Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ap interdiction artifices et consommation alcool f
Arrêté - AP interdiction artifices et consommation alcool f
Arrêté - AP interdiction vente et utilisation artifice et i
Arrêté - AP Interdiction consommation alcool
Arrêté - AP Interdiction consommation alcool
Arrêté - AP Interdiction consommation alcool
Arrêté - 2022 12 23 AP interdiction vente et utilisation ar
Arrêté - AP Interdictions Fin dAnnee 2024
Acte Administratif - Interdiction consommation alcool
Arrêté - Interdiction artifices articles pyrotechniques fin
Arrêté - ap interdiction artifices et consommation alcool festivites fin dannee 2020
Document publié le Samedi 14 novembre 2020 par la commune d'Haybes.
Lien du pdf (Arrêté - ap interdiction artifices et consommation alcool festivites fin dannee 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
E x PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2020-332
réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices
dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de
produits pétroliers, leur transport et la consommation de boissons alcooliques sur la
voie et le domaine publics à l’occasion des festivités de la fin d’année 2020
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :
VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des Ardennes ;
Considérant la posture « Sécurité renforcée — Risque Attentat » dans le cadre du plan Vigipirate ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrotechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;
Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques ;
Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l’ordre public sont particulièrement important à l'occasion des festivités de fin d'année ;
Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETE
Article 1 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes, du jeudi 24 décembre 2020 à 18h00 au samedi 26 décembre 2020 à 08h00 et du jeudi 31 décembre 2020 à 18h00 au dimanche 3 janvier 2020 à 8h00, la vente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ou K 1.
Seuls sont habilités les détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.
Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes, du jeudi 24 décembre 2020 à 18h00 au samedi 26 décembre 2020 à 08h00 et du jeudi 31 décembre 2020 à 18h00 au dimanche 3 janvier 2020 à 8h00, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.
Article 3: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes, du jeudi 24 décembre 2020 à 18h00 au samedi 26 décembre 2020 à 08h00 et du jeudi 31 décembre 2020 à 18h00 au dimanche 3 janvier 2020 à 8h00, la consommation de boissons alcoolisées du troisième au cinquième groupe.
Article 4 : Toute personne à laquelle font grief les termes de la présente décision peut former à l'encontre de celle-ci, dans les deux mois à compter de sa date de publication et de son affichage :
+ _ soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
* soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-
Champagne.
Ces voies de recours ne présentent aucun caractère suspensif du présent arrêté.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressé à tous les maires du département des Ardennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet. Article 6 : Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan et
Vouziers, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des
Ardennes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des
Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le
1 7 DEC. 2020
Le Péfet,
AUTETS Jean-Sébastien LAMONTAGNE