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Procès Verbal - PV CM 13 12 2023
Procès Verbal - PV CM 22 04 2025
Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Fismes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 04 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Sport,
1
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DE FISMES
22 AVRIL 2025
ORDRE DU JOUR
N° Libellé Rapporteur Pièces jointes
CONSEIL MUNICIPAL
Décisions du Maire
25-16 Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28
janvier 2025
Charles
Gossard
P.V du 28 janvier
2025
FINANCES
25-17 Délibération portant examen et vote du compte de gestion
pour l’exercice 2024
Charles
Gossard
Compte de
gestion 2024
25-18 Délibération portant examen et vote du compte administratif pour l’exercice 2024
Claude Joris Compte
administratif
2024
25-19 Délibération portant affectation définitive du résultat
pour l’exercice 2024
Charles
Gossard
Affectation
pages du
résultat 2024
25-20 Délibération portant garantie d’emprunt à la S.A. d’HLM
Plurial Novilia pour la construction de 7 logements,
lotissement Cheval Blanc, rue Edgard Maquerlot
Pascal Roton Plan cadastral
25-21 Délibération portant acceptation du fonds de concours
attribué par la Communauté urbaine du Grand Reims
pour la restauration des remparts et autorisant la
signature de la convention afférente
Monsieur
Choquenet
Convention
Fonds
25-22 Délibération portant demande du fonds de soutien aux
investissements communaux (FSIC) 2025-2027 de la
Communauté Urbaine du Grand Reims – Projet de Maison
de Santé Pluridisciplinaire de Fismes
Nicolas
Choquenet
Plan de
financement
25-23 Délibération portant attribution de subvention exceptionnelle à une association – Cercle d’échecs de
Fismes – pour le championnat de France jeunes
Estelle Cotté
INTERCOMMUNALITE
25-24 Délibération concernant la fixation du nombre et de la
répartition des sièges du conseil communautaire de la
Communauté urbaine du Grand Reims dans le cadre d’un
accord local – renouvellement 2026
Charles
Gossard
25-25 Délibération concernant la signature d’une convention
de mise à disposition des équipements sportifs
communaux au profit de la Communauté Urbaine du
Grand Reims
Jean-Claude
Caudy
Projet de
convention 2
URBANISME
25-26 Délibération concernant la révision du Schéma de Cohérence Territoriale – avis sur le projet
Charles
Gossard
RESSOURCES HUMAINES
25-27 Délibération portant création d’un emploi permanent de
Directeur/trice de l’Ecole Municipale de Musique
Claude Joris
25-28 Délibération portant création d’un emploi
permanent d’Assistant de communication
Charles
Gossard
25-29 Délibération fixant le tableau des effectifs de la Collectivité au 1er avril 2025
Nicolas
Choquenet
MARCHE PUBLIC
25-30 Délibération autorisant le Maire à signer les marchés de
travaux pour la construction de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire à Fismes
Jean-Claude
Caudy
ADMINISTRATION
25-31 Délibération portant sur la convention relative à
l’organisation d’une course pédestre sur le territoire de
la commune de Fismes
Estelle Cotté Projet de
convention
USFAV-
Commune de
Fismes
25-32 Délibération portant sur la signature d’un protocole d’accord avec Plurial Novilia pour l’entretien du Chemin
du Routy dans le quartier du Cheval Blanc
Jean-Claude
Caudy
Plan et protocole
d’accord
25-33 Délibération portant avis du Conseil municipal sur l’ouverture des commerces le dimanche au titre de l’année
2026
Pascal Roton
L’an deux mille vingt-cinq, le 22 avril, à 20 heures.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Charles GOSSARD, Maire.
Présents :
Monsieur Charles GOSSARD, Madame Claude JORIS, Monsieur Jean-Claude CAUDY, Monsieur Nicolas CHOQUENET, Monsieur Pascal ROTON, Monsieur Éric GEORGELIN, Madame Martine DELOZANNE, Monsieur Éric SALGADO, Monsieur Jacques DAMBREVILLE, Madame Dany CZARMAGA, Madame Marie-Christine KUBLICKI, Monsieur Pascal GARNIER, Madame Christine OUDIN, Madame Agnès GEORGELIN, Monsieur Gilles NOWACKI, Madame Jennifer DARTOIS, Monsieur Bruno CAVROT, Madame Estelle COTTE (arrivée en délibération 25-22).
Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir : Madame Marie-Claire LESIEUR
Excusés n’ayant pas donné pouvoir : Monsieur Morgan LEBLEU, Monsieur Jean-Jacques RUCKEBUSCH 3
Absents : Madame Annick DELLA-ZUANA, Madame Delphine FAUCHER, Madame Natacha WAGNER, , Monsieur Santo MANGATIA , Madame Laure GAILLARD, Madame Christelle VILLAIN, Monsieur Steve WILHELM, Madame Stéphanie BAUDINOT
Secrétaire de séance : Madame Martine DELOZANNE
DÉLIBÉRATION N° 25-16
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 janvier 2025
Vu le Code Général des collectivités territoriales et son article L 2121-23,
Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2025,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 28 janvier 2025
Votes : pour : 18, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N° 5.2
Réception par le Préfet le 02/05/2025
Certifié exécutoire le 02/05/2025
DÉLIBÉRATION N° 25-17
Délibération portant examen et vote du compte de gestion pour l’exercice 2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-31,
Considérant la présentation du budget primitif de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public de la collectivité et les états des restes à réaliser,
Considérant l’approbation du compte administratif 2024 lors de la même séance,
Considérant que le comptable public a bien repris dans ses écritures le montant chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 4
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’arrêter le compte de gestion 2024, dressé par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
- De n’apporter ni observations, ni réserves sur la tenue des comptes de la collectivité
Votes : pour : 18, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N° 7.1
Réception par le Préfet le 02/05/2025
Certifié exécutoire le 02/05/2025
DÉLIBÉRATION N° 25-18
Délibération portant examen et vote du compte administratif pour l’exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.1612-12 et 13,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M.57,
Vu la délibération n°25-02 du 28 janvier 2025, portant sur la reprise anticipée des résultats de l’année 2024,
Vu le compte de gestion 2024, transmis par le Service de Gestion Comptable de Fismes,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l’arrêté des comptes de l’exercice précédent,
Considérant la présentation des dépenses et des recettes de l’exercice précédent effectuée par l’ordonnateur,
Monsieur le Maire ayant quitté la salle du Conseil Municipal, Madame Joris, Première Adjointe, propose au Conseil municipal d’approuver le compte administratif 2024 de la Commune de Fismes, qui peut se résumer ainsi : 5
DEPENSES RECETTES Solde
Exécution de l'exercice 2024
Section de fonctionnement 5 076 428,67 5 925 036,06 848 607,39
Section d'investissement 1 407 102,91 939 475,25 - 467 627,66
Reports de l'exercice antérieur 2023
02 Excédent fonctionnement 1 794 508,53 1 794 508,53
01 Déficit d'investissement 460 676,28 - 460 676,28
Réalisations de l'exercice 2024 + reports 2023
Section de fonctionnement 5 076 428,67 7 719 544,59 2 643 115,92
Section d'investissement 1 867 779,19 939 475,25 - 928 303,94
Restes à réaliser 2024 à reporter en 2025 (sans objet en autorisations de programme)
Section d'investissement 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé, y compris les restes à réaliser
Section de fonctionnement 5 076 428,67 7 719 544,59 2 643 115,92
Section d'investissement 1 867 779,19 939 475,25 - 928 303,94
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- De constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - De reconnaître la sincérité des restes à réaliser inscrits,
- D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Votes : pour : 17, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N° 7.1
Réception par le Préfet le 29/04/2025
Certifié exécutoire le 29/04/2025 6
DELIBERATION N° 25-19
Délibération portant affectation définitive du résultat pour l’exercice 2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2311-5 et R.2311-13,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M.57,
Vu la délibération n°25-02 du 28 janvier 2025, portant sur la reprise anticipée des résultats de l’année 2024,
Vu les résultats définitifs de l’exercice 2024, arrêtés suite a l’approbation du compte administratif 2024,
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- De constater les résultats de l’exercice 2024 tels que résumés ci-dessous :
DEPENSES RECETTES Solde
Exécution de l'exercice 2024
Section de fonctionnement 5 076 428,67 5 925 036,06 848 607,39
Section d'investissement 1 407 102,91 939 475,25 - 467 627,66
Reports de l'exercice antérieur 2023
02 Excédent fonctionnement 1 794 508,53 1 794 508,53
01 Déficit d'investissement 460 676,28 - 460 676,28
Réalisations de l'exercice 2024 + reports 2023
Section de fonctionnement 5 076 428,67 7 719 544,59 2 643 115,92
Section d'investissement 1 867 779,19 939 475,25 - 928 303,94
Restes à réaliser 2024 à reporter en 2025 (sans objet en autorisations de programme)
Section d'investissement 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé, y compris les restes à réaliser
Section de fonctionnement 5 076 428,67 7 719 544,59 2 643 115,92 7
Section d'investissement 1 867 779,19 939 475,25 - 928 303,94
Entraînant un besoin de financement s’élevant à 928 303,94 €.
(Soit le solde d’investissement, négatif + le solde des restes à réaliser).
- D’acter que les résultats 2024 ont été correctement estimés et de procéder à l’affectation définitive des résultats, en conformité avec l’affectation anticipée inscrite au budget primitif de l’exercice 2025, comme suit. :
- Affectation aux réserves, section d’investissement, dépenses, compte 1068 : 928 303,94 €.
- Report en section de fonctionnement, en recettes, compte 002 : 1 714 811,98 €.
Votes : pour : 18, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N° 7.1
Réception par le Préfet le 29/04/2025
Certifié exécutoire le 29/04/2025
DÉLIBÉRATION N° 25-20
Délibération portant garantie d’emprunt à la S.A. d’HLM Plurial Novilia pour la construction de 7 logements, lotissement Cheval Blanc, rue Edgard Maquerlot
Monsieur Pascal Roton, Conseil municipal délégué aux affaires sociales, informe les membres du Conseil municipal que la S.A. d’habitations à loyers modérés Plurial Novilia a engagé la construction de 7 logements individuels dans le lotissement Cheval Blanc, rue Edgard Maquerlot.
Il s’agira de 5 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspondant aux locations HLM (habitation à loyer modéré), et 2 PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), attribués aux locataires en situation de grande précarité.
Vu les articles L.2252-1 à 2252-5 du Code général des collectivités territoriales et D.1511-30 à 1511-35,
Vu l’article 2305 du Code civil,
Vu la demande de garantie d’emprunt de la S.A. d’HLM Plurial Novilia en date du 28 mars 2025 et la présentation globale de l’opération,
Vu le contrat de prêt n° 170889, en annexe, souscrit par la S.A. d’HLM Plurial Novilia auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et qui se décompose de la manière suivante : 8
- Emprunt PLUS de 663 648,00 €, pour une durée de 40 ans, indexé sur le Livret A + 0,5 %, - Emprunt PLAI de 268 715,00 €, pour une durée de 40 ans, indexé sur le Livret A + 0,5 %, - Emprunt PHB 2.0 Constructions Vertes de 84 000,00 €, pour une durée de 40 ans, au taux fixe de 0,00 % les 20 premières années et sur le livret A + 0,60 % pour les 20 suivantes.
L’ensemble des conditions et des caractéristiques du prêt sont précisées dans le contrat de prêt et ses annexes, qui font partie intégrante de la présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : Le Conseil municipal de la Commune de Fismes accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt de 1 016 363,00 € (un million seize mille trois cent soixante-trois euros) souscrit par l’emprunteur, la S.A. d’HLM Plurial Novilia, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 170889, constitué des trois lignes du prêt.
La garantie de la Commune de Fismes est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 016 363,00 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune de Fismes est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de Fismes s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Votes : pour : 18, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N° 7.3
Réception par le Préfet le 02/05/2025
Certifié exécutoire le 02/05/2025 9
DÉLIBÉRATION N° 25-21
Délibération portant acceptation du fonds de concours attribué par la Communauté urbaine du Grand Reims pour la restauration des remparts et autorisant la signature de la convention afférente
Monsieur Choquenet, Maire-adjoint délégué aux relations avec la Communauté Urbaine du Grand Reims, rappelle que la Commune de Fismes a sollicité un fonds de concours de la Communauté Urbaine (Fonds de Soutien aux Investissements Communaux), pour les travaux de restauration des remparts de Fismes et de reconstruction de l’échauguette. Après examen du projet, le Conseil communautaire a décidé d’attribuer un fonds de concours de 41 464,05 € pour ce projet. Afin de pouvoir en bénéficier, il convient que le Conseil municipal accepte ce fonds de concours et autorise le Maire à signer la convention afférente.
Vu le Code général des collectivité territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération n°CC-12-2024, du Conseil communautaire de la Communauté urbaine du Grand Reims du 27 juin 2024, créant le fonds de soutien aux investissements communaux et adoptant son règlement,
Vu la délibération du Conseil municipal de Fismes n° 24-52 du 30 septembre 2024, sollicitant l’octroi d’un fonds de soutien aux investissements communaux sous la forme du versement d’un fonds de concours pour les travaux de restauration de la pointe nord-est des remparts de Fismes et la reconstruction de l’échauguette,
Vu la délibération n°CC-2024-264 du Conseil communautaire du Grand Reims du 18 décembre 2024, décidant l’attribution d’un fonds de concours à la Commune de Fismes,
Considérant que l’attribution de ce fonds de concours doit faire l’objet d’une délibération concordante du Conseil municipal de Fismes,
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- D’accepter le fonds de concours accordé par la Communauté urbaine du Grand Reims pour les travaux de restauration de la pointe nord-est des remparts de Fismes et la reconstruction de l’échauguette, pour un montant de 41 464,05 €, sur un montant de travaux de 323 141,03 € H.T.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la Commune de Fismes et la Communauté urbaine du Grand Reims, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Votes : pour : 18, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N° 7.8
Réception par le Préfet le 02/05/2025
Certifié exécutoire le 02/05/2025 10
DÉLIBÉRATION N° 25-22
Délibération portant demande du fonds de soutien aux investissements communaux (FSIC) 2025-2027 de la Communauté Urbaine du Grand Reims – Projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire de Fismes
Monsieur Choquenet, Maire-adjoint délégué aux relations avec la Communauté Urbaine du Grand Reims (CUGR) indique que les travaux de la Maison de Santé Pluridisciplinaire débuteront dans le courant de cet été et s’achèveront au 2nd semestre 2026.
Il précise que le projet de construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire à Fismes est éligible au fonds de soutien aux investissements communaux 2025-2027 de la Communauté Urbaine du Grand Reims.
Afin de solliciter une participation de la Communauté Urbaine à ce titre, il convient de présenter une délibération la sollicitant.
Vu le règlement du fonds de soutien aux investissements communaux de la Communauté urbaine du Grand Reims qui permet notamment de faire une demande dès 2024 (Restauration des Remparts) mais aussi en 2025, adopté par délibération du conseil communautaire du 27 juin 2024,
Vu le plan pluriannuel d’investissement de la Commune de Fismes présenté lors du débat d’orientations budgétaires de la Ville de Fismes, le 10 décembre 2024,
Vu la délibération n°25-04 en date du 28 janvier 2025, portant mise à jour des autorisations de programme de la Ville de Fismes,
Vu la délibération n°25-05 en date du 28 janvier 2025, portant adoption du budget primitif 2025 de la Ville de Fismes,
Vu le plan de financement de la phase travaux de l’opération, actualisé, en pièce jointe,
Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- De demander à la Communauté urbaine du Grand Reims l’attribution d’un fonds de soutien pour les travaux de construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire à Fismes, - D’approuver le plan de financement présenté en pièce jointe.
Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N° 7.8
Réception par le Préfet le 02/05/2025
Certifié exécutoire le 02/05/2025 11
DÉLIBÉRATION N° 25-23
Délibération portant attribution de subvention exceptionnelle à une association – Cercle d’échecs de Fismes – pour le championnat de France jeunes
Madame Estelle Cotté, Maire-adjointe déléguée à l’éducation et aux sports, indique que le Cercle d’échecs de Fismes a sollicité par courrier en date du 14 février 2025 le versement d’une subvention exceptionnelle de 800 € au titre de la participation en 2025 au championnat de France d’Échecs jeunes.
Cette demande a déjà été faite les deux années précédentes pour deux jeunes du club.
Cette année, quatre jeunes du club, dont deux résidant à Fismes, ont été qualifiés pour le championnat de France jeunes d’échecs.
Celui-ci se tient entre le 27 avril et le 3 mai 2025 à Vichy.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, qui détermine les modalités et les conditions d’attribution des subventions aux associations,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée,
Vu le budget 2025,
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder la subvention exceptionnelle suivante :
Association Objet Montant
CERCLE D’ECHECS
DE FISMES
Participation au
championnat de France
600,00€
L’association concernée :
- devra chaque fois qu’il communique , préciser le soutien de la commune et le montant attribué
-devra fournir un compte-rendu financier attestant de la conformité de la dépense à l’objet de la subvention.
Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N° 7.5
Réception par le Préfet le 02/05/2025
Certifié exécutoire le 02/05/2025 12
DÉLIBÉRATION N° 25-24
Délibération concernant la fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté urbaine du Grand Reims dans le cadre d’un accord local – renouvellement 2026
Monsieur le Maire indique que la composition du Conseil communautaire pour le prochain mandat 2026-2032 sera définie par arrêté préfectoral le 31 octobre 2025 au plus tard.
Conformément à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), celle- ci peut découler de l’application des règles de droit commun ou d’un accord local.
Les services de l’Etat ont fait savoir qu’il est possible de conclure un accord local pour la Communauté urbaine du Grand Reims sur le fondement du VI-2 de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
L’accord local consiste à créer et répartir quatre sièges supplémentaires entre les communes ayant obtenu un siège lors de la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, soit les communes de Fismes, Witry-les-Reims, Bezannes et Saint-Brice-Courcelles.
Il doit être adopté à la majorité qualifiée des communes membres de la Communauté urbaine du Grand Reims avant le 31 août 2025.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la CUGR,
Vu la circulaire du 29 février 2019 relative à la recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,
Considérant que Monsieur le Préfet fixera par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2025, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la CUGR,
Considérant que la répartition des sièges a lieu à la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne afin de tenir compte du poids démographique des communes,
Considérant qu’un siège de droit est attribué aux communes n’ayant pu bénéficier d’un siège à la représentation proportionnelle, afin de garantir la représentation de l’ensemble des communes, 13
Considérant qu’il est possible de conclure un accord local, dans les conditions prévues à l’article L.5211-6-1-VI-2 du CGCT, consistant à créer et répartir quatre sièges supplémentaires entre les communes ayant obtenu un siège lors de la répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, soit les communes de Fismes, Saint-Brice-Courcelles, Witry-lès-Reims et Bezannes,
Considérant que cet accord local doit être adopté à la majorité qualifiée des communes membres de la Communauté urbaine du Grand Reims avant le 31 août 2025,
Après en avoir délibéré, il est proposé le Conseil municipal :
- d’adopter l’accord local fixant à 209 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté urbaine du Grand Reims, réparti comme suit : 14 15
- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N° 5.
Réception par le Préfet le 02/05/2025
Certifié exécutoire le 02/05/2025 16
DÉLIBÉRATION N° 25-25
Délibération concernant la signature d’une convention de mise à disposition des équipements sportifs communaux au profit de la Communauté Urbaine du Grand Reims
Monsieur Jean-Claude Caudy, Maire-adjoint aux bâtiments, à la voirie et aux espaces-verts, explique que depuis le transfert de la compétence scolaire vers l’intercommunalité, la Communauté Urbaine du Grand Reims (CUGR) s’est rapprochée de la commune de Fismes afin d’étudier la possibilité d’utiliser, pendant les temps scolaires et périscolaires, les installations sportives dont elle est propriétaire afin d’en faire bénéficier les enfants scolarisés dans les écoles primaires.
Après de nombreux et longs échanges l’an passé, les parties se sont entendues, il convient donc de procéder à la signature d’une convention permettant de définir les droits et obligations de chaque collectivité.
La présente convention – jointe en annexe de la convocation - a pour objet de définir les conditions d’utilisation par la CUGR dans le cadre de sa compétence scolaire et périscolaire, du gymnase Albert Batteux sis à FISMES avenue de la Gare et du stade municipal René Audibet sis à FISMES, rue du stade René Audibert,le temps scolaire et périscolaire.
Conformément à la délibération n° 2023-53 du conseil municipal de Fismes du 27 septembre 2023 concernant les tarifs municipaux, la redevance à acquitter pour l’utilisation du gymnase Albert Batteux est fixée comme suit : Forfait horaire x nombre d’heures réservées au planning
Le forfait horaire est fixé à 9,00€ pour le gymnase Albert Batteux. Ce tarif est à l’instar de celui appliqué par le département de la Marne pour l’utilisation par la commune du gymnase du collège Thibaud de Champagne (le montant comprend l’utilisation des locaux, la consommation d’eau et d’électricité, le chauffage, ainsi que l’entretien des locaux).
La gratuité est fixée pour le stade municipal René Audibet.
La présente convention est consentie à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable tacitement au maximum deux fois dans les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2026.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des équipements sportifs communaux au profit de la Communauté Urbaine du Grand Reims
Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N° 9.1
Réception par le Préfet le 02/05/2025
Certifié exécutoire le 02/05/2025 17
DÉLIBÉRATION N° 25-26
Délibération concernant la révision du Schéma de Cohérence Territoriale – avis sur le projet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 141-1 à L. 145-1,
R. 141-1 à R.143-16,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié portant création de la Communauté urbaine du Grand Reims,
Vu le schéma de cohérence territoriale de la région rémoise approuvé le 16 décembre 2016,
Vu le projet de territoire de la communauté urbaine du Grand Reims approuvé le 24 juin 2021,
Vu la délibération n°CC-2022-6 du conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims en date du 31 mars 2022 prescrivant la révision du schéma de cohérence territoriale, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,
Vu la délibération n°CC-2023-294 du conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims en date du 21 décembre 2023 tenant acte du débat sur les orientations du Projet d'Aménagement Stratégique du schéma de cohérence territoriale du Grand Reims en révision,
Vu la délibération n°CC-2025-005 du conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims en date du 27 mars 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du schéma de cohérence territoire
Considérant que le projet de révision du schéma de cohérence territoriale a été élaboré en collaboration avec les communes, en concertation avec la population et en association avec les personnes publiques associées,
Vu le projet de schéma de cohérence territoriale révisé,
L’ensemble des documents est accessible sur le lien suivant : https://www.grandreims.fr/cadre- de-vie-et-environnement/amenagement-du-territoire/le-schema-de-coherence-territoriale- scot/revision-du-scot
La commune de Fismes note notamment que l’armature territoriale reprend en globalité l’armature territoriale du SCoT de 2016.
Cette armature territoriale s’articule en 3 niveaux : villes, bourgs et communes, eux-mêmes se déclinent selon 6 polarités :
Les « villes » comprenant la ville majeure et les 7 villes relais (dont Fismes)
Les « bourgs » comprenant les 16 bourgs structurants et 17 bourgs d’équilibre
Les « communes » comprenant les 39 communes rurbaines et les 63 communes rurales
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal : 18
- D'émettre un avis favorable au projet de révision du schéma de cohérence territoriale
- De notifier le présent avis à M. le Président de la communauté urbaine du Grand Reims.
Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N° 2.1
Réception par le Préfet le 02/05/2025
Certifié exécutoire le 02/05/2025
DÉLIBÉRATION N° 25-27
Délibération portant création d’un emploi permanent de Directeur/trice de l’Ecole Municipale de Musique
Madame Claude Joris, Maire-adjointe déléguée à la culture et à la communication explique que la commune se doit, suite à un départ en retraite, au recrutement d’un.e directeur/trice de l’école municipale de musique à Fismes. Ce grade n’existait pas en l’état lors du recrutement de l’actuelle directrice. Il convient donc de créer ce nouvel emploi.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le Comité Social Territorial du 15 avril 2025
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal de décider :
. Un emploi permanent de Directeur/trice de l’Ecole Municipale de Musique à temps complet pour une durée hebdomadaire de 20h00 est créé à compter du 15 mai 2025
. L’emploi de Directeur/trice de l’Ecole Municipale de Musique relève du grade des Professeurs d’Enseignement Artistique de classe normale.
. Dans le cas où cet emploi ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire, Le Maire pourra recruter un agent contractuel de droit public en application de l’article L332-8 : Pour les besoins du service ou la nature des fonctions en l’absence de fonctionnaire (Catégorie A, B ou C) du code général de la fonction publique.
. L’agent recruté en qualité de contractuel aura pour fonction la direction de l’école de musique de le Ville de Fismes.
. L’agent devra avoir une expérience confirmée dans le domaine pédagogique, managérial et avoir des connaissances musicales et artistiques.
. L’indice de rémunération de l’agent sera compris entre l’indice brut 450 et l’indice brut 763. 19
. A compter du 15 mai 2025, le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante : Filière : Culturelle - Cadre d’emplois : Professeur d’Enseignement Artistique
Grade : Professeur d’Enseignement Artistique de classe normale
Ancien effectif : 0 - Nouvel effectif : 1
. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article(s) 64111 ou 64131.
Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N°4.1
Réception par le Préfet le 02/05/2025
Certifié exécutoire le 02/05/2025
DÉLIBÉRATION N° 25-28
Délibération portant création d’un emploi permanent d’Assistant de communication
Monsieur le Maire explique que la commune se doit, suite à un départ en disponibilité d’un agent administratif, au recrutement d’un assistant de communication. Ce grade, attaché à la présente mission, n’existait pas en l’état. Il convient donc de créer ce nouvel emploi.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le Comité Social Territorial du 15 avril 2025
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal de décider :
. Un emploi permanent d’Assistant de communication à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35h00 est créé à compter du 1er avril 2025.
. L’emploi d’Assistant de communication relève du grade des Rédacteurs
. Dans le cas où cet emploi ne pourrait être pourvu par un fonctionnaire, Le Maire pourra recruter un agent contractuel de droit public en application de l’article L332-8 : Pour les besoins du service ou la nature des fonctions en l’absence de fonctionnaire (Catégorie A, B ou C) du code général de la fonction publique.
. L’agent recruté en qualité de contractuel aura pour fonction de concevoir et mettre en
œuvre des actions de communication, développer et assurer la qualité et la cohérence des formes et contenus de communication. Il aura pour mission l’accueil au public. 20
. L’agent devra être titulaire (au minimum) d’un Bac + 2 et devra justifier d’une expérience professionnelle confirmée dans la communication.
. L’agent recruté en qualité de contractuel sera rémunéré sur la base de l’indice brut 389,
indice majoré 373
. A compter du 1er avril 2025, le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante : Filière : Administratif - Cadre d’emplois : Rédacteur territorial
Grade : Rédacteur - Ancien effectif : 3 / Nouvel effectif : 4
. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article(s) 64111 ou 64131.
Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N°4.1
Réception par le Préfet le 02/05/2025
Certifié exécutoire le 02/05/2025
DÉLIBÉRATION N° 25-29
Délibération fixant le tableau des effectifs de la Collectivité au 1er avril 2025
Monsieur Nicolas Choquenet, Maire-adjoint délégué aux relations avec la Communauté Urbaine du Grand Reims, rappelle que le nombre et la nature des postes d’agents permanents ouverts dans la Commune doit être fixé par le Conseil Municipal.
La présente délibération permet de tenir compte des évolutions, et notamment des avancements de grade ou des divers mouvements de personnel au 1er avril 2025.
Cette délibération met en évidence les propositions suivantes :
- Modification suite à départ en disponibilité d’un agent administratif avec l’arrivée d’un rédacteur - Assistant de communication
Vu la Loi 2012-347 du 12 mars 2012
Vu le Comité Social Territorial du 15 avril 2025
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer le tableau des effectifs des agents communaux comme suit : 21
Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N°4.1
Réception par le Préfet le 02/05/2025
Certifié exécutoire le 02/05/2025 22
DÉLIBÉRATION N° 25-30
Délibération autorisant le Maire à signer les marchés de travaux pour la construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire à Fismes
Monsieur Jean-Claude Caudy, Maire-adjoint aux bâtiments, à la voirie et aux espaces-verts, informe le Conseil Municipal que le permis de construire de la Maison de Santé Pluridisciplinaire a été délivré en date du 26 mars 2025, et qu'il importe maintenant, pour la poursuite du projet, de mettre en œuvre les consultations nécessaires en vue de l'attribution des marchés de travaux.
Après concertation avec l'Architecte, le Cabinet Pace Architecture, 19 lots ont été constitués, comme suit :
Lot 1 : Terrassement – VRD – Gros Œuvre
Lot 2 : Charpente Bois
Lot 3 : Couverture Etanchéité
Lot 4 : Revêtement de façade – Pierre collée et enduit
Lot 5 : Menuiserie Extérieure
Lot 6 : Serrurerie
Lot 7 : Cloisons – doublages
Lot 8 : Menuiserie intérieure
Lot 9 : Faux Plafonds
Lot 10 : Chape
Lot 11 : Peinture
Lot 12 : Revêtement de sol souple
Lot 13 : Carrelage / Faïence
Lot 14 : Electricité CIA & Cfo
Lot 15 : CVC Plomberie
Lot 16 : Ascenseur
Lot 17 : Mobilier
Lot 18 : Aménagement Paysager
Lot 19 : Panneaux photovoltaïque
Compte tenu du montant total HT prévu pour les travaux (2.258.000 €), la forme de la consultation des entreprises sera un Marché à procédure adapté (MAPA), offrant une plus grande souplesse, 23
notamment parce qu'il permet la négociation avec les entreprises les plus intéressantes avant attribution des marchés, cette négociation étant exclue pour les marchés en procédure formalisée (supérieur à 5.538.000 € HT).
Il est défini que pour cette opération l’attribution des marchés est effectuée après consultation de la commission d'appel d'offres.
Enfin, compte tenu des délais nécessaires pour la mise en œuvre de ces marchés, les premiers travaux ne pourront pas prendre place avant la fin du printemps.
Ayant entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants, après consultation de la commission d'appel d'offres
Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N°1.1
Réception par le Préfet le 02/05/2025
Certifié exécutoire le 02/05/2025
DÉLIBÉRATION N° 25-31
Délibération portant sur la convention relative à l’organisation d’une course pédestre sur le territoire de la commune de Fismes
Madame Estelle Cotté, Maire-adjointe déléguée à l’éducation et aux sports, explique que l’association l’Union Sportive Fismes Ardre et Vesle se propose d’organiser de nouveau une course à pied, ceci en collaboration avec la Commune de Fismes, sur le territoire de la Commune le dimanche 15 juin 2025.
Cette course a pour appellation, ceci choisi après concertation et vote des fismois organisé en 2023, « La Foulée des Gaulois ». Ceci fait référence évidemment aux Gaulois, dont le récit a été mis en images par Albert Uderzo - natif de Fismes .
Considérant l’importance des activités sportives et physiques, notamment pour la jeunesse mais aussi plus largement pour l’accès au « sport pour toutes et tous »
Considérant le succès des deux premières éditions de la « La Foulée des Gaulois » 2023 et 2024,
Considérant l’intérêt de l’organisation d’un tel évènement populaire pour l’animation de la vie locale et l’attractivité de la commune ; la Commune de Fismes se propose d’apporter sa contribution auprès de l’association à cet évènement. 24
Cette course pédestre est une date désormais inscrite dans le calendrier des courses hors stade, ce sera la troisième édition à Fismes, le dimanche 15 juin prochain.
L’USFAV étant désormais la seule association sportive qui possède une section athlétisme, il était évident que la commune collabore avec celle-ci pour l’organisation d’une telle manifestation sportive. La convention définissant les rôles et responsabilités de chacun est l’objet de cette délibération.
Cet évènement sportif, inscrite au calendrier de la commission départementale course hors stade de la Marne (comité Marne Athlétisme), se déclinera en quatre courses : deux courses enfants (1km et 2km), un 5km et un 10 km.
Vu le projet de convention annexée à la présente convocation, qui permet de déterminer les conditions d’organisation de la course et le rôle de chacune des parties.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'autoriser l’organisation de cette course pédestre le dimanche 15 juin 2025 - d’autoriser Monsieur le Maire de Fismes à signer la convention correspondante,
Votes : pour : 18, contre : 0, abstention : 0 (ne participe pas au vote 1)
Nomenclature : N°9.1
Réception par le Préfet le 02/05/2025
Certifié exécutoire le 02/05/2025
DÉLIBÉRATION N° 25-32
Délibération portant sur la signature d’un protocole d’accord avec Plurial Novilia pour l’entretien du Chemin du Routy dans le quartier du Cheval Blanc
Monsieur Jean-Claude Caudy, Maire-adjoint aux bâtiments, à la voirie et aux espaces-verts, rappelle que le bailleur social Plurial Novilia aménageur du lotissement « le Cheval Blanc » à Fismes. Dans le cadre de ce nouveau quartier, la commune de Fismes avait souhaité dès l’origine du projet que soit aménagée par Plurial Novilia une partie du chemin dit « du Routy » afin de créer une allée piétonne. 25
Le présent protocole, joint en annexe à la convocation, a pour but de constater les engagements de chacun et permettre l'accès public à cette future allée dans l'attente de la rétrocession et l'intégration dans le domaine public de la Ville de Fismes.
Emprise des travaux : Parcelle ZK64 (pour partie)
Nature des travaux : Création d'une allée piétonne selon le plan joint en annexe
Descriptif des travaux à la charge de Plurial Novilia : Création d'une allée piétonne de 1.50 m de largeur et environ 320 m de long (à noter que de par la topographie du site, l'allée ne sera pas PMR sur son intégralité)
La ville de Fismes s'engage quant à elle, à :
. Entretenir à ses frais l'allée, une fois les travaux réalisés par Plurial Novilia achevés,
. Accepter la future rétrocession de l'allée, une fois le lotissement achevé, dans l'état dans lequel elle se trouvera.
Enfin, Plurial Novilia et la Ville de Fismes conviennent de constituer sur l'allée piétonne qui sera réalisée et cadastrée section ZK n°64 (pour partie) et qui sera le fonds servant, une servitude de passage piéton public au profit de la Ville de Fismes
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire de Fismes à signer le protocole d’accord avec Plurial Novilia pour l’entretien du Chemin du Routy dans le quartier du Cheval Blanc
Votes : pour : 19, contre : 0, abstention : 0
Nomenclature : N°9.1
Réception par le Préfet le 02/05/2025
Certifié exécutoire le 02/05/2025 26
DÉLIBÉRATION N° 25-33
Délibération portant avis du Conseil municipal sur l’ouverture des commerces le dimanche au titre de l’année 2026
Monsieur Pascal Roton, Conseiller municipal délégué aux affaires sociales, rappelle au Conseil Municipal les dispositions concernant l’ouverture des dimanches par décision du Maire, suite à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (article 250, V) dite « Loi Macron ».
Cette loi est entrée en vigueur le 8 août 2015 et a modifié l’article L3132-26 du Code du Travail.
Conformément à l’article 257 de cette loi, la commune a la possibilité d’autoriser jusqu’à douze dérogations au repos dominical (DRD) par an aux commerces de détail de la commune. Pour ce faire au de-là de cinq dimanches, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale avant le 31 décembre de l’année précédente, c’est-à-dire nous concernant la Communauté Urbaine du Grand Reims. La commune n’a, de nouveau, pas prévu d’aller au-delà des cinq dimanches.
Conformément à l’article 3132-26 du Code du Travail, la liste des dimanches par lesquels des DRD sont accordées doit être définie par arrêté municipal avant le 31 décembre de l’année précédente après passage en Conseil Municipal.
Le Maire autorise, en cohérence avec les années précédentes, par arrêté municipal l’ouverture au maximum de 5 dimanches par an avec les conditions suivantes :
• cette autorisation prévoit un avis simple du Conseil Municipal
• la liste des dimanches indiqués par le commerçant doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante (usuellement à Fismes, il s’agit des cinq derniers dimanches de l’année)
Il appartient donc au Conseil Municipal de porter un avis sur ce qui précède.
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, entrant en vigueur le 8 août 2015, modifiant l’article L3132- 26 du Code du Travail.
Vu le courrier du Pôle Développement économique de la Communauté Urbaine du Grand Reims, en date du 17 mars 2025 concernant les dérogations au Repos Dominical au titre de l’année 2026
Considérant que le Conseil Municipal doit porter avis sur l’ouverture des commerces le dimanche par décision du Maire, 27
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- de permettre l’ouverture des commerces pendant 5 dimanches en 2026 - d’autoriser le Maire à signer les arrêtés correspondants suite aux demandes des commerces demandeurs.
Votes : pour : 17, contre : 2 (Monsieur Eric Salgado, Monsieur Jean-Claude Caudy), abstention : 0
Nomenclature : N°9.1
Réception par le Préfet le 02/05/2025
Certifié exécutoire le 02/05/2025
Fin de la séance à 22h00.