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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 163 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 2 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 163 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Transports,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-163
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2021 Sommaire
ARS12 /
12-2021-10-28-00003 - DM FAM Marie GOUYEN (2 pages) Page 3
12-2021-10-28-00004 - DM novembre 2021 CAMSP Rodez (3 pages) Page 6
12-2021-10-28-00005 - DM novembre 2021 CDDS (3 pages) Page 10
12-2021-10-28-00006 - DM novembre 2021 CRP Millau (3 pages) Page 14
12-2021-10-28-00007 - DM novembre 2021 ESAT Ste Marie (3 pages) Page 18
12-2021-10-28-00008 - DM novembre 2021 ITEP de GREZES (3 pages) Page 22
12-2021-10-28-00009 - DM Novembre 2021 Mas de belmont (3 pages) Page 26
12-2021-10-28-00010 - DM novembre 2021 MAS Ste Marie (3 pages) Page 30
12-2021-10-28-00011 - DM novembre 2021 SESSAD CDDS (3 pages) Page 34
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des
Populations /
12-2021-10-29-00003 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux
vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les
échanges intracommunautaires (2 pages) Page 38
12-2021-10-29-00004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux
vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les
échanges intracommunautaires (2 pages) Page 41
12-2021-11-02-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la
création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022
(13 pages) Page 44
12-2021-10-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne : ADAUSSER (1 page) Page 58
12-2021-10-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne : CABRESPINE PAYSAGE (1 page) Page 60
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2021-10-28-00002 - Arrêté portant mise en demeure à l’encontre de la
Société SOPAVE chez SNAM , dont le siège social est situé avenue Jean
Jaurès à Viviez de respecter les surfaces de stockage de déchets
de métaux déclarées sur son installation exploitée au Crouzet à VIVIEZ (2
pages) Page 62
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2021-11-02-00002 - Restaurant LaPitchouli à Vabre L'Abbaye - Fermeture
administrative. (3 pages) Page 65
Sous-Préfecture Millau / Manifestation sportives
12-2021-10-29-00002 - "RALLYE ARVM - AVEYRON" organisé les 6 et 7
novembre 2021 (9 pages) Page 69
2 ARS12
12-2021-10-28-00003
DM FAM Marie GOUYEN
ARS12 - 12-2021-10-28-00003 - DM FAM Marie GOUYEN 3 DECISION TARIFAIRE N° 1981 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM MARIE GOUYEN - 120786157
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM MARIE GOUYEN (120786157) sise 22, CHE LACASSAGNE, 12390, RIGNAC et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
La décision tarifaire initiale n°72 en date du 12/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM MARIE GOUYEN - 120786157. Considérant
1
ARS12 - 12-2021-10-28-00003 - DM FAM Marie GOUYEN 4 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/11/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 161 941.59€ au titre de 2021, dont 81 242.02€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 1 080 699.57€
(douzième applicable s’élevant à 90 058.30€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 77.19€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez le 28 octobre 2021
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur de la délégation départementale
de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 96 828.47€.
Soit un forfait journalier de soins de 83.00€.
2
ARS12 - 12-2021-10-28-00003 - DM FAM Marie GOUYEN 5 ARS12
12-2021-10-28-00004
DM novembre 2021 CAMSP Rodez
ARS12 - 12-2021-10-28-00004 - DM novembre 2021 CAMSP Rodez 6 DECISION TARIFAIRE N° 1993 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
CAMSP RODEZ - 120006044
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP RODEZ (120006044) sise 17, AV TARAYRE, 12000, RODEZ et gérée par l’entité dénommée FONDATION OPTEO (120784632) ;
Le Président du Conseil Départemental AVEYRON
Considérant La décision tarifaire initiale n°1778 en date du 27/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée CAMSP RODEZ - 120006044.
1/3
ARS12 - 12-2021-10-28-00004 - DM novembre 2021 CAMSP Rodez 7 A compter du 01/11/2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 881 475.43€ au titre de 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
931 475.43
Groupe I
109 594.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
50 000.00
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 931 475.43
DEPENSES
104 995.33
0.00 Groupe III
113 687.00
51 098.66
- dont CNR
881 475.43
775 381.44
- dont CNR 4 093.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 153 557.69€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 727 917.74€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 60 659.81€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 12 796.47€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
ARS12 - 12-2021-10-28-00004 - DM novembre 2021 CAMSP Rodez 8 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et le Président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OPTEO (120784632) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez le 28 octobre 2021
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur de la délégation départementale
de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
• dotation globale de financement 2022 : 817 788.43€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 163 557.69€ (douzième applicable s’élevant à 13 629.81€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 654 230.74€ (douzième applicable s’élevant à 54 519.23€)
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3/3
ARS12 - 12-2021-10-28-00004 - DM novembre 2021 CAMSP Rodez 9 ARS12
12-2021-10-28-00005
DM novembre 2021 CDDS
ARS12 - 12-2021-10-28-00005 - DM novembre 2021 CDDS 10 DECISION TARIFAIRE N°1995 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
C.D.D.S - 120780267
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IESPESA dénommée C.D.D.S (120780267) sise 15, BD FRANCOIS FABIE, 12000, RODEZ et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146) ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°1689 en date du 18/08/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée C.D.D.S - 120780267 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
1
ARS12 - 12-2021-10-28-00005 - DM novembre 2021 CDDS 11 2 488 618.61
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
50 000.00
TOTAL Recettes
0.00
1 862 218.22
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
288.97
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
0.00
200 000.00
387 224.22
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
292.63
Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée C.D.D.S (120780267) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2021 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
306 991.51
0.00
SEMI-INT AUT_1
8 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
50 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/11/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
2 556 433.95
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
2 280 618.61
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 67 815.34€
2
ARS12 - 12-2021-10-28-00005 - DM novembre 2021 CDDS 12 Article 4
Fait à Rodez le 28 octobre 2021
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur de la délégation départementale
de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS » (120000146) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
ARS12 - 12-2021-10-28-00005 - DM novembre 2021 CDDS 13 ARS12
12-2021-10-28-00006
DM novembre 2021 CRP Millau
ARS12 - 12-2021-10-28-00006 - DM novembre 2021 CRP Millau 14 CTRE REEDUCATION PROF MILLAU - 120785845
DECISION TARIFAIRE N°1982 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°1698 en date du 18/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée CTRE REEDUCATION PROF MILLAU - 120785845 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020;
VU
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CRP dénommée CTRE REEDUCATION PROF MILLAU (120785845) sise 32, AV DE LA REPUBLIQUE, 12102, MILLAU et gérée par l’entité dénommée AMIO (120785837) ;
VU
Considérant
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1
ARS12 - 12-2021-10-28-00006 - DM novembre 2021 CRP Millau 15 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 3 806 894.69 €.
(douzième applicable s’élevant à 317 241.22 €.)
- prix de journée de reconduction de 212.13 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
4 338 859.69
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
16 070.60
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 223.11 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
19 894.40
335 000.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
4 003 859.69
4 338 859.69
775 637.00
196 965.00
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
405 925.40
161 000.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
3 157 297.29
A compter du 01/11/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 4 003 859.69 €.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 333 654.97 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS12 - 12-2021-10-28-00006 - DM novembre 2021 CRP Millau 16 Fait à Rodez le 28 octobre 2021
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur de la délégation départementale
de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AMIO » (120785837) et à l'établissement concerné.
Article 3
Article 4
Article 5
3
ARS12 - 12-2021-10-28-00006 - DM novembre 2021 CRP Millau 17 ARS12
12-2021-10-28-00007
DM novembre 2021 ESAT Ste Marie
ARS12 - 12-2021-10-28-00007 - DM novembre 2021 ESAT Ste Marie 18 DECISION TARIFAIRE N° 1985 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT CHS MARIE - 120784749
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT CHS MARIE (120784749) sise 726, R DES ROUTIERS, 12000, RODEZ et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754)
Considérant La décision tarifaire initiale n°1692 en date du 18/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée ESAT CHS MARIE - 120784749 ;
1
ARS12 - 12-2021-10-28-00007 - DM novembre 2021 ESAT Ste Marie 19 A compter du 01/11/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1 033 051.62€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 073 051.62
Groupe I
Produits de la tarification
8 735.31
RECETTES 40 000.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 073 051.62
DEPENSES
80 657.67
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
10 030.88
166 772.68
- dont CNR
1 033 051.62
825 621.27
- dont CNR 1 295.57
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 087.63€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2022 : 1 023 020.74€ (douzième applicable s’élevant à 85 251.73€)
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
DECIDE
2
ARS12 - 12-2021-10-28-00007 - DM novembre 2021 ESAT Ste Marie 20 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez le 28 octobre 2021
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur de la délégation départementale
de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
ARS12 - 12-2021-10-28-00007 - DM novembre 2021 ESAT Ste Marie 21 ARS12
12-2021-10-28-00008
DM novembre 2021 ITEP de GREZES
ARS12 - 12-2021-10-28-00008 - DM novembre 2021 ITEP de GREZES 22 ITEP DE GREZES - 120780176
DECISION TARIFAIRE N°1984 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°1694 en date du 18/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée ITEP DE GREZES - 120780176 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020;
VU
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP dénommée ITEP DE GREZES (120780176) sise 8, AV DE LA PLAINE, 12310, LAISSAC SEVERAC L’EGLISE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120) ;
VU
Considérant
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1
ARS12 - 12-2021-10-28-00008 - DM novembre 2021 ITEP de GREZES 23 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 5 718 510.86 €.
(douzième applicable s’élevant à 476 542.57 €.)
- prix de journée de reconduction de 295.16 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
5 823 674.86
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
29 574.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 291.61 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
47 870.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
5 649 612.98
5 823 674.86
472 560.49
27 720.00
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- dont CNR
96 617.88
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
897 744.79
27 720.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
4 453 369.58
A compter du 01/11/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 5 649 612.98 €.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 470 801.08 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS12 - 12-2021-10-28-00008 - DM novembre 2021 ITEP de GREZES 24 Fait à Rodez le 28 octobre 2021
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur de la délégation départementale
de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES » (120000120) et à l'établissement concerné.
Article 3
Article 4
Article 5
3
ARS12 - 12-2021-10-28-00008 - DM novembre 2021 ITEP de GREZES 25 ARS12
12-2021-10-28-00009
DM Novembre 2021 Mas de belmont
ARS12 - 12-2021-10-28-00009 - DM Novembre 2021 Mas de belmont 26 MAS DE BELMONT SUR RANCE - 120783741
DECISION TARIFAIRE N°1976 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°1695 en date du 18/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée MAS DE BELMONT SUR RANCE - 120783741 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020;
VU
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS DE BELMONT SUR RANCE (120783741) sise LE BOURG, 12370, BELMONT SUR RANCE et gérée par l’entité dénommée ABSEAH (120784665) ;
VU
Considérant
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1
ARS12 - 12-2021-10-28-00009 - DM Novembre 2021 Mas de belmont 27 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 2 666 337.88 €.
(douzième applicable s’élevant à 222 194.82 €.)
- prix de journée de reconduction de 215.51 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
3 208 496.02
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
63 000.00
148 098.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 225.46 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
250 355.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
2 789 337.88
3 187 790.88
395 500.39
123 000.00
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
456 014.16
60 000.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
2 356 981.47
A compter du 01/11/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 2 789 337.88 €.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 232 444.82 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 20 705.14€
2
ARS12 - 12-2021-10-28-00009 - DM Novembre 2021 Mas de belmont 28 Fait à Rodez le 28 octobre 2021
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur de la délégation départementale
de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ABSEAH » (120784665) et à l'établissement concerné.
Article 3
Article 4
Article 5
3
ARS12 - 12-2021-10-28-00009 - DM Novembre 2021 Mas de belmont 29 ARS12
12-2021-10-28-00010
DM novembre 2021 MAS Ste Marie
ARS12 - 12-2021-10-28-00010 - DM novembre 2021 MAS Ste Marie 30 DECISION TARIFAIRE N°1983 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
MAS STE MARIE D'OLEMPS - 120004833
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS STE MARIE D'OLEMPS (120004833) sise 12510, OLEMPS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 10/01/2020 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°1705 en date du 18/08/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée MAS STE MARIE D'OLEMPS - 120004833 ;
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
1
ARS12 - 12-2021-10-28-00010 - DM novembre 2021 MAS Ste Marie 31 5 317 795.85
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
192 056.14
TOTAL Recettes
0.00
3 921 609.17
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
260.80
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
40 107.82
847 203.46
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
199.40
Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS STE MARIE D'OLEMPS (120004833) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2021 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
548 983.22
0.00
SEMI-INT AUT_1
549 040.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
151 948.32
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/11/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
5 317 795.85
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
4 768 755.85
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS12 - 12-2021-10-28-00010 - DM novembre 2021 MAS Ste Marie 32 Article 4
Fait à Rodez le 28 octobre 2021
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur de la délégation départementale
de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE » (630786754) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
ARS12 - 12-2021-10-28-00010 - DM novembre 2021 MAS Ste Marie 33 ARS12
12-2021-10-28-00011
DM novembre 2021 SESSAD CDDS
ARS12 - 12-2021-10-28-00011 - DM novembre 2021 SESSAD CDDS 34 DECISION TARIFAIRE N°1994 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD DU CDDS - 120006226
FINANCEMENT POUR 2021 DE
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DU CDDS (120006226) sise 15, BD FRANCOIS FABIE, 12000, RODEZ et gérée par l'entité dénommée CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120000146) ;
VU
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
La décision tarifaire initiale n°1710 en date du 18/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée SESSAD DU CDDS - 120006226. Considérant
1
ARS12 - 12-2021-10-28-00011 - DM novembre 2021 SESSAD CDDS 35 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
893 463.01
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 01/11/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 893 463.01€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
973 463.01
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
9 000.00
118 325.17
0.00
80 000.00
736 314.06
148 279.32
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
1 002 918.55
9 000.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 455.25€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 29 455.54€
2
ARS12 - 12-2021-10-28-00011 - DM novembre 2021 SESSAD CDDS 36 Article 5
Article 4
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEP POUR DEFICIENTS SENSORIELS (120006226) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez le 28 octobre 2021
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur de la délégation départementale
de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2022 : 964 463.01€
(douzième applicable s’élevant à 80 371.92€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
ARS12 - 12-2021-10-28-00011 - DM novembre 2021 SESSAD CDDS 37 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Protection des Populations
12-2021-10-29-00003
Agrément d'un centre de rassemblement
d'animaux vivants pour les mouvements
d'animaux sur le territoire national et pour les
échanges intracommunautaires
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-10-29-00003 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 38 SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20211029-01 du 29 octobre 2021
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20210924-01 du 24 septembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
CONSIDERANT que la demande d’attribution présentée par Monsieur Jean-Paul BOYER est recevable,
9, Rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 40 76
Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-10-29-00003 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 39 CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
ARRETE
Article 1 – L'agrément sanitaire numéro 1271R pour les mouvements de bovins sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué pour une durée de 5 ans à l'établissement SARL BOYER Jean-Paul, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR123820, sis à rue de Bergounhe – 12150 LAPANOUSE exploité par Monsieur Jean-Paul BOYER.
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 5- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Paul BOYER et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 29 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Chef de service santé et protection animales,
certification et environnement
Signé
Christel ALAUZET
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-10-29-00003 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 40 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Protection des Populations
12-2021-10-29-00004
Agrément d'un centre de rassemblement
d'animaux vivants pour les mouvements
d'animaux sur le territoire national et pour les
échanges intracommunautaires
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-10-29-00004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 41 SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20211029-02 du 29 octobre 2021
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de Préfète de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20210924-01 du 24 septembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
9, Rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 40 76
Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-10-29-00004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 42 CONSIDERANT que la demande d’attribution présentée par Monsieur OUMERABET Abderrahmane est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
ARRETE
Article 1 - L'agrément sanitaire numéro 1209R pour les mouvements de bovins sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué pour une durée de 5 ans à l'établissement SAS AMD EXPORT, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 224 820, sis à ZA La Salle – 12130 ST GENIEZ D’OLT, exploité par Monsieur OUMERABET Abderrahmane.
Article 2 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 - A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 4 - L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : – un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une cessation d'activité,
– une transformation de l'établissement.
Article 5 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - L’arrêté préfectoral n° 20180803-01 du 3 août 2018 est abrogé.
Article 7 - La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur OUMERABET Abderrahmane et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 29 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Chef de service santé et protection animales,
certification et environnement
Signé
Christel ALAUZET
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-10-29-00004 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges 43 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Protection des Populations
12-2021-11-02-00001
Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la
création de 800 places de centre provisoire
d’hébergement (CPH) en 2022
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-02-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 44 Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022
Compétence de la préfecture de département de l’Aveyron
L’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l’autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 800 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au niveau national.
La Préfecture de l’Aveyron, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 15 places de CPH dans le département de l’Aveyron qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue pour 800 places en mars 2022.
Date limite de dépôt des projets : 02 janvier 2022
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Madame la préfète du département de l’Aveyron, 12000 Rodez, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Cadre juridique de l’appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;
Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico- sociaux.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d’appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de l’Etat (échelon départemental, régional et national).
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-02-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 45 Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l’augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l’établissement ou du service ; - la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
3 – Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la DDETSPP , Service LCE, 9 rue de Bruxelles , BP 3125, 12031 Rodez Cedex9 , ddetspp-lceppv@aveyron.gouv.fr.
4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
0. vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d’informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ; 1. analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 800 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 02 janvier 2022, le cachet de la poste faisant foi.
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-02-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 46 Le dossier sera constitué de :
2 exemplaires en version "papier" ;
1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé (version papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante :
DDETSPP , Service LCE, 9 rue de Bruxelles , BP 3125, 12031 Rodez Cedex9 , ddetspp-lceppv@aveyron.gouv.fr
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2021 – n° 2021-catégorie CPH " qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2021- n° 2021-01 – (catégorie) – candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2021- n° 2021-02 – (catégorie) – projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 – Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
• un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-02-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 47 • l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
• la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
• le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
un dossier financier comportant :
3. le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
• les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
• le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
• si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
• les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
• le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 02 janvier 2022.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 25 décembre 2021 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddetspp-lceppv@aveyron.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2021 – x- CPH".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.aveyron.gouv.fr/) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 28 décembre 2021
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-02-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 48 9 – Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 02 novembre 2021
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 02 janvier 2022
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 14 janvier 2022
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 18 janvier 2022
Date limite de la notification de l'autorisation : le 03 juin 2022
Fait à Rodez le 02 novembre 2021
La Préfète du département de l’Aveyron
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-02-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 49 Annexe 1
CAHIER DES CHARGES D’APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d’appel à projets n° 01
Pour la création de places en Centres provisoires d’hébergement (CPH) 15 places
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Centres provisoires d’hébergement CPH) PUBLIC Bénéficiaires de la protection internationale TERRITOIRE Aveyron
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la préfecture de l’Aveyron en vue de la création de places de centres provisoires d’hébergement pour bénéficiaires de la protection internationale dans le département de l’Aveyron, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les centres provisoires d’hébergement (CPH) proposent un hébergement temporaire aux bénéficiaires de la protection internationale les plus vulnérables et en besoin d’accompagnement renforcé. Cette période est mise à profit pour les accompagner vers l’autonomie en vue d’une intégration réussie et durable.
Ils ont pour mission :
l’accueil, l’hébergement et la domiciliation des bénéficiaires de la protection internationale ;
l’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien aux droits ;
l’accompagnement sanitaire et social;
l’accompagnement vers une formation linguistique ;
l’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle ou la reprise d’études par un projet individualisé ;
l’accompagnement à la scolarisation et le soutien à la parentalité; l’accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir ; la mobilisation de logements, l’accompagnement à la sortie du centre et à l’accès à un logement pérenne.
Pour la mise en œuvre de ces actions, les gestionnaires des centres s’appuient sur la gouvernance mise en place par l’Etat (coordonnateur départemental ou régional de la politique de l’asile) en matière d’intégration des réfugiés.
Les gestionnaires des centres développent des partenariats avec les collectivités locales, le tissu associatif et les services publics locaux pour la bonne mise en œuvre de ses missions.
I. Le statut et le financement des centres provisoires d’hébergement (CPH)
Les centres provisoires d’hébergement (CPH) sont régis par le code de l’action sociale et des familles (CASF, articles L. 349-1 à L.349-4), le décret n°2016-253 du 2 août 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-02-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 50 internationale et l’information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d’hébergement (CPH)
Les CPH sont considérés comme des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), qui sont des établissements sociaux prévus au 8° de l’article L. 312-1 I du CASF.
Ils sont gérés par des associations de droit public ou privé (association, SEM, CCAS…) et financés sur l’action 15 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », de la mission Immigration, asile et intégration du budget de l’Etat.
Les dépenses liées à l’activité des CPH sont prises en charge par l’État sous la forme d’une dotation globale de financement.
Les CPH sont intégrés au schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés qui, tel que prévu par l'article L. 551-1 du CESEDA, est décliné à travers les schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés, documents qui présentent la stratégie régionale concernant la politique de l’asile et qui sont pilotés par les préfets de région.
II. Les conditions d’ouverture, de conventionnement et d’encadrement des centres provisoires d’hébergement (CPH)
Les conditions d’ouverture et de conventionnement
La création de places se réalise dans le cadre d’appels à projets d’ouverture de places dans le département, via des créations nettes ou des transformations de places d’autres dispositifs.
Chaque établissement doit obtenir l’autorisation du préfet de département pour l’ouverture de capacités d’accueil.
L’ensemble des places doit être déclaré par les gestionnaires dans le système d’information de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (le DN@), afin d’avoir une connaissance précise et actualisée du dispositif national d’accueil, d’en permettre le meilleur pilotage et d’optimiser l’utilisation des places. Les gestionnaires doivent mettre à jour les éléments concernant les personnes accueillies.
Une convention est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature avec les gestionnaires, conformément à l’article L.349-4 du CASF. Cette convention prévoit notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle du centre. Une convention type est à cette fin annexée au décret n°2016-253 du 2 mars 2016.
2. L’encadrement
Pour accomplir leurs missions, les CPH, conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-13 et R. 314-63 du CASF, doivent compter un ratio d’un ETP pour un minimum de dix personnes accueillies.
L'effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs, qui doivent attester des qualifications professionnelles requises : détenir un diplôme de niveau III en travail social (conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, DUT carrières sociales etc…) ou un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau II (licence, licence professionnelle).
La composition de l’équipe doit privilégier la pluridisciplinarité afin d’assurer un accompagnement dans tous les domaines de l’intégration. La présence dans l’équipe d’un chargé de mission emploi (par exemple un conseiller en insertion professionnelle) doit être privilégiée.
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-02-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 51 Dans la mesure du possible, une vacation d’un infirmier ou d’un psychologue, éventuellement mutualisée avec d’autres structures d’hébergement de proximité, doit être prévue afin de renforcer l’accompagnement des personnes en grande vulnérabilité.
III. Les missions des CPH
Les principales missions des centres provisoires d’hébergement (CPH) sont :
1. L’accueil et l’hébergement
1.1. Locaux
Les locaux des CPH doivent offrir des hébergements adaptés à l’accueil des personnes hébergées permettant de préserver l’intimité de la vie privée. Ces hébergements sont temporaires, les CPH accueillent les bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée nécessaire à l’atteinte d’une autonomie leur permettant d’accéder à un logement pérenne. Les locaux doivent être équipés de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ou individuelles aménagées ainsi que d’un accès à internet. A défaut, les gestionnaires devront fournir une prestation de restauration.
Les frais de nourriture sont couverts par les ressources propres des hébergés.
Les CPH peuvent être aménagés :
- soit en structure collective dans lesquelles les personnes sont hébergées dans des chambres, ou dans des unités de vie adaptées à la composition de leur famille ; - soit en structures éclatées dans plusieurs lieux d’habitation.
Les CPH doivent comprendre des bureaux administratifs pour le travail quotidien des équipes d’encadrement, notamment pour recevoir les personnes hébergées dans le cadre de leur suivi socio-administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie, particulièrement dans le cadre de CPH dit diffus.
La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à vivre peut être organisée.
Le dispositif de bail glissant, qui permet de faire progressivement glisser le bail au nom du réfugié, dès stabilisation de ses ressources, est à privilégier.
Les places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR) devront également être privilégiées.
En outre, le centre assure la domiciliation des bénéficiaires et leur délivre à ce titre l’attestation afférente.
1.2. Admission et orientation en CPH
Les personnes admises en centre provisoire d’hébergement sont les bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire), dont la vulnérabilité et le besoin d’accompagnement renforcé ont été évalués par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), notamment :
• les personnes n’étant pas en capacité de vivre dans un logement autonome ; • les jeunes de moins de 25 ans sans ressources ;
• les personnes présentant un handicap physique ou psychologique au sens de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, des droits et la citoyenneté des personnes handicapées, étant néanmoins entendu que les centres ne sauraient se substituer aux dispositifs de droit commun en faveur de ces publics.
Conformément à l’article L.349-3.-I du CASF, les orientations en CPH sont assurées
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-02-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 52 exclusivement par l’OFII.
Par dérogation aux dispositions régissant les CHRS, la durée de prise en charge en CPH est fixée à 9 mois (article R.349-1 du CASF). Cette durée peut être prolongée, par période de trois mois, par l’OFII. La décision de prolongation est prise par l’OFII, sur le fondement des justifications adressées par le CPH, notamment l’évaluation de situation de la personne ou de sa famille, et notifiée par l’organisme gestionnaire. Elle ne peut conduire à la mise à la rue du bénéficiaire si aucune proposition de logement ou d’hébergement stable ne lui est proposée.
En raison de besoins spécifiques liés à des situations de vulnérabilité subjectives (femmes victimes de violences et ou de traite des êtres humains), une orientation peut être faite en centre spécialisé sur la question des violences faites aux femmes et/ ou de la traite des êtres humains (TEH).
1.3. Participation financière et caution
Tout bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement dont le montant est fixé conformément au barème établi par l'arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Ce barème tient notamment compte des ressources de la personne ou de la famille accueillie et des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil. Cette contribution constitue une recette en atténuation portée au budget de fonctionnement du centre. Au cas par cas et avec l'accord de l'autorité de tarification, la contribution de la personne hébergée peut être utilisée en tout ou partie pour des dépenses liées à l'installation dans un logement.
Les gestionnaires de CPH peuvent exiger le versement d’une caution. Cette somme est restituée aux intéressés à leur sortie, déduction faite des sommes déboursées par le centre pour remédier aux éventuels dégâts occasionnés aux locaux ou au matériel du centre par les intéressés ou leur famille. Il est aussi fait déduction des éventuelles dettes engagées (remboursement du fonds de secours, participation etc.).
2. L’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien aux droits
Les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les bénéficiaires dans tous les actes de leur vie administrative, juridique et citoyenne, y compris de façon dématérialisée. Cette démarche comporte notamment :
• l’obtention des documents d’état-civil auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et du titre de séjour auprès de la préfecture compétente ;
• la délivrance, afin d’accélérer l’ouverture des droits sociaux, de l’attestation familiale provisoire en cas de besoin ;
• l’accompagnement à l’ouverture d’un compte bancaire ;
• l’accompagnement à l’ouverture et au maintien des droits sociaux, notamment la couverture maladie, les prestations familiales, et le revenu de solidarité active, y compris en matière de démarches liées à la rétroactivité des droits le cas échéant ; dans la mesure du possible, les gestionnaires des CPH seront référents du contrat d’engagement au RSA ;
• L’accompagnement pour l’accès aux documents de circulation et titres de voyage pour le bénéficiaire de la protection internationale et ses enfants ;
• l’accompagnement aux démarches de réunification familiale ;
• l’accompagnement aux démarches pour l’échange ou l’acquisition du permis de conduire.
• Sur demande de la personne, information et accompagnement pour une demande de nationalité française.
3. L’accompagnement sanitaire et social
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-02-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 53 Les professionnels des lieux d’hébergement facilitent l’accès aux soins des personnes hébergées notamment par :
o l’information sur le fonctionnement du système de santé (PMI, médecins, spécialistes,
associations spécialisées…) et par les acteurs de prévention (infections sexuellement transmissibles (IST), contraception, addictologie, alcoolisme, surconsommation médicale) ;
o l’ouverture ou le transfert des droits à l’assurance maladie ainsi qu’à la
complémentaire santé ;
o l’orientation des personnes hébergées vers les acteurs de santé et des dispositifs
prévus par la circulaire du 8 juin 2018 sur la mise en place du parcours de santé des migrants et des primo-arrivants ;
o l’orientation vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
o la mise en œuvre de partenariats avec les acteurs de santé ou les centres de soins
sensibilisés aux difficultés particulières rencontrées par les personnes issues de cultures et de langues différentes et qui présentent des vulnérabilités liées à leur parcours d’exil, notamment dans le champ de la prise en charge psychologique ; o la conclusion de conventions de partenariat avec les CPAM pourront être favorisées,
comme indiquée dans la circulaire précitée.
4. L’accompagnement vers la formation linguistique
Les professionnels des lieux d’hébergement doivent accompagner les personnes hébergées à la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) dans les meilleurs délais pour le suivi des formations civiques et linguistiques, prévues dans ce cadre.
Les professionnels des lieux d’hébergement orientent vers des formations linguistiques complémentaires aux formations prises en charge par le CIR, en partenariat avec pôle emploi, les groupements d’établissements (GRETA), les missions locales pour les 16/25 ans et les centres de formation linguistique, les régions.
5. L’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle ou la reprise d’études supérieures par un projet individualisé
Les professionnels des lieux d’hébergement construisent avec les personnes hébergées un projet professionnel individualisé à partir de leurs acquis et de leurs expériences afin de faciliter leur intégration sur le marché de l’emploi. Cet accompagnement s’effectue en lien étroit avec le service public de l’emploi (missions locales, pôle emploi, cap emploi, directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)) et les acteurs du monde économique mobilisés sur le territoire tels que notamment : les chambres consulaires, les entreprises, les acteurs de l’insertion par l’activité économique.
L’enjeu de l’accompagnement doit être notamment de :
o réaliser le bilan de compétence de fin de CIR complété si besoin d’un bilan de
compétence proposé par les différents services publics de l’emploi ; o informer sur les droits des salariés (code du travail, congés, horaires, salaires et salaire
minimum, fiche de paie, contrats de travail…) ;
o former aux techniques de recherche d’emplois (rédaction d’un CV, techniques
d’entretien d’embauche) ;
o accompagner aux démarches de validation des diplômes et des acquis de
l’expérience.
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-02-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 54 6. L’accompagnement à la scolarisation des enfants et le soutien à la parentalité
Les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les familles pour la scolarisation des enfants. Les formalités administratives liées à la scolarité des enfants mineurs hébergés sont renseignées par les parents avec l’appui du centre, en application du principe d'obligation scolaire à partir de 3 ans.
Une contribution à des dépenses liées à la scolarité des enfants, cantine ou transports par exemple, peut être assurée par les CPH dans la limite de la dotation allouée.
Les professionnels des lieux d’hébergement veillent au respect de l’ensemble des droits et obligations de chaque bénéficiaire de la protection internationale et notamment, au principe de laïcité et d’égalité entre les hommes et les femmes.
Le gestionnaire du CPH informe le préfet en cas de risque d’atteinte à l’ordre public et le procureur en cas de toute infraction.
Si besoin, les professionnels des lieux d’hébergement accompagnent les parents par la mise en place :
o de groupes de parole ;
o de séances d’information sur le système éducatif français, notamment le rôle et la
place de l’enseignant dans le système scolaire et l’importance de l’implication personnelle des parents ;
o d’outils de droit commun sur le territoire concernant le soutien à la parentalité
(REAAP, CLAS, médiation familiale, espaces rencontres…).
De par leur rôle d’animation et de coordination, les caisses d’allocations familiales (CAF) sont des interlocuteurs incontournables pour l’intégration des publics bénéficiaires d’une protection internationale dans les politiques locales de soutien à la parentalité.
7. L’accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir
Les professionnels des lieux d’hébergement mettent en place des activités pour les personnes hébergées en partenariat avec les acteurs présents sur le territoire (collectivités locales, associations, etc.) notamment par :
o l’organisation d’activités ludiques pour les enfants (bibliothèque, ateliers
informatiques, sorties) ;
o l’orientation vers les offres de loisirs, culturelles et sportives existant sur le territoire.
8. La mobilisation de logements, l’accompagnement à la sortie du centre et à l’accès à un logement pérenne
Les professionnels des lieux d’hébergement mettent en place des mesures d’accompagnement vers une autonomie résidentielle, notamment :
o en indiquant expressément au bénéficiaire de la protection internationale dès son
arrivée que le séjour dans le CPH est provisoire, en l’accompagnant à se préparer à un logement pérenne qui peut être éloigné du lieu d’implantation du CPH, et en le sensibilisant à la mobilité géographique ;
o en accompagnant à la recherche d’un logement, le cas échéant en mobilisant
directement des logements auprès des bailleurs privés et publics. Les professionnels pourront accompagner au renseignement du dossier de demande de logement social et à son actualisation, en lien si besoin avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour une demande de logement adapté ;
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-02-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 55 o en accompagnant les personnes vers d’autres dispositifs pour tous ceux qui ne
peuvent accéder directement à un logement (résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs) ;
o en accompagnant l’équipement et l’installation dans le logement ;
o en préparant la gestion de la vie quotidienne, notamment par des séances
d’information pour sensibiliser les résidents en matière d’entretien du logement, de règlement des factures, de gestion du budget et des fluides, de droits et devoirs des locataires ;
o en organisant si besoin son intégration dans le quartier de résidence ;
o en accompagnant si besoin les personnes dans leur logement (changement d’adresse,
ouverture de comptes bancaires, démarches pour le maintien des droits sociaux si changement de département, relais avec les dispositifs de droit commun).
Lorsqu’il est proposé au bénéficiaire un logement correspondant à sa situation et à ses ressources ou un hébergement alternatif conforme à ses besoins, il est tenu de libérer l’hébergement qu’il occupe au sein du CPH.
IV. L’information des personnes hébergées et leur participation au fonctionnement des CPH
Conformément aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations légales et réglementaires suivantes :
1. La garantie des droits et libertés individuelles des personnes hébergées
Les droits et libertés individuelles du résident doivent être garantis, notamment le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (article L. 311-3, 1° à 7°).
2. L’information du résident
Les professionnels des lieux d’hébergement remettent aux personnes hébergées les documents ci-après :
- un livret d’accueil (article L. 311-4 du CASF) ;
- la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » (arrêté du 8 septembre 2003, JO n° 234 du 9 octobre 2003) ;
- le règlement de fonctionnement du centre (articles L. 311-4 et L. 311-7 du CASF) ; - un contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF).
Ces documents sont remis dans une langue comprise des personnes hébergées ou, à défaut, leur sont expliqués à l’oral, à leur arrivée dans les CPH, dans une langue qu’elles comprennent.
3. Les modalités de participation des personnes hébergées au fonctionnement des lieux d’hébergement (article L. 311-6).
Afin d’associer les personnes hébergées au fonctionnement des lieux d’hébergement, il est institué un conseil de vie sociale ou d’autres formes de participation.
En application de l’article L. 311-8 du CASF, les gestionnaires des CPH élaborent, pour une durée maximale de cinq ans, un projet d’établissement résultant d’un travail associant les administrateurs, les personnels salariés et bénévoles ainsi que les personnes hébergées.
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-02-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 56 V. L’évaluation et le suivi de l’activité des CPH
Les gestionnaires des CPH doivent se référer aux articles 14 et 15 de la convention annexée au décret n°2016-653 du 2 mars 2016, relatifs au contrôle et à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations.
Les CPH sont notamment soumis à une évaluation interne et externe et il appartient aux gestionnaires de transmettre annuellement aux services de l’Etat le rapport d’activité de l’établissement, qui comprend des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d’hébergement, la recherche de solutions de sortie de centres, les partenariats mis en œuvre et la qualité des prestations offertes.
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-11-02-00001 - Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 800 places de centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2022 57 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Protection des Populations
12-2021-10-26-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne : ADAUSSER
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-10-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ADAUSSER 58 Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP903692077
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Aveyron le 13 octobre 2021 par Monsieur Alain Strasser en qualité de Président, pour l'organisme ADAUSSER dont l'établissement principal est situé rue de la borie 12330 SALLES LA SOURCE et enregistré sous le N° SAP903692077 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile,
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 26 octobre 2021
.
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Isabelle SERRES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-10-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : ADAUSSER 59 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Protection des Populations
12-2021-10-26-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne : CABRESPINE PAYSAGE
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-10-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : CABRESPINE PAYSAGE 60 Direction départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP904138120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Aveyron le 15 octobre 2021 par Monsieur ARNAUD CABRESPINE en qualité de Gérant, pour l'organisme CABRESPINE PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 22 RUE DE LA GUIRALDIE 12300 BOISSE PENCHOT et enregistré sous le N° SAP904138120 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 26 octobre 2021.
.
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Isabelle SERRES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-10-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : CABRESPINE PAYSAGE 61 Préfecture Aveyron
12-2021-10-28-00002
Arrêté portant mise en demeure à l’encontre de
la Société SOPAVE chez SNAM , dont le siège
social
est situé avenue Jean Jaurès à Viviez de respecter
les surfaces de stockage de déchets de
métaux déclarées sur son installation exploitée
au Crouzet à VIVIEZ
Préfecture Aveyron - 12-2021-10-28-00002 - Arrêté portant mise en demeure à l’encontre de la Société SOPAVE chez SNAM , dont le siège social 62 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 28 octobre 2021
portant mise en demeure à l’encontre de la Société SOPAVE chez SNAM , dont le siège social est situé avenue Jean Jaurès à Viviez de respecter les surfaces de stockage de déchets de métaux déclarées sur son installation exploitée au Crouzet à VIVIEZ
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2021, portant nomination de madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 mai 2021 donnant délégation de signature à Madame IsabelleKNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2008-205-2 délivré le 23 juillet 2008 à la société SOPAVE pour l’exploitation d’une installation de régénération de matières plastiques sur le territoire de la commune de Viviez au lieu-dit B Le Crouzet C concernant notamment la rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la preuve de dépôt de déclaration n°A-8-NYBY5PB1H3 délivré le 4 décembre 2018 à la société SOPAVE chez SNAM pour l’exploitation d’une installation de tri transit regroupement de déchets sur le territoire de la commune de Viviez au lieu-dit B Le Crouzet C concernant notamment les rubriques 2713, 2791, 4510 et 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du [date], conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 15 juillet 2021 , l’inspecteur des installations classées a constaté que la surface dédiée au stockage des piles et batteries relevant de la rubrique 2713 de la nomenclature était de plus de 2000 m² ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2021-10-28-00002 - Arrêté portant mise en demeure à l’encontre de la Société SOPAVE chez SNAM , dont le siège social 63 Considérant que ces constats constituent un non-respect de la surface déclarée dans la déclaration n° A-8NYBY5PB1H3 du 4 décembre 2018 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Plastiques Aveyron de respecter les éléments de sa déclaration susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron.
- A R R E T E -
Article 1er :
La société SOPAVE chez SNAM exploitant une installation de tri, transit regroupement de déchets sise au Crouzet sur la commune de Viviez est mise en demeure de respecter la surface de stockage de 995 m² indiquée dans sa déclaration n° A-8-NYBY5PB1H3 délivré le 4 décembre 2018 en limitant la quantité de déchets stockés dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtés, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée, 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Article 4 :
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Viviez pour y être consultée par toute personne intéressée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société Plastiques Aveyron à Viviez. Une copie sera adressée au maire de Viviez.
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2021-10-28-00002 - Arrêté portant mise en demeure à l’encontre de la Société SOPAVE chez SNAM , dont le siège social 64 Préfecture Aveyron
12-2021-11-02-00002
Restaurant LaPitchouli à Vabre L'Abbaye -
Fermeture administrative.
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-02-00002 - Restaurant LaPitchouli à Vabre L'Abbaye - Fermeture administrative. 65
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 2 novembre 2021
Objet : Restaurant La Pitchouli à Vabres L’Abbaye – Fermeture administrative.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code pénal ,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.3332-12-2 ;
VU le code général des collectivités et notamment son article L122-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avil 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 du président de la République nommant Madame Valérie Michel- Moreaux préfète du département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-354-0005 du 20 décembre 2010 portant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres lieux recevant du public dans le département de l’Aveyron ;
VU le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
.../...
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-11-02-00002 - Restaurant LaPitchouli à Vabre L'Abbaye - Fermeture administrative. 66 VU la lettre de mise en demeure du 7 octobre notifiée le 8 octobre par la gendarmerie nationale à Monsieur Vladimir CORTESE, gérant du restaurant La Pitchouli à Vabres L’Abbaye ;
VU les rapports administatifs n° 1299, n° 1471 et n° 1546 respectivement établis les 2, 11 et 21 octobre par le groupement de gendarmerie départementale ;
Considérant que les services de la gendarmerie nationale ont relevé plusieurs infractions liées au non respect des règles sanitaires, notamment le non-port du masque par le gérant de l’établissement qui, par ailleurs, ne contrôle pas le passe sanitaire auprès de la clientèle ;
Considérant que les manquements constatés les 11 et 21 octobre étaient postérieurs à la notification de la mise en demeure préfectorale, notifiée le 8 octobre à 16 heures 15 ;
Considérant que les faits précités sont en relation directe avec les conditions d’exploitation et sont de nature à entraîner une fermeture administrative temporaire de l’établissement eu égard aux risques qu’ils représentent en termes de santé et de sécurité publiques ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron :
– A R R E T E -
Article 1 : La fermeture de l’établissement « La Pitchouli » sis à Vabres L’Abbaye est prononcée pour une durée de sept jours, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique, soit deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4 : Madame la secrétaire générale, Monsieur le maire de Vabres L’Abbaye et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera également adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
Fait à Rodez, le 2 novembre 2021
Valérie MICHEL-MOREAUX
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Préfecture Aveyron - 12-2021-11-02-00002 - Restaurant LaPitchouli à Vabre L'Abbaye - Fermeture administrative. 67 Voies et délais de recours.
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, selon les recours suivants :
- un recours gracieux adressé à
Madame la préfète de l'Aveyron
Direction des services du cabinet
Bureau de la représentation de l'Etat
et de la communication interministérielle
CS 73114
12 031 RODEZ Cédex 9
- un recours hiérarchique adressé à
Monsieur le ministre de l'intérieur
Place Beauvau
75 800 PARIS Cédex 8
- un recours contentieux adressé au
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV
31 000 TOULOUSE
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-11-02-00002 - Restaurant LaPitchouli à Vabre L'Abbaye - Fermeture administrative. 68 Sous-Préfecture Millau
12-2021-10-29-00002
"RALLYE ARVM - AVEYRON" organisé les 6 et 7
novembre 2021
Sous-Préfecture Millau - 12-2021-10-29-00002 - "RALLYE ARVM - AVEYRON" organisé les 6 et 7 novembre 2021 69 SERVICE MANIFESTATIONS SPORTIVES
Arrêté du 29 octobre 2021
Objet : « RALLYE ARVM – AVEYRON » organisé les 6 et 7 novembre 2021.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron,
VU l’arrêté n°12-2021-03-15-001 du 15 mars 2021 modifié portant délégation de signature à Monsieur André JOACHIM, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 5 août 2021 par laquelle l’A.S.A. Route d’Argent représentée par Mr Joël ROMIGUIERE et l’association du Rallye du Vallon de Marcillac représentée par Mr Nicolas THERON, en sa qualité de président, sollicitent l’autorisation d’organiser les 6 et 7 novembre 2021, la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 2 septembre 2021,
VU l’avis du commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron,
VU l’avis de la directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Aveyron par délégation,
1/9
39, avenue de la République
BP 354
12103 MILLAU Cedex
Tél. : 05 65 61 17 00
Mél. : sp-millau@aveyron.gouv.fr
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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-10-29-00002 - "RALLYE ARVM - AVEYRON" organisé les 6 et 7 novembre 2021 70 VU l’avis du directeur départemental des territoires (DDT Serbs),
VU l'avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),
VU l’avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU les autorisations et/ou avis autorisant le passage du rallye des maires des communes Roussennac, Rignac, d’Anglars Saint Félix, Colombiès, Belcastel, Mayran, Goutrens, Clairvaux d’Aveyron,
VU l’avis favorable du 5 octobre 2021 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),
VU l’arrêté n° A21R0501 du 27 octobre 2021 du président du conseil départemental de l’Aveyron portant interdiction temporaire de la circulation, avec déviation, dans le cadre du Rallye ARVM Aveyron, sur le territoire des communes Rignac, Clairvaux, Goutrens, Matran, Anglars St-Félix, Colombiès (hors agglomération),
VU les arrêtés des maires des communes de Roussennac, Rignac, d’Anglars Saint Félix, Colombiès, Mayran, Goutrens, Clairvaux d’Aveyron,
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
– A R R E T E –
Article 1er : AUTORISATION
Messieurs Joël ROMIGUIERE et Nicolas THERON agissant chacun respectivement comme président de l’ASA Route d’Argent et l’association du Rallye du Vallon de Marcillac sollicitent l’autorisation d’organiser les 6 et 7 novembre 2021, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
Le Rallye AVRM – Aveyron compte pour :
La Coupe de France des Rallyes 2022 (coeff 3),
Le Championnat des rallyes pilotes et copilotes Ligue Sport Auto Occitanie Pyrénées 2021 (coeff 2), Le Challenge des Commissaires de la ligue Auto Sport Auto Occitanie Pyrénées 2021, Le Challenge ASA Route d’Argent.
150 équipages maximum (moderne + VHC)
Parcours : parcours de 182,070 km divisé en 2 étapes et 3 sections. Il comporte 5 épreuves spéciales (dont deux différentes), d’une longueur totale de 102,300 km.
ES 1 : Communauté de Communes du Pays Rignacois – Prologue 19,700 km ES 2 et 4 : Communauté de Communes du Pays Rignacois 25,000 km ES 3 et 5 : Communauté de Communes Conques-Marcillac 13,700 km
Les reconnaissances :
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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-10-29-00002 - "RALLYE ARVM - AVEYRON" organisé les 6 et 7 novembre 2021 71 Elles se font sur routes ouvertes à la circulation et sous le strict respect du code de la route. Les équipages doivent apposer sur le pare-brise un autocollant de reconnaissance.
Le nombre de passage en reconnaissance est limité à 3 au maximum.
Elles se feront selon le planning suivant sur 3 jours :
samedi 30 octobre 2021, dimanche 31 octobre 2021 et vendredi 5 novembre 2021 ES 1_ES 2 et 4 : CC Pays Rignacois de 8 h à 12 h et 14 h à 17h30
ES 3 et 5 : CC Coques-Marcillac de 8 h à 12 h et 14 h à 17h30
Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l’entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.
Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l’ épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d’assurance prévues par la réglementation en vigueur,
les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d’intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d’urgence requis par la nature de l’épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l’organisation suffisant pour assurer la sécurité de l’épreuve,
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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-10-29-00002 - "RALLYE ARVM - AVEYRON" organisé les 6 et 7 novembre 2021 72 prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d’un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio,
respecter l’article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L’organisateur technique devra prendre les mesures qui s’imposent pour l’information du public en matière de sécurité, notamment par l’indication des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité.
prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.
Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule la manifestation ainsi qu’en liaison.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) GENDARMERIE
Gendarmerie : Concours des brigades locales dans le cadre du service normal.
* COB Rieupeyroux
Unité concernée les deux journées par cette manifestation mais uniquement sur la commune de Colombiès.
Fermeture de la route nécessaire : VC N° 207 entre le pont des planques et l’intersection de cette voie avec la RD 997 (le 6/11/2021 de 11h30 à 19 h) puis la même voie ainsi qu’une partie des RD 997 et RD 285 (le 7/11/2021 de 6h30 à 17 h).
En raison de la fermeture d’une partie de la RD 997 le 7/11, une déviation pour rejoindre Rignac est mise en place par la RD 911 et la RD 61 à partir du poteau de Colombiès.
Les différents axes (voies communales ou chemins) rejoignant la portion des spéciales seront fermés.
* COB Capdenac
Unité uniquement concernée par le départ du prologue et des ES 2 et 4 au lieu dit Laumière commune de Roussennac. Le nombre de spectateur est assez restreint au niveau du départ.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-10-29-00002 - "RALLYE ARVM - AVEYRON" organisé les 6 et 7 novembre 2021 73 Les organisateurs s’attacheront à interdire l’accès des spectateurs dans les trajectoires des véhicules et de baliser les points d’observation jugés dangereux. Les parcours de liaison devront s’effectuer en respectant le code de la route.
La sécurité des spectateurs devra être assurée.
* COB Marcillac-Vallon
Points dangereux ou particuliers recensés sur l’itinéraire : Zone public et signalée comme telle sur la RD 994 (ES1 prologue et ES 2-4 au PK 4,7 et 4,9 qui reste ouverte à la circulation. Envisager soit une réduction temporaire de la limitation de vitesse pour les 6 et 7 novembre 2021 sur la RD 994 et la RD 1 avec pré-signalisation lumineuse au moins 200m en amont de part et d’autre du carrefour de La Remise, soit un dispositif conséquent de pré-signalisation du danger activé lors des périodes horaires de passage de la course.
b) CD 12
Nécessité de l’usage privatif de la chaussée avec déviation.
R emettre obligatoirement en état les voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages et l'enlèvement des cailloux, terre présents sur la chaussée à la fin de l'épreuve) dont il a obtenu l'usage privatif.
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.
c) SDIS
Contact téléphonique – consignes de sécurité
Mettre en place un « PC course » ou poste de liaison. Ceux-ci doivent être munis de moyens téléphoniques ou radio, et centralise les demandes de secours émanant du site. Faire chaque jour un essai de ligne téléphonique dédié à l’appel des secours au début de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs-pompiers (18 ou 112). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, joignable à tout moment.
Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
D éfinir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
Médicalisation – Assistance à personnes
Respecter les prescriptions du SAMU12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d’ambulances privées.
Mettre en place un dispositif prévisionnel de secours prévu par l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. Prévoir un ou des engins tout-terrains permettant d’accéder et de porter secours aux victimes en tous points du circuit.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-10-29-00002 - "RALLYE ARVM - AVEYRON" organisé les 6 et 7 novembre 2021 74 Incendie
Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.
Protection du public, concurrents et organisateurs
Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation. Indiquer le numéro de dossard du concurrent, lors de l’appel des secours.
Accessibilité
Maintenir libre en toute circonstance un voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
Veiller à ce que les poteaux et boucles d’incendie, les vannes de sécurité gaz, électricité soient bien visibles et dégagés en permanence (pour les bâtiments proches).
Épreuve motorisée
Lors d’épreuves spéciales motorisés, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Cette épreuve, traversant plusieurs communes de l’Aveyron, il conviendra pour tout appel au « 18 ou 112 », de bien préciser la commune et le lieu-dit d’une éventuelle intervention ainsi que le numéro de dossard du concurrent.
Météo
S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
d) DDTSerbs :
L’itinéraire présenté par l’organisateur, n’emprunte pas, le réseau RGC pour les sections chronométrées. Cependant, le réseau RGC est utilisé les samedi 6 et dimanche 7 novembre 2021 sur les parties de
liaison notamment la RD 994 :
* au niveau du lieu dit La Remise
* au niveau de La Cassagne pour se diriger vers le Parc Assistance à Rignac
* au niveau de l’intersection de la voie communale de Mayran au lieu dit Les Farguettes pour se diriger
vers Ruffepeyre.
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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-10-29-00002 - "RALLYE ARVM - AVEYRON" organisé les 6 et 7 novembre 2021 75 L’arrêté du 23/12/2020 interdisant les concentrations ou manifestations sportives pour 2021 ne
s’applique pas les 6 et 7 novembre 2021.
De plus, l’axe RD 994 est concerné par un passage de la course sous un ouvrage inférieur au lieu dit La
Remise. Il convient que les organisateurs (avec les forces de l’ordre et le CD12) prennent les mesures
nécessaires pour éviter tout stationnement de véhicules et de rassemblement de spectateurs sur l’axe
RD 994.
En outre, il est important d’attirer l’attention des organisateurs et donc des concurrents sur le respect
du code de la route et des règles de prudence lors des reconnaissances d’itinéraires et des liaisons.
e) DDCSPP :
Avis Favorable au déroulement de la manifestation “Rallye ARVM Aveyron” organisée par « l’ASA Route d’Argent » qui se déroulera au départ de la commune de Rignac, sous réserve des dispositions suivantes :
Administratif
L’organisateur doit transmettre
L’attestation d’assurance, conformément à l’article L.331-10 du Code du Sport. Les dispositions des articles D. 321-1 à D. 321-5 s'appliquent aux contrats d'assurance souscrits par l'organisateur en application des articles L. 331-9 et L. 331-10.
Le visa de la Fédération Française Automobile.
La qualité des cartes ne permet pas d’avoir une lecture précise des traces.
Tranquillité publique
• L’organisateur doit apporter des précisions sur la mise en œuvre du service d’ordre envisagé afin de favoriser le déroulement de la manifestation dans le respect de la sécurité publique.
Sécurité des pratiquants
• Le Directeur de Course devra veiller scrupuleusement à la sécurité des pratiquants et des commissaires de routes, dans le respect de la réglementation en vigueur de la fédération concernée ainsi que des règles techniques et de sécurité de l’organisateur technique.
Sécurité du public
• L’organisateur devra fournir le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs (obligation du dossier CERFA)
• Les zones publiques devront être matérialisées avec la rubalise verte et devront remonter sur les côtés des zones dédiées
• La rubalise rouge devra être utilisée conformément aux RTS de la FFSA et être installée de manière précise sur les zones publiques
• Le directeur de course devra veiller plus particulièrement à la sécurité des spectateurs et prendre les mesures nécessaires pour arrêter ou retarder le départ de l’épreuve en cas de non- respect des consignes de sécurité.
• Les commissaires de pistes devront impérativement signaler au directeur de course tout manquement à la sécurité.
• L’organisateur doit apporter des précisions sures :
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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-10-29-00002 - "RALLYE ARVM - AVEYRON" organisé les 6 et 7 novembre 2021 76 ◦ Les actions qui seront menées pour sensibiliser le public aux consignes de sécurité, au-delà
de la diffusion de la BD fédérale.
◦ Les dispositifs supplémentaires de sécurité.
• Les zones non-autorisées où par la force de l’habitude le public se place, devra nécessiter une vigilance accrue de l’organisateur pour en interdire l’accès. Ces zones seront signalées par des panneaux d’interdiction. Pour rappel, la course devra systématiquement être interrompue si des spectateurs sont présents hors des zones autorisées.
Sécurité des officiels
• Les personnes en fonction sur le parcours des épreuves spéciales, y compris les journalistes et photographes accrédités, devront porter une chasuble délivrée par l’organisateur en conformité avec l’annexe 1 des RTS.
f) Autres :
Mesures de sécurité à mettre en place par l’organisateur :
Présence du docteur, d’une ambulance et dépanneuse au départ de chaque spéciale pour les participants et la protection civile pour le public.
Présence de commissaires de course tout au long des ES, répartis comme suit :
ES 1 : 26 postes de commissaires, 48 commissaires, 1 extincteur par poste, 2 ambulances avec 4 zones publics
ES 2 et 4 : 30 postes de commissaires, 60 commissaires, 1 extincteur par poste, 2 ambulances avec 5 zones publics
ES 3 et 5 : 20 postes de commissaires, 40 commissaires, 1 extincteur par poste, 2 ambulances avec 4 zones publics
Les vérifications administratives et techniques se feront le 5 novembre au niveau de l’espace André Jarlan à Rignac
Renforcement du nombre de bénévoles ou commissaires de course au niveau des zones publics.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à l’article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l’épreuve, par l’organisateur technique, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant via l’adresse mail suivante :
pref-manifestations-sportives@aveyron.gouv.fr
L’affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l’épreuve.
Article 6 : COVID 19
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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-10-29-00002 - "RALLYE ARVM - AVEYRON" organisé les 6 et 7 novembre 2021 77 En raison de l’épidémie du COVID 19 toutes les mesures sanitaires imposées par les pouvoirs publics le jour de la manifestation devront être mises en place et vigoureusement respectées (contrôle du pass sanitaire, gestes barrières, distanciation, mesures imposées par la Fédération délégataire, etc...).
Article 7 : ANNULATION/RECOURS
Art 7-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 7-2 : Recours contentieux
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 8 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de Millau,
Le commandant de la compagnie de gendarmerie,
La directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Aveyron par délégation, Le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron, Le président du conseil départemental,
Le directeur départemental des territoires,
Les maires Roussennac, Rignac, d’Anglars Saint Félix, Colombiès, Mayran, Goutrens, Clairvaux d’Aveyron,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnées, notifié à Messieurs Joël ROMIGUIERE et Nicolas THERON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Millau, le 29/10/2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour le sous-préfet de Millau et par délégation,
Le secrétaire général,
François Roure
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