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Arrêté - 2022 12 23 AP interdiction vente et utilisation artifice et interdiction vente alcool a emporter pour les fetes de fin dannee 2022pdf
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Choisy-au-Bac.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 12 23 AP interdiction vente et utilisation artifice et interdiction vente alcool a emporter pour les fetes de fin dannee 2022pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFÈTE
DE L'OISE Direction des Sécurités Épalié Bureau des polices administratives Fraternité
Arrêté réglementant la vente et l’utilisation des artifices de divertissement, la vente à emporter de boissons alcooliques et la vente d'acide, carburant _ et de tous produits inflammables ou chimiques
dans le département de l'Oise à l'occasion des festivités de fin d'année 2022
. LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1 et R. 610-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-4 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-6580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention-et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
Considérant qu'en vertu de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives
03 44 06 12 60
prefecture@oiïse.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4 à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que les périodes de fêtes, et notamment les festivités de fin d'année, donnent régulièrement lieu à des troubles à l'ordre public, à la commission de faits de violences urbaines et à des dégradations de biens publics et privés, relevés dans l'Oise à plusieurs reprises, par incendies provoqués intentionnellement par des personnes isolées ou en réunion, en particulier durant la nuit de la Saint-Sylvestre; que ces incendies sont facilités par la vente de carburant ou
combustibles domestiques en bidon ou récipient transportable ;
Considérant que l'usage inconsidéré, en période festive, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques, en raison du risque de blessures et d'incendies qu'ils représentent et des mouvements de foule qu'ils peuvent générer ; que ces artifices, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, peuvent, particulièrement dans le contexte terroriste, être détournés de leur usage festif pour être utilisés contre les biens, les personnes et les représentants des forces publiques;
Considérant que la consommation excessive d'alcool est à l’origine de nombreux accidents et représente une part importante des causes d'accidents mortels dans l'accidentologie routière constatée dans le département de l'Oise ; que l'alcoolisation est notoirement plus importante lors des soirées festives comme la nuit du réveillon de la Saint-Sylvestre; que la consommation d'alcool sur la voie publique, facilitée par la vente de boissons alcooliques à emporter, occasionne régulièrement des troubles à l’ordre public et nuisances, notamment en soirée ;
Considérant que les forces de l'ordre sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département de l'Oise face au risque terroriste; que les forces de l'ordre ne peuvent être détournées de cette mission prioritaire pour régler les troubles à l'ordre public occasionnés par l'usage inconsidéré des artifices, les incendies ou les accidents liés à la consommation d'alcool ;
Considérant que ces troubles sont susceptibles de survenir dans l'ensemble du département de l'Oise et notamment dans les villes les plus importantes à l’occasion des festivités de fin d'année ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article 1° : Vente à emporter de boissons alcooliques
Sont interdites dans le département de l'Oise à compter de 19h00 le samedi 31 décembre 2022 jusque 8h00 le dimanche 1° janvier 2023 :
— toute vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article
L. 33211 du code de la santé publique ;
— toute consommation de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L. 3321- 1 du code de la santé publique, sur la voie publique.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4 Article 2 : Artifices de divertissement
La vente, le transport et l'utilisation de tous les artifices de divertissement sont interdits dans le département de l'Oise, à compter de 8h00 le samedi 31 décembre 2022 jusque 8h00 le dimanche 1" janvier 2023, à l'exception des spectacles pyrotechniques ayant fait l’objet d'une déclaration en préfecture.
Article 3 : Acide, carburant et combustibles domestiques.
Sont interdits à compter de 8h00 le samedi 31 décembre 2022 jusque 8h00 le dimanche 1°
janvier 2023 : la distribution, le transport, la vente et l'achat de produits chimiques, inflammables
ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: carburant, acide
chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) en bidon
ou récipient transportable, dans les établissements commerciaux ou dans les stations services implantés dans le département de l'Oise.
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront procéder à l'affichage du présent arrêté et s'assurer du respect de cette prescription.
Article 4 : Sanctions pénales
Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :
Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de
réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices
administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date
de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer
votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4 réception du recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue. Ni l'un, ni l'äutre
de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Le recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens
dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens
cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite
ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire Un recours contentieux dans les deux mois
suivant la date du rejet.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et les maires des communes du département de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 16 décembre 2022
La préfète
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/4