Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 007 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°25-2025-007

PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la

Protection des Populations /

25-2025-01-17-00001 - DDETSPP_Direction_Arrêté portant

subdélégation de signature Le directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du

Doubs (4 pages) Page 3

25-2025-01-17-00002 - DDETSPP_Direction_Arrêté portant

subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat Le

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Doubs (2 pages) Page 8

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /

25-2025-01-21-00001 - Décision du 21 janvier 2025 portant délégation

de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité

de la DDFiP du Doubs (2 pages) Page 11

Préfecture du Doubs / CABINET

25-2025-01-20-00030 - Garde pêche MOUGIN MICHEL renouvellement (2

pages) Page 14

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des solidarités et de la Protection des

Populations

25-2025-01-17-00001

DDETSPP_Direction_Arrêté portant

subdélégation de signature

Le directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations du Doubs

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-17-00001 - DDETSPP_Direction_Arrêté portant subdélégation de signature 3PRÉFET Direction départementale

22 PQUPS de l'emploi, du travail, des solidarités

Éa et de la protection des populations

LE PRÉFET

Arrêté n°

portant

subdélégation de signature

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations du Doubs

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-25-00004 portant délégation de signature à M. Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs

ARRÊTE

Article 1 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 susvisé, en cas

d'absence ou d'empêchement de M. Bruno . VINCENT, délégation est donnée à

Madame Fabienne CLERC-JEANNIN et Monsieur Pascal MARTIN, directeurs départementaux adjoints et

à défaut pour les attributions visées dans ledit arrêté :

* à l'article 1 8 11, 1.2, 1.3, 14,15, en matière d'emploi, de travail et de solidarités et à l'article 3, à:

- M. Alain RATTE, directeur adjoint du travail, chef du service Emploi-Solidarités.

- Mme Valérie-Anne GUILLAUME, Conseillère technique en travail social, adjointe au chef du

service Emploi-Solidarités, référente du bureau Veille Sociale, Hébergement, Logement :

- M. Jérôme RUEFF, Attaché d'administration, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités,

référent du bureau Politiques Sociales, de l'Emploi et de l'insertion ;

- Mme Virginie POUSSIER, Attachée d'administration, adjointe au chef du service Emploi-

Solidarités, référente du bureau Animation Territoriale des Politiques Publiques ;

- Mme Séverine OBERLIN, Attachée d'administration, adjointe au chef du service Emploi-

Solidarités, référente du bureau Comptable et Financier ;

5 voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANCON CEDEX

Tél : 03.39.59.57.00 1/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-17-00001 - DDETSPP_Direction_Arrêté portant subdélégation de signature 4Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

- Mme Eline TARION, Attachée d'administration, chargée de mission bureau Politiques Sociales,

de l'Emploi et de l’Insertion.

à l'article 18 1.3 à Mme Yamina HEDDAR, Attachée d'administration.

à l'article 1 8 11 et 1.2, à l'exclusion des documents qui emportent décision de la direction, à :

- Mme Anne-Marie MORTUREUX, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale.

à l’article 1 8 1.5 à l'exclusion des documents qui emportent décision de la direction, à :

- Mme Nathalie BOUCHET-BUZON , contractuelle de catégorie A ;

- Mme Anne CORBIERE, Inspectrice du travail ;

- Mme Ghislaine FLORENTZ, directrice adjointe du travail.

à l'article 4 8 4-1, 4-2, 4-5, 4-7, 4-8 en matière de protection des populations à :

- Mme Catherine RENARD, Cheffe technicienne du ministère chargé de l’agriculture.

à l'article 4 8 4-3 à

- Mme Joëlle REMONNAY, Inspecteur de la santé publique vétérinaire ;

- M. Abdelmalek SAÏDANI, Inspecteur de la santé publique vétérinaire.

A l’article 4 8 4-4 et 4-6 à

- Mme Catherine RENARD, Cheffe technicienne du ministère chargé de l’agriculture ;

- Mme Joëlle REMONNAY, Inspecteur de la santé publique vétérinaire ;

- M. Abdelmalek SAIDANI, Inspecteur de la santé publique vétérinaire.

A l'article 4 8 4-10

- Mme Catherine RENARD, Cheffe technicienne du ministère chargé de l’agriculture ;

- Mme Joëlle REMONNAY, Inspecteur de la santé publique vétérinaire ;

- M. Abdelmalek SAIDANI, Inspecteur de la santé publique vétérinaire.

à l'article 4 8 4-9 à M. Ludovic PETIT, Inspecteur principal de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes, et, en son absence, à M. Gaël DUDOUET,

Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

5 voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BE SANCON CEDEX

Tél : 03.39.59.57.00 2/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-17-00001 - DDETSPP_Direction_Arrêté portant subdélégation de signature 5Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

* à l'article 2 en matière de droits des femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes, à

Mme Mélanie GEOFFROY, Attachée d'administration, Déléguée départementale aux droits des

femmes et à l'égalité.

* à l'article 3 en matière d'administration générale au Président du conseil médical, M. le docteur

Jean-Marie STHMER.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le

tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai de

deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Doubs.

Fait à Besançon, le { 7 JAN. 2075

Le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations,

«

Bruno VINCENT

LL

5 voie Gisèle Haälimi

BP 91705

25043 BESANCON CEDEX

” Tél : 03.39.59.57.00 3/3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-17-00001 - DDETSPP_Direction_Arrêté portant subdélégation de signature 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-17-00001 - DDETSPP_Direction_Arrêté portant subdélégation de signature 7Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des solidarités et de la Protection des

Populations

25-2025-01-17-00002

DDETSPP_Direction_Arrêté portant

subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées sur le budget de l'Etat

Le directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations du Doubs

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-17-00002 - DDETSPP_Direction_Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des 8PRÉFET Direction départementale DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités pue et de la protection des populations Fraternité

Arrêté n°

portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l'État

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations du Doubs

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et de leurs délégués,

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-25-2024-09-25-00005 du 25 septembre 2024, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Étatà M. Bruno VINCENT, directeur départemental de| ‘emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,

ARRÊTE:

Article 1: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00005 susvisé, subdélégation de signature pour l'ensemble des programmes et pour les attributions mentionnées, est donnée à :

- Mme Fabienne CLERC-JEANNIN, directrice départementale adjointe ;

- M. Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint.

5 voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANCON CEDEX

Tél : 03.39.59.57.00

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-17-00002 - DDETSPP_Direction_Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des 9Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations

Pour les programmes spécifiques à:

- Mme Joëlle REMONNAY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, pour le programme n° 206 ;

- M. Abdelmalek SAIDANI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour le programme n°206 ;

- Mme Catherine RENARD, chef technicienne du ministère chargé de l’agriculture, pour le programme n°206 ;

- M. Alain RATTE, directeur adjoint du travail, chef du service Emploi-Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités ; |

- Mme Valérie-Anne GUILLAUME, conseillère technique en travail social, adjointe au chef de

service Emploi-Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités ; - M. Jérôme RUEFF, attaché d'administration, adjoint au chef de service Emploi- Solidarités, pour l’ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités ; - Mme Virginie POUSSIER, attachée d'administration, adjointe au chef de service Emploi- Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités ; - Mme Séverine OBERLIN, attachée d'administration, adjointe au chef de service Emploi- Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi-Solidarités ; - Mme Anne-Marie MORTUREUX, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour les programmes n°104, 157, 177, 303, 304 ;

- Mme Ghislaine FLORENTZ, directrice adjointe du travail pour le programme n°111 ;

- Mme Yamina HEDDAR, attachée d'administration pour le programme n°135 ; - Mme Nathalie BARNEL, adjoint administratif principal de 1*° classe, pour le programme n°147 ;

- Mme Béatrice GEAY, secrétaire administrative de classe supérieure, pour le programme n°147.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans un délai de deux mois à comptér de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont Un exemplaire sera adressé au Directeur départemental des finances publiques'du Doubs.

Faità Besançon, le 4 7 JAN, 2025

Le directeur départemental,

1 à — af

re

(re Bruno VINCENT Le

5 voie Gisèle Halimi

BP 91705

25043 BESANCON CEDEX

Tél : 03.39.59.57.00.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-17-00002 - DDETSPP_Direction_Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des 10Direction Départementale des Finances

Publiques du Doubs

25-2025-01-21-00001

Décision du 21 janvier 2025 portant délégation

de signature (centre de gestion financière bloc 3

placé sous l'autorité de la DDFiP du Doubs

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-01-21-00001 - Décision du 21 janvier 2025 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la DDFiP du Doubs 11Décision du 21/01/2025

portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Doubs )

Le responsable du pôle Expertise et Opérations de l’État à la direction départementale des finances publiques du Doubs,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Vu l’arrêté n°0139 du 15 juin 2024 portant renouvellement de détachement dans un emploi de la direction générale des finances publiques de M. Sylvain CHEVROT au grade d’Administrateur de l’État, responsable du pôle Expertise et Opérations de Étatà la direction départementale des finances publiques du Doubs ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques du Doubs ,

Décide :

Article 1°

Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :

M Paul REYNAUD , Inspecteur des finances publiques, chef par intérim du: centre de gestion financière ;

Mme Marie-Laure LASSEIGNE-BABOLAT, contrôleuse principale des finances publiques ;

M Hervé BOUVIER, contrôleur principal des finances publiques;

Mme Séverine PIERRET contrôleuse des finances publiques;

Mme Fabienne CAMUS contrôleuse des finances publiques;

Mme Agnès BAILLY, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Mariane MOREL, agente administrative principale des finances publiques ;

Mme Coralie LIBLANC agente administrative principale des finances publiques ;

M Jean-Etienne CRETET, agent administratif principal des finances publiques :

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-01-21-00001 - Décision du 21 janvier 2025 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la DDFiP du Doubs 12Mme Laure FAVRE, agente administrative principale des finances publiques ;

M Jean-Louis PERROT, agent administratif principal des finances publiques ;

M Olivier CUBY, agent administratif principal des finances publiques ;

Mme Anaïs PERSONENI, contractuelle de catégorie C.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 21 janvier 2025.

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Fait à Besançon, le 21 janvier 2025

Pour la Directrice Départementale

des Finances Publiques

L'Administrateur de l'Etat

Directeur du Pâle Expertise

et Opérations de l'Etat

Administrateur de l’État

Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-01-21-00001 - Décision du 21 janvier 2025 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la DDFiP du Doubs 13Préfecture du Doubs

25-2025-01-20-00030

Garde pêche MOUGIN MICHEL renouvellement

Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00030 - Garde pêche MOUGIN MICHEL renouvellement 14EE

PRÉFET Cabinet

BU DONS Direction des Sécurités

fes Pôle Polices Administratives

Arrêté N°

portant agrément des missions de garde particulier

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite,

VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :

VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;

VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,

VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 :

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;

VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia

TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;

VU la commission délivrée par M. le président de l'Union des Pêcheurs de Montgesoye à M. Michel MOUGIN par laquelle il confie la surveillance de ses droit de pêche ;

VU l'arrêté d'agrément du 10 mars 2020 de Michel MOUGIN;:

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.

ARRETE

Article 1”: L’ agrément de M. Michel MOUGIN né le 03/09/1955 à Besançon (25) en qualité de garde

pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l’Union des Pêcheurs de Montgesoye représentée par son président, sur le territoire de la commune de Montgesoye est renouvelé. |

Article 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél: 03 81 25 10 96

Mèl : armelle.courty@doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00030 - Garde pêche MOUGIN MICHEL renouvellement 15Cabinet

Direction des Sécurités

Pôle Polices Administratives

Articie 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Michel MOUGIN doit être porteur en permanence du

présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la

demande.

Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de

fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.

Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :

- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture

du Doubs ;

- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur — DLPAJ- Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08.

- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «

Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re- cours gracieux où hiérarchique).

I devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas

échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.

L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la

décision administrative contestée.

Article 6: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Michel MOUGIN, sous couvert de M. le Président de la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs et publié au recueil

des actes administratifs.

Besançon,

Pour le préfet et par délégation

__ Laa sous-préféte, directrice du cabinet

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/3

Préfecture du Doubs - 25-2025-01-20-00030 - Garde pêche MOUGIN MICHEL renouvellement 16