PRÉFET
Direction départementale
pos
des territoires
N°
1839 / 2026
ARRÊTÉ
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau
sur le territoire du département de l'Allier
Le Préfet de l'Allier,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L211-3 ; Vu le Code de la santé publique notamment livre III et son titre Il ; Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2212-2-5 ; Vu
le
Code de
l’environnement et
notamment ses
articles
R211-66
à
R211-70 et
R216-,
relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ; Vu
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin
Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 ; Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
2023
modifié
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau
et la
consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'instruction sécheresse du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes du 15 juillet 2021 ; Vu l'arrêté préfectoral n°1058/2022 dit « arrêté-cadre » fixant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage ; Vu l'avis du comité départemental de l'eau en date du 31 juillet 2026 ; Considérant la situation hydrologique actuelle du département
;
Considérant les prévisions météorologiques à court terme ; Considérant les faibles débits persistants mesurés sur les bassins versants de la
Loire, de
l'Allier, de la Bouble et du Boublon, de l'Acolin, du Cher, de l'Andelot, de la Besbre, de l'Oeil et de l'Aumance et du Sichon ; Considérant que le seuil d'alerte renforcé a été franchi à Gien sur la Loire ;
Page : 1/21 Considérant que le seuil de crise a été franchi sur les bassins versants du Cher, de l'Acolin, de l'Andelot, de la
Besbre, de la
Bouble et du
Boublon, de l'Oeil
et de l'Aumance et du
Sichon; Considérant
que
des
mesures
de
restriction
s'avèrent
nécessaires
pour
préserver
la
ressource en
eau,
pour satisfaire
les usages prioritaires,
notamment l'alimentation en eau
potable et assurer la protection des écosystèmes aquatiques ; Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées, et portées par tous les usagers de l'eau dans un souci d'équité et de solidarité entre usagers ; Considérant l'état de remplissage du barrage de Rochebut, l'abaissement du débit garanti à 0,8 m°/s à compter du 1“ août et la nécessaire solidarité entre les usages ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1°" : objet, champ d'application et entrée en application Le présent arrêté concerne les mesures de gestion des usages de l'eau liées à la situation de sécheresse
dans
le
département
de
l'Allier.
Il
définit
les
limitations
provisoires
ou
les
interdictions de certains usages de l'eau. Le
présent
arrêté
prend
effet
à
compter
du
mardi
4
août
2026
à
8 heures.
Il
abroge
et
remplace l'arrêté préfectoral n°1764/2026 en date du 21 juillet 2026. Les dispositions du présent arrêté sont applicables : -
aux
prélèvements,
même
dispensé
d'autorisation
ou
de
déclaration,
y
compris
domestiques, à partir des cours d'eau, de leurs nappes d'accompagnement (définies comme des nappes libres et considérées en étroite relation avec les cours d’eau), des canaux, ainsi que des plans d'eau connectés au réseau hydrographique, - aux prélèvements sur les réseaux publics de distribution d'eau. Elles sont aussi applicables aux prélèvements exploitant des eaux souterraines considérées comme
profondes.
Ces
prélèvements
sont
considérés
comme
tels
si
une
étude
hydrogéologique l'atteste, ou,
à
défaut et
pour
les seuls ouvrages d'irrigation, s'ils figurent
sur la liste des points de prélèvements d'eaux souterraines identifiés dans le plan annuel de répartition homologué par le préfet et en vigueur au moment d’un contrôle. Pour les installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) entrant dans le
champ d'application de l'arrêté
ministériel
du
30 juin 2023
modifié susvisé, en
application
de l'article 5, les objectifs de réduction définis au
1 de l'article 2 et les exemptions listées à
l'article
3
de
cet
arrêté
ministériel
sont
remplacés
par
ceux
du
présent
arrêté.
Les
dispositions de l'article 4 du
même arrêté
ministériel
relatives à
la
mise
à disposition des
données sur les prélèvements et les rejets restent applicables (reprises dans l'annexe 7 du présent
arrêté).
Page : 2/21 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas : +
__à l’'abreuvement des animaux,
*
aux
prélèvements
dans
des
plans
d'eau
ou
des
retenues
de
stockage
alimentés
exclusivement par ruissellement ou drainage,
*__
aux prélèvements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage déconnectés de la ressource en eau en période d'étiage grâce à un dispositif spécifique,
*__
aux réserves d'eau constituées en dehors de la période d'étiage et strictement isolées du réseau hydrographique,
*
aux prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,
+
aux
prélèvements
relevant
de
la
sécurité
civile,
de
la
santé
ou
de
la
salubrité
publiques,
+
aux
prélèvements
issus
de
réserves
d'eau
de
pluie,
sous
condition
de
pouvoir
en
justifier l'origine strictement pluviale,
+
à
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
faisant
l'objet
d'une
autorisation
administrative spécifique.
Article 2 : Usages faisant l’objet de mesures d'exemption spécifiques En période d'alerte et d'alerte renforcée, les usages économiques suivants sont exemptés de restriction : x
les
activités
commerciales,
artisanales
et
industrielles
consommant
moins
de
7 000 m°/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d'eau potable), hormis les activités listées dans le tableau de l'annexe 2, x
les établissements industriels, commerciaux,
artisanaux dont les
prélèvements
nets
totaux annuels (milieu et réseau d'eau potable) sont supérieurs à 7 000 m° et qui ont déclaré avoir élaboré un
plan de sobriété hydrique (PSH) tenu
à la disposition de l'administration
(voir annexe 3 : contenu du plan de sobriété hydrique), x
les prélèvements nets par les établissements non classés ICPE à caractère industriel,
artisanal, commercial ou de service ayant déjà mis en œuvre des programmes « volontaires » d'utilisation
rationnelle
de
l'eau
(individuels
ou
collectifs)
et
tenus
à
la
disposition
des
services
de
l'État,
x
les prélèvements bruts en cours d'eau et/ou en nappe d'accompagnement pour des
usages
industriels, artisanaux, commerciaux ou
de services donnant lieu
à
une
restitution
équivalente à 90
% du prélèvement, soit un prélèvement net de 10%, dans la même masse
d'eau
dans
le
respect des débits
réservés et
sous
réserve
de
respecter
les
conditions de
rejets qui s'appliquent, x
les prélèvements liés à l'alimentation en eau des bassins des piscicultures sous réserve
du respect du débit réservé du cours d'eau sollicité, En période de crise, les usages économiques suivants sont exemptés de restrictions : x
les
activités
commerciales,
artisanales
et
industrielles
consommant
moins
de
7 000 m*/an pour le total net prélevé (milieu et réseau d'eau potable), hormis les activités listées dans le tableau de l'annexe 2, x
les
établissements
industriels,
commerciaux,
artisanaux
dont
les
prélèvements
nets
totaux annuels (milieu et réseau d'eau potable) sont supérieurs à 7 000 m° et qui ont déclaré
Page : 3/21 avoir élaboré un plan de sobriété hydrique (PSH) tenu à la disposition de l'administration mettent en œuvre les mesures prévues, sous réserve de la disponibilité de la ressource (voir annexe 3 : Contenu du plan de sobriété hydrique), x
les prélèvements liés à l'alimentation en eau des bassins des piscicultures sous réserve
du respect du débit réservé du cours d'eau sollicité. Article 3 : Spécificités concernant les manœuvres d'ouvrages susceptibles d’influencer les débits ou les niveaux d'eau Toute manœuvre d'ouvrage, située sur les cours d'eau ainsi que sur
les plans d’eau avec
lesquels
ils
communiquent,
et
susceptible
d'influencer
le
débit
ou
le
niveau
d'eau
(vVannage, clapet mobile, déversoir mobile...) sera interdite sauf si elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique (L. 21418 du CE); - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage ; + au non dépassement de la cote légale de retenue ; - à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ; - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont
;
- à la sécurité de l'ouvrage ; - à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national ; - à
la délivrance d'eau pour
les besoins de la
biodiversité ou d’autres usages, encadrée
par un cahier des charges ou une convention. Article 4 : Limitation des usages dans les zones en alerte renforcée Les bassins versants de l'Allier et de la Loire sont placés en alerte renforcée. Les
mesures figurants dans
le tableau
en
annexe
2
s'appliquent sur
les
bassins versants
placés en alerte renforcée dans l'ensemble des communes listées dans l’annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation :
+ __ Sur
l’ensemble
des
points
mentionnant
un
des
bassins
versants
placés
en
alerte
renforcée comme « Bassin versant à retenir en cas de restriction d'irrigation » dans les courriers de notification
individuelle
d'autorisation de prélèvement d'eau aux
irrigants pour l’année 2026. Les modalités de restriction applicables à chaque point de prélèvement agricole restrictions horaires ou tours d'eau (et groupe associé) sont celles mentionnées dans la
notification individuelle d'autorisation de prélèvement
2026.
Pour
les
exploitations
relevant
des
tours
d'eau,
les jours
autorisés
et/ou
interdits
sont
précisés par groupe en annexe 4 du présent arrêté. Pour les ASA et/ou CUMA ayant opté pour des tours d'eau interne, la restriction se traduit par une baisse du débit maximal de pompage autorisé de 50 %.
Page : 4/21 Article 5 : Limitation des usages dans les zones en crise Les
bassins
versants
du
Cher
(dans
son
intégralité
y
compris
du
Cher
en
amont
de
Chambonchard), de l'Acolin, de
l’Andelot, de la
Besbre, de
la
Bouble et du
Boublon, de
l'Oeil
et
de
l'Aumance
et
du
Sichon
sont
placés
en
crise,
l'ensemble
des
usages
non
prioritaires de l'eau sont suspendus. Les
mesures figurants dans
le tableau
en
annexe 2
s'appliquent sur
les
bassins versants
placés en
crise dans
l'ensemble des communes
listées dans
l'annexe 1
et,
pour tous les
ouvrages d'irrigation :
+
Sur
l'ensemble
des
points
mentionnant
un
des
bassins
versants
placés
en
crise
comme
«Bassin
versant
à
retenir
en
cas
de
restriction
d'irrigation»
dans
les
courriers
de
notification
individuelle
d'autorisation
de
prélèvement
d'eau
aux
irrigants pour l’année 2026. Les modalités de restriction applicables à chaque point de prélèvement agricole restrictions horaires ou tours d'eau (et groupe associé) sont celles mentionnées dans la notification individuelle d'autorisation de prélèvement 2026.
Pour
les
exploitations
relevant
des
tours
d'eau,
les jours
autorisés
et/ou
interdits
sont
précisés par groupe en annexe 5 du présent arrêté. Article 6 : Vigilance Le bassin versant de la Sioule est placé en vigilance. Sur ce bassin, les usagers sont appelés à avoir un usage économe de la ressource. Article 7
: Durée de validité
Les mesures s'appliquent jusqu'au 15 octobre 2026 à 8h. Elles seront revues et complétées en fonction
de l'évolution de la situation
météorologique et hydrologique tel que prévu
par
l'arrêté
cadre.
Article 8 : Contrôles Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5ème classe
(jusqu'à
1
500€
pour
les
personnes
physiques
et
7
500
€
pour
les
personnes
morales).
Les amendes peuvent être prononcées de manière cumulative à chaque constat
d'infraction (jusqu'à 3 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour les personnes morales en cas de récidive). Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté prise en application de l'article L216-1 du Code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à
la suspension
provisoire de
son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L173-1 du code de l'environnement. Article 9 : Délais et voies de recours Le présent
arrêté
peut être déféré
au tribunal
administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction
administrative
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Page : 5/21 Article 10 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
des
territoires,
le
directeur départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
la
directrice
de
la
délégation
territoriale
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Auvergne,
le
directeur
régional
de
l'environnement de
l'aménagement
et du
logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
pour
la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes administratif de
la
préfecture de
l'Allier et consultable sur
le
site internet de
la
préfecture de
l'Allier
(www.allier.gouv.fr).
31
JUL
M
Moulins,
le
Le Préfet
Christophe NOËL
du PAYRAT
Page : 6/21 Annexe
1 : Liste des communes incluses dans chaque bassin versant
Bassin
versant
Communes concernées
Acolin
CHAPEAU,
CHEVAGNES,
CHEZY,
GENNETINES,
LA
CHAPELLE-AUX-
CHASSES,
LUSIGNY,
MERCY,
MONTBEUGNY,
SAINT-ENNEMOND,
THIEL-
SUR-ACOLIN
Allier
ABREST,
AGONGES,
AUBIGNY,
AUROUER,
AUTRY-ISSARDS,
AVERMES,
BAGNEUX,
BELLERIVE-SUR-ALLIER,
BESSAY-SUR-ALLIER,
BESSON,
BILLEZOIS,
BILLY,
BOST,
BOUCE,
BOURBON-L'ARCHAMBAULT,
BRESNAY,
BRESSOLLES,
BRUGHEAS,
BUSSET,
CHARMEIL,
CHATEAU-SUR-ALLIER,
CHATEL-DE-NEUVRE, CHATILLON, CHEMILLY, COULANDON, COULEUVRE, COUZON,
CRECHY,
CRESSANGES,
CREUZIER-LE-NEUF,
CREUZIER-LE-
VIEUX,
ESPINASSE-VOZELLE,
FRANCHESSE,
GIPCY,
GOUISE,
HAUTERIVE,
ISSERPENT,
LA
FERTE-HAUTERIVE,
LANGY,
LE VEURDRE,
LIMOISE,
LURCY-
LEVIS,
MAGNET,
MARCENAT,
MARIGNY,
MARIOL,
MEILLARD,
MEILLERS,
MONETAY-SUR-ALLIER,
MONTAIGU-LE-BLIN,
MONTILLY,
MONTOLDRE,
MOULINS,
NEUILLY-LE-REAL,
NEURE,
NEUVY,
NOYANT-D'ALLIER,
PARAY-
SOUS-BRIAILLES,
PERIGNY,
POUZY-MESANGY,
RONGERES,
SAINT-
CHRISTOPHE, SAINT-ETIENNE-DE-VICQ,
SAINT-FELIX,
SAINT-GERAND-DE-
VAUX,
SAINT-GERAND-LE-PUY,
SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES,
SAINT-
LEOPARDIN-D'AUGY,
SAINT-LOUP,
SAINT-MENOUX,
SAINT-PLAISIR,
SAINT-REMY-EN-ROLLAT,
SAINT-VOIR,SAINT-YORRE,
SANSSAT,
SERBANNES,
SEUILLET,
SOUVIGNY,
THENEUILLE,
TOULON-SUR-ALLIER,
TRETEAU, TREVOL, VARENNES-SUR-ALLIER, VENDAT, VICHY, VILLENEUVE- SUR-ALLIER, YGRANDE, YZEURE
Andelot
BIOZAT,
BROUT-VERNET,
CHARMES,
COGNAT-LYONNE,
ESCUROLLES,
GANNAT,
LE
MAYET-D'ECOLE,
LORIGES,
MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT,
POEZAT, SAINT-DIDIER-LA-FORET, SAINT-PONT, SAINT-PRIEST-D'ANDELOT, SAULZET
Besbre
ANDELAROCHE,
ARFEUILLES,
BARRAIS-BUSSOLLES,
BERT,
CHATEL-
MONTAGNE,
CHATELPERRON,
CHATELUS,
CHAVROCHES,
CINDRE,
DROITURIER,
JALIGNY-SUR-BESBRE,
LA
CHABANNE,
LAPALISSE,
LAPRUGNE,
LE
BREUIL,
SAINT-CLEMENT,
SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS,
SAINT-PIERRE-LAVAL,
SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE,
SAINT-PRIX,
SERVILLY,
SORBIER,
THIONNE,
TREZELLES,
VARENNES-SUR-TECHE,
VAUMAS
Bouble et Boublon
BELLENAVES,
BLOMARD,
CESSET,
CHANTELLE,
CHAREIL-CINTRAT,
CHEZELLE,
CHIRAT-L'EGLISE,
COUTANSOUZE,
DENEUILLE-LES-
CHANTELLE,
DEUX-CHAISES,
ECHASSIERES,
FLEURIEL,
FOURILLES,
LE
MONTET,
LOUROUX-DE-BOUBLE,
MONESTIER,
NAVES,
SAINT-MARCEL-EN-
MURAT,
TARGET,
TAXAT-SENAT,
TRONGET,
USSEL-D'ALLIER,
VALIGNAT,
VERNUSSE,
VOUSSAC
Page : 7/21 Cher
AINAY-LE-CHATEAU,
ARCHIGNAT,
ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST,
AUDES,
BRAIZE,
CERILLY,
CHAMBERAT,
CHAZEMAIS,
COURCAIS,
DESERTINES,
DOMERAT,
DURDAT-LAREQUILLE,
ESTIVAREILLES,
HURIEL,
ISLE-ET-
BARDAIS,
LA
CHAPELAUDE,
LA
PETITE-MARCHE,
LAMAIDS,
LAVAULT-
SAINTE-ANNE,
LETELON,
LIGNEROLLES,
MAZIRAT,
MEAULNE-VITRAY,
MESPLES,
MONTLUCON,
NASSIGNY,
NERIS-LES-BAINS,
PREMILHAT,
QUINSSAINES,
REUGNY,
SAINT-ANGEL,
SAINT-BONNET-TRONCAIS,
SAINT-DESIRE,
SAINT-ELOY-D'ALLIER,
SAINT-GENEST,
SAINT-MARTINIEN,
SAINT-PALAIS,
SAINT-SAUVIER,
SAINT-VICTOR,
SAINTE-THERENCE,
TEILLET-ARGENTY,
TERJAT,
TREIGNAT,
URCAY,
VALIGNY,
VALLON-EN-
SULLY, VAUX, VERNEIX, VILLEBRET, VIPLAIX
Cher
(en amont de
Chambonchard)
MARCILLAT-EN-COMBRAILLE,
RONNET,
SAINT-FARGEOL,
SAINT-MARCEL-
EN-MARCILLAT
:
Loire
AVRILLY,
BEAULON, CHASSENARD, COULANGES,
DIOU,
DOMPIERRE-SUR-
BESBRE, GANNAY-SUR-LOIRE, GARNAT-SUR-ENGIEVRE,
LE
BOUCHAUD,
LE
DONJON,
LE
PIN,
LENAX,
LIERNOLLES,
LODDES,
LUNEAU,
MOLINET,
MONETAY-SUR-LOIRE,
MONTAIGUET-EN-FOREZ,
MONTCOMBROUX-LES-
MINES,
NEUILLY-EN-DONJON,
PARAY-LE-FRESIL,
PIERREFITTE-SUR-LOIRE,
SAINT-DIDIER-EN-DONJON,
SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE,
SAINT-LEON,
SAINT-MARTIN-DES-LAIS, SALIGNY-SUR-ROUDON
Oeil et Aumance
BEAUNE-D'ALLIER,
BEZENET,
BIZENEUILLE,
BUXIERES-LES-MINES,
CHAMBLET,
CHAPPES,
CHAVENON,
COLOMBIER,
COMMENTRY,
COSNE-
D'ALLIER,
DENEUILLE-LES-MINES,
DOYET,
HAUT-BOCAGE,
HERISSON,
HYDS,
LA
CELLE,
LE
BRETHON,
LE
VILHAIN,
LOUROUX-BOURBONNAIS,
LOUROUX-DE-BEAUNE,
MALICORNE,
MONTMARAULT,
MONTVICQ
MURAT,
ROCLES,
SAINT-AUBIN-LE-MONIAL,
SAINT-BONNET-DE-
FOUR,SAINT-CAPRAIS,
SAINT-HILAIRE,
SAINT-PRIEST-EN-MURAT,
SAINT-
SORNIN,
SAUVAGNY,
SAZERET,
TORTEZAIS,
VENAS,
VIEURE,
VILLEFRANCHE-D'ALLIER
Sichon
ARRONNES,
CUSSET,
FERRIERES-SUR-SICHON,
LA
CHAPELLE,
LA
GUILLERMIE,
LAVOINE,
LE
MAYET-DE-MONTAGNE,
LE
VERNET,
MOLLES,
NIZEROLLES
Sioule
BARBERIER,
BAYET,
BEGUES,
BRANSAT,
CHARROUX,
CHOUVIGNY,
CONTIGNY,
EBREUIL,
ETROUSSAT,
JENZAT,
LAFELINE,
LALIZOLLE,
LE
THEIL,
LOUCHY-MONTFAND,
MAZERIER,
MONTORD,
NADES,
SAINT-
BONNET-DE-ROCHEFORT,
SAINT-GERMAIN-DE-SALLES,
SAINT-POURCAIN-
SUR-SIOULE,
SAULCET,
SUSSAT,
TREBAN,
VEAUCE,
VERNEUIL-EN-
BOURBONNAIS, VICQ
Page : 8/21 UOTDIPISIUI SUES “XNEUUE SP JUSWSANDIQY G)umurpœur feux st 8 tu UONDIPISIUI SUES “(eBeurexp noueweqpessmu redsagjueunçe no jameu neiu npSap)Deuuozp sanuajai MS no Ssapuoyoid SaUTELRMOS Xne2 NS SJUSUBAIIIA SIOU) SIMINO 522 ap UONEBELT,[R SHUNSAP JUSUMSAISNIOXSSANUSJAI NO NEA, suejd sepuonesmqun no o8essrqduar ‘aperange addeu 2pno sapeptedns saomossaiap med e sarrurdod 32 SIBIRA ‘SONIOU ‘SaRIUMÉA ‘SARUIEEU samuqn sappoid e pard no ayno8-e-ayno8 ne uoneSLuI] G)umurœur feu ST e au 19 4 8T € UOT 2P MPHIUL UOTDIPISIUI SUES “(Beurexp no juoppessm ed sasjueuutqe no fameu nou NP S32])2UU032p sanuajai ms no Ssapuojoid saureuamnos xnea Ms SARAH S1OU) SaMINI S39 2p UONEBLU,[ R SaunS3P JUALSAISNIX2 SanuaJal No ne2,p suexd sepuonesrmnn no oSessrduti ‘jelAn]re sddeu ap no sappptiodns saomossoi2p 1ned e ‘sagruidod ja stoBeA ‘sa0omioy ‘saxerumsal ‘SaRUPIEIEU sam sep uorsiodse red uonesLuiy
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plan de sobriété hydrique
(PSH
Ce plan est mis en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction
d'usage,
en
application
des
articles
R.211-66
à
R.211-70
du
Code
de
l'environnement relatifs
à
la
limitation
ou
la suspension
provisoire des
usages de
l'eau. Ce
plan
précise
aussi
les
actions
qui
sont
mises
en
œuvre
pour
réduire
la
consommation
d'eau
dans
le
fonctionnement
courant
de
l'établissement,
en
dehors des
périodes de sécheresse.
Un
modèle de plan est disponible sur le site
internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à l'adresse suivante : https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/psh-plan-de- sobriete-hydrique-contenu-attendu-et-a23169.html Ce plan de sobriété hydrique comporte :
+
__a) un diagnostic (*) précis de toutes les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (activités de laboratoire, usages domestiques, arrosages, lavage, etc.) et de l'ensemble des rejets associés ;
+
b)
un
positionnement
par
rapport
aux
meilleures
techniques
disponibles
(MTD) et à l'état de l’art de la filière ;
+
__c)les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets (b) qui seront mises en place, d'une part de manière graduée en cas de mesures de
restrictions
imposées
par
le
préfet,
et
d'autre
part
dans
le
fonctionnement courant de
l'établissement.
Ces
actions de
réduction sont
pérennes ou temporaires en cas de conditions climatiques critiques ;
+
dj)les éléments de calcul du volume de référence au sens de l'arrêté du 30 juin
2023
modifié
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement.
(*) Le diagnostic doit déterminer
:
+
les
caractéristiques
des
moyens
d’approvisionnements
en
eau
notamment
type d'alimentation (captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement
à
un
réseau,
provenance
et
interconnexion
de
ce
réseau),
localisation
géographique
des
captages,
nom
du
milieu
prélevé,
débits
minimum et maximum des dispositifs de pompage
;
+
les
consommations
d'eau
des
processus
industriels
et
des
autres
usages
(domestiques, arrosages, lavage) ;
+
le
bilan
et
les
évolutions
des
consommations
et/ou
des
rejets
d'eau
des
années passées (depuis l'épisode de sécheresse de 2003) ;
+
les éventuelles dispositions de
réduction des
prélèvements et/ou des rejets
mises en œuvre depuis 2003 ;
+ _
pour
les
sites
concernés
par
un
PTGE
ou
un
PGRE,
la
disponibilité
de
la
ressource
(caractéristiques
de
la
rivière
ou
canal
de dérivation
: état de
la
masse d'eau, débits caractéristique ; caractéristique de la nappe : état de la masse
d'eau,
porosité,
perméabilité,
niveaux
piézométriques
caractéristiques,
temps
de
renouvellement...)
et
la
compatibilité
avec
les
volumes prélevables identifiés dans le cadre du PTGE ou PGRE ;
Page : 15/21 la
comparaison
avec
les
meilleures
techniques
disponibles
en
termes
de
consommation d'eau, sur la base de valeurs de
référence, afin de présenter
les postes sur lesquels les besoins en eau ont été réduits au minimum, et les postes
sur
lesquels
des
efforts
sont
nécessaires
(et
les
volumes
d'eau
correspondants) ; les quantités d'eau indispensables aux processus industriels ; les
quantités
d'eau
nécessaires
aux
processus
industriels
mais
dont
l'approvisionnement
peut
être
momentanément
suspendu,
ainsi
que
la
durée maximale de cette suspension ; les
quantités
d'eau
utilisées
pour
d'autres
usages
que
ceux
des
processus
industriels et, parmi elles, celles qui
peuvent être suspendues où
reportées
en cas de déficits hydriques
;
les
pertes
dans
les
divers
circuits
de
prélèvements
ou
de
distribution
de
l'entreprise.
Les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets en cas de situation hydrologique déficitaire et dans le fonctionnement courant comportent a minima :
le renforcement de la surveillance des réseaux de prélèvements et de rejets : suppression des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de
l'entreprise,
prévention
des
pollutions
accidentelles,
surveillance
des
installations de traitement des rejets les
dispositions
temporaires
applicables
en
cas
de
sécheresse, graduées,
si
nécessaire,
en
fonction
de
l'accentuation
du
phénomène
climatique
(notamment
par
renforcement
du
recyclage
de
l'eau
s'il
existe,
par
modification
de
certains
modes
opératoires,
par
report
de
certaines
activités, etc.) ; les
limitations voire
les suppressions
des
rejets aqueux
en
cas
de situation
hydrologique critique, graduées,
si
nécessaire,
en
fonction de
l'aggravation
du phénomène climatique notamment des baisses de débit des cours d'eau récepteurs
(notamment
par
écrêtement
des
débits
de
rejets,
rétention
temporaire des effluents, etc.). les rejets minimums qu'il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de
l'installation
ainsi
que
le
débit
minimum
du
cours
d'eau
récepteur
pouvant accepter ces rejets limités ; les
évolutions
prévisibles
de
process
avec
leurs
incidences
sur
la
consommation d'eau (quantité et qualité) ; les actions qui seront réalisées, avec un échéancier, pour réduire les besoins en eau au
minimum là
où c'est encore nécessaire (sur la
base des meilleurs
techniques disponibles).
Page : 16/21 ÉRILLELT
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PRÉFET
DE L'ALLIER
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