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Déliberation - 99 DE 24 CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE – GARANTIE PREVOYANCE – 2023 2028
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 24 CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE – GARANTIE PREVOYANCE – 2023 2028)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite,
N° D’ORDRE : 2022-257
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 19 SEANCE DU 19 DECEMBRE 2022 Pouvoirs : 08
Excusé : 01
Absent : 01
Qui ont pris part
à la délibération : 27
Date de convocation : 13 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine – Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme SAUQUET Adeline – M. FRANCESCHINI Damien – M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan.
Pouvoirs : M. TOULOUSE Christian pouvoir à M. VINCENT Gilles – M. BLANC Romain pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. QUENET Xavier pouvoir à M. MARIN Michel – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie pourvoir à Mme DEFAUX Catherine – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à Mme DEMIERRE Colette – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à Mme VIENOT Véronique – M. CLAVE Denis pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan – M. CALMET Pierre pouvoir à M. DEZERAUD Philippe.
Excusé : M. SAUVAT Sébastien.
Absente : Mme MONTAGNY Nolwenn (à partir de 19h31).
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
24- AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE – GARANTIE PREVOYANCE – 2023-2028
Le contrat antérieur garantissant le risque prévoyance des agents communaux a été résilié par le groupement SOFAXIS – YPSEC en raison de l’aggravation de l’état de sinistralité. Ainsi, la Commune a relancé, pour le compte des agents communaux, une procédure permettant de conclure un contrat collectif à adhésion facultative afin que les agents puissent se couvrir en matière de prévoyance.
Ce contrat, non obligatoire, permet aux agents de se couvrir en cas d’incapacité temporaire totale de travail (ITT), d’invalidité permanente (option n° 1) et de perte de retraite (option n° 2). L’agent pourra décider de se garantir pour couvrir la perte de son traitement et/ou la perte du régime indemnitaire selon la formule choisie.
Cette garantie sera applicable dès le passage de l’agent à demi-traitement (soit à partir du 91ème jour de maladie), en cas de maladie de longue durée, de grave maladie, de longue maladie ou encore en cas de mise à la retraite pour invalidité.
Cela étant précisé, Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’une consultation a été publiée sur la plateforme emarchepsublics.fr ainsi qu’au BOAMP du 29/09/2022 au 02/11/2022. Aussi, deux entreprises ont déposé une offre dans les délais : COLLECTEAM – TERRITORIA MUTUELLE.
Il ressort de l’analyse des offres que la compagnie d’assurance TERRITORIA MUTUELLE a proposé l’offre la mieux-disante laquelle propose les taux de cotisation suivants : TAUX PROPOSE – TERRITORIA MUTUELLE
Garantie de base Formule sur TBI + NBI Formule sur TBI + NBI + RI
Base de cotisation Niveau de
couverture
Taux de
cotisation
Niveau de
couverture
Taux de
cotisation
Incapacité Temporaire Totale de
Travail (ITT) :
En relais des obligations statutaires
95% 0,77% 95% 1,36%
Option : Invalidité Permanente 95% 0,79% 95% 0,87%
Option : Perte de retraite 95% 0,73% 95% 0,73%
Ces éléments ont été présentés au Comité Technique réuni le 1er Décembre 2022 lequel a émis un avis favorable à l’unanimité sur l’adhésion à ce contrat de prévoyance.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le Code de la commande publique ;
- VU le RAO pour le MAPA n° 2022-10 « Convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance » ;
- VU l’avis du Comité technique du 1er décembre 2022 ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le MAPA n° 2022-10 « Convention de participation pour la mise en œuvre d’une couverture complémentaire de prévoyance » avec la Société TERRITORIA MUTUELLE – 54, Rue de Gabriel Péri – CS 76016 – 79185 CHAURAY CEDEX.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 20 décembre 2022, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT