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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Famille,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2016-007
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2016 Sommaire
Préfecture du Doubs
25-2016-02-16-015 - arrêté du 16 fev 2016 (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Doubs
25-2016-02-16-015
arrêté du 16 fev 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-16-015 - arrêté du 16 fev 2016 3 erd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
DIRECTION DE LA REGELEMENTATION
ET DES COELECTIVEITES TERRFFORIALES
MISSION INTERCOMMUNALITE Syndicat intercommunal du RPI des trois moulins
Modification statutaire
ARRETE 2016
LE PRÉFET DU DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre du Mérite,
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-20,
l'arrêté préfectoral n° 97/DCLE/IB/N° 3006 du 7 juillet 1997 portant création du syndicat intercom- munal du regroupement pédagogique des trois moulins, modifié par les arrêtés préfectoraux des 8 juin” 1998, 24 janvier 2000, 25 juillet 2005 et 25 février 2013,
la délibération du syndicat intercommunal du regroupement pédagogique des trois moulins du 3 décembre 2015 proposant la modification des articles 6, 8 et 9 des statuts,
VU les délibérations des communes membres se prononçant favorablement sur cette proposition : Osselle (28/12/2015), Routelle (29/12/2015) et Roset-Fluans (21/01/2016),
Considérant l’accord unanime des communes membres,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1 : Les articles 6, 8 et 9 des statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 97/DCLE/I1B/N° 3006 du 7 juillet 1997 modifié, portant création du syndicat intercommunal du regroupement pédagogique des Trois Moulins sont ainsi établis :
DR OO NN en nn nn en ne nn me ste sonores ansanmststit
Article 6: Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes associées.
Chaque commune est représentée au sein du comité par un conseiller titulaire par tranche de 200 habitants.
Chaque commune désigne un délégué suppléant appelé à siéger au comité, avec voix délibérative,
en cas d’empêchement d’un délégué titulaire.
Par ailleurs, un enseignant et un délégué des parents d’élèves siègent au comité avec voix
consultative, |
Le nombre des membres du comité syndical évolue en fonction de la démographie des communes.
8 BIS RUE CHARLES NODIER - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TÉL. : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
SITE INTERNET : WWWL.FRANCHE-COMTE.PREF.GOUV.FR
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-16-015 - arrêté du 16 fev 2016 4 Article 8 : La contribution des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelle, primaire et du service périscolaire est ainsi déterminée :
- 50 % sur la population de chaque commune
- 50 % sur ie nombre d’élèves de chaque commune
Article 9: La contribution des communes pour la construction et l’entretien des bâtiments et équipements scolaires et périscolaires est ainsi déterminée :
- Au prorata du nombre d’habitants de chaque commune.
Article 2 : Le secrétaire général de fa préfecture du Doubs, le président du syndicat intercommunal du re-
groupement pédagogique des Trois Moulins sont chargés, chacuñ en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques, au chef de poste de [a trésorerie de Saint-Vit, au président de fa chambre régionale des comptes. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 4 6 FEV. 2018
na Dréfet
étais Géneta
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1°
alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Préfecture du Doubs - 25-2016-02-16-015 - arrêté du 16 fev 2016 5