Déliberation - 92 2023 Adhesion au contrat de Prevoyance avec le CDG35

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Déliberation - 92 2023 Adhesion au contrat de Prevoyance avec le CDG35 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Chartres-de-Bretagne. Lien du pdf (Déliberation - 92 2023 Adhesion au contrat de Prevoyance avec le CDG35)Thèmes du document : Assurance, Système de retraite, Consommateurs, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

D'ILLE et VILAINE

EXTRAIT

ARRONDISSEMENT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

en DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON

de BRUZ N°92/2023

COMMUNE DE

CHARTRES de BRETAGNE

L'an deux Mil vingt-trois, le 25 septembre, le Conseil Municipal de la

Commune de CHARTRES de BRETAGNE s’est réuni en salle du conseil municipal à la Mairie de Chartres de Bretagne, sous la Présidence de Monsieur Philippe CONVOCATION BONNIN, Maire, après avoir été convoqué le 19 septembre 2023, conformément à 19 septembre 2023 l'Article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PRESENT (E)(S) : M. BONNIN - M. GEFFROY - Mme JOALLAND - Mme POULAIN — Mme LOUIS - M. BABOUR - Mme KOUBA — M. LE BORGNE - Mme BENTZ -

PRESENT(E)(S) Mme BLANCHET - Mme BOUCHERON - M. BOSSARD - M. LOUIS - Mme VANNIER - M. MUTSHE - Mme BONNET - M. GAUTIER - Mme BOSSARD - Mme HANANE —

21 M. DANGE - Mme GLAZIOU

ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)

AVEC POUVOIR(S) ABSENT(E){S) EXCUSE{E)(S) AVEC POUVOIRS : Monsieur GIRAUD Paul donne pouvoir à Monsieur LE BORGNE David

1

ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S):

ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) ABSENT(E)(S):

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GLAZIOU

ABSENT(E)(S)

Adhésion au contrat de Prévoyance avec le CDG35DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 SEPTEMBRE 2023

N°92/2023

41

Adhésion au contrat de Prévoyance avec le CDG35

Le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

Afin d'obtenir une offre assurantielle intéressante pour la prévoyance des agents, la collectivité a participé à cette procédure de mise en concurrence en transmettant les dossiers statistiques des 5 dernières années.

À l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE, pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1®' janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1°' janvier 2024 et tôut au long de la convention.

Chaque agent décidera d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Les garanties (obligatoires) proposées par l'assureur sont les suivantes :

Prestations Nature Indemnisation

incapacité temporaire de travail 90 % du traitement indiciaire, de la NBI et (demi-traitement) du RI nets

90 % du traitement indiciaire et de la NBI

nets

Indemnités journalières

invalidité permanente Rente

Capital décès — perte totale et LUE | Capital 25 % du revenu annuel brut irréversible d'autonomie

Le taux de cotisation proposé est de 1,60 % du traitement de base indiciaire + NBI + RI bruts {avec une clause de révision encadrée).

Les agents pourront adhérer au plus tard le 30/06/2024 (sans questionnaire médical). Après cette date, un délai de stage de 6 mois sera appliqué.

Pour rappel, la participation employeur à la couverture Prévoyance sera obligatoire au 1° janvier 2025.

Ce dossier a été étudié lors du Comité Social Territorial du 21 septembre dernier.

Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité, acceptent :

- D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à partir du 1°" janvier 2024,

- D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7,00€ brut, par agent, par mois, au prorata du temps de travail de l’agent, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion signées par l'autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- D'autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de

participation et tout acte en découlant,

- D'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

P.C.C.- Suivent les signatures

Le Mair

Philippe BONNIN