Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°032 spécial publié le 19 03 2018

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°032 spécial publié le 19 03 2018 Document publié le Lundi 19 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°032 spécial publié le 19 03 2018)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, dd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 032 spécial publié le 19 mars 2018

Sommaire affiché du 19 mars 2018 au 18 mai 2018Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 032 spécial publié le 19 mars 2018

SOMMAIRE

DDCS

- arrêté n°2018-DDCS-91-06 du 19 mars 2018 portant avis de classement de la commission de

sélection d’appel à projets pour la création de places de centres provisoires d’hébergement (CPH) du 16 février 2018 dans le département de l'Essonne

- arrêté n°2018-DDCS-91-07 du 19 mars 2018 portant avis de lancement de la campagne de création de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) dans le département de l'Essonne

PREFECTURE DE POLICE (SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS)

- arrêté n°2018-00215 du 19 mars 2018 portant interdiction de circulation sur la RN118 des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses portant limitation de vitesse et interdiction de dépassement des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier de périmètre d’application territorial du plan neige verglas d’Ile-de- France

- arrêté n°2018-00216 du 19 mars 2018 portant abrogation des mesures d’interdiction de circulation sur la RN118 des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses

portant abrogation des mesures de limitation de vitesse et interdiction de dépassement des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier de périmètre d’application territorial du plan neige verglas d’Ile-de- France

2Er

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE L’ESSONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

Pôle hébergement - logement

Arrêté n°2018-DDCS- 91- OG du T9 HAS 2016

portant avis de classement de la commission de sélection d'appel à projets pour la création de places de Centres Provisoires d'Hébergement (CPH) du 16 février 2018 dans le département de l'Essonne

Là Préfète de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

RRNTR

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles R 313 — 1 àR 313 -—7;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment son article 131 ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure des appels à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n°2016-253 du. 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°2017-DDCS-91-128 du 20 octobre 2017 portant avis d'appel à projet 2017 pour la création de places de centre provisoire d’hébergement relevant de la compétence de la préfecture du département de l’Essonne ;

VU l'arrêté n°2018-DDCS-91-04 du 9 février 2018 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projet social portant sur les centres provisoires d'hébergement (CPH) ;

VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

12VU l'information du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3000 nouvelles places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2018 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'avis de la commission de sélection d'appel à projets pour la création de places de centres provisoires d'hébergement (CPH), qui s'est tenue le 16 février 2018, est rendu sous la forme d'un classement établi à l'unanimité :

1. L'association COALLITA ;

2. L'association des cités du secours catholique (ACSC);

3. L'association Le Rocheton.

Cet avis est consultatif. Les décisions d'autorisation des places relèvent de l'autorité du ministère de l'intérieur.

ARTICLE 2 :

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

ARTICLE 4:

Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Siane CHEVALIER

2/2F

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Direction départementale de la cohésion sociale

Pôle hébergement - logement

ARRÊTÉ n° 2018-DDCS-91-O07 du 18 MAS ZM portant avis de lancement de la campagne de création de places d'hébergement d'urgence

pour demandeurs d'asile (HUDA) dans le département de l'Essonne

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L. 741-1, L.744-3 2° ;

VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l'instruction interministérielle n° NOR INTV1524992J du 9 novembre 2015 relative à la mise en œuvre du programme européen de relocalisation ;

VU l'information NOR: INTV1732719J du 4 décembre 2017 relative à l’évolution du parc d'hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés ;

VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l’Essonne (hors classe) ;

VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-078 du 12 décembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès de la préfète de l'Essonne ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

L'avis de lancement de la campagne d’ouverture de places d'HUDA est annexé au présent arrêté (annexe 1) ainsi que le cahier des charges (annexe 2), le calendrier prévisionnel (annexe 3) et le modèle de budget (annexe 4).

ARTICLE 2:

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

1/2ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

réfète,

Josiane CHEVALIER

2/2Annexe 1

AVIS

CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES D'HUDA DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

Dans le contexte d’extension continue et d’harmonisation du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile, il a été décidé de procéder à la création de 2 500 nouvelles places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) à gestion déconcentrée, sur l’ensemble du territoire métropolitain en 2018.

L'HUDA est un lieu d’hébergement pour demandeurs d'asile, tel que défini par l’article L. 744-3 29° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). À ce titre, il offre des prestations d'hébergement et d'accompagnement socio-administratif aux personnes détentrices d’une attestation de demande d’asile, au sens de l’article L. 741-1 du CESEDA, pendant toute la durée de leur procédure.

Les capacités d'HUDA font partie intégrante, au même titre que tout autre dispositif d'hébergement pour demandeurs d’asile, du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et de ses déclinaisons régionales.

Leur financement est assuré par les préfectures de départements par le biais de subventions annuelles imputées sur l’action n° 2 intitulée « la garantie de l'exercice du droit d'asile » des crédits du programme 303 de la mission « Immigration, asile ef intégration ».

Date limite de dépôt des projets : le 23 mai 2018.

Les ouvertures de places devront être réalisées dès le 1° juillet 2018.

1 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 23 mai 2018, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction départementale de la Cohésion sociale (DDCS91} — Immeuble Europe 1 5-7 rue François Truffaut — 91080 COURCOURONNES

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : Direction départementale de la Cohésion sociale (DDCS91) — Immeuble Europe 1 5-7 me François Truffaut —- 91080 COURCOURONNES

Bureau 222

De 9h30 à 16h00

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

2 — Modalités d'instruction des projets :

Les projets seront analysés par un instructeur désigné par la préfète de département, celui-ci émettra un avis pour chacun d’eux.Les dossiers instruits seront ensuite transmis à la préfecture de région Ile-de-France qui procédera à la sélection et notifiera sa décision à l'opérateur par lettre avec accusé de réception.

3- Composition du dossier :

Les dossiers de candidatures soumis par les porteurs de projets devront contenir les éléments suivants :

- les documents permettant une identification du candidat ;

- les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d’activité de l’organisme candidat ;

- le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges (Annexe 2) :

e un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

+ un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

° un engagement ou à défaut une position écrite des propriétaires, ou des bailleurs, quant à la mise à disposition des logements pour l'implantation de l'HUDA ;

e La position des élus locaux (maires) sur Le projet, étant entendu que ces derniers devront systématiquement être informés de tout projet prévoyant une implantation dans leur commune ;

e la date prévisionnelle d'ouverture des places, ou un calendrier s'il s'agit d'une montée en charge progressive ;

e un budget prévisionnel en année pleine ET pour la première année de fonctionnement (ie. intégrant le plan de montée en charge) selon le modèle fourni en annexe 4,

4 —- Modalités de sélection des projets

Les projets présentés seront évalués selon les critères suivants :

- la capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du ler juillet 2018 ;

- la présentation d’un plan de montée en charge précis ;

- la capacité des candidats à proposer des places modulables, afin de s’adapter à l’évolution des typologies de publics. En tout état de cause, les projets prévoyant au moins 50 % de places pour personnes isolées seront retenus de manière prioritaire ;

- les projets d’extension de centres existants et/ou la capacité des candidats à mobiliser un nombre de places suffisant pour permettre une rationalisation des coûts ;

- s’agissant des extensions de sites existants, une attention particulière sera portée aux budgets soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des économies d'échelle ;

- la capacité des candidats à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;

- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.Annexe 2

CAHIER DES CHARGES

CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES D'HUDA DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l’hébergement des demandeurs d’asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 500 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) dès le 1” juillet 2018, en vertu du cahier des charges défini ci-après.

1. Hébergement

> Les structures d'HUDA doivent offrir un hébergement meublé, adapté à l’accueil des résidents sur de longues durées et qui permette de préserver l’intimité et la vie familiale, l’accès à des sanitaires et la préparation quotidienne du couvert.

Les projets proposés privilégieront l’accueil des personnes isolées ou des capacités modulables pouvant accueillir des personnes isolées ou des familles.

Pour cette prestation, le bâti mobilisé peut être indifféremment :

- des bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs (tels que sanitaires, cuisines, salles collectives) ;

- des maisons ou appartements individuels ;

- des structures de type modulaire (tel que des containers aménagés pour l’hébergement).

Les projets peuvent également prévoir la cohabitation de plusieurs familles ou personnes isolées au sein de maisons ou d'appartements, si un plan de gestion et de prévention des conflits liés à la cohabitation est mis en place, et si cette cohabitation permet de préserver un espace de vie individuel suffisant (un minimum de 7,5 nv par personne en chambre partagée ou individuelle).

Les structures créées doivent également prévoir la mobilisation de bureaux administratifs et d'équipements pour le travail quotidien des équipes d'encadrement, notamment pour recevoir les résidents dans le cadre de leur suivi socio-administratif. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents depuis leur lieu de vie.

2. Accompagnement socio-administratif des résidents

> Les gestionnaires d’'HUDA ont pour mission de délivrer un accompagnement dédié et individualisé à chaque ménage hébergé, de son admission à sa fin de prise en charge.

Cette prestation comprend :

- la domiciliation des ménages hébergés, la délivrance d’une attestation de domiciliation, la gestion et la distribution du courrier ;

- laide au dépôt du dossier à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), notamment par l’aide à la traduction du récit ;

- le suivi de la procédure de demande d’asile devant l’'OFPRA ainsi que l’information sur le recours et l’accès à l’aide juridictionnelle devant la CNDA ;

- la prise en charge des frais liés aux déplacements des résidents auprès de l'OFPRA et de la CNDA ou à toute autre démarche liée à leur demande d’asile ;

- l'ouverture des droits sociaux et l’accès aux soins de santé (affiliation à un régime d’assurance sociale, orientations médicales, suivi sanitaire) ;- l’aide aux démarches relatives à la scolarisation des enfants mineurs ;

- l'évaluation de la vulnérabilité des ménages tout au long du séjour.

Tout au long de leur séjour en HUDA, les résidents devront être régulièrement informés de l’avancée de leur procédure de demande d’asile, mais également de leurs droits et de leurs obligations, des caractéristiques du système de santé et du système scolaire français. Toutes les informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour devront leur être fournies. Les équipes d’encadrement s’attacheront à mettre les résidents en relation avec l’environnement local (services communaux, tissu associatif, bénévolat, etc).

Les actions menées par les gestionnaires doivent en outre s'inscrire dans un travail en réseau avec des acteurs associatifs et institutionnels, aussi bien locaux que nationaux. Ces réseaux appuient les HUDA dans leurs missions d’accueil et d'accompagnement des demandeurs d’asile (exemples : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.).

3. Gestion des sorties

> Les gestionnaires peuvent mettre fin à la prise en charge des résidents, demandeurs d’asile, pour les motifs suivants :

- non-respect du règlement de fonctionnement ;

- actes de violence à l’encontre des résidents ou du personnel du centre ;

- comportements délictueux et infraction à la législation française entraînant des poursuites judiciaires ;

- fausses déclarations concernant la situation personnelle ou familiale ;

- refus de transfert dans un autre centre ;

- non présentation aux rendez-vous avec l’autorité administrative (Préfecture, direction territoriale de l’OFIT).

> Les gestionnaires s’engagent à préparer et à faciliter la sortie des résidents en fin de procédure dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision définitive, en mettant en œuvre les moyens légaux et réglementaires à leur disposition.

Un accompagnement à la préparation de la sortie doit être assuré par le gestionnaire, dès l’arrivée des personnes dans le centre, en amont de l’intervention d’une décision définitive concernant leur demande d’asile.

Le gestionnaire du centre est informé par l’OFIT de l'intervention d’une décision définitive sur la demande d’asile d’une personne hébergée et de la décision de sortie du centre de cette personne. Pour chacune de ces décisions, est précisée la date à laquelle elles ont été notifiées au demandeur. Dès que cette information est réalisée auprès du gestionnaire, ce dernier communique à la personne concernée la fin de sa prise en charge à compter de la date mentionnée dans la décision de sortie.

À compter de cette date, l’intéressé dispose d’un délai maximum de maintien de trois mois (renouvelable une fois) s’il est bénéficiaire d’une protection internationale et d’un mois s’il est débouté. Les personnes placées sous procédure Dublin ont, quant à elles, vocation à séjourner dans le centre jusqu’à leur transfert effectif vers l’État responsable de l’examen de leur demande d’asile.

En cas de maintien dans le centre au-delà du délai autorisé, le gestionnaire s'engage à saisir, sans délai, l’OFIT et les services de l’État territorialement compétents, afin de mettre en œuvre des solutions de sorties adaptées à la situation des personnes.

La gestion des sorties passe notamment par :- l’aide à l’ouverture des droits sociaux et accompagnement à l’accès à un logement pour les bénéficiaires d’une protection internationale ;

- la délivrance d’une information sur les dispositifs et les modalités d’aide au retour, proposée par l'OFIL et la situation relative au droit au séjour des personnes déboutées ;

- l'information relative à la procédure Dublin et aux modalités de transfert vers l’État responsable de l’examen de la demande d’asile.

4. Modalités techniques

Pour mener à bien ses missions, le gestionnaire doit constituer une équipe permettant de garantir un taux d'encadrement de 1 ETP pour 20 à 25 usagers et comprenant au moins 50 % d'intervenants sociaux qualifiés.

Le budget annuel présenté doit respecter le coût cible de 18 € par jour et par place.

Enfin, l’occupation de chaque centre doit se conformer aux obligations suivantes :

- le taux d’occupation doit être supérieur à 97 % ;

- le taux de présence indue de réfugiés ne doit pas dépasser 3 % du public accueilli ;

- le taux de présence indue de déboutés ne doit pas dépasser 4 % du public accueilli.Annexe 3

CALENDRIER

CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES D'HUDA DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

Création de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA)

Capacités à créer 2 500 places au niveau national et 350 places pour l'Ile-de-France

Territoire d'implantation Département de L’Essonne

Mise en œuvre Ouverture des places entre le 1° juillet et le 1* octobre 2018

Population ciblée Demandeurs d'asile

Avis de lancement de la campagne de création de

Calendrier prévisionnel places d'HUDA: 23 mars 2018

Date limite de dépôt : 23 mai 2018Annexe 4

MODELE DE BUDGET PREVISIONNEL

CAMPAGNE D'OUVERTURE DE PLACES D'HUDA DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

À compléter en deux exemplaires : en année pleine ET pour la première année de

fonctionnement (ie. intégrant la montée en charge)

CHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

70 — Vente de produits finis, de

60 — Achats marchandises, prestations de

services

Prestations de services

Achats matières et 74- Subventions d’exploitation fournitures _

Autres fournitures Etat : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)

61 - Services extérieurs - Ministère de l’Intérieur

Locations -

Entretien et réparation Région(s) :

Assurance -

Documentation Département(s) :

62 - Autres services gs Intercommunalité(s) : EPCI

extérieurs

Rémunérations

intermédiaires et honoraires

Publicité, publication Commune(s) :

Déplacements, missions -

Services bancaires, autres

Autres services extérieurs Organismes sociaux (détailler) :

63 - Impôts et taxes -

Impôts et taxes sur L Rnnts Fonds européens rémunération,

- Fonds Asile Migration et Autres impôts et £orati utres impôts et taxes Intégration

L'Agence de services et de

64- Charges de personnel paiement (ASP -emplois aidés-)

Rémunération des personnels Autres établissements publics

Charges sociales

75 - Autres produits de gestion Autres charges de personnel couranteCHARGES Montant PRODUITS Montant

CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES

65- Autres charges de Dont cotisations, dons manuels gestion courante ou legs

Aides privées

66- Charges financières 76 - Produits financiers

67 Charges 77- produits exceptionnels exceptionnelles

68- Dotation aux 78 — Reprises sur amortissements amortissements et provisions

CHARGES INDIRECTES £ RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES

Charges fixes de

fonctionnement

Frais financiers

Autres

TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS

CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES

86- Emplois des

contributions volontaires

en nature

87 - Contributions volontaires

en nature

860- Secours en nature 870- Bénévolat

861- Mise à disposition

gratuite de biens et services 871- Prestations en nature

862- Prestations

864- Personnel bénévole 875- Dons en nature

TOTAL TOTALSECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS

ARRÊTÉN Zo.18- OOZ AT

portant interdiction de circulation sur la RN 118 des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des

personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses

portant limitation de vitesse et interdiction de dépassement des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d’application territorial

du plan neige verglas d'Île-de-France (PNVIF)

Le Préfet de Police,

préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-5, R 122-4, R 122-8 et R 122-41] :

Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R 413-8 :

Vu le code des transports, notamment son article L 1252-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 200$ relatif à la consistance du réseau routier national :

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet secrétaire général de la zone de défense et

de sécurité de Paris - M. MEUNIER (Marc) ;

Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la

compétence du préfet de police ;

Vu l'arrêté n°2018-00001 du 2 janvier 2018 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2017-00999 du 13 octobre 2017 relatif à la gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région Ile-de-France :

Vu instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries :

Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional pour

l’exploitation des routes et du trafic (DOR) :

Vu la décision n° 2018-081 du 15 mars 2018 Portant prolongation de l'activation annuelle du Plan Neige Verglas Île-de-France ;

Vu le bulletin régional de suivi émis par Météo France en date du 18 mars 2018 à 16h00 :Vu l’audioconférence en date du 19 mars 2018 à 03h15 associant le Comité des experts ;

Considérant que le préfet de la zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’information et de circulation routière dans la zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;

Considérant que le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de police

administratives nécessaires lorsque intervient une situation de crise ou que se développe des événements d’une particulière gravité, qu’elle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;

Considérant que le plan Neige Verglas en Île-de-France a pour objectif d’une part, de prévenir des effets d’un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur des axes routiers identifiés et d’autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids lourds afin d’éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route tout en facilitant l’intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;

Considérant que sept départements (75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) de la région d’Île-de-France font

l'objet d’une vigilance météorologique de niveau «orange» par Météo France, en raison de

précipitations de neige et d’un risque accrue de verglas en raison de température négative sur

l’ensemble de l’Île-de-France et qu’ainsi les conditions de circulation peuvent devenir rapidement très difficiles sur l'ensemble du réseau et que les risques d'accident sont accrus ;

fet de la once de défense ot de sécurité fe

| 7 mars 2018 à 16h15 ;

nn hhecrt Anlnumnkhamont nor A # 15. e Constéésrant le déclenchement par le préfet de police, p ct » nré

Paris du niveau 2 du Plan Neige Verglas en Ile-de-France le

Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la sécurité

routière des usagers en Ile-de-France et de répondre aux objectifs du PNVIF susvisé relatifs à la gestion du trafic et à l’assistance aux populations lors d'épisodes météorologiques hivernaux ;

ARRETE

Article 1 :

À compter du lundi 19 mars 2018 à 03h30 et jusqu’à la fin de Pévénement météorologique, les :

__ véhicules et ensemble de véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes,

- véhicules destinés au transport de personnes incluant, les véhicules de transport en commun, les autobus ou autocars articulés ou non, les véhicules de transport en commun d'enfants, les

véhicules affectés au transport d’enfants,

- véhicules de transport de matières dangereuses,

sont interdits de circulation sur la RN 118, axe inclus au sein du réseau routier du périmètre d’application territorial du PNVIF mentionnés à l’annexe de l’arrêté.

Article 2 :

À compter du lundi 19 mars 2018 à 03h30 et jusqu’à la fin de l'événement météorologique, la vitesse, des véhicules mentionnés à l’article 1, est limitée à 80 kilomètres/heure, sans préjudice des limitations de vitesse plus restrictives, sur les axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l’annexe de l’arrêté, à l’exception de la RN 118.Article 3 :

À compter du lundi 19 mars 2018 à 03h30 et jusqu’à la fin de l’événement météorologique, les véhicules mentionnés à l’article 1 ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l’annexe de l'arrêté, à l’exception de la RN 118.

Article d :

Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et de la préfecture de police de Paris et ampliation en sera adressée aux services suivants :

- région de la gendarmerie d'Ile-de-France ;

- direction zonale CRS d'Ile-de-France ;

- compagnies autoroutières de CRS d’Tle-de-France :

- direction de l’ordre public et de la circulation ;

-_ direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

-_ directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;

-__ direction des transports et de la protection du public ;

- gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;

- Mme la Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ; - MM les présidents des Conseils Départementaux d'Ile-de-France (Directions de la voirie).

Fait à Paris, le 19 mars 2018

Le préfet, secrétaire général de la zone

défense et de sécurité de ParisANNEXE DE L’ARRETE n° 2018 - OOZ/F-

Liste des axes routiers publics sur lesquels s’appliquent les restrictions de circulation prévues par

les articles 1 à 3 de l’arrêté

Réseau concédé au société d’autoroutes

Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) pour les autoroutes Al et

A4

Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes AS, A5a, A5b, A6, A6a, A6b et

A77

COmpagnie Financière et Industrielle des autoROUTESs (COFIROUTE) pour les autoroutes AIO, AII et le Duplex A86

Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les autoroutes A13, A14 et A16

Réseau non concédé suivant (radiales) :

Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-Gaulle (95)

Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-Gaulle (95)

Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93)

Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93)

Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à Cély-en-Bière (77)

Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91)

Autoroute À 14 de Nanterre (92) à la Défense (92) jonction RD933

RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91)

Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78)

Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy Pontoise (95)

Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95) jonction N184 à Sannois (95) jonction A15

RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour (Créteil-94) jonction A86

RN315 de Gennevilliers (92) jonction A15/A86 à Asnières (92)

A 106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94) jonction A6a/A6b

RN12 de Bois-d’Arcy à Houdan (78)

N184 entre N104 et A16

RNA de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51)

RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77)

RN3 entre l’A 104 (77) à l’A3 (93)

D4 entre la N 104 (77) et Paris (75)

RN19 de la N104 (77) à la N406 (94)

RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94)

RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91)

RN 20 entre la N 104 (91) et la jonction avec l’A1O (91)

Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16)

Réseau non concédé suivant (rocades) :

Boulevard périphérique

Autoroute A86

RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d’Arcy (78) jonction A12

RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis)

Autoroute À 12 de Bois-d’Arcy (78) au triangle de Rocquencourt (78) jonction A13

Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction Al au noeud de Collégien (77) jonction A4

(Francilienne)

RN104 du nœud de Val Maubuée (77) à Marcoussis (91) jonction A10 (Francilienne)

RN104 d’Epiais-lès-Louvres (95) jonction Al à Villiers-Adam (95) jonction N184

(Francilienne)

N184 de Villiers-Adam (95) jonction N104 jonction avec l'autoroute AISAutoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91) jonction D36 à Chilly-Mazarin (91) jonction A6

RN104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l’autoroute AI (95) desservant l'accès Est de l’aéroport CDG

RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de délestage taxi dans le cadre du module Chamant

RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroport de Paris /AI

Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :

RD914 du pont de Rouen (92) jonction A86 à la Défense (92) jonction A 14

RD910 {entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres)

RN13 (entre porte Maillot et la jonction A 14 / A86)

RN7 de l’aéroport d'Orly (94) à Rungis (94) jonction A86

Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92)

RD444 de la Croix de Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118)

RNI1O de Bois-d’Arcy à Ablis (78)

RNI entre N104 et A16

RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86PREFECTURE DE POLICE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |

DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS

2018-CC:°6 ARRÊTÉ N°

portant abrogation des mesures d’interdiction de circulation sur la RN 118 des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des

véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières

dangereuses

portant abrogation des mesures de limitation de vitesse et interdiction de dépassement des

véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d’application territorial du plan neige verglas d’Île-de-France (PNVIF)

Le Préfet de Police,

préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-5, R 122-4, R 122-8 et R 122-41 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R 413-8 ;

Vu le code des transports, notamment son article L 1252-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris - M. MEUNIER (Maro) ;

Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;

Vu l’arrêté n°2018-00001 du 2 janvier 2018 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2017-00999 du 13 octobre 2017 relatif à la gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région Ile-de-France ;

Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;

Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et ke document d’organisation régional pour l’exploitation des routes et du trafic (DOR) ;

Vu la décision n° 2018-081 du 15 mars 2018 Portant prolongation de l’activation annuelle du Plan Neige Verglas Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00215 du 19 mars 2018 portant interdiction de circulation sur la RN 118 des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5

tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de matières

dangereuses et portant limitation de vitesse et interdiction de dépassement des véhicules et ensembles de véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur

à 7,5 tonnes, des véhicules destinés au transport des personnes et des véhicules de transport de

matières dangereuses, sur le réseau routier du périmètre d’application territorial du plan neige verglas d’Île-de-France (PNVIF) ;

Vu l’audioconférence en date du 19 mars 2018 à 08h15 associant le Comité des experts ;

Vu les prévisions météorologiques de Météo France en date du 19 mars 2018 à 08h15 ;

Considérant que l’évolution favorable des prévisions et des conditions météorologiques dans les départements de la région d’Ile-de-France permettent la circulation des véhicules sur les axes routiers dans des conditions normales de sécurité ;

Considérant l’amélioration des conditions de circulation sur le réseau routier régional ;

ARRETE

Article 1 :

À compter du lundi 19 mars 2018 à 09h30 les mesures prévues aux articles 1, 2 et 3 de l’arrêter n°

2018-00215 du lundi 19 mars 2018 susvisé sont abrogées.

Article 2 :

Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements

de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du poste de commandement zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la

région d'Ile-de-France et de la préfecture de police de Paris et ampliation en sera adressée aux services suivants :

- région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;

- direction zonale CRS d’Ile-de-France ;

- compagnies autoroutières de CRS d'Ile-de-France ;

- direction de l’ordre public et de la circulation ;

- direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

- directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;

- direction des transports et de la protection du public ;

- gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEPF, SAPN) ; - Mme la Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;

- MM les présidents des Conseils Départementaux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).

Fait à Paris, le 19 mars 2018

Le préfet, sgéfétaire général de la zone

défen£eyet de sécurité de Paris

2018-6026 er — Mârc MEUNIER