Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 005 spécial publié le 15 01 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 005 spécial publié le 1

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 005 spécial du 15 01

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+005+spécial+du+15+01

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 005 spécial du 15 01

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+005+spécial+publié+le+1

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+016+spécial+publié+le+1

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°032 spécial publié le

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+spécial+n°+014+publié+l

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°032 spécial publié le

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 016 spécial publié le 1

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 005 spécial publié le 15 01 2018 Document publié le Lundi 15 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 005 spécial publié le 15 01 2018)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, dd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 005 spécial publié le 15 janvier 2018

Sommaire affiché du 15 janvier 2018 au 14 mars 2018Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 005 spécial publié le 15 janvier 2018

SOMMAIRE

DCPPAT

- Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 17 janvier 2018 concernant le projet d’extension de l’ensemble commercial « La Maison Villacoublay » à Bièvres

DDT

- Arrêté n° 2018-PREF-DRSR-SESR-SRSR-001 du 15 janvier 2018 portant fixation des tarifs horokilométriques applicables aux taxis de l’Essonne

2COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

REUNION DU MERCREDI 17 JANVIER 2018 à 10 HEURES 30

EN PREFECTURE DE L’ESSONNE

SALLE DE L’HUREPOIX

ORDRE DU JOUR

Dossier n° 661A –BIEVRES

• Projet d’extension de l’ensemble commercial « La maison Villacoublay » par l’extension de 9850m² de la surface de vente du magasin CASTORAMA, en vue de porter sa surface totale de vente à 16000 m², situé Chemin de la Malmaison à BIEVRES.Liberté » Liberté » Égalité + Frateré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Service éducation et sécurité routières

ARRÊTÉ

2018-PREF-DRSR-SESR-SRSR n°001 du 15 janvier 2018

portant fixation des tarifs horokilométriques

applicables aux taxis de l'Essonne

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

VU la loi n°2014-1104 du 1” octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

VU le code commerce, notamment son article L. 410-2 ;

VU le code de la consommation, notamment son article L.112-1 ;

VU Ie décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l’Essonne ;

VU l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service :

VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi ;

VU l’article L.3121-11-2 du code des transports ;

VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,

ARRETE

Article Ler : Tarifs maxima toutes taxes comprises

À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maxima, toutes taxes comprises, des transports par des taxis munis d’un compteur horokilométrique et autorisés par les municipalités à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés comme suit :

Tarifs TTC A B C D

Prise en charge * 2,20 € 2,20 € 2,20 € 2,20 €

Tarif kilométrique 0,80 € 1,20 € 1,60 € 2,40 €

Chute de 0,10 € en mètre 125 m 83.33 m 62.50 m 41,67 m

Heure de marche lente 35.80 € 35.80 € 35.80 € 35.80 € ou d'attente

Chute de 0,10 € en seconde 10,065 10,065 10,06 s 10,06 s

* Pour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,10 € suppléments inclus.Définition des prestations :

Tarif A : Course de jour (de 8h00 à 19h00) avec retour en charge à la station ;

Tarif B : Course de nuit (de 19h00 à 8h00) avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;

Tarif C : Course de jour (de 8h00 à 19h00) avec retour à vide à la station ;

Tarif D : Course de nuit (de 19h00 à 8h00) avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et Les jours fériés avec retour à vide à la station.

En cas de routes enneigées ou verglacées, le tarif maximum du kilomètre peut être majoré de 50 % sans que cette majoration puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit.

En tout état de cause, ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

Cette majoration est subordonnée à la réunion des 2 conditions suivantes :

> les routes sont effectivement enneigées ou verglacées,

> des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont utilisés.

L'usage du compteur est obligatoire quel que soit le trajet. Les montants des parkings et des routes à péage sont à la charge du client.

Article 2 : Suppléments

Seuls peuvent être prévus les suppléments pour la prise en charge de passagers supplémentaires et la prise en charge de bagage, dans les conditions ci-dessous :

A/Passagers supplémentaires :

Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième, il est de 2.50 € par passager à partir de cinq ; (ce supplément ne s’applique qu’au cas où le véhicule est autorisé à transporter 5 personnes ou plus).

B/Bagages :

Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages suivants :

1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent Putilisation d’un équipement extérieur ;

2° Les valises, ou bagage de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager ;

ILest de 2.00 € par bagage encombrant.

Article 3

La lettre T de couleur bleue est à apposer sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année 2018.Article 4 : Information sur les conditions et prix des courses et affichage dans le véhicule

L'information du passager sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen du compteur du taximètre et d’une affiche à l’intérieur du véhicule portant les mentions suivantes :

> les tarifs kilométriques (A, B, C, D) et le tarif horaire d’attente ou de marche lente en vigueur, avec leur définition et conditions d’application ;

> _ les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments ;

> les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ;

> l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;

> l’information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire.

En effet, l’article L.3121-11-2 du code des transports dispose que « pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire ».

> l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation.

Ces indications doivent être portées en caractères de taille suffisante pour être parfaitement lisibles depuis la place où se tient Le client (modèle d’affichette figurant en annexe n°1 du présent arrêté).

Article 5 : Délivrance de note

Une note est délivrée obligatoirement aux clients pour toute course d'un montant égal ou supérieur à 25 € toutes taxes comprises. Lorsque le montant de la course est inférieur à 25 €, la délivrance de la note est facultative, mais la note doit être obligatoirement remise au client si celui-ci en fait la demande.

La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire de la note doit être remis au client dans les conditions ci-dessus, y compris lorsque la course est payée ou prise en charge par un tiers.

Le double de la note est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

La note mentionne les informations suivantes conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi :

1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du IT de l’article R.3121-1 du code des transports :

> la date de rédaction de la note ;

les heures de début et fin de la course ;

le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;

le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

l'adresse postale mentionnée à l’article 6, adresse à laquelle peut être adressée une réclamation ;

le montant de la course minimum ;

VNNNNN le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.2° Sont imprimés, ou portés de manière manuscrite :

> La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

> Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

> Le nom du client ;

> _Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Article 6 : Délivrance de note - Régime dérogatoire

Conformément à l’article 12 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, par dérogation aux dispositions du titre IV du dit arrêté, notamment de son article 9, les exploitants de taxis en circulation avant le ler janvier 2012, lorsqu'ils ne sont pas dotés d'une imprimante permettant l'édition automatisée d'une note, demeurent régis, jusqu'au 31 décembre 2016, par les dispositions de l'arrêté n°83-50 A du 3 octobre 1983 susvisé.

Dans ce cas, la note doit mentionner les éléments suivants :

nom et adresse du professionnel (ou cachet),

n° de la carte professionnelle,

date de la course

lieu de départ,

lieu d’arrivée,

heure de départ, a.

heure d’arrivée,

TARIF: A, B, C, D,

montant de la course hors suppléments,

suppléments,

TOTAL TTC. VNYNNNYNNNNNNNN

Article 7 : Réclamation des consommateurs

L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :

Préfecture de l’Essonne

Direction de la Réglementation et de la sécurité Routière

Service Éducation et Sécurité Routières

Boulevard de France

91 010 EVRY Cedex

Article 8

L'arrêté préfectoral n°2017-PREF-DPAT/3-0087 du 13 janvier 2017 portant fixation des tarifs horokilométriques applicables aux taxis de l'Essonne est abrogé à la date de publication du présent arrêté, date de son entrée en vigueur.Article 9

Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne,

Les Sous-Préfets,

Les Maires des communes de l’Essonne,

Le Directeur départemental de la protection des populations,

Le Directeur départemental de Ia sécurité publique,

Le Commandant de la compagnie autoroutière sud Île-de-France

Le Commandant du groupement départemental de gendarmerie,

Le Directeur régional et interdépartemental des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Île-de-France,

VYNNYNNNN

VV Le Directeur départemental des finances publiques,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.

Article 10

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

La TT

siane CHEVALIERAnnexe 1

PTE : Nuit Tarifs limites toutes taxes comprises Jour à

applicables en 2018 de 8h00 à 19h00 de 19h00 à OBROO dimanche et jour férié

Prise en charge * 2,20 € * 2,20 € *

Tarif du kilomètre départ et retour en charge à la Tarif À Tarif B station 0,80 € 1,20 €

: ons £ > vide à : Tarif C Tarif D Tarif du kilomètre départ et retour à vide à la station 1,60 € 2,40 €

Heure de marche lente ou d’attente 35,80 € 35,80 €

Majoration pour prise en charge dans une gare 0,72 € 0,72€

Supplément bagage au-delà de 3 bagages de taille 2,00 € 2,00 € équivalente par passager

Bagage ne pouvant être transporté dans Le coffre ou

l’habitacle et nécessitant l’utilisation d’un équipement 2,00 € 2,00 € extérieur

Supplément par passager à partir de 5ème passager 2,50 € 2,50 €

* Pour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,10 € suppléments inclus.

Une note est délivrée obligatoirement aux clients pour toute course d’un montant égal ou supérieur à 25 € toutes taxes comprises.

Lorsque le montant de la course est inférieur à 25 €, la délivrance de la note est facultative, mais

la note doit être obligatoirement remise au client si celui-ci en fait la demande.

Le consommateur peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que le lieu de départ et d’arrivée de la course

le consommateur peut régler la course par carte bancaire.

L’adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :

Préfecture de l'Essonne

Direction de la Réglementation et de la sécurité Routière

Service Éducation et Sécurité Routières

Boulevard de France

91 010 EVRY CedexAnnexe n° 2

Modèle de note à délivrer à la clientèle

TAXIS de l'Essonne

Nom et adresse du professionnel ou cachet:

N° de la carte professionnelle:

Commune de rattachement:

Date de la course:

Nom du client:

Départ: Heure:

Lieu:

Arrivée: Heure:

Lieu:

Tarif. A B C D

(entourer le tarif pratiqué)

Montant de la course: -----€

Suppléments: “--,--£€

(à préciser)

TOTAL (TTC): €

Nom et adresse de l’imprimeur