Conseil Municipal - 171218 CompteRendu CM 1

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Conseil Municipal - 171218 CompteRendu CM 1 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Salaise-sur-Sanne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 171218 CompteRendu CM 1)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Famille, Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 18 décembre 2017 Page 1/6

Conseil Municipal du lundi 18 décembre 2017

Relevé de décisions

Le Conseil Municipal de SALAISE SUR SANNE s'est réuni le lundi 18 décembre 2017, à 18 heures 30, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Gilles VIAL, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26 (17 présents, 5 pouvoirs, 4 absents)

Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 12 décembre 2017

PRESENTS : Mr Gilles VIAL, Mme Françoise BUNIAZET, Mr Gérard PERROTIN, Mme Roselyne MEDINA, MM Fernand FRANCES, Jean-Paul CALDART, Mmes Christine BION, Michèle SARRAZIN, MM Philippe GALLARD, François RIGOUDY, Mme Marie SIMONNET, Mr Gilbert DUBOURGNON, Mmes Christine ROBIN, Martine ESCOMEL, Valérie BONO, Mr Xavier AZZOPARDI, Mme Véronique BOUTEILLON.

EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Dominique GIRAUD à Mr Gilles VIAL

Mr Nicolas CHARREL à Mme Roselyne MEDINA

Mme Michèle TREILLE à Mr Philippe GALLARD

Mme Sabine VERIS à Mme Christine ROBIN

Mme Sandrine SEYSSEL à Mr Fernand FRANCES

ABSENTS - EXCUSES : MM Paul GAONA, Nicolas LO, Aurélien GENOSY, Yassine ID NASSER MEDJANI.

Mme Françoise BUNIAZET a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Information au Conseil Municipal :

 Situation de la ZAC des NEVES dans le cadre de la loi NOTRe

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des communautés de communes. Elle impose notamment le transfert, à compter du 1er janvier 2017, de l’ensemble des zones d’activité économique (ZAE).

Le conseil municipal a approuvé l’évolution des statuts de la CCPR sur ce point par délibération du 24 octobre 2016.

Dans le cadre des transferts de compétences, le principe est celui de la mise à disposition gratuite et de plein droit de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées.

Cependant et s’agissant du transfert des ZAE, la loi permet un transfert en pleine propriété des biens immeubles des communes, ce qui est conseillé notamment pour les terrains disponibles qui ont vocation à être cédés à des entreprises.

Les modalités du transfert sont déterminées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population totale ou l’inverse dont l’accord de la commune la plus peuplée si elle représente au moins le quart de la population totale).

2 emprunts contractés en 2013 n’ont pas été formellement affectés au budget annexe des Nèves, la CCPR n’est pas tenue de reprendre les emprunts. Dans ces conditions, le transfert en pleine propriété de la zone perd de l’intérêt pour la commune.Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 18 décembre 2017 Page 2/6

En outre, à ce jour, il n’est pas possible de réunir une majorité qualifiée pour le transfert en propriété de la zone des Nèves :

 La commune de Salaise sur Sanne refuse de vendre les terrains à un coût inférieur aux dépenses réalisées à ce jour (3 M€).

 La CCPR ne peut s’engager sur un achat à 3 M€ de terrains sur lesquels l’Etat évalue à ce jour une vulnérabilité aux inondations dans le cadre d’une crue centennale.

A défaut d’accord avant le 31 décembre 2017 sur le montant de la transaction financière, le transfert des ZAE s’opère automatiquement dans le cadre de la procédure de droit commun (mise à disposition). Une vente à la CCPR pourrait s’opérer dans un second temps.

Dans le cadre de la mise à disposition gratuite de l’ensemble des biens et équipements nécessaires à l’exercice des compétences transférées :

 Par détermination de la loi, la CCPR est en charge de la « création, l’aménagement, l’entretien et la gestion » de la zone.

 La commune restera en charge de la commercialisation.

Ainsi, la CCPR est maintenant compétente pour gérer le dossier de ZAC et si l’aménagement de cette zone reste public, c’est elle qui devra investir.

Pour la commune, les terrains des Nèves constituent à ce jour une réserve foncière communale. Le remboursement des investissements réalisés est repoussé. Cependant, compte tenu des besoins notamment dans le domaine de l’hôtellerie, il semble possible d’envisager une commercialisation rapide d’un lot qui n’entraverait pas le projet global d’aménagement de cette zone.

 Affaires scolaires

Rythmes scolaires

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 élargit le champ des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles.

C’est l’Etat qui décide du rythme scolaire de nos enfants : « Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ».

Malgré les demandes reçues en mai et juin dernier, la municipalité a maintenu l’organisation actuelle semaine sur 4,5 jours pour l’année 2017/2018 et a souhaité engager une concertation sur le fait de maintenir ou non le rythme actuel à la rentrée 2018. La concertation doit donc aboutir en janvier 2018.

Sur Salaise sur Sanne, il apparait que le changement de rythmes scolaires influe peu sur l’équilibre financier. En effet, les choix faits par la commune en 2014, ont permis de limiter l’impact financier de la réforme lors de sa mise en place. En effet, la mise en place de la semaine scolaire sur 4,5 jours s’est fait sans augmentation des effectifs permanents. Aussi, l’augmentation des recettes induite par le fond d’amorçage des rythmes scolaires a permis, sur notre commune, d’équilibrer l’augmentation mesurée des dépenses.

 Sur les dépenses, une partie des dépenses sur le temps périscolaire sera compensée par une hausse

des dépenses sur l’accueil au CLSH le mercredi matin.

A la marge, des gains seront obtenus notamment sur le chauffage, ménage du groupe scolaire Joliot

Curie du fait de ne plus ouvrir le mercredi matin.

 S’agissant des recettes, la suppression de la dotation du fond d’amorçage de la réforme des rythmes

scolaire (50 € par élève et par an) ne sera pas compensée par une augmentation de la subvention CAF

au CLSH liée à l’ouverture le mercredi matin (0,54 € par enfant présent le matin).

Dans le cadre de la concertation, la conférence organisée le 30 novembre en Mairie a rassemblé parents, enseignants et élus.Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 18 décembre 2017 Page 3/6

La concertation doit aboutir en janvier :

 Chaque conseil d’école va émettre un avis. La position des représentants de la commune en conseil

d’école a été arrêtée en réunion intergroupe, elle ne présume pas la décision finale.

 En parallèle, la concertation des agents les plus concernés par les rythmes scolaires fera l’objet d’une

présentation en comité technique du 18 janvier 2018.

La demande de dérogation relève du pouvoir propre du Maire. La décision sera formellement prise à l’issue de la concertation. Si les deux conseils d’école émettent un avis en faveur de la semaine de 4 jours, la demande de dérogation du Maire devra parvenir à l’Académie avant le 7 février 2018.

Le Conseil Municipal délibère sur les dossiers suivants :

 Adoption du relevé de décisions du Conseil Municipal du 27 novembre 2017

N° 2017-12-18/78

Le relevé de décisions du 27 novembre 2017 a été diffusé le 5 décembre 2017.

Après délibération, document approuvé, à l’unanimité des présents et représentés, soit 22 votants (17 présents, 5 pouvoirs).

 Enfance jeunesse

N° 2017-12-18/79

Convention CLAS 2017/2018 – Collège Jean Ferrat

Le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) est un dispositif d’aide à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu’au lycée. Il s’inscrit dans les objectifs et les principes d’action définis par la Charte Nationale de l’Accompagnement à la Scolarité.

Mis en œuvre en partenariat, le CLAS s’inscrit dans les politiques éducatives territoriales, vise au renforcement de l’égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des enfants en lien avec leur scolarité.

Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d’action sociale des CAF en matière de soutien à la parentalité, il participe à la valorisation des compétences et des responsabilités éducatives des parents.

Les actions soutenues sont dispensées durant l’année scolaire, soit de septembre N à juin N+1.

Elles ont lieu en dehors du temps de l’école, sont distinctes des actions d’aide individualisée ou de soutien scolaire mises en œuvre par les établissements scolaires.

Elles sont articulées avec les projets des établissements scolaires et les actions menées par les réseaux d'écoute, d’appui et d’accompagnement des parents.

Centrées sur l’enfant, les actions doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les familles et l’école, accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur(s) enfant(s).

Le Service Municipal Enfance Jeunesse de Salaise sur Sanne a obtenu auprès de la CAF de l’Isère un financement CLAS pour l’année scolaire 2017-2018. Cette action a été construite en relation avec le principal du collège Jean Ferrat et le centre social intercommunal Au Fil de Lambre.Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 18 décembre 2017 Page 4/6

Le conseil municipal doit se prononcer afin d’autoriser le maire à signer la convention d’objectifs et de financement proposée par la CAF de l’Isère.

Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 22 votants (17 présents, 5 pouvoirs).

 Finances

N° 2017-12-18/80

Virements de crédits – Section d’investissement et budget annexe des Nèves – DM

La loi NOTRe impose aux communes le transfert de compétences à l’intercommunalité concernant l’exploitation des zones d’activités et commerciales au 1er janvier 2017. En 2011, la collectivité a créé le budget annexe des Nèves.

Afin de solder les opérations effectuées sur ce budget annexe de 2011 à 2017, il convient de restituer à la commune, par le biais d’une décision modificative, les montants non dépensés concernant les acquisitions, les études et les travaux.

Pour mémoire, la commune a versé une avance de 4 000 000 € sur le budget annexe ; les dépenses se montent à 3 027 133,32 € ; les recettes correspondant à une indemnité pour la vente non aboutie du terrain pour la clinique St Charles (132 853 €) restent sur le budget annexe des Nèves ; le montant à rembourser à la commune est de : 4 000 000 – 3 027 133,32 = 972 866,68 €.

Concernant le budget principal, il convient d’inscrire 972 866,68 € en recettes d’investissement au compte 27638 Autres créances. Afin d’équilibrer le budget, il est proposé d’affecter au compte 2111 Acquisitions de terrains, la somme 972 866,68 € en dépenses d’investissement.

Compte tenu de l’opération tardive au regard des délais budgétaires, les montants inscrits seront intégrés à l’excédent 2017.

Ces travaux seront présentés en détail lors du DOB (Débat d’Orientation Budgétaire) en janvier 2018, notamment le récapitulatif des opérations effectuées sur le budget annexe. A cette occasion, les élus de la commission des finances puis du conseil municipal pourront aborder la question du devenir des emprunts contractés en 2013.

Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur les virements de crédits cités ci-dessus.

Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 22 votants (17 présents, 5 pouvoirs).

N° 2017-12-18/81

Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget communal 2018

La loi autorise un engagement des dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif, égal à 25 % du montant des crédits d’investissement ouverts au budget de l’exercice précédent.

En 2017, compte tenu du point évoqué plus haut, ce montant s’élève à 1 687 822 € (714 956 + 972 866,68), ce qui autorise une ouverture de crédits en 2018 de 421 955 €.

Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur l’ouverture de crédits d’investissement cité ci- dessus.

Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 22 votants (17 présents, 5 pouvoirs).Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 18 décembre 2017 Page 5/6

 Personnel communal

N° 2017-12-18/82

Recrutement des agents recenseurs et fixation de leur rémunération

Depuis 2004, une nouvelle méthode de recensement de la population est mise en œuvre. Toutes les communes ne sont pas recensées la même année. L'organisation est quinquennale dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Le dernier recensement à Salaise-sur-Sanne a eu lieu en 2013.

La collecte 2018 nécessitera le recrutement pour la période du 2 janvier au 28 février 2018 de 9 agents recenseurs, encadrés par un coordonnateur communal désigné par le Maire, dont il importe de fixer leur rémunération, en tenant compte des sujétions particulières de travail.

Le bureau municipal du 26 octobre 2017 propose au conseil municipal de fixer les éléments de rémunération brute des agents recenseurs comme suit :

 5,00 € par feuille de logement recensé y compris les questionnaires envoyés par internet ;

 200,00 € de prime en compensation des frais kilométriques et téléphoniques, de réunions, formation, point hebdomadaire, tournée de reconnaissance ;

 Soit une moyenne de 1 450 € brut par agent (pour information le SMIC mensuel brut au 1er janvier 2017 est de 1 480,27 €)

En contrepartie, la commune reçoit de l'Etat une dotation forfaitaire (8 550 €) dont le versement devrait intervenir fin février ou début mars 2018.

Il est obligatoire de désigner un coordonnateur. Pour information le bureau municipal a validé la nomination d’Isabelle ECHOUAIBI, par arrêté du Maire, en qualité de coordonnateur, qui a déjà assuré cette fonction lors des recensements 2008 et 2013.

Il est demandé au conseil municipal de délibérer pour autoriser le recrutement de 9 agents recenseurs tel que présenté.

Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 22 votants (17 présents, 5 pouvoirs).

N° 2017-12-18/83

Participation au financement de la protection sociale des agents de la collectivité :

montant forfaitaire

 Garantie risque santé

La collectivité a délibéré le 19 décembre 2013 sur la participation au financement de la « garantie risque santé » par labellisation, en précisant la réévaluation annuelle de la participation au regard de l’augmentation des tarifs. Aujourd’hui, l’organisme sur lequel les montants de cotisation sont basés fait part d’une augmentation de 5 % pour l’année 2018.

Il est proposé au conseil municipal d’augmenter de 5 % (arrondi à l’entier supérieur) la participation de la collectivité. Cette mesure a un impact annuel d’environ 6 000 €.Relevé de décisions du Conseil Municipal du lundi 18 décembre 2017 Page 6/6

Ainsi, les nouveaux montants de participation de la collectivité à la cotisation mutuelle seraient les suivants :

Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur l’augmentation du montant forfaitaire de la participation de la collectivité.

Après délibération, décision approuvée, à l’unanimité des présents et représentés, soit 22 votants (17 présents, 5 pouvoirs).

Publié le 26 décembre 2017

Affiché du 26 décembre 2017 au 26 février 2018

CATEGORIES

MONTANT DE LA PARTICIPATION

18 à 34 ans 35 à 49 ans 50 à 62 ans

Célibataire 38 51 60

Célibataire + 1 enfant 61 74 82

Célibataire + 2 enfants et + 83 97 102

Couple 77 100 118

Couple + 1 enfant 99 123 141

Couple + 2 enfants et + 126 146 163