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Acte - CC 251127 09 Dimanche Lodeve LeBosc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Acte - CC 251127 09 Dimanche Lodeve LeBosc)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 NOVEMBRE 2025
numéro
LODÈVE CC_251127_9
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le vingt sept novembre,
Le Conseil communautaire, dûment convoqué le vingt et un novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.
nombre de membres
en exercice 59
présents 39
exprimés 42
vote
pour 41
contre 0
abstention 1
Présents :
Joëlle GOUDAL, Michel COMBES, Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Sonia ROMERO, Jean TRINQUIER, Bernard GOUJON, Gaëlle LEVEQUE, Jean-Marc SAUVIER, Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali BENAMEUR, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Damien ALIBERT, Isabelle PEDROS, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Françoise OLIVIER, Bernard JAHNICH, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Delphine BENOIT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE.
M. Bertrand SONNET suppléant de M. Christophe ROMO.
Absents avec pouvoirs :
Jean Michel BRAL à Jérôme VALAT, Fatiha ENNADIFI à Monique GALEOTE, Jean- Christophe COUVELARD à Bernard JAHNICH.
Absents :
Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Daniel FABRE, Luc BEVILACQUA, Izia GOURMELON, David DRUART, Nathalie SYZ, Ahmed KASSOUH, Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Clément THERY, Sophie PRADEL, Michel DRUENE.
Abstention: Christophe ROMO
OBJET : Avis sur les dérogations exceptionnelles à travailler le dimanche, accordées à la commune de Lodève et Le Bosc pour 2026
VU le Code du commerce, et en particulier l’article 3132-26,
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 article 250 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", fixant des règles concernant le travail du dimanche, en particulier une extension des possibilités d’ouverture dominicale pour les commerces : la Commune concernée demande l’avis de l’établissement public de coopération intercommunale sur lequel elle se trouve, afin de permettre à la Commune de se prononcer sur l’ouverture des commerces de détails dans la limite de douze dimanches sur l’année,
CONSIDÉRANT que la Commune de Lodève et la Commune de Le Bosc soumettent pour avis à la Communauté de communes les dates suivantes pour autoriser les commerces à ouvrir les dimanches de l’année 2026 : - 4 janvier étant le premier dimanche des soldes d'hiver,
- 25 janvier étant le dernier dimanche des soldes d'hiver,
- 5 avril étant le dimanche de Pâques,
- 10 mai étant la fête de la Saint-Fulcran,
- 31 mai étant la fête des mères,
- 21 juin étant la fête des pères,
- 28 juin étant le premier dimanche des soldes d'été,
- 19 juillet étant le dernier dimanche des soldes d'été,
- 22 novembre étant le salon des artisans créateurs,
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2 - 6 décembre, 13 décembre et 20 décembre étant les dimanches avant Noël,
CONSIDÉRANT que ces propositions de dates ont été faites en concertation avec les commerçants et les organisations syndicales,
Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : APPROUVE les propositions de dates soumises par la Commune de Lodève et la Commune de Le Bosc concernant l’autorisation d’ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2026 : 4 janvier, 25 janvier, 5 avril, 10 mai, 31 mai, 21 juin, 28 juin, 19 juillet, 22 novembre, 6, 13 et 20 décembre,
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,
- ARTICLE 3 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-200017341-20251127-lmc122431-DE-1-1
Date de télétransmission : 28/11/25
Date de publication : 03/12/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le vingt sept novembre deux mille vingt-cinq
Le Président,
Jean-Luc REQUI
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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