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Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Déliberation - AR Decision 115 2023 Abroge la decision N°86 2023 secours de mars 2023 a mai 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/87/2823
1 ve 1
#
“
1 pu.QUE DE SARCELLES | CAS vient idee
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE N° 44512023
DE LA VILLE DE SARCELLES
DECISION
;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et plus particulièrement son article
R123-21,
Vu la délibération N° 16-2020 en date du 31 juillet 2020, portant délégation de
pouvoirs du Conseil d'Administration au Président, et en son absence, à la Vice-
présidente,
Vu la décision n°86-2023 secours de mars 2023 à mai 2023
Considérant que les modalités de versement (mandat administratif) prévues dans la
décision n°86-2023 n'aient pas pu être mises en œuvre,
Décide :
Article 1 : La présente décision abroge la décision n°86-2023 « secours de mars
2023 à mai 2023 »
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif, sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 — 95027 CERGY PONTOISE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date du rendu exécutoire
mentionnée sur le présent acte. °
Fait à Sarcelles, le ?oHl&22
Transmise en Sous-Préfecture de Sarcelles le :
Mise en ligne et/ou notifié le :
Acte rendu exécutoire le :