la République
BP 354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 17 00
Mél. : sp-millau@aveyron.gouv.fr
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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-06-27-00002 - Organisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée "Trial de Millau" le 3 juillet 2022 sur la commune de Millau. 42 VU l’avis de la directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Aveyron,
VU l’avis du directeur départemental des territoires (DDT Serbs),
VU l'avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),
VU l’avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU l’avis favorable de la mairie de Millau ainsi que de la communauté de communes Millau Grands Causses,
VU l’avis favorable du 1 juin 2022 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
- A R R E T E -
Article 1er : AURORISATION
Monsieur Guillaume CHAMPION, agissant au nom de l’association « Moto club du Levézou » sollicite l'autorisation d’organiser le 3 juillet 2022, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
Le trial est une discipline des sports motorisés tout terrain.
Épreuve se divise en deux parties :
- les zones « non stop » : elles sont tracées sur des sites naturels constitués d’obstacles tels que rochers, pentes glissantes, souches d’arbres, cailloux,…… Une même zone comporte 5 tracés différents, matérialisés par un code couleur en fonction des difficultés.
- l’interzone parcours de liaison qui relie les zones non stop entre elles.
120 motos sont prévues pour cette épreuve comptant pour une manche du championnat de ligue Occitanie Trial.
Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l’entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.
2/8
Sous-Préfecture Millau - 12-2022-06-27-00002 - Organisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée "Trial de Millau" le 3 juillet 2022 sur la commune de Millau. 43 Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l’ épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d’assurance prévues par la réglementation en vigueur,
les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l’épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l’organisation suffisant pour assurer la sécurité de l’épreuve,
prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d’un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio,
respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L’organisateur technique devra prendre les mesures qui s’imposent pour l’information du public en matière de sécurité, notamment par l’indication des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité.
signaler avec de la rubalise les zones public en surplomb,
p révoir de la rubalise aux zones qui pourraient s’avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),
prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.
Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule l’épreuve.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-06-27-00002 - Organisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée "Trial de Millau" le 3 juillet 2022 sur la commune de Millau. 44 Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) DDSP 12
Cette manifestation se déroulera sous la seule responsabilité des organisateurs.
Par nécessité quant à la sécurisation des participants à cette épreuve, il conviendra pour les organisateurs de prévoir des signaleurs avec chasubles réfléchissants et téléphones portables de part et d’autre du point de cisaillement de la route ainsi qu’une signalétique avec panneaux afin de prévenir les automobilistes de la présente course.
Néanmoins, l’organisateur devra s’attacher au fait qu’aucun véhicule ne stationne au niveau de
l’héliport servant au SAMU ainsi qu’aux environs immédiats de ce lieu.
Il est rappelé aux signaleurs que leur présence a vocation de permettre le passage des coureurs mais
sans obérer le passage des véhicules sur la voie publique puisqu’elle n’a pas été privatisée.
Cependant, il a été demandé aux organisateurs de ne pas installer de rubalise à proximité de la zone de
l’héliport, ce qui pourrait entraîner un refus d’atterrir des pilotes.
Les effectifs du Commissariat n’interviendront pas sur le site, sauf incident particulier.
Avis favorable au déroulement de cette épreuve.
b) CD12 et DDT Serbs
Aucune observation particulière n’est à noter concernant cette manifestation sportive qui se déroule sur des terrains privés.
c) DSJES
J’ai l’honneur de vous faire connaître que j’émets un avis Favorable au déroulement de la manifestation “Trial de Millau” organisée par « MOTO CLUB LEVEZOU » qui se déroulera au départ de la commune de Millau, sous réserve des dispositions suivantes :
Sécurité des pratiquants
Les participants devront porter un casque homologué (NF ou normes européennes ECE 22/05 « P », pour le trial ECE 22/05 « J » ou « P »), sans altération apparente ou déformation. Les vérifications techniques devront prendre en compte la vérification des casques et des vêtements prévus par les Règles Techniques et de Sécurité de la fédération concernée.
Sécurité du public
• L’organisateur doit fournir le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs (obligation du dossier CERFA)
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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-06-27-00002 - Organisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée "Trial de Millau" le 3 juillet 2022 sur la commune de Millau. 45 • Les zones devront être délimitées par de la rubalise. Les spectateurs devront se situer à l'extérieur de la zone délimitée.
• La sécurité est assurée par les Commissaires de zone. Le public placé perpendiculairement à la trajectoire des pilotes ne doit pas se trouver en dessous des obstacles, à moins de 4 mètres. Dans les portions planes, le public peut se trouver à 1 mètre de la trajectoire. • L'organisateur devra désigner un responsable de la sécurité de la manifestation.
d) SDIS
J’ai l’honneur de vous faire savoir que les organisateurs, si ce n’est pas prévu, doivent assurer, à leurs frais, la mise en place de moyens de sécurité (association agréée de sécurité civile ou entreprise ambulancière)
Favorable avec prescriptions suivantes :
CONTACT TELEPHONIQUE – CONSIGNES DE SECURITE
Mettre en place un PC course, muni de moyens téléphoniques ou radio (faire des essais le matin de la course avec le centre opérationnel (18 ou 112)), qui centralise les demandes de secours émanant du site. Définir un point de rencontre avec les secours publics extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’alerte. (afficher consignes sécurité).
ASSISTANCE A PERSONNES
Mettre en place un dispositif prévisionnel de secours prévu par l’arrêté du 7novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. Pr2voir un ou des engins tout-terrains permettant d’accéder et de porter secours aux victimes en tous points du circuit.
INCENDIE
Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près des commissaires de course.
PROTECTION DU PUBLIC – CONCURRENTS et ORGANISATEURS
Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de le déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers.
ACCESSIBILITE
Maintenir libre en toute circonstance une voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
Veiller à ce que les poteaux et bouches d’incendie, les vannes de sécurité gaz, électricité soient visibles et dégagés en permanence (pour les bâtiments proches).
EPREUVE MOTORISEE
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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-06-27-00002 - Organisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée "Trial de Millau" le 3 juillet 2022 sur la commune de Millau. 46 Lors d’épreuves spéciales motorisées, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
METEO
S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
e) FFM
Avis favorable sans observation
f) DDT Seb
Un travail a été fait les années précédentes avec cette association consciente de l’impact de sa manifestation sur l’environnement.
C’est, de plus, un site assez restreint. Pas d’observation particulière
Afin de limiter l’empreinte écologique de la manifestation :
- les traversées de cours d’eau doivent se faire par l’intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire ou d’un aménagement provisoire
- des tapis environnementaux devront être utilisés pour les taches mécaniques afin d’éviter la dispersion de fluide sur le sol
- le balisage doit disparaisse dès la fin de la manifestation,
- utilisation d'éco-cup à privilégier,
- pensez au tri des déchets,
- éviter la vaisselle et les couverts à usage unique non recyclables...
g) Autres
Des contrôles administratifs et techniques seront effectués avant l’épreuve.
Contrôles administratifs :
Tous les participants devront présenter leur licence FFM de la saison en cours ainsi que leur CASM (ou Guidon d’Or ou d’Argent selon l’âge et le niveau requis pour participer à la compétition). Dans le cas où le tracé emprunte des voies ouvertes à la circulation publique, chaque participant présentera également son permis de conduire ainsi que l’assurance du véhicule et le certificat d’immatriculation de ce dernier.
Contrôles techniques :
Les machines de tous les participants devront y passer afin de vérifier notamment, le son des machines qui doit respecter les normes édictées par la FFM. Les éclairages des feux, coupe-circuit et les équipements qui doivent être homologués (combinaison, gants, protection dorsale, dossard, botte de cuir, casque).
Sécurité :
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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-06-27-00002 - Organisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée "Trial de Millau" le 3 juillet 2022 sur la commune de Millau. 47 Seront présents sur le site deux médecins ainsi qu’une ambulance. Le centre hospitalier de Millau se situe à 1,5 km du site où se déroulera l’épreuve.
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à l’article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l’épreuve, par l’organisateur technique, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant.
L’affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l’épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d’atteinte à l’ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux :
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de Millau,
Le commandant de la compagnie de gendarmerie,
La directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Aveyron, Le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron, Le président du conseil départemental,
La maire de commune de Millau,
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Sous-Préfecture Millau - 12-2022-06-27-00002 - Organisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée "Trial de Millau" le 3 juillet 2022 sur la commune de Millau. 48 sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié à Monsieur Guillaume CHAMPION et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Millau, le 28/06/2022
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Millau,
André JOACHIM
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