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Acte - CC 251127 20 RepriseProvisions BP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Acte - CC 251127 20 RepriseProvisions BP)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Démocratie,
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 NOVEMBRE 2025
numéro
LODÈVE CC_251127_20
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le vingt sept novembre,
Le Conseil communautaire, dûment convoqué le vingt et un novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.
nombre de membres
en exercice 59
présents 40
exprimés 43
vote
pour 43
contre 0
abstention 0
Présents :
Joëlle GOUDAL, Michel COMBES, Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Sonia ROMERO, Jean TRINQUIER, Bernard GOUJON, Daniel FABRE, Gaëlle LEVEQUE, Jean-Marc SAUVIER, Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali BENAMEUR, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Damien ALIBERT, Isabelle PEDROS, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Françoise OLIVIER, Bernard JAHNICH, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Delphine BENOIT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE. M. Bertrand SONNET suppléant de M. Christophe ROMO.
Absents avec pouvoirs :
Jean Michel BRAL à Jérôme VALAT, Fatiha ENNADIFI à Monique GALEOTE, Jean- Christophe COUVELARD à Bernard JAHNICH.
Absents :
Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Luc BEVILACQUA, Izia GOURMELON, David DRUART, Nathalie SYZ, Ahmed KASSOUH, Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Clément THERY, Sophie PRADEL, Michel DRUENE.
OBJET : Reprise de provision comptable pour risques et charges sur le budget principal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier l’article R.2321-2 précisant le champ d’application de la constitution de provisions comptables,
VU la délibération n°CC_221219_03 du Conseil communautaire du 19 décembre 2022, relative à la constitution de provisions comptables pour risques et charges sur le budget principal, et en particulier la provision pour créances douteuses concernant les pénalités du marché du musée de cent-quarante-quatre-mille-cent-cinquante euros (144 150 €),
VU la délibération n°CC_241212_17 du Conseil communautaire du 12 décembre 2024, relative à la reprise d’une provision sur les pénalités des travaux d’extension du musée,
CONSIDÉRANT qu’il reste cent-six-mille euros (106 000 €) de créances à recouvrer auprès de trois redevables,
CONSIDÉRANT que ces créances sont contestées par les redevables, mais que les décisions judiciaires rendues à ce jour sont favorables à la collectivité, et qu’en conséquence il est possible de réduire le taux de provisionnement de ces créances à cinquante pour cent (50%),
CONSIDÉRANT la nécessité de reprendre en partie la provision correspondante afin d’atteindre le taux de provisionnement de 50%,
Ouï l'exposé de David BOSC et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2 - ARTICLE 1 : APPROUVE la reprise de la provision pour le risque de créances douteuses concernant les pénalités du marché du musée de soixante-quinze-mille-cinq-cent-seize euros (75 516 €),
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-200017341-20251127-lmc122225-DE-1-1
Date de télétransmission : 28/11/25
Date de publication : 03/12/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le vingt sept novembre deux mille vingt-cinq
Le Président,
Jean-Luc REQUI
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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