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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210125
Document publié le Vendredi 26 mars 2021
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Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Inégalités sociales,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-et-un, le jeudi premier avril, à dix-sept heures, les membres du Conseil de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 26 mars 2021, se sont réunis dans le hall des expositions du carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence de 19h00 à 19h15 (dossiers n° 44 à 47).
Etaient présents :
Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER à partir de 17h30 (dossier n°10);André BAILLARD;Thérèse BARIL;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT à partir de 18h00 (dossier n° 18A);Augustin BŒUF a donné pouvoir à Pierre SIRONNEAU jusqu’à 17h20 (dossier n°7);Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET à partir de 17h30 (dossier n°10); Alban BRUNEAU;Patrick BUCOURT;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Malika CHERRIERE a donné pouvoir à Florent SAINT-MARTIN jusqu’à 17h30 (dossier n°10);Annie CHICOT;Olivier COMBE;André CORNOU;Louisa COUPPEY;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL;Laëticia DE SAINT NICOLAS à partir de 18h00 (dossier n° 18A);Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Fabienne DELAFOSSE;Hady DIENG jusqu’à 19h40 (dossier n°54) et a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Marie-Claire DOUMBIA;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS;Jérôme DUBOST;Clotilde EUDIER;Cindy EVRARD;Alain FLEURET;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Solange GAMBART;Jean-Baptiste GASTINNE;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Christian GRANCHER;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Annie GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE;Laurent LANGELIER;David LAURENT;Anne-Virginie LE COURTOIS;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean- Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Daniel LEMESLE;Sandrine LEMOINE;Pascal LEPRETTRE à partir de 17h20 (dossier n°7);Raphaël LESUEUR;Cyriaque LETHUILLIER;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jean-Louis MAURICE;Pierre MICHEL;Christine MOREL;Christelle MSICA GUEROUT;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Edouard PHILIPPE;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Michel RATS;Jean-Louis ROUSSELIN;Florent SAINT-MARTIN;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Pierre SIRONNEAU;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Thierry UVENARD;Danièle VASCHALDE;Sylvain VASSE à partir de 17h20 (dossier n°7);Martine VIALA;Nacera VIEUBLE;Anne-Marie VIGNAL; Membres titulaires ; Ludovic CARPENTIER;Christian LECLERC, Membres suppléants.
Etaient excusés :
Agnès CANAYER;Christine CORMERAIS;Pascal CORNU;Françoise DEGENETAIS;Fabienne DUBOSQ;Christian DUVAL;Agnès FIRMIN LE BODO;Arnaud LENOBLE;Hervé LEPILEUR;Emilie MASSET.
Etaient excusés et représentés :
Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER;Stéphanie DE BAZELAIRE a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE;Jacques DELLERIE a donné pouvoir à Jean-Michel ARGENTIN;Emmanuel DIARD a donné pouvoir à Bineta NIANG;Christine DOMAIN a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE;Wasil ECHCHENNA a donné pouvoir à Madjid NASSAH;Jocelyne GUYOMAR a donné pouvoir à Michel RATS;Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Didier SANSON;Jean-Pierre LEBOURG a donné pouvoir à Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Denis MERVILLE a donné pouvoir à Christian LECLERC;Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à André CORNOU;Bruno PIZANT a donné pouvoir à Christian GRANCHER;Alain RENAUT a donné pouvoir à André BAILLARD;Virginie VANDAELE a donné pouvoir à Fabienne MALANDAIN.
Pierre SIRONNEAU a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20210125
ENERGIE - GESTION DU RESEAU DE CHALEUR DU HAVRE SUD - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONTRAT DE CONCESSION - AVENANT N°2 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ; VU le code de la commande publique et notamment son article L 3135-1 ;
VU le contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud notifié en date du 23 juillet 2018 ;
VU la convention de fourniture de chaleur conclue le 7 juin 2018 entre RÉSOCÉANE et SUEZ RV OUEST ; VU l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud notifié en date du 3 décembre 2020 ;
CONSIDERANT :
- que l’exploitation du réseau de chaleur Le Havre Sud a été confiée à la société RÉSOCÉANE (groupement des sociétés DALKIA – CRAM) dans le cadre d’un contrat de concession d’une durée de 24 ans à compter du 1 er octobre 2018, soit jusqu’au 30 septembre 2042 ;
- que le concessionnaire RÉSOCÉANE a conclu, le 7 juin 2018, une convention de fourniture de chaleur avec SUEZ RV OUEST afin d’assurer la production d’énergie calorifique tout en garantissant à la collectivité un taux d’ENR&R d’au moins 80% à compter du 1er avril 2022 ;
- que l’épisode de crise sanitaire de la COVID-19 a engendré un décalage dans la délivrance des autorisations administratives par les autorités compétentes, entrainant pour SUEZ RV OUEST un retard dans la levée de l’ensemble des conditions suspensives inscrites à l’article 4 de la convention de fourniture de chaleur conclue avec RÉSOCÉANE ;
- que certains éléments économiques, pris en compte dans le projet, ont depuis fait l’objet d’une évolution imprévisible, notamment le gel de l’évolution de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN), mettant en péril l’avenir du réseau ;
- que l’article L 3135-1-3° du code de la commande publique dispose que « un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, lorsque : les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues » ; - la nécessité d’acter par voie d’avenant la levée des conditions suspensives prévues à la convention de fourniture de chaleur conclue entre le concessionnaire RÉSOCÉANE et SUEZ RV OUEST à la date du 31 mars 2021 ; - la nécessité de déterminer par voie d’avenant les conséquences techniques, commerciales et financières liées notamment à une évolution tarifaire différente de celle prévue initialement par les textes en vigueur pour l’importation de la chaleur issue de la chaufferie biomasse SUEZ RV OUEST ; - la nécessité d’acter par voie d’avenant la modification du périmètre de la délégation de service public et ce conformément aux dispositions de l’article 9 du contrat de concession et des articles L 3135-1-3° et R.3135-5 du code de la commande publique ;
- la nécessité de déterminer par voie d’avenant les conséquences de l’arrêt de la récupération de chaleur fatale sur le réseau depuis la centrale EDF.
Son Bureau, réuni le 18 mars 2021, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°2 au contrat de concession d’exploitation du réseau de chaleur Le Havre Sud conclu avec la société RÉSOCÉANE.
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 20/04/2021
Publié le 20/04/2021